1
00:00:05,080 --> 00:00:08,380
Bonjour. Continuons

2
00:00:08,580 --> 00:00:10,920
d'examiner les lois de
finances rectificatives qui,

3
00:00:11,140 --> 00:00:14,100
on l'a vu, le plus souvent,
sont adoptées en cours

4
00:00:14,299 --> 00:00:17,200
d'année pour faire face à un
aléa économique et, en pratique,

5
00:00:17,520 --> 00:00:20,300
c'est souvent à une baisse
des recettes ou une

6
00:00:20,500 --> 00:00:23,200
nécessaire augmentation des
dépenses qu'il s'agit donc

7
00:00:23,400 --> 00:00:24,700
d'intégrer en modifiant les

8
00:00:24,900 --> 00:00:29,660
prévisions de la loi de

9
00:00:29,860 --> 00:00:30,620
finances initiale.

10
00:00:30,820 --> 00:00:31,580
Mais, il peut arriver que
l'évolution de la situation

11
00:00:31,780 --> 00:00:33,100
économique soit au contraire
plus favorable que ce qui

12
00:00:33,300 --> 00:00:34,940
avait été prévu, avec une
croissance plus importante,

13
00:00:35,140 --> 00:00:37,440
et donc notamment des
recettes fiscales plus importantes.

14
00:00:37,720 --> 00:00:39,940
Il se trouve que cette
situation s'est présentée,

15
00:00:40,140 --> 00:00:45,020
ça reste un cas très intéressant,
aujourd'hui en ce qu'il a

16
00:00:45,220 --> 00:00:47,280
constitué un moment politique
et juridique, vous allez le voir,

17
00:00:47,480 --> 00:00:49,820
important. Il peut arriver

18
00:00:50,020 --> 00:00:54,780
que comme en 1999, Lionel

19
00:00:58,840 --> 00:01:02,000
Jospin était Premier ministre
de cohabitation de Jacques Chirac,

20
00:01:02,200 --> 00:01:04,980
et donc la situation
économique mondiale s'est

21
00:01:05,180 --> 00:01:07,060
révélée extrêmement favorable
et des recettes fiscales,

22
00:01:07,260 --> 00:01:10,680
a priori plus importantes que prévu,
sont entrées dans les caisses.

23
00:01:10,880 --> 00:01:14,540
Et pourtant, un scandale est
né puisque au cours de l'été

24
00:01:14,740 --> 00:01:17,480
un certain nombre de
parlementaires de

25
00:01:17,680 --> 00:01:21,440
l'opposition ont accusé le
gouvernement de camoufler en

26
00:01:21,640 --> 00:01:24,360
quelque sorte ces recettes fiscales,
et c'est une expression qui

27
00:01:24,560 --> 00:01:26,200
est née et qui continue
d'être employée aujourd'hui,

28
00:01:26,400 --> 00:01:28,600
c'est l'expression de
cagnotte fiscale qu'a

29
00:01:28,800 --> 00:01:31,380
employée l'opposition pour
désigner donc en gros cet

30
00:01:31,580 --> 00:01:33,860
argent qui rentrait dans les
caisses et que le

31
00:01:34,060 --> 00:01:37,200
gouvernement était censé
planquer sous le tapis plutôt

32
00:01:37,400 --> 00:01:39,900
que donc de prévoir justement
une loi de finances

33
00:01:40,100 --> 00:01:44,440
rectificative pour discuter
de la manière de faire face à

34
00:01:44,640 --> 00:01:45,400
cet afflux d'argent.

35
00:01:45,600 --> 00:01:47,640
Alors cela peut sembler très
très troublant, et on peut

36
00:01:47,840 --> 00:01:49,680
effectivement se demander la
raison pour laquelle le

37
00:01:49,880 --> 00:01:52,860
gouvernement aurait caché
l'argent sous le tapis alors

38
00:01:53,060 --> 00:01:56,220
qu'il pouvait sembler a
priori que c'était plutôt à

39
00:01:56,420 --> 00:01:58,900
l'avantage du gouvernement
d'indiquer que sa politique

40
00:01:59,100 --> 00:02:02,260
économique était tellement
formidable que finalement le

41
00:02:02,460 --> 00:02:04,360
niveau de croissance et les
rentrées fiscales par

42
00:02:04,560 --> 00:02:07,620
conséquent étaient encore
plus importantes que prévu.

43
00:02:07,820 --> 00:02:10,240
Sauf que justement face à ce
type de situation,

44
00:02:10,720 --> 00:02:13,740
politiquement la bonne
nouvelle peut aussi en

45
00:02:13,940 --> 00:02:14,700
entraîner de mauvaises.

46
00:02:14,899 --> 00:02:16,100
Une raison très simple l'explique.

47
00:02:16,299 --> 00:02:20,300
Face à un afflux de recettes
immédiatement les appétits de

48
00:02:20,500 --> 00:02:22,520
tout un tas de groupes
d'intérêts se manifesteront

49
00:02:22,720 --> 00:02:25,600
de façon qu'on peut
considérer comme légitime et

50
00:02:25,799 --> 00:02:28,480
la crainte finalement que
pouvait avoir le gouvernement

51
00:02:28,679 --> 00:02:31,260
à l'été en voyant l'argent
entrer dans les caisses plus

52
00:02:31,459 --> 00:02:34,220
que prévues, c'est que dès le
1er septembre tous les

53
00:02:34,420 --> 00:02:37,960
syndicats et de nombreuses
corporations viennent

54
00:02:38,160 --> 00:02:40,320
descendre dans la rue et
bloquer le pays en réclamant

55
00:02:40,519 --> 00:02:44,620
de récupérer une partie de
ces sommes en étant augmentés ou etc.

56
00:02:44,820 --> 00:02:47,240
etc. Et donc voilà le sens

57
00:02:47,440 --> 00:02:50,120
finalement de l'accusation
politique qui était de cacher

58
00:02:50,320 --> 00:02:52,540
de l'argent pour éviter à
faire face finalement à une

59
00:02:52,739 --> 00:02:56,440
situation tendue à la rentrée
sur le terrain politique.

60
00:02:56,640 --> 00:02:59,500
Alors il se trouve qu'au bout
du compte le gouvernement de

61
00:02:59,700 --> 00:03:01,180
Lionel Jospin a déposé un
projet de loi de finances

62
00:03:01,380 --> 00:03:06,140
rectificative, et a pour une
part en effet bénéficié de

63
00:03:06,340 --> 00:03:10,280
cet afflux d'argent public
pour servir quelques aides ici ou là,

64
00:03:10,480 --> 00:03:14,780
et aussi et ça va faire la
transition pour réduire le

65
00:03:14,980 --> 00:03:19,340
niveau de déficit qui était prévu,
car reste cette espèce de

66
00:03:19,540 --> 00:03:22,280
bizarrerie française,
c'est que la situation que je

67
00:03:22,480 --> 00:03:25,040
vous décris est une situation
dans laquelle certes

68
00:03:25,239 --> 00:03:27,460
l'économie est allée mieux
que ce qui était prévu et les

69
00:03:27,660 --> 00:03:29,340
recettes furent plus
importantes que c'était prévu,

70
00:03:29,540 --> 00:03:31,800
mais ce qui était prévu à
l'origine c'était tout de

71
00:03:32,000 --> 00:03:34,260
même un déficit, c'est-à-dire
un niveau de recettes bien

72
00:03:34,459 --> 00:03:36,480
moindre que le niveau de dépenses.

73
00:03:36,679 --> 00:03:40,620
Alors ce niveau de recettes
s'est avéré un peu moins moindre,

74
00:03:40,820 --> 00:03:44,040
si je puis dire, un peu plus
élevé que prévu, mais

75
00:03:44,239 --> 00:03:46,280
néanmoins toujours plus
faible que le niveau des

76
00:03:46,480 --> 00:03:50,840
dépenses donc le déficit a été réduit,
mais un déficit est resté de

77
00:03:51,040 --> 00:03:54,320
sorte qu'en réalité l'idée de
répartir ces sommes en

78
00:03:54,519 --> 00:03:56,400
faisant des cadeaux aux uns
aux autres n'était pas

79
00:03:56,600 --> 00:03:58,180
forcément la meilleure idée du monde.

80
00:03:58,380 --> 00:04:00,480
Alors il se trouve que
justement et c'est ça qui est

81
00:04:00,679 --> 00:04:04,160
intéressant à la suite de
cette affaire qui a pas mal

82
00:04:04,359 --> 00:04:06,780
marqué politiquement,
deux évolutions très

83
00:04:06,980 --> 00:04:09,220
significatives sont advenues.

84
00:04:09,420 --> 00:04:12,320
La première évolution,
elle tient à la jurisprudence

85
00:04:12,519 --> 00:04:16,519
du Conseil constitutionnel qui,
dans pas directement dans la

86
00:04:16,719 --> 00:04:18,399
foulée de cette opération
enfin de cette affaire,

87
00:04:18,599 --> 00:04:21,220
mais peu de temps après,
c'était en 2003, dans une

88
00:04:21,420 --> 00:04:24,260
décision du 29 décembre 2003,
le Conseil constitutionnel a

89
00:04:24,460 --> 00:04:27,300
considéré que dorénavant il y
avait pour le gouvernement

90
00:04:27,500 --> 00:04:30,900
une obligation de déposer un
projet de loi de finances

91
00:04:31,099 --> 00:04:33,940
rectificatives s'il
apparaissait en cours d'année que,

92
00:04:34,140 --> 00:04:36,760
au regard des flux effectifs
de recettes et des dépenses

93
00:04:36,960 --> 00:04:39,980
eh bien les grandes lignes de
l'équilibre budgétaire,

94
00:04:40,180 --> 00:04:43,420
je cite le Conseil constitutionnel,
s'écartent sensiblement des

95
00:04:43,620 --> 00:04:44,760
prévisions. Alors la formule

96
00:04:44,960 --> 00:04:49,000
est un peu alambiquée et
d'une relative imprécision,

97
00:04:49,200 --> 00:04:50,600
c'est-à-dire qu'il n'y a pas
d'éléments chiffrés,

98
00:04:50,800 --> 00:04:52,000
on ne sait pas très bien ce
que c'est que s'écarter

99
00:04:52,280 --> 00:04:54,140
sensiblement des grandes lignes,

100
00:04:55,380 --> 00:04:59,500
des prévisions sur le terrain
de l'équilibre budgétaire,

101
00:04:59,700 --> 00:05:04,360
mais l'idée reste tout de
même assez simple et assez

102
00:05:04,560 --> 00:05:05,640
compréhensible. L'idée,

103
00:05:05,840 --> 00:05:09,380
c'est donc que le Conseil
constitutionnel exige que si

104
00:05:09,580 --> 00:05:12,440
donc l'évolution de la
situation est significative,

105
00:05:12,640 --> 00:05:15,200
la situation économique,
le gouvernement vienne en

106
00:05:15,400 --> 00:05:17,680
effet devant le Parlement
avec un projet de loi de

107
00:05:17,880 --> 00:05:20,340
finances rectificatives pour
tenir compte de cette évolution.

108
00:05:20,539 --> 00:05:25,220
Alors jusqu'à présent jamais
cette exigence n'a été trahie,

109
00:05:25,420 --> 00:05:27,120
j'entends par là que le
Conseil n'a jamais eu à

110
00:05:27,320 --> 00:05:31,140
sanctionner un défaut de dépôt,
ce qui serait d'ailleurs

111
00:05:31,340 --> 00:05:33,420
relativement alambiqué,
mais ce qui pourrait se faire

112
00:05:33,620 --> 00:05:35,700
d'une certaine façon en
sanctionnant un prochain

113
00:05:35,900 --> 00:05:38,500
texte par exemple, enfin bref,
en tout cas pèse cette

114
00:05:38,700 --> 00:05:42,380
contrainte juridique même si
elle est difficile à sanctionner,

115
00:05:42,580 --> 00:05:46,360
contrainte juridique donc
d'après le Conseil, c'est

116
00:05:47,180 --> 00:05:48,520
donc dans la jurisprudence depuis 2003.

117
00:05:48,719 --> 00:05:52,240
Alors l'autre élément qui est
très intéressant, il tient à

118
00:05:52,440 --> 00:05:57,200
une évolution de la LOLF en
2005 puisque la LOLF a fait

119
00:05:57,400 --> 00:06:01,060
l'objet d'une petite
modification en 2005 par le

120
00:06:01,260 --> 00:06:03,800
législateur organique pour
tenir compte précisément de

121
00:06:04,000 --> 00:06:05,900
cette situation de la
cagnotte fiscale puisque

122
00:06:06,099 --> 00:06:10,740
depuis 2005 la LOLF exige que
chaque loi de finances votée

123
00:06:10,940 --> 00:06:14,840
depuis 2006 eh bien prévoie à
l'article d'équilibre,

124
00:06:15,039 --> 00:06:16,640
si vous vous en souvenez,
cela donc au dernier article

125
00:06:16,840 --> 00:06:19,140
de la première partie,
la loi de finances qui vient

126
00:06:19,340 --> 00:06:23,720
en réalité évaluer le montant
du déficit annuel prévisible

127
00:06:23,920 --> 00:06:24,680
pour l'année suivante.

128
00:06:24,880 --> 00:06:26,940
Puisque vous vous en souvenez,
l'article d'équilibre vient

129
00:06:27,140 --> 00:06:29,020
ramasser les données
principales relatives aux

130
00:06:29,219 --> 00:06:30,900
recettes et aux dépenses et
donc fait apparaître la

131
00:06:31,099 --> 00:06:33,920
différence entre les deux,
et donc depuis 1975 fait

132
00:06:34,120 --> 00:06:37,100
apparaître le déficit prévisionnel,
et donc l'autorisation

133
00:06:37,300 --> 00:06:41,000
d'emprunt qui permettra de le combler,
et donc en plus depuis 2006

134
00:06:41,920 --> 00:06:44,300
le Parlement doit prévoir
dans la loi de finances

135
00:06:44,500 --> 00:06:47,940
initiales ce qui se passera

136
00:06:48,140 --> 00:06:51,660
en cas de recettes plus
importantes que prévu,

137
00:06:51,860 --> 00:06:54,120
et donc l'idée c'est que si
une nouvelle cagnotte fiscale

138
00:06:54,320 --> 00:06:59,080
en gros devait se présenter,
si les recettes devaient être

139
00:06:59,280 --> 00:07:04,060
plus importantes que ce qui
était prévu, une affectation

140
00:07:04,420 --> 00:07:06,900
doit être immédiatement
déterminée en loi de finances

141
00:07:07,099 --> 00:07:10,580
initiales et de fait depuis
2006 chaque année le

142
00:07:10,780 --> 00:07:13,420
législateur dit la même chose :
en cas de recettes plus

143
00:07:13,620 --> 00:07:16,200
importantes que ce que les
prévisions indiquent,

144
00:07:16,400 --> 00:07:18,560
l'intégralité de ces recettes
seront affectées tout

145
00:07:18,760 --> 00:07:21,940
simplement à réduire l'écart
entre recettes et dépenses et

146
00:07:22,140 --> 00:07:25,720
donc sont intégralement
dédiées à limiter le niveau

147
00:07:25,920 --> 00:07:26,680
d'endettement. Donc ça

148
00:07:26,880 --> 00:07:29,580
conduira à s'endetter moins,
à emprunter moins, mais à

149
00:07:29,780 --> 00:07:32,440
contrario l'idée est donc
d'éviter que si des recettes

150
00:07:32,640 --> 00:07:34,540
fiscales se produisent,
elles soient employées pour

151
00:07:34,740 --> 00:07:36,960
faire des cadeaux aux uns aux
autres alors que l'urgence

152
00:07:37,159 --> 00:07:39,580
est plutôt de réduire en tout
cas la dette et le niveau de

153
00:07:39,780 --> 00:07:40,539
déficit annuel.

154
00:07:40,739 --> 00:07:42,840
C'est en tout cas ce qui
résulte de la volonté des

155
00:07:43,039 --> 00:07:44,660
parlementaires depuis 2006.

156
00:07:47,340 --> 00:07:50,840
Dernier élément à propos des
lois de finances rectificatives,

157
00:07:51,039 --> 00:07:54,220
je vous le disais, en
pratique tous les ans à la

158
00:07:54,420 --> 00:07:57,320
fin de l'exercice budgétaire
donc à la fin du mois de décembre,

159
00:07:57,520 --> 00:07:59,940
parallèlement en fait à la
discussion sur la loi de

160
00:08:00,140 --> 00:08:02,280
finances de l'année suivante,
une loi de finances

161
00:08:02,479 --> 00:08:05,140
rectificatives de fin d'année
est adoptée pour adapter

162
00:08:05,340 --> 00:08:08,520
simplement un certain nombre
de prévisions et valider un

163
00:08:08,719 --> 00:08:11,400
certain nombre évidemment de
pratiques budgétaires

164
00:08:11,599 --> 00:08:12,900
réalisées en cours d'année.

165
00:08:13,120 --> 00:08:16,740
Il se trouve que depuis 2021,
une nouvelle réforme de la

166
00:08:16,940 --> 00:08:20,060
LOLF assez cosmétique,
disons-le comme ça, donc une

167
00:08:20,260 --> 00:08:22,880
loi organique du 28 décembre
2021 est venue modifier

168
00:08:23,080 --> 00:08:27,050
plusieurs dispositions de la
LOLF pour moderniser la LOLF

169
00:08:27,250 --> 00:08:30,730
et a considéré notamment que
cette loi de finances

170
00:08:30,930 --> 00:08:33,990
rectificatives de fin
d'exercice devait finalement

171
00:08:34,190 --> 00:08:37,570
prendre une tournure
relativement nouvelle avec

172
00:08:37,770 --> 00:08:39,909
une qualification en tout cas
nouvelle qui est celle de loi

173
00:08:40,110 --> 00:08:43,669
de finances de fin de gestion,
c'est la formule, et qui

174
00:08:43,870 --> 00:08:45,030
revient donc à peu près au même.

175
00:08:45,230 --> 00:08:47,610
Et l'idée, simplement,
c'est que cette loi de fin de

176
00:08:47,810 --> 00:08:49,870
gestion ne doit pas intégrer
de mesures fiscales nouvelles

177
00:08:50,070 --> 00:08:52,810
alors que par le passé il
était assez fréquent que des

178
00:08:53,010 --> 00:08:55,090
mesures fiscales nouvelles
soient intégrées plutôt à la

179
00:08:55,290 --> 00:08:56,970
loi de finances
rectificatives et pas la loi

180
00:08:57,170 --> 00:09:00,050
de finances initiales pour
des raisons assez inavouables

181
00:09:00,250 --> 00:09:01,710
liées au fait que la loi de
finances rectificatives

182
00:09:01,910 --> 00:09:05,330
donnait lieu à un débat plus
serré et donc facilitait

183
00:09:05,530 --> 00:09:08,370
parfois l'adoption de mesures
fiscales qui pouvait susciter

184
00:09:08,570 --> 00:09:10,430
des discussions au Parlement
qui n'en finiraient pas si

185
00:09:10,630 --> 00:09:12,790
elles avaient été intégrées à
la loi de finances initiales.

186
00:09:12,990 --> 00:09:16,650
Donc l'idée est bien c'est
d'éviter dorénavant ce petit

187
00:09:16,850 --> 00:09:20,250
tour de passe-passe en donc
en concentrant la loi de fin

188
00:09:20,450 --> 00:09:22,830
de gestion sur véritablement
des problématiques liées

189
00:09:23,030 --> 00:09:25,110
encore une fois à des
ajustements plutôt de

190
00:09:25,310 --> 00:09:27,910
dépenses que de recettes et
en tout cas pas de mesures

191
00:09:28,110 --> 00:09:29,110
fiscales nouvelles.

192
00:09:29,310 --> 00:09:32,050
Le point est relativement anecdotique,
je ne fais que le signaler.

193
00:09:33,110 --> 00:09:36,330
Troisième catégorie enfin de
loi de finances, ce sont

194
00:09:36,530 --> 00:09:40,030
alors là encore le terme a évolué,
les lois de règlement,

195
00:09:40,230 --> 00:09:43,250
c'est l'expression que tout
le monde continue d'employer,

196
00:09:43,450 --> 00:09:47,110
de prononcer, même si la loi

197
00:09:47,310 --> 00:09:49,970
de finances, pardonnez-moi,
la LOLF depuis la

198
00:09:50,170 --> 00:09:54,930
modification 2021 évoque la
notion donc de "loi relative

199
00:09:55,130 --> 00:09:58,910
au résultat de la gestion et
portant approbation des

200
00:09:59,110 --> 00:10:02,050
comptes de l'année",
donc c'est le nouveau titre de la loi,

201
00:10:02,250 --> 00:10:04,190
pardon, de la loi de règlement.

202
00:10:04,390 --> 00:10:06,190
Donc ce nouveau titre,
alors a le mérite d'être

203
00:10:06,390 --> 00:10:09,410
peut-être plus claire et de
dire concrètement ce qu'est

204
00:10:09,610 --> 00:10:11,230
la loi de règlement,
mais il est suffisamment long

205
00:10:11,430 --> 00:10:13,470
pour que vous l'ayez déjà
oublié tout comme moi.

206
00:10:13,670 --> 00:10:16,090
Donc loi relative au résultat
de la gestion et portant

207
00:10:16,290 --> 00:10:17,210
approbation des comptes de l'année.

208
00:10:17,410 --> 00:10:20,150
Alors en effet, en effet,
sous cette nouvelle étiquette

209
00:10:20,350 --> 00:10:22,170
comme sous la précédente,
les choses n'ont pas changé.

210
00:10:22,370 --> 00:10:25,770
La loi de règlement est en
fait un document comptable,

211
00:10:25,970 --> 00:10:28,430
c'est un document comptable
qui vise simplement

212
00:10:28,630 --> 00:10:33,390
finalement à retracer les flux réels,
car tous les textes que

213
00:10:33,770 --> 00:10:35,750
j'évoquais jusqu'à présent
restent des textes de prévision,

214
00:10:35,950 --> 00:10:38,030
y compris la loi de finances
rectificative qui tient

215
00:10:38,230 --> 00:10:40,410
compte de ce qui s'est passé,
mais pour prévoir ce qui

216
00:10:40,610 --> 00:10:41,370
pourra se passer ensuite.

217
00:10:41,570 --> 00:10:44,950
Là il s'agit d'une loi qui
vient uniquement prendre en

218
00:10:45,150 --> 00:10:46,370
compte ce qui s'est
effectivement passé.

219
00:10:46,570 --> 00:10:48,990
Donc ce sont en quelque sorte
les vrais chiffres sur les

220
00:10:49,190 --> 00:10:51,610
recettes et sur les dépenses
qui apparaissent dans cette

221
00:10:51,810 --> 00:10:53,990
loi de règlement qui vient
boucler donc comme son nom

222
00:10:54,190 --> 00:10:57,770
l'indique un exercice,
boucler une fin de gestion et

223
00:10:57,970 --> 00:11:00,190
approuver les comptes de
l'année qui ont retracé donc

224
00:11:00,390 --> 00:11:01,310
ce qui s'est effectivement passé.

225
00:11:01,510 --> 00:11:03,950
Alors il se trouve que cette
loi et c'est une constante

226
00:11:04,150 --> 00:11:07,510
depuis en fait la Troisième
République, a un intérêt

227
00:11:07,710 --> 00:11:10,070
extrêmement limité sur le
plan politique, car elle

228
00:11:10,270 --> 00:11:13,030
intervient en fait assez tard,
elle intervient assez tard et

229
00:11:13,230 --> 00:11:15,230
elle porte sur des questions
essentiellement techniques et

230
00:11:15,430 --> 00:11:19,350
donc en général à peu près
aucun débat n'est mené à

231
00:11:19,550 --> 00:11:22,870
l'Assemblée nationale et au
Sénat ou très peu même si,

232
00:11:23,070 --> 00:11:25,990
et c'est à relever, la LOLF
en 2001 a tenté de

233
00:11:26,190 --> 00:11:29,750
revaloriser l'importance de
ce texte d'une part en

234
00:11:29,950 --> 00:11:33,550
réduisant les délais de dépôt
du projet, puisqu'il se

235
00:11:33,750 --> 00:11:36,290
trouve que par le passé et
bien c'était parfois deux ans,

236
00:11:36,490 --> 00:11:39,210
trois ans dans certains cas
extrêmes après la fin de

237
00:11:39,410 --> 00:11:41,190
l'exercice que la discussion
était menée donc évidemment

238
00:11:41,390 --> 00:11:43,690
la majorité n'était plus
nécessairement la même,

239
00:11:43,890 --> 00:11:45,370
enfin tout le monde était
passé à autre chose pour le

240
00:11:45,570 --> 00:11:48,250
dire simplement, eh bien
depuis 2001 c'est avant le

241
00:11:48,450 --> 00:11:50,610
mois de juin de l'année
suivante que le gouvernement

242
00:11:50,810 --> 00:11:53,610
doit déposer son projet de
loi de règlement.

243
00:11:53,810 --> 00:11:57,410
Donc ça permet évidemment que
les choses soient encore chaudes,

244
00:11:57,610 --> 00:11:58,710
si je puis dire, que les
sujets soient encore chauds

245
00:11:58,910 --> 00:12:00,630
et surtout le mois de juin,
c'est aussi le moment où

246
00:12:00,830 --> 00:12:03,370
commence à s'esquisser la
discussion sur la loi suivante,

247
00:12:03,570 --> 00:12:06,190
c'est-à-dire sur la finance suivante,
ce qui permet évidemment de

248
00:12:06,390 --> 00:12:09,990
discuter de l'avenir en ayant
une connaissance précise et

249
00:12:10,190 --> 00:12:12,930
réelle et définitive des
chiffres véritables de ce qui

250
00:12:13,130 --> 00:12:14,030
s'est passé l'année précédente.

251
00:12:14,230 --> 00:12:17,650
Et puis surtout le mois de juin,
c'est aussi le mois où est

252
00:12:17,850 --> 00:12:22,090
débattu le cas échéant parce
que les rapports sont

253
00:12:22,730 --> 00:12:27,130
présentés un certain nombre
d'éléments très intéressants

254
00:12:27,330 --> 00:12:30,730
qui sont les RAP, alors les
RAP ce sont les rapports

255
00:12:30,930 --> 00:12:31,690
annuels de performance.

256
00:12:31,890 --> 00:12:35,010
Comme je vous l'ai dit,
la LOLF impose au ministère

257
00:12:35,210 --> 00:12:37,810
de venir réclamer en cours de
discussion budgétaire de

258
00:12:38,010 --> 00:12:39,570
l'argent sur la base
d'objectifs de politique

259
00:12:39,770 --> 00:12:41,970
publique auxquels sont
attachés des indicateurs de

260
00:12:42,170 --> 00:12:45,350
résultats et il se trouve
qu'à la fin de l'exercice,

261
00:12:45,930 --> 00:12:48,130
il est exigé de la part des
administrations qu'elle rende

262
00:12:48,330 --> 00:12:50,810
compte de la réalisation de
ses objectifs et ce sont

263
00:12:51,330 --> 00:12:56,270
justement ces RAP, ces rapports,
ces rapports annuels de

264
00:12:56,470 --> 00:12:59,830
performance qui permettent
d'expliquer la manière dont

265
00:13:00,030 --> 00:13:02,770
les choses se sont produites
et ces rapports annuels de

266
00:13:02,970 --> 00:13:05,650
performance, ils sont
justement déposés à ce

267
00:13:05,850 --> 00:13:08,790
moment-là au mois de juin et
donc ça permet donc à la fois

268
00:13:08,990 --> 00:13:12,910
de donner un peu une lecture
littéraire en tout cas

269
00:13:13,110 --> 00:13:15,710
argumentée de la manière dont
l'argent est rentré et est

270
00:13:15,910 --> 00:13:18,570
sorti l'année précédente,
et bien sûr ça peut nourrir

271
00:13:18,770 --> 00:13:21,170
les négociations et les
discussions pour les budgets

272
00:13:21,370 --> 00:13:22,130
de l'année suivante.

273
00:13:22,330 --> 00:13:25,070
Dernier point, le mois de juin,
c'est aussi le moment où la

274
00:13:25,270 --> 00:13:27,290
Cour des comptes
traditionnellement dépose un

275
00:13:27,490 --> 00:13:29,710
rapport sur l'exécution du
budget de l'année précédente

276
00:13:29,910 --> 00:13:31,630
et donc c'est un élément
d'expertise extérieure

277
00:13:31,830 --> 00:13:34,030
indépendant du gouvernement
qui est présenté à ce

278
00:13:34,230 --> 00:13:35,670
moment-là au Parlement.

279
00:13:35,870 --> 00:13:39,070
Alors malgré ces différentes
évolutions, malgré ces

280
00:13:39,270 --> 00:13:43,350
nouveaux rapports extrêmement
intéressants, sensément intéressants,

281
00:13:44,350 --> 00:13:47,830
les parlementaires ne se sont
pas considérablement plus

282
00:13:48,030 --> 00:13:52,010
investis sur la discussion
sur ces lois de règlement

283
00:13:52,210 --> 00:13:55,490
même si encore une fois elles
ont un joli nouveau nom à tel

284
00:13:55,690 --> 00:13:57,990
point d'ailleurs et je
conclurai sur ce point que si

285
00:13:58,190 --> 00:14:01,590
ces lois ne sont pas adoptées,
cela n'a aucune espèce de

286
00:14:01,790 --> 00:14:02,570
conséquences véritables.

287
00:14:02,770 --> 00:14:04,950
Et la situation s'est
produite à plusieurs reprises

288
00:14:05,150 --> 00:14:08,050
ces dernières années et les
deux dernières années,

289
00:14:08,250 --> 00:14:12,190
les lois de règlement n'ont
pas été adoptées sans qu'il y

290
00:14:12,390 --> 00:14:13,410
ait véritablement de conséquences.

291
00:14:13,610 --> 00:14:15,390
L'obligation
constitutionnelle pour le

292
00:14:15,590 --> 00:14:17,530
gouvernement est seulement de
déposer un projet de loi de règlement.

293
00:14:17,730 --> 00:14:19,610
Après, si le Parlement ne
souhaite pas l'adopter,

294
00:14:19,810 --> 00:14:21,690
cela n'est absolument pas dramatique.

295
00:14:21,890 --> 00:14:26,650
C'est censé être une espèce
de coup politique pour les

296
00:14:27,050 --> 00:14:30,850
parlementaires et ça a été le
cas en 2022, en 2023 après la

297
00:14:31,050 --> 00:14:33,830
réélection d'Emmanuel Macron
avec donc une absence de

298
00:14:34,030 --> 00:14:37,690
majorité au Parlement pour
s'assurer donc de l'adoption

299
00:14:37,890 --> 00:14:40,710
de la loi de règlement sans
que cela n'ait été

300
00:14:40,910 --> 00:14:42,230
véritablement marquant.

301
00:14:42,430 --> 00:14:45,270
La presse s'en est à peine
rendue compte, je le relève

302
00:14:45,470 --> 00:14:46,930
simplement. Voilà donc pour

303
00:14:47,130 --> 00:14:50,850
les lois de finances et donc
les textes budgétaires de l'État.

304
00:14:51,050 --> 00:14:53,090
Alors les choses se
présentent en des termes

305
00:14:53,290 --> 00:14:55,430
assez différents pour les
autres catégories

306
00:14:55,630 --> 00:14:59,530
d'administration publique et
évoquons assez brièvement

307
00:14:59,730 --> 00:15:01,950
maintenant en B les budgets locaux.

308
00:15:02,150 --> 00:15:06,910
Alors s'agissant des budgets locaux,
en réalité il est important

309
00:15:07,290 --> 00:15:11,830
de poser le cadre général
dans lequel les collectivités

310
00:15:12,030 --> 00:15:14,410
territoriales sont appelées
justement à élaborer un

311
00:15:14,610 --> 00:15:16,750
certain nombre de textes
budgétaires qui ne sont pas

312
00:15:16,950 --> 00:15:19,170
sans rapport avec ce que l'on
vient de voir, mais

313
00:15:19,370 --> 00:15:21,430
évidemment qui obéissent tout
de même à des règles

314
00:15:21,630 --> 00:15:25,310
relativement différentes
liées d'abord au principe dit

315
00:15:25,510 --> 00:15:28,290
de l'autonomie financière des
collectivités territoriales

316
00:15:28,490 --> 00:15:30,590
qu'il faut évoquer dans un
premier temps, avant de voir

317
00:15:30,790 --> 00:15:33,290
la manière dont cela se
décline à travers un certain

318
00:15:33,490 --> 00:15:34,550
nombre d'actes budgétaires.

319
00:15:34,750 --> 00:15:38,690
Donc commençons en 1 par
l'autonomie des collectivités

320
00:15:38,890 --> 00:15:42,670
territoriales. Vous le savez

321
00:15:42,870 --> 00:15:46,790
sans doute, la Constitution a
été réformée en 2003 pour

322
00:15:46,990 --> 00:15:51,090
faire monter donc dans ses
dispositions un principe qui

323
00:15:51,290 --> 00:15:53,890
n'était que législatif jusqu'alors,
qui est le principe de la

324
00:15:54,090 --> 00:15:57,750
décentralisation issu des
lois de décentralisation de 1982-1983,

325
00:15:57,950 --> 00:16:01,190
et cette réforme
constitutionnelle n'a pas eu

326
00:16:01,390 --> 00:16:04,530
un impact très puissant sur
la vie quotidienne puisque

327
00:16:04,730 --> 00:16:07,530
simplement en élevant au
niveau constitutionnel des

328
00:16:07,730 --> 00:16:10,530
dispositions qui étaient dans la loi,
l'idée que dorénavant le

329
00:16:10,730 --> 00:16:12,530
législateur ne peut plus
revenir en arrière bien

330
00:16:12,730 --> 00:16:14,850
entendu sur cette
organisation décentralisée de

331
00:16:15,050 --> 00:16:17,230
la République qui implique
donc un certain nombre de

332
00:16:17,430 --> 00:16:20,050
compétences et de
responsabilités accordées aux

333
00:16:20,250 --> 00:16:21,270
collectivités territoriales.

334
00:16:21,470 --> 00:16:24,310
Et il se trouve que l'un des
prolongements, mais qui vous

335
00:16:24,510 --> 00:16:26,070
allez voir n'a pas un impact
formidable non plus,

336
00:16:26,270 --> 00:16:29,010
l'un des prolongements de
cette constitutionnalisation

337
00:16:29,210 --> 00:16:31,710
de la décentralisation,
c'est la reconnaissance au

338
00:16:31,910 --> 00:16:34,430
rang constitutionnel à
l'article 72 deuxièmement de

339
00:16:34,630 --> 00:16:37,450
la Constitution du principe
alors non seulement de la

340
00:16:37,650 --> 00:16:40,030
libre administration des
collectivités territoriales,

341
00:16:40,230 --> 00:16:43,310
mais associées à cette libre
administration, c'est la

342
00:16:43,510 --> 00:16:45,370
notion d'autonomie financière
des collectivités

343
00:16:45,570 --> 00:16:48,570
territoriales qui apparaît
alors en toutes lettres au

344
00:16:48,770 --> 00:16:52,030
sein de la loi organique de
2004 qui est venue prolonger

345
00:16:52,230 --> 00:16:54,210
cette réforme constitutionnelle.

346
00:16:54,410 --> 00:16:56,290
Donc la Constitution parle de
la libre administration des

347
00:16:56,490 --> 00:16:59,090
collectivités territoriales
qui implique d'après la loi

348
00:16:59,290 --> 00:17:02,250
organique de 2004, je le répète,
donc leur autonomie financière.

349
00:17:02,450 --> 00:17:05,329
Alors en même temps et c'est
ce que nous verrons la prochaine fois,

350
00:17:05,530 --> 00:17:08,630
il ne faut pas accorder un
poids considérable à cette

351
00:17:08,830 --> 00:17:11,589
autonomie puisque le Conseil
constitutionnel s'est

352
00:17:11,790 --> 00:17:15,550
immédiatement attaché à
réduire la portée pratique de

353
00:17:15,750 --> 00:17:16,630
ce que cela signifie.

354
00:17:16,830 --> 00:17:18,369
Nous le verrons donc la prochaine fois.