1
00:00:06,600 --> 00:00:09,420
Bonjour, revenons à la notion
d'autonomie financière des

2
00:00:09,620 --> 00:00:11,580
collectivités territoriales,
et plus généralement au cadre

3
00:00:11,780 --> 00:00:16,520
constitutionnel dans lequel
s'exerce la libre gestion par

4
00:00:16,720 --> 00:00:18,360
les collectivités
territoriales de leurs

5
00:00:18,560 --> 00:00:20,200
recettes et de leurs dépenses.

6
00:00:20,420 --> 00:00:24,040
Alors, au-delà des grandes
formules constitutionnelles,

7
00:00:24,240 --> 00:00:26,140
en réalité, si on regarde
même le détail de ce que dit

8
00:00:26,340 --> 00:00:28,380
la Constitution, on comprend
assez vite que cette liberté

9
00:00:28,580 --> 00:00:29,400
est très contrainte.

10
00:00:29,599 --> 00:00:33,980
Comme l'article 72-2 y insiste,
les collectivités bénéficient

11
00:00:34,180 --> 00:00:37,120
de ressources dont elles
peuvent disposer librement

12
00:00:37,320 --> 00:00:39,340
dans les conditions fixées par la loi.

13
00:00:39,560 --> 00:00:43,020
Donc, c'est une manière pour
la Constitution d'indiquer

14
00:00:43,220 --> 00:00:46,080
immédiatement qu'en tout état de cause,
c'est la loi et la loi seule

15
00:00:46,280 --> 00:00:49,160
qui vient déterminer la
manière dont finalement les

16
00:00:49,360 --> 00:00:50,800
collectivités pourront
bénéficier de recettes et

17
00:00:51,000 --> 00:00:52,800
ensuite les dépenser.

18
00:00:53,020 --> 00:00:55,360
Donc, en aucun cas il ne
s'agit encore une fois de

19
00:00:55,560 --> 00:00:58,480
faire échapper les
collectivités territoriales à

20
00:00:58,680 --> 00:01:01,680
ce que le législateur
souhaiterait le cas échéant

21
00:01:01,880 --> 00:01:04,920
faire évoluer, même dans le
cadre constitutionnel qui

22
00:01:05,120 --> 00:01:08,080
finalement ne pose une
contrainte que très limitée.

23
00:01:08,280 --> 00:01:11,760
Même chose avec une formule
auxquelles les élus locaux

24
00:01:11,960 --> 00:01:14,200
ont beaucoup cru, qui est la
formule selon laquelle,

25
00:01:14,400 --> 00:01:17,120
depuis encore une fois la
réforme de 2003, une part

26
00:01:17,320 --> 00:01:19,360
déterminante des ressources

27
00:01:19,560 --> 00:01:24,320
locales doit provenir de
ressources propres,

28
00:01:24,520 --> 00:01:26,000
c'est-à-dire concrètement de
ressources fiscales.

29
00:01:26,220 --> 00:01:29,420
Dans l'esprit des élus locaux,
c'était une manière de

30
00:01:30,260 --> 00:01:33,960
constitutionnaliser la part
significative que leurs

31
00:01:34,160 --> 00:01:35,800
ressources fiscales,
c'est-à-dire que les impôts

32
00:01:36,000 --> 00:01:38,620
locaux principalement,
devaient occuper, sachant que

33
00:01:38,820 --> 00:01:41,340
sur ces impôts locaux,
traditionnellement, les

34
00:01:41,540 --> 00:01:46,280
collectivités ont un pouvoir
de détermination du taux ou

35
00:01:46,480 --> 00:01:48,940
de précision du taux de ces impôts.

36
00:01:49,140 --> 00:01:51,280
Et c'est donc un élément
important de démocratie locale,

37
00:01:51,480 --> 00:01:53,780
évidemment, que d'accorder un
pouvoir en la matière aux élus.

38
00:01:53,980 --> 00:01:55,520
En tout cas, ils en sont très
jaloux et on peut

39
00:01:55,720 --> 00:01:56,600
parfaitement le comprendre.

40
00:01:56,860 --> 00:02:00,440
Sauf que la jurisprudence du
Conseil constitutionnel,

41
00:02:00,640 --> 00:02:05,080
depuis 2003, n'a fait que réduire,
finalement, la portée pour

42
00:02:05,280 --> 00:02:08,199
pratiquement l'anéantir,
la portée de ces différentes

43
00:02:08,399 --> 00:02:09,600
exigences. En effet,

44
00:02:09,799 --> 00:02:12,440
selon le Conseil constitutionnel,
et on peut citer d'abord la

45
00:02:12,640 --> 00:02:16,180
décision du 29 décembre 2009,
en tout état de cause,

46
00:02:16,380 --> 00:02:18,660
dit de manière extrêmement
claire le Conseil constitutionnel,

47
00:02:18,859 --> 00:02:22,000
ces différentes exigences
constitutionnelles que je

48
00:02:22,200 --> 00:02:25,560
viens d'évoquer n'impliquent
une quelconque autonomie fiscale.

49
00:02:25,780 --> 00:02:29,400
Il n'existe pas de principe
d'autonomie fiscale,

50
00:02:29,600 --> 00:02:33,960
donc de sorte de garantie que
ce qui serait accordé aux

51
00:02:34,160 --> 00:02:37,080
collectivités territoriales
d'avoir un certain pouvoir en

52
00:02:37,280 --> 00:02:39,740
matière fiscale, par exemple
de modulation du taux d'un

53
00:02:39,940 --> 00:02:40,700
impôt existant.

54
00:02:40,899 --> 00:02:43,960
Même si la pratique le permet
depuis la Révolution française,

55
00:02:44,160 --> 00:02:47,180
s'agissant vous savez de la
taxe foncière où

56
00:02:47,380 --> 00:02:50,660
traditionnellement les
collectivités territoriales

57
00:02:50,859 --> 00:02:52,960
qui perçoivent le montant des
taxes foncières ont la

58
00:02:53,160 --> 00:02:55,520
possibilité de réduire ou
d'augmenter les taux en question,

59
00:02:55,840 --> 00:02:57,220
ce qui les satisfait beaucoup.

60
00:02:57,580 --> 00:03:01,100
Mais même cela pourrait être
remis en cause par le

61
00:03:01,299 --> 00:03:03,920
législateur demain matin s'il
le souhaitait, car il n'y a

62
00:03:04,119 --> 00:03:06,260
pas d'autonomie fiscale
encore une fois garantie par

63
00:03:06,459 --> 00:03:08,880
la Constitution française aux
collectivités territoriales.

64
00:03:09,079 --> 00:03:11,700
Et au-delà, comme je vous le disais,
cette notion de part

65
00:03:11,899 --> 00:03:14,720
prépondérante des recettes
qui doivent provenir de l'impôt,

66
00:03:14,920 --> 00:03:18,120
des ressources propres,
même cette notion qui est

67
00:03:18,320 --> 00:03:22,380
pourtant chiffrée d'ailleurs
depuis 2003 autour des deux

68
00:03:22,579 --> 00:03:25,380
tiers des recettes globales
des collectivités

69
00:03:25,579 --> 00:03:28,340
territoriales qui doivent
provenir de l'impôt,

70
00:03:28,540 --> 00:03:31,140
mais même cette notion de
recette fiscale, en réalité,

71
00:03:31,339 --> 00:03:34,740
peut renvoyer à des impôts
qui ne sont pas des impôts

72
00:03:34,940 --> 00:03:37,340
locaux véritablement au sens
où il ne s'agit pas d'impôts

73
00:03:37,540 --> 00:03:40,480
sur lesquels les
collectivités territoriales

74
00:03:40,679 --> 00:03:42,740
pourraient avoir un quelconque pouvoir,
puisqu'il peut s'agir

75
00:03:42,940 --> 00:03:45,280
d'impôts locaux seulement au
sens d'impôts affectés aux

76
00:03:45,480 --> 00:03:46,300
collectivités locales.

77
00:03:46,500 --> 00:03:50,740
Et c'est ainsi que depuis
2017 et des évolutions

78
00:03:50,940 --> 00:03:53,360
législatives relatives au
financement notamment de la

79
00:03:53,560 --> 00:03:58,320
sécurité sociale, eh bien une
part de TVA est donnée,

80
00:03:58,520 --> 00:04:01,340
quelques points de TVA de
l'ordre d'une vingtaine de

81
00:04:01,540 --> 00:04:05,560
milliards d'euros provenant de la TVA,
est donnée chaque année aux

82
00:04:05,760 --> 00:04:06,840
collectivités territoriales.

83
00:04:07,040 --> 00:04:08,900
Mais la TVA, évidemment,
les collectivités

84
00:04:09,100 --> 00:04:11,160
territoriales ne déterminent
en rien ni son taux,

85
00:04:11,359 --> 00:04:14,980
ni son assiette, ni aucun pouvoir,
elles récupèrent ces recettes

86
00:04:15,179 --> 00:04:16,980
qui sont considérées donc
comme des recettes fiscales

87
00:04:17,180 --> 00:04:19,380
qui rentrent finalement dans
leurs ressources propres.

88
00:04:19,579 --> 00:04:21,940
Il y a quelque chose d'assez
artificiel là encore,

89
00:04:22,140 --> 00:04:25,880
puisque finalement ces
collectivités ne décident de

90
00:04:26,080 --> 00:04:27,660
rien en la matière.

91
00:04:27,880 --> 00:04:32,840
Tout ça pour dire donc que
l'autonomie financière des

92
00:04:33,039 --> 00:04:36,820
collectivités territoriales
reste relativement factice.

93
00:04:37,140 --> 00:04:40,900
Il s'agit simplement au bout du compte,
pour le législateur,

94
00:04:41,099 --> 00:04:43,240
de leur accorder de
différentes manières un

95
00:04:43,440 --> 00:04:45,100
certain nombre de recettes et,
pour la peine, après,

96
00:04:45,300 --> 00:04:48,080
de laisser les collectivités
territoriales décider pour

97
00:04:48,280 --> 00:04:50,920
l'essentiel des missions
qu'elles soient favorisées ou

98
00:04:51,120 --> 00:04:53,340
défavorisées pour faire de la
politique, pour le dire simplement.

99
00:04:54,020 --> 00:04:58,100
Mais là encore d'une façon
qui reste extrêmement

100
00:04:58,300 --> 00:05:00,540
contrainte par la loi.

101
00:05:00,800 --> 00:05:03,100
Alors, au bout du compte,
néanmoins, des budgets

102
00:05:03,300 --> 00:05:04,220
doivent être adoptés.

103
00:05:04,420 --> 00:05:07,060
Voyons donc ces actes
budgétaires locaux qui

104
00:05:07,260 --> 00:05:10,840
pourront dans le cadre fixé par la loi,
favoriser plus telle mission

105
00:05:11,039 --> 00:05:13,420
ou telle autre mission,
et encore jusqu'à un certain point,

106
00:05:13,620 --> 00:05:15,540
parce que même dans le choix
de favoriser une mission

107
00:05:15,740 --> 00:05:16,960
plutôt qu'une autre,
les collectivités sont

108
00:05:17,159 --> 00:05:20,800
extrêmement contraintes par
la notion qu'on a déjà évoquée,

109
00:05:21,000 --> 00:05:22,400
notamment de dépenses obligatoires.

110
00:05:22,620 --> 00:05:25,380
Les collectivités ont
l'obligation de financer un

111
00:05:25,580 --> 00:05:28,160
certain nombre de missions et,
en pratique, il leur reste

112
00:05:28,360 --> 00:05:31,880
souvent assez peu d'argent
ensuite pour justement plutôt

113
00:05:32,080 --> 00:05:35,140
privilégier une politique
culturelle plutôt qu'une

114
00:05:35,340 --> 00:05:38,340
autre ou aider telle
association plutôt que telle autre,

115
00:05:38,539 --> 00:05:40,680
avec évidemment des
différences selon les

116
00:05:40,880 --> 00:05:41,760
collectivités concernées.

117
00:05:41,960 --> 00:05:44,580
Mais tout de même, voyons en
tout cas formellement les

118
00:05:44,780 --> 00:05:46,140
budgets locaux.

119
00:05:46,340 --> 00:05:48,780
Alors, c'est la loi,
le Code général des

120
00:05:48,979 --> 00:05:52,120
collectivités territoriales,
qui vient préciser la manière

121
00:05:52,320 --> 00:05:55,820
dont les budgets locaux sont
votés et adoptés, les

122
00:05:56,020 --> 00:05:58,820
différentes caractéristiques
qui sont les leurs, sachant

123
00:05:59,020 --> 00:06:00,300
bien évidemment que
l'ensemble de ces budgets

124
00:06:00,500 --> 00:06:03,940
sont des actes administratifs,
ce ne sont pas des actes législatifs,

125
00:06:04,140 --> 00:06:05,500
ce sont des actes
administratifs qui peuvent

126
00:06:05,700 --> 00:06:07,400
être contestés d'ailleurs
devant le tribunal

127
00:06:07,599 --> 00:06:09,580
administratif compétent le
plus souvent.

128
00:06:09,820 --> 00:06:10,800
Alors, selon l'article L.

129
00:06:11,000 --> 00:06:15,000
2311-1 du Code général des
collectivités territoriales,

130
00:06:15,200 --> 00:06:17,940
sans surprise, le budget,
alors c'est pour la commune,

131
00:06:18,140 --> 00:06:19,080
mais on trouve les mêmes
choses pour les autres

132
00:06:19,280 --> 00:06:20,920
collectivités territoriales,
est, je cite, est "l'acte par

133
00:06:21,120 --> 00:06:23,460
lequel sont prévus et
autorisés les recettes et les

134
00:06:23,659 --> 00:06:24,940
dépenses annuelles de la commune".

135
00:06:25,140 --> 00:06:27,080
On retrouve la définition
classique du budget.

136
00:06:27,280 --> 00:06:30,580
Alors, plus précisément,
chaque collectivité territoriale doit,

137
00:06:30,780 --> 00:06:32,960
un peu à l'imitation de l'État,
voter chaque année un budget

138
00:06:33,159 --> 00:06:33,920
dit primitif.

139
00:06:34,120 --> 00:06:35,840
On ne parle pas de loi de
finances initiales, on parle

140
00:06:36,039 --> 00:06:39,560
d'un budget primitif qui est
un peu l'équivalent de la loi

141
00:06:39,760 --> 00:06:41,820
de finances, même s'il n'est
pas construit de la même manière.

142
00:06:42,020 --> 00:06:44,520
Il sera possible ensuite,
en cours d'année, d'adopter

143
00:06:44,719 --> 00:06:47,640
également des décisions modificatives,
des décisions budgétaires

144
00:06:47,840 --> 00:06:52,599
modificatives, pardonnez-moi,
des DBM, qui sont un peu

145
00:06:52,800 --> 00:06:54,960
l'équivalent des lois de
finances rectificatives,

146
00:06:55,159 --> 00:06:59,740
de même qu'en fin d'exercice,
en fait après la fin de l'exercice,

147
00:06:59,940 --> 00:07:02,660
un compte administratif,
autre acte administratif,

148
00:07:02,860 --> 00:07:05,000
doit être adopté, un peu à
l'imitation des lois de règlement,

149
00:07:05,200 --> 00:07:08,500
qui vient effectivement
retracer les recettes et les

150
00:07:08,700 --> 00:07:13,460
dépenses telles qu'elles ont
été effectivement réalisées.

151
00:07:14,040 --> 00:07:17,380
Voilà, donc je n'insiste pas
sur la manière dont tout cela

152
00:07:17,580 --> 00:07:21,240
se met en place, cela relève
véritablement des finances locales,

153
00:07:21,440 --> 00:07:25,480
qui est une discipline à part entière,
et c'est un enseignement qui

154
00:07:25,680 --> 00:07:27,720
est proposé en master 1 dans
cette université.

155
00:07:27,920 --> 00:07:31,380
Même si, bon, fondamentalement,
les logiques qui sont ici à

156
00:07:31,580 --> 00:07:33,780
l'œuvre ne sont pas sans lien
avec ce que l'on verra

157
00:07:33,979 --> 00:07:37,040
s'agissant de l'État,
sur lequel on se concentrera.

158
00:07:37,240 --> 00:07:40,140
Mais avant cela, terminons
par une dernière catégorie de

159
00:07:40,340 --> 00:07:42,700
documents budgétaires que
sont les budgets sociaux.

160
00:07:42,900 --> 00:07:45,160
Alors, là, pour la peine,
il y a un certain nombre de

161
00:07:45,360 --> 00:07:48,000
caractéristiques importantes
et intéressantes à mettre en lumière,

162
00:07:48,200 --> 00:07:51,780
s'agissant d'abord donc des
différents budgets des

163
00:07:51,979 --> 00:07:55,800
organismes de Sécurité sociale,
avec une distinction tout à

164
00:07:56,000 --> 00:07:57,240
fait singulière qu'il faut voir.

165
00:07:57,440 --> 00:08:02,200
Après quoi nous envisagerons
ce qui vient en fait poser

166
00:08:02,400 --> 00:08:05,420
une sorte de cadre, mais de
cadre juridiquement assez souple,

167
00:08:05,620 --> 00:08:06,380
à l'ensemble.

168
00:08:06,580 --> 00:08:08,760
C'est pour ça que le
ministère des Finances aime

169
00:08:08,960 --> 00:08:10,860
bien parler de pilotage,
c'est l'expression qu'il

170
00:08:11,060 --> 00:08:14,600
favorise pour décrire
justement le rôle de loi de

171
00:08:14,800 --> 00:08:17,860
financement de la Sécurité sociale,
loi de financement et pas de finances,

172
00:08:18,060 --> 00:08:20,140
pour les raisons que vous
comprendrez dans un instant.

173
00:08:20,340 --> 00:08:22,900
Mais commençons en 1,
par voir donc les budgets des

174
00:08:23,099 --> 00:08:24,180
organismes de Sécurité sociale.

175
00:08:24,380 --> 00:08:27,120
Alors, il y a une
problématique importante à

176
00:08:27,320 --> 00:08:30,320
bien avoir en tête, qui tient
au fait qu'en réalité,

177
00:08:30,660 --> 00:08:33,240
pour tous les organismes de
Sécurité sociale, les

178
00:08:33,440 --> 00:08:35,580
administrations publiques qui
nous intéressent ici,

179
00:08:35,780 --> 00:08:38,460
et bien une distinction doit
être opérée en ce qui relève,

180
00:08:38,660 --> 00:08:40,720
et c'est l'expression
technique que vous devez retenir,

181
00:08:40,920 --> 00:08:44,500
de la gestion technique de
ces organismes d'une part et

182
00:08:44,700 --> 00:08:47,080
de leur gestion dite courante
d'autre part.

183
00:08:47,280 --> 00:08:51,640
La gestion technique renvoie
en fait à l'activité au cœur

184
00:08:51,840 --> 00:08:54,180
de l'activité de la caisse de
Sécurité sociale.

185
00:08:54,380 --> 00:08:55,960
Oui, enfin, de la caisse concernée.

186
00:08:56,160 --> 00:08:58,360
Pour prendre l'exemple de la CNAM,
de la Caisse nationale

187
00:08:58,560 --> 00:09:03,320
d'assurance maladie,
97 % de l'activité et donc de

188
00:09:03,520 --> 00:09:07,540
la gestion technique consiste
à servir évidemment des

189
00:09:07,740 --> 00:09:10,040
prestations sociales,
c'est-à-dire à rembourser des

190
00:09:10,240 --> 00:09:12,000
médicaments et des actes de soins.

191
00:09:12,200 --> 00:09:15,600
Et donc, ce qui relève de la
gestion courante, en réalité,

192
00:09:15,800 --> 00:09:18,100
eh bien c'est la gestion
quotidienne de l'organisme lui-même,

193
00:09:18,300 --> 00:09:23,140
c'est ce qui relève de la
paie des agents de la caisse

194
00:09:23,340 --> 00:09:26,520
en question, de la paie du
loyer et de ces éléments de

195
00:09:26,720 --> 00:09:30,560
gestion purement interne finalement,
mais pas lié aux missions des

196
00:09:30,760 --> 00:09:32,380
caisses qui consiste encore
une fois à servir des

197
00:09:32,580 --> 00:09:35,160
prestations de Sécurité sociale.

198
00:09:35,360 --> 00:09:36,920
Pourquoi cette distinction
est importante ?

199
00:09:37,420 --> 00:09:39,260
Parce que justement,
sur le plan budgétaire,

200
00:09:39,460 --> 00:09:42,040
une distinction formelle,
mais très importante

201
00:09:42,240 --> 00:09:45,060
techniquement trouve ici à
s'appliquer, sachant que

202
00:09:45,260 --> 00:09:47,620
s'agissant de la gestion technique,
en gros de l'argent

203
00:09:47,820 --> 00:09:50,040
nécessaire pour payer les
médicaments et les soins et

204
00:09:50,240 --> 00:09:51,820
donc ensuite de la manière
dont cet argent sera servi,

205
00:09:52,020 --> 00:09:55,060
eh bien il n'y a pas de
budget des caisses de

206
00:09:55,260 --> 00:09:57,700
sécurité sociale au sens strict,
car en réalité il

207
00:09:57,900 --> 00:10:00,880
n'appartient pas aux caisses
de sécurité sociale ni

208
00:10:01,080 --> 00:10:05,440
d'autoriser ni totalement de
prévoir ses recettes et ses dépenses,

209
00:10:05,640 --> 00:10:07,740
tout simplement parce que les
recettes comme les dépenses

210
00:10:07,940 --> 00:10:09,960
ne dépendent pas de la
volonté de la caisse de

211
00:10:10,160 --> 00:10:12,600
Sécurité sociale, mais
dépendent pour l'essentiel de

212
00:10:12,800 --> 00:10:15,800
textes de lois et de textes
réglementaires qui fixent le

213
00:10:16,000 --> 00:10:18,160
niveau des cotisations,
qui fixent le niveau des

214
00:10:18,360 --> 00:10:20,460
prélèvements fiscaux dont
bénéficiera la caisse et qui

215
00:10:20,660 --> 00:10:24,100
fixe également le niveau des dépenses,
les médicaments qui pour être

216
00:10:24,300 --> 00:10:27,160
remboursés à quel taux,
etc. C'est la raison pour

217
00:10:27,360 --> 00:10:28,760
laquelle il y a une
expression que vous devez connaître,

218
00:10:28,960 --> 00:10:30,500
c'est celle d'état prévisionnel.

219
00:10:30,700 --> 00:10:33,480
Les caisses de sécurité sociale,
s'agissant de cette gestion

220
00:10:33,680 --> 00:10:38,100
technique des flux liés aux soins,
s'agissant de la CNAM par exemple,

221
00:10:38,300 --> 00:10:41,300
eh bien n'ont que des états
prévisionnels. Il s'agit donc

222
00:10:41,500 --> 00:10:44,360
de prévoir les recettes et
les dépenses, mais sans

223
00:10:44,560 --> 00:10:47,120
portée juridique obligatoire
d'aucune manière.

224
00:10:47,320 --> 00:10:50,880
C'est simplement finalement
un document pour savoir à peu

225
00:10:51,080 --> 00:10:53,020
près ce qui va se passer,
disons les choses de cette manière.

226
00:10:53,220 --> 00:10:57,220
Même si parallèlement ces
caisses ont également de

227
00:10:57,420 --> 00:11:00,020
véritables documents budgétaires,
mais qui portent uniquement

228
00:11:00,220 --> 00:11:03,820
sur leur gestion courante où là,
pour la peine, s'agissant de

229
00:11:04,020 --> 00:11:06,240
leurs propres agents et des
dépenses qui sont les leurs

230
00:11:06,440 --> 00:11:09,600
pour gérer au quotidien leur activité,
là pour la peine, deux

231
00:11:09,800 --> 00:11:12,480
véritables documents
budgétaires sont adoptés par

232
00:11:12,680 --> 00:11:16,320
les caisses de Sécurité
sociale avec la portée qu'on

233
00:11:16,520 --> 00:11:19,480
connaît aux documents budgétaires,
donc une portée de prévision,

234
00:11:19,680 --> 00:11:24,200
mais aussi d'autorisation chaque année,
et donc avec un débat au sein

235
00:11:24,400 --> 00:11:27,340
de l'organisme de Sécurité
sociale avec son conseil

236
00:11:27,540 --> 00:11:29,720
d'administration, en tout cas
les représentants des

237
00:11:29,920 --> 00:11:32,760
employeurs et des employés
qui se réunissent autour du

238
00:11:32,960 --> 00:11:34,640
représentant de l'État pour
avoir une véritable

239
00:11:34,840 --> 00:11:37,560
discussion budgétaire,
comme l'université ou le

240
00:11:37,760 --> 00:11:39,320
conseil municipal par exemple.

241
00:11:39,520 --> 00:11:42,880
Et tout cela, deuxième élément,
prend place dans un cadre

242
00:11:43,080 --> 00:11:46,740
plus général qui tient au
pilotage de ces différents

243
00:11:46,940 --> 00:11:47,700
budgets sociaux.

244
00:11:47,900 --> 00:11:50,180
Ce pilotage, et je mets des
guillemets, mais l'expression

245
00:11:50,380 --> 00:11:53,660
est relativement parlante,
ce pilotage, il est exercé

246
00:11:53,860 --> 00:11:56,420
par les parlementaires et
c'est ce qu'il faut voir maintenant.

247
00:11:56,620 --> 00:11:58,000
Donc, avec les lois de
financement de la sécurité

248
00:11:58,200 --> 00:11:59,680
sociale en 2.

249
00:11:59,880 --> 00:12:04,320
Alors, ce qu’il est important
de noter ici, c'est la raison

250
00:12:04,520 --> 00:12:05,700
d'être de ces textes.

251
00:12:05,900 --> 00:12:10,660
En réalité, c'est en 1996 que

252
00:12:10,860 --> 00:12:14,920
le Parlement a décidé de
faire évoluer finalement la

253
00:12:15,120 --> 00:12:17,440
manière dont les
parlementaires seraient

254
00:12:17,640 --> 00:12:20,220
désormais associés à la
gestion de la Sécurité sociale.

255
00:12:20,420 --> 00:12:23,420
Puisque jusqu'en 1996,
depuis l'origine et

256
00:12:23,620 --> 00:12:26,720
principalement depuis les
ordonnances de 1945 et 1946

257
00:12:26,920 --> 00:12:29,920
qui ont généralisé, vous en souvenez,
le système de Sécurité sociale,

258
00:12:30,120 --> 00:12:32,300
eh bien l'idée, c'est que
s'agissant des recettes et

259
00:12:32,500 --> 00:12:34,080
des dépenses, alors certes le
gouvernement était

260
00:12:34,280 --> 00:12:36,600
extrêmement impliqué,
mais fondamentalement il

261
00:12:36,800 --> 00:12:39,640
revenait aux partenaires sociaux,
à une forme de démocratie sociale,

262
00:12:39,840 --> 00:12:42,560
de discuter de ces sujets en
tentant de s'entendre et

263
00:12:42,760 --> 00:12:45,620
parfois en devant compter sur
l'intervention du gouvernement.

264
00:12:45,820 --> 00:12:48,920
Mais il se trouve que comme
on l'a vu à partir de 1990,

265
00:12:49,120 --> 00:12:52,380
du fait de l'augmentation des
dépenses, notamment des

266
00:12:52,580 --> 00:12:56,980
dépenses de maladies et des
dépenses de l'assurance

267
00:12:57,180 --> 00:13:01,120
vieillesse pour les retraites,
le choix des gouvernements

268
00:13:01,320 --> 00:13:02,860
qui se sont succédé,
de droite comme de gauche,

269
00:13:03,060 --> 00:13:07,820
à partir de 1990, ce choix
fut non pas d'accroître les

270
00:13:08,300 --> 00:13:11,020
recettes pour justement faire
face à ces nouvelles dépenses

271
00:13:11,220 --> 00:13:15,040
en augmentant le taux des cotisations,
mais le choix fut de

272
00:13:15,240 --> 00:13:16,120
solliciter l'impôt.

273
00:13:16,320 --> 00:13:18,740
Et donc, il y a une sorte de
changement important

274
00:13:18,940 --> 00:13:23,700
d'attitude finalement de l'État,
du législateur, qui en créant

275
00:13:24,140 --> 00:13:27,920
des impôts et notamment la CSG,
la CRDS, en prenant des parts

276
00:13:28,120 --> 00:13:30,400
de différents impôts et
notamment tous les petits

277
00:13:30,600 --> 00:13:33,180
impôts qui frappent le tabac,
la consommation d'alcool,

278
00:13:33,380 --> 00:13:34,820
etc., pour les affecter aux

279
00:13:35,020 --> 00:13:37,280
caisses de Sécurité sociale,
au bout du compte, font payer

280
00:13:37,480 --> 00:13:39,280
donc les contribuables dans
leur ensemble et pas

281
00:13:39,480 --> 00:13:40,380
simplement les assurés sociaux.

282
00:13:40,580 --> 00:13:44,460
Et dès lors, il peut sembler
relativement logique sur le

283
00:13:44,660 --> 00:13:47,400
terrain démocratique
finalement que les

284
00:13:47,600 --> 00:13:49,620
représentants non pas
seulement des employeurs et

285
00:13:49,820 --> 00:13:51,920
des employés, mais les
représentants finalement du

286
00:13:52,120 --> 00:13:55,080
peuple dans son ensemble,
participent plus de la

287
00:13:55,280 --> 00:13:58,880
compréhension et de la
gestion de la Sécurité sociale et,

288
00:13:59,080 --> 00:14:02,620
en tout cas, de la gestion au
sens de la maîtrise des flux

289
00:14:02,820 --> 00:14:04,460
budgétaires. Du fait donc de

290
00:14:04,660 --> 00:14:08,500
cette forme d'étatisation des
caisses de Sécurité sociale,

291
00:14:08,700 --> 00:14:11,180
il y a l'augmentation des
recettes provenant de l'impôt.

292
00:14:11,380 --> 00:14:13,320
Concrètement, aujourd'hui,
pour vous donner simplement

293
00:14:13,520 --> 00:14:17,100
un ordre de grandeur,
c'est environ un tiers des

294
00:14:17,300 --> 00:14:19,200
recettes de la Sécurité
sociale prise dans son

295
00:14:19,400 --> 00:14:23,060
ensemble qui proviennent de l'impôt,
pour environ deux tiers qui

296
00:14:23,260 --> 00:14:25,280
proviennent des cotisations
des employeurs et des employés.

297
00:14:25,480 --> 00:14:28,020
Et donc, cette participation
de l'impôt est minoritaire,

298
00:14:28,220 --> 00:14:30,880
mais elle est évidemment très
significative, néanmoins de

299
00:14:31,080 --> 00:14:32,940
l'ordre de 200 milliards,
un peu plus de 200 milliards

300
00:14:33,140 --> 00:14:36,460
d'euros sur les uns peu plus
de 600 milliards d'euros chaque année,

301
00:14:36,660 --> 00:14:38,640
donc que constituent les
recettes et les dépenses de

302
00:14:38,840 --> 00:14:39,640
la Sécurité sociale.

303
00:14:39,840 --> 00:14:44,080
Alors, cette implication
nouvelle donc du Parlement et

304
00:14:44,280 --> 00:14:46,940
des représentants finalement
des contribuables dans la

305
00:14:47,140 --> 00:14:49,100
gestion des caisses de
sécurité sociale, en tout cas

306
00:14:49,300 --> 00:14:52,980
dans le pilotage de cette gestion,
s'effectue depuis 1996 et

307
00:14:53,180 --> 00:14:56,260
depuis en fait une loi
constitutionnelle de 1996 qui

308
00:14:56,460 --> 00:14:58,760
est venue réformer l'article
34 de la Constitution,

309
00:14:58,960 --> 00:15:02,520
s'effectue à travers donc de
nouvelles lois qualifiées de

310
00:15:02,720 --> 00:15:05,080
loi de financement pour bien
les distinguer des lois de finances,

311
00:15:05,280 --> 00:15:07,380
loi de financement de la
Sécurité sociale.

312
00:15:07,580 --> 00:15:11,140
Alors, pour le dire assez
brièvement sans rentrer dans

313
00:15:11,340 --> 00:15:13,220
les détails, car cela n'est
pas tout à fait passionnant

314
00:15:13,420 --> 00:15:16,400
pour être très honnête,
l'idée, ce qui mérite d'être noté,

315
00:15:16,600 --> 00:15:19,140
c'est que, à la lecture de
l'article 34 de la Constitution,

316
00:15:19,340 --> 00:15:21,840
on apprend que l'objet de ces
lois de financement est,

317
00:15:22,040 --> 00:15:26,140
je cite, de "déterminer les
conditions générales de

318
00:15:26,340 --> 00:15:28,200
l'équilibre financier de la
Sécurité sociale et,

319
00:15:28,400 --> 00:15:33,160
compte tenu de leurs

320
00:15:33,980 --> 00:15:37,160
prévisions de recettes,
de fixer des objectifs de dépenses".

321
00:15:37,360 --> 00:15:40,060
Et ce qui est intéressant
dans ces expressions où je

322
00:15:40,260 --> 00:15:42,180
viens de citer, c'est que
fondamentalement on comprend,

323
00:15:42,380 --> 00:15:46,760
la loi de finances n'est pas
là pour autoriser, la loi de

324
00:15:46,960 --> 00:15:48,840
financement n'est pas là pour
autoriser, la loi de finances

325
00:15:49,040 --> 00:15:50,940
est là pour autoriser,
la loi de financement est là

326
00:15:51,140 --> 00:15:53,980
simplement pour donner des
éléments de prévision et

327
00:15:54,180 --> 00:15:57,360
fixer des objectifs,
mais il y a là vous comprenez

328
00:15:57,560 --> 00:15:59,900
un niveau de contrainte
beaucoup plus faible puisque

329
00:16:00,100 --> 00:16:04,280
fondamentalement en effet
l'autorisation des dépenses

330
00:16:04,480 --> 00:16:06,680
et l'autorisation des
recettes d'ailleurs ne

331
00:16:06,880 --> 00:16:09,740
relèvent pas du Parlement,
mais continue de relever

332
00:16:09,940 --> 00:16:11,120
conformément finalement aux
dispositions

333
00:16:11,320 --> 00:16:15,380
constitutionnelles depuis même 1946,
continue de relever du

334
00:16:15,580 --> 00:16:18,180
gouvernement pour l'essentiel
et des partenaires sociaux à

335
00:16:18,380 --> 00:16:19,320
titre secondaire.

336
00:16:19,520 --> 00:16:22,180
Alors, il se trouve que c'est
ainsi que l'une des

337
00:16:22,380 --> 00:16:25,180
dispositions essentielles
chaque année de la LFSS,

338
00:16:25,380 --> 00:16:26,820
donc la loi de financement de
la Sécurité sociale,

339
00:16:27,020 --> 00:16:30,140
c'est ce qu'on appelle l'Ondam,
l'objectif national des

340
00:16:30,340 --> 00:16:33,080
dépenses d'assurance maladie,
qui est donc un objectif que

341
00:16:33,280 --> 00:16:35,580
les parlementaires fixent
finalement pour guider les

342
00:16:35,780 --> 00:16:38,880
caisses de Sécurité sociale
avec un montant qui n'est pas

343
00:16:39,080 --> 00:16:40,800
un montant maximal, il peut
être dépassé, il est

344
00:16:41,000 --> 00:16:43,080
d'ailleurs fréquemment,
encore que pas si souvent que ça,

345
00:16:43,280 --> 00:16:47,560
un montant donc sensément
maximal des dépenses de santé,

346
00:16:47,760 --> 00:16:50,340
c'est le premier poste de
dépense de la Sécurité

347
00:16:50,540 --> 00:16:51,740
sociale prise dans son ensemble.

348
00:16:51,940 --> 00:16:54,720
Mais en tout cas, on le comprend,
c'est une manière d'associer

349
00:16:54,920 --> 00:16:57,600
les parlementaires à la
question de savoir comment

350
00:16:57,800 --> 00:16:58,800
cet argent sera dépensé.

351
00:16:59,000 --> 00:17:01,300
Donc, c'est une façon encore
une fois de faire peser tout

352
00:17:01,500 --> 00:17:03,340
de même une forme de
contrainte qui n'est pas

353
00:17:03,540 --> 00:17:06,940
véritablement juridique,
mais politique, elle est

354
00:17:07,140 --> 00:17:09,720
importante sur la gestion des
caisses de Sécurité sociale.

355
00:17:09,920 --> 00:17:12,900
Alors, d'autre part,
il se trouve que le contenu

356
00:17:13,100 --> 00:17:14,440
des lois de financement de la
Sécurité sociale est

357
00:17:14,640 --> 00:17:17,040
précisément défini par une
loi organique relative à ces

358
00:17:17,240 --> 00:17:19,460
lois de financement de la
Sécurité sociale, qui prévoit

359
00:17:19,660 --> 00:17:21,420
par exemple que la loi de
financement peut être le lieu

360
00:17:21,620 --> 00:17:24,180
pour créer de nouveaux impôts,
alors exclusivement de

361
00:17:24,380 --> 00:17:26,740
nouveaux impôts affectés aux
caisses de Sécurité sociale.

362
00:17:26,940 --> 00:17:30,220
Et c'est ainsi que chaque année,
que des discussions relatives à la CSG,

363
00:17:30,420 --> 00:17:33,180
que des discussions relatives
à un nouvel impôt sur le tabac,

364
00:17:33,380 --> 00:17:34,400
sur les jeux, sur etc.,

365
00:17:34,700 --> 00:17:37,940
dont le produit est affecté
aux caisses de Sécurité sociale,

366
00:17:38,140 --> 00:17:41,720
tout cela peut être débattu
et souvent débattu dans le

367
00:17:41,920 --> 00:17:45,700
cadre de la discussion sur la LFSS,
donc la loi de financement de

368
00:17:45,900 --> 00:17:47,340
la Sécurité sociale.

369
00:17:47,540 --> 00:17:51,000
Alors, il se trouve que deux
éléments doivent être

370
00:17:51,200 --> 00:17:53,540
simplement ajoutés pour bien
distinguer la loi de

371
00:17:53,740 --> 00:17:54,860
financement des lois de finances.

372
00:17:55,060 --> 00:17:58,260
Outre ce que l'on a vu,
c'est que sur le plan procédural,

373
00:17:58,460 --> 00:18:01,560
pour la peine, les lois de
financement sont très proches

374
00:18:01,760 --> 00:18:02,520
des lois de finances.

375
00:18:02,720 --> 00:18:03,960
Alors, il n'y a pas deux parties,
il y a un peu plus de parties

376
00:18:04,160 --> 00:18:06,580
avec d'autres éléments,
mais en tout cas, en termes

377
00:18:06,780 --> 00:18:11,200
de procédure de discussion,
de navettes entre le Sénat et

378
00:18:11,400 --> 00:18:14,420
l'Assemblée nationale et
aussi en termes de contenu limité,

379
00:18:14,620 --> 00:18:17,080
on retrouve à peu près la
même logique avec les lois de

380
00:18:17,280 --> 00:18:18,960
finances, avec notamment le
risque de cavalier.

381
00:18:19,160 --> 00:18:20,340
Alors, on ne parle pas de
cavaliers budgétaires,

382
00:18:20,540 --> 00:18:21,300
mais de cavaliers sociaux.

383
00:18:21,500 --> 00:18:23,780
La loi de financement de la
Sécurité sociale ne peut pas

384
00:18:23,980 --> 00:18:27,760
intégrer des dispositions
étrangères au domaine des

385
00:18:27,960 --> 00:18:28,860
lois de financement,
donc sans rapport

386
00:18:29,060 --> 00:18:31,620
véritablement avec la gestion
des caisses de Sécurité sociale,

387
00:18:31,820 --> 00:18:34,440
et le Conseil constitutionnel
annule assez fréquemment de

388
00:18:34,640 --> 00:18:35,700
telles dispositions cavalières.

389
00:18:35,900 --> 00:18:38,440
Et le dernier élément tient
au périmètre.

390
00:18:38,640 --> 00:18:40,940
Alors, c'est une sorte de rappel,
mais comme on l'a vu,

391
00:18:41,140 --> 00:18:43,120
lorsqu'on évoque les caisses
de Sécurité sociale,

392
00:18:43,320 --> 00:18:46,220
en réalité, au sens strict,
on évoque l'ensemble des

393
00:18:46,420 --> 00:18:48,820
branches sans évoquer en
revanche le chômage,

394
00:18:49,020 --> 00:18:51,820
la branche chômage, pour les
raisons qu'on a vues,

395
00:18:52,020 --> 00:18:55,280
liées au fait que c'est sur
la base de convention que le

396
00:18:55,480 --> 00:18:58,120
chômage est indemnisé,
eh bien c'est ce qui justifie

397
00:18:58,320 --> 00:19:01,800
que justement cela soit en
dehors du champ des lois de

398
00:19:02,000 --> 00:19:02,860
financement de la Sécurité sociale.

399
00:19:03,060 --> 00:19:06,080
Il n'y a pas d'impôts
affectés à ces caisses et

400
00:19:06,280 --> 00:19:08,980
donc finalement le niveau de
présence de l'État est

401
00:19:09,180 --> 00:19:12,360
moindre en matière de gestion
du chômage, même si des

402
00:19:12,560 --> 00:19:15,000
projets de réforme depuis
plusieurs années suggèrent

403
00:19:15,200 --> 00:19:18,040
que le niveau d'étatisation
pourrait là aussi croître.

404
00:19:18,240 --> 00:19:21,540
Mais jusqu'à présent tout cela,
les discussions sur la

405
00:19:21,740 --> 00:19:24,660
branche chômage restent en
dehors de la discussion

406
00:19:24,860 --> 00:19:27,820
relative à la loi de
financement de la Sécurité sociale.

407
00:19:28,020 --> 00:19:30,020
Voilà ce qui mérite,
je crois, d'être noté.