1
00:00:06,480 --> 00:00:07,840
Bonjour. Comme nous l'avons vu,

2
00:00:08,180 --> 00:00:09,780
l'ensemble des
administrations publiques

3
00:00:09,979 --> 00:00:10,739
dispose d'un budget.

4
00:00:11,060 --> 00:00:13,840
Une fois le budget adopté,
encore faut-il le réaliser,

5
00:00:14,040 --> 00:00:14,799
le mettre en œuvre.

6
00:00:14,999 --> 00:00:17,440
Pour cela, un certain nombre
de décisions doivent être prises.

7
00:00:17,640 --> 00:00:19,580
On peut les qualifier,
même si l'expression

8
00:00:19,779 --> 00:00:21,060
n'apparaît pas en tant que
telle dans les textes,

9
00:00:21,259 --> 00:00:22,680
de décisions de gestion.

10
00:00:22,880 --> 00:00:24,280
C'est l'objet d'une deuxième section.

11
00:00:25,060 --> 00:00:27,560
Pour la peine, ce que les
textes distinguent, ce sont

12
00:00:27,759 --> 00:00:29,800
trois catégories d'opérations
que nous allons envisager

13
00:00:30,000 --> 00:00:32,020
successivement : des
opérations d'abord qui

14
00:00:32,220 --> 00:00:35,300
portent sur les recettes,
ensuite sur les dépenses et

15
00:00:35,500 --> 00:00:37,380
nous envisagerons finalement
le cas particulier des

16
00:00:37,580 --> 00:00:38,460
opérations de trésorerie.

17
00:00:38,980 --> 00:00:42,180
Paragraphe premier :
les opérations de recettes.

18
00:00:42,440 --> 00:00:44,060
Très peu de choses à en dire
en réalité.

19
00:00:45,540 --> 00:00:49,260
Les différentes formes de
recettes sur lesquelles nous

20
00:00:49,460 --> 00:00:51,980
reviendrons un peu plus tard,
que sont les impositions de

21
00:00:52,180 --> 00:00:54,500
toute nature, que sont les
redevances pour services rendus,

22
00:00:54,700 --> 00:00:57,520
que sont les recettes tirées
d'emprunts, etc.,

23
00:00:57,720 --> 00:01:01,140
font l'objet d'un processus
qui permet tout simplement à

24
00:01:01,340 --> 00:01:04,080
l'argent de rentrer dans la caisse,
d'être recouvré.

25
00:01:04,459 --> 00:01:07,080
On parle bien du recouvrement,
notamment de l'impôt ;

26
00:01:07,280 --> 00:01:09,660
il s'agit de recouvrer,
faire entrer dans les caisses.

27
00:01:09,900 --> 00:01:14,400
Alors, une petite mécanique
s'opère entre, d'une part,

28
00:01:14,600 --> 00:01:17,440
un ordonnateur et, d'autre part,
à chaque fois un comptable

29
00:01:17,640 --> 00:01:20,520
qui fait entrer physiquement,
si je puis dire, l'argent

30
00:01:20,720 --> 00:01:23,480
dans les caisses sans
véritablement qu'il y ait

31
00:01:23,680 --> 00:01:27,780
grand-chose à en dire d'autre,
si ce n'est que c'est à l'ordonnateur,

32
00:01:28,120 --> 00:01:30,720
et c'est le seul point
important que vous devez noter,

33
00:01:30,920 --> 00:01:33,320
de liquider la recette.

34
00:01:33,520 --> 00:01:35,960
Alors, attention : le verbe
liquider signifie ici

35
00:01:36,160 --> 00:01:37,200
calculer en vérité.

36
00:01:37,400 --> 00:01:39,640
Donc, la liquidation,
c'est-à-dire le fait de

37
00:01:39,840 --> 00:01:43,120
calculer que tel contribuable
doit tel montant au titre de

38
00:01:43,320 --> 00:01:44,520
l'impôt sur le revenu,
par exemple.

39
00:01:44,820 --> 00:01:48,360
C'est donc à l'ordonnateur
que ce travail revient.

40
00:01:48,580 --> 00:01:51,200
Et en revanche, ensuite,
s'agissant donc de la mise en

41
00:01:51,400 --> 00:01:54,040
œuvre de la décision,
et donc véritablement du

42
00:01:54,240 --> 00:01:58,500
recouvrement au sens propre,
c'est évidemment le travail

43
00:01:58,700 --> 00:02:01,520
du comptable que d'émettre
l'ensemble des actes qui

44
00:02:01,720 --> 00:02:03,700
pourront juste permettre
finalement à l'argent de

45
00:02:03,900 --> 00:02:04,660
rentrer dans les caisses.

46
00:02:04,860 --> 00:02:06,920
Le seul point, peut-être,
qui mérite d'être noté,

47
00:02:07,120 --> 00:02:10,620
c'est une sorte de cas
particulier finalement qui

48
00:02:10,820 --> 00:02:13,580
permet de s'affranchir des
mécanismes normaux de

49
00:02:13,780 --> 00:02:15,820
recouvrement des recettes.

50
00:02:16,020 --> 00:02:17,600
C'est le cas des régies de recettes.

51
00:02:17,820 --> 00:02:20,720
Alors, le mot de régie,
vous l'avez sans doute déjà entendu.

52
00:02:21,080 --> 00:02:23,760
On l'évoque au titre du
fonctionnement des services

53
00:02:23,959 --> 00:02:26,640
publics pour envisager les
services publics justement

54
00:02:26,839 --> 00:02:28,960
qui sont gérés en régies,
c'est-à-dire directement par

55
00:02:29,160 --> 00:02:31,120
la collectivité publique,
une commune par exemple.

56
00:02:31,680 --> 00:02:34,540
Ici, il s'agit en fait de la
même expression à l'origine,

57
00:02:34,860 --> 00:02:38,420
mais pour désigner une façon
toute particulière de faire

58
00:02:38,619 --> 00:02:39,480
entrer l'argent dans les caisses.

59
00:02:40,320 --> 00:02:43,200
Cette façon particulière est
à la fois très ancienne et

60
00:02:43,399 --> 00:02:44,700
réactualisée régulièrement.

61
00:02:44,980 --> 00:02:46,740
Alors, en dernier lieu,
c'est un décret qui n'est pas

62
00:02:46,940 --> 00:02:50,600
si récent que cela puisqu'il
date du 20 juillet 1992 qui

63
00:02:50,799 --> 00:02:54,740
vient poser les règles qui permettent,
et c'est là la définition de

64
00:02:54,940 --> 00:02:58,080
la régie de recettes,
finalement à un ordonnateur

65
00:02:58,280 --> 00:03:00,560
et un comptable, bref en
réalité un organisme public,

66
00:03:02,240 --> 00:03:05,660
de déroger au mode normal de
recouvrement des recettes en

67
00:03:05,859 --> 00:03:08,440
délégant finalement la
compétence du recouvrement

68
00:03:08,640 --> 00:03:11,860
des recettes dans un certain
format et dans un certain

69
00:03:12,060 --> 00:03:14,460
cadre bien délimité,
à des personnes qui ne sont

70
00:03:14,660 --> 00:03:17,600
normalement pas censées
s'occuper de cela.

71
00:03:19,140 --> 00:03:21,160
Lorsque vous êtes inscrit à
l'université,

72
00:03:21,359 --> 00:03:23,520
vraisemblablement vous avez
fait un chèque, une carte

73
00:03:23,720 --> 00:03:27,100
bleue ou encore un virement
en rencontrant un personnel

74
00:03:27,299 --> 00:03:29,780
parfois vacataire de l'université,
de la même manière que

75
00:03:29,980 --> 00:03:32,300
lorsque vous êtes allé au
Musée du Louvre et que vous

76
00:03:32,500 --> 00:03:35,480
avez acheté votre ticket au guichet,
eh bien vous avez eu un

77
00:03:35,679 --> 00:03:38,420
sympathique guichetier qui
vous a vendu le ticket,

78
00:03:38,640 --> 00:03:41,880
qui n'était pas le comptable
public du Musée du Louvre,

79
00:03:42,079 --> 00:03:44,020
de même que quand vous vous
inscrivez à l'université,

80
00:03:44,220 --> 00:03:45,940
ce n'est pas l'agent
comptable de l'université qui

81
00:03:46,140 --> 00:03:47,360
vient recueillir votre chèque.

82
00:03:47,560 --> 00:03:51,020
Et il se trouve néanmoins que
cette personne que vous aviez

83
00:03:51,220 --> 00:03:55,080
face à vous a physiquement
finalement touché l'argent public,

84
00:03:55,520 --> 00:03:57,440
ne serait-ce qu'en prenant
par exemple votre chèque ou

85
00:03:57,640 --> 00:04:00,940
votre carte bleue, et comme
vous le savez maintenant

86
00:04:01,140 --> 00:04:03,540
puisque nous en avons parlé
au titre des fonctions du

87
00:04:03,739 --> 00:04:06,200
comptable public, eh bien
théoriquement seul le

88
00:04:06,399 --> 00:04:08,560
comptable public justement
est habilité à manier

89
00:04:08,760 --> 00:04:09,900
l'argent public physiquement.

90
00:04:10,160 --> 00:04:13,580
Et donc c'est en réalité
grâce à une dérogation,

91
00:04:13,780 --> 00:04:15,780
heureusement que les textes
permettent, une forme

92
00:04:15,980 --> 00:04:18,339
d'assouplissement, que le
comptable va pouvoir

93
00:04:18,539 --> 00:04:20,899
finalement déléguer,
mais juste momentanément pour

94
00:04:21,099 --> 00:04:24,240
une durée brève de l'ordre
d'une journée, d'une semaine,

95
00:04:24,480 --> 00:04:26,160
parfois un petit peu plus
dans certains cas particuliers,

96
00:04:26,360 --> 00:04:29,820
cette compétence consistant à
récupérer la recette publique

97
00:04:30,020 --> 00:04:34,260
à des tiers qui vont être
désignés au terme d'un

98
00:04:34,460 --> 00:04:37,580
processus administratif tout
à fait formalisé.

99
00:04:38,060 --> 00:04:41,500
Et donc ces personnes sont
qualifiées de régisseurs,

100
00:04:41,840 --> 00:04:45,420
il s'agit donc de régisseurs
de recettes qui vont agir

101
00:04:45,620 --> 00:04:49,080
pour le compte du comptable
public finalement et donc

102
00:04:49,280 --> 00:04:53,340
récupérer l'argent public et
le soir ou à la fin de la

103
00:04:53,539 --> 00:04:56,940
semaine selon les cas de figure,
eh bien ce régisseur va

104
00:04:57,140 --> 00:04:59,360
devoir finalement rendre des
comptes en quelque sorte

105
00:04:59,560 --> 00:05:02,520
auprès du comptable lui-même,
il bénéficiera d'un

106
00:05:02,719 --> 00:05:04,700
certificat de libération,
c'est l'expression un peu

107
00:05:04,900 --> 00:05:06,560
étrange qu'emploient les
textes pour signifier

108
00:05:06,760 --> 00:05:09,060
finalement qu'il est libéré
de sa responsabilité parce

109
00:05:09,260 --> 00:05:11,120
qu'il a fait les choses comme
elles devaient être faites,

110
00:05:11,340 --> 00:05:13,820
et au bout du compte retenez
simplement cette notion de

111
00:05:14,020 --> 00:05:16,120
régie de recettes qui permet
au quotidien de faire

112
00:05:16,320 --> 00:05:20,960
fonctionner la plupart des
établissements publics

113
00:05:21,159 --> 00:05:23,640
notamment qui donnent accès
justement au public avec une

114
00:05:23,840 --> 00:05:25,980
obligation finalement qu'il y
ait du personnel relativement

115
00:05:26,180 --> 00:05:28,940
nombreux pour justement faire
entrer l'argent dans les

116
00:05:29,140 --> 00:05:31,120
caisses et donc une forme
d'assouplissement au

117
00:05:31,320 --> 00:05:33,520
processus normal de
recouvrement dans la mesure

118
00:05:33,719 --> 00:05:36,280
où il fait intervenir un
tiers qui n'est pas

119
00:05:36,479 --> 00:05:40,160
statutairement comptable public,
le point reste relativement de détail.

120
00:05:40,680 --> 00:05:43,300
Maintenant, voyons les
opérations de dépenses.

121
00:05:43,520 --> 00:05:45,380
Alors, là, les choses sont un
tout petit peu plus

122
00:05:45,580 --> 00:05:48,520
compliquées en ce qu'un
vocabulaire un tout petit peu

123
00:05:48,719 --> 00:05:50,700
plus sophistiqué mérite d'être noté.

124
00:05:51,200 --> 00:05:53,080
Quelle que soit
l'administration publique concernée,

125
00:05:54,100 --> 00:05:57,720
sur le fondement du décret
toujours le même du 7 novembre 2012,

126
00:05:57,920 --> 00:06:01,020
le décret général relatif à
la comptabilité et la gestion

127
00:06:01,219 --> 00:06:04,080
publique, eh bien ce sont
quatre opérations successives

128
00:06:04,280 --> 00:06:07,560
qui permettent donc à la
réalisation des dépenses,

129
00:06:07,760 --> 00:06:11,280
qui permettent aux dépenses
d'être réalisées.

130
00:06:11,479 --> 00:06:15,780
Alors, la première phase,
finalement sur le fondement

131
00:06:15,979 --> 00:06:18,080
bien sûr d'un budget qui a
été adopté à l'origine,

132
00:06:18,280 --> 00:06:20,580
c'est la phase d'engagement
de la dépense.

133
00:06:20,780 --> 00:06:24,080
L'engagement de la dépense,
finalement, c'est l'acte en

134
00:06:24,280 --> 00:06:29,039
général donc signé par
l'ordonnateur évidemment qui

135
00:06:29,380 --> 00:06:31,920
vient créer ou qui vient
constater finalement

136
00:06:32,120 --> 00:06:32,980
l'obligation de payer.

137
00:06:33,180 --> 00:06:36,260
Alors, créer l'obligation,
par exemple, c'est l'acte qui

138
00:06:36,460 --> 00:06:39,760
conduit à embaucher un agent
public et donc qui va

139
00:06:39,960 --> 00:06:42,420
conduire à ce que celui-ci
puisse être payé par la suite

140
00:06:42,620 --> 00:06:45,200
ou qui vient simplement
constater une obligation de paiement,

141
00:06:45,400 --> 00:06:47,560
c'est l'acte qui vient
constater par exemple à la

142
00:06:47,760 --> 00:06:50,320
fin du mois que le
fonctionnaire a effectivement

143
00:06:50,520 --> 00:06:53,760
fait son travail et donc
c'est ce qui va conduire,

144
00:06:53,960 --> 00:06:56,360
cet acte signé par
l'ordonnateur va conduire à

145
00:06:56,560 --> 00:06:57,480
l'engagement de la dépense.

146
00:06:57,680 --> 00:06:59,620
Cet engagement donc n'est que
la première phase puisque

147
00:06:59,820 --> 00:07:02,740
dans un deuxième temps la
dépense doit être liquidée.

148
00:07:02,940 --> 00:07:04,600
Alors, la liquidation,
on l'a eu à l'instant,

149
00:07:04,800 --> 00:07:06,080
c'est le calcul en réalité.

150
00:07:06,280 --> 00:07:11,039
Par exemple, le fonctionnaire
est payé a priori à la fin du mois,

151
00:07:11,239 --> 00:07:14,640
mais imaginons qu'il était
absent pour quelques heures,

152
00:07:14,840 --> 00:07:16,740
qu'il n'ait pas fait tout le
travail qu'il était censé faire,

153
00:07:16,940 --> 00:07:19,800
le service n'a pas été
complètement fait, on parle

154
00:07:20,000 --> 00:07:24,020
de notion de service fait et
donc l'ordonnateur devra en

155
00:07:24,219 --> 00:07:26,140
effet alors soit certifier
que tout le travail était

156
00:07:26,340 --> 00:07:30,660
fait soit considérer que le
travail n'a été fait qu'à

157
00:07:30,860 --> 00:07:33,860
moitié et donc au moment du
calcul finalement de ce qui

158
00:07:34,060 --> 00:07:38,100
doit être versé à l'agent en question,
eh bien la somme sera moindre

159
00:07:38,300 --> 00:07:41,540
que ce qu'elle était censée
être et c'est donc là encore

160
00:07:41,740 --> 00:07:43,620
la responsabilité de
l'ordonnateur que de

161
00:07:43,820 --> 00:07:47,460
travailler à ce calcul à
cette liquidation donc de la

162
00:07:47,659 --> 00:07:51,400
dépense publique en particulier,
j'y insiste, je le souligne

163
00:07:51,599 --> 00:07:52,660
avec cette opération

164
00:07:54,820 --> 00:07:59,780
consistant à constater le service fait,
c'est-à-dire que les choses

165
00:07:59,979 --> 00:08:02,020
ont été accomplies comme
elles devaient l'être ou bien

166
00:08:02,219 --> 00:08:04,920
s'il n'a été que partiellement fait,
eh bien donc les sommes ne

167
00:08:05,120 --> 00:08:07,700
seront que partiellement payé,
tout cela est assez logique.

168
00:08:07,900 --> 00:08:10,740
Troisième phase : c'est la
phase d'ordonnancement.

169
00:08:10,940 --> 00:08:14,160
Alors, là, pour la peine,
c'est l'acte qui justement au

170
00:08:14,360 --> 00:08:19,120
terme de cette liquidation
vient indiquer au comptable

171
00:08:19,360 --> 00:08:22,580
la somme concrètement qui
doit être payé.

172
00:08:22,780 --> 00:08:26,120
Donc, l'ordonnancement,
c'est l'ordre techniquement

173
00:08:26,320 --> 00:08:29,060
évidemment adressé par
l'ordonnateur au comptable et

174
00:08:29,260 --> 00:08:32,120
enfin quatrième et dernière étape,
vous l'imaginez : le paiement

175
00:08:32,320 --> 00:08:35,220
tout simplement, le paiement
de cette dépense.

176
00:08:35,420 --> 00:08:39,100
Et là c'est le comptable évidemment,
donc qui va opérer ses

177
00:08:39,300 --> 00:08:43,120
contrôles et donc les
différentes tâches qui lui reviennent,

178
00:08:43,320 --> 00:08:46,760
avant finalement que l'argent
sorte physiquement des

179
00:08:46,960 --> 00:08:49,980
caisses publiques pour être
versé donc à l'agent public

180
00:08:50,180 --> 00:08:51,580
pour garder mon exemple d'un instant.

181
00:08:51,780 --> 00:08:54,300
Deux cas particuliers
simplement méritent d'être

182
00:08:54,500 --> 00:08:56,440
soulignés au titre de ces
opérations de dépense.

183
00:08:56,640 --> 00:09:00,820
D'abord, la notion de régie d'avance :
alors, c'est un peu le

184
00:09:01,020 --> 00:09:03,540
pendant de ce qu'on a vu un
instant avec les régies de recettes.

185
00:09:03,740 --> 00:09:06,240
Il se trouve qu'il est
possible sur le fondement des

186
00:09:06,440 --> 00:09:09,380
textes et notamment du décret
1992 qu'on a déjà évoqué,

187
00:09:09,580 --> 00:09:11,540
eh bien pour une personne
morale de droit public,

188
00:09:11,740 --> 00:09:15,080
pour une administration publique,
de déléguer à certaines

189
00:09:15,280 --> 00:09:18,200
personnes qui ne sont pas des
comptables, la possibilité de

190
00:09:18,400 --> 00:09:21,340
verser finalement
parallèlement au circuit

191
00:09:21,540 --> 00:09:23,840
normal de la dépense que l'on
vient de décrire, certaines

192
00:09:24,040 --> 00:09:28,520
sommes à titre d'avance sur
un certain nombre de dépenses

193
00:09:28,720 --> 00:09:30,100
publiques qui doivent être
finalement réalisées.

194
00:09:30,300 --> 00:09:32,980
Un exemple simplement :
la plupart des universités

195
00:09:33,180 --> 00:09:37,860
par exemple dispose de régies
d'avance pour leurs agents

196
00:09:38,060 --> 00:09:40,620
qui voyagent à l'étranger et
donc il peut arriver

197
00:09:40,820 --> 00:09:44,720
évidemment que le professeur
partant à l'étranger pour une

198
00:09:44,920 --> 00:09:47,780
conférence soit amené sur
place à réaliser un certain

199
00:09:47,980 --> 00:09:50,080
nombre de dépenses ne
serait-ce que pour payer son

200
00:09:50,280 --> 00:09:54,480
hôtel et son restaurant le midi,
et tout cela a vocation à

201
00:09:54,680 --> 00:09:56,300
être financé par
l'administration dans la

202
00:09:56,500 --> 00:09:59,100
mesure où c'est dans le cadre
de la mission que

203
00:09:59,300 --> 00:10:03,160
l'administration lui a fixé
et dans cette situation,

204
00:10:03,360 --> 00:10:06,300
eh bien vous l'imaginez bien
théoriquement il faudra

205
00:10:06,500 --> 00:10:09,300
attendre que le service aura été fait,
c'est-à-dire que l'hôtel aura

206
00:10:09,500 --> 00:10:14,260
été effectivement utilisé,
la chambre aura été utilisée

207
00:10:14,700 --> 00:10:17,380
pour qu'ensuite l'ordonnateur
vienne constater que le

208
00:10:17,580 --> 00:10:19,880
service a bien été fait que
donc l'hôtel peut être payé.

209
00:10:20,080 --> 00:10:22,260
Tout cela est un peu
compliqué et c'est la raison

210
00:10:22,460 --> 00:10:24,600
pour laquelle dans cette
situation le fonctionnaire

211
00:10:24,800 --> 00:10:27,660
pourra sortir sa carte bleue
et pour cela il lui aura été

212
00:10:27,860 --> 00:10:31,060
fait une avance, consenti une
avance justement grâce à ce

213
00:10:31,260 --> 00:10:33,880
mécanisme d'une régie
d'avance et donc par la suite

214
00:10:34,080 --> 00:10:37,840
évidemment tout sera
régularisé et l'ensemble des

215
00:10:38,040 --> 00:10:40,060
opérations normales que
j'évoquais sont réalisées,

216
00:10:40,260 --> 00:10:42,940
mais finalement ex post,
après donc que l'argent aura

217
00:10:43,140 --> 00:10:44,180
été avancé.

218
00:10:44,380 --> 00:10:45,900
Alors, ce point est
évidemment important parce

219
00:10:46,100 --> 00:10:50,840
qu’il est un certain nombre
de situations où le mécanisme

220
00:10:51,040 --> 00:10:53,180
normal de dépenses est assez
complexe à réaliser.

221
00:10:53,380 --> 00:10:56,140
Alors, il se trouve que comme

222
00:10:56,340 --> 00:10:59,960
je viens de le suggérer avec
mon histoire d'hôtel,

223
00:11:00,160 --> 00:11:03,160
mais on peut prendre d'autres
exemples, les exigences du

224
00:11:03,360 --> 00:11:05,760
droit de la comptabilité
publique font que la manière

225
00:11:05,960 --> 00:11:07,980
dont fonctionne à plupart des
entreprises avec leurs

226
00:11:08,180 --> 00:11:10,240
clients privés est un peu biaisé.

227
00:11:10,440 --> 00:11:12,160
Un exemple concret :
lorsque vous souhaitez

228
00:11:12,360 --> 00:11:14,640
acheter un livre, vous allez
sur Amazon par exemple,

229
00:11:14,840 --> 00:11:16,880
dans une librairie, mais,
disons sur Amazon, vous

230
00:11:17,080 --> 00:11:19,100
commandez ce livre, vous le
payez et vous le recevez

231
00:11:19,300 --> 00:11:21,940
ensuite bien entendu et bien
tout cela n'est pas possible

232
00:11:22,140 --> 00:11:24,900
pour l'administration sauf
cas particulier justement la

233
00:11:25,100 --> 00:11:27,340
régie d'avance parce que
justement il y a cette

234
00:11:27,540 --> 00:11:30,080
exigence du service fait que
j'évoquais tout à l'heure.

235
00:11:30,280 --> 00:11:33,160
Concrètement, ça signifie que
lorsque l'administration

236
00:11:33,360 --> 00:11:35,320
achète des livres et bien
elle adresse dans un premier

237
00:11:35,520 --> 00:11:37,360
temps et c'est l'ordonnateur
bien sûr qui adresse un bon

238
00:11:37,560 --> 00:11:40,500
de commande à une librairie
par exemple, la librairie

239
00:11:40,700 --> 00:11:42,820
ensuite envoie les livres et
ce n'est qu'une fois que les

240
00:11:43,020 --> 00:11:45,240
livres ont été reçus et que
donc le service a été fait

241
00:11:45,440 --> 00:11:47,540
que le constat du service
fait était fait que

242
00:11:47,740 --> 00:11:50,520
l'ordonnancement peut avoir
lieu et donc le paiement interviendra.

243
00:11:50,720 --> 00:11:54,040
Même chose finalement avec un
restaurant : lorsque

244
00:11:54,240 --> 00:11:56,140
l'administration va au
restaurant et bien elle

245
00:11:56,340 --> 00:11:57,740
arrive dans le restaurant
avec son bon de commande,

246
00:11:57,940 --> 00:12:01,740
le restaurateur sert les
plats à table et dans un

247
00:12:01,940 --> 00:12:04,980
second temps seulement et
bien l'ordonnateur va

248
00:12:05,180 --> 00:12:07,620
constater que le restaurant a
bien fait son travail et le

249
00:12:07,820 --> 00:12:10,640
paiement interviendra dans la foulée,
ça peut être le lendemain,

250
00:12:10,840 --> 00:12:13,720
mais en tout cas ça ne sera
pas immédiatement avec la

251
00:12:13,920 --> 00:12:15,640
carte bleue de
l'administration à la table

252
00:12:15,840 --> 00:12:19,220
même du restaurant sauf
encore une fois régie d'avance.

253
00:12:19,420 --> 00:12:22,120
Donc, tout ça encore une fois
au regard de ses exigences

254
00:12:22,320 --> 00:12:24,700
particulières liées au
circuit de la dépense,

255
00:12:24,900 --> 00:12:27,080
l'argent ne peut pas sortir
des caisses de l'état de

256
00:12:27,280 --> 00:12:29,020
manière complètement
inconsidérée sans contrôle,

257
00:12:29,220 --> 00:12:32,740
sauf encore une fois sous
cette petite réserve des

258
00:12:32,940 --> 00:12:35,100
régies d'avance et avec des
limites bien entendu,

259
00:12:35,300 --> 00:12:39,840
notamment des plafonds qui
sont assez rigoureux.

260
00:12:40,040 --> 00:12:41,820
Alors, l'autre exemple,
l'autre cas particulier,

261
00:12:42,020 --> 00:12:45,880
pardonnez-moi, lié justement
à ces circuits particuliers

262
00:12:46,080 --> 00:12:48,660
de la dépense qui échappe aux
lourdeurs administratives

263
00:12:48,860 --> 00:12:52,180
traditionnelles et justifiées
à la fois, c'est le cas des

264
00:12:52,380 --> 00:12:53,140
fonds spéciaux.

265
00:12:53,340 --> 00:12:55,000
Alors, les fonds spéciaux,
vous en avez nécessairement

266
00:12:55,200 --> 00:12:58,500
entendu parler ne serait-ce
que en regardant quelques

267
00:12:58,700 --> 00:12:59,660
séries du type...son

268
00:13:02,360 --> 00:13:04,180
titre m'échappe, pardon,
sur les services secrets français,

269
00:13:04,380 --> 00:13:06,340
ça va me revenir, peu importe.

270
00:13:06,540 --> 00:13:08,720
En tout cas les fonds
spéciaux aujourd'hui ce sont

271
00:13:08,920 --> 00:13:11,700
des dotations budgétaires qui
sont accordées presque

272
00:13:11,900 --> 00:13:14,560
exclusivement à la DGSE,
la direction générale de la

273
00:13:14,760 --> 00:13:16,580
sécurité extérieure,
bref les services secrets

274
00:13:16,780 --> 00:13:20,400
français et il se trouve
que — le bureau des légendes,

275
00:13:20,600 --> 00:13:22,520
ça y est ça me revient —,
donc il se trouve que comme

276
00:13:22,720 --> 00:13:24,940
vous l'imaginez lorsque des
agents français sont envoyés

277
00:13:25,140 --> 00:13:27,320
à l'étranger pour des
missions secrètes par

278
00:13:27,520 --> 00:13:31,020
hypothèse qui les conduit le
cas échéant à devoir payer

279
00:13:31,220 --> 00:13:34,560
des chambres d'hôtel et à
engager des sommes dans

280
00:13:34,760 --> 00:13:37,920
diverses missions, vous
l'imaginez bien l'agent de la

281
00:13:38,120 --> 00:13:40,540
DGSE ne se promène pas avec
un comptable public derrière

282
00:13:40,740 --> 00:13:42,800
lui pour faire les chèques et
pour vérifier que les sommes

283
00:13:43,000 --> 00:13:44,020
sont dépensées comme elles
devaient l'être.

284
00:13:44,220 --> 00:13:48,980
C'est la raison pour laquelle
souplesse qui est tout à fait exigée,

285
00:13:49,180 --> 00:13:51,620
c'est absolument évident et
donc c'est la raison pour

286
00:13:51,820 --> 00:13:54,220
laquelle il est prévu
précisément par les textes

287
00:13:54,420 --> 00:13:57,120
que la somme globale
attribuée en l'occurrence au

288
00:13:57,320 --> 00:14:00,560
ministère de la Défense et la
DGSE qui là pour la peine est connue,

289
00:14:00,760 --> 00:14:02,300
elle apparaît dans les
documents budgétaires chaque année,

290
00:14:02,500 --> 00:14:05,120
c'est de l'ordre de 70
millions d'euros environ par an,

291
00:14:05,320 --> 00:14:08,260
eh bien ensuite la manière
dont ces sommes sont

292
00:14:08,460 --> 00:14:10,820
dépensées échappent au
circuit normal de la dépense.

293
00:14:11,020 --> 00:14:13,480
Alors, ça ne veut pas dire
que l'agent secret fait

294
00:14:13,680 --> 00:14:15,820
absolument n'importe quoi
avec la carte bleue du service,

295
00:14:16,020 --> 00:14:18,720
ça veut dire qu'il y a une
forme de contrôle purement

296
00:14:18,920 --> 00:14:21,460
interne sur la façon où
l'argent est dépensé.

297
00:14:21,660 --> 00:14:24,240
L'agent rentrant de mission
devra rendre des comptes à

298
00:14:24,440 --> 00:14:27,800
ses supérieurs, mais donc
selon des formalités qui sont

299
00:14:28,000 --> 00:14:30,220
différentes évidemment de
celles que connaissent les

300
00:14:30,420 --> 00:14:31,820
administrations en général.

301
00:14:32,020 --> 00:14:34,940
Alors, je cite simplement ce
cas en y ajoutant un point

302
00:14:35,140 --> 00:14:37,200
alors qui aujourd'hui un
petit peu à la fois ancien,

303
00:14:37,400 --> 00:14:40,380
anecdotique, mais qui reste
relativement amusant lié au

304
00:14:40,580 --> 00:14:44,920
fait que jusqu'en 2001,
finalement c'est assez récent

305
00:14:45,120 --> 00:14:48,380
au bout du compte quand même,
eh bien des fonds secrets

306
00:14:48,580 --> 00:14:51,560
étaient attribués non
seulement donc à la DGSE,

307
00:14:51,760 --> 00:14:54,040
mais aussi sous forme
d'argent liquide à l'ensemble

308
00:14:54,240 --> 00:14:55,000
des ministères.

309
00:14:55,200 --> 00:14:56,920
Alors, ça a suscité un
certain nombre de scandales

310
00:14:57,120 --> 00:14:59,800
et en particulier un scandale
en 2001 lorsqu'il est apparu

311
00:15:00,000 --> 00:15:01,560
que Jacques Chirac, ancien
président de la république,

312
00:15:01,760 --> 00:15:04,060
il l'était à l'époque,
avait payé tout un tas de

313
00:15:04,260 --> 00:15:06,340
billets d'avion pour aller en
famille à New York en

314
00:15:06,540 --> 00:15:08,260
l'occurrence en Concorde avec
du liquide.

315
00:15:08,460 --> 00:15:10,240
Alors, pour s'en expliquer,
il y avait oui, mais ça,

316
00:15:10,440 --> 00:15:13,340
la provenance de cet argent liquide,
c'est ce que disait l'agent Chirac,

317
00:15:13,540 --> 00:15:17,760
était lié justement au fait
que en tant que ministre par

318
00:15:17,960 --> 00:15:19,800
le passé il avait bénéficié
des fonds spéciaux.

319
00:15:20,000 --> 00:15:23,740
Car en effet jusqu'en 2001 il
était de coutume que tous les

320
00:15:23,940 --> 00:15:25,260
directeurs de cabinet de
l'ensemble des ministères

321
00:15:25,460 --> 00:15:30,040
passent auprès de la Banque
de France récupérer une petite valise,

322
00:15:30,240 --> 00:15:32,700
une petite mallette,
selon voir une enveloppe de

323
00:15:32,900 --> 00:15:37,520
billets au titre de ces fonds
spéciaux donc afin d'être distribué,

324
00:15:37,720 --> 00:15:39,700
c'est ce qu'on disait,
aux membres du cabinet

325
00:15:39,900 --> 00:15:42,700
ministériel sous forme de
primes en gros, ce qui

326
00:15:42,900 --> 00:15:46,240
évidemment était relativement étrange,
mais c'était ainsi.

327
00:15:46,440 --> 00:15:51,200
Le scandale donc est né en

328
00:15:51,500 --> 00:15:53,800
2001 lorsque Jacques Chirac
donc a évoqué cette situation.

329
00:15:54,000 --> 00:15:55,800
Alors, ce qui était s'amusant,
c'est qu'à l'époque c'était

330
00:15:56,000 --> 00:15:57,660
pour Jacques Chirac une
manière de se défendre car en

331
00:15:57,860 --> 00:16:00,300
réalité les accusations
étaient liées au fait que cet

332
00:16:00,500 --> 00:16:02,540
argent liquide provenait
vraisemblablement en tout cas

333
00:16:02,740 --> 00:16:05,460
c'est ce que pensait un
certain nombre non seulement

334
00:16:05,660 --> 00:16:07,880
de journalistes, mais
également de membres du parquet,

335
00:16:08,080 --> 00:16:11,980
non pas de ces fonds spéciaux,
mais plutôt de circuits de

336
00:16:12,180 --> 00:16:14,200
financements occultes des
partis politiques qui étaient

337
00:16:14,400 --> 00:16:19,160
relativement courants à cette
époque et néanmoins reste

338
00:16:19,780 --> 00:16:22,880
qu’au bout du compte cette
affaire a conduit à mettre

339
00:16:23,080 --> 00:16:27,020
une sorte de lumière sur
cette pratique étrange et

340
00:16:27,220 --> 00:16:29,280
c'est la raison pour laquelle
le gouvernement, alors à

341
00:16:29,480 --> 00:16:31,300
l'époque c'est Lionel Jospin
qui était Premier ministre de

342
00:16:31,500 --> 00:16:34,020
cohabitation de Jacques Chirac,
le gouvernement a décidé de

343
00:16:34,220 --> 00:16:37,120
rompre avec ces pratiques et
donc de concentrer finalement

344
00:16:37,320 --> 00:16:40,500
ces flux d'argent sortants
des caisses de l'État sans

345
00:16:40,700 --> 00:16:43,700
contrôle finalement ensuite
véritablement, de les

346
00:16:44,940 --> 00:16:48,500
attribuer uniquement à la
DGSE pour des raisons qui là

347
00:16:48,700 --> 00:16:50,840
semblent évidentes, avec un
besoin tout à fait évident et

348
00:16:51,040 --> 00:16:53,340
donc de rompre avec cette
pratique de l'alimentation

349
00:16:53,540 --> 00:16:56,980
des différents ministères
grâce à ces fonds spéciaux

350
00:16:57,180 --> 00:16:59,420
dans des proportions qui
n'étaient pas monstrueuses,

351
00:16:59,620 --> 00:17:02,300
mais qui néanmoins pouvaient
sembler relativement choquantes.

352
00:17:02,500 --> 00:17:04,480
Voilà donc pour les
opérations de dépenses.