1
00:00:06,600 --> 00:00:08,260
Bonjour. Pour éviter les

2
00:00:08,459 --> 00:00:11,240
risques liés à l'endettement
public que nous avons évoqués

3
00:00:11,440 --> 00:00:13,120
précédemment, voyons la
manière dont l'Union

4
00:00:13,319 --> 00:00:16,040
européenne a forgé un certain
nombre de contraintes pesant

5
00:00:16,239 --> 00:00:18,280
sur les États qui visent à
prévenir ces situations

6
00:00:18,480 --> 00:00:19,960
potentiellement dramatiques.

7
00:00:20,160 --> 00:00:22,500
C'est donc l'objet d'un
deuxième chapitre, les

8
00:00:22,700 --> 00:00:24,040
contraintes budgétaires européennes.

9
00:00:24,660 --> 00:00:28,740
Je le dis en guise d'introduction,
à l'heure où je vous parle en 2025,

10
00:00:28,939 --> 00:00:32,960
un certain nombre de ces
contraintes sont en train d'évoluer,

11
00:00:33,180 --> 00:00:36,240
certaines ont évolué à la fin
de l'année 2024, les choses

12
00:00:36,440 --> 00:00:37,520
sont en cours de mise en œuvre.

13
00:00:37,740 --> 00:00:40,780
Je vais rester relativement
sommaire en insistant sur les

14
00:00:40,980 --> 00:00:43,700
points essentiels qui,
pour la peine, commencent à

15
00:00:43,900 --> 00:00:46,260
dater pour certains d'entre eux,
mais un certain nombre de

16
00:00:46,460 --> 00:00:48,900
fondations ont été posées en
réalité dès 1992.

17
00:00:50,160 --> 00:00:51,680
Vous n'aurez pas
nécessairement la dernière

18
00:00:51,880 --> 00:00:54,580
actualité du sujet, ce qui me
semble relativement secondaire,

19
00:00:54,780 --> 00:00:58,120
tant en réalité cette
actualité est mouvante en permanence,

20
00:00:58,320 --> 00:01:01,540
de sorte qu'il est important
de connaître les fondations

21
00:01:01,740 --> 00:01:02,800
du système actuel.

22
00:01:03,000 --> 00:01:06,240
L'idée, c'est que justement,
aujourd'hui, ces règles

23
00:01:06,440 --> 00:01:08,600
issues du droit de l'Union
européenne et développées à

24
00:01:08,800 --> 00:01:11,640
partir de 1992 pèsent
véritablement au quotidien

25
00:01:11,840 --> 00:01:14,300
sur l'ensemble des décideurs publics,
c'est-à-dire que l'ensemble

26
00:01:14,500 --> 00:01:17,600
des décisions relatives aux recettes,
mais surtout relatives aux

27
00:01:17,800 --> 00:01:21,880
dépenses publiques sont,
à différents degrés,

28
00:01:22,080 --> 00:01:25,440
systématiquement contraintes
par ces règles qu'il convient

29
00:01:25,640 --> 00:01:27,040
d'évoquer. Elles sont donc à

30
00:01:27,240 --> 00:01:29,340
la fois très techniques et
nous n'irons pas trop loin

31
00:01:29,540 --> 00:01:31,700
dans la technique, mais elles
ont aussi évidemment une

32
00:01:31,900 --> 00:01:34,280
portée politique qui est
extrêmement puissante.

33
00:01:34,520 --> 00:01:38,200
Alors, évoquons les normes
d'origine issues donc du

34
00:01:38,400 --> 00:01:42,100
traité de Maastricht pour l'essentiel,
la manière ensuite dont les

35
00:01:42,300 --> 00:01:44,500
phénomènes de crise,
et premièrement la crise de 2008,

36
00:01:44,700 --> 00:01:46,600
mais également à certains
égards la crise Covid,

37
00:01:46,800 --> 00:01:50,320
ont eu des conséquences sur
l'évolution de ces règles.

38
00:01:50,560 --> 00:01:53,060
On verra justement la manière
dont finalement les

39
00:01:53,260 --> 00:01:55,540
contraintes ont été
renforcées plutôt à la suite

40
00:01:55,740 --> 00:01:59,940
de la crise de 2008,
ce sera dans un troisième temps.

41
00:02:00,140 --> 00:02:03,200
Alors, s'agissant en première
section des normes d'origine,

42
00:02:03,580 --> 00:02:08,160
il y a évidemment le traité
de Maastricht de 1992 dans un

43
00:02:08,359 --> 00:02:11,720
premier temps et ensuite le
pacte de stabilité et de

44
00:02:11,920 --> 00:02:14,180
croissance qui reste un
ensemble d'outils qui

45
00:02:14,380 --> 00:02:17,680
aujourd'hui donc contraignent
l'ensemble des États membres

46
00:02:17,880 --> 00:02:18,640
de l'Union européenne.

47
00:02:19,200 --> 00:02:21,640
Comme on l'a vu déjà et je
vais essayer d'aller à

48
00:02:21,839 --> 00:02:25,220
nouveau à l'essentiel,
1992, le traité de Maastricht,

49
00:02:25,420 --> 00:02:30,180
c'est l'intégration d'un
nouvel aspect ou d'un nouveau

50
00:02:30,840 --> 00:02:35,300
volet à la construction européenne,
c'est l'union économique et

51
00:02:35,500 --> 00:02:37,540
monétaire et donc la
perspective de la création

52
00:02:37,739 --> 00:02:38,499
d'une monnaie unique.

53
00:02:38,699 --> 00:02:42,260
Or, pour justement aller vers
cette monnaie unique,

54
00:02:42,459 --> 00:02:45,920
donc nous sommes en 1992,
les auteurs du traité de

55
00:02:46,119 --> 00:02:50,120
Maastricht considèrent comme
une sorte d'évidence que les États,

56
00:02:50,320 --> 00:02:54,680
pour partager à terme une monnaie,
doivent partager également un

57
00:02:54,880 --> 00:02:56,480
certain nombre de
fondamentaux quant à leur

58
00:02:56,679 --> 00:02:59,960
structure économique et quant
globalement à la manière dont

59
00:03:00,160 --> 00:03:03,720
ils décideront de fonctionner
au quotidien également sur le

60
00:03:03,920 --> 00:03:06,380
plan budgétaire, sans quoi la
monnaie unique ne pourrait

61
00:03:06,579 --> 00:03:07,339
pas fonctionner.

62
00:03:07,539 --> 00:03:08,980
Alors, je ne peux pas rentrer
dans le détail là non plus

63
00:03:09,179 --> 00:03:13,560
des raisons techniques qui
font que deux États par trop

64
00:03:13,760 --> 00:03:16,140
différents quant à leur
structure économique et même

65
00:03:16,339 --> 00:03:18,260
d'ailleurs à leur structure
politique à certains égards

66
00:03:18,459 --> 00:03:21,480
ne pourraient pas partager
une même monnaie, car des

67
00:03:21,679 --> 00:03:24,880
tiraillements s'en suivraient
de différentes manières.

68
00:03:26,020 --> 00:03:28,320
Cette idée incontestée,
je crois, selon laquelle

69
00:03:28,519 --> 00:03:32,440
encore une fois il y a une
obligation d'être

70
00:03:32,640 --> 00:03:35,500
relativement similaire pour
que des États puissent

71
00:03:35,700 --> 00:03:38,280
véritablement partager la même monnaie.

72
00:03:38,480 --> 00:03:40,840
En tout cas, et c'est ce
qu'il faut retenir, dès 1992

73
00:03:41,040 --> 00:03:45,320
eh bien l'idée fut de poser
un certain nombre de critères

74
00:03:45,519 --> 00:03:50,280
que les États européens
devraient donc rejoindre ou

75
00:03:50,760 --> 00:03:54,100
valider afin de pouvoir
finalement entrer dans ce

76
00:03:54,299 --> 00:03:57,140
club en cours de fondation,
ce club qui partagerait la

77
00:03:57,339 --> 00:03:58,099
monnaie unique.

78
00:03:58,299 --> 00:04:00,980
L'idée donc fut de faire

79
00:04:01,179 --> 00:04:05,220
converger ces États et les
structures économiques de ces

80
00:04:05,420 --> 00:04:07,980
États vers un certain nombre
d'éléments qu'ils devaient partager,

81
00:04:08,179 --> 00:04:12,040
d'où le nom qui est resté et
on parle toujours de critères

82
00:04:12,239 --> 00:04:13,120
de convergence aujourd'hui.

83
00:04:13,320 --> 00:04:15,700
Donc, les critères de
convergence à l'origine,

84
00:04:15,899 --> 00:04:18,540
ce sont les critères qui
devaient attester de la

85
00:04:18,740 --> 00:04:22,180
convergence des économies des
États concernés vers donc un

86
00:04:22,380 --> 00:04:23,360
certain nombre d'éléments communs.

87
00:04:23,560 --> 00:04:24,840
Alors, quels sont ces
éléments dès l'origine ?

88
00:04:25,039 --> 00:04:27,800
Eh bien, on l'a un peu perdu
de vue puisque l'on se

89
00:04:28,000 --> 00:04:30,160
focalise sur le dernier que
je vais évoquer, mais en

90
00:04:30,360 --> 00:04:33,500
réalité il y avait quatre
éléments qui étaient mis en

91
00:04:33,700 --> 00:04:36,500
avant dès 1992.

92
00:04:36,700 --> 00:04:40,380
D'abord, un critère d'inflation :
l'idée était en 1992 qu'il

93
00:04:40,780 --> 00:04:43,280
fallait qu'un certain niveau
d'inflation ne soit pas

94
00:04:43,479 --> 00:04:45,780
dépassé pour pouvoir partager
la monnaie unique.

95
00:04:45,979 --> 00:04:49,900
Deuxièmement, la question des
taux de change était considérée :

96
00:04:50,099 --> 00:04:51,960
donc le franc par rapport au
deutsche mark, le deutsche

97
00:04:52,159 --> 00:04:54,740
mark par rapport au dollar,
etc., etc.

98
00:04:54,940 --> 00:04:59,700
Donc, une sorte là encore
d'éléments de convergence en

99
00:05:00,280 --> 00:05:02,760
termes de parité des
différentes monnaies

100
00:05:02,960 --> 00:05:06,520
nationales alors en vigueur
était prise en compte.

101
00:05:06,719 --> 00:05:09,020
Troisième élément, c'est le
niveau des taux d'intérêt

102
00:05:09,219 --> 00:05:10,280
dans chacun des pays concernés.

103
00:05:10,479 --> 00:05:13,120
En effet, on le comprend :
si la banque française devait

104
00:05:13,320 --> 00:05:15,600
prêter pour un emprunt
immobilier par exemple à des

105
00:05:15,800 --> 00:05:17,420
taux extrêmement différents
de la banque allemande,

106
00:05:17,620 --> 00:05:20,520
espagnole ou italienne,
cela aurait posé des difficultés,

107
00:05:20,719 --> 00:05:23,660
ensuite donc, là encore,
il fallait faire converger

108
00:05:23,860 --> 00:05:26,780
les taux d'intérêt des
différents États pour que

109
00:05:26,979 --> 00:05:29,220
ceux-ci puissent donc être
autorisés finalement à

110
00:05:29,420 --> 00:05:31,000
rejoindre le club de l'euro.

111
00:05:31,200 --> 00:05:33,580
Et enfin, et c'est ce que
tout le monde a retenu et

112
00:05:33,780 --> 00:05:35,560
c'est ce qui pèse toujours
aujourd'hui fondamentalement

113
00:05:35,760 --> 00:05:38,980
sur les économies nationales,
on va le voir, c'est ce que

114
00:05:39,180 --> 00:05:41,820
je vous le rappelle,
le traité qualifie de

115
00:05:42,020 --> 00:05:44,640
critères relatifs à des
finances publiques saines.

116
00:05:44,840 --> 00:05:46,220
Vous vous souvenez, cette
expression est toujours

117
00:05:46,420 --> 00:05:48,340
employée par le TFUE aujourd'hui.

118
00:05:48,539 --> 00:05:50,180
Et donc, c'est quoi des
finances publiques saines ?

119
00:05:50,380 --> 00:05:52,620
Quatrième critère en fait qui
se subdivise en deux :

120
00:05:52,820 --> 00:05:56,680
c'est un critère de déficit
et c'est un critère de dette publique,

121
00:05:56,880 --> 00:05:59,000
de déficit public et de dette
publique. Et c'est là donc

122
00:05:59,200 --> 00:06:01,920
qu'apparaissent ces fameux
critères de convergence et

123
00:06:02,120 --> 00:06:03,220
fameux critères de Maastricht.

124
00:06:03,420 --> 00:06:06,740
En tout cas, celui qu'on a retenu,
ce critère donc de dette

125
00:06:06,940 --> 00:06:11,520
maximale qui était censée
être de 60 % du PIB pour

126
00:06:11,719 --> 00:06:14,120
chacun des États concernés et
déficit public maximal

127
00:06:14,320 --> 00:06:15,860
censément de 3 %.

128
00:06:16,360 --> 00:06:20,200
Arrêtons-nous sur ces chiffres :
ils ont fait fortune,

129
00:06:20,400 --> 00:06:22,280
si je puis dire, et tendent
encore aujourd'hui on en

130
00:06:22,479 --> 00:06:24,840
parle presque au quotidien,
et à l'heure où je vous parle,

131
00:06:25,039 --> 00:06:28,880
les débats ne cessent de
revenir sur cette question du

132
00:06:29,080 --> 00:06:31,220
niveau de déficit de la
France notamment, mais des

133
00:06:31,420 --> 00:06:32,480
autres États européens.

134
00:06:32,680 --> 00:06:34,520
Et il est, je crois,
extrêmement intéressant de

135
00:06:34,719 --> 00:06:36,240
savoir d'où viennent ces chiffres.

136
00:06:36,440 --> 00:06:39,300
Alors, pour la peine,
le chiffre de dette publique,

137
00:06:39,500 --> 00:06:43,360
donc c'est 60 %, posé en 1992
comme une limite à ne pas dépasser,

138
00:06:43,560 --> 00:06:47,060
vient en fait assez
naturellement de la situation d'alors,

139
00:06:47,260 --> 00:06:51,280
c'est-à-dire qu'en gros 60 %,
c'était un peu plus que ce

140
00:06:51,479 --> 00:06:55,080
que la plupart des États
européens donc qui devaient

141
00:06:55,280 --> 00:06:58,160
rejoindre la zone euro
connaissaient comme niveau de déficit.

142
00:06:58,360 --> 00:07:02,560
Donc, finalement, ce chiffre
consiste en gros à prendre en

143
00:07:02,760 --> 00:07:07,520
compte l'état des finances
publiques à l'époque et à

144
00:07:07,880 --> 00:07:10,340
mettre un chiffre un tout
petit peu supérieur,

145
00:07:10,539 --> 00:07:11,299
mais sans plus.

146
00:07:11,499 --> 00:07:13,080
Donc, il n'y a pas eu
vraiment de difficulté pour

147
00:07:13,280 --> 00:07:16,900
déterminer ce chiffre de 60 % qui,
par ailleurs, donc n'a pas eu

148
00:07:17,099 --> 00:07:19,140
de conséquences énormes comme
on va le voir tout à l'heure.

149
00:07:19,340 --> 00:07:21,360
Plus intéressant, c'est ce
chiffre de 3 %.

150
00:07:21,560 --> 00:07:26,320
Pourquoi 3 % de déficit
rapporté donc au PIB ?

151
00:07:27,020 --> 00:07:30,300
Pourquoi ce chiffre a-t-il
été choisi comme limite ?

152
00:07:30,500 --> 00:07:32,640
Alors, c'est là qu'il y a une
anecdote, mais qui est,

153
00:07:32,840 --> 00:07:34,580
je crois, assez intéressante
dans ce qu'elle dit de la

154
00:07:34,780 --> 00:07:37,260
manière dont s'est construit
justement cette règle de

155
00:07:37,460 --> 00:07:41,000
droit aujourd'hui fétichisée
quasiment par la plupart des

156
00:07:41,200 --> 00:07:43,620
gouvernements et par l'Union
européenne en réalité.

157
00:07:43,820 --> 00:07:47,860
Et bien, l'idée, c'est qu’à l'époque,
en 1992, l'Allemagne en

158
00:07:48,060 --> 00:07:51,480
particulier portait cette
idée et on y a beaucoup insisté déjà :

159
00:07:51,680 --> 00:07:54,160
selon laquelle il était
important de discipliner les

160
00:07:54,360 --> 00:07:57,940
États en termes notamment de
déficit annuel pour toutes

161
00:07:58,140 --> 00:07:59,100
les raisons qu'on a déjà vues.

162
00:07:59,300 --> 00:08:01,480
Et donc, l'idée était celle
de poser une limite,

163
00:08:01,680 --> 00:08:06,140
mais le niveau exact de cette
limite ne recevait pas

164
00:08:06,340 --> 00:08:08,360
finalement d'assentiment particulier.

165
00:08:08,560 --> 00:08:12,760
Il n'y avait pas finalement
d'évidence quant au niveau de

166
00:08:12,960 --> 00:08:15,620
cette limite et c'est dans
les tout derniers jours,

167
00:08:15,820 --> 00:08:17,560
voire même les toutes
dernières heures de

168
00:08:17,760 --> 00:08:20,860
négociation du traité qui,
au bout du compte, fut le

169
00:08:21,060 --> 00:08:23,920
traité de Maastricht,
que ce chiffre de 3 % est

170
00:08:24,120 --> 00:08:26,260
sorti du chapeau et d'une
manière assez amusante

171
00:08:26,460 --> 00:08:29,040
puisque c'est la France — et là,
pour la peine, il y a

172
00:08:29,240 --> 00:08:31,100
plusieurs témoignages de
participants qui convergent

173
00:08:31,300 --> 00:08:33,340
absolument, ce que je vais
vous raconter là est tout à

174
00:08:33,540 --> 00:08:34,300
fait attesté.

175
00:08:34,500 --> 00:08:37,580
Et donc, il semble que c'est la France,
Jean-Claude Trichet à

176
00:08:37,780 --> 00:08:39,480
l'époque était directeur du
Trésor et qui menait les

177
00:08:39,680 --> 00:08:40,840
négociations pour la France.

178
00:08:41,040 --> 00:08:42,320
Il est devenu ensuite
président de la Banque

179
00:08:42,520 --> 00:08:45,680
centrale européenne qui a
proposé ce chiffre de 3 % qui

180
00:08:45,880 --> 00:08:48,480
a reçu l'acclamation,
peut-être pas, mais en tout

181
00:08:48,680 --> 00:08:50,900
cas l'acceptation notamment
des Allemands et de

182
00:08:51,100 --> 00:08:52,060
l'ensemble des États.

183
00:08:52,260 --> 00:08:54,060
Et ce chiffre est sorti,
mais d'où vient ce chiffre ?

184
00:08:54,260 --> 00:08:55,020
D'où vient ce chiffre ?

185
00:08:55,220 --> 00:08:58,240
Pourquoi Jean-Claude Trichet
a sorti ce chiffre de 3 % du

186
00:08:58,440 --> 00:09:00,210
PIB comme niveau maximum de déficit ?

187
00:09:00,410 --> 00:09:05,080
Eh bien, il apparaît que là
encore le témoignage d'un

188
00:09:05,280 --> 00:09:08,880
ancien fonctionnaire du
Trésor permet de le comprendre.

189
00:09:09,160 --> 00:09:11,220
En fait, ce chiffre,
il ne date pas de 1992,

190
00:09:11,420 --> 00:09:16,180
mais il date de juin 1981,

191
00:09:16,700 --> 00:09:20,220
puisque c'est en juin 1981,
lorsque François Mitterrand

192
00:09:20,420 --> 00:09:22,740
vient d'être élu président de
la République, il forme un

193
00:09:22,940 --> 00:09:27,700
gouvernement, le Parlement
l'accompagne puisqu'il a la

194
00:09:28,100 --> 00:09:29,660
majorité à l'Assemblée
nationale également,

195
00:09:30,080 --> 00:09:32,340
que la question déjà se pose.

196
00:09:33,380 --> 00:09:35,760
Pour simplifier un petit peu
les choses, eh bien les

197
00:09:35,960 --> 00:09:38,520
ministres communistes du
gouvernement d'alors font

198
00:09:38,720 --> 00:09:42,060
pression pour augmenter et
multiplier les dépenses

199
00:09:42,260 --> 00:09:45,340
publiques et la situation est
déjà extrêmement tendue,

200
00:09:45,540 --> 00:09:49,300
notamment la situation du
taux de change à l'époque et

201
00:09:49,500 --> 00:09:52,300
des réserves de change dont
dispose la Banque de France en 1980.

202
00:09:52,500 --> 00:09:55,860
Bref, sans entrer dans les détails,
François Mitterrand sent

203
00:09:56,060 --> 00:10:00,820
qu'il y a un vrai risque
d'effondrement économique de

204
00:10:01,100 --> 00:10:03,480
la France et donc il importe
de calmer un petit peu,

205
00:10:03,680 --> 00:10:06,120
si vous voulez, les appétits
dépensiers de ses ministres.

206
00:10:06,320 --> 00:10:08,200
Et donc, il commande,
semble-t-il, et son Premier ministre,

207
00:10:08,400 --> 00:10:10,940
Pierre Mauroy, commande à la
direction du Trésor de

208
00:10:11,140 --> 00:10:14,680
trouver quelque chose pour
justement dire : il y a un moment,

209
00:10:14,880 --> 00:10:15,640
il faut s'arrêter.

210
00:10:15,840 --> 00:10:20,000
Et là, je vous cite la
formule rapportée, enfin

211
00:10:20,200 --> 00:10:24,200
c'est la formule qu'emploie
donc un de ceux qui a participé,

212
00:10:24,400 --> 00:10:28,620
il s'appelle monsieur Abeille,
qui a participé en 1981 à la création,

213
00:10:28,820 --> 00:10:31,940
si je puis dire, de cette
limite de 3 % qui a été donc

214
00:10:32,140 --> 00:10:34,640
mise en avant à l'époque
encore une fois par François

215
00:10:34,840 --> 00:10:38,140
Mitterrand pour dire aux
membres de son gouvernement

216
00:10:38,340 --> 00:10:41,620
qu'il fallait arrêter les
dépenses pour ne pas dépasser

217
00:10:41,820 --> 00:10:45,120
ce chiffre de 3 % donc de
déficit à l'époque par rapport au PIB.

218
00:10:45,320 --> 00:10:47,540
Et donc, je vous lis la formule,
est amusant, donc c'est issu

219
00:10:47,740 --> 00:10:50,720
d'un article qu'a publié en
2010 ce monsieur Abeille donc

220
00:10:50,920 --> 00:10:52,900
témoignant de ce qui s'était
passé en 1981.

221
00:10:53,100 --> 00:10:57,860
Alors, il dit la chose suivante :
"C'est bien 3 %, ça n'a pas

222
00:10:58,120 --> 00:11:00,240
d'autre fondement que celui
des circonstances, mais c'est bien.

223
00:11:00,440 --> 00:11:04,400
1 %, se serait maigre et de
toute façon insoutenable,

224
00:11:05,780 --> 00:11:08,920
on sait", en juin 1981 donc
"qu'on est déjà largement au-delà".

225
00:11:09,140 --> 00:11:12,500
Donc, en juin 1981, donc les
1 % du PIB en termes de

226
00:11:12,700 --> 00:11:15,600
déficit sont déjà dépassés
"et que en éclat à volé

227
00:11:15,800 --> 00:11:18,040
magistralement ce seuil,
2 % se serait en ces heures

228
00:11:18,240 --> 00:11:20,160
ardentes inacceptablementé,
je ne suis pas sûr que ce

229
00:11:20,360 --> 00:11:23,940
soit très français, mais je cite,
écontraignant et donc vain et

230
00:11:24,140 --> 00:11:26,560
puis comment dire, on sent ce chiffre,
2 % du PIB aurait quelque

231
00:11:26,760 --> 00:11:28,880
chose de plat et presque de fabriqué.

232
00:11:29,080 --> 00:11:31,280
Tandis que 3 est un chiffre solide.

233
00:11:31,480 --> 00:11:33,420
Il a derrière lui d'illustres
précédents, dont certains

234
00:11:33,620 --> 00:11:35,320
qu'on vénère", Sainte Trinité,
vous l'avez compris.

235
00:11:36,020 --> 00:11:40,200
Bref, ce que raconte cette
petite histoire narrée par ce

236
00:11:40,400 --> 00:11:43,700
monsieur Abeille, c'est que
finalement c'est du pur bricolage,

237
00:11:43,900 --> 00:11:47,240
que ce chiffre de 3 % a été
sorti du chapeau parce qu'il

238
00:11:47,440 --> 00:11:48,200
fallait un chiffre.

239
00:11:48,400 --> 00:11:51,700
1 %, 2 %, ça sonnait mal,
au-delà ça aurait été sans

240
00:11:51,900 --> 00:11:53,840
doute trop bon et donc 3 %.

241
00:11:54,040 --> 00:11:56,860
Donc c'est purement circonstanciel,
aucune espèce de

242
00:11:57,060 --> 00:12:00,140
justification théorique
économique ou quoi que ce soit.

243
00:12:00,340 --> 00:12:03,360
Il fallait quelque chose,
on a trouvé ça et donc c'est

244
00:12:03,560 --> 00:12:07,820
ce chiffre posé en 1981 qui a
fonctionné et qui a convaincu

245
00:12:08,020 --> 00:12:11,640
notamment les ministres eh
bien de calmer leurs appétits

246
00:12:11,840 --> 00:12:13,120
dépensiers. C'est ce même

247
00:12:13,320 --> 00:12:17,080
chiffre qui est ressorti du
chapeau en 1992 et qui

248
00:12:17,280 --> 00:12:18,040
emporte la conviction.

249
00:12:18,240 --> 00:12:19,900
Mais donc il y a quelque
chose d'assez fascinant quand

250
00:12:20,100 --> 00:12:21,980
il ne s'agit pas de dire que
tout cela n'a aucun sens.

251
00:12:22,180 --> 00:12:25,920
Je le répète, il en tout cas
c'était comme ça que c'était

252
00:12:26,120 --> 00:12:27,380
ressenti par les signataires
du traité de Maastricht,

253
00:12:27,580 --> 00:12:30,480
il y avait ce besoin de poser
une limite, mais 2 %,

254
00:12:30,680 --> 00:12:34,480
3 %, 4 %, finalement tout
cela n'a aucune espèce de

255
00:12:34,680 --> 00:12:38,180
fondement théorique,
c'est vraiment purement

256
00:12:38,380 --> 00:12:41,120
circonstanciel. Reste que ce

257
00:12:41,320 --> 00:12:45,080
chiffre est évidemment resté,
il est donc posé dès 1992 et

258
00:12:45,280 --> 00:12:48,760
on le retrouve dans le pacte
de stabilité et de croissance.

259
00:12:48,960 --> 00:12:51,340
Venons au pacte de stabilité
et de croissance dans un

260
00:12:51,540 --> 00:12:55,020
second paragraphe maintenant,
alors l'idée, c'est la

261
00:12:55,220 --> 00:12:58,160
manière dont finalement s'est
prolongé cet ensemble de

262
00:12:58,360 --> 00:13:00,440
contraintes né des critères
de convergence en 1992.

263
00:13:00,640 --> 00:13:05,080
Puisque l'idée était de
qualifier un certain nombre

264
00:13:05,280 --> 00:13:09,380
de pays entre 1997 et 1999

265
00:13:09,580 --> 00:13:14,340
pour l'entrée, la création de
la monnaie unique en 2001 et

266
00:13:14,580 --> 00:13:16,760
donc évidemment il était
comme pour les qualifications

267
00:13:16,960 --> 00:13:20,340
à une Coupe d'Europe de ce
que vous voulez, il était

268
00:13:20,540 --> 00:13:23,360
important de vérifier qui
respectait les critères donc

269
00:13:23,560 --> 00:13:27,220
avant évidemment que l'euro soit lancé.

270
00:13:27,420 --> 00:13:32,120
Et en fait, c'est en 1997 que
les Allemands, encore une

271
00:13:32,320 --> 00:13:36,160
fois ils étaient à l'origine
de ces évolutions juridiques,

272
00:13:36,360 --> 00:13:39,540
ont considéré qu'il serait
sans doute bon de prolonger

273
00:13:39,740 --> 00:13:42,080
finalement ces critères de
convergence pour l'après

274
00:13:42,280 --> 00:13:43,420
entrer dans l'euro.

275
00:13:43,620 --> 00:13:47,360
L'idée donc était selon eux
qu'il était important que ces

276
00:13:47,560 --> 00:13:50,480
critères qui devaient faire
converger les économies

277
00:13:50,680 --> 00:13:54,580
continuent encore une fois eh
bien de cadrer en quelque

278
00:13:54,780 --> 00:13:58,900
sorte la manière dont ensuite
après la qualification dans

279
00:13:59,100 --> 00:14:02,200
l'euro les États
continueraient donc de

280
00:14:02,400 --> 00:14:03,160
développer leur politique économique.

281
00:14:03,360 --> 00:14:05,260
Et donc, c'est l'objet de ce
pacte de stabilité.

282
00:14:05,460 --> 00:14:07,660
Alors, sous cette expression
qui reste très fréquemment employée,

283
00:14:07,860 --> 00:14:11,080
en réalité on trouve à
l'origine de règlements européens,

284
00:14:11,280 --> 00:14:13,400
donc adoptés par les
institutions européennes,

285
00:14:13,600 --> 00:14:17,020
le Conseil principalement,
et une résolution qui est un

286
00:14:17,220 --> 00:14:19,880
texte qui a une valeur moindre,
mais qui néanmoins vient

287
00:14:20,080 --> 00:14:22,580
illustrer ce que ces
règlements donc adoptés en

288
00:14:22,780 --> 00:14:24,780
juin et juillet 1997 portent.

289
00:14:24,980 --> 00:14:29,740
Alors, l'idée donc est encore
une fois de préparer l'entrée

290
00:14:29,940 --> 00:14:33,000
dans l'euro, de pérenniser
ces contraintes et c'est le

291
00:14:33,200 --> 00:14:35,540
point essentiel de ce pacte
de stabilité et de croissance,

292
00:14:35,740 --> 00:14:39,680
c'est qu'il ajoute un élément
très important aux normes précédentes,

293
00:14:39,880 --> 00:14:40,880
c'est qu'il ajoute des sanctions.

294
00:14:41,080 --> 00:14:44,660
Il ajoute la possibilité en
tout cas pour les États donc

295
00:14:44,860 --> 00:14:47,200
qui s'écarteraient des
critères initiaux de

296
00:14:47,400 --> 00:14:49,920
convergence d'être
sanctionnés par les

297
00:14:50,120 --> 00:14:50,960
institutions européennes.

298
00:14:51,160 --> 00:14:53,220
C'est pour ça que dès
l'origine et toujours

299
00:14:53,420 --> 00:14:55,880
aujourd'hui à ce pacte de
stabilité est associé un

300
00:14:56,080 --> 00:15:00,200
volet qualifié de préventif,
un volet qualifié de répressif.

301
00:15:00,400 --> 00:15:03,140
En gros, le volet préventif
eh bien c'est un certain

302
00:15:03,340 --> 00:15:05,420
nombre d'obligations qui pèse
toujours sur les États

303
00:15:05,620 --> 00:15:07,860
notamment de tenir informée
la Commission européenne

304
00:15:08,060 --> 00:15:10,880
régulièrement de l'évolution
de l'association économique

305
00:15:11,080 --> 00:15:15,080
et budgétaire de l'État
concerné afin que la

306
00:15:15,280 --> 00:15:17,380
Commission puisse réagir le
cas échéant en proposant un

307
00:15:17,580 --> 00:15:19,620
certain nombre de mesures,
ou en incitant un certain

308
00:15:19,820 --> 00:15:22,160
nombre de mesures s'il
apparaît qu'il y a un risque

309
00:15:22,360 --> 00:15:24,980
de violation donc des
engagements de tel ou tel État.

310
00:15:25,180 --> 00:15:27,820
Et puis le volet répressif
c'est clairement une

311
00:15:28,020 --> 00:15:31,620
procédure de sanctions qui repose,
et l'expression est toujours

312
00:15:31,820 --> 00:15:35,040
dans les textes aujourd'hui,
sur une PDE, une procédure de

313
00:15:35,240 --> 00:15:36,000
déficit excessif.

314
00:15:36,200 --> 00:15:38,660
Et donc, la procédure de
déficit excessif, c'est une

315
00:15:38,860 --> 00:15:41,260
procédure engagée par la
Commission avec un certain

316
00:15:41,460 --> 00:15:44,260
nombre d'étapes, des
allers-retours qui tendent en

317
00:15:44,460 --> 00:15:46,680
gros à ce que la Commission
tente de convaincre l'État de

318
00:15:46,880 --> 00:15:49,440
prendre des mesures pour
assainir la situation.

319
00:15:49,640 --> 00:15:53,360
Et au bout du compte,
il est possible que des

320
00:15:53,560 --> 00:15:56,460
amendes soient édictées
finalement par la Commission.

321
00:15:56,660 --> 00:16:01,240
Et donc, ces amendes viennent
frapper les États pour des

322
00:16:01,440 --> 00:16:04,180
montants qui peuvent dépasser
plusieurs milliards d'euros

323
00:16:04,380 --> 00:16:05,600
potentiellement pour un pays
comme la France.

324
00:16:05,800 --> 00:16:07,920
Donc, tout cela est calculé
en fonction du PIB, mais donc

325
00:16:08,120 --> 00:16:10,620
c'est depuis 1997 que tout cela existe.

326
00:16:10,820 --> 00:16:13,180
Alors, il se trouve que en
termes de mise en œuvre,

327
00:16:13,380 --> 00:16:15,300
en termes de mise en œuvre
disons-le tout de suite,

328
00:16:15,500 --> 00:16:20,040
ces différentes normes non que peu,
pour ne pas dire du tout,

329
00:16:20,240 --> 00:16:21,420
fonctionner. Puisqu’en

330
00:16:21,740 --> 00:16:25,880
réalité la situation
économique à la suite de

331
00:16:26,080 --> 00:16:29,980
l'entrée dans l'euro à partir de 2000,
2001 en réalité, l'économie

332
00:16:30,180 --> 00:16:33,820
mondiale a commencé de se
dégrader de sorte que l'ensemble,

333
00:16:34,020 --> 00:16:35,860
la plupart, pardonnez-moi,
pas l'ensemble, mais la

334
00:16:36,060 --> 00:16:39,320
plupart des États qualifiés
dans l'euro dès la phase

335
00:16:39,520 --> 00:16:42,060
initiale donc pour beaucoup
d'entre eux en réalité ont

336
00:16:42,260 --> 00:16:45,020
très vite du mal à tenir
finalement ces critères de

337
00:16:45,220 --> 00:16:46,720
convergence. Et ce fut le cas

338
00:16:46,920 --> 00:16:50,080
notamment de la France,
on l'imagine peut-être assez bien,

339
00:16:50,280 --> 00:16:52,080
mais pas seulement et
notamment de l'Allemagne

340
00:16:52,280 --> 00:16:55,620
également pour différentes raisons,
mais notamment parce que le

341
00:16:55,820 --> 00:16:59,240
coût de la réunification
allemande a commencé à peser

342
00:16:59,440 --> 00:17:01,920
assez lourd à partir du début
des années 2000.

343
00:17:02,120 --> 00:17:05,119
Et donc, pour vous citer
simplement un chiffre,

344
00:17:05,319 --> 00:17:09,500
entre 2000 et 2004, c'est au
bout du compte la moitié,

345
00:17:09,700 --> 00:17:12,560
c'est cinq, presque la moitié,
cinq des douze États

346
00:17:12,760 --> 00:17:15,859
qualifiés dans l'euro donc
cinq des douze États qui dès

347
00:17:16,060 --> 00:17:18,660
l'origine ont partagé la
monnaie unique qui violent

348
00:17:18,860 --> 00:17:21,319
les critères de convergence
posés en 1997.

349
00:17:22,040 --> 00:17:26,960
Et c'est ainsi qu’en 2003 eh
bien l'Union européenne,

350
00:17:27,160 --> 00:17:30,640
la Commission,a lancé une
procédure de déficit excessif

351
00:17:30,840 --> 00:17:32,980
et notamment à l'encontre de
l'Allemagne et de la France.

352
00:17:33,180 --> 00:17:36,240
Alors, au terme d'un certain
de péripéties dont je ne vous

353
00:17:36,440 --> 00:17:41,200
détaille pas le contenu,
finalement eh bien le Conseil

354
00:17:41,400 --> 00:17:45,600
européen donc au bout du
compte l'instance qui avait

355
00:17:45,800 --> 00:17:49,620
qui a toujours le dernier mot
en la matière a considéré que

356
00:17:49,820 --> 00:17:51,320
cette procédure ne devait pas
aller à son terme.

357
00:17:51,520 --> 00:17:55,000
Et la Cour de justice a
validé ce choix du Conseil

358
00:17:55,200 --> 00:17:56,220
saisi par la Commission.

359
00:17:56,420 --> 00:17:59,580
Donc, on a eu droit à une
sorte de bataille judiciaire

360
00:17:59,780 --> 00:18:01,540
devant la Cour de justice de
l'Union entre les

361
00:18:01,740 --> 00:18:04,780
institutions européennes,
c'était pour le moins étonnant.

362
00:18:04,980 --> 00:18:08,160
Et donc, finalement,
il est apparu que la rigidité

363
00:18:08,360 --> 00:18:12,480
de ces critères était
excessive et que notamment

364
00:18:12,680 --> 00:18:17,100
s'agissant du déficit annuel
eh bien il était clair que ce

365
00:18:17,300 --> 00:18:20,980
chiffre de 3 % n'était que
trop contraignant et ne

366
00:18:21,180 --> 00:18:23,340
pouvait pas véritablement
être mis en œuvre sauf à

367
00:18:23,540 --> 00:18:25,700
poser plus de problèmes qu'il
n'en réglait.

368
00:18:25,900 --> 00:18:28,240
Alors, une première réforme a
été initiée, je termine

369
00:18:28,440 --> 00:18:31,640
là-dessus pour cette séance,
une première réforme a été

370
00:18:31,840 --> 00:18:34,820
initiée dès 2005 en fait à la
suite de ces épisodes avec

371
00:18:35,020 --> 00:18:39,200
l'idée d'une part d'assouplir
en quelque sorte ces critères

372
00:18:39,400 --> 00:18:43,260
pour faciliter notamment le
retour à une situation

373
00:18:43,460 --> 00:18:47,500
meilleure des États qui donc
à un moment donné dépasserait

374
00:18:47,700 --> 00:18:48,460
les critères en question.

375
00:18:48,660 --> 00:18:50,320
Et l'autre élément qui est
intéressant, puisqu'on l'a

376
00:18:50,520 --> 00:18:53,480
utilisé quelques années plus tard,
c'est que dès 2005 apparaît

377
00:18:53,680 --> 00:18:55,920
dans le pacte de stabilité et
de croissance donc une sorte

378
00:18:56,120 --> 00:18:58,300
d'amendement visant à
intégrer la notion de

379
00:18:58,500 --> 00:18:59,620
circonstances exceptionnelles.

380
00:18:59,820 --> 00:19:02,340
L'idée donc, c'est que dans
des circonstances exceptionnelles,

381
00:19:02,540 --> 00:19:04,200
eh bien ces critères
pouvaient être mis entre

382
00:19:04,400 --> 00:19:05,960
parenthèses ou au frigo si
vous préférez.

383
00:19:06,160 --> 00:19:09,060
Et vous me voyez peut-être venir,
il se trouve que cette notion

384
00:19:09,260 --> 00:19:10,900
de circonstances
exceptionnelles n'a jamais

385
00:19:11,100 --> 00:19:12,880
été utilisée jusqu'en 2020.

386
00:19:13,080 --> 00:19:15,780
Et en 2020, au moment de la
crise Covid eh bien justement

387
00:19:15,980 --> 00:19:18,260
c'est cette notion de
circonstances exceptionnelles

388
00:19:18,460 --> 00:19:23,220
qui a rencontré une résonance
pratique, on s'en serait bien

389
00:19:23,940 --> 00:19:25,440
passé vous l'imaginez bien.

390
00:19:25,640 --> 00:19:28,640
Et donc, c'est grâce à cette
réforme que justement tout

391
00:19:28,840 --> 00:19:30,260
cela a pu être mis entre parenthèses.

392
00:19:30,460 --> 00:19:33,060
Mais justement, on le verra
la prochaine fois et bien ces

393
00:19:33,260 --> 00:19:36,060
situations de crise là aussi
ont conduit à des évolutions

394
00:19:36,260 --> 00:19:39,360
des normes, la crise Covid,
mais avant cela la crise de 2008.