1
00:00:06,260 --> 00:00:09,520
Bonjour, alors on a commencé
à décrire la dernière fois le

2
00:00:09,719 --> 00:00:13,000
phénomène de crise et ses
conséquences sur la situation

3
00:00:13,200 --> 00:00:15,520
budgétaire et financière d'un
certain nombre d'États européens.

4
00:00:15,719 --> 00:00:18,320
Il se trouve que face à cela,
les banques centrales et la

5
00:00:18,520 --> 00:00:20,740
Banque centrale européenne
ont tenté de réagir,

6
00:00:20,980 --> 00:00:23,980
de jouer leur rôle avec des
réactions qualifiées toujours

7
00:00:24,180 --> 00:00:25,620
aujourd'hui de non conventionnelles.

8
00:00:25,820 --> 00:00:28,640
L'expression de réactions non
conventionnelles ou d'actions

9
00:00:28,840 --> 00:00:31,220
non conventionnelles signifie
tout simplement qu'il s'agit

10
00:00:31,419 --> 00:00:35,240
d'actions anormales qui ne
sont pas celles normalement

11
00:00:35,440 --> 00:00:37,740
employées par les banques
centrales face à des

12
00:00:37,940 --> 00:00:40,880
situations difficiles
lorsqu'il s'agit pour elles

13
00:00:41,080 --> 00:00:44,060
simplement d'assurer leur
rôle principal qui consiste à

14
00:00:44,260 --> 00:00:46,880
assurer la stabilité du
système monétaire et la

15
00:00:47,080 --> 00:00:48,440
stabilité de la monnaie.

16
00:00:49,140 --> 00:00:52,480
Concrètement, ces actions non
conventionnelles ont consisté

17
00:00:52,680 --> 00:00:56,620
d'abord à agir vis-à-vis des
banques avec un soutien très

18
00:00:56,820 --> 00:00:59,820
fort de la Banque centrale
européenne qui a émis des

19
00:01:00,020 --> 00:01:02,520
quantités considérables de
monnaie dite centrale,

20
00:01:02,720 --> 00:01:04,340
vous vous souvenez de l'expression,
c'est-à-dire de monnaie

21
00:01:04,540 --> 00:01:07,620
prêtée aux banques
commerciales au risque

22
00:01:07,820 --> 00:01:11,320
évidemment d'une inflation galopante,
mais néanmoins la Banque

23
00:01:11,520 --> 00:01:13,340
centrale européenne notamment
a considéré que c'était

24
00:01:13,540 --> 00:01:17,660
essentiel de refinancer les
banques commerciales se

25
00:01:17,860 --> 00:01:19,740
trouvant en situation
difficile et on l'a vu

26
00:01:20,300 --> 00:01:22,940
peinant à trouver de l'argent
sur le marché interbancaire

27
00:01:23,140 --> 00:01:25,580
pour les raisons qu'on a déjà
évoquées et donc il se trouve

28
00:01:25,780 --> 00:01:28,600
que c'est là pour la peine
prêteur en dernier ressort,

29
00:01:28,800 --> 00:01:31,400
l'expression a pris toute son
importance puisqu’entre 2008

30
00:01:31,600 --> 00:01:34,100
et 2012 pour vous donner
simplement un chiffre

31
00:01:34,300 --> 00:01:36,660
intéressant et important je crois,
ce qu'on appelle le bilan de

32
00:01:36,860 --> 00:01:39,240
la Banque centrale européenne
a été multiplié par deux.

33
00:01:39,440 --> 00:01:41,200
Ça veut dire quoi le bilan de
la Banque centrale ?

34
00:01:41,400 --> 00:01:43,280
Eh bien, c'est son patrimoine
au bout du compte qui est

35
00:01:43,480 --> 00:01:44,580
reflété notamment ses actifs

36
00:01:44,780 --> 00:01:49,539
et donc l'idée c'est que la
Banque centrale européenne a

37
00:01:49,740 --> 00:01:51,340
accueilli des titres de
banques commerciales en

38
00:01:51,540 --> 00:01:54,620
échange de quoi elle leur a
prêté comme c'est sa fonction

39
00:01:54,820 --> 00:01:57,900
principale, vous vous en souvenez,
des liquidités pour que ces

40
00:01:58,100 --> 00:02:00,280
banques commerciales ensuite
puissent continuer d'avoir

41
00:02:00,480 --> 00:02:04,220
une activité avec leurs
clients et donc accroissement,

42
00:02:04,420 --> 00:02:07,780
multiplication par deux donc
des titres pris en pension

43
00:02:07,980 --> 00:02:09,479
par la Banque centrale européenne.

44
00:02:09,679 --> 00:02:12,340
C'est le premier élément et
le deuxième élément très important,

45
00:02:12,540 --> 00:02:15,860
c'est la qualité de cet actif
qui a beaucoup baissé.

46
00:02:16,060 --> 00:02:16,820
Ça veut dire quoi ?

47
00:02:17,019 --> 00:02:18,620
Eh bien, ça veut dire que la
Banque centrale européenne,

48
00:02:18,820 --> 00:02:21,360
avant, acceptait de prêter
des liquidités en prenant en

49
00:02:21,560 --> 00:02:23,440
pension des titres extrêmement sûrs,
des titres de dette

50
00:02:23,640 --> 00:02:26,860
souverains possédés par les
banques commerciales le plus souvent,

51
00:02:27,400 --> 00:02:29,940
là, la Banque centrale
européenne a accepté de

52
00:02:30,140 --> 00:02:32,880
prendre finalement comme
garantie des titres de moins

53
00:02:33,079 --> 00:02:35,100
bonne qualité, c'est-à-dire
des titres moins sûrs,

54
00:02:35,299 --> 00:02:37,060
parfois des titres dans
lesquels peut-être des petits

55
00:02:37,260 --> 00:02:39,960
morceaux de subprimes
pouvaient se promener afin

56
00:02:40,160 --> 00:02:44,240
justement de sauver les
banques commerciales de la faillite.

57
00:02:44,440 --> 00:02:47,640
L'autre aspect très important
de ces politiques non

58
00:02:47,839 --> 00:02:50,700
conventionnelles, et ça c'est
un élément juridiquement très

59
00:02:50,899 --> 00:02:54,180
contesté, c'est le rachat par
la Banque centrale européenne

60
00:02:54,380 --> 00:02:57,580
de titres souverains des
États européens, mais attention,

61
00:02:57,780 --> 00:02:59,000
uniquement sur le marché secondaire.

62
00:02:59,200 --> 00:03:03,080
Je m'explique : le marché secondaire,
vous le savez sans doute,

63
00:03:03,280 --> 00:03:05,680
c'est tout simplement le
marché des titres d'occasion.

64
00:03:05,880 --> 00:03:08,800
Alors, ça fonctionne pour les
entreprises, ça fonctionne

65
00:03:09,000 --> 00:03:11,700
aussi bien sûr pour les États
et notamment pour les

66
00:03:11,899 --> 00:03:12,980
obligations émises par les États.

67
00:03:13,179 --> 00:03:13,960
Donc, l'idée, c'est quoi ?

68
00:03:14,400 --> 00:03:17,960
C'est que le marché primaire
c'est lorsqu'un État émet des

69
00:03:18,160 --> 00:03:21,340
titres de dette des
investisseurs institutionnels

70
00:03:21,540 --> 00:03:24,620
viennent proposer un certain
niveau d'intérêt pour

71
00:03:24,820 --> 00:03:26,920
acquérir les titres en question,
mais comme on l'a vu,

72
00:03:27,119 --> 00:03:30,340
vous vous en souvenez sans doute,
le traité sur le

73
00:03:30,540 --> 00:03:33,820
fonctionnement de l'Union européenne,
des traités interdisent à la

74
00:03:34,019 --> 00:03:36,380
Banque centrale d'acheter
directement auprès des États

75
00:03:36,579 --> 00:03:37,339
des titres de dette.

76
00:03:37,539 --> 00:03:40,520
En revanche, il n'est pas
expressément interdit à la

77
00:03:40,720 --> 00:03:44,500
Banque centrale de racheter
des titres de dette de la France,

78
00:03:44,700 --> 00:03:47,600
de la Grèce, de l'Allemagne
auprès d'investisseurs qui

79
00:03:47,799 --> 00:03:49,280
les ont acquis dans un
premier temps auprès des

80
00:03:49,480 --> 00:03:52,240
États concernés et c'est
précisément ce qu'a fait la

81
00:03:52,440 --> 00:03:54,860
Banque centrale européenne
principalement à partir de 2010,

82
00:03:55,060 --> 00:03:57,760
notamment lorsque plus
personne ne voulait acquérir

83
00:03:57,959 --> 00:04:00,620
de titres de dette grecs ou
seulement à des taux

84
00:04:00,820 --> 00:04:04,200
extrêmement élevés, en
quelque sorte pour sauver la Grèce,

85
00:04:04,399 --> 00:04:07,260
ce qui s'est passé, c'est que
la Banque centrale a accepté

86
00:04:07,459 --> 00:04:10,660
de racheter en quelque sorte
des titres grecs à des

87
00:04:10,859 --> 00:04:13,600
investisseurs qui
souhaitaient se séparer des

88
00:04:13,799 --> 00:04:17,540
titres grecs et indirectement donc,
le fait qu'il y ait une

89
00:04:17,740 --> 00:04:20,959
demande sur le marché
secondaire de titres grecs a

90
00:04:21,159 --> 00:04:24,400
finalement fait baisser les
prix des titres au bout du

91
00:04:24,599 --> 00:04:28,260
compte et donc sur le marché primaire,

92
00:04:28,460 --> 00:04:31,720
la Grèce notamment, pour
garder cet exemple, a pu à

93
00:04:31,920 --> 00:04:34,280
nouveau trouver des
acquéreurs pour ses titres à

94
00:04:34,479 --> 00:04:36,260
des taux relativement acceptables.

95
00:04:36,460 --> 00:04:40,100
Et justement, les chiffres
sont extrêmement significatifs :

96
00:04:40,300 --> 00:04:41,700
à partir du moment où la
Banque centrale a commencé

97
00:04:41,900 --> 00:04:46,040
cette action, les titres grecs qui,
au plus haut, ne

98
00:04:46,240 --> 00:04:49,380
s'échangeaient qu'à des taux
délirants autour de 12 %

99
00:04:49,580 --> 00:04:51,780
d'intérêt annuel, ce qui est
absolument monstrueux,

100
00:04:51,979 --> 00:04:54,100
eh bien, ce taux d'intérêt
réclamé à la Grèce a été

101
00:04:54,300 --> 00:04:58,300
divisé par deux en quelques semaines,
mois, grâce encore une fois à

102
00:04:58,500 --> 00:04:59,900
cette action de la Banque centrale.

103
00:05:00,099 --> 00:05:03,040
Alors, il se trouve que cette
action de la Banque centrale

104
00:05:03,240 --> 00:05:05,080
a été contestée par un
certain nombre d'États et par

105
00:05:05,280 --> 00:05:07,240
un certain nombre de
personnes physiques notamment

106
00:05:07,440 --> 00:05:11,220
et des Allemands notamment et
la Cour de justice de l'Union

107
00:05:11,420 --> 00:05:12,340
européenne a été saisie.

108
00:05:12,539 --> 00:05:14,640
Alors, ça a pris un petit peu
de temps et elle s'est

109
00:05:14,840 --> 00:05:17,300
prononcée seulement en 2015
sur ses pratiques, sur la

110
00:05:17,500 --> 00:05:18,880
question de savoir si
finalement le traité

111
00:05:19,080 --> 00:05:21,920
permettait bien de telles
pratiques de rachat sur le

112
00:05:22,120 --> 00:05:24,220
marché secondaire de titres
de dette souverains.

113
00:05:24,420 --> 00:05:27,960
La Cour de justice donc,
dans un arrêt du 16 juin 2015,

114
00:05:28,159 --> 00:05:31,940
a effectivement admis cette
pratique en considérant que

115
00:05:32,140 --> 00:05:35,400
les traités ne s'opposaient
pas à cette politique qui,

116
00:05:35,599 --> 00:05:38,500
en tout cas, a eu un effet
assurément très très

117
00:05:38,700 --> 00:05:41,480
favorable pour les États les
plus endettés même si c'était

118
00:05:41,680 --> 00:05:44,320
l'option défendue par ceux
qui ont porté l'affaire

119
00:05:44,520 --> 00:05:45,280
devant la Cour de justice.

120
00:05:45,479 --> 00:05:48,120
C'était aussi une manière
finalement de laisser la

121
00:05:48,320 --> 00:05:51,460
Grèce ne pas s'effondrer,
ce qui est plutôt une bonne

122
00:05:51,659 --> 00:05:53,700
chose à prédire en tout cas
pour la Grèce, mais au risque

123
00:05:53,900 --> 00:05:58,440
finalement de ne pas
sanctionner suffisamment en tout cas,

124
00:05:58,640 --> 00:06:02,120
c'était l'idée de ces personnes-là,
les Grecs pour les dérives

125
00:06:02,320 --> 00:06:04,780
passées et pour l'état de
leur économie qui justement

126
00:06:04,979 --> 00:06:07,360
les a conduits, effectivement,
ils étaient bien sûr les

127
00:06:07,560 --> 00:06:08,800
premiers responsables,
il faut le reconnaître,

128
00:06:09,000 --> 00:06:11,560
à cette situation assez dramatique.

129
00:06:11,760 --> 00:06:16,180
Alors, sans rentrer dans les détails,
faute de temps, il se trouve

130
00:06:16,380 --> 00:06:19,420
que cette politique,
en réalité, de rachat de

131
00:06:19,620 --> 00:06:22,100
titres souverains s'est
étalée sur plusieurs années,

132
00:06:22,300 --> 00:06:25,000
car la situation économique
n'est pas repartie immédiatement,

133
00:06:25,200 --> 00:06:27,960
n'a pas été florissante
immédiatement pour la plupart

134
00:06:28,159 --> 00:06:30,820
des États européens et c'est
juste que pour l'essentiel en

135
00:06:31,020 --> 00:06:34,200
2015 que des politiques,
justement, de rachat,

136
00:06:34,400 --> 00:06:37,000
de rachat et de rachat de
titres de dette souverains,

137
00:06:37,200 --> 00:06:41,960
ces politiques ont continué
de se développer notamment en

138
00:06:42,159 --> 00:06:44,920
réalité parce que c'est aussi
apparu comme une manière tout

139
00:06:45,120 --> 00:06:47,820
à fait pratique d'injecter
des liquidités dans

140
00:06:48,020 --> 00:06:50,920
l'économie globalement des
États concernés, dans

141
00:06:51,120 --> 00:06:54,040
l'économie mondiale,
alors que parallèlement donc,

142
00:06:54,240 --> 00:06:57,880
une situation de déflation
menaçait en Europe notamment,

143
00:06:58,080 --> 00:06:59,980
mais ailleurs à ces moments-là.

144
00:07:00,340 --> 00:07:03,400
Et comme vous vous en souvenez,
si l'inflation n'est pas un

145
00:07:03,599 --> 00:07:05,640
phénomène forcément formidable,
la déflation est un phénomène

146
00:07:05,840 --> 00:07:08,540
encore plus dramatique et
donc pour lutter contre ce

147
00:07:08,740 --> 00:07:12,040
risque de déflation,
finalement, ce rachat de

148
00:07:12,240 --> 00:07:13,940
titres souverains fut aussi
une bonne manière finalement

149
00:07:14,140 --> 00:07:17,760
de mettre des liquidités dans

150
00:07:17,960 --> 00:07:21,740
le système monétaire et donc
la Banque centrale, encore une fois,

151
00:07:21,940 --> 00:07:26,260
a eu une activité qu'elle n'a
pas coutume d'avoir en tout

152
00:07:26,460 --> 00:07:30,940
cas en Europe, mais qui a permis,
d'après ce que constatent à

153
00:07:31,140 --> 00:07:33,080
peu près tous les économistes,
qui a permis de maintenir

154
00:07:33,280 --> 00:07:35,520
quand même l'Europe dans une
situation économique moins

155
00:07:35,719 --> 00:07:38,180
dramatique que ce qui pouvait
être craint.

156
00:07:38,380 --> 00:07:41,300
Alors, pour terminer sur ces
situations de crise,

157
00:07:41,500 --> 00:07:43,960
un mot sur la crise Covid.

158
00:07:44,159 --> 00:07:47,260
En réalité, la crise Covid,
pour la peine, n'est qu'une

159
00:07:47,460 --> 00:07:52,219
sorte de nouvel épisode sur le plan,
encore une fois, de la

160
00:07:52,700 --> 00:07:55,920
manière dont la Banque
centrale européenne et les États,

161
00:07:56,120 --> 00:07:58,300
sur le plan financier,
ont pu réagir de ce qui

162
00:07:58,500 --> 00:08:00,300
s'était passé précédemment
puisque la situation,

163
00:08:00,500 --> 00:08:02,540
techniquement, est
relativement comparable.

164
00:08:02,740 --> 00:08:05,360
C'est une baisse de
l'activité économique considérable,

165
00:08:05,560 --> 00:08:09,160
évidemment, en 2020 à partir
de mars 2020 au moment où

166
00:08:09,360 --> 00:08:11,900
chacun a dû rester chez soi,
au moment du confinement,

167
00:08:12,099 --> 00:08:14,760
des confinements dans la
plupart des États européens,

168
00:08:14,960 --> 00:08:16,660
baisse de l'activité
économique avec des

169
00:08:16,860 --> 00:08:18,760
conséquences équivalentes,
une baisse des recettes fiscales,

170
00:08:18,960 --> 00:08:21,320
une augmentation des dépenses,
notamment des dépenses de santé,

171
00:08:21,520 --> 00:08:24,220
et face à cela, face à ce
blocage de l'activité économique,

172
00:08:24,660 --> 00:08:26,540
la Banque centrale agit à peu
près de la même manière

173
00:08:26,740 --> 00:08:29,040
finalement pour permettre aux
États de s'endetter,

174
00:08:29,240 --> 00:08:32,480
finalement, en encore une
fois leur permettant de

175
00:08:32,680 --> 00:08:35,900
trouver des créanciers qui
ensuite pouvaient revendre

176
00:08:36,100 --> 00:08:37,840
aisément ces titres,
y compris à la Banque

177
00:08:38,040 --> 00:08:38,800
centrale européenne.

178
00:08:39,000 --> 00:08:41,940
Donc, je ne reviens pas,
enfin, je ne développe pas le

179
00:08:42,140 --> 00:08:45,560
phénomène qui reste donc
assez comparable à ce qu'on

180
00:08:45,760 --> 00:08:47,500
vient de voir là, simplement
peut-être un chiffre

181
00:08:47,700 --> 00:08:51,700
concernant la France sur le
considérable accroissement de

182
00:08:51,900 --> 00:08:53,700
l'endettement français,
mais même chose pour

183
00:08:53,900 --> 00:08:56,600
l'immense majorité des États
européens ou encore des États-Unis.

184
00:08:56,900 --> 00:09:00,900
Mais entre 2020 et 2021,
finalement, enfin, sur ces deux années,

185
00:09:01,100 --> 00:09:05,340
c'est environ près de 20 % de

186
00:09:05,540 --> 00:09:07,820
PIB de dette en plus pour la France.

187
00:09:08,020 --> 00:09:10,880
En gros, la France était un
peu en dessous en 2020,

188
00:09:11,080 --> 00:09:14,380
des 98 % de son PIB,

189
00:09:14,740 --> 00:09:18,720
sa dette publique était de
l'ordre de 98 % du PIB,

190
00:09:18,920 --> 00:09:21,900
mais on est passé au-delà des
115 % à la fin de l'année 2021.

191
00:09:22,100 --> 00:09:23,920
Alors, les choses, depuis,
ont légèrement décru,

192
00:09:24,120 --> 00:09:27,620
mais encore une fois,
ça donne une idée du montant

193
00:09:27,820 --> 00:09:29,200
considérable de
l'accroissement de la dette,

194
00:09:29,400 --> 00:09:32,020
près de 300 milliards de
dettes finalement attachées au Covid,

195
00:09:32,220 --> 00:09:35,740
à cette période Covid et donc

196
00:09:35,940 --> 00:09:38,260
il a fallu finalement compenser.

197
00:09:38,460 --> 00:09:41,620
Alors, enfin, et là encore,

198
00:09:41,820 --> 00:09:46,580
il y a un certain nombre de
réactions à ces situations de

199
00:09:46,980 --> 00:09:50,800
crise qui ont été mises en
place à partir de 2012,

200
00:09:51,000 --> 00:09:53,560
principalement lorsque les
États européens — donc je

201
00:09:53,760 --> 00:09:57,180
reviens un petit peu en arrière,
pardonnez-moi —, les États

202
00:09:57,380 --> 00:09:59,440
européens se sont rendu
compte que dans la

203
00:09:59,640 --> 00:10:01,400
perspective de nouvelles
crises financières telles que

204
00:10:01,600 --> 00:10:04,180
celle qu'on a connue en 2008,
il serait bon de prévoir des

205
00:10:04,380 --> 00:10:07,180
dispositifs qui permettent
immédiatement de réagir.

206
00:10:07,380 --> 00:10:11,740
Donc, j'évoque simplement un
traité spécifique qui a été

207
00:10:11,940 --> 00:10:15,380
adopté en 2012, le mécanisme
européen de stabilité,

208
00:10:15,580 --> 00:10:19,940
le MES, qui est un mécanisme
qui vise à créer un fonds,

209
00:10:20,140 --> 00:10:22,400
en gros, abondé par
l'ensemble des États

210
00:10:22,600 --> 00:10:25,740
européens au prorata de leur
richesse pour venir en aide à

211
00:10:25,940 --> 00:10:28,300
un État qui rencontrerait des
difficultés majeures à risque

212
00:10:28,500 --> 00:10:29,260
de défaillance.

213
00:10:29,460 --> 00:10:33,880
Donc, ce traité réunit les
États européens membres de la

214
00:10:34,160 --> 00:10:36,560
zone euro et donc l'idée,
c'est qu'au moins 500

215
00:10:36,760 --> 00:10:39,160
milliards d'euros pourraient
être prêtés immédiatement à

216
00:10:39,360 --> 00:10:41,400
un État en difficulté grâce à
ce mécanisme.

217
00:10:41,600 --> 00:10:45,800
Donc, retenons simplement ce MES,
une illustration de nouveaux

218
00:10:46,000 --> 00:10:48,260
dispositifs qui n'ont jamais
été mis en œuvre jusqu'à présent.

219
00:10:48,460 --> 00:10:49,800
Donc, c'est pour ça que je
passe un peu vite dessus,

220
00:10:50,000 --> 00:10:52,720
visant justement à faire face
à nouvelles difficultés.

221
00:10:52,920 --> 00:10:56,900
Enfin, et surtout, section troisième,
toutes ces situations de

222
00:10:57,100 --> 00:10:59,800
crise et notamment celle de
2008 ont conduit aussi à un

223
00:11:00,000 --> 00:11:03,280
renforcement de la discipline
budgétaire et des contraintes

224
00:11:03,480 --> 00:11:04,260
finalement sur les États.

225
00:11:04,460 --> 00:11:07,840
Alors, là encore, je vais
être obligé d'être un peu

226
00:11:08,040 --> 00:11:09,820
rapide sur des choses
relativement techniques et

227
00:11:10,020 --> 00:11:12,640
j'espère que vous me pardonnerez,
mais une des raisons et des

228
00:11:12,840 --> 00:11:14,800
justifications, je tiens à
apporter c'est cette

229
00:11:15,000 --> 00:11:18,040
évolution post-Covid,
finalement, à compter de 2024

230
00:11:18,240 --> 00:11:22,860
de ces différents mécanismes
qui restent encore, encore une fois,

231
00:11:23,060 --> 00:11:26,740
relativement, les choses sont
en train de se mettre en

232
00:11:26,940 --> 00:11:28,020
place petitement.

233
00:11:28,220 --> 00:11:31,540
Donc, je vais me contenter
d'évoquer les points essentiels.

234
00:11:31,740 --> 00:11:35,360
Donc, le point essentiel,
c'est que la crise de 2008 a

235
00:11:35,560 --> 00:11:37,700
été révélateur d'un certain
de difficultés, d'un certain

236
00:11:37,900 --> 00:11:41,360
de carence finalement du
droit européen pour faire

237
00:11:41,560 --> 00:11:43,100
face à des situations
exceptionnelles qui,

238
00:11:43,300 --> 00:11:46,360
par hypothèse, sont
difficiles à prévoir.

239
00:11:46,560 --> 00:11:50,380
Alors, face à cela, dans un
premier temps, c'est

240
00:11:50,580 --> 00:11:52,860
plusieurs séries de mesures
qui ont été adoptées donc à

241
00:11:53,060 --> 00:11:56,460
la suite de la crise de 2008
par l'ensemble des États

242
00:11:56,660 --> 00:11:58,540
européens et aussi par les
États de la zone euro avec

243
00:11:58,740 --> 00:12:00,920
des instruments plus
spécifiques aux États membres

244
00:12:01,120 --> 00:12:01,880
de la zone euro.

245
00:12:02,080 --> 00:12:03,460
Trois séries de mesures que
j'évoque brièvement :

246
00:12:03,660 --> 00:12:06,820
d'abord, ce qu'on qualifie en
pratique de six-pack ,

247
00:12:07,100 --> 00:12:10,340
pack de six, six-pack puisque
c'est une directive et cinq

248
00:12:10,540 --> 00:12:13,400
règlements adoptés en 2011
qui concerne l'ensemble des,

249
00:12:13,600 --> 00:12:15,680
l'ensemble, l'ensemble,
pardon, des États membres de

250
00:12:15,880 --> 00:12:16,640
l'Union européenne.

251
00:12:16,840 --> 00:12:19,720
À côté de cela, on en a déjà
parlé en 2012, et le TSCG,

252
00:12:19,920 --> 00:12:21,420
le traité sur la stabilité,
la coopération, la

253
00:12:21,620 --> 00:12:23,800
gouvernance qui concerne,
alors lui, c'est un peu étrange,

254
00:12:24,000 --> 00:12:27,200
mais c'est comme cela,
25 États sur 27 à l'époque de

255
00:12:27,940 --> 00:12:31,720
l'Union européenne et enfin
le two-pack, donc pack de deux,

256
00:12:31,920 --> 00:12:32,680
deux, pourquoi ?

257
00:12:32,880 --> 00:12:35,240
Parce que c'est deux
règlements qui lui se

258
00:12:35,440 --> 00:12:38,620
focalise sur les États de la
zone euro et a été adopté en 2013.

259
00:12:38,820 --> 00:12:41,460
Alors, dans ces différents
textes qui ont été en partie

260
00:12:41,660 --> 00:12:46,420
modifiés donc à la suite de
la crise Covid, on trouve de

261
00:12:46,720 --> 00:12:50,360
nouvelles normes budgétaires
ou des normes reformulées et

262
00:12:50,560 --> 00:12:52,160
on trouve également de
nouveaux mécanismes de

263
00:12:52,360 --> 00:12:53,340
surveillance des États.

264
00:12:53,540 --> 00:12:57,560
J'évoque cela successivement
et le plus rapidement possible.

265
00:12:57,760 --> 00:13:01,600
Donc, s'agissant d'abord,
A, des normes budgétaires,

266
00:13:01,800 --> 00:13:05,160
trois normes méritent d'être évoquées.

267
00:13:05,360 --> 00:13:08,120
La plus importante d'entre elles,
on l'a déjà citée, je crois,

268
00:13:08,320 --> 00:13:11,480
c'est ce que la pratique
qualifie de règle d'or des

269
00:13:11,680 --> 00:13:12,440
finances publiques.

270
00:13:12,640 --> 00:13:15,560
Alors, cette règle d'or des
finances publiques, c'est le

271
00:13:15,760 --> 00:13:19,200
cœur du TSCG donc qui
concerne 25 des États

272
00:13:19,400 --> 00:13:22,540
européens et c'est aussi des

273
00:13:22,740 --> 00:13:26,820
transpositions en droit
interne puisque l'un des

274
00:13:27,020 --> 00:13:29,520
éléments du TSCG, on l'a déjà,
je crois, dit, c'est

275
00:13:29,720 --> 00:13:33,160
d'imposer aux États
signataires de reprendre soit

276
00:13:33,360 --> 00:13:35,720
dans leur constitution,
idéalement, soit dans un

277
00:13:35,920 --> 00:13:38,940
texte de valeur organique,
pour la France en l'occurrence,

278
00:13:39,140 --> 00:13:43,060
les exigences ou certaines
des exigences qui sont dans

279
00:13:43,260 --> 00:13:44,020
le traité lui-même.

280
00:13:44,220 --> 00:13:46,420
Donc, ça doublonne un petit peu,
si vous voulez, l'exigence,

281
00:13:46,620 --> 00:13:49,080
mais c'est une manière
finalement d'avoir du droit interne,

282
00:13:49,280 --> 00:13:51,380
pas seulement du droit européen,
qui fasse la contrainte sur

283
00:13:51,580 --> 00:13:54,000
sur les autorités nationales.

284
00:13:54,200 --> 00:13:56,140
La portée est essentiellement
psychologique. Juridiquement,

285
00:13:56,340 --> 00:13:57,740
ça ne change pas grand-chose
en réalité.

286
00:13:57,940 --> 00:13:59,540
Le législateur, en tout cas,
est lié de la même manière,

287
00:13:59,740 --> 00:14:02,300
évidemment, mais psychologiquement,
peut-être, c'est une manière

288
00:14:02,500 --> 00:14:05,140
justement d'internaliser la
contrainte et d'éviter

289
00:14:05,340 --> 00:14:08,360
notamment aux populistes de
manier simplement l'horrible

290
00:14:08,560 --> 00:14:10,760
contrainte venant de
l'extérieur en oubliant

291
00:14:10,960 --> 00:14:12,160
évidemment que s'il y a une
contrainte extérieure,

292
00:14:12,360 --> 00:14:14,220
c'est parce qu’à un moment la
France a accepté ladite

293
00:14:14,720 --> 00:14:16,640
contrainte comme tout
mécanisme de droit

294
00:14:16,840 --> 00:14:20,560
international évidemment,
cela suppose que l'État se soit engagé.

295
00:14:20,840 --> 00:14:23,860
En tout cas, en France,
cette règle d'or se retrouve

296
00:14:24,060 --> 00:14:26,580
dans une loi organique du 17,
du 17, par exemple, à

297
00:14:26,780 --> 00:14:31,540
décembre 2012 et donc qui
transpose encore une fois

298
00:14:31,740 --> 00:14:35,820
cette nouvelle exigence d'équilibre,
car c'est ça la règle d'or,

299
00:14:36,020 --> 00:14:38,180
c'est une exigence
d'équilibre budgétaire,

300
00:14:38,380 --> 00:14:42,480
mais un peu plus sophistiqué
que celle issue, vous souvenez,

301
00:14:42,680 --> 00:14:43,520
du pacte de stabilité de croissance.

302
00:14:43,720 --> 00:14:45,900
Le pacte de stabilité de
croissance qui existe toujours,

303
00:14:46,100 --> 00:14:50,860
c'est 3 %, 3 % du déficit public,
c'est ce chiffre maximum de

304
00:14:51,540 --> 00:14:55,680
déficit public rapporté au PIB eh bien,
on trouve dans cette règle

305
00:14:55,880 --> 00:14:57,780
d'or quelque chose, alors,
qui semble à la fois plus

306
00:14:57,980 --> 00:15:00,580
strict puisque le chiffre
n'est plus de 3 %, mais de 0,5 %,

307
00:15:01,140 --> 00:15:04,140
donc c'est évidemment beaucoup moins,
mais, et c'est ce qui vient

308
00:15:04,340 --> 00:15:07,060
contrebalancer et rendre
cette limite plus

309
00:15:07,260 --> 00:15:11,240
intelligente en tout cas sur le papier,
c'est une limite qui est une

310
00:15:11,440 --> 00:15:14,800
limite en termes non plus nominaux,
mais en termes structurels.

311
00:15:15,000 --> 00:15:15,780
Alors, qu'est-ce que ça veut dire ?

312
00:15:15,980 --> 00:15:19,460
Ce point est tout à fait
essentiel et l'autre élément

313
00:15:19,660 --> 00:15:21,640
qu'on développera, enfin
qu'on évoquera puisqu'on le

314
00:15:21,840 --> 00:15:24,640
développera ensuite,
c'est que en outre à cette

315
00:15:24,840 --> 00:15:27,460
limite désormais structurelle
et plus seulement nominale

316
00:15:27,660 --> 00:15:32,420
s'ajoute l'idée que cette
limite s'applique sur le

317
00:15:32,620 --> 00:15:34,360
moyen terme et avec,
en gros, une prise en compte

318
00:15:34,560 --> 00:15:37,040
de chacune des situations
propres à chacun des États

319
00:15:37,240 --> 00:15:40,920
concernés et notamment
s'agissant ensuite d'une

320
00:15:41,120 --> 00:15:44,460
trajectoire de réduction de
la dette publique qui,

321
00:15:44,660 --> 00:15:48,660
en général, a été créée par
l'accumulation des déficits annuels.

322
00:15:48,860 --> 00:15:50,680
Alors, sur cette notion de
solde structurel, il me

323
00:15:50,880 --> 00:15:53,620
semble avoir déjà évoqué,
revenons-y brièvement.

324
00:15:53,820 --> 00:15:58,580
L'idée est la suivante :
l'idée est que, outre donc le

325
00:15:58,780 --> 00:16:00,720
3 % nominal, 3 % nominal,
ça veut dire quoi ?

326
00:16:00,920 --> 00:16:03,060
Ça veut dire simplement qu'on
regarde les chiffres chaque

327
00:16:03,260 --> 00:16:05,760
année du niveau tout
simplement des recettes,

328
00:16:05,960 --> 00:16:08,900
on le compare au niveau des dépenses,
on voit donc la différence et

329
00:16:09,100 --> 00:16:12,080
on rapporte ça au PIB et donc
indépendamment de la

330
00:16:12,280 --> 00:16:13,040
situation économique.

331
00:16:13,240 --> 00:16:16,480
Or, ce qui est apparu évident
à la suite de la crise de 2008,

332
00:16:16,680 --> 00:16:19,320
c'est que dans des situations
comme celle-ci, il était

333
00:16:19,520 --> 00:16:21,160
important que les États
puissent parfois aller

334
00:16:21,360 --> 00:16:23,680
au-delà de ces 3 % purement

335
00:16:23,880 --> 00:16:28,640
nominaux et donc l'idée fut
d'inventer un mécanisme qui

336
00:16:29,340 --> 00:16:33,460
consiste finalement à
éliminer du calcul les

337
00:16:33,660 --> 00:16:38,420
facteurs conjoncturels pour
justement se tenter

338
00:16:38,620 --> 00:16:42,660
d'élaborer une situation qui
serait celle de l'État

339
00:16:42,860 --> 00:16:47,620
concerné si tout allait normalement,
c'est-à-dire s'il n'y avait

340
00:16:47,820 --> 00:16:49,840
pas de crise dramatique ou à
l'inverse, s'il n'y avait pas

341
00:16:50,040 --> 00:16:52,540
une augmentation considérable
de l'activité économique pour

342
00:16:52,740 --> 00:16:57,260
une raison x ou y, la coupe
du monde gagnée par la France

343
00:16:57,460 --> 00:17:00,200
et donc des dépenses
astronomiques et voilà,

344
00:17:00,400 --> 00:17:02,320
mais qui évidemment n'a rien
de structurel, mais seulement

345
00:17:02,520 --> 00:17:03,660
conjoncturel. Donc, l'idée,

346
00:17:03,860 --> 00:17:08,540
c'est d'éliminer ces éléments
de conjoncture, positifs ou négatifs,

347
00:17:08,740 --> 00:17:12,660
pour essayer de déterminer ce
que serait la situation

348
00:17:12,860 --> 00:17:15,599
économique du pays concerné,
ce que serait son PIB en

349
00:17:15,800 --> 00:17:20,020
l'absence de cette situation
purement conjoncturelle et donc l'idée,

350
00:17:20,220 --> 00:17:22,500
c'est qu'au regard de cette
situation purement théorique,

351
00:17:23,480 --> 00:17:26,900
structurelle, et pas conjoncturelle,
eh bien, il faut que le

352
00:17:27,100 --> 00:17:30,700
niveau de déficit ne dépasse
pas donc 0,5 % de ce PIB qui

353
00:17:30,900 --> 00:17:33,660
serait celui de l'État
concerné donc en l'absence de

354
00:17:33,860 --> 00:17:35,220
toute situation conjoncturelle.

355
00:17:35,420 --> 00:17:38,940
Alors, je ne vais pas au-delà
dans les explications pour

356
00:17:39,140 --> 00:17:41,940
deux raisons : tout cela est
sur le papier extrêmement intelligent,

357
00:17:42,140 --> 00:17:44,900
mais aussi extrêmement complexe,
car il n'y a pas de formule

358
00:17:45,100 --> 00:17:49,580
magique justement pour savoir
précisément quel est le coût exact,

359
00:17:49,780 --> 00:17:53,140
par exemple, de la situation
type Covid et ce que serait

360
00:17:53,340 --> 00:17:56,960
la situation économique du
pays en mars 2020 si les

361
00:17:57,160 --> 00:17:58,320
boutiques n'avaient pas été fermées.

362
00:17:58,520 --> 00:18:02,160
Bon, donc, il y a une part
d'artifice dans la création

363
00:18:02,360 --> 00:18:04,440
de tout cela et donc ça
fonctionne assez mal,

364
00:18:04,640 --> 00:18:07,880
ça fonctionne assez mal et il
se trouve surtout que politiquement,

365
00:18:08,080 --> 00:18:08,840
ça n'a pas fonctionné.

366
00:18:09,040 --> 00:18:12,360
En tout cas, à l'heure où je parle,
ça ne fonctionne pas et bien

367
00:18:12,560 --> 00:18:14,660
que les textes existent,
que cette obligation existe,

368
00:18:15,080 --> 00:18:17,320
en pratique, l'ensemble des
États ont du mal à

369
00:18:17,520 --> 00:18:19,560
fonctionner avec cela et
d'ailleurs lorsque vous

370
00:18:19,760 --> 00:18:22,800
suivez les débats politiques
aujourd'hui, on ne parle que

371
00:18:23,000 --> 00:18:26,900
des 3 % donc on revient
finalement à la norme qui date de 1992,

372
00:18:27,100 --> 00:18:29,660
qui a été actualisée en 1997
avec le pacte de stabilité de

373
00:18:29,860 --> 00:18:31,720
croissance sans que cette
nouvelle règle d'or

374
00:18:31,920 --> 00:18:34,900
finalement ne contraigne en
tout cas les débats publics

375
00:18:35,100 --> 00:18:38,660
et en réalité donc, elle
apparaît comme relativement,

376
00:18:38,860 --> 00:18:42,000
relativement sans intérêt
pratique majeur aujourd'hui

377
00:18:42,200 --> 00:18:45,560
même si donc elle est bien
dans les textes.

378
00:18:45,760 --> 00:18:48,060
Donc, je n'insiste pas plus
que ça sur les modalités de

379
00:18:48,260 --> 00:18:53,020
calcul complexe de ce solde

380
00:18:54,360 --> 00:18:56,260
structurel ou du compte qui
est censé déterminer

381
00:18:56,460 --> 00:18:57,460
l'application du TSCG.

382
00:18:57,980 --> 00:19:01,440
Alors, un peu la même chose,
encore qu’avec une portée

383
00:19:01,640 --> 00:19:03,340
peut-être un peu supérieure,
sur la question de la

384
00:19:03,540 --> 00:19:05,340
diminution des dettes
excessives puisque en effet,

385
00:19:05,540 --> 00:19:10,300
pour la peine, les 60 % du
PIB qui représentait en 1992,

386
00:19:10,980 --> 00:19:13,840
vous vous souvenez, le niveau
maximal de dette théorique

387
00:19:14,040 --> 00:19:17,100
des États membres, au bout du compte,
de la zone euro, tout cela a

388
00:19:17,300 --> 00:19:18,380
été absolument explosé.

389
00:19:18,720 --> 00:19:21,920
La France, vous le savez aujourd'hui,
aux alentours de 110 %

390
00:19:22,120 --> 00:19:26,380
d'endettement public rapporté
à son PIB, je n'ai pas

391
00:19:26,580 --> 00:19:28,180
multiplié les exemples,
mais de nombreux États sont

392
00:19:28,380 --> 00:19:31,100
au-delà des 100 % ou en tout
cas au-delà des 80 %,

393
00:19:31,300 --> 00:19:33,220
y compris l'Allemagne aujourd'hui.

394
00:19:33,900 --> 00:19:37,260
Et donc, c'est le six-pack,
vous souvenez, en 2012,

395
00:19:37,460 --> 00:19:39,580
qui s'est efforcé justement
de modifier un petit peu

396
00:19:39,780 --> 00:19:43,500
l'état du droit pour
notamment que cette limite

397
00:19:43,700 --> 00:19:46,240
d'endettement, sans qu'elle
soit absolument contraignante,

398
00:19:46,440 --> 00:19:49,640
se traduise néanmoins par une
nouvelle obligation qui est

399
00:19:49,840 --> 00:19:52,500
l'obligation de réduire le
niveau d'endettement lorsque

400
00:19:52,700 --> 00:19:54,760
celui-ci est au-delà des 60 % du PIB.

401
00:19:54,960 --> 00:19:59,060
Et donc, l'idée lancée en
2013 était que les États

402
00:19:59,260 --> 00:20:04,020
devraient s'efforcer de
diminuer d'un vingtième par

403
00:20:04,560 --> 00:20:09,520
an le niveau de dette qui
dépasse donc ces 60 % et donc

404
00:20:10,020 --> 00:20:12,800
s’ils n'y parviennent pas,
la procédure de déficit

405
00:20:13,000 --> 00:20:15,440
excessif pourra être lancée et donc ça,
c'est la nouveauté de 2013,

406
00:20:15,640 --> 00:20:18,220
c'est l'hypothèse d'une
sanction non seulement en cas

407
00:20:18,420 --> 00:20:20,480
de déficit excessif,
mais aussi en cas de dette

408
00:20:20,680 --> 00:20:23,600
excessive ou en tout cas de
décroissance graduelle

409
00:20:23,800 --> 00:20:26,340
insuffisante de cette dette.

410
00:20:26,540 --> 00:20:31,200
À l'heure où je vous parle,
ces différents éléments ont

411
00:20:31,400 --> 00:20:33,440
été légèrement modifiés en

412
00:20:33,640 --> 00:20:38,160
2023-2024 par des amendements
finalement apportés par

413
00:20:38,360 --> 00:20:40,520
l'ensemble des États
européens à ce pack de

414
00:20:40,720 --> 00:20:43,300
stabilité de croissance et à
ces différents textes qui le

415
00:20:43,500 --> 00:20:45,100
prolongent et le six-pack.

416
00:20:45,640 --> 00:20:49,180
Donc, l'idée reste présente,
celle d'une obligation de

417
00:20:49,380 --> 00:20:53,140
diminution périodique de
cette dette excessive et ce

418
00:20:53,340 --> 00:20:56,880
risque encore une fois
potentiel de sanction même si,

419
00:20:57,080 --> 00:20:59,500
et c'est vraiment le dernier point,
donc cette procédure de

420
00:20:59,700 --> 00:21:03,380
sanction qui a été remaniée
par les textes que je vous ai

421
00:21:03,580 --> 00:21:07,700
cités à partir de 2012 et
encore une fois en 2023-2024

422
00:21:07,900 --> 00:21:10,620
également, cette procédure de
sanction existe toujours,

423
00:21:10,820 --> 00:21:14,680
elle n'a jamais été mise en œuvre,
y compris dans des cas un peu

424
00:21:14,880 --> 00:21:17,660
extrêmes, notamment le cas de
la France, mais reste

425
00:21:17,860 --> 00:21:22,060
toujours cette possibilité de
même que reste la possibilité,

426
00:21:22,260 --> 00:21:23,800
qui n'est pas qu'une possibilité,
car là, pour la peine,

427
00:21:24,000 --> 00:21:27,560
c'est tout à fait
opérationnel pour la

428
00:21:27,760 --> 00:21:29,260
Commission européenne
d'effectuer une surveillance

429
00:21:29,460 --> 00:21:32,720
toujours plus pressante sur
les États et notamment les

430
00:21:32,920 --> 00:21:34,100
États en situation de déficit

431
00:21:34,300 --> 00:21:38,640
excessif, la France l'est en

432
00:21:38,840 --> 00:21:43,360
2024-2025 dans cette
situation de devoir donner

433
00:21:43,560 --> 00:21:47,400
des gages et prouver sa
capacité à réduire sur

434
00:21:47,600 --> 00:21:50,460
quelques années son niveau de
déficit d'abord et son niveau

435
00:21:50,660 --> 00:21:51,680
de dette ensuite.

436
00:21:51,880 --> 00:21:56,500
Alors, pour la peine,
c'est essentiellement le TSCG

437
00:21:56,700 --> 00:21:59,760
qui est à l'origine d'un
certain de nouvelles

438
00:21:59,960 --> 00:22:02,200
obligations pesant sur les
États et notamment

439
00:22:02,400 --> 00:22:04,420
l'obligation très
intéressante de créer une

440
00:22:04,620 --> 00:22:07,000
institution indépendante de
contrôle propre à chacun des

441
00:22:07,200 --> 00:22:09,100
États concernés par le TSCG.

442
00:22:09,300 --> 00:22:10,920
En France, c'est le Haut
Conseil des finances

443
00:22:11,120 --> 00:22:14,520
publiques qui fut ainsi créé
en 2012 pour justement en

444
00:22:14,720 --> 00:22:17,920
quelque sorte surveiller en
interne la manière dont le

445
00:22:18,120 --> 00:22:21,480
gouvernement français publie
des chiffres et s'efforce de

446
00:22:21,680 --> 00:22:24,600
faire voter par le Parlement
des textes financiers qui

447
00:22:24,800 --> 00:22:28,840
permettent de satisfaire ses
objectifs et le Haut Conseil

448
00:22:29,040 --> 00:22:31,260
des finances publiques donc
rend des avis périodiques qui

449
00:22:31,460 --> 00:22:33,720
donne son sentiment
indépendant sur cette

450
00:22:33,920 --> 00:22:37,540
capacité de l'État à tenir
ses engagements et au bout du compte,

451
00:22:37,740 --> 00:22:41,520
c'est aussi donc une forme de
surveillance externe qui n'a

452
00:22:41,720 --> 00:22:43,840
cessé de se développer avec
la possibilité pour la

453
00:22:44,040 --> 00:22:46,340
Commission d'enquêter véritablement,
de manière toujours plus

454
00:22:46,540 --> 00:22:51,000
précise et presque invasive,
sur la manière dont les États

455
00:22:51,200 --> 00:22:55,960
s'efforcent de réduire leur
situation déficitaire et leur

456
00:22:56,160 --> 00:23:00,920
situation d'endettement avec
la possibilité de recommander

457
00:23:01,120 --> 00:23:03,180
et finalement potentiellement
de sanctionner même si comme

458
00:23:03,380 --> 00:23:05,200
je le disais, cela ne s'est
jamais produit.

459
00:23:05,400 --> 00:23:09,940
En conclusion, la question du
niveau de souveraineté de

460
00:23:10,140 --> 00:23:12,820
l'exercice effectif par les
États de leur souveraineté se

461
00:23:13,020 --> 00:23:15,200
pose à nouveau bien entendu
du fait de la multiplication

462
00:23:15,400 --> 00:23:18,240
de ses contraintes même si,
là encore juridiquement,

463
00:23:18,440 --> 00:23:20,080
ces contraintes sont
évidemment librement

464
00:23:20,280 --> 00:23:22,640
acceptées par les États concernés,
notamment par la France,

465
00:23:22,840 --> 00:23:25,460
de sorte que techniquement la
souveraineté pleine entière,

466
00:23:25,660 --> 00:23:27,940
en pratique, évidemment,
en tout cas, la liberté du

467
00:23:28,140 --> 00:23:31,340
Parlement est toujours plus
contrainte par l'ensemble de

468
00:23:31,540 --> 00:23:32,300
ces normes.