1
00:00:04,980 --> 00:00:08,300
Bonjour. Nous arrivons enfin

2
00:00:08,500 --> 00:00:11,140
à la deuxième partie de
l'exposé des différentes

3
00:00:11,340 --> 00:00:14,500
règles qui encadrent l'usage
des deniers publics.

4
00:00:14,780 --> 00:00:18,220
On l'a vu dans un premier temps,
on a souhaité se situer à un

5
00:00:18,419 --> 00:00:20,580
niveau macroéconomique,
celui des hauts et des bas de

6
00:00:20,779 --> 00:00:23,480
l'économie, et donc envisager
la manière dont des règles

7
00:00:23,680 --> 00:00:26,640
venaient finalement guider l'État,
principalement les

8
00:00:26,840 --> 00:00:28,300
administrations publiques
dans la gestion de l'argent public,

9
00:00:28,620 --> 00:00:31,360
dans la manière de se
confronter à ces hauts et ces

10
00:00:31,560 --> 00:00:32,320
bas de l'économie.

11
00:00:32,520 --> 00:00:34,840
On va maintenant descendre de
quelques étages en

12
00:00:35,040 --> 00:00:38,080
envisageant la dimension
microéconomique. Je vous le rappelle,

13
00:00:38,480 --> 00:00:40,920
la microéconomie, c'est la
branche de l'économie qui

14
00:00:41,120 --> 00:00:44,680
scrute les rapports et les
interactions entre acteurs de

15
00:00:44,880 --> 00:00:47,280
l'économie, les entreprises,
les ménages, les

16
00:00:47,480 --> 00:00:48,540
administrations publiques.

17
00:00:48,740 --> 00:00:50,800
Notre idée, c'est à ce niveau

18
00:00:52,300 --> 00:00:56,340
quotidien de la vie de la
catégorie d'acteurs qui nous

19
00:00:56,540 --> 00:00:58,140
intéresse, c'est-à-dire les
administrations publiques,

20
00:00:58,340 --> 00:01:00,700
d'envisager quelles sont les
règles au quotidien qui

21
00:01:00,900 --> 00:01:05,660
viennent cadrer la manière dont,
d'une part, leurs recettes et,

22
00:01:06,200 --> 00:01:08,820
d'autre part, leurs dépenses
peuvent être réalisées.

23
00:01:09,880 --> 00:01:14,560
Justement, d'envisager ces
deux catégories de flux,

24
00:01:14,860 --> 00:01:16,800
que sont les flux de recettes
et les flux de dépenses,

25
00:01:17,000 --> 00:01:19,280
un mot simplement en guise
d'introduction sur cette distinction,

26
00:01:19,480 --> 00:01:22,020
qui semble absolument
évidente à tout le monde et

27
00:01:22,220 --> 00:01:23,620
extrêmement intuitive,
la différence entre une

28
00:01:23,820 --> 00:01:24,580
recette et une dépense.

29
00:01:24,780 --> 00:01:27,720
Il se trouve que, pour
certains cas très particuliers,

30
00:01:27,920 --> 00:01:32,759
la question peut se poser de
savoir si un flux doit être

31
00:01:32,960 --> 00:01:34,740
considéré comme une recette
ou comme une dépense.

32
00:01:35,020 --> 00:01:37,460
Un seul exemple permet
d'illustrer le caractère en

33
00:01:37,660 --> 00:01:39,960
partie un peu conventionnel
de cette distinction.

34
00:01:40,360 --> 00:01:42,460
C'est le cas de ce que l'on
appelle couramment les

35
00:01:42,660 --> 00:01:45,300
dépenses fiscales ou bien les
niches fiscales, justement,

36
00:01:45,500 --> 00:01:47,560
et les deux expressions
peuvent être employées.

37
00:01:48,400 --> 00:01:50,560
Fondamentalement et techniquement,
alors on y reviendra l'année

38
00:01:50,760 --> 00:01:52,840
prochaine en droit fiscal en
troisième année, mais il

39
00:01:53,040 --> 00:01:55,140
s'agit de dispositifs que
vous connaissez sans doute,

40
00:01:55,360 --> 00:01:57,040
c'est-à-dire tous les
dispositifs qui consistent

41
00:01:57,240 --> 00:01:59,280
finalement pour le
législateur à accorder des

42
00:01:59,480 --> 00:02:03,840
cadeaux fiscaux à certains
contribuables au regard d'un

43
00:02:04,040 --> 00:02:06,080
comportement jugé conforme à
l'intérêt général.

44
00:02:06,660 --> 00:02:10,699
Il s'agit par exemple du
cadeau fiscal que l'on reçoit

45
00:02:10,899 --> 00:02:12,740
sous forme d'un crédit d'impôt,
c'est l'expression technique

46
00:02:12,940 --> 00:02:15,480
lorsque l'on embauche du
personnel à domicile,

47
00:02:15,679 --> 00:02:16,780
par exemple une femme de ménage.

48
00:02:17,000 --> 00:02:19,520
Je ne vais pas multiplier les
exemples, il y en a près de

49
00:02:19,720 --> 00:02:22,440
500 dans notre système fiscal
français. Or, il se trouve

50
00:02:22,640 --> 00:02:24,600
donc que l'idée, c'est
finalement de faire payer

51
00:02:24,799 --> 00:02:27,620
moins d'impôts, au titre de
l'impôt sur le revenu ou de

52
00:02:27,820 --> 00:02:30,500
l'impôt sur les sociétés par exemple,
aux entreprises ou aux

53
00:02:30,700 --> 00:02:32,540
particuliers qui donc
adoptent les comportements

54
00:02:32,739 --> 00:02:33,499
vertueux que j'évoquais.

55
00:02:33,699 --> 00:02:37,960
Eh bien, il se trouve que
sous l'empire de l'ancienne

56
00:02:38,160 --> 00:02:40,700
norme comptable qui s'impose
aux États membres de l'Union,

57
00:02:40,899 --> 00:02:45,660
SEC 96, ces dépenses fiscales

58
00:02:48,420 --> 00:02:52,260
étaient considérées comme des
moindres recettes, c'était

59
00:02:52,459 --> 00:02:54,520
une manière de faire entrer
moins d'impôts dans les

60
00:02:54,720 --> 00:02:57,180
caisses et donc ces dépenses
fiscales étaient retracées au

61
00:02:57,380 --> 00:03:01,940
titre des recettes qui
étaient atténuées de par ces

62
00:03:02,140 --> 00:03:03,240
différents mécanismes.

63
00:03:03,440 --> 00:03:07,680
Et il se trouve que SEC 2010,
qui se substitue à SEC 1996,

64
00:03:08,360 --> 00:03:11,140
a modifié la perspective et a
considéré qu'il était

65
00:03:11,339 --> 00:03:15,040
finalement plus judicieux,
pour mieux montrer, pour

66
00:03:15,239 --> 00:03:18,700
mieux révéler l'importance de
ces mécanismes, de les faire

67
00:03:18,899 --> 00:03:20,460
apparaître en tant que
dépenses et donc finalement

68
00:03:20,660 --> 00:03:24,820
d'assimiler sur le plan
comptable ces niches fiscales

69
00:03:25,019 --> 00:03:27,460
et donc le coût qu'elles
généraient en termes certes

70
00:03:27,660 --> 00:03:29,860
de moindres recettes,
mais néanmoins de retracer le

71
00:03:30,060 --> 00:03:32,720
coût généré par ces cadeaux
fiscaux au même titre que les

72
00:03:32,920 --> 00:03:34,780
différents chèques par
exemple que l'État peut

73
00:03:34,980 --> 00:03:37,840
délivrer directement aux particuliers,
aux entreprises.

74
00:03:38,480 --> 00:03:41,520
Ce sont des aides globalement
et c'est cette nature commune

75
00:03:41,720 --> 00:03:43,660
qui conduit à ce
qu'aujourd'hui elles soient

76
00:03:43,859 --> 00:03:46,340
toutes retracées au titre des
dépenses publiques.

77
00:03:46,620 --> 00:03:49,440
Donc voilà un exemple certes
un peu anecdotique, encore

78
00:03:49,640 --> 00:03:52,620
que les sommes en jeu
avoisinent la centaine de

79
00:03:52,820 --> 00:03:55,180
milliards d'euros par an en
France chaque année,

80
00:03:55,380 --> 00:03:57,840
donc c'est tout de même
significatif et donc on voit

81
00:03:58,040 --> 00:03:59,900
parfois que la différence
entre recettes et dépenses

82
00:04:00,100 --> 00:04:02,340
n'est pas si intuitive
qu'elle semble l'être.

83
00:04:02,540 --> 00:04:05,160
Néanmoins, pour l'essentiel,
il n'y a pas trop de

84
00:04:05,359 --> 00:04:07,500
difficulté pour déterminer si
un flux est un flux de

85
00:04:07,700 --> 00:04:08,459
recettes ou de dépenses.

86
00:04:08,659 --> 00:04:11,760
Alors envisageons d'abord les
recettes publiques, je le

87
00:04:11,959 --> 00:04:13,800
disais dans un premier titre,
et on verra ensuite les

88
00:04:14,000 --> 00:04:14,980
dépenses publiques.

89
00:04:15,840 --> 00:04:18,279
S'agissant des recettes
publiques donc titre premier,

90
00:04:18,479 --> 00:04:23,160
il convient d'envisager d'une
part des recettes qui vont

91
00:04:23,360 --> 00:04:25,460
être qualifiées pour une
raison très simple que vous

92
00:04:25,659 --> 00:04:27,860
comprenez instantanément de
recettes définitives par

93
00:04:28,060 --> 00:04:31,060
opposition donc à des
recettes seulement temporaires,

94
00:04:31,260 --> 00:04:33,560
principalement les recettes
tirées de l'emprunt,

95
00:04:33,760 --> 00:04:35,980
justement, puisque ces
recettes doivent être remboursées,

96
00:04:36,180 --> 00:04:39,800
donc elles ne sont que
temporaires et on n'aura pas le temps,

97
00:04:40,000 --> 00:04:41,720
mais ce n’est pas très grave,
d'évoquer ensuite une

98
00:04:41,920 --> 00:04:43,500
troisième catégorie
potentielle de recettes dont

99
00:04:43,700 --> 00:04:45,460
nous pourrions parler,
que sont les transferts,

100
00:04:45,659 --> 00:04:47,880
finalement, de recettes entre
administrations publiques.

101
00:04:48,080 --> 00:04:50,280
Donc, on va se concentrer sur
les recettes définitives

102
00:04:50,479 --> 00:04:52,640
d'une part et les recettes
temporaires d'autre part.

103
00:04:53,040 --> 00:04:54,920
Alors, s'agissant dans un
premier sous-titre des

104
00:04:55,120 --> 00:04:58,440
recettes définitives,
trois catégories méritent

105
00:04:58,640 --> 00:05:00,560
d'être évoquées : d'abord ce
qu'on peut qualifier

106
00:05:00,760 --> 00:05:03,760
globalement de prélèvements
obligatoires, ensuite il y a

107
00:05:03,960 --> 00:05:05,700
des prélèvements qui sont
seulement facultatifs,

108
00:05:05,900 --> 00:05:09,120
car on le verra, les
personnes concernées ne sont

109
00:05:09,320 --> 00:05:12,700
pas obligées de verser la
somme en question, et enfin

110
00:05:12,900 --> 00:05:17,659
il y a un certain nombre de
recettes qui sont tirées du

111
00:05:18,080 --> 00:05:19,940
patrimoine de
l'administration publique des

112
00:05:20,140 --> 00:05:20,900
différentes administrations.

113
00:05:21,099 --> 00:05:22,220
Nous en dirons un mot enfin.

114
00:05:22,600 --> 00:05:25,760
S'agissant donc chapitre
premier des prélèvements obligatoires,

115
00:05:25,960 --> 00:05:30,120
alors il s'agit d'une
catégorie de prélèvements de

116
00:05:30,320 --> 00:05:34,600
sommes d'argent qui ont
évidemment pour point commun

117
00:05:34,800 --> 00:05:38,180
de s'imposer à ceux donc
auprès de qui les sommes sont

118
00:05:38,380 --> 00:05:39,460
prélevées. Ils sont à cet

119
00:05:39,659 --> 00:05:43,060
égard obligatoires et
concrètement deux catégories

120
00:05:43,260 --> 00:05:46,940
juridiques apparaissent sous
cette étiquette de

121
00:05:47,140 --> 00:05:48,740
prélèvements obligatoires qui
apparaît aujourd'hui dans un

122
00:05:48,940 --> 00:05:52,100
certain nombre de textes juridiques,
mais plus précisément des

123
00:05:52,300 --> 00:05:55,260
régimes sont forgés pour
chacune des deux catégories

124
00:05:55,460 --> 00:05:58,080
que sont d'une part les
impositions de toute nature

125
00:05:58,280 --> 00:06:01,040
et d'autre part les
cotisations sociales ou

126
00:06:01,240 --> 00:06:02,280
cotisations de sécurité sociale.

127
00:06:02,479 --> 00:06:06,340
Alors, s'agissant dans un
premier temps des impositions

128
00:06:06,539 --> 00:06:09,800
de toute nature, brève,
très brève section première.

129
00:06:10,240 --> 00:06:12,440
Brève section première,
tout simplement parce que

130
00:06:12,640 --> 00:06:15,680
nous passerons tout le second
semestre de l'année prochaine,

131
00:06:15,920 --> 00:06:18,360
en tout cas une partie,
à nous intéresser à ces

132
00:06:18,560 --> 00:06:21,440
impositions de toute nature,
parce que c'est l'objet de la

133
00:06:21,640 --> 00:06:23,660
matière droit fiscal,
donc qui est enseigné en

134
00:06:23,860 --> 00:06:25,980
troisième année, que
justement de se concentrer

135
00:06:26,180 --> 00:06:28,740
non seulement sur leurs définitions,
mais surtout sur le régime

136
00:06:28,940 --> 00:06:30,480
juridique évidemment de ces
impositions de toute nature,

137
00:06:30,680 --> 00:06:31,800
car c'est bien l'objet du droit fiscal.

138
00:06:32,120 --> 00:06:36,240
Et donc je ne fais à ce stade
que donner une très brève définition,

139
00:06:36,440 --> 00:06:38,760
et nous l'avons un petit peu
envisagé en tout début de

140
00:06:38,960 --> 00:06:39,719
semestre brièvement.

141
00:06:39,919 --> 00:06:44,140
Alors, aujourd'hui, le Conseil d'État,
comme le Conseil constitutionnel,

142
00:06:44,360 --> 00:06:47,960
s'accorde volontiers sur une
définition qui repose

143
00:06:48,159 --> 00:06:49,660
finalement sur cinq caractéristiques.

144
00:06:50,020 --> 00:06:52,880
L'imposition de toute nature,
alors au sens aujourd'hui de

145
00:06:53,080 --> 00:06:56,640
l'article 34 de la Constitution,
qui définit à la compétence

146
00:06:56,840 --> 00:06:59,600
du Parlement et qui indique
que c'est au Parlement et à

147
00:06:59,800 --> 00:07:01,800
lui seul qu'il revient de
fixer l'ensemble des règles

148
00:07:02,000 --> 00:07:04,680
relatives justement aux
impositions de toute nature,

149
00:07:04,920 --> 00:07:08,060
aux impôts pour le dire plus
simplement. Alors, qu'est-ce

150
00:07:08,260 --> 00:07:09,270
qu'une imposition de toute nature ?

151
00:07:09,469 --> 00:07:12,440
Un impôt, on peut employer à
peu près comme synonyme ces

152
00:07:12,640 --> 00:07:14,120
deux expressions, mais
l'imposition de toute nature,

153
00:07:14,320 --> 00:07:15,800
c'est le terme technique
qu'il n'y a pas dans la Constitution.

154
00:07:16,260 --> 00:07:19,760
Eh bien, c'est un prélèvement
pécuniaire, c'est un

155
00:07:19,960 --> 00:07:23,320
prélèvement obligatoire,
dans le sens où aucun contrat

156
00:07:23,520 --> 00:07:26,300
n'est passé évidemment et
qu'on ne demande pas son avis

157
00:07:26,500 --> 00:07:29,440
à la personne auprès de qui
le prélèvement est opéré.

158
00:07:29,700 --> 00:07:34,220
C'est un prélèvement effectué
à titre définitif, ça n'est

159
00:07:34,420 --> 00:07:36,980
donc pas un emprunt,
c'est un prélèvement qui sert

160
00:07:37,180 --> 00:07:39,700
à financer le service public
ou au moins des missions

161
00:07:39,900 --> 00:07:42,480
d'intérêt général et enfin
dernière caractéristique la

162
00:07:42,680 --> 00:07:44,060
plus importante vous
comprendrez dans un instant,

163
00:07:44,260 --> 00:07:46,700
c'est un prélèvement effectué
sans contrepartie directe.

164
00:07:46,900 --> 00:07:49,100
Lorsque l'on paye un impôt,
une imposition de toute nature,

165
00:07:49,460 --> 00:07:52,800
eh bien évidemment de manière
indirecte on bénéficie d'un

166
00:07:53,000 --> 00:07:54,780
certain nombre de prestations
potentielles, des jolies routes,

167
00:07:55,180 --> 00:07:57,400
des écoles formidables et
tout un tas de choses que

168
00:07:57,599 --> 00:08:00,400
l'État ou que la collectivité
publique finance, mais il n'y

169
00:08:00,599 --> 00:08:01,440
a pas de contrepartie directe.

170
00:08:01,640 --> 00:08:02,880
Ce n’est pas parce que je
paye plus d'impôts que je

171
00:08:03,080 --> 00:08:04,040
reçois plus de prestations.

172
00:08:04,300 --> 00:08:07,160
Donc, il n'y a pas cette
logique finalement d'échange

173
00:08:07,360 --> 00:08:09,780
direct que l'on va retrouver
dans un instant.

174
00:08:09,979 --> 00:08:12,220
Vous allez voir avec les
contributions seulement volontaires,

175
00:08:12,420 --> 00:08:14,900
notamment ce que le droit
qualifie de redevance pour

176
00:08:15,099 --> 00:08:15,859
service rendu.

177
00:08:16,059 --> 00:08:18,560
Donc, les impositions de toute nature,
ce sont ces cinq

178
00:08:18,760 --> 00:08:21,060
caractéristiques que je viens
d'énoncer. Je n'en dis pas

179
00:08:21,260 --> 00:08:22,020
plus à ce stade.

180
00:08:22,219 --> 00:08:24,560
Encore une fois, je vous
renvoie au cours de l'année

181
00:08:24,760 --> 00:08:27,240
prochaine et évidemment sous
cette étiquette, eh bien on

182
00:08:27,440 --> 00:08:31,320
trouve un nombre considérable
de différentes impositions

183
00:08:31,520 --> 00:08:33,900
que sont pour les plus connus,
l'impôt sur le revenu,

184
00:08:34,100 --> 00:08:36,919
l'impôt sur les sociétés,
la TVA, mais aussi des

185
00:08:37,120 --> 00:08:40,940
impositions un peu
différentes notamment dans le

186
00:08:41,140 --> 00:08:43,500
fait que leur dénomination
peut étonner, la contribution

187
00:08:43,700 --> 00:08:45,640
sociale généralisée qui est
une imposition de toute

188
00:08:45,840 --> 00:08:48,400
nature malgré son nom,
où c'est encore le cas d'un

189
00:08:48,600 --> 00:08:51,960
certain nombre d'impositions
qui frappent des opérations

190
00:08:52,160 --> 00:08:54,180
particulières, des
consommations particulières.

191
00:08:54,420 --> 00:08:56,820
On parle par exemple des
droits d'accises qui frappent

192
00:08:57,020 --> 00:08:59,480
la consommation d'alcool,
la consommation de tabac ou

193
00:08:59,680 --> 00:09:02,240
encore la consommation de carburant,
d'huile minérale pour parler

194
00:09:02,440 --> 00:09:05,040
comme la directive européenne
qui règle ces questions-là.

195
00:09:05,240 --> 00:09:09,280
Bref, l'ensemble de ces
impositions bénéficient d'un

196
00:09:09,480 --> 00:09:11,640
régime en partie commun et de
règles d'application assez

197
00:09:11,840 --> 00:09:12,980
sophistiquées. Nous y

198
00:09:13,180 --> 00:09:14,180
reviendrons donc l'année prochaine.

199
00:09:14,600 --> 00:09:17,700
Alors, à côté de ça,
il y a donc une deuxième

200
00:09:17,900 --> 00:09:21,700
catégorie de prélèvements
obligatoires que sont les

201
00:09:21,900 --> 00:09:25,040
cotisations de Sécurité sociale,
c'est-à-dire les prélèvements

202
00:09:25,240 --> 00:09:27,340
effectués tant sur les
employeurs que sur les

203
00:09:27,540 --> 00:09:31,060
employés et d'ailleurs sur
les indépendants également,

204
00:09:31,380 --> 00:09:32,340
d'ailleurs sur les
travailleurs indépendants,

205
00:09:32,540 --> 00:09:34,880
et qui visent à alimenter
bien entendu les caisses de

206
00:09:35,080 --> 00:09:39,040
Sécurité sociale que l'on a
déjà évoquée en début de semestre,

207
00:09:39,240 --> 00:09:40,480
donc je ne reviens pas sur
les différentes branches

208
00:09:40,680 --> 00:09:41,940
notamment de la Sécurité sociale.

209
00:09:42,260 --> 00:09:45,140
Alors, il se trouve que ces
cotisations ont un point

210
00:09:45,340 --> 00:09:48,440
commun avec les impositions,
c'est leur caractère obligatoire,

211
00:09:48,740 --> 00:09:51,080
on ne peut pas négocier avec
l'Urssaf de payer moins,

212
00:09:51,300 --> 00:09:54,980
le patron comme l'employé ne
peuvent pas décider donc de

213
00:09:55,180 --> 00:09:57,360
majorer ou de minorer le
montant de ses cotisations,

214
00:09:57,680 --> 00:10:00,340
et donc de ce point de vue là
il y a une communauté

215
00:10:00,540 --> 00:10:03,100
juridique très évidente avec l'impôt.

216
00:10:03,580 --> 00:10:06,000
Néanmoins, et c'est la grande
différence, et je cite le

217
00:10:06,200 --> 00:10:08,520
Conseil constitutionnel
notamment dans sa décision du

218
00:10:08,720 --> 00:10:13,480
6 août 2014, le Conseil
constitutionnel relève que la

219
00:10:14,060 --> 00:10:16,160
caractéristique juridique
essentielle des cotisations

220
00:10:16,360 --> 00:10:18,780
de Sécurité sociale qui les
distinguent des impositions

221
00:10:18,980 --> 00:10:21,780
de toute nature, c'est le
fait qu'elle ouvre des droits,

222
00:10:21,980 --> 00:10:24,280
le paiement de la cotisation
ouvre des droits.

223
00:10:24,480 --> 00:10:26,310
Alors, qu'est-ce que cela signifie ?

224
00:10:26,510 --> 00:10:28,680
C'est très simple, ça
signifie que la personne qui

225
00:10:28,880 --> 00:10:30,620
paye des cotisations de
Sécurité sociale, ou

226
00:10:30,820 --> 00:10:32,500
d'ailleurs l'employeur qui
paye pour son employé,

227
00:10:32,700 --> 00:10:37,220
ouvre des droits au bénéfice
évidemment de l'employé ou de

228
00:10:37,420 --> 00:10:39,550
la personne physique concernée,
ça veut dire quoi ?

229
00:10:39,750 --> 00:10:42,620
Ça veut dire que le jour où
la personne est malade,

230
00:10:42,820 --> 00:10:45,520
le jour où la personne prend
sa retraite, le jour où la

231
00:10:45,720 --> 00:10:49,200
personne subit un accident du travail,
elle pourra bénéficier d'un

232
00:10:49,400 --> 00:10:50,760
certain nombre de prestations
de Sécurité sociale,

233
00:10:50,960 --> 00:10:53,060
concrètement la prise en
charge des frais

234
00:10:53,260 --> 00:10:55,460
d'hospitalisation ou bien la
pension de retraite,

235
00:10:55,660 --> 00:10:57,360
etc. Et donc lorsque je paye

236
00:10:57,560 --> 00:10:59,300
une cotisation de Sécurité
sociale je ne reçois rien

237
00:10:59,500 --> 00:11:01,680
immédiatement en échange,
néanmoins ce n'est pas de

238
00:11:01,880 --> 00:11:04,160
l'argent simplement que je
verse et la relation

239
00:11:04,360 --> 00:11:07,540
juridique s'arrête là avec
les caisses de Sécurité

240
00:11:07,740 --> 00:11:10,600
sociale comme c'est le cas
pour l'impôt finalement où je

241
00:11:10,800 --> 00:11:13,680
n'attends rien directement en échange,
là j'attends bien à terme

242
00:11:13,880 --> 00:11:16,500
potentiellement quelque chose
et donc il y a bien cette

243
00:11:17,320 --> 00:11:19,540
notion d'ouverture de droits
qui définit, je crois assez

244
00:11:19,740 --> 00:11:22,340
bien les choses et donc je
vous renvoie à cette

245
00:11:22,540 --> 00:11:23,900
définition du Conseil constitutionnel.

246
00:11:24,100 --> 00:11:27,460
Alors, en un mot, mais on l'a déjà vu,
pour la peine la Constitution

247
00:11:27,660 --> 00:11:29,480
et la jurisprudence du
Conseil constitutionnel

248
00:11:29,680 --> 00:11:33,360
viennent en gros distinguer
pour l'essentiel une

249
00:11:33,560 --> 00:11:36,440
compétence qui reste celle du
gouvernement et notamment du

250
00:11:36,640 --> 00:11:38,940
fait de cette caractéristique,
cette idée d'ouverture de

251
00:11:39,140 --> 00:11:41,980
droits qui fait qu'on n'est
pas ici dans une logique

252
00:11:42,180 --> 00:11:44,440
purement fiscale et donc le
principe du consentement à

253
00:11:44,640 --> 00:11:46,340
l'impôt ne trouve pas à
s'appliquer et donc l'idée

254
00:11:46,540 --> 00:11:48,620
selon laquelle seul le
législateur serait compétent

255
00:11:48,820 --> 00:11:51,660
est réservée finalement aux
impositions à part entière et

256
00:11:51,860 --> 00:11:53,400
donc s'agissant des
cotisations de sécurité sociale,

257
00:11:53,600 --> 00:11:56,860
eh bien le gouvernement,
le pouvoir réglementaire est

258
00:11:57,060 --> 00:11:59,540
pour l'essentiel compétent
avec vous en souvenez la

259
00:11:59,740 --> 00:12:02,580
collaboration disons-le comme
ça des partenaires sociaux,

260
00:12:02,780 --> 00:12:05,540
mais pour l'essentiel c'est
le gouvernement qui fixe le

261
00:12:05,740 --> 00:12:08,260
taux exact de cotisation de
Sécurité sociale et qui vient

262
00:12:08,460 --> 00:12:11,200
préciser dans le détail les
prestations réalisées ensuite

263
00:12:11,400 --> 00:12:15,180
par les caisses de Sécurité sociale,
quels sont les médicaments remboursés,

264
00:12:15,380 --> 00:12:17,420
à quelle hauteur, tout cela
tout de même dans un cadre

265
00:12:17,620 --> 00:12:19,720
législatif puisque les grands
principes de la Sécurité

266
00:12:19,920 --> 00:12:22,120
sociale et notamment les
grandes catégories de

267
00:12:22,320 --> 00:12:24,400
prestations sont définies par
la loi selon une

268
00:12:24,600 --> 00:12:26,220
jurisprudence
constitutionnelle assez sophistiquée,

269
00:12:26,420 --> 00:12:29,960
mais qui néanmoins, j'y insiste donc,
réserve tout de même

270
00:12:30,160 --> 00:12:32,820
l'essentiel des compétences
au pouvoir réglementaire en

271
00:12:33,020 --> 00:12:34,000
cette matière.

272
00:12:34,460 --> 00:12:39,000
Donc, je n'en dis pas plus
s'agissant de ces différentes

273
00:12:39,200 --> 00:12:42,600
formes de prélèvements
obligatoires principalement

274
00:12:42,800 --> 00:12:45,360
parce que l'on y reviendra
l'année prochaine.

275
00:12:45,740 --> 00:12:50,040
Alors, à côté de ces
prélèvements obligatoires

276
00:12:50,240 --> 00:12:54,200
évoquons chapitre deuxième
relativement bref également

277
00:12:54,400 --> 00:12:56,620
les différentes contributions
qu'on va qualifier de

278
00:12:56,820 --> 00:12:58,560
volontaires pour les
distinguer des précédentes

279
00:12:58,760 --> 00:13:02,000
que les différentes personnes
physiques ou morales

280
00:13:02,200 --> 00:13:05,180
d'ailleurs peut être amené à
acquitter afin de financer

281
00:13:05,380 --> 00:13:10,140
les administrations publiques
donc d'abonder finalement les

282
00:13:10,860 --> 00:13:13,980
caisses à travers des flux
d'argent public, les caisses

283
00:13:14,180 --> 00:13:15,720
de ces administrations publiques.

284
00:13:15,920 --> 00:13:18,880
Alors, une catégorie,
une catégorie essentielle

285
00:13:19,080 --> 00:13:20,280
mérite simplement d'être évoquée.

286
00:13:20,480 --> 00:13:22,700
Il existe quelques petites
catégories un petit peu

287
00:13:22,900 --> 00:13:27,140
subalternes et donc ne
pourront pas perdre de temps avec.

288
00:13:27,720 --> 00:13:30,720
La catégorie essentielle,
c'est la catégorie que j'ai

289
00:13:30,920 --> 00:13:32,960
énoncée il y a un instant,
celle des redevances pour

290
00:13:33,160 --> 00:13:33,920
services rendus.

291
00:13:34,420 --> 00:13:37,280
La forme principale de
financement en dehors de

292
00:13:37,480 --> 00:13:40,660
l'impôt et des revenus du patrimoine,
c'est la forme principale qui

293
00:13:40,860 --> 00:13:43,600
permet par exemple aux communes,
mais aussi en fait à

294
00:13:43,800 --> 00:13:45,460
l'ensemble des
administrations publiques ou

295
00:13:45,660 --> 00:13:47,600
pratiquement toutes les
administrations publiques de

296
00:13:47,800 --> 00:13:50,900
se financer finalement en
offrant des prestations qui

297
00:13:51,100 --> 00:13:53,400
ne sont pas obligatoires
précisément personne n'est

298
00:13:53,600 --> 00:13:55,760
obligé d'en profiter,
mais en offrant des

299
00:13:55,960 --> 00:13:58,720
prestations à leurs usagers
et les usagers donc seront

300
00:13:58,920 --> 00:14:00,600
amenés à payer pour ladite prestation.

301
00:14:00,800 --> 00:14:04,200
Donc, concrètement, il s'agit
du ticket que l'on paye pour

302
00:14:04,400 --> 00:14:07,840
accéder à la piscine municipale,
du péage que l'on acquitte

303
00:14:08,040 --> 00:14:10,800
pour utiliser l'autoroute ou
encore même d'ailleurs des

304
00:14:11,000 --> 00:14:15,000
frais d'inscription à
l'association sportive ou

305
00:14:15,200 --> 00:14:18,660
plus exactement aux
prestations que l'université

306
00:14:18,860 --> 00:14:20,640
proposent à ceux qui veulent
faire du sport.

307
00:14:20,840 --> 00:14:22,300
Mais il n'y a rien
d'obligatoire à cela et

308
00:14:22,500 --> 00:14:25,880
j'insiste un instant sur cet exemple,
car justement si vous

309
00:14:26,080 --> 00:14:27,660
regardez votre carte d'étudiant,
mais justement il y a une

310
00:14:27,860 --> 00:14:30,980
distinction entre d'une part
des droits d'inscription qui

311
00:14:31,180 --> 00:14:33,620
juridiquement relèvent de la
catégorie pour la peine des

312
00:14:33,820 --> 00:14:34,840
impositions de toute nature.

313
00:14:35,040 --> 00:14:36,660
C'est la loi qui fixe leurs
montants notamment.

314
00:14:36,860 --> 00:14:39,720
Alors évidemment vous n'êtes
pas obligé d'aller à l'université,

315
00:14:39,920 --> 00:14:42,260
mais à partir du moment où
vous vous inscrivez à l'université,

316
00:14:42,460 --> 00:14:44,960
il y a cette obligation de
payer ses droits et qui sont

317
00:14:45,160 --> 00:14:48,700
définis exclusivement par la loi,
parce qu'il n'y a pas de

318
00:14:48,900 --> 00:14:49,660
contrepartie directe.

319
00:14:49,860 --> 00:14:52,640
En réalité, vous ne payez pas
au prorata des cours dont

320
00:14:52,840 --> 00:14:55,340
vous bénéficiez et c'est pour
ça qu'au bout du compte,

321
00:14:55,540 --> 00:14:57,040
c'est une logique fiscale qui
vient s'imposer.

322
00:14:57,240 --> 00:15:00,860
En revanche, justement
s'agissant des droits qui

323
00:15:01,060 --> 00:15:04,120
permettent de faire du sport
en plus finalement, là pour la peine,

324
00:15:04,320 --> 00:15:05,700
il y a cette logique de contrepartie.

325
00:15:05,900 --> 00:15:09,280
Vous êtes censé payer en
réalité à l'équivalence.

326
00:15:09,480 --> 00:15:11,720
Alors après, ça peut être
même un peu moins, car des

327
00:15:11,920 --> 00:15:14,880
subventions peuvent être versées,
mais en tout cas pas plus que

328
00:15:15,080 --> 00:15:17,900
ce que vous sera offert par
l'association sportive,

329
00:15:18,100 --> 00:15:20,600
en tout cas par le service
des sports de l'université

330
00:15:20,800 --> 00:15:21,560
qui gère cela.

331
00:15:21,760 --> 00:15:23,880
Et donc là, on tombe dans une
logique qui est la même que

332
00:15:24,080 --> 00:15:26,380
celle qui consiste à prendre
l'autoroute et donc à payer

333
00:15:26,580 --> 00:15:29,840
un péage comme le prix
finalement du service qui

334
00:15:30,040 --> 00:15:31,040
vous est offert.

335
00:15:31,240 --> 00:15:33,180
Alors, manière un petit peu
plus précise, manière un tout

336
00:15:33,380 --> 00:15:36,040
petit peu plus précise,
la jurisprudence du Conseil d'État,

337
00:15:36,240 --> 00:15:37,580
car les choses ne sont pas si
évidentes, vous allez le voir,

338
00:15:37,780 --> 00:15:42,460
est venu définir et préciser
plus spécifiquement justement

339
00:15:42,660 --> 00:15:43,820
la différence entre une imposition de.

340
00:15:44,020 --> 00:15:45,540
toute nature et une redevance.

341
00:15:45,740 --> 00:15:49,800
Je prends un exemple très simple :
revenons à la piscine municipale.

342
00:15:50,000 --> 00:15:54,280
Donc l'idée est que je paye
pour accéder à la piscine et

343
00:15:54,480 --> 00:15:57,560
que je bénéficie donc d'un
service en échange et que dès lors,

344
00:15:57,760 --> 00:16:01,140
il n'y a rien d'obligatoire
qui s'impose à moi et c'est

345
00:16:01,340 --> 00:16:03,320
ce qui justifie donc qu'il
s'agit d'une redevance et

346
00:16:03,520 --> 00:16:06,500
surtout que seul le pouvoir
réglementaire puisse

347
00:16:06,700 --> 00:16:07,760
finalement la mettre en place.

348
00:16:07,960 --> 00:16:10,060
Le législateur n'a pas à intervenir.

349
00:16:10,260 --> 00:16:12,820
Donc l'enjeu fondamental de
la distinction, vous l'avez compris,

350
00:16:13,020 --> 00:16:17,300
entre redevance et impôt,
c'est un enjeu qui tient à la

351
00:16:17,500 --> 00:16:20,260
compétence juridique pour édicter,
préciser donc finalement les

352
00:16:20,460 --> 00:16:22,080
différentes règles qui
concerneraient cette

353
00:16:22,280 --> 00:16:23,100
redevance ou cet impôt.

354
00:16:23,300 --> 00:16:25,720
Le problème où la question
pourrait se poser de savoir

355
00:16:25,920 --> 00:16:28,820
si le maire de ma commune
pourrait par exemple avoir

356
00:16:29,020 --> 00:16:30,860
cette idée consistant à
augmenter très légèrement les

357
00:16:31,060 --> 00:16:33,680
tarifs de la piscine pour
permettre de dégager un petit

358
00:16:33,880 --> 00:16:36,360
peu d'argent et finalement
financer par exemple une

359
00:16:36,560 --> 00:16:38,640
patinoire pour les jours d'hiver.

360
00:16:38,840 --> 00:16:42,420
Alors sur le papier,
il peut sembler tout à fait

361
00:16:42,620 --> 00:16:45,540
de bonne politique de se
lancer dans ce genre d'opération,

362
00:16:45,740 --> 00:16:47,500
surtout si la piscine
fonctionne bien et a beaucoup

363
00:16:47,700 --> 00:16:49,900
d'usagers. Le seul sujet et

364
00:16:50,100 --> 00:16:52,400
le seul problème potentiel
juridiquement, c'est que si

365
00:16:52,600 --> 00:16:54,700
les tarifs viennent à être
augmentés au point finalement

366
00:16:54,900 --> 00:16:58,600
que les usagers de la piscine
paieront un peu plus que le

367
00:16:58,800 --> 00:17:00,500
coût du fonctionnement de la
piscine et donc finalement

368
00:17:00,700 --> 00:17:03,480
verront une partie de leur
argent être prélevé pour

369
00:17:03,680 --> 00:17:05,980
autre chose que leur rendre
directement un service,

370
00:17:06,180 --> 00:17:08,460
car rien ne dit qu'ils iront
ensuite à la patinoire,

371
00:17:08,660 --> 00:17:11,859
eh bien dans cette hypothèse,
la redevance devient illégale.

372
00:17:12,060 --> 00:17:16,380
Le montant de la redevance
n'est plus strictement proportionné,

373
00:17:16,580 --> 00:17:20,579
adéquat, n'est plus donc
simplement la contrepartie

374
00:17:20,780 --> 00:17:24,099
directe de la prestation qui
est offerte et donc une telle

375
00:17:24,300 --> 00:17:27,700
possibilité de lever un tarif
en gros plus élevé que le

376
00:17:27,900 --> 00:17:30,140
coût réel du service eh bien
est envisageable, mais

377
00:17:30,340 --> 00:17:32,020
exclusivement sur le
fondement de la loi.

378
00:17:32,220 --> 00:17:34,720
Car seule la loi justement
peut établir un tel

379
00:17:34,920 --> 00:17:38,100
prélèvement d'argent contre
lequel rien n'est offert

380
00:17:38,300 --> 00:17:41,460
directement finalement à la
personne concernée et donc le

381
00:17:41,660 --> 00:17:44,420
maire tout seul dans son coin,
en tout cas le conseil municipal,

382
00:17:44,620 --> 00:17:46,660
ne peut pas se lancer dans
une telle opération

383
00:17:46,860 --> 00:17:47,800
d'augmentation des tarifs.

384
00:17:48,000 --> 00:17:51,260
Seule la loi pourrait prévoir
effectivement qu'un

385
00:17:51,460 --> 00:17:54,720
supplément soit prélevé sur
encore une fois les tickets

386
00:17:54,920 --> 00:17:56,840
d'accès à la piscine pour
garder cet exemple.

387
00:17:57,040 --> 00:17:59,500
Alors plus précisément,
plus précisément, le Conseil d'État,

388
00:17:59,700 --> 00:18:03,240
notamment dans un arrêt du 16
juillet 2007, qui est venu en

389
00:18:03,440 --> 00:18:05,940
quelque sorte préciser,

390
00:18:06,140 --> 00:18:10,900
mais surtout réactualiser les
critères de distinction entre

391
00:18:11,440 --> 00:18:14,220
imposition toutes nature,
redevance pour service rendu,

392
00:18:14,420 --> 00:18:18,620
c'est un arrêt d'assemblée du
16 juillet 2007, a été rendu

393
00:18:18,820 --> 00:18:23,580
à la demande de l'Association
nationale de défense de

394
00:18:23,780 --> 00:18:25,620
l'exercice de la médecine
libérale à l'hôpital.

395
00:18:25,820 --> 00:18:28,240
Si je ne me trompe pas,
c'est le nom complet de

396
00:18:28,440 --> 00:18:29,340
l'association demandresse.

397
00:18:29,680 --> 00:18:33,100
Donc concrètement des médecins,
les médecins pratiquant à

398
00:18:33,300 --> 00:18:35,660
l'hôpital en tant que
praticien hospitalier,

399
00:18:35,860 --> 00:18:37,840
donc fonctionnaire, mais
également ayant la

400
00:18:38,040 --> 00:18:40,900
possibilité comme c'est le
cas en France dans tous les

401
00:18:41,100 --> 00:18:43,140
hôpitaux publics, ayant la
possibilité en quelque sorte,

402
00:18:43,340 --> 00:18:46,120
je simplifie un peu,
de louer des espaces au sein

403
00:18:46,320 --> 00:18:49,960
de l'hôpital, une salle d'opération,
une salle pour recevoir des malades,

404
00:18:50,160 --> 00:18:52,700
enfin des patients, mais en
dehors finalement de leurs

405
00:18:52,900 --> 00:18:55,320
heures consacrées au service
public et donc dans le cadre

406
00:18:55,520 --> 00:18:57,880
de l'exercice libéral,
mais au sein de l'hôpital

407
00:18:58,080 --> 00:18:59,580
d'une partie de leur activité.

408
00:18:59,780 --> 00:19:01,160
Donc c'est une manière,
vous le savez sans doute pour

409
00:19:01,360 --> 00:19:03,920
les médecins, de gagner un
peu plus d'argent et donc de

410
00:19:04,120 --> 00:19:08,040
recevoir dans des conditions
plus favorables pour les patients,

411
00:19:08,240 --> 00:19:11,480
donc cette patientèle
évidemment de les faire payer

412
00:19:11,680 --> 00:19:12,440
plus cher.

413
00:19:12,640 --> 00:19:14,620
Alors il se trouve que la
question s'était posée de

414
00:19:14,820 --> 00:19:17,020
savoir s'il était possible
que deux hôpitaux finalement

415
00:19:17,220 --> 00:19:21,200
de notoriété différente,
mais proposant concrètement

416
00:19:21,400 --> 00:19:24,060
les mêmes prestations aux
médecins puissent faire payer

417
00:19:24,260 --> 00:19:27,800
différemment l'accès à un
plateau opératoire par

418
00:19:28,000 --> 00:19:30,360
exemple ou simplement une
salle pour réaliser des examens.

419
00:19:30,560 --> 00:19:34,240
À prendre au pied de la
lettre la notion de

420
00:19:34,440 --> 00:19:37,700
contrepartie directe que je
vous précisais il y a un instant,

421
00:19:37,900 --> 00:19:39,940
a priori le fait qu'un
hôpital extrêmement

422
00:19:40,140 --> 00:19:43,400
prestigieux de région
parisienne ou un hôpital

423
00:19:43,600 --> 00:19:45,200
peut-être un peu moins
prestigieux d'une petite

424
00:19:45,400 --> 00:19:49,020
ville de province au bout du
compte propose exactement la

425
00:19:49,220 --> 00:19:52,720
même salle de la même surface
pour réaliser les mêmes examens.

426
00:19:52,920 --> 00:19:57,680
A priori, il pourrait sembler
logique que la contrepartie

427
00:19:57,880 --> 00:19:59,760
de cela soit un prix qui soit le même.

428
00:19:59,960 --> 00:20:02,860
D'ailleurs, que la prestation
fournie par l'hôpital aux

429
00:20:03,060 --> 00:20:04,680
médecins finalement,
le service rendu par

430
00:20:04,880 --> 00:20:06,080
l'hôpital médecin est le même.

431
00:20:06,280 --> 00:20:08,440
Néanmoins, néanmoins,
le Conseil d'État et c'est

432
00:20:08,640 --> 00:20:11,700
l'intérêt de cet arrêt,
a assoupli cette notion de

433
00:20:11,900 --> 00:20:14,800
contrepartie directe en
considérant que cette notion

434
00:20:15,000 --> 00:20:16,660
de contrepartie directe
devait aussi intégrer

435
00:20:16,860 --> 00:20:21,060
finalement l'ensemble des
bienfaits économiques en

436
00:20:21,260 --> 00:20:26,020
quelque sorte générés par,
pardonnez-moi, par le service

437
00:20:26,420 --> 00:20:29,980
rendu à la personne concernée
et donc c'est l'ensemble

438
00:20:30,180 --> 00:20:31,860
finalement de...

439
00:20:32,060 --> 00:20:35,720
Alors excusez-moi, le terme
exact m'échappe et je ne l'ai pas noté,

440
00:20:35,920 --> 00:20:38,320
c'est bien dommage, ça n'est
pas bien fait qui apparaît

441
00:20:38,520 --> 00:20:39,280
dans la jurisprudence.

442
00:20:40,980 --> 00:20:42,260
Bon, vous me pardonnerez.

443
00:20:42,460 --> 00:20:46,920
En tout cas, c'est l'ensemble
encore une fois des utilités

444
00:20:47,120 --> 00:20:51,100
économiques fournies par
l'administration qui mérite

445
00:20:51,300 --> 00:20:52,060
d'être valorisé.

446
00:20:52,260 --> 00:20:55,080
Donc concrètement, le fait
qu'un médecin loue en quelque

447
00:20:55,280 --> 00:20:57,080
sorte un espace dans un
hôpital prestigieux plutôt

448
00:20:57,280 --> 00:20:59,460
que dans un hôpital moins
prestigieux est susceptible

449
00:20:59,660 --> 00:21:01,360
d'être valorisé ne serait-ce
que parce que le médecin

450
00:21:01,560 --> 00:21:03,480
lui-même pourra faire payer
plus cher ensuite ses

451
00:21:03,680 --> 00:21:08,180
patients de sorte qu’il n'y a
pas de rupture finalement de

452
00:21:08,380 --> 00:21:12,000
l'égalité et il y a surtout
donc une logique qui reste en

453
00:21:12,200 --> 00:21:14,520
phase avec la logique de
redevance à faire payer plus

454
00:21:14,720 --> 00:21:18,520
cher donc certaines
prestations offertes par le

455
00:21:18,720 --> 00:21:19,480
service public.

456
00:21:19,680 --> 00:21:22,580
Puisque c'est donc l'ensemble
de la prestation qui mérite

457
00:21:22,780 --> 00:21:24,760
être valorisé en tenant
compte de l'ensemble encore

458
00:21:24,960 --> 00:21:27,140
une fois des conséquences
économiques favorables

459
00:21:27,340 --> 00:21:29,540
qu'elle produit cette
prestation auprès donc de

460
00:21:29,740 --> 00:21:31,300
celui qui en bénéficie.

461
00:21:31,500 --> 00:21:35,280
En tout cas et je termine sur ce mot,
on le comprend, le cœur de la

462
00:21:35,480 --> 00:21:37,460
notion et ça ça n'a pas bougé
depuis 2007, c'est son

463
00:21:37,660 --> 00:21:38,560
contenu qui a un peu évolué.

464
00:21:38,760 --> 00:21:41,160
Le cœur de la notion de
redevance pour service rendu,

465
00:21:41,360 --> 00:21:42,840
c'est bien la notion de
contrepartie directe qui

466
00:21:43,040 --> 00:21:45,560
permet encore une fois de
déterminer la compétence du

467
00:21:45,760 --> 00:21:48,400
pouvoir réglementaire par
opposition à ses législateurs

468
00:21:48,600 --> 00:21:50,780
et donc de distinguer les
redevances des impositions de

469
00:21:50,980 --> 00:21:51,740
toute nature.