1
00:00:05,980 --> 00:00:08,119
Bonjour, il nous reste à
envisager une dernière

2
00:00:08,319 --> 00:00:10,800
catégorie de recettes
définitives des différentes

3
00:00:11,000 --> 00:00:14,080
administrations publiques
après les prélèvements obligatoires,

4
00:00:14,280 --> 00:00:16,440
après les redevances pour
services rendus, plus

5
00:00:16,640 --> 00:00:19,180
généralement les différentes
contributions volontaires que

6
00:00:19,380 --> 00:00:21,900
des usagers du service public
peuvent être amenés à verser.

7
00:00:22,099 --> 00:00:25,120
Eh bien, envisageons très
brièvement les revenus tirés

8
00:00:25,320 --> 00:00:27,800
du patrimoine d'une
administration publique,

9
00:00:28,020 --> 00:00:29,660
c'est donc un troisième chapitre.

10
00:00:30,020 --> 00:00:33,420
Le patrimoine des personnes
publiques peut prendre

11
00:00:33,620 --> 00:00:35,920
différentes formes :
patrimoine immobilier,

12
00:00:36,120 --> 00:00:38,380
l'État est évidemment
propriétaire comme de

13
00:00:38,580 --> 00:00:40,260
nombreuses administrations
publiques d'un certain nombre

14
00:00:40,460 --> 00:00:43,720
de bâtiments, de terrains par exemple,
l'université Panthéon-Assas

15
00:00:43,960 --> 00:00:48,480
est propriétaire d'un certain
nombre de bâtiments et il est

16
00:00:48,680 --> 00:00:52,540
possible de tirer un certain
nombre de revenus de cela puisque,

17
00:00:52,840 --> 00:00:55,900
prenons cet exemple tout à
fait basique, l'université

18
00:00:56,100 --> 00:00:57,100
Panthéon-Assas par exemple

19
00:00:57,300 --> 00:01:01,700
loue régulièrement ses

20
00:01:01,900 --> 00:01:05,379
amphithéâtres pour que des
associations, parfois des

21
00:01:05,580 --> 00:01:08,420
entreprises privées,
organisent des symposiums et

22
00:01:08,620 --> 00:01:11,280
donc il y a un tarif délibéré
par le conseil

23
00:01:11,480 --> 00:01:13,440
d'administration de cette
université qui permet donc à

24
00:01:13,640 --> 00:01:15,960
cette université de faire
rentrer un peu d'argent dans

25
00:01:16,160 --> 00:01:19,060
les caisses pour notamment
permettre à ce que ces locaux,

26
00:01:19,260 --> 00:01:20,700
pendant les périodes de
vacances scolaires notamment,

27
00:01:21,000 --> 00:01:22,200
soient occupés.

28
00:01:23,160 --> 00:01:26,880
Au-delà de cet exemple,
c'est l'État plus

29
00:01:27,080 --> 00:01:29,880
généralement qui lui aussi
exploite son domaine public,

30
00:01:30,200 --> 00:01:34,680
son domaine immobilier,
mais aussi d'autres facettes

31
00:01:34,880 --> 00:01:36,680
finalement de son domaine.

32
00:01:36,880 --> 00:01:40,340
On peut penser par exemple
aux forêts domaniales qui

33
00:01:40,540 --> 00:01:43,760
donnent lieu à de la coupe de
bois et donc l'État vend

34
00:01:43,960 --> 00:01:46,900
régulièrement du bois qu'il

35
00:01:47,100 --> 00:01:51,480
exploite dans le cadre de ces
forêts domaniales.

36
00:01:51,680 --> 00:01:55,660
Je ne vais pas multiplier les
exemples, ça n'a pas un intérêt majeur,

37
00:01:55,860 --> 00:01:58,540
mais les sommes en jeu ne
sont pas négligeables.

38
00:01:58,820 --> 00:02:01,860
Pour l'État en moyenne ces
dernières années, c'est de

39
00:02:02,060 --> 00:02:04,660
l'ordre de 2 milliards d'euros,
2 milliards d'euros de recettes,

40
00:02:04,860 --> 00:02:06,580
ce n'est pas considérable,
mais c'est à peu près

41
00:02:06,780 --> 00:02:08,900
équivalent à l'impôt sur la
fortune immobilière finalement,

42
00:02:09,360 --> 00:02:11,960
2 milliards d'euros donc liés
justement à ces différentes

43
00:02:12,160 --> 00:02:16,500
formes d'exploitation de son domaine,
des éléments encore une fois

44
00:02:16,700 --> 00:02:20,800
de location ou encore le fait
de faire payer, c'est le cas

45
00:02:21,000 --> 00:02:23,000
pour toutes les collectivités
territoriales qui ont même

46
00:02:23,200 --> 00:02:26,640
l'obligation de faire payer
l'usage du domaine public à

47
00:02:26,839 --> 00:02:27,599
des fins privatives.

48
00:02:27,840 --> 00:02:30,000
Vous le savez, toutes les
terrasses de cafés que vous

49
00:02:30,200 --> 00:02:33,300
trouvez dans les rues dès que
les beaux jours reviennent,

50
00:02:33,580 --> 00:02:38,220
les différents restaurateurs
cafetiers ont l'obligation,

51
00:02:38,440 --> 00:02:40,480
ce sont des dispositions
législatives du code général

52
00:02:40,679 --> 00:02:45,000
des propriétés publiques,
le CG3P, ont l'obligation de

53
00:02:45,200 --> 00:02:49,260
verser ce qui ressemble à une
redevance pour service rendu

54
00:02:49,459 --> 00:02:51,960
en quelque sorte, c'est une
redevance d'occupation du

55
00:02:52,160 --> 00:02:54,100
domaine public parce que
c'est à fin privative

56
00:02:54,299 --> 00:02:56,380
évidemment et que grâce à
cela évidemment de l'argent

57
00:02:56,579 --> 00:02:59,880
est généré et que c'est ce
qui permet aux cafetiers de

58
00:03:00,079 --> 00:03:03,540
gagner leur vie et donc la commune,
c'est en principe sur le

59
00:03:03,739 --> 00:03:06,080
territoire de la commune,
la commune va prélever un

60
00:03:06,280 --> 00:03:08,660
certain nombre là encore de
sommes alors de montants très

61
00:03:08,859 --> 00:03:10,700
variables selon la commune,
je ne vous donne pas de

62
00:03:10,899 --> 00:03:13,500
chiffres ça n'a pas grand intérêt,
mais cela fait partie donc

63
00:03:13,700 --> 00:03:17,080
des recettes courantes et
importantes et définitives de

64
00:03:17,280 --> 00:03:18,880
l'ensemble des collectivités
publiques en tout cas de la

65
00:03:19,079 --> 00:03:22,340
plupart des collectivités
publiques et donc à côté de

66
00:03:22,540 --> 00:03:25,500
ces recettes tirées du
domaine citons aussi et très

67
00:03:25,700 --> 00:03:29,500
brièvement là encore les
recettes tirées alors d'une

68
00:03:29,700 --> 00:03:32,940
nature particulière d'actifs
dont dispose un certain

69
00:03:33,140 --> 00:03:34,900
nombre de collectivités
publiques et principalement l'État,

70
00:03:35,100 --> 00:03:38,860
ce sont les titres d'entreprises,

71
00:03:39,060 --> 00:03:43,000
les actions concrètement que
possèdent un certain nombre

72
00:03:43,200 --> 00:03:45,200
d'administrations et
principalement donc l'État.

73
00:03:45,440 --> 00:03:48,300
En effet, on parle couramment
de l'État actionnaire.

74
00:03:48,620 --> 00:03:51,140
L'État, aujourd'hui,
est actionnaire d'une petite

75
00:03:51,339 --> 00:03:54,620
centaine d'entreprises ;
donc, des entreprises qui,

76
00:03:54,820 --> 00:03:58,200
juridiquement, pour l'essentiel,
même toutes, en réalité,

77
00:03:58,399 --> 00:04:00,160
ont un statut de droit privé.

78
00:04:00,359 --> 00:04:02,240
Ce sont le plus souvent des
sociétés anonymes.

79
00:04:02,440 --> 00:04:07,200
Alors, vous savez, l'État,
donc, est actionnaire à 100 %

80
00:04:07,400 --> 00:04:09,900
d'un certain nombre d'entreprises,
EDF par exemple, est

81
00:04:10,100 --> 00:04:14,200
actionnaire minoritaire d'un
certain nombre d'autres entreprises.

82
00:04:14,399 --> 00:04:17,060
On peut penser à Air France,
on peut penser à Renault.

83
00:04:17,260 --> 00:04:20,740
Je ne vais pas les citer toutes,
mais donc l'État reste assez

84
00:04:20,940 --> 00:04:25,700
présent dans le système
capitaliste que nous connaissons.

85
00:04:25,900 --> 00:04:29,520
Et il se trouve qu'en étant
actionnaire d'Air France,

86
00:04:29,780 --> 00:04:32,980
de Renault, de Thales et de
tout un tas d'entreprises privées,

87
00:04:33,180 --> 00:04:36,520
donc détenues pour une petite
fraction ou parfois pour une

88
00:04:36,719 --> 00:04:39,620
majorité par l'État,
évidemment, cette situation

89
00:04:39,820 --> 00:04:42,200
d'actionnariat conduit à
bénéficier d'un certain

90
00:04:42,400 --> 00:04:45,260
nombre de recettes tous les ans,
en tout cas les années où

91
00:04:45,460 --> 00:04:46,220
l'activité économique est bonne.

92
00:04:46,420 --> 00:04:49,420
Ce sont des dividendes qui
sont versés à l'État

93
00:04:49,620 --> 00:04:51,540
actionnaire comme à tout
autre actionnaire privé,

94
00:04:51,740 --> 00:04:54,140
le cas échéant, de
l'entreprise en question.

95
00:04:54,340 --> 00:04:56,500
Alors, là, il y a des
fluctuations considérables,

96
00:04:56,700 --> 00:04:57,920
évidemment, d'une année sur
l'autre en fonction de

97
00:04:58,120 --> 00:05:00,740
l'activité économique,
mais certaines bonnes années,

98
00:05:00,940 --> 00:05:03,960
c'est plus de 2, parfois 3
milliards d'euros de

99
00:05:04,159 --> 00:05:08,919
dividendes que perçoit l'État
actionnaire. Donc, grâce à ce

100
00:05:09,260 --> 00:05:12,920
portefeuille dont il dispose,
et puis, à côté de cela,

101
00:05:13,120 --> 00:05:15,180
il lui arrive également à
l'État actionnaire de vendre

102
00:05:15,380 --> 00:05:18,580
un certain nombre de titres
qu'il détient dans des entreprises.

103
00:05:18,780 --> 00:05:22,740
Et donc, cette vente peut,
le cas échéant, faire naître

104
00:05:22,940 --> 00:05:25,200
une plus-value si l'action
est vendue plus cher qu'elle

105
00:05:25,400 --> 00:05:26,159
n'a été achetée.

106
00:05:26,359 --> 00:05:28,840
Là encore, cette plus-value,
tout comme un actionnaire privé,

107
00:05:29,039 --> 00:05:32,340
finalement génère un revenu
pour la collectivité publique.

108
00:05:32,539 --> 00:05:35,420
Donc, je n'en dis pas plus,
même si évidemment c'est une

109
00:05:35,620 --> 00:05:37,880
partie significative de
l'action de l'État que de

110
00:05:38,080 --> 00:05:42,760
gérer finalement ce patrimoine,
ce patrimoine financier.

111
00:05:42,960 --> 00:05:47,660
Et il y a, pour cela,
eh bien, une agence qui est

112
00:05:47,860 --> 00:05:52,120
l'Agence des participations de l'État,
l'APE, qui est, qui dépend du

113
00:05:52,320 --> 00:05:55,060
ministère des Finances et qui
donc a ce rôle de gérer

114
00:05:55,260 --> 00:05:58,300
activement finalement ce
portefeuille de l'État et de

115
00:05:58,500 --> 00:06:00,400
poursuivre une politique
industrielle ou d'accompagner

116
00:06:00,599 --> 00:06:03,880
certaines politiques industrielles,
bien entendu, donc sous la

117
00:06:05,180 --> 00:06:07,940
conduite du ministère des Finances.

118
00:06:08,140 --> 00:06:12,040
Voilà donc ce qui, très brièvement,

119
00:06:12,240 --> 00:06:15,000
je pense, méritait d'être
évoqué au titre des

120
00:06:15,200 --> 00:06:17,440
différentes recettes
définitives de l'État.

121
00:06:17,640 --> 00:06:19,620
Alors, nous allons maintenant
envisager une deuxième

122
00:06:19,820 --> 00:06:21,520
catégorie de recettes et là,
pour la peine, on sera un

123
00:06:21,719 --> 00:06:22,500
tout petit peu plus précis.

124
00:06:22,700 --> 00:06:25,320
Il y a des choses, je crois,
essentielles à mettre en valeur.

125
00:06:25,520 --> 00:06:29,820
Il s'agit donc des recettes
seulement temporaires que

126
00:06:30,020 --> 00:06:32,280
sont concrètement les
recettes de l'emprunt.

127
00:06:32,479 --> 00:06:35,680
Donc, sous-titre deuxième,
venons-en donc à l'emprunt.

128
00:06:35,880 --> 00:06:39,580
Alors, on a beaucoup parlé

129
00:06:39,780 --> 00:06:43,380
évidemment de dette depuis le
début de cet enseignement.

130
00:06:43,580 --> 00:06:47,540
Tant évidemment, la France,
depuis 1975, vous en souvenez,

131
00:06:47,740 --> 00:06:50,540
chaque année vote un budget

132
00:06:50,740 --> 00:06:54,520
en déficit dès le début de
l'année et se réalise

133
00:06:54,719 --> 00:06:55,479
effectivement déficit.

134
00:06:55,679 --> 00:06:59,820
Et donc, chaque année,
l'administration, l'État et

135
00:07:00,020 --> 00:07:01,140
les centres des
administrations publiques ou

136
00:07:01,340 --> 00:07:03,240
presque sont amenés à
emprunter de l'argent.

137
00:07:03,440 --> 00:07:06,460
Évidemment, un stock de
dettes considérable est attaché à cela.

138
00:07:06,659 --> 00:07:10,040
Alors, là, ce qui m'intéresse,
c'est de voir justement cette

139
00:07:10,240 --> 00:07:13,840
notion et cette manière dont l'État,
les collectivités publiques

140
00:07:14,039 --> 00:07:14,940
ont recours à l'emprunt.

141
00:07:15,140 --> 00:07:17,280
Alors, commençons par dire,
en guise d'introduction,

142
00:07:17,479 --> 00:07:19,660
et on renverra à une notion
qu'on a déjà évoquée brièvement,

143
00:07:19,860 --> 00:07:23,020
que l'emprunt est mobilisé
par l'État comme par

144
00:07:23,219 --> 00:07:25,860
l'ensemble des collectivités
publiques pour deux raisons en fait.

145
00:07:26,060 --> 00:07:28,180
Il y a deux besoins
susceptibles d'être couverts

146
00:07:28,380 --> 00:07:29,140
par l'emprunt.

147
00:07:29,340 --> 00:07:32,260
Il y a d'une part, on en a déjà parlé,
le besoin dit de trésorerie

148
00:07:32,460 --> 00:07:35,880
pour faire face à des besoins
de liquidités sur quelques jours,

149
00:07:36,080 --> 00:07:39,340
parfois quelques semaines,
un besoin de dépenses rapides

150
00:07:39,539 --> 00:07:43,200
et l'argent tiré des impôts
ne rentre que quelques jours

151
00:07:43,400 --> 00:07:44,660
plus tard dans les caisses de l'État,
par exemple.

152
00:07:44,860 --> 00:07:47,460
Et donc, il y a ce besoin de
trésorerie qui va conduire

153
00:07:47,659 --> 00:07:50,040
donc à ce qu'un emprunt soit réalisé,
car je vous le rappelle,

154
00:07:50,240 --> 00:07:51,780
le traité sur le
fonctionnement de l'Union

155
00:07:51,979 --> 00:07:54,520
européenne interdit aux
administrations publiques de

156
00:07:54,719 --> 00:07:55,600
bénéficier d'un découvert.

157
00:07:55,800 --> 00:07:58,980
Il n'y a pas d'autorisation
de découvert pour les

158
00:07:59,180 --> 00:08:00,760
administrations publiques,
il a donc l'obligation de

159
00:08:00,960 --> 00:08:04,120
recourir à l'emprunt pour un
simple problème de trésorerie,

160
00:08:04,320 --> 00:08:05,840
même très passager.

161
00:08:06,039 --> 00:08:08,680
Et donc, outre ce besoin de
trésorerie, l'emprunt permet

162
00:08:08,880 --> 00:08:12,560
aussi et surtout en réalité
de combler le besoin de financement.

163
00:08:12,760 --> 00:08:14,420
Donc, la différence entre le
besoin de trésorerie,

164
00:08:14,620 --> 00:08:17,140
besoin de financement renvoie
simplement en fait à la durée

165
00:08:17,340 --> 00:08:18,440
de l'emprunt.

166
00:08:18,640 --> 00:08:21,360
L'idée qu'il y a derrière,
évidemment, c'est que le

167
00:08:21,560 --> 00:08:23,560
besoin de financement sert à
financer normalement,

168
00:08:23,760 --> 00:08:26,240
soit des infrastructures,
soit des dépenses en tout cas

169
00:08:26,440 --> 00:08:28,900
structurelles. Et s'agissant de l'État,

170
00:08:29,099 --> 00:08:31,240
comme on l'a déjà vu,
parmi ces dépenses qui

171
00:08:31,440 --> 00:08:33,980
peuvent être financées,
il y a notamment les dépenses

172
00:08:34,180 --> 00:08:35,679
courantes, ce qui n'est pas
le cas pour les collectivités

173
00:08:35,880 --> 00:08:36,960
territoriales. Je vous

174
00:08:37,160 --> 00:08:39,340
renvoie encore une fois à ces
choses que nous avons déjà envisagées.

175
00:08:39,540 --> 00:08:43,340
Alors, ce qui m'intéresse maintenant,
et c'est ça qui doit être précisé,

176
00:08:43,540 --> 00:08:45,980
c'est donc les techniques qui
permettent d'emprunter

177
00:08:46,180 --> 00:08:47,240
lorsqu'on est l'État ou
lorsqu'on est une

178
00:08:47,440 --> 00:08:49,100
collectivité publique,
par exemple une commune.

179
00:08:49,300 --> 00:08:52,100
E h bien, il y a deux
techniques en réalité,

180
00:08:52,300 --> 00:08:53,620
comme pour les entreprises,
à vrai dire.

181
00:08:53,820 --> 00:08:56,240
D'une part, l'emprunt
bancaire et d'autre part,

182
00:08:56,820 --> 00:09:00,440
l'accès au marché des obligations,
donc l'émission de titres

183
00:09:00,640 --> 00:09:01,440
obligataires. Donc,

184
00:09:01,640 --> 00:09:06,400
distinguons ces deux formes
de financement des

185
00:09:06,600 --> 00:09:10,200
administrations publiques en
voyant donc dans un chapitre

186
00:09:10,400 --> 00:09:12,620
premier l'accès au
financement bancaire.

187
00:09:12,820 --> 00:09:16,460
Alors, quatre idées sur ce
point qui mérite d'être évoqué.

188
00:09:16,660 --> 00:09:21,280
La première idée, c'est que
c'est le moyen principal,

189
00:09:21,480 --> 00:09:24,440
presque exclusif en tout cas
principal pour les

190
00:09:24,640 --> 00:09:27,320
collectivités territoriales
et pour l'ensemble des

191
00:09:27,520 --> 00:09:30,800
administrations publiques
délocalisées, mais aussi

192
00:09:31,000 --> 00:09:33,760
d'ailleurs pour les zones,
les ZODAC et donc les

193
00:09:33,960 --> 00:09:35,220
organismes divers
d'administration centrale,

194
00:09:35,420 --> 00:09:36,800
une université par exemple.

195
00:09:37,000 --> 00:09:41,140
C'est le moyen d'emprunter de
l'argent. Alors, selon les années,

196
00:09:41,340 --> 00:09:45,500
c'est en moyenne disons de
l'ordre d'une quinzaine de

197
00:09:45,700 --> 00:09:48,300
milliards d'euros que les
collectivités territoriales

198
00:09:48,500 --> 00:09:51,580
principalement sont amenées à
emprunter auprès donc de banque,

199
00:09:51,780 --> 00:09:54,580
de banque commerciale,
celles que vous connaissez,

200
00:09:54,780 --> 00:09:57,560
c'est la BNP, c'est la
Société Générale et bien d'autres.

201
00:09:57,760 --> 00:10:00,760
En revanche, disons-le tout de suite,
l'État n'a jamais recours,

202
00:10:00,960 --> 00:10:03,380
jamais à l'emprunt bancaire.

203
00:10:03,580 --> 00:10:05,520
Donc, c'est d'abord les
collectivités territoriales

204
00:10:05,720 --> 00:10:08,280
qui sont à l'origine de ces
emprunts bancaires.

205
00:10:08,480 --> 00:10:10,860
Deuxième élément, c'est que,
alors je viens de le dire,

206
00:10:11,060 --> 00:10:13,100
ce sont des banques
commerciales qui prêtent

207
00:10:13,300 --> 00:10:16,140
potentiellement de l'argent
aux collectivités locales notamment,

208
00:10:16,340 --> 00:10:18,740
mais ce sont aussi un certain
nombre de banques plus spécialisées.

209
00:10:18,940 --> 00:10:21,260
La principale d'entre elles,
c'est évidemment la Caisse

210
00:10:21,460 --> 00:10:22,960
des Dépôts et consignations,
la Caisse des Dépôts tout

211
00:10:23,160 --> 00:10:24,580
court d'ailleurs puisque
c'est son nom aujourd'hui,

212
00:10:24,780 --> 00:10:29,000
qui dépend de l'État et qui
traditionnellement donc

213
00:10:29,200 --> 00:10:32,100
justement propose finalement
des produits particulièrement

214
00:10:32,300 --> 00:10:34,000
adaptés aux collectivités
territoriales, notamment des

215
00:10:34,200 --> 00:10:36,340
emprunts de très long terme
lorsque les collectivités

216
00:10:36,540 --> 00:10:37,800
souhaitent emprunter de
l'argent pour réaliser une

217
00:10:38,000 --> 00:10:39,120
infrastructure. Là où les

218
00:10:39,320 --> 00:10:41,980
banques commerciales classiques,
disons, sont moins habituées

219
00:10:42,180 --> 00:10:44,540
à ce genre de prêts,
car les entreprises

220
00:10:44,740 --> 00:10:47,160
n'empruntent jamais à très
très très long terme pour des

221
00:10:47,360 --> 00:10:49,500
raisons liées au fait qu'une
entreprise peut mourir un peu

222
00:10:49,700 --> 00:10:51,280
du jour au lendemain,
même les plus importantes

223
00:10:51,480 --> 00:10:52,240
d'entre elles.

224
00:10:52,440 --> 00:10:55,800
Rien ne dit que Apple n'aura
pas un drame demain qui fait

225
00:10:56,000 --> 00:10:57,840
que l'iPhone n'intéressera
plus personne et donc aucune

226
00:10:58,040 --> 00:11:00,380
banque ne serait prête à
prêter à Apple pour 20 ou 30 ans.

227
00:11:00,680 --> 00:11:02,820
En revanche, une collectivité
territoriale, et bien,

228
00:11:03,020 --> 00:11:06,820
elle peut a priori espérer
survivre au-delà de 20 à 30 ans,

229
00:11:07,020 --> 00:11:07,780
bien entendu.

230
00:11:07,980 --> 00:11:10,220
De sorte que donc des
produits adaptés à ce

231
00:11:10,420 --> 00:11:14,120
financement-là sont proposés
aussi un peu bien sûr par les

232
00:11:14,320 --> 00:11:16,140
banques commerciales,
mais plus encore par ces

233
00:11:16,340 --> 00:11:18,120
banques plus spécialisées,
notamment la Caisse des Dépôts.

234
00:11:18,320 --> 00:11:21,060
Troisième élément, et ce
point est tout à fait fondamental,

235
00:11:21,260 --> 00:11:24,280
c'est que la manière dont ces
collectivités publiques

236
00:11:24,480 --> 00:11:27,460
empruntent auprès d'une banque,
e h bien, repose exactement

237
00:11:27,660 --> 00:11:30,220
sur les mêmes bases que ce
que connaissent les

238
00:11:30,420 --> 00:11:32,000
entreprises privées,
voire même à certains égards

239
00:11:32,200 --> 00:11:32,960
les particuliers.

240
00:11:33,160 --> 00:11:34,840
En effet, ce point est
peut-être un peu contre-intuitif,

241
00:11:35,400 --> 00:11:38,140
mais l'ensemble des contrats
d'emprunt sont des contrats

242
00:11:38,340 --> 00:11:39,180
de droits privés.

243
00:11:39,380 --> 00:11:42,680
Alors, cela tient finalement
à deux séries d'éléments que

244
00:11:42,880 --> 00:11:44,720
vous avez vus en droit administratif.

245
00:11:44,920 --> 00:11:47,360
Tout simplement que d'abord
les critères traditionnels

246
00:11:47,560 --> 00:11:49,380
finalement qui font qu'un
contrat va être considéré

247
00:11:49,580 --> 00:11:50,980
comme un contrat
administratif ne sont pas remplis,

248
00:11:51,180 --> 00:11:54,040
car le fait qu'une banque
prête de l'argent à une commune,

249
00:11:54,240 --> 00:11:55,960
par exemple, ne fait
évidemment pas participer la

250
00:11:56,160 --> 00:11:58,120
banque à l'activité de
services publics qui serait

251
00:11:58,320 --> 00:12:00,980
financée grâce à et les
clauses mêmes du contrat,

252
00:12:01,180 --> 00:12:04,960
justement par principe,
n'ont rien d'exorbitant du

253
00:12:05,160 --> 00:12:05,920
droit commun.

254
00:12:06,120 --> 00:12:08,180
En effet, ils sont des
contrats qui sont adaptés aux

255
00:12:08,380 --> 00:12:11,380
besoins de la collectivité,
bien entendu, mais qui n'ont

256
00:12:11,580 --> 00:12:13,680
rien d'exorbitant dans le
sens où encore une fois,

257
00:12:13,880 --> 00:12:16,480
il s'établit une relation
très comparable, voire

258
00:12:16,680 --> 00:12:18,740
similaire à ce que
connaissent les entreprises privées.

259
00:12:18,940 --> 00:12:20,020
Et puis alors, l'autre
élément juridique qui

260
00:12:20,220 --> 00:12:22,600
explique le fait que ces
contrats soient de droits privés,

261
00:12:22,800 --> 00:12:24,140
c'est tout simplement une
directive européenne,

262
00:12:24,340 --> 00:12:26,120
disons le droit de l'Union européenne.

263
00:12:26,320 --> 00:12:28,680
Je ne vais pas vous citer les textes,
c'est inutile, mais le droit

264
00:12:28,880 --> 00:12:31,040
de l'Union européenne eh bien
spécifiquement considère

265
00:12:31,240 --> 00:12:32,800
qu’il y a un certain nombre
de contrats qui sont des

266
00:12:33,000 --> 00:12:34,980
marchés publics, qui sont des
concessions de services

267
00:12:35,180 --> 00:12:38,620
publics avec des règles particulières,
notamment de mise en concurrence,

268
00:12:38,820 --> 00:12:42,100
de publicité, etc, mais que
ces différentes règles donc

269
00:12:42,300 --> 00:12:44,680
qui au bout du compte
définissent les contrats

270
00:12:44,880 --> 00:12:47,640
publics ne s'appliquent pas
justement à ces contrats d'emprunt,

271
00:12:47,840 --> 00:12:50,080
à ces contrats qui permettent
d'acheter de l'argent,

272
00:12:50,280 --> 00:12:52,340
de louer de l'argent d'une
certaine manière, qui eux

273
00:12:52,540 --> 00:12:55,760
donc obéissent tout
simplement au droit privé.

274
00:12:55,960 --> 00:13:00,720
Et c'est quatrième et dernier point,
ce qui explique aussi que ces

275
00:13:01,140 --> 00:13:04,240
emprunts bancaires soient
risqués pour les

276
00:13:04,440 --> 00:13:05,420
collectivités territoriales.

277
00:13:05,620 --> 00:13:08,660
Alors, un peu dans les mêmes
termes que pour une entreprise privée.

278
00:13:08,860 --> 00:13:11,820
En réalité à travers cette
notion de risque attaché aux

279
00:13:12,020 --> 00:13:14,380
emprunts publics contractés
auprès de banques, je veux

280
00:13:14,580 --> 00:13:16,360
évoquer un cas particulier,
mais qui reste extrêmement

281
00:13:16,560 --> 00:13:17,320
intéressant, je pense.

282
00:13:17,520 --> 00:13:20,860
C'est celui des emprunts dits
toxiques contractés il y a

283
00:13:21,060 --> 00:13:23,020
quelques années de cela par
un certain nombre de

284
00:13:23,220 --> 00:13:24,280
collectivités territoriales.

285
00:13:24,480 --> 00:13:27,460
Alors, je cite encore une fois,
ce qui relève aujourd'hui

286
00:13:27,660 --> 00:13:30,540
quasiment de l'anecdote,
d'une histoire relativement proche,

287
00:13:30,740 --> 00:13:33,280
mais, ce point reste très
très intéressant et des

288
00:13:33,480 --> 00:13:36,960
évolutions juridiques ont eu
lieu depuis qui méritent

289
00:13:37,160 --> 00:13:38,240
d'être évoqués également.

290
00:13:38,440 --> 00:13:39,720
Alors, de quoi s'agit-il ?

291
00:13:39,920 --> 00:13:42,660
Cette notion d'emprunt toxique,
vous l'avez peut-être déjà entendue,

292
00:13:43,300 --> 00:13:46,880
renvoie à la manière dont au

293
00:13:47,080 --> 00:13:51,840
début des années 2000 et
jusqu'au début des années 2010,

294
00:13:52,400 --> 00:13:55,800
eh bien un certain nombre de
banques commerciales,

295
00:13:56,000 --> 00:13:58,680
pour certaines, et la
principale d'entre elles

296
00:13:58,880 --> 00:14:01,480
était détenue par l'État,
l'État français et l'État belge,

297
00:14:01,680 --> 00:14:02,600
c'était la banque Dexia.

298
00:14:02,800 --> 00:14:04,860
Eh bien, un certain nombre de
banques donc, avec une

299
00:14:05,060 --> 00:14:08,460
activité commerciale pour la peine,
on proposé des emprunts,

300
00:14:08,660 --> 00:14:11,200
enfin des produits d'emprunt
à des collectivités territoriales,

301
00:14:11,400 --> 00:14:14,540
particulièrement sophistiqués donc,
qui se voulaient très en

302
00:14:14,740 --> 00:14:16,760
phase avec les besoins des
collectivités territoriales,

303
00:14:16,960 --> 00:14:20,380
notamment le fait qu'il
s'agissait d'emprunts sur le

304
00:14:20,580 --> 00:14:23,160
long terme et d'emprunts
assez sophistiqués qui

305
00:14:23,360 --> 00:14:25,040
permettait notamment aux
collectivités territoriales

306
00:14:25,240 --> 00:14:27,220
de ne pas payer grand-chose,
voire de ne rien payer du

307
00:14:27,420 --> 00:14:29,600
tout dans les premières
années finalement de l'emprunt.

308
00:14:29,800 --> 00:14:32,820
Ce qui politiquement pouvait
être assez malin pour le

309
00:14:33,020 --> 00:14:35,220
maire de la commune concernée
en indiquant qu'il avait pu

310
00:14:35,420 --> 00:14:37,540
lancer la construction d'une
école sans avoir rien à payer

311
00:14:37,740 --> 00:14:39,140
dans un premier temps,
même si dans un second temps,

312
00:14:39,340 --> 00:14:41,900
évidemment, là pour la peine,
les annuités d'emprunt

313
00:14:42,100 --> 00:14:43,040
devenaient bien plus importantes.

314
00:14:43,240 --> 00:14:46,980
Et l'autre élément très important,
c'est que justement non sans

315
00:14:47,180 --> 00:14:49,160
lien avec les questions dont
on a déjà parlé précédemment

316
00:14:49,360 --> 00:14:51,520
et notamment la titrisation
qui s'est développée au début

317
00:14:51,720 --> 00:14:54,400
des années 2000, e h bien
justement un certain nombre

318
00:14:54,600 --> 00:14:57,000
de banques commerciales ont
cru très sophistiqué de

319
00:14:57,200 --> 00:15:01,060
proposer des emprunts ou des
crédits plus exactement à ces

320
00:15:01,260 --> 00:15:04,000
collectivités locales qui en
fait venaient mixer un

321
00:15:04,200 --> 00:15:08,240
certain nombre de produits et
c'est la notion d'emprunts

322
00:15:08,440 --> 00:15:12,020
structurés ou de produits
structurés qui est apparu

323
00:15:12,220 --> 00:15:15,220
pour définir finalement ces
contrats très sophistiqués.

324
00:15:15,420 --> 00:15:18,260
Concrètement, l'idée,
c'est que la commune allait

325
00:15:18,460 --> 00:15:21,840
emprunter de l'argent à la
banque avec un taux d'intérêt

326
00:15:22,040 --> 00:15:24,660
qui lui même était défini en
fonction d'un certain nombre

327
00:15:24,860 --> 00:15:25,620
de variables.

328
00:15:25,820 --> 00:15:28,840
Puisque à ce taux d'intérêt
finalement était attaché

329
00:15:29,040 --> 00:15:32,700
indirectement un certain
nombre de produits dérivés

330
00:15:32,900 --> 00:15:37,080
donc attaché à un sous-jacent
qui justement venaient tenir

331
00:15:37,280 --> 00:15:41,120
compte par exemple de la
variation de la parité de

332
00:15:41,320 --> 00:15:42,300
différentes monnaies.

333
00:15:42,500 --> 00:15:45,020
Et je cite le cas le plus
connu qui a été le cas en

334
00:15:45,220 --> 00:15:46,280
pratique principale.

335
00:15:46,480 --> 00:15:49,240
Il se trouve qu'un certain
nombre de communes donc ont

336
00:15:49,440 --> 00:15:53,980
acquis ces produits et le
taux d'intérêt attaché donc à

337
00:15:54,180 --> 00:15:56,660
leur emprunt était donc un
taux variable dépendant pour

338
00:15:56,860 --> 00:15:58,460
une partie, parfois une
partie significative,

339
00:15:58,660 --> 00:16:02,820
de l'écart de taux entre le
franc suisse et l'euro.

340
00:16:03,020 --> 00:16:06,120
C'était une manière
finalement pour les communes,

341
00:16:06,320 --> 00:16:07,640
sans qu'elles le sachent
parfois tout à fait,

342
00:16:07,840 --> 00:16:11,340
de parier sur la stabilité de
la monnaie ou au contraire

343
00:16:11,540 --> 00:16:13,900
sur la variation du taux de
monnaie et finalement de

344
00:16:14,100 --> 00:16:18,280
parier avec ou contre
d'autres entreprises privées

345
00:16:18,480 --> 00:16:20,660
qui elles souhaitaient être
couvertes contre un risque de

346
00:16:20,860 --> 00:16:22,020
variation trop important du
taux de change.

347
00:16:22,220 --> 00:16:24,040
Donc, je vous renvoie à ce
qu'on a déjà vu.

348
00:16:24,240 --> 00:16:27,800
Bref, ces produits structurés
ont conduit à ce que des

349
00:16:28,000 --> 00:16:29,420
collectivités territoriales
qui pensaient simplement

350
00:16:29,620 --> 00:16:31,460
emprunter de l'argent à la
banque pour construire une école,

351
00:16:31,660 --> 00:16:35,100
eh bien soit des opérateurs
ou en tout cas des acteurs

352
00:16:35,300 --> 00:16:37,840
d'un marché un peu
sophistiqué avec des produits

353
00:16:38,040 --> 00:16:40,560
dérivés visant à couvrir
certains risques que donc les

354
00:16:40,760 --> 00:16:43,740
communes parfois malgré elles
venaient assumer à la place

355
00:16:43,940 --> 00:16:45,380
par exemple d'une entreprise
qui ne le souhaitait pas.

356
00:16:45,580 --> 00:16:50,040
Alors, il se trouve que ces
emprunts ont eu un succès grandissant.

357
00:16:50,240 --> 00:16:53,500
Ces titres, ces produits plus
exactement structurés ont eu

358
00:16:53,700 --> 00:16:55,740
un succès grandissant,
car en effet, ils

359
00:16:55,940 --> 00:16:57,680
apparaissaient assez
alléchant avec parfois des

360
00:16:57,880 --> 00:16:59,880
taux assez faibles au début,
voire quasiment inexistants

361
00:17:00,080 --> 00:17:01,020
les premières années comme je
vous le disais.

362
00:17:01,220 --> 00:17:04,280
Et c'est ce qui a conduit à
ce que selon la Cour des comptes,

363
00:17:04,480 --> 00:17:07,839
ce soit près de 30 milliards
d'euros qui soit emprunté par

364
00:17:08,040 --> 00:17:09,720
les collectivités
territoriales françaises sur

365
00:17:09,920 --> 00:17:11,500
le fondement de ce type de contrat.

366
00:17:11,700 --> 00:17:16,359
Ça, c'est le chiffre en 2011
au moment où le drame est apparu.

367
00:17:16,560 --> 00:17:20,800
Puisque le drame est venu de
l'année 2008, puisque en 2008

368
00:17:21,000 --> 00:17:23,619
crise financière mondiale,
on l'a déjà évoquée,

369
00:17:23,819 --> 00:17:26,339
et une des conséquences,
alors il y en avait d'autres,

370
00:17:26,540 --> 00:17:29,260
mais je me concentre sur la
plus importante, fut

371
00:17:29,460 --> 00:17:31,620
justement vous en souvenez
peut-être également le fait

372
00:17:31,820 --> 00:17:33,340
que le franc suisse,
le franc suisse a

373
00:17:33,540 --> 00:17:36,740
considérablement augmenté,
car il est apparu comme

374
00:17:36,940 --> 00:17:40,260
valeur refuge pour tout un
tas d'investisseurs du monde entier.

375
00:17:40,460 --> 00:17:43,200
Et il se trouve comme je vous
disais à l'instant que tout

376
00:17:43,400 --> 00:17:44,980
un tas de contrats d'emprunts
souscrits par des

377
00:17:45,180 --> 00:17:47,440
collectivités territoriales
voyait leur taux dépendre

378
00:17:47,640 --> 00:17:50,200
justement de la variation du
franc suisse par rapport à l'euro.

379
00:17:50,400 --> 00:17:55,160
De sorte que du fait de
mécanismes et de clés de

380
00:17:55,620 --> 00:17:58,280
calcul assez sophistiqués,
e h bien certaines

381
00:17:58,480 --> 00:18:01,920
collectivités territoriales
ont vu le montant des

382
00:18:02,120 --> 00:18:05,100
intérêts réclamés par la
banque augmenté, mais de

383
00:18:05,300 --> 00:18:06,180
façon considérable.

384
00:18:06,380 --> 00:18:08,740
Et dans certains cas un peu extrêmes,
cités par la Cour des comptes,

385
00:18:08,940 --> 00:18:12,700
c'est des niveaux d'intérêts
qui étaient réclamés aux

386
00:18:12,900 --> 00:18:14,300
collectivités territoriales
qui pouvaient parfois

387
00:18:14,500 --> 00:18:17,180
dépasser les 50 %, 50 % par an.

388
00:18:17,380 --> 00:18:19,860
Ça semble totalement délirant
et c'est pourtant ce qui s'est passé.

389
00:18:20,060 --> 00:18:21,980
Donc, du fait de
l'application des

390
00:18:22,180 --> 00:18:23,820
stipulations des contrats qui
évidemment n'avait pas

391
00:18:24,020 --> 00:18:27,200
envisagé qu’une chose
pareille puisse se passer que

392
00:18:27,400 --> 00:18:29,740
le franc suisse double de
valeur par rapport à l'euro.

393
00:18:29,940 --> 00:18:31,960
Et donc, des collectivités
territoriales se sont

394
00:18:32,160 --> 00:18:33,200
retrouvées dans des
situations absolument

395
00:18:33,400 --> 00:18:37,320
dramatiques avec quasi
impossibilité de faire face à

396
00:18:37,520 --> 00:18:39,200
ces emprunts.

397
00:18:39,400 --> 00:18:42,880
Il se trouve que des actions
judiciaires ont été engagées

398
00:18:43,080 --> 00:18:44,600
par les collectivités
territoriales et évidemment

399
00:18:44,800 --> 00:18:46,800
vous l'avez compris,
devant les juges judiciaires.

400
00:18:47,000 --> 00:18:48,820
Il s'agissait, je vous l'ai dit,
de contrats de droit privé.

401
00:18:49,020 --> 00:18:53,060
Alors, partiellement soumis
bien tout à fait, pas soumis

402
00:18:53,260 --> 00:18:54,420
au droit commun, mais pas
tout à fait au droit de la

403
00:18:54,620 --> 00:18:56,560
consommation, car les
collectivités territoriales

404
00:18:56,760 --> 00:18:59,300
ne bénéficient pas de la même
protection qu'une personne physique,

405
00:18:59,500 --> 00:19:00,260
par exemple.

406
00:19:00,460 --> 00:19:03,740
Le taux d'usure n'est pas

407
00:19:04,560 --> 00:19:07,520
applicable aux collectivités
territoriales sur le

408
00:19:07,720 --> 00:19:08,680
fondement du droit de la consommation.

409
00:19:08,880 --> 00:19:11,620
Néanmoins, néanmoins,
un certain nombre de

410
00:19:11,820 --> 00:19:13,620
décisions de justice et
notamment plusieurs décisions

411
00:19:13,820 --> 00:19:15,560
d'un tribunal de grande
instance qui est le tribunal

412
00:19:15,760 --> 00:19:16,520
de grande instance de

413
00:19:16,720 --> 00:19:21,100
Nanterre dans des décisions

414
00:19:21,300 --> 00:19:24,560
rendues le 8 février 2013,
eh bien le tribunal de grande

415
00:19:24,760 --> 00:19:26,780
instance de Nanterre a donné
raison à un certain nombre de

416
00:19:26,980 --> 00:19:28,720
collectivités territoriales
sur le fondement du droit commun.

417
00:19:28,920 --> 00:19:31,760
Estimant principalement que
les banques avaient manqué à

418
00:19:31,960 --> 00:19:35,380
leur devoir de conseil et en
gros avait refilé ses

419
00:19:35,580 --> 00:19:37,260
produits structurés sans
toujours bien expliquer les

420
00:19:37,460 --> 00:19:40,080
risques encourus par les
collectivités et aussi

421
00:19:40,280 --> 00:19:43,860
parfois avec des défauts
assez formels de calcul du

422
00:19:44,060 --> 00:19:47,020
taux d'emprunt effectif qui
n'apparaissait pas

423
00:19:47,220 --> 00:19:48,320
suffisamment clairement sur
les contrats.

424
00:19:48,520 --> 00:19:51,600
Bref, ces juges judiciaires
ont pu donner satisfaction

425
00:19:51,800 --> 00:19:53,940
aux collectivités
territoriales en finalement

426
00:19:54,740 --> 00:19:58,720
conduisant à ce que les taux
délirants qui étaient réclamés,

427
00:19:58,920 --> 00:20:01,460
enfin les montants d'intérêt
délirants, soient effacés et

428
00:20:01,660 --> 00:20:03,760
en tout cas que seul un taux
qui soit le taux de l'intérêt

429
00:20:03,960 --> 00:20:06,080
légal le plus souvent soit retenu.

430
00:20:06,280 --> 00:20:08,880
Alors, néanmoins, et c'est le
dernier point, mais qui est

431
00:20:09,080 --> 00:20:12,700
intéressant, le législateur a

432
00:20:12,900 --> 00:20:16,380
souhaité agir puisque finalement,
je vous l'ai dit, le montant

433
00:20:16,580 --> 00:20:20,540
global des contrats concernés
était tout à fait

434
00:20:20,740 --> 00:20:22,200
considérable de l'ordre de 30
milliards d'euros.

435
00:20:22,400 --> 00:20:23,900
Et donc, le législateur a eu très peur.

436
00:20:24,100 --> 00:20:27,140
Alors, a eu très peur non pas
pour les collectivités territoriales,

437
00:20:27,340 --> 00:20:28,940
c'est ça qui peut sembler un
peu délirant, mais a eu très

438
00:20:29,140 --> 00:20:29,900
peur pour les banques.

439
00:20:30,100 --> 00:20:31,860
Puisqu'en effet, comme je
vous le disais, la principale

440
00:20:32,060 --> 00:20:34,700
banque qui était à l'origine
de ces crédits était une

441
00:20:34,900 --> 00:20:36,760
banque détenue par l'État,
la banque Dexia.

442
00:20:36,960 --> 00:20:39,460
Et que donc, si la banque
Dexia continuait d'être

443
00:20:39,660 --> 00:20:41,660
condamnée par des tribunaux
judiciaires, le risque était

444
00:20:41,860 --> 00:20:45,000
que l'État soit amené à
intervenir et indemniser

445
00:20:45,200 --> 00:20:47,300
finalement lui-même les
collectivités concernées.

446
00:20:47,500 --> 00:20:50,080
Alors, le montant en jeu
d'après des chiffres donnés

447
00:20:50,280 --> 00:20:52,660
par le gouvernement était de
l'ordre potentiellement de 17

448
00:20:52,860 --> 00:20:56,640
milliards, une exposition
jusqu'à 17 milliards d'euros de l'État.

449
00:20:56,840 --> 00:20:59,160
Alors, selon un mode de
calcul qui est resté

450
00:20:59,360 --> 00:21:01,600
relativement mystérieux,
en tout cas, et c'est le

451
00:21:01,800 --> 00:21:04,520
dernier point qui est intéressant,
et bien le législateur donc

452
00:21:04,720 --> 00:21:05,480
je vous le disais est intervenu.

453
00:21:05,680 --> 00:21:08,580
Alors, le côté gentil entre
guillemets, c'est qu'il a

454
00:21:08,780 --> 00:21:13,480
créé un fonds d'indemnisation en 2014,
enfin en 2012 puis en 2014 à

455
00:21:13,680 --> 00:21:16,480
travers deux dispositifs
législatifs afin d'aider les

456
00:21:16,680 --> 00:21:19,460
collectivités territoriales
les plus endettées et les

457
00:21:19,660 --> 00:21:22,240
plus en situation difficile
du fait de ses taux d'emprunt

458
00:21:22,440 --> 00:21:24,020
délirant. Quelques centaines

459
00:21:24,220 --> 00:21:25,840
de millions d'euros ont été
consacrés à cela.

460
00:21:26,040 --> 00:21:28,940
Et aussi et surtout,
et c'est ça le plus étonnant

461
00:21:29,140 --> 00:21:32,700
peut-être, une loi donc du 29
juillet 2014 qui

462
00:21:32,900 --> 00:21:36,880
parallèlement à l'abondement
des caisses de ce fonds,

463
00:21:37,380 --> 00:21:41,700
a validé l'ensemble de ses
empreintes toxiques.

464
00:21:41,900 --> 00:21:43,320
Donc, c'est ce qu'on appelle
une loi de validation,

465
00:21:43,520 --> 00:21:45,640
c'est-à-dire que
rétroactivement le

466
00:21:45,840 --> 00:21:48,260
législateur a considéré que
ces contrats qui avaient pu

467
00:21:48,460 --> 00:21:50,660
être jugés par certains
tribunaux comme illégaux finalement,

468
00:21:50,860 --> 00:21:52,680
eh bien étaient bien légaux.

469
00:21:52,880 --> 00:21:56,040
Et cette façon d'intervenir
pour le législateur,

470
00:21:56,240 --> 00:21:58,760
vous le savez, donc c'est une
façon finalement de couper

471
00:21:58,960 --> 00:22:02,400
court à tous les contentieux
et donc finalement de donner

472
00:22:02,600 --> 00:22:05,320
raison aux banques contre les
collectivités territoriales.

473
00:22:05,520 --> 00:22:07,480
Alors, le Conseil
constitutionnel a été saisi

474
00:22:07,680 --> 00:22:10,220
et a considéré un peu contre
toute attente me semble-t-il

475
00:22:10,420 --> 00:22:13,680
que finalement cette loi de
validation, alors même

476
00:22:13,880 --> 00:22:16,480
qu'elle suivait uniquement un
objectif financier, était

477
00:22:16,680 --> 00:22:17,600
conforme à la Constitution.

478
00:22:17,800 --> 00:22:20,300
Et donc, eh bien les
collectivités n'avaient que

479
00:22:20,500 --> 00:22:23,860
leurs yeux pour pleurer et
éventuellement tenter de

480
00:22:24,060 --> 00:22:26,020
gagner un peu d'argent auprès
de ce fonds d'indemnisation,

481
00:22:26,220 --> 00:22:28,120
mais encore une fois pour des
montants tout à fait

482
00:22:28,320 --> 00:22:31,500
dérisoires au regard du
niveau d'exposition de ses

483
00:22:31,700 --> 00:22:32,460
collectivités. Alors,

484
00:22:32,660 --> 00:22:34,380
il se trouve et c'est
vraiment là pour la peine mon

485
00:22:34,580 --> 00:22:37,020
dernier mot qu’aujourd'hui
donc ce type de pratique

486
00:22:37,220 --> 00:22:38,060
n'est plus possible.

487
00:22:38,260 --> 00:22:40,580
Puisqu’aujourd'hui, les
collectivités territoriales

488
00:22:40,780 --> 00:22:42,940
n'ont plus la possibilité
d'emprunter de l'argent

489
00:22:43,140 --> 00:22:44,820
auprès de banques sur le
fondement de produits

490
00:22:45,020 --> 00:22:46,700
structurés de cette nature.

491
00:22:46,900 --> 00:22:50,260
Le législateur donc a
aujourd'hui beaucoup plus

492
00:22:50,460 --> 00:22:52,380
réglementé l'accès à
l'emprunt des collectivités

493
00:22:52,580 --> 00:22:55,160
territoriales pour éviter
justement ces taux variables

494
00:22:55,360 --> 00:22:59,040
avec des variables donc
justement qui sont parfois

495
00:22:59,240 --> 00:23:02,880
relativement nébuleuses qui
jusqu'à présent, jusqu'alors,

496
00:23:03,080 --> 00:23:06,180
étaient offertes aux
collectivités territoriales.

497
00:23:06,380 --> 00:23:08,020
Donc, c'est la fin
normalement des affaires

498
00:23:08,220 --> 00:23:08,980
d'emprunts toxiques.