1
00:00:05,880 --> 00:00:09,840
Bonjour, après avoir décrit
brièvement et à gros traits

2
00:00:10,040 --> 00:00:13,100
les agences de notation et
l'action qui était la leur et

3
00:00:13,299 --> 00:00:16,700
les contestations que cette
action avait pu susciter,

4
00:00:16,940 --> 00:00:20,860
précisons la manière dont
elles agissent face aux États et c'est,

5
00:00:21,060 --> 00:00:23,360
paragraphe deuxième,
la question de ce que la

6
00:00:23,560 --> 00:00:26,400
pratique qualifie de notation
souveraine. Derrière cette

7
00:00:26,599 --> 00:00:29,180
notation souveraine,
il y a donc la notation des

8
00:00:29,380 --> 00:00:31,640
émissions de dette, alors
principalement par les États,

9
00:00:31,840 --> 00:00:35,240
mais aussi par les
collectivités publiques de

10
00:00:35,440 --> 00:00:37,720
rang inférieur, notamment par
les collectivités

11
00:00:37,920 --> 00:00:41,160
territoriales qui rentrent
dans cette même catégorie.

12
00:00:41,480 --> 00:00:44,660
Alors plusieurs points à noter,
à commencer par le fait que

13
00:00:44,860 --> 00:00:48,240
cette notation est, en tout
cas pour les principaux pays,

14
00:00:48,460 --> 00:00:51,400
notamment la France et les
plus grands pays européens,

15
00:00:51,600 --> 00:00:54,020
est une notation dite non sollicitée.

16
00:00:54,280 --> 00:00:56,900
Cette expression est importante,
elle renvoie au fait que la

17
00:00:57,100 --> 00:01:00,700
France ne paye pas pour la
peine pour être notée,

18
00:01:00,900 --> 00:01:02,720
ne sollicite pas la notation.

19
00:01:03,400 --> 00:01:07,440
Il se trouve que si la notation a lieu,
c'est pour principalement deux raisons.

20
00:01:07,640 --> 00:01:11,100
La première c'est que c'est
d'abord une opération de

21
00:01:11,300 --> 00:01:12,860
communication pour les
grandes agences de notation

22
00:01:13,060 --> 00:01:15,900
que de noter les États,
car évidemment cela donne

23
00:01:16,100 --> 00:01:18,440
lieu à des discussions dans
la presse et donc c'est une

24
00:01:18,640 --> 00:01:20,920
manière pour elles de faire
leur propre publicité.

25
00:01:21,160 --> 00:01:23,400
L'autre élément qui est
important c'est que même si

26
00:01:23,600 --> 00:01:26,520
donc la France ne paye pas,
il peut arriver que des

27
00:01:26,720 --> 00:01:29,720
collectivités territoriales
soient amenées, ou même

28
00:01:29,920 --> 00:01:32,660
d'ailleurs des entreprises
publiques partiellement

29
00:01:32,860 --> 00:01:35,060
détenues par l'État,
soient amenées justement à solliciter,

30
00:01:35,260 --> 00:01:38,020
à payer pour une notation
pour l'émission de titres de dette.

31
00:01:38,220 --> 00:01:40,900
Et là pour la peine il est
important pour une agence de

32
00:01:41,100 --> 00:01:45,240
notation d'avoir une note
portant justement sur l'État

33
00:01:45,440 --> 00:01:47,500
dans la mesure où celui-ci
peut se porter garant en

34
00:01:47,700 --> 00:01:50,960
général de l'activité,
de la solvabilité, de

35
00:01:51,160 --> 00:01:54,100
l'entité inférieure
finalement en question.

36
00:01:54,620 --> 00:01:57,160
Au-delà de cela il se trouve
qu'en réalité une forme de

37
00:01:57,360 --> 00:02:00,800
collaboration assez peu assumée,
mais néanmoins bien réelle

38
00:02:01,000 --> 00:02:02,940
s'établisse entre les États
et les agences de notation,

39
00:02:03,360 --> 00:02:08,060
Standard & Poor's, que
j'évoquais précédemment,

40
00:02:08,259 --> 00:02:10,479
les principales agences qui
notent la dette française,

41
00:02:10,820 --> 00:02:13,520
ont une forme de discussion
pas tout à fait quotidienne,

42
00:02:13,720 --> 00:02:15,980
mais très courante et très
fréquente avec le ministère

43
00:02:16,179 --> 00:02:17,780
des Finances pour accéder à
tout un tas de données

44
00:02:17,980 --> 00:02:21,360
parfois mêmes relativement
confidentielles. Et donc

45
00:02:21,560 --> 00:02:25,140
l'État en réalité aide les
agences à réaliser leur travail,

46
00:02:25,339 --> 00:02:28,960
car les États et la France
notamment sait que cette note

47
00:02:29,160 --> 00:02:31,340
sera scrutée et que autant
qu'elle soit réalisée de la

48
00:02:31,540 --> 00:02:35,020
meilleure manière dans la
mesure où cela peut ou pas,

49
00:02:35,220 --> 00:02:37,580
et c'est ce qu'on verra dans
une seconde, avoir des conséquences.

50
00:02:37,880 --> 00:02:41,300
Alors les points qui méritent
d'être notés sont les

51
00:02:41,500 --> 00:02:44,360
suivants et donc je suis le
plan que je vous ai distribué,

52
00:02:44,560 --> 00:02:46,680
mais en insistant simplement
sur les points principaux.

53
00:02:47,560 --> 00:02:51,860
Le point essentiel c'est que
ces notes sont attribuées de

54
00:02:52,060 --> 00:02:54,060
la même manière a priori,
mais a priori seulement

55
00:02:54,260 --> 00:02:56,040
qu'elles le sont également
aux entreprises.

56
00:02:56,380 --> 00:02:58,740
En effet la grille de
notation est la même pour

57
00:02:58,940 --> 00:03:00,800
toutes les agences de
notation qu'il s'agisse de

58
00:03:01,000 --> 00:03:03,100
noter des dettes souveraines
ou des dettes privées.

59
00:03:03,299 --> 00:03:06,580
C'est le fameux triple A qui
est la note maximale pour

60
00:03:06,780 --> 00:03:09,120
toutes les agences de notation,
en réalité c'est une grille

61
00:03:09,320 --> 00:03:11,380
qui s'inspire de la grille de
notation des élèves

62
00:03:11,579 --> 00:03:13,900
américains qui ne sont pas
comme nous notés de 0 à 20,

63
00:03:14,100 --> 00:03:16,020
mais qui sont notés avec des lettres A,
B, C, D.

64
00:03:16,480 --> 00:03:19,840
Et donc le AAA c'est un peu
l'équivalent du 20 sur 20 et

65
00:03:20,040 --> 00:03:22,080
donc il y a effectivement des
grilles avec une vingtaine

66
00:03:22,280 --> 00:03:26,020
d'ailleurs de lettres possibles,
après le AAA c'est le AA+,

67
00:03:26,740 --> 00:03:29,300
puis le AA, puis le AA-,
puis après on passe au B+.

68
00:03:29,600 --> 00:03:30,880
Bon je ne vais pas vous
donner la grille complète,

69
00:03:31,079 --> 00:03:32,260
vous comprenez la logique.

70
00:03:33,060 --> 00:03:36,920
Et donc il se trouve que ces
notes sont facialement les

71
00:03:37,119 --> 00:03:38,480
mêmes que celles des
entreprises privées,

72
00:03:38,679 --> 00:03:41,800
ce qui s'explique très bien
puisqu'il s'agit de permettre

73
00:03:42,000 --> 00:03:45,920
aux investisseurs de comparer
le niveau de solvabilité,

74
00:03:46,160 --> 00:03:50,180
la fiabilité globale de la
signature de la France par

75
00:03:50,380 --> 00:03:52,700
rapport à celle de
l'Allemagne et aussi par

76
00:03:52,899 --> 00:03:55,420
rapport à celle de Apple ou
d'une grande entreprise

77
00:03:55,619 --> 00:03:59,300
privée qui elle aussi serait
notée pour cette émission de dette.

78
00:03:59,540 --> 00:04:02,640
Alors il se trouve et c'est
là qu'il y a à la fois une

79
00:04:02,839 --> 00:04:04,960
proximité avec la notation
des entreprises privées,

80
00:04:05,160 --> 00:04:07,820
mais aussi quelques différences,
il y a une part de

81
00:04:08,019 --> 00:04:09,980
subjectivité derrière cette notation.

82
00:04:10,360 --> 00:04:11,580
Pourquoi ? Eh bien parce

83
00:04:11,780 --> 00:04:15,020
qu'évidemment justement les
institutions qui notent,

84
00:04:15,220 --> 00:04:17,959
les agences de notation
s'efforcent de ne pas noter

85
00:04:18,159 --> 00:04:20,339
exactement de la même manière
sur la base des mêmes

86
00:04:20,539 --> 00:04:22,580
critères une entreprise privée,
un État.

87
00:04:22,840 --> 00:04:26,600
Un État, et on en a déjà parlé,
est immortel, un État a la

88
00:04:26,800 --> 00:04:28,980
possibilité d'accroître ses
recettes fiscales et donc

89
00:04:29,180 --> 00:04:32,020
finalement un État n'est pas
en tous points comparable à

90
00:04:32,219 --> 00:04:33,360
une entreprise privée.

91
00:04:33,900 --> 00:04:36,920
Néanmoins il y a bien des
points de comparaison

92
00:04:37,120 --> 00:04:40,680
possibles et surtout il y a
une forme de subjectivité

93
00:04:40,880 --> 00:04:43,920
dans tous les cas puisque finalement,
pour ne parler que de cette

94
00:04:44,120 --> 00:04:46,740
capacité de l'État à lever l'impôt,
il y a une forme de

95
00:04:46,940 --> 00:04:48,360
subjectivité liée à
l'appréciation de la

96
00:04:48,560 --> 00:04:49,320
situation politique.

97
00:04:49,520 --> 00:04:53,540
En effet, dans un pays comme la France,
si on prend simplement les

98
00:04:53,740 --> 00:04:57,220
paramètres macroéconomiques,
c'est-à-dire l'état d'endettement,

99
00:04:57,520 --> 00:05:01,020
le niveau de la fiscalité par
rapport au PIB, etc.

100
00:05:01,320 --> 00:05:04,460
Donc des indicateurs purement
objectifs. La France peut

101
00:05:04,659 --> 00:05:07,400
être comparable, par exemple,
et je reviendrai dans une seconde,

102
00:05:07,599 --> 00:05:09,800
aux Pays-Bas à certains égards,
en tout cas sur la plupart

103
00:05:10,000 --> 00:05:10,760
des indicateurs.

104
00:05:11,120 --> 00:05:13,900
Pour autant, la situation
politique n'est pas la même

105
00:05:14,099 --> 00:05:17,220
en France ou aux Pays-Bas peut-être,
de sorte que la capacité

106
00:05:17,420 --> 00:05:19,540
qu'aurait l'État à lever des
impositions supplémentaires

107
00:05:19,740 --> 00:05:21,920
peut être différente tout
simplement parce que

108
00:05:22,120 --> 00:05:25,820
l'opinion publique sera plus
prompte dans un pays que dans un autre,

109
00:05:26,020 --> 00:05:28,120
à descendre dans la rue,
à manifester, et donc pour

110
00:05:28,320 --> 00:05:31,100
réaliser son travail,
l'agence de notation a besoin

111
00:05:31,300 --> 00:05:33,860
de prendre en compte ces éléments-là,
de donner son opinion,

112
00:05:34,200 --> 00:05:36,700
on l'a vu sur par exemple
cette capacité à lever l'impôt,

113
00:05:36,900 --> 00:05:39,540
et donc il y a là forcément
une part de subjectivité.

114
00:05:39,740 --> 00:05:43,500
De même que lorsqu’un État
vient annoncer à grand

115
00:05:43,700 --> 00:05:46,220
renfort de communication que
certes il est endetté,

116
00:05:46,420 --> 00:05:48,100
mais qu'il fera des efforts
considérables dans les années

117
00:05:48,300 --> 00:05:51,500
qui viennent pour réduire cet
endettement, la capacité de

118
00:05:51,700 --> 00:05:54,480
la parole politique à être
convaincante n'est pas

119
00:05:54,680 --> 00:05:57,420
forcément la même partout
dans le monde de la même manière.

120
00:05:57,880 --> 00:06:00,580
Et là encore, cela fait
partie finalement du travail

121
00:06:00,780 --> 00:06:04,260
de l'agence de notation de
dire qu'elle fait plus ou

122
00:06:04,460 --> 00:06:06,560
moins confiance à la parole
du Premier ministre français

123
00:06:06,760 --> 00:06:09,560
ou de son président de la
République ou de son

124
00:06:09,760 --> 00:06:11,840
gouvernement lorsqu'il
indique qu'il va augmenter tel impôt,

125
00:06:12,039 --> 00:06:14,720
baisser telle dépense,
etc. Pour au bout du compte

126
00:06:14,920 --> 00:06:18,240
évaluer la solvabilité et la
fiabilité de cette signature

127
00:06:18,440 --> 00:06:21,760
française et même chose pour
les autres États évidemment concernés.

128
00:06:21,960 --> 00:06:26,900
Et donc tout cela suscite de
la polémique, car évidemment lorsque,

129
00:06:27,480 --> 00:06:31,440
et c'est le cas je vous l'ai
déjà exposé, Standard & Poor's,

130
00:06:31,640 --> 00:06:34,380
la principale agence de notation,
a pour la première fois

131
00:06:34,580 --> 00:06:36,620
dégradé la note de la France
qui traditionnellement était

132
00:06:36,820 --> 00:06:39,260
la note maximale, car la
signature de la France avait

133
00:06:39,460 --> 00:06:41,540
toujours été considérée comme
extrêmement favorable.

134
00:06:42,020 --> 00:06:46,140
Et donc en 2011 puis en 2013
lorsque la note de la France

135
00:06:46,340 --> 00:06:49,580
a été dégradée en passant du
20 sur 20 au 19 puis au 18

136
00:06:49,780 --> 00:06:53,600
puis au 17 sur 20, donc la
France reste parmi les États

137
00:06:53,800 --> 00:06:54,560
les mieux notés au monde.

138
00:06:54,760 --> 00:06:56,580
Mais néanmoins avec ces
dégradations successives,

139
00:06:56,800 --> 00:06:59,520
du fait d'un endettement
croissant et d'une situation

140
00:06:59,719 --> 00:07:02,860
économique pas nécessairement
florissante, bien sûr des

141
00:07:03,060 --> 00:07:05,520
polémiques sont nées et en
particulier Nicolas Sarkozy,

142
00:07:05,719 --> 00:07:08,520
je l'ai déjà cité en tant que
président de la République en 2011,

143
00:07:08,840 --> 00:07:11,000
avait considéré que c'était
une sorte d'affront personnel

144
00:07:11,200 --> 00:07:13,460
qui était fait lorsque
Standard & Poor's avait

145
00:07:13,659 --> 00:07:16,940
considéré que peut-être que
la France aurait plus de

146
00:07:17,140 --> 00:07:19,420
difficultés que par le passé
à faire face aussi évidemment

147
00:07:19,620 --> 00:07:21,860
à ces obligations.

148
00:07:22,340 --> 00:07:24,260
Alors il se trouve que,
et c'est le dernier point,

149
00:07:24,460 --> 00:07:27,460
mais qui est un point intéressant,
je crois qui mérite d'être évoqué,

150
00:07:27,659 --> 00:07:30,960
il y a parfois des polémiques
qui ne sont pas seulement des

151
00:07:31,159 --> 00:07:34,020
polémiques un peu
politiciennes et purement des

152
00:07:34,219 --> 00:07:38,420
problèmes d'image, mais une
question quand même de la

153
00:07:38,620 --> 00:07:41,000
manière dont ces
appréciations sont réalisées.

154
00:07:41,200 --> 00:07:45,760
Je veux simplement citer là
un article réalisé par Paul

155
00:07:45,960 --> 00:07:50,000
Krugman qui est prix Nobel d'économie,
mais qui n'est pas non plus

156
00:07:50,200 --> 00:07:52,640
la personne forcément la plus
impartiale et la plus neutre qui soit.

157
00:07:52,860 --> 00:07:55,660
Il a un engagement politique
plutôt libéral aux États-Unis

158
00:07:55,860 --> 00:07:58,420
donc libéral c'est plutôt à
la gauche du spectre

159
00:07:58,620 --> 00:08:00,840
politique américain enfin une
gauche qui en France serait

160
00:08:01,039 --> 00:08:05,040
considérée comme relativement modérée,
mais néanmoins plus à gauche

161
00:08:05,240 --> 00:08:08,780
que d'autres aux États-Unis
et donc il avait signé un

162
00:08:08,979 --> 00:08:11,840
papier en 2013 extrêmement
intéressant justement après

163
00:08:12,039 --> 00:08:13,660
la dégradation la nouvelle
dégradation de la note

164
00:08:13,860 --> 00:08:18,560
française par S&P et le
papier de Paul Krugman était

165
00:08:18,760 --> 00:08:21,660
intitulé avec un point
d'interrogation, "Un complot

166
00:08:21,860 --> 00:08:22,620
contre la France ?"

167
00:08:22,820 --> 00:08:24,520
et il s'interrogeait en effet
sur le point de savoir si

168
00:08:24,719 --> 00:08:28,180
Standard & Poor's finalement
était véritablement mue par

169
00:08:28,380 --> 00:08:31,980
des considérations
indépendantes et impartiales

170
00:08:32,180 --> 00:08:35,299
à défaut d'être objective
lorsque dans le même temps eh

171
00:08:35,500 --> 00:08:38,620
bien S&P avait dégradé la
note de la France, mais pas

172
00:08:38,820 --> 00:08:42,140
la note des Pays-Bas alors
que selon Krugman globalement

173
00:08:42,340 --> 00:08:45,180
les fondamentaux des deux
pays étaient très comparables

174
00:08:45,380 --> 00:08:48,220
en termes notamment de niveau
d'endettement. La grosse

175
00:08:48,420 --> 00:08:51,240
différence entre les deux
pays c'était que la France en

176
00:08:51,440 --> 00:08:53,960
2012 à partir de 2012 pour
réduire son niveau

177
00:08:54,160 --> 00:08:56,220
d'endettement avait fait le
pari d'augmenter les impôts

178
00:08:56,420 --> 00:08:59,180
tandis que les Pays-Bas
avaient plutôt fait le pari

179
00:08:59,380 --> 00:09:03,000
de réduire les dépenses et
selon Krugman au bout du

180
00:09:03,200 --> 00:09:05,180
compte les résultats
macroéconomiques étaient

181
00:09:05,380 --> 00:09:07,180
potentiellement équivalents
et rien ne permettait de

182
00:09:07,380 --> 00:09:09,300
contester le fait que l'impôt
allait rentrer d'un côté et

183
00:09:09,500 --> 00:09:11,040
que les dépenses allaient
être réduites de l'autre et

184
00:09:11,240 --> 00:09:12,940
personne ne le contestait
d'ailleurs et les impôts sont

185
00:09:13,140 --> 00:09:15,060
effectivement entrés en
France d'ailleurs, mais

186
00:09:15,260 --> 00:09:18,780
évidemment du point de vue de

187
00:09:18,980 --> 00:09:22,280
la clientèle pas que potentiel,
mais de la clientèle

188
00:09:22,480 --> 00:09:23,460
véritable de Standard & Poor's.

189
00:09:23,860 --> 00:09:26,500
Concrètement, Standard &
Poor's s'adresse à des

190
00:09:26,700 --> 00:09:28,360
investisseurs et donc
potentiellement des gens qui

191
00:09:28,560 --> 00:09:30,460
ont de l'argent, par
hypothèse plutôt des riches

192
00:09:30,660 --> 00:09:33,320
que des pauvres, pour le dire
un peu de manière caricaturale.

193
00:09:33,520 --> 00:09:35,620
Eh bien, du point de vue de
cette clientèle, on peut

194
00:09:35,820 --> 00:09:37,780
supposer — en tout cas,
c'est ce que dit Krugman dans

195
00:09:37,980 --> 00:09:41,180
son papier — que la chanson
consistant à dire "je vais

196
00:09:41,380 --> 00:09:44,420
baisser les impôts et je vais
réduire les dépenses" est

197
00:09:44,620 --> 00:09:47,740
plus agréable à l'oreille de
ceux qui ont de l'argent que

198
00:09:47,940 --> 00:09:49,960
la chanson consistant à dire
"je vais augmenter les impôts

199
00:09:50,160 --> 00:09:51,240
plutôt que de réduire les dépenses".

200
00:09:51,440 --> 00:09:55,220
Et donc, selon Krugman,
il y a un biais potentiel qui

201
00:09:55,420 --> 00:09:58,080
a pu justement conduire
Standard & Poor's à

202
00:09:58,280 --> 00:10:00,200
maltraiter la France par
rapport aux Pays-Bas,

203
00:10:00,400 --> 00:10:02,720
non pas au regard de
considérations véritablement

204
00:10:02,920 --> 00:10:05,460
macroéconomiques disant des
choses pertinentes sur la

205
00:10:05,660 --> 00:10:08,740
fiabilité de la signature des
deux États, mais plutôt à se

206
00:10:08,940 --> 00:10:13,000
laisser convaincre par la
politique économique conduite

207
00:10:13,200 --> 00:10:17,640
au sens plus idéologique,
mais en tout cas au sens

208
00:10:17,840 --> 00:10:20,800
vraiment de jugement de
valeur d'un gouvernement plus

209
00:10:21,000 --> 00:10:22,400
de gauche et un gouvernement
plus de droite.

210
00:10:22,600 --> 00:10:25,220
Et donc, pour dire les choses
encore une fois, vous me pardonnerez,

211
00:10:25,420 --> 00:10:29,080
de manière caricaturale,
mais peut-être donc un souci

212
00:10:29,280 --> 00:10:33,040
finalement de délivrer une
note qui soit autant en phase

213
00:10:33,240 --> 00:10:36,160
avec finalement ce que les
clients souhaitent entendre

214
00:10:36,360 --> 00:10:38,860
que véritablement des
considérations strictement

215
00:10:39,060 --> 00:10:42,500
structurelles, économiques et
objectives. En tout cas,

216
00:10:42,700 --> 00:10:45,360
la question qui se pose,
et c'est peut-être la plus importante,

217
00:10:45,560 --> 00:10:48,180
c'est de savoir si, mais
est-ce que tout cela a des effets ?

218
00:10:48,380 --> 00:10:50,560
Est-ce que finalement cette
dégradation de la note de la France,

219
00:10:50,760 --> 00:10:53,140
pour garder cet exemple,
a des effets qui font que,

220
00:10:53,340 --> 00:10:58,100
en effet, les polémiques sont
nécessaires, justifiées et légitimes ?

221
00:10:58,300 --> 00:11:00,100
Alors, c'est là que les
choses sont un peu complexes,

222
00:11:00,300 --> 00:11:04,620
car à la vérité, si l'on
scrute les conséquences directes,

223
00:11:04,820 --> 00:11:08,020
en tout cas l'augmentation ou
la baisse des taux d'intérêt

224
00:11:08,220 --> 00:11:10,240
réclamés aux États qui
viennent de bénéficier d'une

225
00:11:10,440 --> 00:11:12,660
note meilleure ou moins bonne,
eh bien en fait on voit assez

226
00:11:12,860 --> 00:11:13,620
peu de choses.

227
00:11:13,820 --> 00:11:15,980
Et là, pour la peine,
les exemples abondent des cas

228
00:11:16,180 --> 00:11:16,940
de figure.

229
00:11:17,140 --> 00:11:18,560
Alors restons simplement sur
l'exemple français où,

230
00:11:18,760 --> 00:11:20,800
au lendemain de la
dégradation de la note française,

231
00:11:21,560 --> 00:11:23,480
les taux d'intérêt réclamés
par les investisseurs à la

232
00:11:23,680 --> 00:11:25,760
France sont restés exactement
les mêmes, finalement,

233
00:11:25,960 --> 00:11:28,040
qu'ils ne l'étaient la veille.

234
00:11:28,240 --> 00:11:32,220
Alors, il se trouve que,
pour la peine, il est tentant

235
00:11:32,420 --> 00:11:34,360
de considérer que cette
notation ne sert à rien.

236
00:11:34,560 --> 00:11:36,320
Ce serait un petit peu faux.

237
00:11:36,520 --> 00:11:40,460
L'idée, finalement, fondamentalement,
c'est que cette notation,

238
00:11:40,660 --> 00:11:43,400
en général, elle est tout à
fait anticipée par les acteurs,

239
00:11:43,600 --> 00:11:44,800
par les investisseurs.

240
00:11:45,000 --> 00:11:45,940
C'est le premier élément.

241
00:11:46,140 --> 00:11:47,720
Et donc, en général,
quand la note est dégradée,

242
00:11:47,920 --> 00:11:49,240
cela fait quelques semaines
que tout le monde se doutait

243
00:11:49,440 --> 00:11:50,940
que la note serait dégradée,
que donc déjà les

244
00:11:51,140 --> 00:11:53,480
comportements ont pu évoluer,
que par exemple les taux

245
00:11:53,680 --> 00:11:55,680
d'intérêt ont pu déjà
augmenter avant que la note

246
00:11:55,880 --> 00:11:56,640
ne soit délivrée.

247
00:11:56,840 --> 00:12:01,380
L'autre élément, c'est que
même si les notes ont pu être

248
00:12:01,580 --> 00:12:06,500
baissées, s'agissant de la
France notamment, je garde ce

249
00:12:06,700 --> 00:12:10,700
cas de figure, eh bien ça
reste des notes parmi les meilleures,

250
00:12:10,900 --> 00:12:14,120
et la France reste considérée
comme l'un des États les plus

251
00:12:14,320 --> 00:12:19,060
sûrs du point de vue de sa
capacité à rembourser sa

252
00:12:19,260 --> 00:12:21,360
dette et à faire face à ses
engagements, de sorte que la

253
00:12:21,560 --> 00:12:24,380
dégradation n'est que relative.

254
00:12:24,580 --> 00:12:27,820
Et c'est en comparaison de ce
que les autres peuvent proposer,

255
00:12:28,020 --> 00:12:30,480
évidemment, que les investisseurs,
au bout du compte, vont

256
00:12:30,680 --> 00:12:33,760
toujours accepter de prêter
pour pas très cher ou au

257
00:12:33,960 --> 00:12:36,360
contraire exiger plus auprès
de la France.

258
00:12:36,560 --> 00:12:39,700
Donc, cette relativité fait
finalement que les effets

259
00:12:39,900 --> 00:12:42,220
concrets sur les taux
d'intérêt réclamés n'ont été que,

260
00:12:42,420 --> 00:12:44,700
que assez limités jusqu'à présent.

261
00:12:45,840 --> 00:12:50,640
Néanmoins, je termine là-dessus :
la note délivrée par les

262
00:12:50,840 --> 00:12:52,900
agences de notation permet
tout de même de cristalliser

263
00:12:53,100 --> 00:12:53,900
un débat public.

264
00:12:54,100 --> 00:12:57,220
Et donc, c'est au moins pour
cela qu'elle reste très importante,

265
00:12:57,420 --> 00:13:01,900
car elle conduit finalement à
ce que la discussion autour

266
00:13:02,100 --> 00:13:04,780
du niveau d'endettement,
notamment des États et de la

267
00:13:04,980 --> 00:13:08,380
France en particulier,
se fasse autour de quelque chose qui,

268
00:13:08,580 --> 00:13:11,360
à défaut d'être objectif et
facile à comprendre et publié,

269
00:13:11,560 --> 00:13:14,900
et donc finalement, même s'il
ne s'agit que d'un thermomètre,

270
00:13:15,100 --> 00:13:16,460
et bien c'est le thermomètre
que tout le monde regarde,

271
00:13:16,660 --> 00:13:19,500
quand bien même, au bout du compte,
évidemment, il n'est pas à

272
00:13:19,700 --> 00:13:22,980
l'origine de la maladie,
ni véritablement qu'il ne

273
00:13:23,180 --> 00:13:26,280
produit d'effets dans un sens
ou dans un autre, mais il

274
00:13:26,480 --> 00:13:28,700
produit au moins l'effet de
susciter le débat public.

275
00:13:28,900 --> 00:13:30,560
Et à cet égard, au moins,
ces notes sont évidemment

276
00:13:30,760 --> 00:13:32,120
essentielles. Alors,

277
00:13:32,320 --> 00:13:35,760
pour terminer avec cette
problématique de l'émission

278
00:13:35,960 --> 00:13:38,080
des titres de dette par les États,
quelques éléments un peu techniques,

279
00:13:38,280 --> 00:13:41,880
rapides, mais importants sur la façon,
section deuxième, dont est

280
00:13:42,080 --> 00:13:44,540
émise la dette et dont elle
est gérée ensuite.

281
00:13:44,740 --> 00:13:47,100
Et là, je vais me concentrer
évidemment sur le cas français,

282
00:13:47,300 --> 00:13:49,580
mais qui n'a rien de
spécialement original.

283
00:13:49,780 --> 00:13:52,860
Alors, quelques mots d'abord
sur le support juridique de

284
00:13:53,060 --> 00:13:56,060
l'endettement, et ensuite on
verra sa gestion en France

285
00:13:56,260 --> 00:13:57,360
par l'Agence France Trésor.

286
00:13:57,560 --> 00:14:01,040
S'agissant, paragraphe premier,
donc, du support juridique.

287
00:14:01,240 --> 00:14:03,880
Il se trouve que, à la
différence de la France,

288
00:14:04,080 --> 00:14:06,840
un certain nombre d'États
empruntent de l'argent non

289
00:14:07,040 --> 00:14:08,560
pas simplement en émettant
des titres obligataires,

290
00:14:08,760 --> 00:14:10,360
ce dont on parle depuis
quelque temps maintenant,

291
00:14:10,560 --> 00:14:12,160
mais parfois de traités.

292
00:14:12,360 --> 00:14:15,800
Il y a régulièrement,
principalement entre des pays

293
00:14:16,000 --> 00:14:17,400
en voie de développement et
des pays développés,

294
00:14:17,600 --> 00:14:20,400
des traités internationaux
par lesquels donc un État va

295
00:14:20,600 --> 00:14:24,020
octroyer de l'aide à un autre État.

296
00:14:24,220 --> 00:14:26,600
Il se trouve que ces émissions,

297
00:14:27,580 --> 00:14:32,280
ces prêts par voie de traités
internationaux donc,

298
00:14:32,480 --> 00:14:35,420
sont assez courants,
notamment en faveur des pays

299
00:14:35,620 --> 00:14:37,860
en voie de développement qui
ont du mal à émettre des

300
00:14:38,060 --> 00:14:39,600
titres obligataires,
car ils ont du mal à trouver

301
00:14:39,800 --> 00:14:40,760
des clients pour cela.

302
00:14:40,960 --> 00:14:43,660
Et il se trouve qu'il y a une
organisation internationale

303
00:14:43,860 --> 00:14:46,840
qui gère ces questions et
notamment donc la manière de

304
00:14:47,040 --> 00:14:50,180
gérer la dette des pays en
voie de développement en

305
00:14:50,380 --> 00:14:53,360
réunissant les principaux
créanciers de ces pays en

306
00:14:53,560 --> 00:14:56,580
voie de développement.

307
00:14:56,780 --> 00:14:59,440
Cette institution, elle est
informelle et elle est

308
00:14:59,640 --> 00:15:01,440
qualifiée de Club de Paris,
tout simplement parce que

309
00:15:01,640 --> 00:15:05,940
c'est le Trésor français,
donc l'une des directions

310
00:15:06,140 --> 00:15:08,060
principales du ministère des Finances,
qui est à l'origine de la

311
00:15:08,260 --> 00:15:11,780
création de ce club dans les années 50,
qui visait dès l'origine et

312
00:15:11,980 --> 00:15:13,680
toujours aujourd'hui donc à
réunir les principaux

313
00:15:13,880 --> 00:15:16,220
créanciers des États en voie
de développement afin

314
00:15:16,420 --> 00:15:20,240
finalement de discuter en
commun d'éventuelles restructurations,

315
00:15:20,440 --> 00:15:22,320
c'est l'expression, de la
dette des pays en voie de

316
00:15:22,520 --> 00:15:23,980
développement. Il peut s'agir donc,

317
00:15:24,180 --> 00:15:27,240
face à des situations difficiles,
finalement, eh bien d'étaler

318
00:15:29,300 --> 00:15:34,260
la durée de remboursement des
prêts qui ont été accordés,

319
00:15:34,460 --> 00:15:36,900
voire parfois d'effacer tout
ou partie de cette dette dans

320
00:15:37,100 --> 00:15:39,300
certaines situations particulières.

321
00:15:39,500 --> 00:15:43,400
Donc, je ne développe pas
au-delà la manière dont

322
00:15:43,600 --> 00:15:48,040
fonctionne ce Club de Paris,

323
00:15:48,240 --> 00:15:50,280
qui j'insiste est une
structure purement informelle,

324
00:15:50,480 --> 00:15:53,960
mais c'est une manière de
souligner que l'accès à la

325
00:15:54,160 --> 00:15:55,320
dette des pays en voie de
développement n'est pas

326
00:15:55,520 --> 00:15:59,080
absolument comparable à celui
des pays développés et qu'il

327
00:15:59,280 --> 00:16:01,060
y a une part, tout simplement,
d'aide internationale

328
00:16:01,260 --> 00:16:05,200
finalement qui est véhiculée
par cette action consistant à

329
00:16:05,400 --> 00:16:07,920
prêter de l'argent avec,
parfois d'ailleurs, des polémiques,

330
00:16:08,120 --> 00:16:09,880
et je n'ai malheureusement
pas le temps de les développer,

331
00:16:10,080 --> 00:16:12,600
mais c'est assez passionnant
et je vous invite à regarder

332
00:16:12,800 --> 00:16:15,680
la presse et notamment Les
Échos qui publient des

333
00:16:15,880 --> 00:16:17,740
articles assez régulièrement
là-dessus. C'est la question

334
00:16:17,940 --> 00:16:19,440
dont certains États,
notamment la Chine justement,

335
00:16:19,640 --> 00:16:22,260
ont développé depuis quelques
années une politique d'aide

336
00:16:22,460 --> 00:16:23,820
aux pays en voie de
développement qui justement

337
00:16:24,020 --> 00:16:26,960
repose sur des bases un peu
différentes de ce que les autres États,

338
00:16:27,160 --> 00:16:28,660
notamment occidentaux,
pratiquaient jusqu'à présent,

339
00:16:28,860 --> 00:16:31,660
avec des exigences politiques
assez particulières,

340
00:16:31,860 --> 00:16:34,580
le fait notamment que
certains États africains qui

341
00:16:35,800 --> 00:16:38,220
empruntent de l'argent à des
institutions chinoises,

342
00:16:38,420 --> 00:16:39,920
eh bien s'engagent
contractuellement à ne pas

343
00:16:40,120 --> 00:16:42,960
prendre parti dans les
enceintes internationales,

344
00:16:43,160 --> 00:16:45,120
telles que l'ONU, sur un
certain nombre de sujets sensibles,

345
00:16:45,320 --> 00:16:49,260
en tout cas d'après le
pouvoir politique chinois.

346
00:16:49,460 --> 00:16:52,720
Alors, j'attire votre
attention sur ce point,

347
00:16:52,920 --> 00:16:55,680
mais c'est très intéressant
de voir que finalement

348
00:16:55,880 --> 00:16:59,600
l'accès à la dette peut aussi
susciter finalement un

349
00:16:59,800 --> 00:17:02,020
rapport de force pas
seulement financier,

350
00:17:02,220 --> 00:17:04,599
mais aussi politique avec des
conséquences donc sur les

351
00:17:04,800 --> 00:17:08,400
relations internationales en
général qui sont en voie d'évolution,

352
00:17:08,600 --> 00:17:11,940
notamment sous l'effet de la
manière dont la Chine pratique.

353
00:17:12,140 --> 00:17:14,800
Alors, il est trop tôt,
alors je vous parle pour

354
00:17:15,000 --> 00:17:17,680
évoquer la manière dont la
politique américaine va évoluer,

355
00:17:17,880 --> 00:17:19,960
est en train d'évoluer après
l'élection de Donald Trump,

356
00:17:20,160 --> 00:17:22,319
mais il est assez probable
qu'il y ait également un

357
00:17:22,520 --> 00:17:23,760
certain nombre de
conséquences sur ce terrain

358
00:17:23,960 --> 00:17:24,720
du rapport à l'endettement.

359
00:17:24,920 --> 00:17:27,079
Je reviens donc plus,

360
00:17:27,280 --> 00:17:32,020
plus simplement au cas français qui,
comme on l'a vu, consiste

361
00:17:32,220 --> 00:17:35,420
uniquement à passer par les
marchés financiers et donc à

362
00:17:35,620 --> 00:17:38,500
émettre des titres de dette
qui sont proposés, on l'a vu,

363
00:17:38,700 --> 00:17:42,700
pour l'essentiel à des grands

364
00:17:42,900 --> 00:17:47,420
investisseurs institutionnels,
donc à travers alors des titres qui,

365
00:17:47,620 --> 00:17:51,420
techniquement et théoriquement,
sont des contrats de droits privés.

366
00:17:51,620 --> 00:17:53,520
Alors, s'agissant de la dette
française, la question n'est

367
00:17:53,720 --> 00:17:55,620
pas absolument évidente pour
tout vous dire, tout

368
00:17:55,820 --> 00:17:57,980
simplement parce qu'il n'y a
jamais de litige et donc jamais,

369
00:17:58,180 --> 00:18:02,260
ça s'est apparu il y a un
siècle environ, mais c'est

370
00:18:02,460 --> 00:18:03,900
des choses extrêmement rares.

371
00:18:04,100 --> 00:18:06,640
Mais globalement, eh bien,
en l'absence de litiges,

372
00:18:06,840 --> 00:18:09,040
la question de la nature
exacte de la dette française,

373
00:18:09,240 --> 00:18:11,280
est-ce qu'il s'agit de
contrats de droits privés ou

374
00:18:11,480 --> 00:18:12,240
d'actes unilatéraux ?

375
00:18:12,440 --> 00:18:14,640
Finalement, la question n'est
pas absolument tranchée,

376
00:18:14,840 --> 00:18:17,640
mais peu importe, ce qui compte donc,
c'est que par principe,

377
00:18:17,840 --> 00:18:20,700
pour l'ensemble des pays du monde,
eh bien c'est en principe

378
00:18:20,900 --> 00:18:22,400
donc des contrats de droits
privés qui sont émis.

379
00:18:22,600 --> 00:18:24,720
Et d'ailleurs, et on aura
peut-être l'occasion d'en

380
00:18:24,920 --> 00:18:27,000
dire un mot la prochaine fois,
mais ce qui est très intéressant,

381
00:18:27,200 --> 00:18:29,680
c'est que ces contrats de
droits privés, pour certains

382
00:18:29,880 --> 00:18:32,460
d'entre eux, sont émis sur le
fondement de droits étrangers.

383
00:18:32,660 --> 00:18:34,460
Alors, ça n'est pas le cas
pour la France en principe,

384
00:18:34,660 --> 00:18:38,300
mais je prends l'exemple le
plus connu qui a suscité des

385
00:18:38,500 --> 00:18:41,060
actions judiciaires
extrêmement médiatisées :

386
00:18:41,260 --> 00:18:44,880
un pays comme l'Argentine justement,
qui a régulièrement des

387
00:18:45,080 --> 00:18:49,040
difficultés pour faire face à
ses dettes, eh bien a pris

388
00:18:49,240 --> 00:18:50,840
l'habitude depuis plusieurs années,
mais comme d'autres pays,

389
00:18:51,040 --> 00:18:54,900
d'émettre des titres de dette
sur le fondement du droit américain,

390
00:18:55,100 --> 00:18:56,780
le plus souvent sur le
fondement du droit de l'État

391
00:18:56,980 --> 00:19:01,140
de New York, de sorte que,
en cas de litiges, en cas de

392
00:19:01,340 --> 00:19:04,280
difficultés pour l'Argentine
à faire face à ses dettes,

393
00:19:04,480 --> 00:19:06,920
eh bien les créanciers de
l'Argentine pourront se

394
00:19:07,120 --> 00:19:09,920
retourner devant les
tribunaux du pays en question,

395
00:19:10,120 --> 00:19:12,820
donc de l'État de New York en
l'espèce, plutôt

396
00:19:13,020 --> 00:19:14,920
qu'évidemment devant les
tribunaux argentins.

397
00:19:15,120 --> 00:19:17,200
Et vous le comprenez,
c'est une manière pour l'Argentine,

398
00:19:17,400 --> 00:19:19,820
évidemment, de rassurer ses
créanciers, puisque le

399
00:19:20,020 --> 00:19:22,620
créancier étranger pourrait
avoir quelque inquiétude à se

400
00:19:22,820 --> 00:19:25,180
retrouver évidemment en
litige avec l'État argentin

401
00:19:25,380 --> 00:19:26,400
devant une juridiction argentine.

402
00:19:26,600 --> 00:19:29,620
Et donc, je signale cet
élément qui est, je crois,

403
00:19:29,820 --> 00:19:31,580
intéressant pour montrer à
quel point justement la

404
00:19:31,780 --> 00:19:36,140
logique privée est tellement
puissante qu'elle conduit non

405
00:19:36,340 --> 00:19:37,940
seulement à ce que ce soit le
droit privé, pas le droit public,

406
00:19:38,140 --> 00:19:40,580
qui s'applique partout dans
le monde en cas de litige

407
00:19:40,780 --> 00:19:43,200
potentiel sur ses titres,
et même en l'absence de litige,

408
00:19:43,400 --> 00:19:45,320
ce sont des règles de droit
privé qui sont appliquées,

409
00:19:45,520 --> 00:19:47,260
et même le cas échéant des
règles de droit privé

410
00:19:47,460 --> 00:19:50,280
étrangères pour des raisons
en quelque sorte marketing

411
00:19:50,480 --> 00:19:52,800
finalement déployées par un
cerain nombre d'États pour

412
00:19:53,000 --> 00:19:56,780
faciliter finalement le
recours à l'endettement.

413
00:19:56,980 --> 00:19:59,740
Alors, on va le voir,
tout cela a pu poser un

414
00:19:59,940 --> 00:20:02,900
certain nombre de difficultés
et pas seulement avec le cas argentin,

415
00:20:03,100 --> 00:20:06,860
et c'est la notion notamment
de fonds vautour qui sera

416
00:20:07,060 --> 00:20:09,760
évoqué la prochaine fois pour
voir la manière dont il y a

417
00:20:09,960 --> 00:20:12,100
toute une industrie
finalement pas forcément très

418
00:20:12,300 --> 00:20:15,180
reluisante à certains égards
s'est développée pour

419
00:20:15,380 --> 00:20:18,220
certaines entreprises privées
consistant à racheter

420
00:20:18,420 --> 00:20:20,700
finalement des titres de
dette et à batailler contre

421
00:20:20,900 --> 00:20:23,020
les États pour leur faire
rendre gorge dans des

422
00:20:23,220 --> 00:20:25,380
situations qui peuvent
sembler parfois à la limite

423
00:20:25,580 --> 00:20:29,580
de l'iniquité, mais je le répète,
ce sera plutôt pour la prochaine fois.

424
00:20:29,780 --> 00:20:30,540
Bonne fin de journée.