1
00:00:05,620 --> 00:00:07,440
Principes généraux du droit
de l’Union européenne.

2
00:00:08,260 --> 00:00:10,640
Le Conseil de l'Europe et
l'Union européenne

3
00:00:10,840 --> 00:00:13,400
redéfinissent les systèmes
juridiques nationaux dans une

4
00:00:13,600 --> 00:00:17,140
logique d'interpénétration et
d'interdépendance des systèmes.

5
00:00:17,660 --> 00:00:20,300
Ces deux organisations sont à
l'origine de ce qu'on peut

6
00:00:20,500 --> 00:00:22,060
appeler les principes
généraux de droit européen.

7
00:00:22,720 --> 00:00:26,000
Ainsi, la première partie de
ce cours va être consacrée au

8
00:00:26,200 --> 00:00:28,560
principe de protection des
droits de l'homme au sein du

9
00:00:28,759 --> 00:00:32,540
Conseil de l'Europe et la
deuxième partie aux principes

10
00:00:32,740 --> 00:00:35,520
généraux constitutifs du
droit de l'Union européenne.

11
00:00:36,980 --> 00:00:39,340
Première partie, donc :
les principes de protection

12
00:00:39,540 --> 00:00:42,480
des droits de l'homme au sein
du Conseil de l'Europe.

13
00:00:43,020 --> 00:00:44,620
Le Conseil de l'Europe,
organisation

14
00:00:44,820 --> 00:00:48,960
intergouvernementale créée en 1949,
repose sur des valeurs

15
00:00:49,160 --> 00:00:51,160
fondamentales exprimées dès son statut.

16
00:00:52,740 --> 00:00:55,020
Inébranlablement attachés aux
valeurs spirituelles et

17
00:00:55,220 --> 00:00:57,440
morales qui sont le
patrimoine commun de leur

18
00:00:57,640 --> 00:00:59,680
peuple et qui sont à
l'origine des principes de

19
00:00:59,880 --> 00:01:02,480
liberté individuelle,
de liberté politique et de

20
00:01:02,680 --> 00:01:04,959
prééminence du droit sur
lesquels se fonde toute

21
00:01:05,160 --> 00:01:06,200
démocratie véritable.

22
00:01:08,520 --> 00:01:12,320
Ce même statut, à travers son
article 3, précise que "tout

23
00:01:12,520 --> 00:01:15,600
membre du Conseil de l'Europe
reconnaît le principe de

24
00:01:15,800 --> 00:01:18,500
prééminence du droit,
le principe en vertu duquel

25
00:01:18,700 --> 00:01:22,580
toute personne placée sous sa
juridiction doit jouir des

26
00:01:22,780 --> 00:01:24,680
droits de l'homme et des
libertés fondamentales".

27
00:01:25,680 --> 00:01:28,000
C'est dans ce cadre que fut
adoptée la Convention

28
00:01:28,200 --> 00:01:30,820
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

29
00:01:31,020 --> 00:01:34,940
libertés fondamentales le 4
novembre 1950 et mise en

30
00:01:35,140 --> 00:01:36,580
vigueur le 3 septembre 1953.

31
00:01:38,560 --> 00:01:40,840
Inspirée par la Déclaration
universelle des droits de

32
00:01:41,040 --> 00:01:44,120
l'homme de 1948, cette
Convention européenne de

33
00:01:44,320 --> 00:01:45,860
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés

34
00:01:46,060 --> 00:01:48,660
fondamentales représente une
avancée majeure.

35
00:01:49,060 --> 00:01:51,800
Elle offre une garantie
unique sur la scène internationale,

36
00:01:52,020 --> 00:01:54,680
permettre aux individus de
faire valoir leurs droits

37
00:01:54,880 --> 00:01:57,420
fondamentaux devant une
juridiction supranationale,

38
00:01:57,620 --> 00:01:59,300
la Cour européenne des droits
de l'homme.

39
00:01:59,960 --> 00:02:03,240
Avec ses 46 membres actuels,
regroupant plus de 700

40
00:02:03,440 --> 00:02:05,980
millions de citoyens,
le Conseil de l'Europe est

41
00:02:06,180 --> 00:02:08,000
l'organisation paneuropéenne
la plus étendue.

42
00:02:08,820 --> 00:02:11,000
Totalement indépendante de
l'Union européenne, bien

43
00:02:11,200 --> 00:02:13,860
qu'elle collabore, ses
objectifs principaux sont clairs :

44
00:02:14,060 --> 00:02:16,460
promouvoir et garantir les
droits de l'homme, la

45
00:02:16,660 --> 00:02:17,920
démocratie et l'État de droit.

46
00:02:19,280 --> 00:02:21,340
La Convention européenne de
sauvegarde des droits de

47
00:02:21,540 --> 00:02:23,440
l'homme et des libertés
fondamentales est née du

48
00:02:23,640 --> 00:02:26,540
besoin impératif de prévenir
les atrocités de la Seconde

49
00:02:26,739 --> 00:02:28,460
Guerre mondiale, de prévenir
leur réapparition.

50
00:02:29,340 --> 00:02:31,780
Dès sa création, les États
membres se sont engagés à

51
00:02:31,980 --> 00:02:34,780
créer une institution capable
de surveiller le respect de

52
00:02:34,980 --> 00:02:36,840
leurs engagements, la Cour
européenne des droits de l'homme.

53
00:02:37,780 --> 00:02:40,920
Cette juridiction unique au
monde peut non seulement,

54
00:02:41,300 --> 00:02:45,120
alors juridiction unique au monde,
non qu'elle soit la seule

55
00:02:45,320 --> 00:02:48,100
juridiction protégée à
défendre une convention

56
00:02:48,299 --> 00:02:50,240
internationale et les droits
de l'homme, mais par la

57
00:02:50,440 --> 00:02:52,000
portée de sa jurisprudence,
la portée de la

58
00:02:52,200 --> 00:02:54,420
reconnaissance des décisions
qu'elle rend, elle présente

59
00:02:54,619 --> 00:02:55,379
une singularité.

60
00:02:56,020 --> 00:02:58,060
Elle peut non seulement
condamner les États en cas de

61
00:02:58,260 --> 00:03:00,700
violation, mais également les
amener à modifier leur

62
00:03:00,899 --> 00:03:01,659
législation nationale.

63
00:03:02,640 --> 00:03:05,280
Aujourd'hui, la Convention
européenne de sauvegarde des

64
00:03:05,480 --> 00:03:07,400
droits de l'homme et des
libertés fondamentales est la

65
00:03:07,600 --> 00:03:08,860
pierre angulaire du Conseil
de l'Europe.

66
00:03:09,620 --> 00:03:11,980
Tout État souhaitant devenir
membre doit s'engager à la

67
00:03:12,179 --> 00:03:12,980
signer et à la ratifier.

68
00:03:13,720 --> 00:03:15,740
La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de

69
00:03:15,940 --> 00:03:17,400
l'homme constitue une
référence pour les

70
00:03:17,600 --> 00:03:19,680
juridictions nationales
européennes et est également

71
00:03:19,880 --> 00:03:21,660
citée au-delà des frontières
du continent.

72
00:03:25,020 --> 00:03:27,340
Il s'agit donc de
s'intéresser au principe de

73
00:03:27,540 --> 00:03:28,920
protection des droits de
l'homme au sein du Conseil de

74
00:03:29,119 --> 00:03:30,760
l'Europe, et ce en trois temps.

75
00:03:31,300 --> 00:03:33,620
On présentera d'abord le
Conseil de l'Europe et ses

76
00:03:33,820 --> 00:03:37,100
spécificités institutionnelles,
puis on analysera les

77
00:03:37,299 --> 00:03:39,080
fondements et les objectifs
de la Convention européenne

78
00:03:39,280 --> 00:03:41,060
de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

79
00:03:41,980 --> 00:03:44,820
Enfin, on abordera par une
approche substantielle les

80
00:03:45,019 --> 00:03:46,920
garanties et les principes
consacrés par la Convention

81
00:03:47,119 --> 00:03:49,500
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

82
00:03:49,700 --> 00:03:50,480
libertés fondamentales.

83
00:03:52,820 --> 00:03:54,720
Premier temps, donc :
le Conseil de l'Europe.

84
00:03:55,620 --> 00:03:57,400
Depuis l'effondrement de
l'Empire soviétique,

85
00:03:57,740 --> 00:04:00,500
le Conseil de l'Europe a
connu un élargissement significatif,

86
00:04:00,840 --> 00:04:03,160
regroupant aujourd'hui 46
États membres.

87
00:04:03,680 --> 00:04:05,840
Cet élargissement a permis
l'intégration de nombreux

88
00:04:06,040 --> 00:04:08,400
pays d'Europe centrale et
orientale dans les années 1990.

89
00:04:09,980 --> 00:04:12,900
Toutefois, la Russie,
qui avait adhéré le 28 février 1996,

90
00:04:13,700 --> 00:04:17,880
a été exclue le 16 mars 2022,
réduisant ainsi le nombre de membres.

91
00:04:19,040 --> 00:04:21,980
Cet élargissement du Conseil
de l'Europe n'a pas été sans

92
00:04:22,180 --> 00:04:23,700
conséquence. Il a entraîné

93
00:04:23,900 --> 00:04:28,080
une hétérogénéité accrue
entre les États membres et a

94
00:04:28,280 --> 00:04:30,880
modifié l'appréciation et
l'application des standards

95
00:04:31,080 --> 00:04:32,080
proposés par l'organisation.

96
00:04:33,020 --> 00:04:36,620
Cette diversité présente un
défi pour l'organisation dans

97
00:04:36,820 --> 00:04:39,860
ce qu'elle espère proposer et
promouvoir comme vision

98
00:04:40,060 --> 00:04:42,760
commune et application
uniforme des droits fondamentaux.

99
00:04:44,660 --> 00:04:47,640
Le Conseil de l'Europe repose
sur plusieurs organes principaux.

100
00:04:47,840 --> 00:04:50,180
Chacun a un rôle spécifique
de réalisation des objectifs

101
00:04:50,380 --> 00:04:51,140
de l'organisation.

102
00:04:51,640 --> 00:04:54,340
Le Comité des ministres est
un organe décisionnel.

103
00:04:54,640 --> 00:04:57,140
Il regroupe les ministres des
Affaires étrangères ou leurs

104
00:04:57,340 --> 00:05:00,340
représentants permanents et
prend des décisions cruciales

105
00:05:00,539 --> 00:05:01,460
pour le fonctionnement du Conseil.

106
00:05:02,220 --> 00:05:05,680
L'Assemblée parlementaire est
composée de parlementaires

107
00:05:05,880 --> 00:05:08,360
désignés par les parlements
nationaux et joue un rôle

108
00:05:08,560 --> 00:05:11,240
consultatif important en
débattant de certains enjeux

109
00:05:11,440 --> 00:05:13,980
pour le continent et elle
peut formuler des recommandations.

110
00:05:14,640 --> 00:05:17,060
Le Commissaire aux droits de
l'homme est chargé de

111
00:05:17,260 --> 00:05:19,300
promouvoir et de protéger les
droits fondamentaux et pourra

112
00:05:19,500 --> 00:05:23,480
intervenir de manière
indépendante en émettant des

113
00:05:23,680 --> 00:05:25,720
recommandations. On trouve

114
00:05:25,920 --> 00:05:27,740
également le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux

115
00:05:27,940 --> 00:05:30,220
qui a une vocation à
représenter les collectivités

116
00:05:30,420 --> 00:05:33,520
territoriales. Il représente

117
00:05:33,719 --> 00:05:36,420
la voix des régions et des
localités au sein du Conseil

118
00:05:36,620 --> 00:05:37,380
de l'Europe.

119
00:05:37,980 --> 00:05:40,060
La Cour européenne des droits
de l'homme, qui est une

120
00:05:40,260 --> 00:05:43,340
institution emblématique du Conseil,
qui garantit l'application de

121
00:05:43,539 --> 00:05:45,080
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de

122
00:05:45,280 --> 00:05:47,780
l'homme et des libertés fondamentales,
et constitue une juridiction

123
00:05:47,979 --> 00:05:49,800
accessible aux individus.

124
00:05:51,600 --> 00:05:54,060
Parallèlement, le Conseil de
l'Europe connaît un

125
00:05:54,260 --> 00:05:56,620
secrétaire général qui est
élu par l'Assemblée

126
00:05:56,820 --> 00:05:59,140
parlementaire pour cinq ans
et qui joue un rôle clé dans

127
00:05:59,340 --> 00:06:00,980
la direction et la
coordination des activités du

128
00:06:01,180 --> 00:06:01,940
Conseil de l'Europe.

129
00:06:03,780 --> 00:06:07,080
Cependant, on y accordera pas
de développement dans la

130
00:06:07,280 --> 00:06:08,039
suite de ces propos.

131
00:06:08,740 --> 00:06:12,840
On se concentrera sur les
autres institutions,

132
00:06:13,380 --> 00:06:15,340
les autres organes du Conseil
de l'Europe.

133
00:06:16,340 --> 00:06:18,540
En effet, pour bien
comprendre le fonctionnement

134
00:06:18,740 --> 00:06:20,840
du Conseil de l'Europe,
on va se concentrer sur cinq

135
00:06:21,039 --> 00:06:25,100
aspects et cinq organes en
particulier. Le rôle et les

136
00:06:25,300 --> 00:06:28,720
attributions du Comité des ministres,
les spécificités de

137
00:06:28,920 --> 00:06:31,580
l'Assemblée parlementaire,
les missions du Commissaire

138
00:06:31,780 --> 00:06:34,280
aux droits de l'homme,
les initiatives et actions du

139
00:06:34,479 --> 00:06:36,800
Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux, et l'importance

140
00:06:37,000 --> 00:06:38,420
de la Cour européenne des
droits de l'homme dans la

141
00:06:38,620 --> 00:06:39,520
protection des droits fondamentaux.

142
00:06:42,880 --> 00:06:44,820
Premier point, donc :
le Comité des ministres.

143
00:06:47,460 --> 00:06:50,620
Le Comité des ministres
constitue l'organe

144
00:06:50,820 --> 00:06:52,500
décisionnel principal du
Conseil de l'Europe.

145
00:06:53,000 --> 00:06:55,760
Il est défini comme tel dans
le statut de l'organisation.

146
00:06:56,460 --> 00:06:59,300
Sa mission et ses
attributions sont énoncées de

147
00:06:59,500 --> 00:07:01,600
manière assez générale au
chapitre 4 du statut.

148
00:07:02,380 --> 00:07:04,940
Il est composé des ministres
des Affaires étrangères de

149
00:07:05,140 --> 00:07:07,580
chaque État membre, chaque
État disposant d'une voix au

150
00:07:07,780 --> 00:07:08,840
sein du Comité des ministres.

151
00:07:09,320 --> 00:07:11,800
Le Comité se réunit
officiellement une fois par

152
00:07:12,000 --> 00:07:12,940
an au niveau ministériel.

153
00:07:13,800 --> 00:07:17,640
Les réunions hebdomadaires au
niveau des délégués assurent

154
00:07:17,840 --> 00:07:18,780
un suivi continu des travaux.

155
00:07:19,760 --> 00:07:22,360
La réunion des ministres et
de leurs délégués est

156
00:07:22,560 --> 00:07:24,600
organisée selon les
prescriptions du statut et du

157
00:07:24,800 --> 00:07:25,560
règlement intérieur.

158
00:07:25,760 --> 00:07:29,080
Au sein de ce Comité des ministres,
les délégués des ministres

159
00:07:29,280 --> 00:07:32,060
sont soutenus par plusieurs
structures : un bureau,

160
00:07:32,400 --> 00:07:34,820
des groupes de rapporteurs,
des coordinateurs thématiques

161
00:07:35,020 --> 00:07:36,980
ainsi que des groupes de
travail ad hoc.

162
00:07:37,500 --> 00:07:40,600
L'ensemble de ces organes
participe à un écosystème

163
00:07:40,800 --> 00:07:45,280
d'observation et de travail
et d'articulation autour des

164
00:07:45,479 --> 00:07:48,680
discussions de ce qui peut
apporter le Comité des

165
00:07:48,880 --> 00:07:51,300
ministres en matière de
protection des droits fondamentaux.

166
00:07:53,820 --> 00:07:58,460
Deuxième point : l'Assemblée
parlementaire, comme je le disais,

167
00:07:58,659 --> 00:08:00,800
les membres sont désignés par
les parlements nationaux.

168
00:08:01,140 --> 00:08:04,280
L'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe est

169
00:08:04,479 --> 00:08:06,200
composée d'un certain nombre
de représentants de chaque

170
00:08:06,400 --> 00:08:09,180
État membre et son président
est élu chaque année parmi

171
00:08:09,380 --> 00:08:11,040
ses membres pour une période
maximale de deux sessions.

172
00:08:12,060 --> 00:08:14,440
Alors qu'au sein du Comité
des ministres, chaque État

173
00:08:14,640 --> 00:08:16,960
membre a une voix, au sein de
l'Assemblée parlementaire,

174
00:08:17,159 --> 00:08:20,080
c'est la population du pays
qui détermine le nombre de

175
00:08:20,280 --> 00:08:21,500
représentants et donc de voix.

176
00:08:22,560 --> 00:08:25,640
Le plus grand nombre est de 18,
le plus petit de 2.

177
00:08:26,320 --> 00:08:28,880
Comme il y a un nombre égal
de représentants et de suppléants,

178
00:08:29,080 --> 00:08:32,900
l'Assemblée compte plus de 600,
exactement 612 membres

179
00:08:33,100 --> 00:08:35,760
auxquels vont s'ajouter 30
observateurs et 30

180
00:08:35,960 --> 00:08:37,220
partenaires pour la démocratie.

181
00:08:38,659 --> 00:08:41,179
Chaque État membre est libre
de choisir le mode de

182
00:08:41,380 --> 00:08:43,059
désignation de ses
représentants à l'Assemblée

183
00:08:43,260 --> 00:08:44,280
parlementaire du Conseil de l'Europe.

184
00:08:45,000 --> 00:08:47,340
La condition, c'est que
ceux-ci soient élus ou

185
00:08:47,540 --> 00:08:49,500
désignés au sein du Parlement
national ou fédéral.

186
00:08:50,280 --> 00:08:52,840
La composition politique de
chaque délégation nationale

187
00:08:53,040 --> 00:08:55,780
doit refléter de manière
raisonnable la représentation

188
00:08:55,980 --> 00:08:58,200
des différents partis au sein
du Parlement national.

189
00:08:58,400 --> 00:09:01,620
Bien qu'elle n'ait pas le
pouvoir d'adopter des lois

190
00:09:01,820 --> 00:09:04,420
contraignantes, l'Assemblée
parlementaire du Conseil de

191
00:09:04,620 --> 00:09:06,340
l'Europe tient un dialogue
avec les gouvernements,

192
00:09:06,540 --> 00:09:07,880
les parlements nationaux et
d'autres organisations

193
00:09:08,080 --> 00:09:11,280
internationales pour établir
un programme de réflexion

194
00:09:11,480 --> 00:09:12,240
autour des droits fondamentaux.

195
00:09:12,700 --> 00:09:17,620
De cette façon, certains
textes peuvent s'inspirer et

196
00:09:17,820 --> 00:09:20,240
reprendre des travaux qui ont
été menés au sein de

197
00:09:20,440 --> 00:09:21,740
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe.

198
00:09:26,140 --> 00:09:28,260
Cette Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe

199
00:09:28,460 --> 00:09:32,980
connaît également un certain

200
00:09:33,180 --> 00:09:34,400
nombre de missions plus spécifiques.

201
00:09:34,880 --> 00:09:36,880
Elle peut par exemple
demander l'adoption de

202
00:09:37,080 --> 00:09:39,800
mesures aux 46 gouvernements
européens qui sont tenus

203
00:09:40,000 --> 00:09:41,160
d'apporter une réponse commune.

204
00:09:41,760 --> 00:09:44,380
Par le biais de ces recommandations,
l'Assemblée demande

205
00:09:44,580 --> 00:09:46,920
l'adoption de mesures au nom
des 700 millions d'Européens

206
00:09:47,120 --> 00:09:50,720
dont elle est censée ou dont
elle propose de représenter la voix.

207
00:09:50,920 --> 00:09:55,620
Les comités des ministres ne
sont pas tenus d'adopter les

208
00:09:55,820 --> 00:09:57,920
textes qu'elles suggèrent,
mais sont tenus de répondre à

209
00:09:58,120 --> 00:09:58,880
ce qu'elles suggèrent.

210
00:09:59,180 --> 00:10:01,520
Dans la pratique, l'Assemblée
fait souvent office de moteur

211
00:10:01,720 --> 00:10:04,520
du Conseil de l'Europe et
participe à susciter de

212
00:10:04,720 --> 00:10:08,540
nouvelles idées en lien avec
la protection des droits fondamentaux.

213
00:10:09,420 --> 00:10:11,940
Elle peut également proposer
d'enquêter pour révéler des

214
00:10:12,140 --> 00:10:13,900
faits nouveaux concernant la
violation des droits de l'homme.

215
00:10:14,840 --> 00:10:17,960
L'Assemblée a élaboré des
rapports qui permettent de

216
00:10:18,160 --> 00:10:20,800
mettre en lumière des preuves
de violations des droits de l'homme.

217
00:10:21,040 --> 00:10:23,760
On peut penser à des
questions de torture par

218
00:10:23,960 --> 00:10:27,280
exemple qui sont parfois
mises en avant par le biais

219
00:10:27,480 --> 00:10:30,500
justement des travaux et des
rapports effectués par cette

220
00:10:30,700 --> 00:10:32,360
Assemblée. Elle peut

221
00:10:32,560 --> 00:10:34,000
également poser des questions
au chef d'État ou de

222
00:10:34,200 --> 00:10:37,960
gouvernement et a aussi un
rôle d'observateur dans le

223
00:10:38,160 --> 00:10:40,360
cadre des élections et peut
envoyer des délégations pour

224
00:10:40,560 --> 00:10:42,380
assurer une médiation dans
certaines zones de crise.

225
00:10:45,680 --> 00:10:48,040
On peut également souligner
que cette Assemblée peut

226
00:10:48,240 --> 00:10:51,760
négocier les modalités
d'adhésion des États au

227
00:10:51,960 --> 00:10:52,720
Conseil de l'Europe.

228
00:10:52,920 --> 00:10:54,960
En cas de nouvelles adhésions,
l'Assemblée doit donner un

229
00:10:55,160 --> 00:10:57,140
feu vert pour cette adhésion.

230
00:10:57,780 --> 00:11:00,760
Elle a pu utiliser ce droit
de veto en particulier après

231
00:11:00,960 --> 00:11:03,100
1989 au moment de la vague
d'élargissement de

232
00:11:03,300 --> 00:11:04,440
l'organisation aux pays
d'Europe de l'Est.

233
00:11:04,920 --> 00:11:08,920
Elle peut participer au fait
de fixer des conditions pour

234
00:11:09,120 --> 00:11:11,140
pouvoir rejoindre cette organisation.

235
00:11:12,960 --> 00:11:14,920
Elle peut également
contribuer à renforcer

236
00:11:15,120 --> 00:11:17,420
l'arsenal législatif des pays
en matière de protection des

237
00:11:17,620 --> 00:11:19,840
droits fondamentaux en
réalisant des propositions ou

238
00:11:20,040 --> 00:11:22,140
en donnant son avis sur
certains traités.

239
00:11:23,320 --> 00:11:25,680
Elle peut aussi solliciter
des avis juridiques sur la

240
00:11:25,880 --> 00:11:27,120
législation et la
constitution des États

241
00:11:27,320 --> 00:11:29,600
membres pour avoir un regard
éclairé sur ce qui s'y passe.

242
00:11:31,220 --> 00:11:33,620
Elle peut aussi sanctionner
un État membre en

243
00:11:33,820 --> 00:11:35,400
recommandant son exclusion ou
sa suspension.

244
00:11:38,700 --> 00:11:42,880
Troisième point : le
Commissaire aux droits de l'homme.

245
00:11:43,080 --> 00:11:44,760
Le Commissaire aux droits de
l'homme est une institution

246
00:11:44,960 --> 00:11:47,700
non judiciaire, indépendante
et impartiale créée en 1999

247
00:11:47,900 --> 00:11:49,320
par le Conseil de l'Europe.

248
00:11:49,740 --> 00:11:52,480
Il a pour objet et pour
fonction de promouvoir la

249
00:11:52,680 --> 00:11:54,080
prise de conscience et le
respect des droits de l'homme

250
00:11:54,280 --> 00:11:56,360
dans les 46 États membres du
Conseil de l'Europe.

251
00:11:57,960 --> 00:12:00,340
Le Commissaire est élu par
l'Assemblée parlementaire du

252
00:12:00,540 --> 00:12:02,660
Conseil de l'Europe sur une
liste de plusieurs candidats

253
00:12:02,860 --> 00:12:05,200
établie par le Comité des
ministres et exerce un mandat

254
00:12:05,400 --> 00:12:06,380
non renouvelable de 6 ans.

255
00:12:07,240 --> 00:12:09,400
Les objectifs du Commissaire
aux droits de l'homme sont

256
00:12:09,600 --> 00:12:12,840
énoncés dans la résolution
(99) 50 sur le Commissaire

257
00:12:13,040 --> 00:12:14,080
aux droits de l'homme du
Conseil de l'Europe.

258
00:12:15,440 --> 00:12:17,640
Selon cette résolution,
le Commissaire a pour mission

259
00:12:17,840 --> 00:12:19,800
de promouvoir le respect
effectif des droits de l'homme,

260
00:12:20,000 --> 00:12:23,400
de promouvoir l'éducation et
la sensibilisation aux droits

261
00:12:23,600 --> 00:12:24,960
de l'homme dans les États
membres du Conseil de l'Europe,

262
00:12:25,260 --> 00:12:27,840
de déceler d'éventuelles
insuffisances dans le droit

263
00:12:28,040 --> 00:12:30,000
et la pratique en matière de
droits de l'homme, de

264
00:12:30,200 --> 00:12:32,100
faciliter les activités des
bureaux nationaux de

265
00:12:32,300 --> 00:12:33,800
médiateurs et d'autres
structures chargées de droits

266
00:12:34,000 --> 00:12:36,520
de l'homme, d'apporter des
conseils et des informations

267
00:12:36,720 --> 00:12:38,720
concernant la protection des
droits de l'homme dans toute la région.

268
00:12:39,840 --> 00:12:42,640
Par conséquent, le
Commissaire centre ses

269
00:12:42,840 --> 00:12:45,480
travaux sur la promotion des
réformes visant à améliorer

270
00:12:45,680 --> 00:12:47,500
la sensibilisation aux droits
de l'homme et leur protection.

271
00:12:51,760 --> 00:12:54,040
Ce Commissaire coopère avec
toute une série

272
00:12:54,240 --> 00:12:57,240
d'institutions nationales et
internationales et d'organes

273
00:12:57,440 --> 00:12:58,900
chargés de suivre les droits
de l'homme.

274
00:12:59,100 --> 00:13:01,280
Ses partenaires
intergouvernementaux les plus

275
00:13:01,480 --> 00:13:03,960
importants sont les Nations
Unies et certains bureaux

276
00:13:04,160 --> 00:13:05,880
spécialisés de l'Union
européenne ou de l'OSCE.

277
00:13:06,660 --> 00:13:11,320
On peut également signaler
que ce Commissaire coopère

278
00:13:11,520 --> 00:13:14,380
également avec les universités,
les groupes de réflexion et

279
00:13:14,580 --> 00:13:16,200
les principales ONG qui
s'occupent des droits de l'homme.

280
00:13:22,020 --> 00:13:25,380
Quatrième point : le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux.

281
00:13:25,840 --> 00:13:28,480
C'est un organe consultatif
qui représente les

282
00:13:28,680 --> 00:13:29,920
collectivités territoriales.

283
00:13:30,480 --> 00:13:32,780
Le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux est une

284
00:13:32,980 --> 00:13:35,040
institution du Conseil de
l'Europe chargée de renforcer

285
00:13:35,240 --> 00:13:37,580
la démocratie locale et
régionale dans ses 46 États membres.

286
00:13:38,400 --> 00:13:40,500
En tant que porte-parole des
villes et des régions,

287
00:13:40,700 --> 00:13:42,620
il favorise la concertation
et le dialogue politique

288
00:13:42,820 --> 00:13:45,020
entre les gouvernements et
les collectivités territoriales.

289
00:13:45,580 --> 00:13:47,780
En particulier, il va
collaborer avec le Comité des

290
00:13:47,980 --> 00:13:48,920
ministres du Conseil de l'Europe.

291
00:13:49,820 --> 00:13:52,300
Ce Congrès est composé de
deux chambres : une chambre

292
00:13:52,500 --> 00:13:54,060
des pouvoirs locaux et la
chambre des régions.

293
00:13:54,900 --> 00:13:57,480
On compte 306 représentants
et 306 suppléants.

294
00:13:57,680 --> 00:14:01,500
Tous élus et désignés pour
cinq ans représentant plus de

295
00:14:01,700 --> 00:14:04,200
130 000 collectivités locales
et régionales des 46 États

296
00:14:04,400 --> 00:14:05,160
membres du Conseil de l'Europe.

297
00:14:05,740 --> 00:14:07,580
Le travail du Congrès
s'organise autour de

298
00:14:07,780 --> 00:14:09,380
plusieurs commissions :
une commission de suivi,

299
00:14:09,580 --> 00:14:10,860
une commission de la
gouvernance et une commission

300
00:14:11,060 --> 00:14:11,820
de l'inclusion sociale.

301
00:14:14,060 --> 00:14:17,000
Cinquième point, enfin :
la Cour européenne des droits

302
00:14:17,200 --> 00:14:17,960
de l'homme.

303
00:14:18,160 --> 00:14:21,000
Installée en 1958, après que
huit États aient accepté sa

304
00:14:21,200 --> 00:14:23,980
juridiction, la Cour,
qui est installée à Strasbourg,

305
00:14:24,180 --> 00:14:26,700
est une juridiction
internationale indépendante et,

306
00:14:26,980 --> 00:14:31,640
depuis le 1er novembre 1998,
permanente. C'est une des

307
00:14:31,840 --> 00:14:33,540
grandes originalités du
Conseil de l'Europe,

308
00:14:33,900 --> 00:14:35,260
même s'il n'est pas unique en ce sens.

309
00:14:35,820 --> 00:14:38,840
Il instaure un mécanisme de
contrôle juridictionnel pour

310
00:14:39,040 --> 00:14:40,660
assurer la protection des
droits de l'homme dans les

311
00:14:40,860 --> 00:14:41,820
États membres du Conseil de l'Europe.

312
00:14:42,640 --> 00:14:45,160
En effet, la Cour européenne
des droits de l'homme est un

313
00:14:45,360 --> 00:14:47,300
acteur clé dans le respect
des engagements des États

314
00:14:47,500 --> 00:14:50,360
vis-à-vis de la Convention
européenne de sauvegarde des

315
00:14:50,560 --> 00:14:52,420
droits de l'homme et des
libertés fondamentales.

316
00:14:53,520 --> 00:14:57,300
Le principal mécanisme mis en
place par la Cour est le

317
00:14:57,500 --> 00:14:58,480
droit de recours individuel.

318
00:14:59,360 --> 00:15:02,600
Toute personne, ONG ou groupe
de personnes liées, peut

319
00:15:02,800 --> 00:15:05,140
saisir la Cour pour alléguer
une violation des droits

320
00:15:05,340 --> 00:15:06,100
garantis par la Convention.

321
00:15:09,720 --> 00:15:13,240
Depuis sa création en 1959,
la Cour a terminé l'examen

322
00:15:13,440 --> 00:15:17,380
d'environ 900 000 requêtes
par un arrêt ou une décision

323
00:15:17,580 --> 00:15:18,480
ou en rayant l'affaire au rôle.

324
00:15:19,100 --> 00:15:22,180
Face à l'afflux des requêtes,
les États membres du Conseil

325
00:15:22,380 --> 00:15:23,900
de l'Europe ont adapté
plusieurs protocoles à la

326
00:15:24,100 --> 00:15:27,700
Convention destinés à
améliorer et à renforcer le

327
00:15:27,900 --> 00:15:29,780
mécanisme de contrôle
initialement mis en place.

328
00:15:30,360 --> 00:15:32,800
C'est ainsi que de nouvelles
formations judiciaires ont

329
00:15:33,000 --> 00:15:35,020
été instaurées pour juger les
affaires les plus simples.

330
00:15:35,220 --> 00:15:37,980
Parallèlement la Cour a
réformé ses méthodes de

331
00:15:38,180 --> 00:15:42,300
travail afin d'augmenter son
efficacité et optimiser ses

332
00:15:42,500 --> 00:15:44,540
ressources. Elle a ainsi mis

333
00:15:44,740 --> 00:15:46,620
en place la procédure de
l'arrêt pilote pour remédier

334
00:15:46,820 --> 00:15:49,520
à l'afflux massif de requêtes
portant sur des problèmes similaires,

335
00:15:49,740 --> 00:15:51,580
appelés aussi problèmes systémiques.

336
00:15:53,280 --> 00:15:56,460
Elle a également adopté une
politique de priorisation qui

337
00:15:56,660 --> 00:15:58,300
tient compte de l'importance
et de l'urgence des questions

338
00:15:58,500 --> 00:16:00,840
soulevées pour décider de
l'ordre de traitement des requêtes.

339
00:16:02,580 --> 00:16:04,320
En ce qui concerne la
composition de la Cour,

340
00:16:04,720 --> 00:16:07,300
elle se compose d'un nombre
de juges égal à celui des

341
00:16:07,500 --> 00:16:08,260
États parties à la Convention.

342
00:16:09,000 --> 00:16:11,780
Les juges siègent à titre
individuel et non en tant que

343
00:16:11,980 --> 00:16:12,760
représentants de leur État.

344
00:16:13,000 --> 00:16:14,960
Leur indépendance doit être
garantie par les

345
00:16:15,160 --> 00:16:17,580
qualifications requises de
large immunité et le

346
00:16:17,780 --> 00:16:18,540
processus de désignation.

347
00:16:19,220 --> 00:16:22,480
Les juges sont élus pour un
mandat unique de 9 ans par

348
00:16:22,680 --> 00:16:24,840
l'Assemblée du Conseil de
l'Europe à la majorité des

349
00:16:25,040 --> 00:16:27,160
voix exprimées sur une liste
présentée par chaque État

350
00:16:27,360 --> 00:16:29,720
membre du Conseil de l'Europe,
liste comportant trois candidats.

351
00:16:30,620 --> 00:16:33,200
On peut souligner qu'un État
peut présenter un juge ayant

352
00:16:33,400 --> 00:16:35,500
la nationalité d'un autre
État membre ou autre État partie.

353
00:16:35,700 --> 00:16:40,460
La Cour statue à la majorité,
les juges peuvent joindre une

354
00:16:40,660 --> 00:16:42,340
opinion individuelle
accompagnant l'arrêt.

355
00:16:43,420 --> 00:16:46,120
La Cour dispose enfin de
services d'un greffe qui

356
00:16:46,320 --> 00:16:48,420
jouit d'une très large
autonomie par rapport au

357
00:16:48,620 --> 00:16:49,860
secrétaire général du Conseil
de l'Europe.

358
00:16:52,480 --> 00:16:55,120
Les compétences de la Cour
sont multiples et

359
00:16:55,320 --> 00:16:58,280
essentiellement on peut
souligner sa compétence

360
00:16:58,480 --> 00:17:02,280
consultative et sa compétence
juridictionnelle. En ce qui

361
00:17:02,480 --> 00:17:05,460
concerne sa compétence consultative,
elle reste limitée.

362
00:17:05,660 --> 00:17:07,960
L'article 47 de la Convention
de sauvegarde des droits de

363
00:17:08,160 --> 00:17:10,119
l'homme et des libertés
fondamentales attribue des

364
00:17:10,319 --> 00:17:11,819
compétences consultatives à
la Cour européenne des droits

365
00:17:12,020 --> 00:17:13,540
de l'homme en ce qui concerne
l'interprétation de la

366
00:17:13,740 --> 00:17:14,540
Convention et de ses protocoles.

367
00:17:15,339 --> 00:17:19,500
Or, elle ne doit pas se
préjuger ou préjuger des

368
00:17:19,700 --> 00:17:20,800
affaires qui pourraient
arriver devant elle.

369
00:17:21,839 --> 00:17:23,839
Elle peut également répondre
à une demande d'avis du

370
00:17:24,040 --> 00:17:26,540
Comité des ministres et cet
avis doit porter sur une

371
00:17:26,740 --> 00:17:28,760
question juridique concernant
l'interprétation de la

372
00:17:28,960 --> 00:17:30,200
Convention et de ses protocoles.

373
00:17:30,760 --> 00:17:33,880
L'avis ne peut porter sur le
contenu ou l'étendue des

374
00:17:34,080 --> 00:17:35,960
droits garantis ni sur les
questions dont la Cour

375
00:17:36,160 --> 00:17:38,260
pourrait avoir à connaître
par suite de l'introduction

376
00:17:38,460 --> 00:17:39,220
d'un recours.

377
00:17:41,160 --> 00:17:43,660
Le protocole 16 a un petit
peu renouvelé cette

378
00:17:43,860 --> 00:17:46,280
compétence consultative et
permet désormais aux

379
00:17:46,480 --> 00:17:49,340
juridictions nationales et
plus spécifiquement aux

380
00:17:49,540 --> 00:17:52,240
juridictions suprêmes
d'interroger par une

381
00:17:52,440 --> 00:17:55,100
procédure d'avis la Cour
européenne des droits de l'homme.

382
00:17:56,260 --> 00:17:59,180
La compétence la plus connue
est sa compétence juridictionnelle.

383
00:17:59,420 --> 00:18:02,560
Depuis le 1er novembre 1998,
le système de contrôle de la

384
00:18:02,760 --> 00:18:04,160
Convention est devenu
pleinement contraignant.

385
00:18:04,760 --> 00:18:07,040
C'est en particulier l'entrée
en vigueur du protocole 11

386
00:18:07,240 --> 00:18:09,540
qui supprime la clause
facultative de juridiction

387
00:18:09,740 --> 00:18:11,280
prévue à l'article 46
paragraphe 1 de la Convention

388
00:18:11,480 --> 00:18:13,060
de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés

389
00:18:13,260 --> 00:18:16,900
fondamentales qui emporte
transformation sur ce point.

390
00:18:17,780 --> 00:18:19,660
L'adhésion à la Convention
européenne des droits de

391
00:18:19,860 --> 00:18:21,980
l'homme emporte désormais la
reconnaissance de la

392
00:18:22,180 --> 00:18:24,080
compétence obligatoire de la Cour.