1
00:00:05,900 --> 00:00:08,260
La convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des

2
00:00:08,459 --> 00:00:09,400
libertés fondamentales,

3
00:00:09,600 --> 00:00:14,440
plus communément appelée CEDH,

4
00:00:14,800 --> 00:00:17,720
établit un lien direct entre
le respect des droits de

5
00:00:17,919 --> 00:00:18,680
l'homme et le régime.

6
00:00:20,080 --> 00:00:22,260
Le préambule de cette
convention souligne

7
00:00:22,460 --> 00:00:24,760
l'attachement des États
européens à un patrimoine

8
00:00:24,960 --> 00:00:29,280
commun de tradition politique,
de respect de la liberté et

9
00:00:29,480 --> 00:00:32,580
de prééminence du droit,
inscrivant ainsi les droits

10
00:00:32,780 --> 00:00:34,700
de l'homme au cœur de
l'organisation sociale et

11
00:00:34,900 --> 00:00:37,740
politique des États européens.

12
00:00:38,140 --> 00:00:40,680
La matière des droits de
l'homme touche aux intérêts

13
00:00:40,880 --> 00:00:44,380
essentiels de la collectivité
et conduit à une réflexion

14
00:00:44,580 --> 00:00:46,800
sur les valeurs fondamentales
qui unissent les États

15
00:00:47,000 --> 00:00:47,800
parties à une telle convention.

16
00:00:48,940 --> 00:00:51,300
La Cour européenne des droits
de l'homme, dans son arrêt

17
00:00:51,500 --> 00:00:56,020
Loizidou contre Turquie du 23
mars 1995, consacre

18
00:00:56,220 --> 00:00:58,320
formellement la notion
d'ordre public européen.

19
00:00:59,260 --> 00:01:01,360
Elle qualifie la convention
européenne des droits de

20
00:01:01,560 --> 00:01:03,980
l'homme d'instrument
constitutionnel de l'ordre

21
00:01:04,179 --> 00:01:04,940
public européen.

22
00:01:05,140 --> 00:01:08,720
Par cette décision, la Cour
pose le postulat de

23
00:01:08,920 --> 00:01:11,360
l'existence d'un ordre public
européen, composé d'un

24
00:01:11,560 --> 00:01:13,480
ensemble de règles
considérées comme

25
00:01:13,680 --> 00:01:15,880
fondamentales pour la société
européenne et imposées à ses membres.

26
00:01:16,920 --> 00:01:19,600
L'article 1 de la convention
impose aux hautes parties

27
00:01:19,800 --> 00:01:21,820
contractantes l'obligation de
respecter les droits de

28
00:01:22,020 --> 00:01:24,960
l'homme et stipule que "les
hautes parties contractantes

29
00:01:25,160 --> 00:01:27,340
reconnaissent à toute
personne relevant de leur

30
00:01:27,540 --> 00:01:30,000
juridiction les droits et
libertés définis au titre de

31
00:01:30,200 --> 00:01:30,960
la présente convention".

32
00:01:31,640 --> 00:01:34,220
Cette disposition marque
l'engagement des États à

33
00:01:34,420 --> 00:01:37,300
garantir la protection des
droits individuels.

34
00:01:37,500 --> 00:01:40,280
Derrière cette obligation,
la conception des droits de

35
00:01:40,480 --> 00:01:42,800
l'homme renvoie à l'identité
de la personne humaine et

36
00:01:43,000 --> 00:01:45,820
transcende leur simple
proclamation dans les textes

37
00:01:46,020 --> 00:01:47,040
nationaux ou internationaux.

38
00:01:47,600 --> 00:01:50,180
La convention européenne ne
crée pas de nouveaux droits de l'homme,

39
00:01:50,400 --> 00:01:53,600
mais reconnaît des droits
préexistants considérés comme

40
00:01:53,800 --> 00:01:56,280
permanents et antérieurs à
tout acte politique ou législatif.

41
00:01:56,660 --> 00:01:58,920
Il s'agit là d'un postulat,
d'une posture de principe,

42
00:01:59,340 --> 00:02:02,580
d'un axiome, dans la manière
dont sont perçus et reconnus

43
00:02:02,780 --> 00:02:05,000
les droits fondamentaux dans
la conception auxquels ont

44
00:02:05,200 --> 00:02:07,560
adhéré les États parties à la
Convention européenne de

45
00:02:07,760 --> 00:02:09,400
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

46
00:02:10,440 --> 00:02:13,020
L'apport majeur de la
convention européenne des

47
00:02:13,220 --> 00:02:15,060
droits de l'homme réside dans
son intégration pleine et

48
00:02:15,260 --> 00:02:16,840
entière des droits de l'homme
dans le droit positif.

49
00:02:17,340 --> 00:02:19,840
Elle permet de démontrer la
justiciabilité de la norme

50
00:02:20,040 --> 00:02:22,120
protectrice des droits de
l'homme et la possibilité

51
00:02:22,320 --> 00:02:23,079
d'en sanctionner les violations.

52
00:02:24,120 --> 00:02:26,680
Ainsi, un régime juridique
des droits de l'homme est organisé,

53
00:02:26,880 --> 00:02:29,060
offrant aux individus une
voie d'action en justice pour

54
00:02:29,260 --> 00:02:30,520
protéger les droits fondamentaux.

55
00:02:31,700 --> 00:02:33,640
Enrichie et vérifiée par la
jurisprudence de la Cour,

56
00:02:34,000 --> 00:02:36,520
la Convention, avec ses
milliers d'arrêts, prend un

57
00:02:36,720 --> 00:02:39,340
sens concret et pratique,
donnant pleine effectivité

58
00:02:39,540 --> 00:02:40,299
aux droits proclamés.

59
00:02:40,740 --> 00:02:42,680
Grâce aux décisions de la
Cour européenne des droits de

60
00:02:42,880 --> 00:02:44,920
l'homme et à l'interprétation
des juges nationaux,

61
00:02:45,119 --> 00:02:47,040
cette convention donne
naissance aux droits

62
00:02:47,239 --> 00:02:50,100
européens des droits de
l'homme qui s'alimentent à la

63
00:02:50,299 --> 00:02:53,640
fois par des sources
conventionnelles et des

64
00:02:53,839 --> 00:02:54,920
sources jurisprudentielles.

65
00:02:57,740 --> 00:03:00,060
Le plan qui va guider notre
analyse de la Convention

66
00:03:00,260 --> 00:03:01,980
européenne des droits de
l'homme et son rôle au sein

67
00:03:02,179 --> 00:03:03,280
du Conseil de l'Europe est le suivant.

68
00:03:03,480 --> 00:03:07,100
On va s'attacher pour un
premier point au texte au

69
00:03:07,299 --> 00:03:08,840
cœur de la protection des
droits de l'homme au sein du

70
00:03:09,040 --> 00:03:09,799
Conseil de l'Europe.

71
00:03:10,340 --> 00:03:12,800
On consacrera un deuxième
point à la Cour européenne

72
00:03:13,000 --> 00:03:15,700
des droits de l'homme comme
clé de voûte de la garantie des droits.

73
00:03:16,940 --> 00:03:20,540
On consacrera un troisième
point aux éléments de

74
00:03:20,739 --> 00:03:21,660
procédure devant la Cour.

75
00:03:22,340 --> 00:03:25,000
Et un quatrième point à la
convention de sauvegarde des

76
00:03:25,200 --> 00:03:27,000
droits de l'homme et des
libertés fondamentales devant

77
00:03:27,200 --> 00:03:28,580
les juridictions nationales.

78
00:03:31,840 --> 00:03:35,460
Premier point donc, le texte
au cœur de la protection des

79
00:03:35,660 --> 00:03:36,960
droits de l'homme au sein du
Conseil de l'Europe.

80
00:03:37,840 --> 00:03:40,260
Les articles de la convention
et les protocoles 1,

81
00:03:40,459 --> 00:03:44,140
4, 6, 7, 12 et 13 énumèrent
des droits individuels ayant

82
00:03:44,339 --> 00:03:47,360
pour objet essentiel de
préserver l'intégrité et la

83
00:03:47,560 --> 00:03:48,620
liberté de la personne humaine.

84
00:03:49,880 --> 00:03:52,000
La structure de la convention
de sauvegarde des droits de

85
00:03:52,200 --> 00:03:54,520
l'homme et des libertés
fondamentales comporte 59

86
00:03:54,720 --> 00:03:57,520
articles et différents
protocoles tels qu'amendés

87
00:03:57,720 --> 00:04:01,400
notamment par le protocole 11
entré en vigueur le 1er novembre 1998.

88
00:04:02,260 --> 00:04:04,380
La convention européenne des
droits de l'homme est

89
00:04:04,579 --> 00:04:07,520
assortie de 7 protocoles en vigueur,
le protocole additionnel et

90
00:04:07,720 --> 00:04:09,720
les protocoles 4, 6,
7, 12, 13 et 16.

91
00:04:11,020 --> 00:04:15,620
La convention commence par un
titre qui met en exergue

92
00:04:15,820 --> 00:04:17,720
l'obligation générale de
respecter les droits de

93
00:04:17,920 --> 00:04:21,420
l'homme et s'organise ensuite
en 3 titres suivis des protocoles.

94
00:04:22,180 --> 00:04:25,020
L'article 1er porte
l'obligation de respecter les

95
00:04:25,219 --> 00:04:25,979
droits de l'homme.

96
00:04:26,179 --> 00:04:30,880
C'est le fameux article qui
reconnaît les droits et les

97
00:04:31,180 --> 00:04:34,520
libertés aux individus dans
le cadre de cette onvention.

98
00:04:35,640 --> 00:04:39,500
Le titre 1er résume ou reprend,
pour être plus exact,

99
00:04:39,700 --> 00:04:41,340
les droits et les libertés
reconnus par la Convention.

100
00:04:41,820 --> 00:04:43,660
Ça va des articles 2 à 18.

101
00:04:44,120 --> 00:04:48,400
L'article 2 est relatif au
droit à la vie, l'article 3 à

102
00:04:48,599 --> 00:04:51,640
l'interdiction de la torture,
l'article 4 à l'interdiction

103
00:04:51,840 --> 00:04:55,700
de l'esclavage et du travail forcé,
l'article 5 aux droits à la

104
00:04:55,900 --> 00:04:59,400
liberté et à la sûreté,
l'article 6 aux droits à un

105
00:04:59,599 --> 00:05:04,100
procès équitable, l'article 7
prévoit qu'il n'y a pas de

106
00:05:04,300 --> 00:05:07,440
peine sans loi, l'article 8
prévoit le droit au respect

107
00:05:07,640 --> 00:05:11,560
de la vie privée et familiale,
l'article 9 est relatif à la

108
00:05:11,760 --> 00:05:13,340
liberté de pensée, de
conscience et de religion,

109
00:05:13,660 --> 00:05:17,140
l'article 10 à la liberté
d'expression, l'article 11 à

110
00:05:17,340 --> 00:05:19,620
la liberté de réunion et
d'association, l'article 12

111
00:05:19,820 --> 00:05:22,160
au droit à un mariage,
l'article 13 au droit à un

112
00:05:22,360 --> 00:05:25,000
recours effectif, l'article
14 à l'interdiction de discrimination,

113
00:05:25,720 --> 00:05:29,600
l'article 15 permet des
dérogations en cas d'état d'urgence,

114
00:05:30,040 --> 00:05:32,940
l'article 16 est relatif aux
restrictions à l'activité

115
00:05:33,140 --> 00:05:36,040
politique des étrangers,
l'article 17 est relatif à

116
00:05:36,240 --> 00:05:39,700
l'interdiction de l'abus de droit,
l'article 18 est relatif à la

117
00:05:39,900 --> 00:05:41,640
limitation de l'usage des
restrictions aux droits.

118
00:05:42,180 --> 00:05:44,940
Le titre 2 de la convention
est relatif à la Cour

119
00:05:45,140 --> 00:05:46,680
européenne des droits de
l'homme et comporte les

120
00:05:46,880 --> 00:05:50,780
articles 19 à 51 et le titre
3 comporte diverses dispositions,

121
00:05:50,979 --> 00:05:53,740
articles 52 à 59, qui
reprennent un certain nombre

122
00:05:53,940 --> 00:05:57,220
de règles de procédures et de
fonctionnement. Donc cette

123
00:05:57,420 --> 00:06:00,500
structure est intéressante en
ce qu'elle permet de

124
00:06:00,700 --> 00:06:03,700
reprendre les droits fondamentaux,
prévoit une institution spécifique,

125
00:06:03,980 --> 00:06:06,900
un organe et reprend les
procédures et le

126
00:06:07,099 --> 00:06:08,700
fonctionnement au sein de
cette juridiction.

127
00:06:10,200 --> 00:06:12,640
Ce texte, ce corps de texte
est accompagné d'un certain

128
00:06:12,840 --> 00:06:15,120
nombre de protocoles,
on va distinguer deux formes

129
00:06:15,320 --> 00:06:18,600
de protocoles additionnels,
les protocoles qui

130
00:06:18,800 --> 00:06:23,560
élargissent le champ des droits,
ces protocoles permettent de

131
00:06:23,760 --> 00:06:25,560
reconnaître à l'individu dans
le cadre du mécanisme de

132
00:06:25,760 --> 00:06:28,640
sauvegarde un certain nombre
de nouveaux droits ou de

133
00:06:28,840 --> 00:06:29,599
nouvelles formes de protection.

134
00:06:30,240 --> 00:06:32,680
Ces protocoles sont par
définition facultatifs,

135
00:06:32,900 --> 00:06:35,420
leur entrée en vigueur est
subordonnée à un nombre

136
00:06:35,620 --> 00:06:38,500
déterminé de ratifications et
une fois en vigueur ils ne

137
00:06:38,700 --> 00:06:40,520
lient que les États qui les
ont ratifiés.

138
00:06:41,180 --> 00:06:44,100
On peut par exemple citer
l'article 1 qui lie 44 États,

139
00:06:44,300 --> 00:06:48,500
mais par exemple, Monaco et
la Suisse n'ont pas ratifié

140
00:06:48,700 --> 00:06:49,560
ce protocole 1.

141
00:06:50,320 --> 00:06:52,440
Le protocole 6 sur
l'abolition de la peine de

142
00:06:52,640 --> 00:06:54,840
mort a été bien ratifié par
les 46 États.

143
00:06:55,039 --> 00:06:59,120
Le protocole 7 ne compte que
43 États ratificateurs.

144
00:07:00,900 --> 00:07:04,240
En parallèle, il existe les
protocoles qui amendent les

145
00:07:04,440 --> 00:07:06,460
dispositions de la convention
relative au système de contrôle.

146
00:07:07,020 --> 00:07:09,260
Ils doivent être ratifiés par
tous les États membres.

147
00:07:09,860 --> 00:07:12,280
Chaque État dispose de la
faculté de s'opposer à

148
00:07:12,479 --> 00:07:13,840
l'entrée en vigueur du
protocole d'amendement.

149
00:07:14,400 --> 00:07:17,560
Depuis son adoption en 1950,
la convention a été amendée

150
00:07:17,760 --> 00:07:20,820
plusieurs fois et enrichie de
nombreux droits qui sont

151
00:07:21,020 --> 00:07:21,960
venus s'ajouter au texte initial.

152
00:07:23,640 --> 00:07:25,980
Ce qui fait la force de la
convention de sauvegarde des

153
00:07:26,180 --> 00:07:27,560
droits de l'homme et des
libertés fondamentales,

154
00:07:27,760 --> 00:07:29,540
c'est l'interprétation que la
Cour en fait.

155
00:07:30,040 --> 00:07:32,760
Une interprétation dynamique
à la lumière des conditions

156
00:07:32,960 --> 00:07:33,900
de vie actuelles.

157
00:07:34,099 --> 00:07:36,700
Par sa jurisprudence,
la Cour a élargi les droits

158
00:07:36,900 --> 00:07:39,160
énoncés par la convention,
si bien que ses dispositions

159
00:07:39,360 --> 00:07:41,100
s'appliquent aujourd'hui à
des situations qui n'avaient

160
00:07:41,300 --> 00:07:43,700
pas été envisagées à l'époque
de son adoption, telles les

161
00:07:43,900 --> 00:07:45,760
questions liées aux nouvelles
technologies, à la bioéthique

162
00:07:45,960 --> 00:07:46,719
ou à l'environnement.

163
00:07:46,960 --> 00:07:49,020
La convention s'applique
également à des questions qui

164
00:07:49,219 --> 00:07:52,440
peuvent être socialement
sensibles et qui peuvent

165
00:07:52,640 --> 00:07:54,140
provoquer l'émotion dans la
société civile.

166
00:07:56,220 --> 00:07:58,840
Deuxième point, la Cour
européenne des droits de

167
00:07:59,039 --> 00:08:01,460
l'homme comme clé de voûte de
la garantie des droits.

168
00:08:02,340 --> 00:08:04,170
Comment s'assurer du respect du texte ?

169
00:08:04,370 --> 00:08:06,840
C'est la grande question qui
entoure la plupart des

170
00:08:07,039 --> 00:08:08,840
conventions internationales
relatives à la protection des

171
00:08:09,039 --> 00:08:09,799
droits fondamentaux.

172
00:08:10,060 --> 00:08:12,200
À la différence de la
Déclaration universelle des

173
00:08:12,400 --> 00:08:14,740
droits de l'homme, la
convention de sauvegarde des

174
00:08:14,940 --> 00:08:17,040
droits de l'homme et des
libertés fondamentales est un

175
00:08:17,240 --> 00:08:19,560
instrument juridique
obligatoire pour les États parties.

176
00:08:20,600 --> 00:08:23,720
Plus que les réactions de droits,
elle érige une catégorie juridique,

177
00:08:23,920 --> 00:08:24,800
celle des droits fondamentaux.

178
00:08:25,020 --> 00:08:28,540
Elle leur confère un régime
protecteur. C'est

179
00:08:28,740 --> 00:08:31,500
l'originalité de la convention,
moins dans la liste des

180
00:08:31,700 --> 00:08:34,179
droits énumérés, qui est
somme toute relativement classique,

181
00:08:34,380 --> 00:08:36,360
que dans le mécanisme
institutionnel de protection

182
00:08:36,560 --> 00:08:39,659
mis en place par la Cour
européenne des droits de l'homme,

183
00:08:39,880 --> 00:08:42,100
dont le siège est à Strasbourg.

184
00:08:43,640 --> 00:08:46,680
En effet, dans le système mis en place,
à l'origine, trois

185
00:08:46,880 --> 00:08:48,760
institutions étaient chargées
de faire respecter les

186
00:08:48,960 --> 00:08:50,460
engagements pris par les
États contractants.

187
00:08:50,800 --> 00:08:53,540
La Commission européenne des
droits de l'homme, qui est un

188
00:08:53,740 --> 00:08:56,300
organe de conciliation,
la Cour européenne des droits

189
00:08:56,500 --> 00:08:58,880
de l'homme, qui est un organe
judiciaire de décision et le

190
00:08:59,080 --> 00:09:00,520
Comité des ministres du
Conseil de l'Europe,

191
00:09:00,720 --> 00:09:02,460
qui est un organe politique
de décision.

192
00:09:03,820 --> 00:09:05,700
Toutes les requêtes
introduites en vertu de la

193
00:09:05,900 --> 00:09:07,820
convention par les requérants
individuels et par les États

194
00:09:08,020 --> 00:09:09,700
contractants faisaient
l'objet d'un examen

195
00:09:09,900 --> 00:09:13,160
préliminaire par cette Commission,
qui décidait de leur recevabilité.

196
00:09:13,620 --> 00:09:16,580
Si un grief était déclaré
recevable et à défaut d'un

197
00:09:16,780 --> 00:09:19,040
règlement à l'amiable,
la Commission rédigeait un

198
00:09:19,240 --> 00:09:21,020
rapport dans lequel elle
constatait les faits et

199
00:09:21,220 --> 00:09:23,480
formulait un avis non
obligatoire sur le fond de l'affaire.

200
00:09:23,920 --> 00:09:25,860
La Commission, ou le
gouvernement d'un État

201
00:09:26,060 --> 00:09:28,560
intéressé pouvait alors
saisir la Cour afin d'obtenir

202
00:09:28,760 --> 00:09:30,160
un arrêt définitif et contraignant.

203
00:09:30,660 --> 00:09:33,160
Si l'affaire n'était pas
déférée à la Cour, c'était le

204
00:09:33,360 --> 00:09:34,260
Comité des ministres qui se

205
00:09:34,460 --> 00:09:39,220
prononçait. Le protocole 11,

206
00:09:40,020 --> 00:09:42,080
protocole additionnel à la
Convention de sauvegarde des

207
00:09:42,280 --> 00:09:43,680
droits de l'homme et des
libertés fondamentales,

208
00:09:43,880 --> 00:09:48,420
adopté le 11 mai 1994 et
entré en vigueur en 1998,

209
00:09:49,160 --> 00:09:50,620
réalise une grande réforme.

210
00:09:50,920 --> 00:09:52,960
Il prévoit en effet la
juridictionnalisation

211
00:09:53,160 --> 00:09:54,620
complète du système de contrôle.

212
00:09:55,640 --> 00:09:59,100
Ce protocole 11 porte sur les
restrictions du mécanisme de

213
00:09:59,300 --> 00:10:01,560
contrôle établi par la
convention et procède à une

214
00:10:01,760 --> 00:10:03,520
unification organique en
substituant aux trop

215
00:10:03,720 --> 00:10:06,020
d'organes de décision
existants un seul organe permanent,

216
00:10:06,440 --> 00:10:07,860
la Cour européenne des droits
de l'homme.

217
00:10:08,680 --> 00:10:12,080
Il procède à une unification
organique en substituant à

218
00:10:12,280 --> 00:10:16,280
ces organes un organe donc

219
00:10:16,480 --> 00:10:19,840
juridictionnel. La Chambre,

220
00:10:20,040 --> 00:10:21,340
formation ordinaire de
jugement de la Cour,

221
00:10:21,540 --> 00:10:23,880
exercera les fonctions
précédemment dévolues à la

222
00:10:24,080 --> 00:10:26,400
Commission : examen de la
recevabilité de la requête,

223
00:10:26,620 --> 00:10:29,060
établissement des faits,
conciliation et décision au fond.

224
00:10:30,360 --> 00:10:33,680
Là où la Commission rendait un avis,
la Chambre, elle, rendra un

225
00:10:33,880 --> 00:10:34,740
arrêt obligatoire.

226
00:10:35,600 --> 00:10:37,960
Ce protocole a pour
conséquence principale

227
00:10:38,160 --> 00:10:39,860
d'exclure le Comité des
ministres comme organe de

228
00:10:40,060 --> 00:10:43,020
décision et partant de
réaliser donc cette

229
00:10:43,220 --> 00:10:44,700
juridictionnalisation du
système de contrôle.

230
00:10:45,160 --> 00:10:47,780
On peut souligner que le
Comité des ministres conserve

231
00:10:47,980 --> 00:10:50,740
un rôle dans l'exécution des
arrêts de la Cour.

232
00:10:53,080 --> 00:10:57,660
Cet aménagement est donc le
point d'orgue à la

233
00:10:57,860 --> 00:10:59,520
juridictionnalisation du
système de contrôle.

234
00:11:02,020 --> 00:11:04,660
Le protocole supprime donc
les clauses facultatives

235
00:11:04,860 --> 00:11:06,780
d'acceptation du droit de
recours individuel et de la

236
00:11:06,980 --> 00:11:09,080
juridiction de la Cour et
ouvre de plein droit à

237
00:11:09,280 --> 00:11:11,080
l'individu la saisine de
l'organe judiciaire de contrôle.

238
00:11:12,580 --> 00:11:15,280
Seule la Cour est compétente
pour statuer en droit sur la

239
00:11:15,480 --> 00:11:16,980
violation alléguée de la
Convention et le contrôle

240
00:11:17,180 --> 00:11:19,540
européen des droits de
l'homme et donc pleinement

241
00:11:19,740 --> 00:11:24,460
juridictionnel. Troisième point,

242
00:11:24,680 --> 00:11:26,600
quelques éléments de
procédure devant la Cour.

243
00:11:27,880 --> 00:11:30,760
Les règles procédurales
trouvent leurs sources dans

244
00:11:30,960 --> 00:11:33,080
le titre 2 du règlement
intérieur de la Cour adopté

245
00:11:33,280 --> 00:11:35,760
le 4 novembre 1998 par
l'Assemblée plénière et

246
00:11:35,960 --> 00:11:37,120
régulièrement actualisée.

247
00:11:38,100 --> 00:11:41,480
La langue officielle de la Cour,
ou les langues officielles de la Cour,

248
00:11:41,680 --> 00:11:42,660
sont le français et l'anglais.

249
00:11:43,060 --> 00:11:45,820
La procédure devant la Cour
est publique, publicité des

250
00:11:46,020 --> 00:11:48,800
audiences et accessibilité au
public des documents déposés

251
00:11:49,000 --> 00:11:51,800
aux greffes sauf décision
contraire de la Cour et,

252
00:11:52,280 --> 00:11:54,000
en raison des circonstances
exceptionnelles, il est

253
00:11:54,200 --> 00:11:57,480
également possible de
restreindre cette

254
00:11:57,680 --> 00:11:58,440
accessibilité des débats.

255
00:11:58,680 --> 00:12:01,200
On peut également souligner
l'accessibilité au public des

256
00:12:01,400 --> 00:12:04,160
arrêts une fois prononcés,
le fait que l'arrêt soit publié.

257
00:12:05,720 --> 00:12:08,020
Par ailleurs, l'instance doit
être introduite par une

258
00:12:08,220 --> 00:12:10,600
requête écrite et signée par
le recourant ou son représentant.

259
00:12:10,800 --> 00:12:13,080
La procédure est écrite et orale.

260
00:12:13,280 --> 00:12:15,640
La Cour a le pouvoir
d'entendre toute personne en

261
00:12:15,840 --> 00:12:17,820
qualité de témoin ou d'expert.

262
00:12:18,800 --> 00:12:21,300
Elle peut également ordonner
une enquête ou procéder à des

263
00:12:21,500 --> 00:12:22,260
visites sur les lieux.

264
00:12:23,460 --> 00:12:26,560
La procédure qui est adoptée
devant la Cour est une

265
00:12:26,760 --> 00:12:27,700
procédure contradictoire.

266
00:12:28,000 --> 00:12:30,400
La convention, telle que révisée,
confère au recourant

267
00:12:30,600 --> 00:12:33,440
individuel la qualité de
partie devant la Cour garantissant,

268
00:12:33,640 --> 00:12:35,640
dans les affaires
individuelles portées devant elle,

269
00:12:35,840 --> 00:12:40,180
le respect du principe du
contradictoire. On peut

270
00:12:40,380 --> 00:12:42,380
également souligner qu'il est
possible de faire une tierce

271
00:12:42,580 --> 00:12:46,740
intervention devant la Cour
européenne des droits de l'homme.

272
00:12:50,120 --> 00:12:52,980
Par ailleurs, on peut faire
une petite typologie des

273
00:12:53,180 --> 00:12:55,100
recours qui peuvent s'exercer,
en distinguant en particulier

274
00:12:55,300 --> 00:12:57,240
entre les recours
interétatiques et les recours

275
00:12:57,440 --> 00:12:59,900
individuels. L'article 33 de

276
00:13:00,100 --> 00:13:01,300
la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des

277
00:13:01,500 --> 00:13:03,620
libertés fondamentales
autorise tout État

278
00:13:03,820 --> 00:13:05,800
contractant à saisir la Cour
pour tout manquement à la

279
00:13:06,000 --> 00:13:07,140
Convention commis par un
autre État parti.

280
00:13:07,860 --> 00:13:10,300
La requête peut être
introduite par un État contre

281
00:13:10,500 --> 00:13:12,720
un autre État, en l'absence
de tout différend entre eux.

282
00:13:13,340 --> 00:13:15,940
Peu importe que le manquement
invoqué concerne ou non l'un

283
00:13:16,140 --> 00:13:16,900
de ses ressortissants.

284
00:13:17,780 --> 00:13:19,480
On peut souligner toutefois
que les requêtes

285
00:13:19,680 --> 00:13:20,880
interétatiques sont peu nombreuses.

286
00:13:21,080 --> 00:13:23,400
Elles tendent toutefois à se
développer et s'inscrivent le

287
00:13:23,600 --> 00:13:26,700
plus souvent, sauf de rares
exceptions, dans un rapport

288
00:13:26,900 --> 00:13:31,660
politique et diplomatique
entre les États, de manière

289
00:13:31,900 --> 00:13:33,840
un peu plus large que
simplement la question du

290
00:13:34,040 --> 00:13:34,800
respect des droits fondamentaux.

291
00:13:36,040 --> 00:13:39,600
On peut, en parallèle de ces
recours interétatiques,

292
00:13:39,800 --> 00:13:43,260
mettre en exergue les recours
individuels. Au terme de

293
00:13:43,460 --> 00:13:45,680
l'article 34 de la Convention
de sauvegarde des droits de

294
00:13:45,880 --> 00:13:48,100
l'homme et des libertés fondamentales,
le droit de recours

295
00:13:48,300 --> 00:13:50,300
individuel n'est plus
subordonné à une déclaration

296
00:13:50,500 --> 00:13:52,480
d'acceptation de la
compétence de l'organe de

297
00:13:52,680 --> 00:13:53,880
contrôle par l'État défendeur.

298
00:13:55,320 --> 00:13:58,980
Les titulaires de ce droit de
recours individuel est

299
00:13:59,180 --> 00:14:01,800
reconnu donc à toute personne
physique, toute organisation

300
00:14:02,000 --> 00:14:05,020
non gouvernementale ou tout
groupe de particuliers.

301
00:14:06,140 --> 00:14:09,170
Pourquoi signaler toute
organisation non gouvernementale ?

302
00:14:09,370 --> 00:14:11,860
Ça peut comporter à la fois
des sociétés commerciales,

303
00:14:12,060 --> 00:14:15,160
des syndicats, des
organisations religieuses ou

304
00:14:15,360 --> 00:14:16,200
des partis politiques.

305
00:14:17,740 --> 00:14:20,040
On peut également signaler la
possibilité pour des

306
00:14:20,240 --> 00:14:23,880
associations à but social ou
caritatif, voire même des

307
00:14:24,080 --> 00:14:24,900
personnes morales de droit public.

308
00:14:27,080 --> 00:14:30,340
Attention, on ne reconnaît
pas cette possibilité aux

309
00:14:30,540 --> 00:14:32,460
collectivités locales qui,
elles, seraient rattachées en

310
00:14:32,660 --> 00:14:34,800
réalité à la personnalité
juridique de l'État.

311
00:14:38,020 --> 00:14:42,000
Il faut, pour ces requérants
individuels, pouvoir invoquer

312
00:14:42,200 --> 00:14:45,400
la violation d'un droit
garanti pour pouvoir donc

313
00:14:45,600 --> 00:14:46,440
effectuer un recours.

314
00:14:46,940 --> 00:14:51,900
Il faut donc, pour pouvoir
démontrer un intérêt personnel à agir,

315
00:14:52,100 --> 00:14:54,860
démontrer ce caractère de
victime d'une violation d'un

316
00:14:55,060 --> 00:14:55,820
droit garanti par la Convention.

317
00:14:59,820 --> 00:15:01,680
Attention, les droits du
requérant individuel doivent

318
00:15:01,880 --> 00:15:04,280
être lésés d'une manière
concrète par une décision ou

319
00:15:04,480 --> 00:15:05,240
une mesure interne.

320
00:15:05,460 --> 00:15:08,180
On peut signaler ici
l'affaire Mailloux contre France.

321
00:15:08,660 --> 00:15:12,540
Dans une décision du 3 décembre 2020,
la Cour a rejeté la requête

322
00:15:12,740 --> 00:15:14,760
d'un requérant qui conteste
les mesures prises par l'État

323
00:15:14,960 --> 00:15:17,840
français pour lutter contre
la propagation du Covid à

324
00:15:18,040 --> 00:15:19,260
l'égard de l'ensemble de la
population française,

325
00:15:19,460 --> 00:15:21,840
puisque le requérant n'avait
pas pu démontrer en quoi ces

326
00:15:22,040 --> 00:15:25,920
mesures l'ont affecté lui
personnellement. Pour qu'un

327
00:15:26,120 --> 00:15:30,880
requérant "puisse se prétendre victime,
il faut qu'il produise des

328
00:15:31,080 --> 00:15:32,760
indices raisonnables et
convaincants de la

329
00:15:32,960 --> 00:15:35,820
probabilité de la réalisation
d'une violation en ce qui le

330
00:15:36,020 --> 00:15:37,220
concerne lui personnellement".

331
00:15:37,520 --> 00:15:40,020
De simples suspicions ou
conjectures sont

332
00:15:40,220 --> 00:15:41,080
insuffisantes à cet égard.

333
00:15:43,180 --> 00:15:45,200
Attention toutefois,
on peut signaler que le

334
00:15:45,400 --> 00:15:47,260
recours individuel a été
largement ouvert de par

335
00:15:47,460 --> 00:15:51,260
l'interprétation extensive
que fait la Cour de la notion

336
00:15:51,460 --> 00:15:52,220
de victime.

337
00:15:52,420 --> 00:15:55,340
Le concept de victime
s'apparente de façon autonome,

338
00:15:55,560 --> 00:15:58,020
indépendante des notions
internes telles que celles

339
00:15:58,220 --> 00:15:59,620
d'intérêt ou de qualité pour agir.

340
00:15:59,980 --> 00:16:03,340
Et cela la Cour l'a précisé à
plusieurs reprises, notamment

341
00:16:03,540 --> 00:16:05,820
en 2009 et déjà en 1995.

342
00:16:07,940 --> 00:16:10,960
De jurisprudence constante,
la victime désigne la

343
00:16:11,160 --> 00:16:13,360
personne directement
concernée par l'acte ou

344
00:16:13,560 --> 00:16:14,320
l'omission litigieux.

345
00:16:14,520 --> 00:16:17,900
Cette qualité de victime peut
exister même en l'absence de

346
00:16:18,100 --> 00:16:19,620
préjudice. Cette question ne

347
00:16:19,820 --> 00:16:22,060
joue un rôle que sur le
terrain de la réparation.

348
00:16:22,760 --> 00:16:26,020
De jurisprudence constante toujours,
le statut de victime ne peut

349
00:16:26,220 --> 00:16:28,260
être accordé à une
organisation non

350
00:16:28,460 --> 00:16:30,040
gouvernementale que si elle
est directement touchée par

351
00:16:30,240 --> 00:16:31,000
la mesure litigieuse.

352
00:16:31,540 --> 00:16:33,680
Il faut également pouvoir
déterminer un lien

353
00:16:33,880 --> 00:16:37,660
suffisamment direct avec la
violation invoquée.

354
00:16:38,480 --> 00:16:43,440
La Cour ouvre de plus en plus
largement cette voie au motif

355
00:16:44,080 --> 00:16:46,860
qu'en réalité, par exemple
dans le cas des associations,

356
00:16:47,340 --> 00:16:49,740
on va facilement reconnaître
qu'elles défendent leur

357
00:16:49,940 --> 00:16:52,400
intérêt en même temps
qu'elles défendent un intérêt

358
00:16:52,600 --> 00:16:53,360
plus large et collectif.

359
00:16:58,160 --> 00:17:01,340
Dernier aspect qui peut être
intéressant d'observer

360
00:17:01,540 --> 00:17:03,860
lorsque l'on s'intéresse
justement à ces

361
00:17:04,060 --> 00:17:06,900
considérations procédurales,
c'est la question de la recevabilité.

362
00:17:07,280 --> 00:17:09,680
Les questions de recevabilité
ne sont pas au cœur de ce

363
00:17:09,880 --> 00:17:12,780
cours et donc nous n'allons
pas y consacrer trop de temps.

364
00:17:13,160 --> 00:17:14,680
Néanmoins, il y a une
précision indispensable qu'il

365
00:17:14,880 --> 00:17:17,280
faut faire, c'est que la
Convention de sauvegarde des

366
00:17:17,480 --> 00:17:19,200
droits de l'homme et des
libertés fondamentales stipule,

367
00:17:19,420 --> 00:17:22,520
dans son article 35 paragraphe 1,
que "la Cour ne peut être

368
00:17:22,720 --> 00:17:26,880
saisie qu'après l'épuisement
des voies de recours internes".

369
00:17:28,680 --> 00:17:31,100
Cette règle suppose que le
requérant s'adresse d'abord

370
00:17:31,300 --> 00:17:34,320
au souverain territorial en
réalité pour obtenir justice.

371
00:17:34,920 --> 00:17:37,400
Cette règle est aussi la
manifestation du caractère

372
00:17:37,600 --> 00:17:39,460
complémentaire du recours
devant la Cour européenne des

373
00:17:39,660 --> 00:17:40,420
droits de l'homme.

374
00:17:40,620 --> 00:17:43,000
Et ce caractère
complémentaire ne doit jamais

375
00:17:43,200 --> 00:17:43,960
être oublié.

376
00:17:44,220 --> 00:17:47,700
La Cour européenne des droits
de l'homme, le 7 décembre 1976,

377
00:17:48,240 --> 00:17:51,580
dans son affaire Handyside,
rappelle que le mécanisme de

378
00:17:51,780 --> 00:17:54,740
sauvegarde instauré par la
Convention revêt un caractère

379
00:17:54,940 --> 00:17:57,760
subsidiaire par rapport aux
systèmes nationaux de

380
00:17:57,960 --> 00:17:59,380
garantie des droits de l'homme.

381
00:18:00,160 --> 00:18:02,180
La Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des

382
00:18:02,380 --> 00:18:05,300
libertés fondamentales ne
vise pas à supplanter le droit interne,

383
00:18:05,500 --> 00:18:07,380
mais éventuellement à en
pallier l'insuffisance.

384
00:18:07,860 --> 00:18:09,540
La Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des

385
00:18:09,740 --> 00:18:13,100
libertés fondamentales confie
en premier lieu à chaque État membre,

386
00:18:13,300 --> 00:18:16,600
à chaque État plutôt contractant,
le soin d'assurer le respect

387
00:18:16,800 --> 00:18:19,040
des droits qu'elle énonce et
en particulier à ses

388
00:18:19,240 --> 00:18:20,200
autorités juridictionnelles.

389
00:18:21,400 --> 00:18:24,940
C'est au juge national de
s'assurer du respect de la

390
00:18:25,140 --> 00:18:26,780
Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des

391
00:18:26,980 --> 00:18:27,740
libertés fondamentales.

392
00:18:30,780 --> 00:18:34,880
Ces présupposés impliquent
l'obligation faite aux États

393
00:18:35,080 --> 00:18:36,880
membres d'offrir aux
individus des voies de droits

394
00:18:37,080 --> 00:18:39,300
et des voies de recours
effectives devant les

395
00:18:39,500 --> 00:18:40,260
instances nationales.

396
00:18:40,920 --> 00:18:43,320
De cette priorité du système
national de protection des

397
00:18:43,520 --> 00:18:45,000
droits de l'homme, ici de la
règle de l'épuisement des

398
00:18:45,200 --> 00:18:48,000
voies de droits et de recours
internes, la Cour tire

399
00:18:48,200 --> 00:18:49,220
plusieurs conséquences.

400
00:18:50,520 --> 00:18:53,340
En particulier, elle estime
que les autorités de l'État

401
00:18:53,540 --> 00:18:56,960
sont celles qui sont les
mieux placées pour se

402
00:18:57,160 --> 00:18:58,820
prononcer sur les
restrictions aux droits

403
00:18:59,020 --> 00:18:59,800
énoncées par la Convention.

404
00:19:00,660 --> 00:19:03,320
C'est cette analyse qui fonde
ce qu'on appelle la marge

405
00:19:03,520 --> 00:19:05,300
d'appréciation et qui
autolimite le contrôle

406
00:19:05,500 --> 00:19:09,780
judiciaire que peut opérer la
Cour européenne des droits de l'homme.

407
00:19:11,020 --> 00:19:13,460
Il existe toutefois une
exception à cette règle de

408
00:19:13,660 --> 00:19:17,540
l'épuisement des voies de
droits devant les instances

409
00:19:17,740 --> 00:19:19,020
nationales. C'est lorsque des

410
00:19:19,220 --> 00:19:20,800
mesures législatives ou une
pratique administrative

411
00:19:21,000 --> 00:19:24,680
particulière supposent ou

412
00:19:24,880 --> 00:19:29,220
impliquent une répétition
d'une violation récurrente de

413
00:19:29,420 --> 00:19:30,180
la Convention.

414
00:19:33,000 --> 00:19:36,360
L'impact de la Cour
européenne des droits de

415
00:19:36,560 --> 00:19:37,360
l'homme est important.

416
00:19:37,760 --> 00:19:40,560
C'est en raison de la force
obligatoire de ces arrêts que

417
00:19:40,760 --> 00:19:43,480
l'on reconnaît une place
spécifique et singulière à la

418
00:19:43,680 --> 00:19:44,580
Convention européenne des
droits de l'homme.

419
00:19:45,140 --> 00:19:48,120
L'État condamné est
normalement tenu d'exécuter

420
00:19:48,320 --> 00:19:50,860
l'arrêt en réparant le
préjudice subi par le requérant et,

421
00:19:51,220 --> 00:19:54,300
dans la mesure du possible,
en effaçant les conséquences

422
00:19:54,500 --> 00:19:55,260
de la violation.

423
00:19:55,460 --> 00:19:57,560
L'État doit aussi éviter que
toute nouvelle violation

424
00:19:57,760 --> 00:20:00,360
similaire ne se produise,
c'est-à-dire que d'autres

425
00:20:00,560 --> 00:20:02,400
personnes subissent une
violation semblable.

426
00:20:03,140 --> 00:20:06,660
En pratique, cela se traduit
souvent par un changement de

427
00:20:06,860 --> 00:20:09,720
législation. Ainsi, on peut

428
00:20:09,920 --> 00:20:13,900
souligner que, pour mettre en
conformité leurs droits avec

429
00:20:14,100 --> 00:20:17,880
la Convention, les États
peuvent modifier un certain

430
00:20:18,080 --> 00:20:19,560
nombre de règles qui
s'appliquent sur leur territoire.

431
00:20:20,000 --> 00:20:24,960
On peut ainsi souligner que,
à Chypre, on a aboli la

432
00:20:25,160 --> 00:20:27,560
pénalisation des relations
homosexuelles entre adultes

433
00:20:27,760 --> 00:20:30,000
consentants à la suite d'un
arrêt rendu par la Cour

434
00:20:30,200 --> 00:20:30,960
européenne des droits de l'homme.

435
00:20:31,620 --> 00:20:34,280
Au Danemark, l'adhésion à un
syndicat n'est plus obligatoire.

436
00:20:34,700 --> 00:20:36,940
En France, on reconnaît
désormais l'égalité des

437
00:20:37,140 --> 00:20:39,720
droits de succession des
enfants légitimes et adultérins,

438
00:20:39,920 --> 00:20:42,340
à la suite de l'arrêt Mazurek
du 1er février 2000.

439
00:20:43,380 --> 00:20:45,840
Le Royaume-Uni a interdit les
châtiments corporels dans les

440
00:20:46,040 --> 00:20:46,800
écoles publiques.

441
00:20:47,000 --> 00:20:49,540
La Suisse a adopté une loi
pour encadrer les écoutes

442
00:20:49,740 --> 00:20:51,420
téléphoniques. Dans de nombreux États,

443
00:20:51,620 --> 00:20:53,960
des recours ont été mis en
place pour se plaindre de la

444
00:20:54,160 --> 00:20:56,280
durée excessive de certaines
procédures.