1
00:00:05,620 --> 00:00:08,520
Quatrième point, la
Convention de sauvegarde des

2
00:00:08,719 --> 00:00:10,900
droits de l'homme et des
libertés fondamentales devant

3
00:00:11,100 --> 00:00:12,760
les juridictions nationales.

4
00:00:13,640 --> 00:00:17,320
La singularité normative qui
s'attache à la Convention de

5
00:00:17,520 --> 00:00:18,680
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés

6
00:00:18,880 --> 00:00:21,660
fondamentales procède de
l'identité qu'on va faire

7
00:00:21,860 --> 00:00:23,620
entre droits de l'homme et
personne humaine.

8
00:00:23,940 --> 00:00:26,700
On considère qu'il y a un
caractère objectif à la

9
00:00:26,900 --> 00:00:29,000
protection des droits de
l'homme qui s'attache au fait

10
00:00:29,200 --> 00:00:30,120
d'être une personne humaine.

11
00:00:30,620 --> 00:00:33,060
On signifie par là que ces
droits ne sont pas attribués

12
00:00:33,260 --> 00:00:34,840
aux individus par le biais
d'un statut juridique

13
00:00:35,040 --> 00:00:37,440
particulier qui serait révocable,
mais bien parce qu'ils sont

14
00:00:37,640 --> 00:00:40,480
attachés par principe à la
seule qualité de personne humaine.

15
00:00:41,700 --> 00:00:44,940
La Cour européenne des droits
de l'homme, le 18 janvier 1978,

16
00:00:45,980 --> 00:00:49,780
dont son arrêt Irlande contre
Royaume-Uni, souligne que,

17
00:00:49,980 --> 00:00:52,620
à la différence des traités
internationaux de type classique,

18
00:00:52,860 --> 00:00:55,920
la Convention déborde le
cadre de la simple

19
00:00:56,120 --> 00:01:00,000
réciprocité entre les États
contractants. En sus d'un

20
00:01:00,200 --> 00:01:03,080
réseau d'engagements
synallagmatiques bilatéraux,

21
00:01:03,280 --> 00:01:06,880
elle crée des obligations
objectives qui, au terme de

22
00:01:07,080 --> 00:01:09,320
son préambule, bénéficient
d'une garantie collective.

23
00:01:10,400 --> 00:01:13,780
La non-réciprocité est le
signe distinctif des textes

24
00:01:13,980 --> 00:01:15,560
conventionnels protecteurs
des droits de l'homme par

25
00:01:15,760 --> 00:01:17,040
rapport au droit
international classique.

26
00:01:17,600 --> 00:01:21,380
Et la Convention de Vienne du
23 mai 1969 sur le droit des

27
00:01:21,580 --> 00:01:26,339
traités rappelle également
cette possibilité.

28
00:01:26,539 --> 00:01:28,180
L'application de la
Convention de sauvegarde des

29
00:01:28,380 --> 00:01:29,700
droits de l'homme et des
libertés fondamentales en

30
00:01:29,900 --> 00:01:32,280
droit français n'est donc pas
conditionnée aux exigences de

31
00:01:32,480 --> 00:01:35,220
réciprocité. L'applicabilité

32
00:01:35,420 --> 00:01:36,340
de la Convention de
sauvegarde des droits de

33
00:01:36,540 --> 00:01:38,380
l'homme et des libertés
fondamentales est donc,

34
00:01:38,620 --> 00:01:42,640
au sein de l'ordre juridique national,
une applicabilité qui est

35
00:01:42,840 --> 00:01:45,780
distincte des rapports et des
relations entre États membres

36
00:01:45,980 --> 00:01:48,060
et entre États parties à la
Convention européenne des

37
00:01:48,260 --> 00:01:49,020
droits de l'homme.

38
00:01:49,660 --> 00:01:51,700
Les traités internationaux,
lorsqu'ils engendrent des

39
00:01:51,900 --> 00:01:54,620
droits et des obligations
entre les États, ne créent

40
00:01:54,820 --> 00:01:56,120
pas nécessairement
directement des droits pour

41
00:01:56,320 --> 00:01:57,080
les particuliers.

42
00:01:57,280 --> 00:01:58,640
Ça, c'est le droit
international classique,

43
00:01:58,840 --> 00:02:02,760
c'est ce qu'avait déjà dit la
CPJI en 1928 dans l'affaire

44
00:02:02,960 --> 00:02:04,360
de la compétence des
tribunaux de Dantzig.

45
00:02:05,540 --> 00:02:08,080
Cas particulier, bien sûr,
c'est lorsque l'objet même du

46
00:02:08,280 --> 00:02:10,539
traité international est de
viser le particulier.

47
00:02:11,600 --> 00:02:14,340
Pour cela, lors de son adoption,
les États membres expriment

48
00:02:14,540 --> 00:02:17,400
clairement leur intention de conférer,
pardon les États contractants,

49
00:02:17,600 --> 00:02:19,760
expriment clairement leur
intention de conférer aux

50
00:02:19,959 --> 00:02:22,700
particuliers des droits et
obligations dans l'ordre juridique.

51
00:02:23,600 --> 00:02:25,740
Il en est ainsi notamment de
la Convention de sauvegarde

52
00:02:25,940 --> 00:02:27,400
des droits de l'homme et des
libertés fondamentales,

53
00:02:27,660 --> 00:02:30,940
c'est bien ce que dit l'article 1 :
"Les autres parties

54
00:02:31,140 --> 00:02:33,640
contractantes reconnaissent à
toute personne relevant de

55
00:02:33,839 --> 00:02:36,880
leurs juridictions les droits
et libertés définis au titre

56
00:02:37,079 --> 00:02:38,140
1 de la présente Convention."

57
00:02:40,720 --> 00:02:42,880
L'applicabilité directe
renvoie au droit public

58
00:02:43,079 --> 00:02:45,560
interne des États et suppose
que la règle internationale

59
00:02:45,760 --> 00:02:48,140
n'a pas besoin d'être
introduite dans l'ordre interne.

60
00:02:48,380 --> 00:02:50,000
Ce n'est pas nécessairement
le cas pour la Convention

61
00:02:50,200 --> 00:02:50,959
européenne des droits de l'homme.

62
00:02:51,159 --> 00:02:54,540
Ça dépend des États parties
et de leur propre système juridique.

63
00:02:54,860 --> 00:02:57,080
En pratique, elle va être
intégrée dans l'ordre

64
00:02:57,280 --> 00:03:00,620
juridique interne, soit directement,
soit après une transposition.

65
00:03:01,600 --> 00:03:04,920
Ça peut être notamment par le
biais d'une loi spéciale,

66
00:03:05,119 --> 00:03:07,460
c'est le cas par exemple en Finlande,
au Danemark, en Irlande,

67
00:03:07,660 --> 00:03:10,700
en Suède, mais ça peut
également être le cas à la

68
00:03:10,899 --> 00:03:15,280
suite ou par le biais des
dispositions

69
00:03:15,480 --> 00:03:18,000
constitutionnelles nationales
qui opéreraient un renvoi implicite.

70
00:03:18,900 --> 00:03:22,140
C'est aussi le cas en France
où on va opérer par une

71
00:03:22,339 --> 00:03:24,940
disposition constitutionnelle
une reconnaissance.

72
00:03:25,140 --> 00:03:28,200
C'est également le cas pour
la Belgique, l'Espagne ou la Bulgarie.

73
00:03:29,820 --> 00:03:33,940
Cela signifie que la règle en
cause pour pouvoir être

74
00:03:34,140 --> 00:03:37,740
protégée est à la fois
précise dans son objet,

75
00:03:37,960 --> 00:03:40,340
dans sa forme, et peut être
appliquée dans l'ordre

76
00:03:40,540 --> 00:03:43,240
interne sans mesure
d'exécution complémentaire.

77
00:03:44,380 --> 00:03:46,780
En principe, c'est ce que
permet la Convention de

78
00:03:46,980 --> 00:03:48,680
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

79
00:03:49,400 --> 00:03:54,360
Le caractère formellement
assez général de certains

80
00:03:54,560 --> 00:03:59,020
principes et droits énoncés
n'empêche pas une application

81
00:03:59,220 --> 00:04:02,180
concrète, pratique et
juridictionnelle de ces principes.

82
00:04:04,020 --> 00:04:06,300
Plus spécifiquement en France,
la Convention de sauvegarde

83
00:04:06,500 --> 00:04:08,280
des droits de l'homme et des
libertés fondamentales prime

84
00:04:08,480 --> 00:04:11,200
sur la loi interne, qu'elle
soit antérieure ou

85
00:04:11,399 --> 00:04:12,480
postérieure à la Convention.

86
00:04:13,300 --> 00:04:15,560
Elle peut être invoquée
directement par le

87
00:04:15,760 --> 00:04:17,380
justiciable devant les
juridictions nationales.

88
00:04:17,579 --> 00:04:20,459
La Cour de cassation et le
Conseil d'État se sont

89
00:04:20,659 --> 00:04:23,560
prononcés en ce sens et
acceptent d'écarter une loi

90
00:04:23,760 --> 00:04:26,480
nationale incompatible avec
les dispositions conventionnelles.

91
00:04:26,980 --> 00:04:30,520
On peut citer l'arrêt de la
Cour de cassation de la

92
00:04:30,719 --> 00:04:34,960
Chambre criminelle Amaury du
4 septembre 2001 qui revenait

93
00:04:35,159 --> 00:04:37,500
sur une loi interdisant la
publication des sondages la

94
00:04:37,700 --> 00:04:40,960
semaine précédant un scrutin,
ou un arrêt du Conseil d'État de 2001,

95
00:04:41,320 --> 00:04:45,480
ministre de la Défense contre Préaud,
sur la question du versement

96
00:04:45,680 --> 00:04:46,660
de primes à des militaires.

97
00:04:50,400 --> 00:04:52,380
Je vous invite par ailleurs à

98
00:04:52,580 --> 00:04:57,340
consulter les États membres
signataires de la Convention

99
00:04:58,000 --> 00:04:59,940
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

100
00:05:00,140 --> 00:05:04,900
libertés fondamentales,
ainsi que l'état de

101
00:05:05,099 --> 00:05:07,760
ratification de différents
protocoles qui ont pu être mentionnés.

102
00:05:09,960 --> 00:05:12,140
Ainsi, après avoir établi les
bases juridiques et le rôle

103
00:05:12,340 --> 00:05:14,020
central de la Convention
européenne des droits de

104
00:05:14,219 --> 00:05:15,660
l'homme dans la protection
des droits fondamentaux au

105
00:05:15,860 --> 00:05:18,780
sein du Conseil de l'Europe,
il convient désormais de se

106
00:05:18,979 --> 00:05:20,440
pencher sur son contenu substantiel.

107
00:05:21,060 --> 00:05:23,420
Au-delà de son caractère
juridique et procédural,

108
00:05:23,720 --> 00:05:26,640
la Convention elle-même
déclare et protège un

109
00:05:26,840 --> 00:05:29,700
ensemble de droits spécifiques,
assurant ainsi la dignité et

110
00:05:29,900 --> 00:05:30,659
les libertés individuelles.

111
00:05:31,200 --> 00:05:33,740
L'analyse de ces dispositions
substantielles permet de

112
00:05:33,940 --> 00:05:37,260
comprendre comment ces droits
sont concrètement protégés et

113
00:05:37,460 --> 00:05:40,880
appliqués dans les systèmes
juridiques nationaux et au

114
00:05:41,080 --> 00:05:42,140
niveau européen.