1
00:00:05,800 --> 00:00:08,560
Troisième temps, l'approche
substantielle de la

2
00:00:08,760 --> 00:00:10,240
Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des

3
00:00:10,440 --> 00:00:11,400
libertés fondamentales.

4
00:00:12,040 --> 00:00:14,320
Les droits protégés par la
Convention européenne des

5
00:00:14,520 --> 00:00:15,960
droits de l'homme sont
énoncés principalement dans

6
00:00:16,160 --> 00:00:19,460
son titre 1, ainsi que dans
ses protocoles 1, 4,

7
00:00:19,740 --> 00:00:20,620
6, 7 et 13.

8
00:00:21,300 --> 00:00:23,740
Si cette liste couvre
essentiellement des droits

9
00:00:23,939 --> 00:00:26,020
civils et politiques,
elle peut également inclure

10
00:00:26,220 --> 00:00:28,480
certains droits économiques et sociaux,
bien que cette distinction

11
00:00:28,680 --> 00:00:30,880
traditionnelle entre les
catégories soit aujourd'hui

12
00:00:31,080 --> 00:00:33,360
largement surannée.

13
00:00:34,020 --> 00:00:36,340
Une classification plus
moderne peut permettre une

14
00:00:36,540 --> 00:00:38,600
lecture plus fluide en
s'éloignant des formats de

15
00:00:38,800 --> 00:00:39,560
liste classique.

16
00:00:39,760 --> 00:00:41,740
Ainsi, le professeur Sudre
propose une classification

17
00:00:41,940 --> 00:00:44,480
des droits garantis par la
Convention en s'appuyant sur

18
00:00:44,680 --> 00:00:46,920
le principe fondamental de la
non-discrimination et

19
00:00:47,120 --> 00:00:48,660
regroupe ensuite les droits
en plusieurs catégories :

20
00:00:48,880 --> 00:00:50,740
ceux relatifs à l'intégrité
de la personne humaine ;

21
00:00:50,940 --> 00:00:52,620
ceux qui s'intéressent à la
prééminence du droit ;

22
00:00:52,880 --> 00:00:54,800
la protection de la vie
privée et familiale,

23
00:00:55,100 --> 00:00:57,300
tout ce qui peut être attaché
à cet ensemble de droits ;

24
00:00:57,500 --> 00:00:59,400
les libertés de pensée ;
les libertés sociales et

25
00:00:59,600 --> 00:01:01,000
politiques et le droit de propriété.

26
00:01:02,380 --> 00:01:04,260
On peut également proposer un
autre type de classification

27
00:01:04,460 --> 00:01:06,920
pour reprendre et appréhender
les différentes dimensions de

28
00:01:07,120 --> 00:01:08,860
la Convention européenne des
droits de l'homme, tant dans

29
00:01:09,060 --> 00:01:10,800
son contenu substantiel que
dans les mécanismes qui

30
00:01:11,000 --> 00:01:11,760
assurent son effectivité.

31
00:01:12,540 --> 00:01:14,840
Ainsi, on peut distinguer
entre les droits substantiels,

32
00:01:15,040 --> 00:01:15,880
qui englobent les libertés

33
00:01:16,080 --> 00:01:20,839
garanties pour l'individu,

34
00:01:23,060 --> 00:01:26,340
et les droits procéduraux,
qui vont concerner la manière

35
00:01:26,540 --> 00:01:28,480
dont ces droits sont
effectivement protégés et

36
00:01:28,680 --> 00:01:31,560
appliqués au sein des
juridictions nationales et

37
00:01:31,760 --> 00:01:32,980
européennes. Évidemment,

38
00:01:33,180 --> 00:01:34,900
il y a un caractère
artificiel à toute forme de

39
00:01:35,100 --> 00:01:39,260
rattachement des droits entre eux,
ou au contraire de séparation.

40
00:01:39,620 --> 00:01:42,360
Il y a de toute façon un lien
direct entre une protection

41
00:01:42,560 --> 00:01:44,720
d'un droit et les procédures
qui vont être attachées pour

42
00:01:44,920 --> 00:01:45,700
protéger les droits.

43
00:01:46,520 --> 00:01:48,500
Cette présentation ici ne
vise pas à l'exhaustivité,

44
00:01:48,700 --> 00:01:50,800
mais à une compréhension des
logiques propres à la Convention.

45
00:01:53,820 --> 00:01:55,560
Premier point donc, les
droits substantiels.

46
00:01:55,980 --> 00:01:58,920
L'article 2 de la Convention
garantit le droit à la vie.

47
00:01:59,760 --> 00:02:02,160
Le droit à la vie, tel
qu'énoncé à l'article 2 de la

48
00:02:02,360 --> 00:02:03,580
Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des

49
00:02:03,780 --> 00:02:06,160
libertés fondamentales,
garantit la protection de la

50
00:02:06,360 --> 00:02:07,120
vie humaine.

51
00:02:07,420 --> 00:02:09,199
Toutefois, la Convention ne
précise pas que cette

52
00:02:09,399 --> 00:02:11,840
protection doit s'étendre en
général à partir de la conception,

53
00:02:13,180 --> 00:02:15,640
contrairement à ce qu'on a pu
voir ou ce qu'on peut voir

54
00:02:15,839 --> 00:02:17,060
dans d'autres propositions de textes.

55
00:02:17,580 --> 00:02:20,120
La Cour européenne des droits
de l'homme a ainsi refusé de

56
00:02:20,320 --> 00:02:22,760
se prononcer sur la question
de savoir si ce droit

57
00:02:22,959 --> 00:02:24,800
s'applique à un fœtus et
renvoie dans cette

58
00:02:25,000 --> 00:02:28,160
considération à la marge
d'appréciation de l'État en

59
00:02:28,359 --> 00:02:29,119
matière d'avortement.

60
00:02:29,319 --> 00:02:32,040
On l'a vu par exemple dans
l'affaire ABC contre Irlande

61
00:02:32,239 --> 00:02:35,340
du 16 décembre 2010,
arrêt de grande chambre.

62
00:02:36,180 --> 00:02:39,160
Dans l'affaire Pretty contre
le Royaume-Uni du 29 avril 2002,

63
00:02:39,620 --> 00:02:42,380
la Cour a également affirmé
que le droit à la vie

64
00:02:42,579 --> 00:02:46,140
n'implique pas un droit à
mourir et refuse d'étendre la

65
00:02:46,339 --> 00:02:48,500
protection conférée à
l'article 2 à des demandes

66
00:02:48,700 --> 00:02:50,700
d'euthanasie. Les

67
00:02:50,899 --> 00:02:52,180
conséquences de l'article 2
sont multiples.

68
00:02:52,840 --> 00:02:54,920
Premièrement, l'État a
l'obligation de ne pas porter

69
00:02:55,119 --> 00:02:57,240
atteinte à la vie de manière
volontaire et irrégulière.

70
00:02:57,500 --> 00:02:59,580
La Convention prévoit une
clause d'exception sans

71
00:02:59,780 --> 00:03:01,500
équivalent dans d'autres
conventions internationales.

72
00:03:02,220 --> 00:03:04,760
La mort provoquée par le
recours à la force est autorisée,

73
00:03:04,960 --> 00:03:06,940
mais seulement lorsqu'elle
est absolument nécessaire

74
00:03:07,140 --> 00:03:10,140
dans des situations
limitativement énumérées,

75
00:03:10,339 --> 00:03:15,020
telles que la répression
d'une émeute ou d'une insurrection.

76
00:03:15,220 --> 00:03:15,980
Cette clause a fait l'objet
de controverses et est

77
00:03:16,179 --> 00:03:16,939
l'objet d'une interprétation
extrêmement restrictive par la Cour.

78
00:03:20,580 --> 00:03:23,240
Deuxièmement, l'État a une
obligation positive de protéger la vie.

79
00:03:23,540 --> 00:03:25,540
Les personnes relevant de sa
juridiction doivent être

80
00:03:25,739 --> 00:03:26,940
protégées dans leur existence.

81
00:03:27,800 --> 00:03:32,760
La Cour a précisé que cette
obligation doit être entendue

82
00:03:33,140 --> 00:03:33,899
assez largement.

83
00:03:34,260 --> 00:03:37,900
On peut penser à une affaire
de 2004 contre la Turquie où

84
00:03:38,100 --> 00:03:40,360
la Cour a jugé que l'État
était responsable de la mise

85
00:03:40,560 --> 00:03:42,920
en danger de la vie en raison
de la négligence des

86
00:03:43,119 --> 00:03:45,620
autorités publiques face à
des risques naturels.

87
00:03:46,260 --> 00:03:48,940
Face à l'Italie, en 2002 également,
la Cour a souligné

88
00:03:49,140 --> 00:03:51,000
l'obligation de protéger la
vie des malades contre des

89
00:03:51,200 --> 00:03:51,980
négligences médicales.

90
00:03:52,980 --> 00:03:55,020
Bien que la Convention
autorise la peine de mort

91
00:03:55,220 --> 00:03:56,780
comme d'autres conventions
internationales similaires,

92
00:03:57,000 --> 00:04:00,140
la jurisprudence de la Cour a
progressivement évolué sur ce

93
00:04:00,339 --> 00:04:02,680
point pour préciser le
contenu du droit à la vie.

94
00:04:02,960 --> 00:04:04,820
Le protocole 6 sur
l'abolition de la peine de

95
00:04:05,019 --> 00:04:08,280
mort ou encore le protocole
13 sur son abolition en toute

96
00:04:08,480 --> 00:04:11,160
circonstance viennent
renforcer cette évolution.

97
00:04:12,980 --> 00:04:15,780
Le droit à la vie est
qualifié par la Cour de

98
00:04:15,980 --> 00:04:18,100
valeur suprême parmi les
principes énoncés dans la Convention.

99
00:04:18,300 --> 00:04:20,620
Dans Pretty contre le
Royaume-Uni justement en 2002,

100
00:04:21,000 --> 00:04:23,520
la Cour consacre donc cette
prééminence du droit à la vie

101
00:04:23,719 --> 00:04:26,700
comme principe fondamental et
inaliénable. Elle lui

102
00:04:26,900 --> 00:04:28,640
reconnaît elle-même une
valeur singulière.

103
00:04:29,560 --> 00:04:33,640
On peut souligner que ce
droit à la vie avec toute la

104
00:04:33,840 --> 00:04:36,420
symbolique dont il est
entouré peut donc comporter

105
00:04:36,620 --> 00:04:38,740
par la Convention elle-même
des dérogations.

106
00:04:39,380 --> 00:04:42,380
Or, d'autres principes ne
peuvent pas eux être assortis

107
00:04:42,580 --> 00:04:43,340
de dérogation.

108
00:04:43,539 --> 00:04:46,100
Ainsi, la protection de
l'intégrité physique garantie

109
00:04:46,300 --> 00:04:49,100
par les articles 3 relatifs à
l'interdiction de la torture et 4,

110
00:04:49,400 --> 00:04:51,080
l'interdiction de l'esclavage
et du travail forcé,

111
00:04:51,380 --> 00:04:54,560
ne peuvent eux être
accompagnés de dérogation.

112
00:04:55,100 --> 00:04:58,020
Ce sont donc des articles non
susceptibles de dérogation.

113
00:04:58,760 --> 00:05:01,260
De manière générale,
on va retrouver les droits

114
00:05:01,460 --> 00:05:04,990
protecteurs de l'intégrité
physique et morale de la

115
00:05:05,190 --> 00:05:08,960
personne intangibles qui ne
peuvent être ni supprimés ni limités.

116
00:05:09,380 --> 00:05:11,600
Il n'y a pas de contrôle de
proportionnalité appliqué

117
00:05:11,800 --> 00:05:12,560
dans ces droits.

118
00:05:13,060 --> 00:05:15,360
Ils constituent les attributs
inaliénables de la personne,

119
00:05:15,600 --> 00:05:16,560
l'essence même de cette Convention.

120
00:05:17,500 --> 00:05:20,880
SW contre le Royaume-Uni,
22 novembre 1995.

121
00:05:23,380 --> 00:05:26,120
Il vise notamment les
atteintes émanant d'autorités

122
00:05:26,320 --> 00:05:27,700
publiques envers les
personnes en situation de

123
00:05:27,900 --> 00:05:29,320
vulnérabilité. On peut par

124
00:05:29,520 --> 00:05:30,280
exemple penser aux détenus.

125
00:05:30,479 --> 00:05:32,920
Il prohibe la torture dans
toutes les peines ou

126
00:05:33,120 --> 00:05:35,960
traitements inhumains et dégradants,
l'esclavage et le travail forcé.

127
00:05:36,880 --> 00:05:39,080
En fait, la Cour complète
aussi ses dispositions par

128
00:05:39,280 --> 00:05:40,920
l'affirmation d'un droit à la
dignité de l'individu,

129
00:05:41,140 --> 00:05:44,680
un droit à des conditions,
par exemple dans le cas des détenus,

130
00:05:44,880 --> 00:05:46,140
pénitentiaires dignes.

131
00:05:47,260 --> 00:05:50,460
On peut faire des liens
parfois entre ces logiques de

132
00:05:50,659 --> 00:05:53,020
dignité de la personne
enfermée avec d'autres droits

133
00:05:53,219 --> 00:05:54,900
également conférés par la Convention.

134
00:05:58,600 --> 00:06:02,040
Deuxième point, les droits
processuels, souvent associés

135
00:06:02,240 --> 00:06:03,000
à la prééminence du droit.

136
00:06:03,540 --> 00:06:05,860
Article 3 du statut du
Conseil de l'Europe donc :

137
00:06:06,060 --> 00:06:08,960
"Tout membre du Conseil de
l'Europe reconnaît le

138
00:06:09,159 --> 00:06:11,820
principe de la prééminence du
droit et le principe en vertu

139
00:06:12,020 --> 00:06:14,720
duquel toute personne placée
sous sa juridiction doit

140
00:06:14,920 --> 00:06:17,020
jouir des droits de l'homme
et des libertés fondamentales."

141
00:06:17,620 --> 00:06:20,100
Il y a un lien entre cette
primauté du droit et le

142
00:06:20,300 --> 00:06:21,060
respect des droits de l'homme.

143
00:06:22,200 --> 00:06:24,240
Le préambule de la Convention
européenne des droits de

144
00:06:24,440 --> 00:06:27,200
l'homme assigne à celle-ci
comme finalité d'assurer la

145
00:06:27,400 --> 00:06:29,600
prééminence de droit dans une
société démocratique.

146
00:06:30,260 --> 00:06:33,040
La violation de la Convention
la plus souvent constatée par

147
00:06:33,240 --> 00:06:36,620
la Cour concerne le droit à
un procès équitable.

148
00:06:37,020 --> 00:06:39,560
Qu'il s'agisse de l'équité ou
de la durée de la procédure,

149
00:06:39,840 --> 00:06:43,360
le droit à la liberté et à la
sûreté et la protection de la

150
00:06:43,560 --> 00:06:45,320
propriété sont également des
droits qui peuvent être

151
00:06:45,520 --> 00:06:48,460
fréquemment invoqués et
prospérer devant la Cour

152
00:06:48,659 --> 00:06:49,500
européenne des droits de l'homme.

153
00:06:50,800 --> 00:06:53,200
Le droit à la liberté et à la
sûreté est contenu dans

154
00:06:53,400 --> 00:06:55,480
l'article 5 et énumère les
différents cas de privation

155
00:06:55,680 --> 00:06:56,440
légale de liberté.

156
00:06:56,880 --> 00:06:59,000
Le droit à la liberté et à la
sûreté est garanti par

157
00:06:59,200 --> 00:07:00,680
l'article 5 de la Convention
de sauvegarde des droits de

158
00:07:00,880 --> 00:07:02,040
l'homme et des libertés fondamentales.

159
00:07:02,560 --> 00:07:05,240
Dans son arrêt De Wilde,
Ooms et Versyp contre

160
00:07:05,440 --> 00:07:09,560
Belgique du 18 juin 1971,
la Cour européenne des droits

161
00:07:09,760 --> 00:07:11,240
de l'homme reconnaît
l'importance particulière de

162
00:07:11,440 --> 00:07:14,520
ce droit soulignant son rôle
central dans une société démocratique.

163
00:07:15,200 --> 00:07:20,159
En effet, ce droit protège la
liberté physique de la

164
00:07:20,359 --> 00:07:22,480
personne contre une
arrestation arbitraire et abusive.

165
00:07:22,680 --> 00:07:24,740
Néanmoins il existe des exceptions.

166
00:07:25,160 --> 00:07:28,560
L'article 5 permet toutefois
de priver de liberté ce qui

167
00:07:28,760 --> 00:07:31,880
représente une menace pour
l'ordre social, sous réserve

168
00:07:32,080 --> 00:07:34,460
que cette privation soit
légale et justifiée par des

169
00:07:34,659 --> 00:07:35,419
motifs précis.

170
00:07:37,400 --> 00:07:42,359
Autre droit particulièrement protégé,
l'article 6 donc est le

171
00:07:42,559 --> 00:07:43,740
fameux procès équitable.

172
00:07:44,560 --> 00:07:47,080
L'article 6 de la Convention
européenne des droits de

173
00:07:47,280 --> 00:07:49,660
l'homme garantit à toute
personne le droit à un procès

174
00:07:49,860 --> 00:07:52,760
équitable. Selon ce texte,

175
00:07:52,960 --> 00:07:56,880
toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue

176
00:07:57,080 --> 00:07:59,900
équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable

177
00:08:00,099 --> 00:08:03,100
par un tribunal indépendant
et impartial établi par la

178
00:08:03,300 --> 00:08:06,860
loi qui décidera soit des
contestations sur ses droits

179
00:08:07,060 --> 00:08:09,480
et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute

180
00:08:09,680 --> 00:08:12,200
accusation en matière pénale
dirigée contre elle.

181
00:08:12,900 --> 00:08:15,740
Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès à

182
00:08:15,940 --> 00:08:17,760
la salle d'audience peut être
interdit à la presse et au

183
00:08:17,960 --> 00:08:20,440
public pendant la totalité ou
une partie du procès dans

184
00:08:20,640 --> 00:08:22,420
l'intérêt de la moralité,
de l'ordre public ou de la

185
00:08:22,620 --> 00:08:25,280
sécurité nationale dans une
société démocratique lorsque

186
00:08:25,479 --> 00:08:27,540
les intérêts des mineurs ou
la protection de la vie

187
00:08:27,740 --> 00:08:30,560
privée des parties au procès
l'exigent ou dans la mesure

188
00:08:30,760 --> 00:08:33,780
jugée strictement nécessaire
par le tribunal lorsque dans

189
00:08:33,980 --> 00:08:36,640
des circonstances spéciales
la publicité serait de nature

190
00:08:36,840 --> 00:08:38,860
à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

191
00:08:41,740 --> 00:08:45,120
Ce droit de bénéficier d'un
procès équitable emporte

192
00:08:45,320 --> 00:08:48,380
d'autres garanties, le droit
d'accès à un tribunal.

193
00:08:48,600 --> 00:08:50,980
Le droit d'accès à un
tribunal constitue un droit

194
00:08:51,180 --> 00:08:53,720
fondamental qui est une
manifestation concrète et

195
00:08:53,920 --> 00:08:55,460
effective du droit à un
procès équitable.

196
00:08:56,060 --> 00:08:58,860
Il implique que toute
personne a la possibilité

197
00:08:59,060 --> 00:09:01,520
d'obtenir une décision de
justice motivée tranchant

198
00:09:01,720 --> 00:09:02,560
définitivement un litige.

199
00:09:03,120 --> 00:09:06,280
Ce droit est intrinsèquement
lié au principe de sécurité juridique.

200
00:09:07,220 --> 00:09:10,140
En vertu de l'article 6
paragraphe 1 de cette convention,

201
00:09:10,520 --> 00:09:12,720
le terme de tribunal ne se
réfère pas nécessairement à

202
00:09:12,920 --> 00:09:13,940
une juridiction de type classique.

203
00:09:14,340 --> 00:09:16,600
Il va désigner en fait toute
instance ayant une fonction

204
00:09:16,800 --> 00:09:18,860
juridictionnelle. La Cour

205
00:09:19,060 --> 00:09:21,740
européenne des droits de
l'homme a élargi ce droit en

206
00:09:21,940 --> 00:09:24,600
y incluant le droit d'obtenir
une décision de justice effective.

207
00:09:25,440 --> 00:09:27,640
Ainsi, le droit à l'exécution
du jugement fait partie

208
00:09:27,840 --> 00:09:29,400
intégrante du droit à un
procès équitable.

209
00:09:29,880 --> 00:09:34,840
La Cour a précisé dans
l'arrêt Hornsby contre Grèce

210
00:09:35,040 --> 00:09:40,000
du 19 mars 1997 que

211
00:09:43,220 --> 00:09:46,720
l'exécution des décisions
judiciaires est essentielle

212
00:09:46,920 --> 00:09:49,080
pour garantir l'effectivité
du recours juridictionnel.

213
00:09:49,540 --> 00:09:53,000
À défaut, le droit d'accès à
la justice ne serait qu'une illusion.

214
00:09:53,660 --> 00:09:56,380
Cette exigence d'effectivité
a été confirmée par le

215
00:09:56,580 --> 00:09:59,220
Conseil constitutionnel dans
sa décision du 10 novembre 2017.672

216
00:09:59,420 --> 00:10:04,180
QPC. On peut également

217
00:10:08,180 --> 00:10:11,220
souligner l'importance
accordée au principe de

218
00:10:11,420 --> 00:10:12,240
l'égalité des armes.

219
00:10:12,440 --> 00:10:14,480
Le principe de l'égalité des
armes est un principe

220
00:10:14,680 --> 00:10:18,160
fondamental associé au procès
équitable. Il vise à garantir

221
00:10:18,360 --> 00:10:20,600
que chaque parti bénéficie
des mêmes opportunités devant

222
00:10:20,800 --> 00:10:23,800
le juge et doit ainsi
garantir l'effectivité d'un

223
00:10:24,000 --> 00:10:24,920
débat contradictoire.

224
00:10:25,140 --> 00:10:28,120
Cela vaut tant en matière
civile que pénale.

225
00:10:32,060 --> 00:10:35,240
On peut aussi souligner les
garanties relatives à

226
00:10:35,440 --> 00:10:37,480
l'organisation et à la
composition du tribunal.

227
00:10:37,840 --> 00:10:39,940
Les garanties relatives à
l'organisation et à la

228
00:10:40,140 --> 00:10:42,120
composition du tribunal sont
essentielles pour assurer le

229
00:10:42,320 --> 00:10:43,080
procès équitable.

230
00:10:43,280 --> 00:10:45,840
L'indépendance du tribunal
est une condition sine qua non.

231
00:10:46,080 --> 00:10:48,860
Cette indépendance suppose
des garanties

232
00:10:49,060 --> 00:10:51,560
constitutionnelles et légales
pour protéger les juges

233
00:10:51,760 --> 00:10:52,900
contre toute pression extérieure.

234
00:10:53,240 --> 00:10:56,060
Par ailleurs, l'impartialité
du tribunal est un principe

235
00:10:56,260 --> 00:10:58,860
essentiel qui doit être
apprécié objectivement.

236
00:10:59,280 --> 00:11:01,860
Cela signifie que l'on doit
se demander si les

237
00:11:02,060 --> 00:11:04,140
appréhensions du justiciable
concernant l'impartialité du

238
00:11:04,340 --> 00:11:06,400
tribunal peuvent être
objectivement justifiées.

239
00:11:07,780 --> 00:11:11,700
On peut aussi, toujours
attaché à cette exigence du

240
00:11:11,900 --> 00:11:13,720
procès équitable,
s'intéresser aux garanties

241
00:11:13,920 --> 00:11:17,020
concernant le déroulement de
l'instance. Cela va inclure

242
00:11:17,220 --> 00:11:21,880
la publicité de la procédure,
un principe fondamental qui

243
00:11:22,080 --> 00:11:23,420
vise à protéger le
justiciable d'une justice

244
00:11:23,620 --> 00:11:25,440
secrète et qui est aussi

245
00:11:25,640 --> 00:11:30,400
assuré par la publicité des débats.

246
00:11:31,880 --> 00:11:35,420
De plus, on doit souligner,
toujours associé au

247
00:11:35,620 --> 00:11:38,280
déroulement de l'instance,
l'importance associée à un

248
00:11:38,480 --> 00:11:39,760
délai raisonnable de la procédure.

249
00:11:39,960 --> 00:11:44,720
Il existe également des
garanties qui sont accordées

250
00:11:44,920 --> 00:11:45,680
à l'accusé en tant que tel.

251
00:11:45,940 --> 00:11:48,440
On va par exemple retrouver
le droit à la présomption

252
00:11:48,640 --> 00:11:50,800
d'innocence qui constitue un
pilier essentiel de toute

253
00:11:51,000 --> 00:11:51,760
procédure pénale.

254
00:11:52,100 --> 00:11:55,060
Ce principe implique que
toute personne accusée d'un

255
00:11:55,260 --> 00:11:57,320
crime doit être considérée
comme innocente tant que sa

256
00:11:57,520 --> 00:11:58,540
culpabilité n'est pas prouvée.

257
00:12:01,940 --> 00:12:05,300
L'article 7 relaie quant à
lui le principe de légalité.

258
00:12:05,940 --> 00:12:07,340
Légalité en un seul mot.

259
00:12:07,920 --> 00:12:10,760
Article 7, "pas de peine sans loi".

260
00:12:10,960 --> 00:12:13,300
Souvent décrit comme un
principe de droit pénal,

261
00:12:13,500 --> 00:12:17,480
ce principe repose sur deux
exigences essentielles qui se

262
00:12:17,680 --> 00:12:18,820
retrouvent dans le texte même
de l'article.

263
00:12:19,380 --> 00:12:21,780
D'abord, l'interdiction de la
rétroactivité des infractions

264
00:12:21,980 --> 00:12:24,860
pénales puisque l'article
stipule que "nul ne peut être

265
00:12:25,060 --> 00:12:28,260
condamné pour une action ou
une omission qui, au moment

266
00:12:28,460 --> 00:12:29,860
où elle a été commise,
ne constituent pas une

267
00:12:30,060 --> 00:12:31,940
infraction d'après le droit
national ou international".

268
00:12:32,820 --> 00:12:35,640
Ce principe interdit que
quiconque soit poursuivi ou

269
00:12:35,840 --> 00:12:37,820
condamné pour des actes qui,
au moment de leur commission,

270
00:12:38,160 --> 00:12:40,100
n'étaient pas explicitement
interdits par la loi,

271
00:12:40,300 --> 00:12:42,760
quelle que soit l'origine de cette loi.

272
00:12:44,540 --> 00:12:46,520
Deuxièmement, l'interdiction
de l'application rétroactive

273
00:12:46,720 --> 00:12:47,620
des peines plus sévères.

274
00:12:47,900 --> 00:12:50,040
Cela signifie qu'une personne
condamnée ne pourra pas être

275
00:12:50,240 --> 00:12:52,280
soumise à une peine plus
sévère que celle qui était

276
00:12:52,480 --> 00:12:54,100
prévue au moment où
l'infraction a été commise

277
00:12:54,300 --> 00:12:55,840
même si la législation a
changé entre-temps.

278
00:12:59,060 --> 00:13:02,480
On peut s'attacher, lorsqu'on
s'intéresse à l'article 7,

279
00:13:02,780 --> 00:13:07,180
au fait qu'il va aussi
s'intéresser à la question de

280
00:13:07,380 --> 00:13:08,320
la précision de la loi pénale.

281
00:13:08,860 --> 00:13:12,060
L'article 7 va s'opposer en
effet à une loi pénale qui

282
00:13:12,260 --> 00:13:14,020
serait trop floue ou trop
large et qui pourrait prêter

283
00:13:14,220 --> 00:13:15,580
à des abus de pouvoir.

284
00:13:16,120 --> 00:13:18,380
C'est particulièrement
important pour garantir la

285
00:13:18,580 --> 00:13:21,580
prédictibilité et la sécurité
juridique dans l'application

286
00:13:21,780 --> 00:13:22,540
de la loi pénale.

287
00:13:26,360 --> 00:13:29,080
La Cour a été amenée à
interpréter cet article 7

288
00:13:29,280 --> 00:13:34,040
dans différentes affaires qui
ont souvent fait l'objet

289
00:13:34,240 --> 00:13:37,410
d'une publicité et qui ont
souvent été commentées dans

290
00:13:37,610 --> 00:13:42,370
les revues spécialisées.

291
00:13:42,870 --> 00:13:45,470
On peut par exemple citer
l'affaire Kafkaris contre

292
00:13:45,670 --> 00:13:48,430
Chypre de 2008 où la Cour
réaffirme que l'article 7

293
00:13:48,630 --> 00:13:51,090
protège contre l'application
rétroactive des peines.

294
00:13:51,430 --> 00:13:55,090
Dans cette affaire, la Cour
insiste sur l'importance

295
00:13:55,290 --> 00:13:57,870
d'une prévisibilité des
peines afin que les individus

296
00:13:58,070 --> 00:14:00,070
sachent à quoi s'attendre en
cas de comportement criminel.

297
00:14:02,070 --> 00:14:05,350
On peut aussi souligner le
cas particulier du principe

298
00:14:05,550 --> 00:14:08,510
de non-discrimination qui en

299
00:14:08,710 --> 00:14:12,610
fait repose sur l'idée que
les individus égaux doivent

300
00:14:12,810 --> 00:14:15,310
recevoir un traitement égal
et qui implique l'existence

301
00:14:15,510 --> 00:14:18,290
d'une norme garantissant
cette égalité de traitement.