1
00:00:05,640 --> 00:00:08,119
Deuxième partie, donc,
les principes généraux

2
00:00:08,319 --> 00:00:11,080
constitutifs du droit de
l'Union européenne.

3
00:00:11,280 --> 00:00:13,980
Après avoir vu pourquoi il
était question de la nature

4
00:00:14,180 --> 00:00:16,200
de l'Union européenne,
pourquoi on s'interrogeait

5
00:00:16,640 --> 00:00:19,680
sur ce qu'était l'Union européenne,
nous avons vu ce qu'était en

6
00:00:19,880 --> 00:00:22,880
effet et juridiquement
l'Union européenne, ce qui

7
00:00:23,080 --> 00:00:25,100
nous permet maintenant de
nous intéresser à

8
00:00:25,300 --> 00:00:27,880
l'architecture
institutionnelle de l'Union

9
00:00:28,080 --> 00:00:30,300
européenne. I.

10
00:00:30,680 --> 00:00:33,360
L'architecture
institutionnelle de l'Union

11
00:00:33,560 --> 00:00:38,080
européenne. L'architecture

12
00:00:38,280 --> 00:00:41,360
institutionnelle de l'Union
européenne repose sur une

13
00:00:41,560 --> 00:00:44,980
distinction entre le droit
primaire et le droit dérivé.

14
00:00:46,100 --> 00:00:49,200
Le droit primaire est
constitué des traités fondateurs.

15
00:00:50,040 --> 00:00:52,720
Pour la Cour de justice de
l'Union européenne, ces

16
00:00:52,920 --> 00:00:56,080
traités constituent la Charte
constitutionnelle de base de

17
00:00:56,280 --> 00:00:57,500
la construction européenne.

18
00:00:57,800 --> 00:00:59,960
Elle l'a indiqué déjà à
l'époque de ce qu'étaient

19
00:01:00,160 --> 00:01:03,300
encore les communautés
européennes dans son arrêt du

20
00:01:03,500 --> 00:01:08,259
24 avril 1986, parti
écologiste Les Verts.

21
00:01:09,280 --> 00:01:12,940
Le droit dérivé quant à lui
regroupe l'ensemble des actes

22
00:01:13,140 --> 00:01:15,800
unilatéraux adoptés par les
institutions européennes pour

23
00:01:16,000 --> 00:01:18,640
mettre en œuvre les objectifs
fixés par les traités.

24
00:01:19,760 --> 00:01:22,540
Cette architecture
institutionnelle se structure

25
00:01:22,740 --> 00:01:25,780
autour de plusieurs éléments
essentiels que nous allons

26
00:01:25,980 --> 00:01:28,200
aborder à travers les axes suivants.

27
00:01:28,620 --> 00:01:31,220
Premier point, une
construction par les traités.

28
00:01:32,260 --> 00:01:35,260
Deuxième point, les
institutions de l'Union européenne.

29
00:01:35,760 --> 00:01:38,620
Troisième point, un système
de production de normes.

30
00:01:38,940 --> 00:01:41,720
Quatrième point, une union de droit.

31
00:01:44,820 --> 00:01:47,180
Premier point donc de ce
premier temps relatif à

32
00:01:47,380 --> 00:01:48,920
l'architecture
institutionnelle de l'Union,

33
00:01:49,120 --> 00:01:50,940
une construction par les traités.

34
00:01:51,500 --> 00:01:54,560
L'évolution de l'Union
européenne est celle des

35
00:01:54,760 --> 00:01:56,680
communautés vers une union intégrée.

36
00:01:56,940 --> 00:02:00,460
L'Union européenne s'est
progressivement construite par étapes,

37
00:02:00,660 --> 00:02:03,080
chaque traité marquant une
évolution de ses compétences

38
00:02:03,280 --> 00:02:04,040
et de ses institutions.

39
00:02:04,240 --> 00:02:06,180
Cette progression s'est
accompagnée d'une

40
00:02:06,380 --> 00:02:08,860
transformation de sa
dénomination passant des

41
00:02:09,060 --> 00:02:11,540
communautés européennes à
l'Union européenne.

42
00:02:14,480 --> 00:02:17,540
Les premières étapes de la
formation des communautés européennes,

43
00:02:17,740 --> 00:02:19,660
on les fait dater du milieu
des années 50.

44
00:02:20,660 --> 00:02:23,280
1951, traité de Paris,
à la suite de la déclaration

45
00:02:23,480 --> 00:02:26,460
Schuman prononcée dans le
Salon de l'Horloge, donc on

46
00:02:26,660 --> 00:02:29,640
parle aussi de discours de l'Horloge,
création de la Communauté

47
00:02:29,839 --> 00:02:33,480
européenne du charbon et de
l'acier en 1951, la fameuse

48
00:02:33,679 --> 00:02:34,960
CECA qui prendra fin en 2002.

49
00:02:36,140 --> 00:02:39,820
1957, traité de Rome,
de nouvelles communautés sont fondées,

50
00:02:40,019 --> 00:02:44,280
la Communauté économique européenne,
CEE, a une vocation

51
00:02:44,480 --> 00:02:47,100
économique et la Communauté
européenne de l'énergie atomique,

52
00:02:47,299 --> 00:02:50,520
l'Euratom, a une volonté de
préserver la capacité de

53
00:02:50,720 --> 00:02:51,900
production énergétique du continent.

54
00:02:53,700 --> 00:02:57,420
1965, fusion des institutions,
les trois communautés

55
00:02:57,619 --> 00:03:00,780
conservent leurs traités respectifs,
mais les institutions sont unifiées,

56
00:03:00,980 --> 00:03:02,820
Parlement, Conseil et Commission.

57
00:03:05,600 --> 00:03:09,420
Par la suite, l'élargissement
des compétences est marqué en

58
00:03:09,619 --> 00:03:11,820
passant des Communautés
économiques européennes vers

59
00:03:12,019 --> 00:03:13,240
les Communautés européennes.

60
00:03:13,440 --> 00:03:15,600
C'est l'Acte unique européen de 1986.

61
00:03:17,300 --> 00:03:20,480
La Communauté économique
européenne élargit ses

62
00:03:20,679 --> 00:03:23,860
compétences à des domaines
non économiques marquant un

63
00:03:24,060 --> 00:03:25,760
approfondissement qualitatif.

64
00:03:26,080 --> 00:03:29,260
Ce traité introduit également
le vote à la majorité

65
00:03:29,459 --> 00:03:31,460
qualifiée dans certains
domaines préparant la

66
00:03:31,660 --> 00:03:36,060
transition vers la Communauté
européenne. 1992, traité de

67
00:03:36,260 --> 00:03:37,600
Maastricht et création de
l'Union européenne.

68
00:03:37,799 --> 00:03:40,520
Ce traité établit l'Union
européenne en structurant ses

69
00:03:40,720 --> 00:03:43,240
compétences autour d'une
architecture en trois piliers,

70
00:03:43,440 --> 00:03:44,960
souvent comparée à un temple grec.

71
00:03:45,160 --> 00:03:49,880
Premier pilier, la Communauté
européenne, CE, qui comprend

72
00:03:50,079 --> 00:03:54,840
les domaines existants avant
1992 et pour corollaire une

73
00:03:55,040 --> 00:03:56,960
prise de décision à la
majorité qualifiée.

74
00:03:57,760 --> 00:04:00,780
Deuxième pilier, la politique
étrangère et de sécurité

75
00:04:00,980 --> 00:04:02,620
commune dite PESC.

76
00:04:05,100 --> 00:04:07,040
Piliers dans lesquels les
décisions sont prises à

77
00:04:07,239 --> 00:04:10,180
l'unanimité pour lesquels les
États membres agissent de concert,

78
00:04:10,380 --> 00:04:14,520
mais en conservant leur
prérogative forte de décision

79
00:04:14,720 --> 00:04:16,440
puisque l'unanimité est imposée.

80
00:04:17,240 --> 00:04:19,180
Troisième pilier, la
coopération en matière de

81
00:04:19,380 --> 00:04:20,300
justice et d'affaires intérieures.

82
00:04:20,519 --> 00:04:22,900
On comprend ici des domaines
tels que l'asile, l'immigration,

83
00:04:23,160 --> 00:04:26,160
la justice ou la police qui
sont également soumis à l'unanimité.

84
00:04:27,400 --> 00:04:30,720
Cette architecture est
complexe et sera simplifiée

85
00:04:30,920 --> 00:04:32,280
ultérieurement. Les décisions

86
00:04:32,479 --> 00:04:34,980
prises à l'unanimité dans des
domaines sensibles ont

87
00:04:35,180 --> 00:04:36,320
suscité de nombreux débats.

88
00:04:37,200 --> 00:04:39,720
Le traité de Maastricht a
notamment rencontré des

89
00:04:39,920 --> 00:04:42,400
difficultés de ratification
parce qu'il prévoyait de

90
00:04:42,599 --> 00:04:45,620
faire reculer les procédures
dans lesquelles il existait

91
00:04:45,820 --> 00:04:47,380
l'unanimité. En France,

92
00:04:47,580 --> 00:04:50,300
il est approuvé, mais de
justesse par 51% et il sera

93
00:04:50,500 --> 00:04:51,380
rejeté par le Danemark.

94
00:04:53,380 --> 00:04:56,400
Troisième temps, les étapes
de consolidation et de réforme.

95
00:04:57,260 --> 00:04:59,220
1997, le traité d'Amsterdam.

96
00:04:59,700 --> 00:05:02,740
Une partie du troisième pilier,
notamment celle relative à

97
00:05:02,940 --> 00:05:05,220
l'immigration, bascule dans
le premier pilier, ce qui

98
00:05:05,420 --> 00:05:08,020
entraîne un passage au vote à
la majorité qualifiée et ce

99
00:05:08,219 --> 00:05:09,820
qui est perçu pour certains
États comme une perte de

100
00:05:10,020 --> 00:05:10,780
souveraineté dans ce domaine.

101
00:05:10,979 --> 00:05:14,160
Il s'agit en réalité d'un
exercice en commun, intégré,

102
00:05:14,360 --> 00:05:16,260
renforcé. Le troisième pilier

103
00:05:16,460 --> 00:05:18,140
est donc réduit à la
coopération pénale.

104
00:05:20,040 --> 00:05:23,960
2001, le traité de Nice vise
à réformer les mécanismes de

105
00:05:24,159 --> 00:05:26,020
décision pour préparer
l'élargissement de l'Union

106
00:05:26,219 --> 00:05:28,580
européenne aux anciens pays
soviétiques, ou pays faisant

107
00:05:28,780 --> 00:05:30,040
partie du bloc de l'Est pour
être un peu plus large.

108
00:05:31,020 --> 00:05:33,220
Ratifié avec difficulté,
il a toutefois montré les

109
00:05:33,420 --> 00:05:34,380
limites de la logique des traités.

110
00:05:36,440 --> 00:05:40,720
2004, on essaie de changer la logique,
le logiciel et on essaie de

111
00:05:40,920 --> 00:05:42,540
proposer une nouvelle méthode.

112
00:05:43,060 --> 00:05:46,780
Il s'agit de proposer un
traité établissant une

113
00:05:46,979 --> 00:05:50,000
constitution pour l'Europe et
ce projet est marqué par une

114
00:05:50,200 --> 00:05:52,720
forte participation des
peuples et des populations,

115
00:05:53,180 --> 00:05:55,000
une ouverture dans les
travaux et dans les

116
00:05:55,200 --> 00:05:57,980
discussions qui tentent de
marquer un tournant pour

117
00:05:58,180 --> 00:06:00,120
dépasser justement cette
logique de traité, marquer un

118
00:06:00,320 --> 00:06:04,060
nouveau départ à presque 27 à
l'époque, pas encore,

119
00:06:04,260 --> 00:06:07,480
mais pour se préparer pour les 27,
marquer une nouvelle voie

120
00:06:07,680 --> 00:06:12,440
plus démocratique qui ferait
un écho direct à la création

121
00:06:12,640 --> 00:06:13,400
des États-Unis.

122
00:06:13,599 --> 00:06:17,760
C'est un échec de référendum
négatif de pays fondateurs,

123
00:06:18,160 --> 00:06:20,860
la France en 2004, les
Pays-Bas en 2005.

124
00:06:23,500 --> 00:06:28,460
Traité de Lisbonne 2007,
ce traité reprend l'essentiel

125
00:06:28,780 --> 00:06:31,880
du projet constitutionnel
abandonné tout en renonçant à

126
00:06:32,080 --> 00:06:33,980
la rhétorique constitutionnelle,
à cette nouvelle étape.

127
00:06:34,180 --> 00:06:37,300
Il a été ratifié par vos
parlementaires et se compose

128
00:06:37,500 --> 00:06:38,320
de deux textes principaux.

129
00:06:39,420 --> 00:06:41,660
Premièrement, le traité sur
l'Union européenne, TUE,

130
00:06:41,860 --> 00:06:44,380
qui énonce les principes
fondamentaux de l'Union européenne.

131
00:06:45,000 --> 00:06:47,420
Deuxième texte, le traité sur
le fonctionnement de l'Union

132
00:06:47,620 --> 00:06:50,260
européenne, qui détaille les
politiques et le

133
00:06:50,460 --> 00:06:51,380
fonctionnement de l'Union européenne.

134
00:06:53,220 --> 00:06:56,360
Ainsi donc, du rejet du
référendum en 2005 par la

135
00:06:56,560 --> 00:06:59,960
France et les Pays-Bas,
une autre solution est trouvée,

136
00:07:00,159 --> 00:07:00,919
une autre voie.

137
00:07:01,119 --> 00:07:04,440
On retourne sur ce qu'on connaissait,
on retourne sur les logiques de traité,

138
00:07:04,640 --> 00:07:07,860
de discussion par les
chancelleries pour aboutir à

139
00:07:08,060 --> 00:07:10,980
ce nouveau texte qui
finalement reprend les acquis

140
00:07:11,180 --> 00:07:14,400
essentiels du traité de Maastricht,
prenant en compte les

141
00:07:14,599 --> 00:07:16,760
nouvelles adhésions,
prenant en compte les refus

142
00:07:16,960 --> 00:07:21,340
fermes marqués par de grands États,
au sens de grands États parce

143
00:07:21,539 --> 00:07:22,900
qu'ils sont dans la
construction européenne

144
00:07:23,099 --> 00:07:26,560
depuis le début, sur le
traité sur l'Union européenne

145
00:07:26,760 --> 00:07:28,720
et le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

146
00:07:32,440 --> 00:07:35,420
Ça nous amène à nous
interroger sur le deuxième point,

147
00:07:35,760 --> 00:07:38,940
les institutions de l'Union
européenne en tant que telles.

148
00:07:39,440 --> 00:07:42,400
La structure institutionnelle
de l'Union européenne se

149
00:07:42,599 --> 00:07:45,320
distingue par son caractère
unique et l'évolution

150
00:07:45,520 --> 00:07:47,480
constante de son système décisionnel.

151
00:07:48,040 --> 00:07:50,860
L'Union repose sur un
ensemble complexe comprenant

152
00:07:51,060 --> 00:07:53,840
sept institutions et plus de
trente agences réparties à

153
00:07:54,039 --> 00:07:54,980
travers le territoire européen.

154
00:07:55,320 --> 00:07:58,600
Ces entités coopèrent pour
défendre les intérêts communs

155
00:07:58,800 --> 00:07:59,940
de l'Union et de ses citoyens.

156
00:08:00,440 --> 00:08:03,380
En matière d'administration,
vingt agences et organismes

157
00:08:03,580 --> 00:08:05,440
supplémentaires exercent des
fonctions juridiques spécifiques.

158
00:08:05,720 --> 00:08:08,360
On compte plusieurs services
interinstitutionnels qui

159
00:08:08,560 --> 00:08:09,720
apportent un soutien
essentiel aux institutions.

160
00:08:10,300 --> 00:08:13,320
L'ensemble de ces structures
jouent un rôle varié et

161
00:08:13,520 --> 00:08:15,220
important dans l'élaboration
de la mise en œuvre des

162
00:08:15,420 --> 00:08:17,800
politiques européennes et
dans l'intervention dans

163
00:08:18,000 --> 00:08:18,760
certains domaines civils.

164
00:08:20,840 --> 00:08:24,640
Plus clairement, on peut identifier,
grâce à l'article 13 du TUE

165
00:08:24,840 --> 00:08:28,900
paragraphe 1, un cadre
institutionnel qui vise à

166
00:08:29,099 --> 00:08:32,059
promouvoir les valeurs de l'Union,
à poursuivre ses objectifs,

167
00:08:32,260 --> 00:08:35,720
à servir ses intérêts et ceux
de ses citoyens et ceux des

168
00:08:35,920 --> 00:08:38,240
États membres, ainsi qu'à
assurer la cohérence,

169
00:08:38,440 --> 00:08:40,980
l'efficacité et la continuité
des politiques et des actions

170
00:08:41,180 --> 00:08:41,940
de l'Union.

171
00:08:42,140 --> 00:08:46,700
Ce cadre institutionnel
comprend le Parlement européen,

172
00:08:46,940 --> 00:08:49,360
le Conseil européen,

173
00:08:53,060 --> 00:08:56,960
le Conseil de l'Union européenne,
la Commission européenne,

174
00:08:57,300 --> 00:09:01,480
la Cour de justice de l'Union
européenne, la Banque

175
00:09:01,680 --> 00:09:03,440
centrale européenne et la
Cour des comptes.

176
00:09:08,800 --> 00:09:11,340
Tout d'abord donc, pour
reprendre l'ordre du traité,

177
00:09:11,540 --> 00:09:12,300
le Parlement européen.

178
00:09:12,500 --> 00:09:17,120
Les sièges du Parlement
européen sont répartis entre

179
00:09:17,320 --> 00:09:18,500
Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg.

180
00:09:19,480 --> 00:09:22,120
Les grands bâtiments et les
séances plénières se tiennent

181
00:09:22,320 --> 00:09:25,600
à Strasbourg et la plupart
des travaux parlementaires

182
00:09:25,800 --> 00:09:26,940
sont menés à Bruxelles.

183
00:09:27,880 --> 00:09:30,660
Élu au suffrage universel
direct pour un mandat de cinq ans,

184
00:09:30,860 --> 00:09:33,280
le Parlement européen
représente les citoyens de

185
00:09:33,480 --> 00:09:34,240
l'Union européenne.

186
00:09:34,640 --> 00:09:38,620
Il partage, dans le cadre de
la procédure législative ordinaire,

187
00:09:39,080 --> 00:09:42,580
le pouvoir de décision avec
le Conseil de l'Union européenne.

188
00:09:43,600 --> 00:09:46,840
Ensemble, ils examinent,
amendent et adoptent les

189
00:09:47,040 --> 00:09:49,640
textes législatifs proposés
par la Commission européenne,

190
00:09:49,840 --> 00:09:52,400
tout en approuvant également
le budget de l'Union.

191
00:09:53,440 --> 00:09:56,760
Dans les domaines relevant
d'une procédure législative spéciale,

192
00:09:56,960 --> 00:09:58,780
tels que les accords
internationaux ou l'adhésion

193
00:09:59,020 --> 00:10:01,760
d'un nouvel État membre,
les prérogatives du Parlement

194
00:10:01,960 --> 00:10:02,720
sont limitées.

195
00:10:03,060 --> 00:10:06,360
Les députés européens peuvent
alors être consultés ou

196
00:10:06,560 --> 00:10:08,860
simplement approuver les
propositions sans disposer

197
00:10:09,060 --> 00:10:10,460
d'un pouvoir égal à celui du Conseil.

198
00:10:11,660 --> 00:10:15,320
Depuis les élections de 2024,
le Parlement européen compte

199
00:10:15,520 --> 00:10:16,540
220 députés.

200
00:10:16,820 --> 00:10:19,220
Ils siègent par groupes
politiques transnationaux en

201
00:10:19,420 --> 00:10:22,020
fonction de leurs affinités
idéologiques. Le travail

202
00:10:22,220 --> 00:10:23,920
parlementaire s'organise au
sein de commissions

203
00:10:24,120 --> 00:10:26,400
spécialisées couvrant les
compétences de l'Union.

204
00:10:26,600 --> 00:10:29,680
Une fois par mois environ,
les eurodéputés se réunissent

205
00:10:29,880 --> 00:10:32,080
en session plénière à
Strasbourg pour débattre et

206
00:10:32,280 --> 00:10:33,340
voter les propositions législatives.

207
00:10:36,300 --> 00:10:39,700
Une autre institution clé
dans l'ordre du traité toujours,

208
00:10:40,140 --> 00:10:43,140
le Conseil européen,
à ne pas confondre donc avec

209
00:10:43,340 --> 00:10:45,580
le Conseil de l'Europe que
nous avons déjà mentionné au

210
00:10:45,780 --> 00:10:46,540
cours de la première partie.

211
00:10:46,740 --> 00:10:48,660
Ce Conseil européen est basé
à Bruxelles.

212
00:10:48,960 --> 00:10:51,260
Il réunit les chefs d'État ou
de gouvernement des États

213
00:10:51,460 --> 00:10:53,300
membres pour définir les
grandes orientations

214
00:10:53,500 --> 00:10:55,040
politiques de l'Union européenne.

215
00:10:55,980 --> 00:10:58,900
À l'origine, il s'agit d'une
institution informelle qui a

216
00:10:59,100 --> 00:11:01,060
pris un rôle et s'est imposée
progressivement dans la

217
00:11:01,260 --> 00:11:02,360
structure institutionnelle de l'Union.

218
00:11:04,540 --> 00:11:07,180
Il est à l'origine des
principales impulsions

219
00:11:07,380 --> 00:11:08,600
politiques et stratégiques de l'Union.

220
00:11:09,160 --> 00:11:10,940
Il s'est réuni régulièrement.

221
00:11:11,340 --> 00:11:13,740
Il fixe dans la plupart des
cas à l'unanimité les

222
00:11:13,940 --> 00:11:16,120
priorités et les objectifs
majeurs pour l'Union.

223
00:11:16,760 --> 00:11:19,940
Il exerce un rôle crucial de
coordination et d'arbitrage

224
00:11:20,140 --> 00:11:22,580
et est censé permettre de
débloquer des dossiers

225
00:11:22,780 --> 00:11:23,540
sensibles ou complexes.

226
00:11:24,780 --> 00:11:27,140
En fait, il est né de la
pratique de sommet entre

227
00:11:27,340 --> 00:11:28,540
dirigeants qui remonte aux années 60.

228
00:11:30,160 --> 00:11:33,680
Il faut attendre 1974 sous
l'impulsion du président

229
00:11:33,880 --> 00:11:36,340
français Valéry Giscard
d'Estaing et du chancelier

230
00:11:36,540 --> 00:11:40,500
allemand Helmut Schmidt pour
formaliser un peu ce Conseil européen.

231
00:11:40,780 --> 00:11:43,340
Et il est devenu une
institution de l'Union

232
00:11:43,540 --> 00:11:46,000
européenne avec le traité de
Lisbonne en 2009 qui a

233
00:11:46,200 --> 00:11:48,580
également créé la fonction de
président du Conseil européen

234
00:11:48,780 --> 00:11:50,160
mandaté pour deux ans et demi.

235
00:11:56,280 --> 00:11:58,240
Troisième institution
mentionnée par les traités,

236
00:11:58,440 --> 00:12:00,360
le Conseil de l'Union européenne.

237
00:12:01,480 --> 00:12:03,140
Conseil européen, tout ce
qu'on vient de voir,

238
00:12:03,340 --> 00:12:05,120
et désormais le Conseil de
l'Union européenne.

239
00:12:05,320 --> 00:12:06,080
Ce n'est pas la même chose.

240
00:12:06,280 --> 00:12:07,880
Conseil européen, chef d'État
et de gouvernement.

241
00:12:08,520 --> 00:12:10,760
Conseil de l'Union européenne
de l'Union européenne

242
00:12:10,960 --> 00:12:14,100
également appelé simplement
Conseil est situé lui aussi à

243
00:12:14,300 --> 00:12:15,060
Bruxelles et à Luxembourg.

244
00:12:15,260 --> 00:12:16,920
Il représente les
gouvernements des États

245
00:12:17,120 --> 00:12:19,500
membres dans l'adoption des
législations européennes.

246
00:12:21,740 --> 00:12:23,920
Il est la voix des États
membres de leur gouvernement.

247
00:12:25,080 --> 00:12:28,220
Le Conseil de l'Union
européenne appelé Conseil des

248
00:12:28,420 --> 00:12:29,680
ministres de l'Union
européenne ou simplement

249
00:12:29,880 --> 00:12:32,700
Conseil joue un rôle central
dans l'adoption des lois et

250
00:12:32,900 --> 00:12:34,920
du budget de l'Union
européenne et se prononce

251
00:12:35,120 --> 00:12:37,720
après le Parlement européen
la plupart du temps.

252
00:12:39,340 --> 00:12:43,000
Composé des 27 ministres des
États membres en fonction des

253
00:12:43,200 --> 00:12:45,920
domaines, il se réunit une
centaine de fois par an en

254
00:12:46,120 --> 00:12:49,000
fonction des domaines concernés,
agriculture, affaires étrangères,

255
00:12:49,200 --> 00:12:51,340
économie. Lors de ses réunions,

256
00:12:51,540 --> 00:12:53,060
il examine les propositions
de directives et des

257
00:12:53,260 --> 00:12:55,040
règlements déjà amendés par
le Parlement européen.

258
00:12:55,240 --> 00:12:57,540
Il peut modifier, adopter ou
rejeter des textes.

259
00:12:58,040 --> 00:13:00,280
Dans la majorité des cas,
les décisions du Conseil sont

260
00:13:00,480 --> 00:13:03,760
prises à la majorité qualifiée,
un système de vote qui

261
00:13:03,960 --> 00:13:06,040
attribue à chaque État un
point proportionnel à sa population.

262
00:13:07,100 --> 00:13:09,880
La présidence du Conseil est
assurée à tour de rôle par

263
00:13:10,080 --> 00:13:11,840
chaque État membre pour une
durée de six mois.

264
00:13:14,560 --> 00:13:16,540
Quatrième institution mentionnée,
mais non des moindres,

265
00:13:16,780 --> 00:13:17,700
la Commission européenne.

266
00:13:18,580 --> 00:13:22,360
La Commission européenne a
son siège principalement à

267
00:13:22,560 --> 00:13:24,980
Bruxelles et à Luxembourg et
joue un rôle central dans le

268
00:13:25,180 --> 00:13:26,020
fonctionnement de l'Union européenne.

269
00:13:26,220 --> 00:13:29,020
Elle est l'institution par excellence,
elle incarne à elle seule

270
00:13:29,220 --> 00:13:30,420
l'intérêt général de l'Union.

271
00:13:30,620 --> 00:13:34,240
Elle propose des textes législatifs,
elle veille à leur mise en œuvre,

272
00:13:34,440 --> 00:13:35,880
elle défend l'intérêt général
de l'Union.

273
00:13:36,540 --> 00:13:39,340
Sa fonction principale est
d'initier des textes de loi,

274
00:13:39,560 --> 00:13:42,580
elle en a le monopole,
dans les différents domaines

275
00:13:42,780 --> 00:13:44,140
de compétences de l'Union européenne.

276
00:13:45,160 --> 00:13:48,760
Bien qu'elle bénéficie en
théorie d'un monopole initiatif,

277
00:13:49,020 --> 00:13:51,940
ce pouvoir est en pratique
influencé par d'autres acteurs,

278
00:13:52,360 --> 00:13:55,580
tels que le Conseil européen,
le Parlement européen ou

279
00:13:55,780 --> 00:13:57,480
encore les citoyens qui
peuvent tenter de la

280
00:13:57,680 --> 00:14:00,860
solliciter via une initiative
citoyenne européenne.

281
00:14:05,460 --> 00:14:07,860
La Commission propose
également chaque année le

282
00:14:08,060 --> 00:14:10,780
budget de l'Union en tant
qu'exécutif de l'Union et gardien,

283
00:14:10,980 --> 00:14:12,460
en tant qu'exécutif de
l'Union qu'elle incarne,

284
00:14:12,660 --> 00:14:14,140
et en tant que gardienne des traités.

285
00:14:14,500 --> 00:14:16,300
Elle peut engager des
sanctions à l'encontre des

286
00:14:16,500 --> 00:14:18,520
États membres en cas de
non-respect des règles européennes.

287
00:14:19,480 --> 00:14:23,220
Elle est composée de 27 commissaires,
un par État membre, nommés

288
00:14:23,420 --> 00:14:26,240
pour un mandat de 5 ans sous
la direction d'une présidente

289
00:14:26,440 --> 00:14:28,380
actuellement. Les textes

290
00:14:28,580 --> 00:14:30,640
législatifs qu'elle propose
sont ensuite examinés par le

291
00:14:30,840 --> 00:14:33,120
Parlement européen et le
Conseil de l'Union européenne,

292
00:14:33,320 --> 00:14:37,140
qui peuvent ensuite les amender,
les approuver ou les rejeter.

293
00:14:42,160 --> 00:14:45,160
Autre institution clé de
l'Union européenne, véritable

294
00:14:45,360 --> 00:14:48,100
clé de voûte de l'intégration,
la Cour de justice de l'Union

295
00:14:48,300 --> 00:14:50,460
européenne. Elle est située à

296
00:14:50,660 --> 00:14:53,100
Luxembourg. Elle garantit le

297
00:14:53,300 --> 00:14:55,240
respect du droit de l'Union
dans l'interprétation et

298
00:14:55,440 --> 00:14:56,220
l'application des traités.

299
00:14:56,900 --> 00:14:59,480
Elle est chargée de vérifier
la légalité des actes adoptés

300
00:14:59,680 --> 00:15:01,860
par les institutions
européennes et de résoudre

301
00:15:02,060 --> 00:15:04,360
les litiges juridiques qui
peuvent survenir entre celles-ci,

302
00:15:04,560 --> 00:15:08,080
mais aussi entre les États
membres et les institutions

303
00:15:08,280 --> 00:15:11,320
ou encore entre les États
membres autour des questions

304
00:15:11,520 --> 00:15:12,600
de droit de l'Union européenne.

305
00:15:13,100 --> 00:15:15,360
La Cour joue également un
rôle essentiel dans le

306
00:15:15,560 --> 00:15:18,020
dialogue judiciaire avec les
juridictions nationales.

307
00:15:18,220 --> 00:15:21,200
Elle peut être saisie par
celles-ci pour fournir des

308
00:15:21,400 --> 00:15:23,560
interprétations de textes européens,
notamment dans le cadre des

309
00:15:23,760 --> 00:15:25,720
questions préjudicielles,
afin d'assurer une

310
00:15:25,920 --> 00:15:27,620
application uniforme du droit
de l'Union dans l'ensemble

311
00:15:27,820 --> 00:15:28,580
des États membres.

312
00:15:30,760 --> 00:15:32,980
Sixième point, la Banque
centrale européenne.

313
00:15:33,180 --> 00:15:35,820
La Banque centrale européenne,
située à Francfort, est

314
00:15:36,020 --> 00:15:38,940
responsable de la politique
monétaire de la zone euro qui

315
00:15:39,140 --> 00:15:40,420
regroupe 20 États membres.

316
00:15:40,620 --> 00:15:43,300
Elle veille principalement à
la stabilité des prix dans la

317
00:15:43,500 --> 00:15:45,540
zone euro, un objectif clé de
sa mission.

318
00:15:46,080 --> 00:15:48,640
La BCE définit et met en
œuvre la politique monétaire

319
00:15:48,840 --> 00:15:51,160
de l'Union européenne,
régule la masse monétaire et

320
00:15:51,360 --> 00:15:53,500
prend des mesures pour
favoriser la stabilité économique,

321
00:15:53,940 --> 00:15:55,820
notamment en ajustant les
taux d'intérêt.

322
00:15:56,320 --> 00:15:58,560
Elle joue également un rôle
essentiel dans la gestion des

323
00:15:58,760 --> 00:16:00,700
réserves de change et dans la
surveillance des systèmes

324
00:16:00,900 --> 00:16:02,960
bancaires de la zone euro,
contribuant ainsi à la

325
00:16:03,160 --> 00:16:07,480
solidité du système financier
européen. Dernière

326
00:16:07,680 --> 00:16:09,960
institution au sens strict
mentionnée par l'article 13,

327
00:16:10,360 --> 00:16:12,420
la Cour des comptes européenne.

328
00:16:12,620 --> 00:16:14,440
La Cour des comptes
européenne est située à

329
00:16:14,640 --> 00:16:16,740
Luxembourg et a pour mission
principale de contrôler

330
00:16:16,940 --> 00:16:18,420
l'utilisation des fonds européens.

331
00:16:19,000 --> 00:16:20,700
Elle veille à ce que les
ressources de l'Union

332
00:16:20,900 --> 00:16:25,160
européenne soient utilisées
de manière efficace,

333
00:16:25,400 --> 00:16:27,340
transparente et conforme aux
règles financières.

334
00:16:27,600 --> 00:16:29,700
En menant des audits,
la Cour peut examiner la

335
00:16:29,900 --> 00:16:32,440
gestion du budget de l'Union
et proposer des

336
00:16:32,640 --> 00:16:35,320
recommandations pour
améliorer la gestion financière.

337
00:16:38,160 --> 00:16:41,520
Ainsi donc, ce sont les sept
institutions formellement

338
00:16:42,160 --> 00:16:45,460
nommées et dénommées par
l'article 13 du traité sur

339
00:16:45,660 --> 00:16:46,420
l'Union européenne.