1
00:00:05,240 --> 00:00:07,860
Dans cette partie 2 consacrée
aux principes généraux

2
00:00:08,060 --> 00:00:10,860
constitutifs du droit de
l'Union européenne, nous nous

3
00:00:11,059 --> 00:00:14,700
intéressons à l'architecture
institutionnelle de l'Union

4
00:00:14,899 --> 00:00:16,760
européenne. Nous avons vu

5
00:00:16,960 --> 00:00:19,860
qu'il s'agissait d'un premier
point d'une construction par

6
00:00:20,060 --> 00:00:20,820
les traités.

7
00:00:21,540 --> 00:00:23,560
Deuxième point, nous nous
sommes intéressés aux

8
00:00:23,759 --> 00:00:25,040
institutions en tant que
telles de l'Union.

9
00:00:26,300 --> 00:00:28,660
Et désormais, troisième point,
nous allons nous intéresser

10
00:00:28,860 --> 00:00:31,800
au fait qu'il s'agit d'un
système de production normative.

11
00:00:32,880 --> 00:00:36,220
En effet, le droit de l'Union
européenne adopté

12
00:00:36,420 --> 00:00:38,200
conformément aux règles
établies par les traités

13
00:00:38,400 --> 00:00:42,340
constitue ce qu'on appelle le
droit dérivé de l'Union européenne.

14
00:00:43,180 --> 00:00:46,420
En ce sens, les traités de
l'Union européenne prévoient

15
00:00:46,620 --> 00:00:49,920
des procédures d'adoption des
actes du droit de l'Union européenne,

16
00:00:50,120 --> 00:00:52,820
prévoient également les
formes que peuvent prendre

17
00:00:53,020 --> 00:00:55,020
ces actes et leur associer
des caractéristiques.

18
00:00:56,860 --> 00:00:59,660
Or, ce droit dérivé ne
correspond pas aux catégories

19
00:00:59,860 --> 00:01:03,120
nationales, lois, règlements,
décrets, tel qu'on peut le

20
00:01:03,320 --> 00:01:05,660
connaître en droit national donc,
ou associé à une vision

21
00:01:05,860 --> 00:01:07,720
classique de la séparation
des pouvoirs.

22
00:01:09,040 --> 00:01:11,420
Ainsi, le droit de l'Union
européenne va bien distinguer

23
00:01:11,620 --> 00:01:16,380
entre règlements, directives,
décisions, avis et recommandations,

24
00:01:16,880 --> 00:01:18,140
c'est donc une typologie d'actes.

25
00:01:19,060 --> 00:01:22,100
Parallèlement, il va être
question d'actes législatifs

26
00:01:22,300 --> 00:01:24,200
ou d'actes d'exécution du
droit de l'Union.

27
00:01:24,660 --> 00:01:26,700
Or, ces deux catégories ne se
recoupent pas.

28
00:01:27,680 --> 00:01:30,180
Il n'y a pas de lien entre la
forme revêtue, la typologie,

29
00:01:30,440 --> 00:01:32,240
règlements, directives,
décisions, avis,

30
00:01:32,440 --> 00:01:34,920
recommandations et le fait de
savoir si on est en présence

31
00:01:35,120 --> 00:01:37,560
d'un acte législatif,
d'un acte d'exécution du

32
00:01:37,760 --> 00:01:38,700
droit de l'Union.

33
00:01:41,540 --> 00:01:43,720
On va donc s'intéresser à
deux aspects importants.

34
00:01:43,920 --> 00:01:45,900
D'abord, on va s'intéresser à
cette typologie que je viens

35
00:01:46,100 --> 00:01:50,400
de mentionner relative au
droit de l'Union, tel que

36
00:01:50,600 --> 00:01:52,920
prévu par les traités,
cette typologie des actes de

37
00:01:53,120 --> 00:01:57,080
droit dérivés que l'on connaît,
règlements, directives,

38
00:01:57,280 --> 00:01:58,280
décisions, avis, recommandations.

39
00:01:58,780 --> 00:02:01,500
Et d'autre part, on va
s'intéresser ensuite à une

40
00:02:01,700 --> 00:02:04,220
définition procédurale de ces
actes au regard de

41
00:02:04,420 --> 00:02:05,720
l'équilibre institutionnel.

42
00:02:06,920 --> 00:02:09,900
Tout d'abord, la typologie
des actes de droit dérivé.

43
00:02:10,300 --> 00:02:12,500
Les dispositions générales
relatives aux actes

44
00:02:12,700 --> 00:02:16,720
juridiques font l'objet de la
section 1 du chapitre 2 du

45
00:02:16,920 --> 00:02:20,640
titre 1 de la 6e partie du
traité sur le fonctionnement

46
00:02:20,839 --> 00:02:23,700
de l'Union européenne
intitulée les actes

47
00:02:23,899 --> 00:02:25,500
juridiques de l'Union européenne.

48
00:02:25,760 --> 00:02:30,220
Je vous invite à consulter et
à feuilleter les traités pour

49
00:02:30,420 --> 00:02:32,680
avoir une vision plus claire
de ce qu'ils proposent et de

50
00:02:32,880 --> 00:02:35,080
la manière dont ils
présentent l'Union européenne.

51
00:02:36,220 --> 00:02:39,580
Au sein de cette section donc,
section 1 du chapitre 2 du

52
00:02:39,780 --> 00:02:41,900
titre 1 de la 6e partie du
traité sur le fonctionnement

53
00:02:42,100 --> 00:02:43,560
de l'Union européenne
intitulée les actes

54
00:02:43,760 --> 00:02:46,740
juridiques de l'Union,
on retrouve l'article 288

55
00:02:46,940 --> 00:02:51,700
TFUE lequel dispose dans son
alinéa premier que pour

56
00:02:51,900 --> 00:02:55,560
exercer les compétences de l'Union,
les institutions adoptent des

57
00:02:55,760 --> 00:02:58,140
règlements, des directives,
des décisions, des

58
00:02:58,339 --> 00:02:59,220
recommandations et des avis.

59
00:02:59,900 --> 00:03:03,480
Cet article définit la portée
et l'effet obligatoire des

60
00:03:03,679 --> 00:03:04,439
trois premiers.

61
00:03:04,639 --> 00:03:08,200
Le règlement a ainsi,
d'après l'article 288 TFUE,

62
00:03:08,399 --> 00:03:10,040
une portée générale.

63
00:03:10,239 --> 00:03:12,280
Il est obligatoire dans tous
ses éléments.

64
00:03:13,120 --> 00:03:16,500
La directive impose à l'État
membre destinataire une

65
00:03:16,700 --> 00:03:19,280
obligation de résultat tout
en lui laissant le choix des moyens.

66
00:03:20,380 --> 00:03:23,920
La décision est obligatoire
en tous ses éléments et peut

67
00:03:24,119 --> 00:03:26,620
avoir soit une portée individuelle,
soit une portée générale.

68
00:03:28,880 --> 00:03:32,700
Selon l'article 288 TFUE,
les recommandations et les

69
00:03:32,899 --> 00:03:33,659
avis ne lient pas.

70
00:03:34,040 --> 00:03:36,680
À la différence des autres
actes de la nomenclature,

71
00:03:37,000 --> 00:03:39,940
ils se caractérisent par en
effet l'absence d'effet obligatoire.

72
00:03:41,140 --> 00:03:44,500
Les avis expriment une
opinion ou diffusent une information.

73
00:03:45,340 --> 00:03:47,980
Quelques rares dispositions
du droit primaire prévoient

74
00:03:48,179 --> 00:03:49,420
que les institutions adoptent

75
00:03:49,619 --> 00:03:54,380
des avis et cela concerne
généralement des domaines

76
00:03:54,780 --> 00:03:57,240
dans lesquels la compétence
de l'Union est limitée.

77
00:04:00,400 --> 00:04:04,180
Par exemple dans le cadre de
la procédure pour déficit excessif,

78
00:04:04,380 --> 00:04:08,040
l'article 126 paragraphe 5 du
TFUE dispose que la

79
00:04:08,239 --> 00:04:10,820
Commission peut adresser des
avis aux États membres si

80
00:04:11,019 --> 00:04:13,500
elle estime qu'il y a un
déficit excessif ou un risque

81
00:04:13,700 --> 00:04:14,700
de déficit excessif.

82
00:04:16,700 --> 00:04:19,940
L'article 288 prévoit aussi
donc en actes qui ne lient

83
00:04:20,140 --> 00:04:21,740
pas les recommandations.

84
00:04:21,940 --> 00:04:23,860
L'objet de la recommandation
est d'inviter ses

85
00:04:24,060 --> 00:04:26,400
destinataires à adopter un
comportement déterminé.

86
00:04:26,700 --> 00:04:29,040
Elle se présente parfois
comme un substitut à

87
00:04:29,240 --> 00:04:31,280
l'adoption d'une directive,
l'objectif étant de faire

88
00:04:31,479 --> 00:04:33,980
confiance à l'autodiscipline
des destinataires à leur

89
00:04:34,180 --> 00:04:34,940
bonne volonté quelque part.

90
00:04:35,700 --> 00:04:38,320
En cas d'échec, ces derniers
savent que le contenu de la

91
00:04:38,520 --> 00:04:41,280
recommandation peut ensuite
se traduire dans un acte contraignant.

92
00:04:42,860 --> 00:04:46,560
En dehors de l'article 288 TFUE,
d'autres dispositions du

93
00:04:46,760 --> 00:04:49,000
traité prévoient le recours à
des actes propres à certaines

94
00:04:49,200 --> 00:04:51,400
actions ou politiques à
l'instar de la politique

95
00:04:51,599 --> 00:04:54,320
étrangère et sécurité commune
ou de la politique monétaire

96
00:04:54,520 --> 00:04:56,860
qui comporte des actes
propres qui n'entrent pas

97
00:04:57,060 --> 00:04:58,800
finalement dans cette
typologie de l'article 288.

98
00:05:00,200 --> 00:05:02,980
La pratique institutionnelle
également a produit en

99
00:05:03,180 --> 00:05:05,640
elle-même des actes non
prévus par les traités avec

100
00:05:05,840 --> 00:05:08,120
différentes appellations —
communication, déclaration,

101
00:05:08,440 --> 00:05:09,200
livre blanc.

102
00:05:09,400 --> 00:05:11,760
Tous ces actes constituent en fait,
lorsqu'ils ne sont pas

103
00:05:11,960 --> 00:05:15,340
mentionnés dans l'article 288
TFUE tel quel — donc règlement,

104
00:05:15,539 --> 00:05:18,980
directive, recommandation,
avis —, dans ce cas-là ils

105
00:05:19,180 --> 00:05:21,320
constituent des actes que
l'on dit hors nomenclature.

106
00:05:24,280 --> 00:05:27,780
D'autre part, on peut
s'intéresser à une définition

107
00:05:27,979 --> 00:05:31,360
procédurale et matérielle des
actes du droit de l'Union européenne.

108
00:05:32,300 --> 00:05:35,560
Au début de la construction
européenne, le droit primaire

109
00:05:35,760 --> 00:05:37,820
ne distinguait pas entre
législatif et exécutif.

110
00:05:38,460 --> 00:05:43,419
En effet, la plupart des

111
00:05:43,619 --> 00:05:48,460
actes du droit de l'Union
doivent refléter un équilibre

112
00:05:49,160 --> 00:05:54,120
entre les différents intérêts en place,

113
00:05:55,860 --> 00:06:00,060
et les auteurs ont essayé
d'établir un équilibre entre

114
00:06:00,260 --> 00:06:04,440
les institutions avec les
États membres en fonction des

115
00:06:04,640 --> 00:06:07,580
matières dans lesquelles
l'Union européenne était

116
00:06:07,780 --> 00:06:08,600
compétente pour agir.

117
00:06:09,300 --> 00:06:12,440
La Cour de justice de l'Union
européenne, dès l'époque des

118
00:06:12,640 --> 00:06:15,220
communautés, a très tôt
évoqué ainsi un système

119
00:06:15,420 --> 00:06:18,820
législatif du traité
indépendamment de tout texte.

120
00:06:19,340 --> 00:06:22,240
Elle évoque cette idée de
système législatif du traité

121
00:06:22,440 --> 00:06:25,000
dans un arrêt Köster de 1970.

122
00:06:25,860 --> 00:06:27,520
Il s'agit à ce moment-là de
la Cour de justice des

123
00:06:27,719 --> 00:06:28,560
communautés européennes.

124
00:06:29,280 --> 00:06:31,340
Ce système détermine un
certain nombre de conditions

125
00:06:31,539 --> 00:06:34,200
quant aux modalités de
production de normes en droit

126
00:06:34,400 --> 00:06:35,159
de l'Union.

127
00:06:36,960 --> 00:06:39,660
C'est de manière progressive
qu'une architecture normative

128
00:06:39,860 --> 00:06:41,020
s'est dégagée dans le droit
de l'Union en fait.

129
00:06:41,640 --> 00:06:44,460
Le traité de Lisbonne opère
pour partie une codification

130
00:06:44,659 --> 00:06:46,780
de certaines des solutions
jurisprudentielles apportées

131
00:06:46,979 --> 00:06:51,300
et s'intéresse également et

132
00:06:51,500 --> 00:06:55,120
propose aussi des précisions
sur le plan procédural et matériel.

133
00:06:56,100 --> 00:07:00,440
Aujourd'hui encore,
l'architecture normative de

134
00:07:00,640 --> 00:07:03,560
l'Union ne repose pas sur la
séparation des pouvoirs au

135
00:07:03,760 --> 00:07:04,660
sens classique du terme.

136
00:07:05,020 --> 00:07:09,060
C'est le principe d'équilibre
institutionnel qui préside à

137
00:07:09,260 --> 00:07:11,200
la logique d'adoption des
actes dans le droit de

138
00:07:11,400 --> 00:07:12,159
l'Union européenne.

139
00:07:13,840 --> 00:07:17,820
Ainsi, comme l'a énoncé de
manière claire la Cour de

140
00:07:18,020 --> 00:07:21,840
justice dans un arrêt de
grande chambre du 14 avril 2015,

141
00:07:22,340 --> 00:07:27,280
Conseil contre Commission,
en vertu de l'article 13

142
00:07:27,479 --> 00:07:31,980
paragraphe 2 TUE, chaque
institution de l'Union agit

143
00:07:32,180 --> 00:07:34,560
dans les limites des
attributions qui lui sont

144
00:07:34,760 --> 00:07:38,800
conférées dans les traités,
conformément aux procédures,

145
00:07:39,100 --> 00:07:41,660
conditions et fins prévues par ceux-ci.

146
00:07:42,300 --> 00:07:45,580
Cette disposition traduit le
principe de l'équilibre

147
00:07:45,780 --> 00:07:48,060
institutionnel
caractéristique de la

148
00:07:48,260 --> 00:07:51,620
structure institutionnelle de l'Union,
lequel implique que chacune

149
00:07:51,820 --> 00:07:54,660
des institutions exerce ses
compétences dans le respect

150
00:07:54,860 --> 00:07:55,780
de celles des autres.

151
00:07:58,460 --> 00:08:01,160
Ainsi donc, il est mention,
encore et encore, de cette

152
00:08:01,360 --> 00:08:04,140
notion d'équilibre institutionnel.

153
00:08:04,420 --> 00:08:06,450
Or, qu'est-ce que c'est
l'équilibre institutionnel ?

154
00:08:06,650 --> 00:08:09,560
L'équilibre institutionnel
désigne le système de

155
00:08:09,760 --> 00:08:13,180
répartition des fonctions
entre les institutions qui

156
00:08:13,380 --> 00:08:16,060
attribuent à chacune sa
propre mission dans la

157
00:08:16,260 --> 00:08:17,660
structure institutionnelle de
l'Union et dans la

158
00:08:17,860 --> 00:08:19,360
réalisation des tâches
confiées à celles-ci.

159
00:08:19,920 --> 00:08:23,180
Le principe a été consacré
par la jurisprudence dans

160
00:08:23,380 --> 00:08:26,100
l'arrêt Meroni, arrêt de la
Cour de justice des

161
00:08:26,300 --> 00:08:27,980
communautés européennes du 13
juin 1958.

162
00:08:29,300 --> 00:08:30,980
Que nous dit la Cour ici ?

163
00:08:31,180 --> 00:08:33,600
Elle nous rappelle que,
et plus exactement proclame,

164
00:08:33,800 --> 00:08:36,780
que ce "principe d'équilibre
institutionnel désigne à la

165
00:08:36,980 --> 00:08:38,820
fois la répartition des
prérogatives entre les

166
00:08:39,020 --> 00:08:43,039
institutions dans l'exercice
du pouvoir et le

167
00:08:43,240 --> 00:08:44,960
fonctionnement adéquat des
institutions en fonction de

168
00:08:45,160 --> 00:08:45,920
cette répartition".

169
00:08:48,080 --> 00:08:50,700
Il revient à la Cour de
justice de l'Union européenne

170
00:08:50,900 --> 00:08:53,020
désormais de garantir le
maintien de l'équilibre

171
00:08:53,220 --> 00:08:55,240
institutionnel, ce qui
implique le contrôle

172
00:08:55,440 --> 00:08:58,360
juridictionnel du respect des
prérogatives des institutions

173
00:08:58,560 --> 00:09:03,320
à travers des voies de droit
appropriées. Ainsi ce

174
00:09:03,780 --> 00:09:07,300
principe de l'équilibre
institutionnel préside aux

175
00:09:07,500 --> 00:09:11,020
précisions d'adoption des
actes de droit de l'Union et

176
00:09:11,220 --> 00:09:14,980
il est aussi au cœur de la
définition procédurale et

177
00:09:15,180 --> 00:09:16,280
matérielle de l'acte législatif.

178
00:09:17,700 --> 00:09:19,880
Ainsi le traité sur le
fonctionnement de l'Union

179
00:09:20,080 --> 00:09:21,740
européenne donne une
définition procédurale et

180
00:09:21,940 --> 00:09:23,460
matérielle de l'acte législatif.

181
00:09:23,660 --> 00:09:28,300
En vertu de l'article 289
paragraphe 3 du TFUE l'acte

182
00:09:28,500 --> 00:09:31,240
législatif est adopté selon
une procédure législative

183
00:09:31,440 --> 00:09:33,060
tout simplement.

184
00:09:33,620 --> 00:09:37,360
L'article 290 du traité sur
le fonctionnement de l'Union

185
00:09:37,560 --> 00:09:42,140
européenne ajoute quant à lui
une dimension matérielle à la

186
00:09:42,340 --> 00:09:46,960
notion d'actes législatifs et
distingue entre les éléments

187
00:09:47,160 --> 00:09:50,940
essentiels d'un acte
législatif et les éléments

188
00:09:51,140 --> 00:09:52,920
non essentiels.

189
00:09:53,680 --> 00:09:56,760
Les éléments essentiels d'un
acte législatif sont ceux qui

190
00:09:56,960 --> 00:09:59,480
ont pour but de traduire les
orientations fondamentales

191
00:09:59,680 --> 00:10:02,120
d'une politique de l'Union et
qui impliquent nécessairement

192
00:10:02,320 --> 00:10:04,680
la responsabilité propre du
législateur de l'Union.

193
00:10:06,080 --> 00:10:08,820
Je cite ici la Cour de
justice de l'Union européenne

194
00:10:09,020 --> 00:10:12,120
dans son arrêt de grande
chambre du 5 septembre 2012

195
00:10:12,320 --> 00:10:14,280
Code frontières Schengen.

196
00:10:18,340 --> 00:10:23,300
Conclusion finalement donc
sur cette logique de système

197
00:10:23,500 --> 00:10:27,180
de production normative on connaît,
on compte et on dénombre cinq

198
00:10:27,380 --> 00:10:29,540
instruments règlement
directif décision avis et

199
00:10:29,740 --> 00:10:32,960
recommandation auxquels
s'ajoutent différents actes atypiques.

200
00:10:33,760 --> 00:10:35,860
Ils s'appliquent de manière
indifférenciée à l'ensemble

201
00:10:36,060 --> 00:10:36,840
des politiques de l'Union.

202
00:10:37,560 --> 00:10:41,200
Seule la procédure d'adoption
pourra les différencier selon

203
00:10:41,400 --> 00:10:42,580
la politique concernée.

204
00:10:43,440 --> 00:10:46,100
Et par ailleurs deux
catégories de procédures sont

205
00:10:46,300 --> 00:10:48,280
établies. À côté de cette

206
00:10:48,480 --> 00:10:51,040
première catégorisation des actes,
le traité de Lisbonne établit

207
00:10:51,240 --> 00:10:53,100
une autre hiérarchie entre
les actes législatifs,

208
00:10:53,300 --> 00:10:54,840
les actes d'exécution et les
actes délégués.

209
00:10:56,400 --> 00:11:00,120
Et le processus décisionnel
est au cœur de la

210
00:11:00,320 --> 00:11:01,460
délimitation entre ces actes.