1
00:00:05,440 --> 00:00:08,860
Partie 2, les principes
généraux constitutifs du

2
00:00:09,059 --> 00:00:12,360
droit de l'Union européenne,
premier temps l'architecture

3
00:00:12,559 --> 00:00:14,980
institutionnelle de l'Union
européenne. Nous nous sommes

4
00:00:15,180 --> 00:00:17,060
d'abord intéressés par la
construction par les traités,

5
00:00:17,340 --> 00:00:20,380
puis nous nous sommes
attardés sur les institutions

6
00:00:20,580 --> 00:00:24,440
de l'Union européenne et nous
avons également étudié le

7
00:00:24,640 --> 00:00:26,280
système de production
normative mis en place.

8
00:00:26,480 --> 00:00:29,040
Il s'agit donc, dans un dernier temps,

9
00:00:29,340 --> 00:00:32,060
de nous intéresser à l'Union de droit.

10
00:00:32,680 --> 00:00:34,400
4. L'Union de droit.

11
00:00:35,140 --> 00:00:38,160
L'Union européenne est une
union de droit, expression

12
00:00:38,360 --> 00:00:41,300
désignant dans le cadre de
cette entité sui generis

13
00:00:41,500 --> 00:00:44,540
qu'est l'Union européenne,
l'appropriation du standard

14
00:00:44,740 --> 00:00:45,940
de l'état de droit.

15
00:00:46,800 --> 00:00:50,080
L'état de droit désigne la
situation d'un état qui se

16
00:00:50,280 --> 00:00:52,600
soumet aux règles de droit
qu'il se donne ou qu'il

17
00:00:52,800 --> 00:00:53,560
accepte d'appliquer.

18
00:00:54,060 --> 00:00:58,400
Dans une conception formelle,
l'état de droit, et donc

19
00:00:58,600 --> 00:01:00,240
cette conception formelle est
proche de celle que l'on

20
00:01:00,440 --> 00:01:03,440
attribue à Kelsen, est la suivante.

21
00:01:04,140 --> 00:01:07,320
Une norme n'est valable que
si elle satisfait aux normes

22
00:01:07,520 --> 00:01:09,680
de production des autres
normes d'un niveau supérieur

23
00:01:09,880 --> 00:01:14,380
et il doit exister un
contrôle juridictionnel

24
00:01:14,580 --> 00:01:16,460
garantissant cette hiérarchie.

25
00:01:17,680 --> 00:01:19,820
Il existe aussi une
conception matérielle ou

26
00:01:20,020 --> 00:01:24,100
substantielle de l'état de
droit qui s'attache au

27
00:01:24,300 --> 00:01:27,840
respect des droits
fondamentaux et en ce sens

28
00:01:28,040 --> 00:01:32,220
l'article 2 du traité sur
l'Union européenne souligne

29
00:01:32,420 --> 00:01:37,179
que l'union est fondée sur
les valeurs de respect de la

30
00:01:37,380 --> 00:01:40,280
dignité humaine, de liberté,
de démocratie, d'égalité,

31
00:01:40,560 --> 00:01:44,260
de l'état de droit ainsi que
de respect des droits de

32
00:01:44,460 --> 00:01:46,480
l'homme y compris des droits
de personnes appartenant à

33
00:01:46,680 --> 00:01:47,440
des minorités.

34
00:01:47,640 --> 00:01:49,960
Ces valeurs sont communes aux
états membres dans une

35
00:01:50,160 --> 00:01:53,040
société caractérisée par le
pluralisme, la non-discrimination,

36
00:01:53,400 --> 00:01:55,840
la tolérance, la justice,
la solidarité et l'égalité

37
00:01:56,040 --> 00:01:57,100
entre les femmes et les hommes.

38
00:01:58,720 --> 00:02:01,500
L'Union européenne en tant
qu'union de droit se définit

39
00:02:01,700 --> 00:02:04,760
ainsi au sens formel en étant
caractérisée par le respect

40
00:02:04,960 --> 00:02:07,300
de la hiérarchie des normes
garantie par un contrôle

41
00:02:07,500 --> 00:02:11,240
contentieux et ça, la Cour de
justice des communautés

42
00:02:11,440 --> 00:02:14,640
européennes l'a affirmé en
1986 dans son arrêt,

43
00:02:14,839 --> 00:02:16,980
dont nous avons déjà parlé,
Les Verts.

44
00:02:17,660 --> 00:02:22,620
Elle estime à son point 23
que la communauté de droit,

45
00:02:23,200 --> 00:02:25,800
la communauté est une
communauté de droit en ce que

46
00:02:26,000 --> 00:02:29,000
ni ses états membres ni ses
institutions n'échappent au

47
00:02:29,200 --> 00:02:32,040
contrôle de la conformité de
leurs actes à la Charte

48
00:02:32,239 --> 00:02:34,160
constitutionnelle de base
qu'est le traité.

49
00:02:35,840 --> 00:02:39,040
La Cour de justice a
réaffirmé cette définition à

50
00:02:39,239 --> 00:02:41,300
propos de l'Union européenne
dans un arrêt d'assemblée plénière,

51
00:02:41,640 --> 00:02:44,360
Cour de justice de l'Union
européenne assemblée plénière

52
00:02:44,560 --> 00:02:47,540
10 décembre 2018, Wightman.

53
00:02:49,300 --> 00:02:53,060
Au sens substantiel l'Union
européenne est aussi une

54
00:02:53,260 --> 00:02:55,240
union de droit en ce qu'elle
se caractérise par le respect

55
00:02:55,440 --> 00:02:59,520
des droits fondamentaux et ça
la Cour de justice l'a dit à

56
00:02:59,720 --> 00:03:02,900
plusieurs reprises et elle
l'a dit notamment en 2002

57
00:03:03,100 --> 00:03:07,220
dans son fameux arrêt UPA,
Unión de Pequeños

58
00:03:07,420 --> 00:03:12,180
Agricultores où elle déclare :
"Il convient de rappeler que

59
00:03:12,380 --> 00:03:14,980
la communauté européenne est
une communauté de droit dans

60
00:03:15,179 --> 00:03:18,640
laquelle ses institutions
sont soumises au contrôle de

61
00:03:18,839 --> 00:03:20,740
la conformité de leurs actes
avec le traité" — conception

62
00:03:20,940 --> 00:03:25,140
formelle —, "et les principes
généraux du droit dont font

63
00:03:25,339 --> 00:03:28,250
partie les droits
fondamentaux" — conception

64
00:03:28,450 --> 00:03:33,140
substancielle. Là encore il

65
00:03:33,339 --> 00:03:37,960
convient de rappeler que dans
l'arrêt Les Verts la Cour de

66
00:03:38,160 --> 00:03:40,740
justice rappelait que les
traités fondateurs forment la

67
00:03:40,940 --> 00:03:43,740
Charte constitutionnelle de
base d'une communauté de

68
00:03:43,940 --> 00:03:48,440
droits et ça ça emporte une
application pratique en

69
00:03:48,640 --> 00:03:51,840
particulier le respect de la
hiérarchie des normes dans

70
00:03:52,040 --> 00:03:52,799
l'Union européenne.

71
00:03:52,999 --> 00:03:54,720
Il existe une hiérarchie des
normes en droit de l'Union,

72
00:03:54,920 --> 00:03:56,800
en droit de l'Union
européenne les traités

73
00:03:57,000 --> 00:03:59,640
fondateurs constituent la
norme fondamentale de l'ordre

74
00:03:59,839 --> 00:04:02,400
juridique, ils constituent le
droit primaire de l'Union

75
00:04:02,600 --> 00:04:05,520
européenne avec quelques
autres normes en particulier

76
00:04:05,720 --> 00:04:09,020
les accords d'adhésion et les
protocoles annexés, la charte

77
00:04:09,220 --> 00:04:11,960
des droits fondamentaux,
les actes portant élection

78
00:04:12,160 --> 00:04:14,000
des représentants à
l'assemblée au suffrage universel,

79
00:04:14,220 --> 00:04:16,620
les droits fondamentaux
consacrés en tant que

80
00:04:16,820 --> 00:04:20,480
principes généraux du droit de l'Union.

81
00:04:20,680 --> 00:04:23,000
Dès lors que faire des droits
dérivés dans cette hiérarchie

82
00:04:23,200 --> 00:04:23,960
des normes ?

83
00:04:24,159 --> 00:04:27,460
Au niveau inférieur de la
pyramide des normes se trouve

84
00:04:27,659 --> 00:04:29,980
le droit dérivé qui s'est
formé par les actes adoptés

85
00:04:30,180 --> 00:04:31,980
par les institutions,
organes et organismes de

86
00:04:32,180 --> 00:04:34,600
l'Union en application d'une
disposition de droits

87
00:04:34,800 --> 00:04:35,620
primaires ou de droits dérivés.

88
00:04:37,140 --> 00:04:41,020
Ainsi de jurisprudence
constante les actes de droit

89
00:04:41,219 --> 00:04:43,540
dérivé ne sont valides que
s'ils respectent les normes

90
00:04:43,740 --> 00:04:44,500
de droit primaire.

91
00:04:45,280 --> 00:04:48,280
La Cour de justice veille au
respect par les institutions,

92
00:04:48,660 --> 00:04:51,540
organes et organismes de l'Union,
de l'ensemble des

93
00:04:51,740 --> 00:04:52,720
dispositions du droit primaire.

94
00:04:53,960 --> 00:04:56,340
La Cour de justice dans son
arrêt Kadi du 3 septembre

95
00:04:56,539 --> 00:04:58,540
2008 a rappelé que "la
communauté européenne est une

96
00:04:58,740 --> 00:05:00,900
communauté de droit",
encore une fois, "en ce que

97
00:05:01,099 --> 00:05:03,080
ni les États membres ni ces
institutions n'échappent au

98
00:05:03,280 --> 00:05:05,680
contrôle de la conformité de
leurs actes à la Charte

99
00:05:05,880 --> 00:05:08,560
constitutionnelle de base que
sont les traités et que ce

100
00:05:08,760 --> 00:05:12,440
dernier a établi un système
complet de voies de recours".

101
00:05:15,820 --> 00:05:18,580
Et donc on voit bien qu'il y
a au cœur de cette hiérarchie

102
00:05:18,780 --> 00:05:21,520
des normes la logique et
l'idée de respect des droits

103
00:05:21,719 --> 00:05:24,160
fondamentaux. C'est bien ce

104
00:05:24,360 --> 00:05:26,420
que nous dit la Cour déjà
dans l'arrêt Kadi et encore

105
00:05:26,620 --> 00:05:31,380
même plus tôt dans l'arrêt UPA,
arrêt UPA 2002, arrêt Kadi 2008.

106
00:05:32,380 --> 00:05:35,380
En droit de l'Union européenne,
la Charte constitutionnelle

107
00:05:35,580 --> 00:05:37,500
de l'Union implique la
protection des droits fondamentaux.

108
00:05:38,600 --> 00:05:41,380
Deux instruments fondamentaux
donc pour reprendre cette

109
00:05:41,580 --> 00:05:44,500
terminologie pour assurer la
protection des droits et

110
00:05:44,700 --> 00:05:45,660
libertés fondamentales.

111
00:05:46,120 --> 00:05:48,820
On va retrouver d'abord les
droits fondamentaux qui ont

112
00:05:49,020 --> 00:05:52,820
été consacrés en tant que
principes généraux du droit de l'Union.

113
00:05:54,040 --> 00:05:57,180
En effet les traités de Paris
de 1951 et puis surtout de

114
00:05:57,380 --> 00:06:00,000
Rome de 1957 ne contenaient
pas en tant que tel de

115
00:06:00,200 --> 00:06:02,920
dispositions spécifiques
consacrées aux droits fondamentaux.

116
00:06:03,960 --> 00:06:07,440
Il faudra attendre 1969 pour
que la Cour de justice

117
00:06:07,640 --> 00:06:10,100
accepte de contrôler le
respect par les institutions

118
00:06:10,300 --> 00:06:13,180
communautaires des droits
fondamentaux des personnes et

119
00:06:13,380 --> 00:06:16,300
considérer qu'ils font partie
de principes généraux du

120
00:06:16,500 --> 00:06:17,260
droit de l'Union.

121
00:06:17,460 --> 00:06:22,320
Elle l'a fait une première
fois dans l'arrêt de 1969 Stauder.

122
00:06:24,240 --> 00:06:28,240
Et c'est surtout en 1970 dans
son arrêt Handelsgesellschaft

123
00:06:29,020 --> 00:06:33,020
que la Cour de justice a
affirmé que "le respect des

124
00:06:33,219 --> 00:06:35,760
droits fondamentaux fait
partie intégrante des

125
00:06:35,960 --> 00:06:38,120
principes généraux du droit
dont la Cour de justice

126
00:06:38,320 --> 00:06:39,180
assure le respect.

127
00:06:39,580 --> 00:06:42,340
La sauvegarde de ces droits
tout en s'inspirant des

128
00:06:42,539 --> 00:06:44,480
traditions constitutionnelles
communes aux états membres

129
00:06:44,680 --> 00:06:47,260
doit être assurée dans le
cadre de la structure et des

130
00:06:47,460 --> 00:06:48,219
objectifs de la communauté."

131
00:06:51,560 --> 00:06:54,760
Quelques années plus tard,
elle précisera dans son arrêt

132
00:06:54,960 --> 00:06:59,660
Nold que peuvent également,
1974, "constituer une source

133
00:06:59,860 --> 00:07:03,000
d'inspirations les
instruments internationaux

134
00:07:03,200 --> 00:07:04,920
concernant la protection des
droits de l'homme auxquels

135
00:07:05,120 --> 00:07:07,440
les états membres ont accepté
de coopérer ou d'adhérer" et

136
00:07:07,640 --> 00:07:10,980
ici on retrouve donc la
Convention européenne des

137
00:07:11,180 --> 00:07:12,900
droits de l'homme que nous
avons étudiés en première partie.

138
00:07:14,020 --> 00:07:17,460
La Cour de justice évoque et
fait une référence explicite

139
00:07:17,659 --> 00:07:20,300
donc à partir des années 70 à

140
00:07:20,500 --> 00:07:25,120
la possibilité de s'appuyer
également sur la Convention

141
00:07:25,320 --> 00:07:28,080
européenne des droits de
l'homme par sa propre lecture

142
00:07:28,280 --> 00:07:29,380
qu'elle fait de la Convention.

143
00:07:31,900 --> 00:07:34,580
Les droits fondamentaux de
l'Union européenne sont donc

144
00:07:34,780 --> 00:07:38,280
d'abord une innovation
prétorienne qui a été élevée

145
00:07:38,479 --> 00:07:41,680
par la suite au rang de droit
primaire dans le droit

146
00:07:41,880 --> 00:07:44,000
positif à l'article 6
paragraphe 3 du TUE lequel

147
00:07:44,200 --> 00:07:47,440
dispose désormais "les droits
fondamentaux tels qu'ils sont

148
00:07:47,640 --> 00:07:49,440
garantis par la convention
européenne des droits de

149
00:07:49,640 --> 00:07:52,680
l'homme tel qu'ils résultent
des constitutions communes

150
00:07:52,880 --> 00:07:55,380
aux états membres font partie
du droit de l'Union

151
00:07:55,580 --> 00:07:58,560
européenne en tant que
principes généraux".

152
00:08:00,660 --> 00:08:03,680
Plus encore les droits
fondamentaux sont également

153
00:08:03,880 --> 00:08:06,620
consacrés par la Charte des
droits fondamentaux de

154
00:08:06,820 --> 00:08:10,620
l'Union européenne qui a été
officiellement proclamée le 7

155
00:08:10,820 --> 00:08:13,500
décembre 2000 par les
présidents de la Commission

156
00:08:13,700 --> 00:08:16,080
du Conseil et du Parlement européen.

157
00:08:16,800 --> 00:08:19,920
L'article 6 paragraphe 1 du
TUE dispose que l'Union

158
00:08:20,120 --> 00:08:21,900
reconnaît les droits,
les libertés et les principes

159
00:08:22,099 --> 00:08:23,460
énoncés dans la Charte des
droits fondamentaux de

160
00:08:23,659 --> 00:08:26,160
l'Union européenne du 7
décembre 2000 telle

161
00:08:26,360 --> 00:08:29,180
qu'adaptée le 12 décembre
2007 à Strasbourg laquelle a

162
00:08:29,380 --> 00:08:30,580
la même valeur juridique que
les traités.

163
00:08:32,679 --> 00:08:34,080
Ainsi depuis l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne

164
00:08:34,280 --> 00:08:36,620
la Charte des droits
fondamentaux fait partie

165
00:08:36,820 --> 00:08:38,419
intégrante du droit primaire
de l'Union européenne.

166
00:08:38,860 --> 00:08:40,919
Elle reprend des droits
fondamentaux dont la cour de

167
00:08:41,120 --> 00:08:43,120
justice avait consacré
préalablement l'existence

168
00:08:43,320 --> 00:08:45,960
sous la forme de principes
généraux du droit communautaire.

169
00:08:47,720 --> 00:08:52,260
Ainsi un même droit peut
constituer normativement à la

170
00:08:52,460 --> 00:08:55,080
fois un principe général du
droit de l'Union et une

171
00:08:55,280 --> 00:08:56,040
disposition de la Charte.

172
00:09:01,520 --> 00:09:03,800
L'architecture
institutionnelle de l'Union

173
00:09:04,000 --> 00:09:07,240
européenne s'est construite
et se construit par

174
00:09:07,440 --> 00:09:10,800
l'adoption de traités successifs,
chacun marquant une étape de

175
00:09:11,000 --> 00:09:15,760
consolidation des compétences
et de réformes du système européen.

176
00:09:17,620 --> 00:09:21,880
Cette architecture repose sur
des institutions clés qui

177
00:09:22,080 --> 00:09:25,000
assurent la prise de décision
et l'application du droit de

178
00:09:25,200 --> 00:09:28,040
l'Union tout en préservant
l'équilibre institutionnel au

179
00:09:28,240 --> 00:09:29,000
sein de l'Union.

180
00:09:29,200 --> 00:09:32,100
Le système de production
normative témoigne de la

181
00:09:32,300 --> 00:09:35,780
diversité des procédures et
des processus décisionnels et

182
00:09:35,980 --> 00:09:39,560
de la singularité juridique
qui structure l'Union européenne.

183
00:09:40,440 --> 00:09:44,380
Enfin l'Union européenne
s'affirme comme une union de

184
00:09:44,580 --> 00:09:47,260
droits qui repose sur le
respect de la hiérarchie des

185
00:09:47,460 --> 00:09:49,220
normes et la protection des
droits fondamentaux

186
00:09:49,420 --> 00:09:53,420
participants de la cohésion
et de la légitimité de son action.

187
00:09:55,160 --> 00:09:59,220
Cette architecture
institutionnelle fondée sur

188
00:09:59,420 --> 00:10:00,820
une hiérarchie des normes et
une distribution des

189
00:10:01,020 --> 00:10:03,980
compétences entre les
diverses institutions offre

190
00:10:04,180 --> 00:10:06,000
le cadre juridique au sein
duquel se développe et

191
00:10:06,200 --> 00:10:08,020
s'applique le droit de l'Union,
le droit d'intégration.

192
00:10:08,620 --> 00:10:10,760
À ce titre il est
indispensable de s'intéresser

193
00:10:10,960 --> 00:10:13,540
aux spécificités de ce droit
qui se distingue par sa

194
00:10:13,740 --> 00:10:15,400
singularité et ses
caractéristiques propres

195
00:10:15,600 --> 00:10:18,200
régissant non seulement les
relations internes au sein de l'Union,

196
00:10:18,400 --> 00:10:22,000
mais aussi ses rapports avec
les États membres et des individus.