1
00:00:05,380 --> 00:00:08,960
Deuxième partie, les
principes généraux

2
00:00:09,160 --> 00:00:10,700
constitutifs du droit de
l'Union européenne.Nous

3
00:00:11,800 --> 00:00:14,720
avons déjà vu dans un premier
temps l'architecture

4
00:00:14,920 --> 00:00:17,460
institutionnelle de l'Union
européenne. Nous nous sommes

5
00:00:17,660 --> 00:00:19,520
intéressés au fait qu'il
s'agissait d'une construction

6
00:00:19,720 --> 00:00:23,080
par les traités, aux
institutions de l'Union européenne,

7
00:00:23,280 --> 00:00:26,080
au système de production
normative de l'Union

8
00:00:26,279 --> 00:00:28,420
européenne et en ce que
finalement il s'agissait

9
00:00:28,620 --> 00:00:29,380
d'une union de droit.

10
00:00:30,400 --> 00:00:32,759
Plus encore, nous allons nous
intéresser désormais aux

11
00:00:32,960 --> 00:00:34,880
caractéristiques du droit de
l'Union européenne.

12
00:00:36,060 --> 00:00:38,720
Il s'agit donc du deuxième
temps de cette deuxième partie.

13
00:00:39,920 --> 00:00:41,980
En effet, parmi les
caractéristiques du droit de

14
00:00:42,180 --> 00:00:44,000
l'Union européenne, il s'agit
de rappeler ce qu'est l'Union

15
00:00:44,200 --> 00:00:45,300
européenne. L'Union

16
00:00:45,500 --> 00:00:48,060
européenne est une
organisation sui generis,

17
00:00:48,300 --> 00:00:51,880
fondée sur des traités internationaux,
prévoyant un système

18
00:00:52,080 --> 00:00:55,800
d'attribution des compétences,
incarnée par des institutions

19
00:00:56,320 --> 00:00:58,900
particulièrement élaborées,
doté d'un système de

20
00:00:59,100 --> 00:00:59,860
production normative.

21
00:01:00,280 --> 00:01:03,180
Ces institutions, par ce
système de production normative,

22
00:01:03,540 --> 00:01:06,100
produisent du droit qui
présente des caractéristiques

23
00:01:06,300 --> 00:01:08,300
qui lui sont propres et
marquent sa singularité.

24
00:01:09,100 --> 00:01:11,680
En ce sens, l'Union
européenne et son droit

25
00:01:11,880 --> 00:01:14,700
marquent l'émergence d'un
ordre juridique d'un genre nouveau,

26
00:01:15,120 --> 00:01:17,300
pour reprendre la formule de
la Cour de justice dans son

27
00:01:17,500 --> 00:01:21,880
avis de 2/13, ordre juridique
commun à tous les États membres.

28
00:01:22,960 --> 00:01:25,480
Ainsi, les caractéristiques
essentielles du droit de

29
00:01:25,680 --> 00:01:29,040
l'Union européenne ont donné
lieu à un réseau structuré de

30
00:01:29,240 --> 00:01:31,260
principes, de règles et de
relations juridiques

31
00:01:31,460 --> 00:01:32,940
mutuellement interdépendantes.

32
00:01:33,440 --> 00:01:37,260
Ce réseau lie réciproquement
l'Union elle-même et ses États membres,

33
00:01:37,460 --> 00:01:38,980
mais aussi les États entre eux.

34
00:01:39,680 --> 00:01:42,880
Désormais, ces États et
l'Union sont engagés dans un

35
00:01:43,080 --> 00:01:46,760
processus créant une union
sans cesse plus étroite entre

36
00:01:46,960 --> 00:01:51,000
les peuples de l'Europe pour
reprendre l'expression de l'article 1,

37
00:01:51,200 --> 00:01:54,000
deuxième alinéa du traité sur
l'Union européenne.

38
00:01:54,720 --> 00:01:57,940
En ce sens, les traités
présentent également l'Union

39
00:01:58,140 --> 00:01:59,740
européenne comme un processus.

40
00:02:00,580 --> 00:02:02,980
Une telle construction
juridique s'appuie sur une

41
00:02:03,180 --> 00:02:05,460
série de valeurs communes sur
lesquelles l'Union est fondée

42
00:02:05,660 --> 00:02:08,160
et auxquelles les États
membres adhèrent formellement.

43
00:02:09,020 --> 00:02:11,260
Donc, pour reprendre ces
éléments et ces

44
00:02:11,459 --> 00:02:13,420
caractéristiques du droit de
l'Union européenne, on reprend.

45
00:02:13,619 --> 00:02:14,379
Elle est quoi ?

46
00:02:14,579 --> 00:02:15,700
Elle est une organisation sui generis.

47
00:02:16,060 --> 00:02:16,840
Elle est quoi ?

48
00:02:17,040 --> 00:02:20,380
Elle est un processus qui se
manifeste par l'émergence

49
00:02:20,579 --> 00:02:23,520
d'un ordre juridique d'un
genre nouveau, nœud d'un

50
00:02:23,720 --> 00:02:25,520
réseau de relations
juridiques mutuellement

51
00:02:25,720 --> 00:02:29,200
interdépendantes fondé sur des valeurs,
fondé sur des traités

52
00:02:29,399 --> 00:02:31,760
fondateurs de droit
international qui prévoient

53
00:02:31,959 --> 00:02:33,840
d'ailleurs un principe
d'attribution des compétences.

54
00:02:34,040 --> 00:02:36,260
Nous allons nous y intéresser
pour l'Union européenne.

55
00:02:37,220 --> 00:02:39,480
Qui prévoit aussi un système
de compétences donc

56
00:02:39,679 --> 00:02:43,540
délicatement équilibré sur
lequel l'Union est fondée et

57
00:02:43,739 --> 00:02:45,960
qui caractérise sa relation
avec les États membres.

58
00:02:47,100 --> 00:02:51,480
C'est un processus fondé
aussi et incarné par des

59
00:02:51,679 --> 00:02:54,660
institutions propres,
productrices par elles-mêmes

60
00:02:54,859 --> 00:02:56,640
d'un droit par le truchement
d'un système de production

61
00:02:56,839 --> 00:02:57,800
normative singulier.

62
00:02:58,320 --> 00:03:03,280
En effet, ce droit se
présente de manière singulière,

63
00:03:04,240 --> 00:03:09,200
propose et se manifeste selon

64
00:03:09,560 --> 00:03:12,660
un certain nombre de textes
et de jurisprudences et

65
00:03:12,859 --> 00:03:16,400
incarne et plutôt se
caractérise par une nature

66
00:03:16,600 --> 00:03:19,220
propre présentant des
caractéristiques spécifiques,

67
00:03:19,500 --> 00:03:23,300
autonomie, primauté,
effet direct.

68
00:03:24,680 --> 00:03:28,200
Ainsi, premier point de cette
question relative aux

69
00:03:28,399 --> 00:03:31,040
caractéristiques du droit de
l'Union européenne, les

70
00:03:31,239 --> 00:03:34,140
compétences de l'Union
européenne et plus exactement

71
00:03:34,339 --> 00:03:37,660
le principe d'attribution des
compétences en droit de l'Union.

72
00:03:38,500 --> 00:03:41,760
En effet, il s'agit d'un
principe important :

73
00:03:42,300 --> 00:03:45,160
l'Union européenne obéit à un
principe, celui de

74
00:03:45,359 --> 00:03:46,440
l'attribution des compétences.

75
00:03:46,760 --> 00:03:49,480
Elle n'a pas de compétences générales,
elle ne dispose que de

76
00:03:49,679 --> 00:03:50,900
compétences attribuées.

77
00:03:52,040 --> 00:03:54,060
C'est un principe
d'interprétation stricte.

78
00:03:54,300 --> 00:03:56,860
L'article 5, paragraphe 1,
du traité sur l'Union

79
00:03:57,060 --> 00:04:01,520
européenne dispose ou stipule
que "le principe

80
00:04:01,720 --> 00:04:04,440
d'attribution régit la
délimitation des compétences

81
00:04:04,640 --> 00:04:05,399
de l'Union.

82
00:04:05,700 --> 00:04:08,700
Les principes de subsidiarité
et de proportionnalité

83
00:04:08,899 --> 00:04:13,660
régissent l'exercice de ces
compétences". Deuxième alinéa :

84
00:04:14,560 --> 00:04:17,860
"En vertu du principe d'attribution,
l'Union n'agit que dans la

85
00:04:18,060 --> 00:04:20,120
limite des compétences en
vertu desquelles les États

86
00:04:20,320 --> 00:04:22,680
membres lui ont attribué dans
les traités pour atteindre

87
00:04:22,880 --> 00:04:25,320
les objectifs que ces traités
établissent". Toute

88
00:04:25,520 --> 00:04:27,620
compétence non attribuée à
l'Union dans les traités

89
00:04:27,820 --> 00:04:29,380
appartient aux États membres."

90
00:04:30,240 --> 00:04:33,620
"En vertu du principe de
subsidiarité", troisième paragraphe,

91
00:04:33,820 --> 00:04:35,840
"dans les domaines qui ne
relèvent pas de sa compétence

92
00:04:36,039 --> 00:04:40,140
exclusive, l'Union intervient
seulement si et dans la

93
00:04:40,340 --> 00:04:43,960
mesure où les objectifs de
l'action envisagée ne peuvent

94
00:04:44,159 --> 00:04:47,320
pas être atteints de manière
suffisante par les États membres,

95
00:04:47,520 --> 00:04:50,240
tant au niveau central qu'au
niveau régional et local,

96
00:04:50,580 --> 00:04:53,080
mais peuvent l'être mieux en
raison des dimensions ou de

97
00:04:53,280 --> 00:04:55,920
l'effet de l'action envisagée
au niveau de l'Union".

98
00:04:56,860 --> 00:04:59,160
Les institutions de l'Union
appliquent le principe de

99
00:04:59,360 --> 00:05:01,620
subsidiarité conformément aux
protocoles sur l'application

100
00:05:01,820 --> 00:05:04,500
des principes de subsidiarité
et de proportionnalité.

101
00:05:04,700 --> 00:05:07,180
Les Parlements nationaux
veillent au respect du

102
00:05:07,380 --> 00:05:10,060
principe de subsidiarité
conformément à la procédure

103
00:05:10,260 --> 00:05:11,020
prévue dans ce protocole.

104
00:05:11,760 --> 00:05:14,760
"Et en vertu du principe de
proportionnalité", quatrième

105
00:05:14,960 --> 00:05:17,600
paragraphe, "le contenu et la
forme de l'action de l'Union

106
00:05:17,800 --> 00:05:20,000
n'excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les

107
00:05:20,200 --> 00:05:20,960
objectifs du traité.

108
00:05:21,900 --> 00:05:24,880
Les institutions de l'Union
appliquent le principe de

109
00:05:25,080 --> 00:05:27,160
proportionnalité conformément
au protocole sur

110
00:05:27,360 --> 00:05:28,900
l'application des principes
de subsidiarité et de

111
00:05:29,099 --> 00:05:31,800
proportionnalité". Dès lors,

112
00:05:32,000 --> 00:05:33,820
quel est ce principe
d'attribution des compétences

113
00:05:34,020 --> 00:05:34,780
de l'Union ?

114
00:05:34,979 --> 00:05:37,320
Ce principe est une variante
du principe de spécialité

115
00:05:37,520 --> 00:05:40,360
auxquels sont assujetties les
organisations internationales.

116
00:05:40,600 --> 00:05:44,320
Le traité de Lisbonne révèle
l'inquiétude des États face à

117
00:05:44,520 --> 00:05:46,100
l'érosion de leurs
compétences et formalise

118
00:05:46,300 --> 00:05:49,140
d'autant plus ce principe
d'attribution des compétences

119
00:05:49,340 --> 00:05:53,220
qui y est itérativement rappelé.

120
00:05:54,660 --> 00:05:56,840
Néanmoins, il connaît
quelques tempéraments.

121
00:05:57,080 --> 00:06:00,300
D'abord, parce que, et de longue date,
on reconnaît des pouvoirs

122
00:06:00,500 --> 00:06:01,660
implicites à l'Union.

123
00:06:02,420 --> 00:06:04,900
Une première référence à
cette théorie des pouvoirs

124
00:06:05,099 --> 00:06:08,680
implicites se retrouve dès
1956 dans l'arrêt Fédé-Char,

125
00:06:08,900 --> 00:06:11,400
Cour de justice des
communautés européennes,

126
00:06:11,600 --> 00:06:14,320
29 juin, 29 novembre 1958,

127
00:06:15,080 --> 00:06:17,460
Fédéchar, affaire 8/55.

128
00:06:18,040 --> 00:06:21,080
Je répète, Cour de justice
des communautés européennes,

129
00:06:21,320 --> 00:06:25,660
29 novembre 1956, affaire Fédéchar,

130
00:06:25,940 --> 00:06:27,320
affaire 8/55.

131
00:06:28,280 --> 00:06:31,500
Il est permis, sans se livrer
à une interprétation extensive,

132
00:06:32,180 --> 00:06:34,880
d'appliquer une règle
d'interprétation généralement

133
00:06:35,080 --> 00:06:36,780
admise tant au droit
international qu'en droit

134
00:06:36,979 --> 00:06:39,680
national et selon laquelle
les normes établies par un

135
00:06:39,880 --> 00:06:43,720
traité international ou par
une loi impliquent les normes

136
00:06:43,920 --> 00:06:46,140
sans lesquelles les premières
n'auraient pas de sens ou ne

137
00:06:46,340 --> 00:06:50,000
permettraient pas une
application raisonnable et utile.

138
00:06:50,760 --> 00:06:54,180
Il s'agit ici d'un
considérant de l'arrêt Fédéchar,

139
00:06:54,380 --> 00:06:55,640
Cour de justice des
communautés européennes,

140
00:06:55,840 --> 00:06:56,980
29 novembre 1956.

141
00:06:59,600 --> 00:07:03,180
La Cour a fait une
utilisation remarquée de

142
00:07:03,380 --> 00:07:06,080
cette théorie des pouvoirs
implicites de manière

143
00:07:06,280 --> 00:07:09,420
beaucoup plus claire et plus
explicite dans l'arrêt AETR,

144
00:07:09,820 --> 00:07:12,200
Cour de justice des
communautés européennes,

145
00:07:12,420 --> 00:07:15,860
31 mars 1971, Commission

146
00:07:16,060 --> 00:07:18,920
contre Conseil, affaire dite AETR,

147
00:07:19,280 --> 00:07:21,880
affaire 22/70.

148
00:07:23,280 --> 00:07:25,340
Que nous dit la Cour dans cet arrêt ?

149
00:07:25,539 --> 00:07:27,320
Elle nous dit que la
compétence externe et je cite,

150
00:07:27,680 --> 00:07:31,980
"résulte non seulement d'une
attribution explicite par le traité,

151
00:07:32,180 --> 00:07:36,040
mais peut découler également
d'autres dispositions du

152
00:07:36,240 --> 00:07:39,520
traité et d'actes pris dans
le cadre de ces dispositions

153
00:07:39,719 --> 00:07:44,360
par les institutions de la
communauté". Elle pose le

154
00:07:44,560 --> 00:07:47,900
principe du parallélisme des
compétences externes et internes.

155
00:07:50,660 --> 00:07:54,780
Particularité du traité en
matière de politique

156
00:07:54,979 --> 00:07:58,640
européenne de sécurité et de
défense commune, il n'est pas

157
00:07:58,840 --> 00:08:02,560
possible d'appliquer cette
théorie des compétences implicites.

158
00:08:03,240 --> 00:08:06,880
La Cour l'a rappelé plus ou
moins récemment dans une

159
00:08:07,080 --> 00:08:11,840
affaire de grande chambre du
24 juin 2014, affaire C-658/11,

160
00:08:12,240 --> 00:08:16,440
Parlement contre Conseil,
arrêt de grande chambre.

161
00:08:19,060 --> 00:08:21,820
L'exercice des compétences de
l'État toutefois ne doit pas

162
00:08:22,020 --> 00:08:24,300
porter atteinte au respect du
droit de l'Union.

163
00:08:24,580 --> 00:08:28,520
C'est un autre tempérament au
principe d'attribution des

164
00:08:28,719 --> 00:08:30,000
compétences. L'attribution

165
00:08:30,200 --> 00:08:32,480
des compétences, l'Union ne
peut agir que ce pourquoi on

166
00:08:32,680 --> 00:08:33,440
lui a confié des missions.

167
00:08:34,340 --> 00:08:36,580
Pour autant, les États membres,
dans l'exercice de leur

168
00:08:36,780 --> 00:08:39,220
propre prérogative et pas
uniquement lorsqu'ils mettent

169
00:08:39,420 --> 00:08:41,500
en œuvre le droit de l'Union
ou lorsqu'ils participent au

170
00:08:41,700 --> 00:08:44,700
droit de l'Union, ne doivent
pas non plus porter atteinte

171
00:08:45,020 --> 00:08:46,460
au respect du droit de l'Union.

172
00:08:47,480 --> 00:08:49,840
Et c'est un principe
fondamental et une manière

173
00:08:50,040 --> 00:08:52,200
particulière de lire le
principe d'attribution des

174
00:08:52,400 --> 00:08:54,380
compétences qui est désormais
bien installé.

175
00:08:55,120 --> 00:08:57,500
Les États membres sont tenus
d'exercer leurs compétences,

176
00:08:57,700 --> 00:08:59,740
par exemple fiscales,
dans le respect du droit de l'Union.

177
00:08:59,940 --> 00:09:02,260
La Cour de justice l'a énoncé

178
00:09:02,460 --> 00:09:05,520
dans un arrêt de 1995 du 14 février,

179
00:09:05,800 --> 00:09:10,760
arrêt Schumacker, affaire C-279/93.

180
00:09:13,260 --> 00:09:15,300
Donc affaire Schumacker,

181
00:09:15,640 --> 00:09:19,640
affaire C-279/93, 1995.

182
00:09:20,760 --> 00:09:24,040
La chambre d'application du
droit de l'Union dépasse en

183
00:09:24,240 --> 00:09:27,100
fait la question de
l'exercice respectif des compétences.

184
00:09:28,740 --> 00:09:31,480
Autre exemple en matière de mariage.

185
00:09:32,460 --> 00:09:34,580
L'Union n'a pas de
compétences en ce qui

186
00:09:34,780 --> 00:09:36,900
concerne l'état des personnes
et c'est bien ce que rappelle

187
00:09:37,100 --> 00:09:40,380
la Cour dans son affaire de
grande chambre du 5 juin 2018,

188
00:09:40,720 --> 00:09:45,200
affaire Coman, affaire C-673/16.

189
00:09:45,980 --> 00:09:47,940
L'Union certes n'a pas de
compétences en ce qui

190
00:09:48,140 --> 00:09:48,900
concerne l'état des personnes.

191
00:09:49,940 --> 00:09:52,040
Certes, les États membres
sont donc libres de prévoir

192
00:09:52,240 --> 00:09:54,260
ou d'interdire le mariage
entre personnes de même sexe.

193
00:09:54,580 --> 00:09:56,640
Néanmoins, ils sont limités
dans la portée qu'ils peuvent

194
00:09:56,840 --> 00:09:58,280
conférer à cette interdiction.

195
00:09:59,040 --> 00:10:04,000
En effet, cette interdiction
ne peut pas conduire à

196
00:10:04,280 --> 00:10:07,520
méconnaître la liberté de
circulation et de séjour d'un

197
00:10:07,720 --> 00:10:10,900
citoyen européen qui serait
légalement marié à un

198
00:10:11,100 --> 00:10:13,080
individu du même sexe dans un
autre État membre.

199
00:10:14,920 --> 00:10:19,260
La Cour relève ainsi que la
directive 2004/38 relative au

200
00:10:19,460 --> 00:10:23,120
droit de séjour et plus
littéralement relative au

201
00:10:23,320 --> 00:10:25,000
droit des citoyens européens
et des membres de leur

202
00:10:25,200 --> 00:10:27,260
famille de circuler et de
séjourner librement sur le

203
00:10:27,460 --> 00:10:30,080
territoire des États membres
ne renvoie pas au droit

204
00:10:30,280 --> 00:10:32,380
national en ce qui concerne
la définition du conjoint.

205
00:10:33,120 --> 00:10:36,780
Cette notion est donc neutre
d'un point de vue du genre et

206
00:10:36,980 --> 00:10:39,300
est susceptible d'englober le
conjoint de même sexe du

207
00:10:39,500 --> 00:10:40,580
citoyen de l'Union européenne.

208
00:10:41,280 --> 00:10:44,060
Un État membre ne saurait
imposer sa propre conception

209
00:10:44,260 --> 00:10:46,920
du mariage hétérosexuel,
y compris alors qu'il est ici

210
00:10:47,120 --> 00:10:50,080
dans son champ de compétences,
pour s'opposer à la

211
00:10:50,280 --> 00:10:52,520
reconnaissance sur son
territoire d'un droit de

212
00:10:52,720 --> 00:10:54,580
séjour dérivé à un
ressortissant d'un État tiers

213
00:10:54,780 --> 00:10:56,860
conjoint d'un citoyen européen.

214
00:10:58,160 --> 00:11:00,040
Reconnaître une telle
latitude aux États membres

215
00:11:00,240 --> 00:11:02,820
entraînerait sinon un
morcellement de la liberté de

216
00:11:03,020 --> 00:11:05,760
circulation et de séjour dont
le contenu varierait d'un

217
00:11:05,960 --> 00:11:06,720
État membre à l'autre.

218
00:11:06,920 --> 00:11:10,280
On observe ici que la Cour de
justice de l'Union européenne

219
00:11:10,480 --> 00:11:13,880
rattache ici l'effectivité du
droit de l'Union, la réalité

220
00:11:14,080 --> 00:11:18,160
du droit de l'Union,
non pas à la compétence,

221
00:11:18,360 --> 00:11:20,860
mais bien au fait que l'État
membre dans l'exercice de sa

222
00:11:21,060 --> 00:11:23,560
propre compétence ne porte
pas atteinte à la réalité du

223
00:11:23,760 --> 00:11:26,480
droit de l'Union dans son
propre champ de compétences.

224
00:11:28,760 --> 00:11:32,520
Ce qui en réalité nécessite
donc de s'interroger sur le

225
00:11:32,720 --> 00:11:34,340
choix de la base juridique
puisque c'est bien la base

226
00:11:34,540 --> 00:11:36,420
juridique qui est le titre de
compétence qui permet de

227
00:11:36,620 --> 00:11:40,520
justifier pour l'Union
européenne le fait d'adopter

228
00:11:40,720 --> 00:11:42,180
un acte dans son champ de compétences.

229
00:11:43,120 --> 00:11:46,800
En effet, le choix de la base
juridique répond à une double

230
00:11:48,540 --> 00:11:52,290
exigence, en particulier il adopte,
c'est quoi une base juridique ?

231
00:11:52,490 --> 00:11:56,300
C'est le texte auquel est
adossée une disposition de

232
00:11:56,500 --> 00:11:59,160
droit dérivé et qui marque
leur attachement à la

233
00:11:59,360 --> 00:12:01,820
compétence de l'Union,
de la politique adoptée ou de

234
00:12:02,020 --> 00:12:03,480
l'acte adopté.

235
00:12:05,800 --> 00:12:09,400
Ainsi, dans son avis de 2001,

236
00:12:09,600 --> 00:12:14,260
2/00 protocoles de Cartagena

237
00:12:14,460 --> 00:12:18,080
sur la prévention des risques
biotechnologiques, la Cour de

238
00:12:18,280 --> 00:12:22,240
justice signale que le choix
de la base juridique revêt

239
00:12:22,440 --> 00:12:23,400
une importance de nature

240
00:12:23,600 --> 00:12:28,360
constitutionnelle. On voit

241
00:12:35,780 --> 00:12:38,660
bien qu'il y a un lien ici,
qu'implique ce principe

242
00:12:38,860 --> 00:12:40,780
d'attribution des compétences,
que tout acte adopté par

243
00:12:40,980 --> 00:12:42,600
l'Union est pris sur le
fondement d'une base

244
00:12:42,800 --> 00:12:45,300
juridique qui permet de
prouver la compétence de

245
00:12:45,500 --> 00:12:47,580
l'Union dans ce domaine,
en tout cas la compétence de

246
00:12:47,780 --> 00:12:48,780
l'Union pour adopter cet acte.

247
00:12:49,180 --> 00:12:51,520
Et dès lors, au regard de
l'importance de la

248
00:12:51,720 --> 00:12:55,120
construction de l'Union européenne,
ce choix de base juridique

249
00:12:55,320 --> 00:12:57,300
revêt nécessairement une
importance de nature

250
00:12:58,520 --> 00:12:59,280
constitutionnelle. Alors,

251
00:12:59,480 --> 00:13:03,700
on accepte ici un emprunt au
vocabulaire de la théorie

252
00:13:03,900 --> 00:13:06,160
constitutionnelle appliquée
aux droits de l'Union européenne,

253
00:13:06,360 --> 00:13:09,340
organisation à l'origine
fondée sur des traités internationaux.

254
00:13:11,560 --> 00:13:14,200
Il y a une autre conséquence
d'ailleurs à ce choix de la

255
00:13:14,400 --> 00:13:16,560
base juridique, c'est qu'elle
détermine également la

256
00:13:16,760 --> 00:13:19,040
procédure décisionnelle à adopter.

257
00:13:20,660 --> 00:13:22,860
Le choix de la base juridique
ne peut donc pas simplement

258
00:13:23,060 --> 00:13:26,220
dépendre de la conviction
d'une institution quant au

259
00:13:26,420 --> 00:13:29,840
but poursuivi d'un acte,
mais doit bien être attachée

260
00:13:30,040 --> 00:13:32,320
à la finalité et au contenu de l'acte,

261
00:13:33,260 --> 00:13:35,780
but et objet principal de l'acte.

262
00:13:37,000 --> 00:13:39,720
C'est en s'appuyant sur tous
les éléments objectifs

263
00:13:40,260 --> 00:13:43,600
identifiables qu'il convient
de déterminer la base

264
00:13:43,800 --> 00:13:47,840
juridique à adopter et qui
déterminent en réalité le

265
00:13:48,040 --> 00:13:49,040
domaine dont relève l'acte.

266
00:13:50,800 --> 00:13:54,480
Il n'est pas exclu, cela dit,
qu'un même acte puisse être

267
00:13:54,680 --> 00:13:58,140
adopté sur le fondement de
plusieurs bases juridiques.

268
00:14:03,120 --> 00:14:06,940
Que dire encore de ces compétences ?

269
00:14:07,140 --> 00:14:10,500
D'abord, on peut en faire une
typologie. En premier lieu,

270
00:14:10,740 --> 00:14:12,840
on peut parler des
compétences exclusives.

271
00:14:13,040 --> 00:14:14,230
Que sont les compétences exclusives ?

272
00:14:14,430 --> 00:14:17,780
Ce sont des compétences
attribuées à l'Union dont les

273
00:14:17,980 --> 00:14:20,440
États se dessaisissent,
en principe, totalement.

274
00:14:21,660 --> 00:14:24,380
Ces compétences exclusives
sont énoncées à l'article 3

275
00:14:24,580 --> 00:14:26,780
du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

276
00:14:27,080 --> 00:14:29,010
Que sont ces compétences exclusives ?

277
00:14:29,210 --> 00:14:33,160
L'union douanière, les règles
de concurrence nécessaires au

278
00:14:33,360 --> 00:14:37,180
fonctionnement du marché intérieur,
la politique monétaire pour

279
00:14:37,380 --> 00:14:39,700
les États membres dont la
monnaie est l'euro, la

280
00:14:39,900 --> 00:14:41,580
conservation des ressources
biologiques de la mer,

281
00:14:41,920 --> 00:14:46,160
politique commune de la pêche
et la politique commerciale commune.

282
00:14:46,360 --> 00:14:49,780
Il s'agit d'une énumération
exhaustive. Pour l'étendre,

283
00:14:49,980 --> 00:14:51,540
il faudrait réviser les traités.

284
00:14:52,740 --> 00:14:57,000
Attention, cette logique de
compétences exclusives ne

285
00:14:57,200 --> 00:14:59,920
préjuge pas de l'exercice
effectif de la compétence et

286
00:15:00,120 --> 00:15:01,140
de l'exécution du droit de l'Union.

287
00:15:01,340 --> 00:15:03,020
La compétence appartient à l'Union.

288
00:15:03,360 --> 00:15:05,160
Elle légifère, elle présente
les règles.

289
00:15:05,760 --> 00:15:08,660
Les États membres vont exécuter,
y compris dans ces domaines

290
00:15:08,860 --> 00:15:13,620
de compétences, un certain
nombre d'actions par un

291
00:15:13,820 --> 00:15:14,920
certain nombre d'actions ou de règles.

292
00:15:15,120 --> 00:15:18,260
Les compétences exclusives décidées,

293
00:15:18,460 --> 00:15:22,200
enfin les textes des compétences,
des textes rattachés à

294
00:15:22,400 --> 00:15:23,160
certaines compétences exclusives.

295
00:15:23,360 --> 00:15:26,940
Autre point, les compétences

296
00:15:27,140 --> 00:15:29,200
partagées. Que sont les

297
00:15:29,400 --> 00:15:30,230
compétences partagées ?

298
00:15:30,430 --> 00:15:34,420
Il s'agit de compétences concurrentes,

299
00:15:34,700 --> 00:15:38,520
c'est-à-dire qu'elles peuvent
être exercées par l'Union ou

300
00:15:38,720 --> 00:15:39,480
par les États membres.

301
00:15:39,680 --> 00:15:41,160
On parle aussi de pouvoirs de
préemption de l'Union,

302
00:15:41,360 --> 00:15:43,040
c'est-à-dire que dans cette
liste de compétences,

303
00:15:43,240 --> 00:15:46,100
l'Union, dès qu'elle touche à
la compétence, peut l'exercer.

304
00:15:46,980 --> 00:15:49,760
Si l'Union réglemente de
façon exhaustive ainsi une

305
00:15:49,960 --> 00:15:52,380
compétence partagée,
on se trouve en présence

306
00:15:52,580 --> 00:15:55,420
d'une compétence exclusive
par exercice puisque les

307
00:15:55,620 --> 00:15:57,380
États membres sont alors
privés dans les faits de

308
00:15:57,580 --> 00:15:59,540
toute compétence dans le
domaine en question.

309
00:16:00,180 --> 00:16:02,120
On peut ici penser au cas de
l'Union bancaire.

310
00:16:02,480 --> 00:16:04,920
Les États retrouveront une
possibilité d'action si

311
00:16:05,120 --> 00:16:07,060
l'Union cesse d'exercer une
compétence partagée.

312
00:16:09,140 --> 00:16:11,130
Où est-ce qu'on retrouve ces
compétences partagées ?

313
00:16:11,330 --> 00:16:15,940
Elles sont énumérées à
l'article 4 TFUE, mais attention,

314
00:16:16,280 --> 00:16:18,800
la liste présentée ici est
une liste non exhaustive.

315
00:16:20,600 --> 00:16:22,820
Autre type de compétences,
les compétences

316
00:16:23,020 --> 00:16:26,180
complémentaires ou d'appui,
énoncées à l'article 6 TFUE.

317
00:16:27,140 --> 00:16:30,260
Et puis, le traité de Lisbonne,
s'il clarifie les différentes

318
00:16:30,460 --> 00:16:33,960
compétences, maintient dans
certains cas particuliers une

319
00:16:34,160 --> 00:16:35,940
non-qualification de
certaines compétences par le traité.

320
00:16:36,360 --> 00:16:41,320
On peut ainsi penser à la PESC,
politique étrangère et de

321
00:16:41,640 --> 00:16:46,600
sécurité commune, qui

322
00:16:46,860 --> 00:16:48,540
ressemble en fait à une
compétence partagée.

323
00:16:49,360 --> 00:16:52,900
Elle n'est pas nommée ainsi
et on peut se demander dans

324
00:16:53,100 --> 00:16:55,500
quelle mesure les régimes
sont identiques entre cette

325
00:16:55,700 --> 00:16:58,880
compétence innommée et les
compétences partagées.

326
00:16:59,600 --> 00:17:02,020
On peut aussi penser au rôle
de l'Union européenne en

327
00:17:02,220 --> 00:17:04,119
matière de coordination des
politiques économiques des États.

328
00:17:04,780 --> 00:17:07,099
Là encore, il serait
compliqué ou difficile d'en

329
00:17:07,300 --> 00:17:08,740
déduire qu'il ne s'agirait
que d'une compétence d'appui

330
00:17:08,940 --> 00:17:09,700
ou complémentaire.

331
00:17:15,280 --> 00:17:18,240
On peut donc s'intéresser à
un exemple en particulier

332
00:17:18,440 --> 00:17:21,420
pour essayer de saisir cette
différence entre compétences

333
00:17:21,620 --> 00:17:24,839
exclusives, compétences
partagées et exercice de la

334
00:17:25,040 --> 00:17:27,500
compétence par l'Union,
éventuellement préemption,

335
00:17:27,780 --> 00:17:32,240
et exécution des politiques
décidées dans le cadre de ces

336
00:17:32,440 --> 00:17:34,380
compétences voire dans ces
compétences exclusives par

337
00:17:34,580 --> 00:17:36,560
les États membres, puisque
les États membres sont les

338
00:17:36,760 --> 00:17:40,780
premiers acteurs de la
réalisation des politiques de l'Union.

339
00:17:43,120 --> 00:17:45,160
Un exemple, donc la politique
de concurrence.

340
00:17:45,480 --> 00:17:47,280
En matière de concurrence,
on est en principe en

341
00:17:47,480 --> 00:17:49,820
présence d'une compétence
exclusive pour

342
00:17:50,020 --> 00:17:52,220
l'établissement des règles de fond.

343
00:17:53,020 --> 00:17:57,980
Mais au regard de l'autonomie
procédurale des États membres,

344
00:17:58,360 --> 00:18:00,040
qui est un autre principe
fondamental en droit de l'Union,

345
00:18:00,240 --> 00:18:04,880
il y a une manière d'exercer
le droit de la concurrence

346
00:18:05,080 --> 00:18:08,080
dans ce champ de compétences
exclusives de l'Union qui

347
00:18:08,280 --> 00:18:11,840
implique une action des
autorités nationales de concurrence.

348
00:18:14,560 --> 00:18:17,180
Et donc une autorité
nationale de concurrence peut

349
00:18:17,380 --> 00:18:19,560
agir sur le fondement du
droit de l'Union dans ce

350
00:18:19,760 --> 00:18:20,520
champ de compétences.

351
00:18:20,720 --> 00:18:23,500
On peut observer une forme
d'application décentralisée,

352
00:18:23,700 --> 00:18:25,460
une coopération entre les
autorités nationales et la

353
00:18:25,660 --> 00:18:29,320
Commission dans cet exercice,
alors même qu'il y a un

354
00:18:29,520 --> 00:18:31,540
aménagement des règles
procédurales pour garantir

355
00:18:31,740 --> 00:18:35,920
l'effectivité des règles de
concurrence. On peut ici

356
00:18:36,120 --> 00:18:40,880
penser à la base juridique de
la directive 2014/104 sur des

357
00:18:41,520 --> 00:18:43,400
questions d'exécution du
droit de la concurrence et

358
00:18:43,600 --> 00:18:45,000
plus exactement sur des
questions procédurales.

359
00:18:47,260 --> 00:18:52,220
Il y a donc un jeu subtil,
délicat, entre l'exercice de

360
00:18:52,420 --> 00:18:53,960
la compétence et le champ
d'application du droit de l'Union.

361
00:18:54,240 --> 00:18:56,840
Il y a un jeu délicat entre
des compétences exclusives,

362
00:18:57,040 --> 00:18:59,980
les compétences partagées et
l'exercice de ces compétences.

363
00:19:00,500 --> 00:19:01,960
On distingue plusieurs niveaux.

364
00:19:02,160 --> 00:19:04,380
Le niveau du titulaire de la
compétence, l'Union,

365
00:19:04,580 --> 00:19:05,340
les États membres.

366
00:19:05,540 --> 00:19:07,500
En cas de compétences partagées,
l'action de l'Union sur la

367
00:19:07,700 --> 00:19:10,680
compétence partagée préempte
la compétence dans le domaine

368
00:19:10,880 --> 00:19:13,740
dans lequel il l'a attrapé,
ce qui est encore différent

369
00:19:13,940 --> 00:19:16,500
de la manière dont il y a une
exécution du droit de l'Union.

370
00:19:19,260 --> 00:19:21,440
Autre considération,
les compétences externes.

371
00:19:21,640 --> 00:19:24,520
Alors compétences externes,
qu'entend-on par là ?

372
00:19:24,720 --> 00:19:27,200
C'est notamment cette
question que j'ai évoquée il

373
00:19:27,400 --> 00:19:30,940
y a quelques minutes sur les
compétences implicites.

374
00:19:31,340 --> 00:19:35,560
Ainsi, dans l'affaire AETR de 1971,
que nous dit la Cour ?

375
00:19:35,820 --> 00:19:38,840
"Que la réalisation par
l'Union de sa compétence

376
00:19:39,040 --> 00:19:43,300
interne la dote d'une
compétence externe dans les

377
00:19:43,500 --> 00:19:45,000
champs réglementés au niveau interne."

378
00:19:46,520 --> 00:19:49,900
Attention tout de même de ne
pas extrapoler en trop la

379
00:19:50,100 --> 00:19:50,920
portée de cette affaire.

380
00:19:51,140 --> 00:19:53,760
Avis 1/76 du 26 avril 1977,

381
00:19:55,180 --> 00:19:58,900
à rebours, l'exercice de la
compétence externe peut

382
00:19:59,100 --> 00:20:01,140
également permettre de
réaliser la compétence interne.

383
00:20:03,540 --> 00:20:08,500
Avis 1/94, 15 novembre 1994,
durcissement des conditions

384
00:20:09,100 --> 00:20:12,360
d'application de la jurisprudence AETR,
on subordonne la

385
00:20:12,560 --> 00:20:14,500
reconnaissance d'une
compétence externe de l'Union

386
00:20:14,700 --> 00:20:17,740
à la réalisation préalable
d'une harmonisation complète

387
00:20:17,940 --> 00:20:19,820
ou exhaustive du domaine considéré.

388
00:20:20,200 --> 00:20:23,100
L'exigence d'un tel degré
d'harmonisation impose le

389
00:20:23,300 --> 00:20:24,720
plus souvent de recourir à un
accord mixte.

390
00:20:27,000 --> 00:20:31,460
Et on observe également que
les traités ont reconnu

391
00:20:31,660 --> 00:20:33,560
explicitement que l'Union
dispose d'une compétence

392
00:20:33,760 --> 00:20:38,260
externe dans certains
domaines dans lesquels ils

393
00:20:38,460 --> 00:20:39,740
ont exercé une compétence interne.