1
00:00:05,340 --> 00:00:10,300
Autre point, l'exercice des
compétences de l'Union.

2
00:00:10,680 --> 00:00:13,680
En effet, on s'est intéressé
d'abord au principe

3
00:00:13,879 --> 00:00:16,020
d'attribution des compétences
en tant que telles, puis à

4
00:00:16,219 --> 00:00:19,920
une typologie de ces actes,
et maintenant à l'exercice

5
00:00:20,120 --> 00:00:20,960
des compétences de l'Union.

6
00:00:22,320 --> 00:00:24,700
Ainsi, ce principe
d'attribution des compétences

7
00:00:24,900 --> 00:00:29,660
s'applique conformément à
d'autres principes qui

8
00:00:29,860 --> 00:00:31,360
régissent son exercice.

9
00:00:31,900 --> 00:00:34,200
En premier lieu, le principe
de subsidiarité.

10
00:00:35,680 --> 00:00:38,060
Où retrouve-t-on ce principe
de subsidiarité qui,

11
00:00:38,260 --> 00:00:39,700
lui aussi, évoque le fédéralisme ?

12
00:00:39,900 --> 00:00:42,400
Dans l'Acte unique européen
en matière d'environnement et

13
00:00:42,600 --> 00:00:46,100
de recherche, les communautés
ne pouvaient intervenir que

14
00:00:46,300 --> 00:00:49,940
dans la mesure où les
objectifs poursuivis

15
00:00:50,140 --> 00:00:53,480
pouvaient être mieux réalisés
au niveau communautaire qu'au

16
00:00:53,680 --> 00:00:58,000
niveau des États membres pris
isolément. Le traité de

17
00:00:58,200 --> 00:01:00,580
Maastricht a élargi ce principe.

18
00:01:01,360 --> 00:01:04,319
Les décisions doivent être
prises le plus près possible

19
00:01:04,519 --> 00:01:05,280
des citoyens.

20
00:01:05,700 --> 00:01:08,620
Article 5, paragraphe 3,
TUE, c'est une première

21
00:01:08,820 --> 00:01:09,980
formalisation de ce principe.

22
00:01:10,720 --> 00:01:13,480
La subsidiarité n'est pas un
principe d'attribution des

23
00:01:13,680 --> 00:01:15,940
compétences, mais elle
intervient bien au moment de

24
00:01:16,140 --> 00:01:17,200
l'exercice de la compétence.

25
00:01:17,420 --> 00:01:20,800
C'est un principe qui régit
l'exécution du droit de l'Union.

26
00:01:21,260 --> 00:01:23,500
Confier l'exécution du droit
de l'Union à un État membre

27
00:01:23,700 --> 00:01:25,960
n'enlève rien au fait que le
titre de compétence

28
00:01:26,160 --> 00:01:27,060
appartient à l'Union.

29
00:01:29,740 --> 00:01:31,860
Par le jeu du principe de
subsidiarité, on considère

30
00:01:32,060 --> 00:01:34,300
que l'autorité nationale peut
être la mieux placée pour

31
00:01:34,500 --> 00:01:36,420
atteindre l'objectif défini
par le droit de l'Union.

32
00:01:41,440 --> 00:01:45,140
Et le principe de
subsidiarité a surtout un

33
00:01:45,340 --> 00:01:50,100
sens et a nécessairement un
sens dans le cadre de

34
00:01:51,280 --> 00:01:52,240
compétences concurrentes.

35
00:01:52,440 --> 00:01:54,220
C'est beaucoup plus délicat à
envisager dans les autres

36
00:01:54,420 --> 00:01:56,560
configurations. Les articles 5,

37
00:01:56,760 --> 00:01:59,660
TUE et le protocole 2,
sur le traité des parlements,

38
00:02:01,160 --> 00:02:05,720
soulignent aussi que pour
répondre à ce principe de

39
00:02:05,920 --> 00:02:08,100
subsidiarité, tous les
projets d'actes législatifs

40
00:02:08,299 --> 00:02:10,060
ainsi que les projets
modifiés en tant que tels

41
00:02:10,259 --> 00:02:12,440
doivent être transmis aux
parlements nationaux en même

42
00:02:12,640 --> 00:02:13,840
temps qu'aux législateurs de
l'Union et aux autres

43
00:02:14,040 --> 00:02:15,000
institutions de l'Union.

44
00:02:17,840 --> 00:02:20,200
Néanmoins, on peut souligner
que ce principe de

45
00:02:20,399 --> 00:02:23,860
subsidiarité est limité dans
sa portée juridictionnelle

46
00:02:24,060 --> 00:02:26,180
parce que si le législateur
doit toujours justifier le

47
00:02:26,380 --> 00:02:30,500
respect du principe de subsidiarité,
il ne connaît que peu

48
00:02:30,700 --> 00:02:31,820
d'appréciations contentieuses.

49
00:02:32,060 --> 00:02:34,860
La Cour de justice se
limitant ici à un contrôle de

50
00:02:35,060 --> 00:02:35,980
l'erreur manifeste d'appréciation.

51
00:02:37,940 --> 00:02:41,580
Autre point qui régit aussi
l'exercice de ces compétences,

52
00:02:41,780 --> 00:02:43,200
le principe de proportionnalité.

53
00:02:45,520 --> 00:02:47,840
La proportionnalité
n'apparaît qu'implicitement

54
00:02:48,040 --> 00:02:49,880
et ponctuellement dans les
premiers traités et notamment

55
00:02:50,079 --> 00:02:52,140
dans le traité sur les
communautés économiques européennes.

56
00:02:53,440 --> 00:02:56,300
Néanmoins, la Cour de justice
a érigé le principe de

57
00:02:56,500 --> 00:02:59,080
proportionnalité au rang des
principes généraux du droit

58
00:02:59,280 --> 00:03:03,840
et elle l'a fait dès 1956
dans l'arrêt Fédéchar dont

59
00:03:04,040 --> 00:03:06,840
j'ai déjà parlé, affaire 8/55.

60
00:03:07,580 --> 00:03:09,560
Cour de justice des
communautés européennes,

61
00:03:09,760 --> 00:03:14,700
29 juin 1956, arrêt Fédéchar 8/55.

62
00:03:15,680 --> 00:03:17,660
Il s'agit d'un principe,
le principe de

63
00:03:17,859 --> 00:03:20,760
proportionnalité opposable
aux institutions et aux États

64
00:03:20,959 --> 00:03:22,740
membres lorsqu'ils mettent en
œuvre le droit de l'Union.

65
00:03:23,200 --> 00:03:25,520
Ce principe a été introduit
dans le traité de Maastricht

66
00:03:25,720 --> 00:03:26,480
en tant que tel.

67
00:03:26,679 --> 00:03:29,400
Aujourd'hui, on le retrouve à
l'article 5, paragraphe 4,

68
00:03:29,800 --> 00:03:32,440
"le contenu et la forme de
l'action de l'Union

69
00:03:32,640 --> 00:03:35,160
n'excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les

70
00:03:35,359 --> 00:03:36,119
objectifs du traité".

71
00:03:37,080 --> 00:03:39,960
"Le contenu et la forme de
l'action de l'Union

72
00:03:40,160 --> 00:03:43,240
n'excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les

73
00:03:43,440 --> 00:03:44,620
objectifs des traités".

74
00:03:47,440 --> 00:03:50,900
Autre principe, le principe
de flexibilité.

75
00:03:52,220 --> 00:03:55,160
On va retrouver ici notamment
ce qui est relatif à la

76
00:03:55,359 --> 00:03:56,119
clause d'adaptation.

77
00:03:56,620 --> 00:04:00,120
Article 352 TFUE que nous dit-on ?

78
00:04:00,320 --> 00:04:02,520
On envisage ici, "lorsqu'une
action est nécessaire,

79
00:04:03,040 --> 00:04:05,180
qu'elle entre dans le cadre
des politiques définies par

80
00:04:05,380 --> 00:04:07,500
le traité pour atteindre l'un
des objectifs visés par le traité,

81
00:04:07,720 --> 00:04:12,680
sans que ceux-ci n'aient
prévu la possibilité pour

82
00:04:13,040 --> 00:04:14,880
l'Union d'agir en tant que telle,

83
00:04:15,180 --> 00:04:20,140
d'adopter des modifications".

84
00:04:23,040 --> 00:04:26,020
Donc ça, c'est la clause de
flexibilité. Autre clause importante,

85
00:04:26,340 --> 00:04:27,360
la clause de différenciation.

86
00:04:28,220 --> 00:04:31,400
Depuis Maastricht, elle
répond à une nécessité sans

87
00:04:31,599 --> 00:04:33,140
cadre préétabli.

88
00:04:33,340 --> 00:04:35,800
Elle répondait en fait depuis
Maastricht à une nécessité.

89
00:04:36,000 --> 00:04:39,660
L'idée de pouvoir avancer à
différentes vitesses entre les États,

90
00:04:39,860 --> 00:04:41,460
et c'est d'autant plus
important depuis que les

91
00:04:41,659 --> 00:04:46,419
États sont beaucoup plus
nombreux à participer à

92
00:04:46,680 --> 00:04:47,580
l'Union européenne.

93
00:04:49,100 --> 00:04:52,120
Une formalisation qui existe
de cette logique de différenciation,

94
00:04:52,440 --> 00:04:54,460
c'est la coopération
renforcée qu'on a introduite

95
00:04:54,659 --> 00:04:55,419
dans le traité d'Amsterdam.

96
00:04:57,080 --> 00:05:00,500
La détermination de la
coopération renforcée,

97
00:05:00,700 --> 00:05:02,700
donc répond ainsi à un
certain nombre d'exigences textuelles,

98
00:05:02,900 --> 00:05:03,659
c'est quoi ?

99
00:05:03,859 --> 00:05:04,619
C'est ce qu'on appelle aussi
l'Europe à la carte,

100
00:05:04,819 --> 00:05:05,579
vous savez.

101
00:05:05,779 --> 00:05:08,880
Donc on va reprendre des
éléments sur lesquels les

102
00:05:09,080 --> 00:05:11,260
États sont prêts à avancer,
mais tous ne sont pas prêts à avancer,

103
00:05:11,500 --> 00:05:14,680
et on met en œuvre
progressivement ces éléments

104
00:05:14,880 --> 00:05:19,060
avant que tous puissent
rejoindre éventuellement le projet.

105
00:05:19,860 --> 00:05:22,240
Aujourd'hui on va en
connaître quatre de

106
00:05:22,440 --> 00:05:25,720
coopérations renforcées :
La détermination de la loi

107
00:05:25,920 --> 00:05:28,660
applicable au divorce et à la
séparation de corps depuis 2010;

108
00:05:29,680 --> 00:05:32,340
la protection par brevet
unitaire depuis 2012 ;

109
00:05:33,160 --> 00:05:37,460
la détermination des règles
applicables au régime

110
00:05:37,659 --> 00:05:41,240
patrimonial des couples
internationaux ; le parquet européen,

111
00:05:41,440 --> 00:05:44,300
le plus connu, annoncé en 2017,
qui a pris ses fonctions en 2021.

112
00:05:44,820 --> 00:05:48,260
22 États membres y participent,
tous donc, sauf la Hongrie,

113
00:05:48,500 --> 00:05:52,320
la Pologne, la Suède,
le Danemark et l'Irlande.

114
00:05:54,720 --> 00:05:58,620
Ainsi donc, le système des
compétences est un système

115
00:05:58,820 --> 00:06:02,640
délicatement équilibré sur
lequel l'Union est fondée et

116
00:06:02,840 --> 00:06:05,020
qui caractérise sa relation
avec les États membres,

117
00:06:05,219 --> 00:06:05,979
point 34.

118
00:06:06,700 --> 00:06:10,740
En effet, la Cour opère un
lien entre l'ordre des

119
00:06:10,940 --> 00:06:14,460
compétences fixé par le traité,
les traités, et l'autonomie

120
00:06:14,659 --> 00:06:16,120
du système juridique de l'Union.

121
00:06:18,320 --> 00:06:21,660
Lisbonne ainsi prévoit à son
article 5 de présenter

122
00:06:21,860 --> 00:06:24,040
synthétiquement les principes
régissant respectivement la

123
00:06:24,240 --> 00:06:25,800
délimitation et l'exercice
des compétences.

124
00:06:27,140 --> 00:06:30,840
La partie 1, et le titre 1 du
TFUE quant à lui, prévoient

125
00:06:31,039 --> 00:06:33,800
une typologie des catégories
de compétences associées à

126
00:06:34,000 --> 00:06:35,140
une détermination de leur domaine.