1
00:00:05,500 --> 00:00:07,440
Parmi les grandes
caractéristiques du droit de l'Union,

2
00:00:07,640 --> 00:00:09,280
il s'agit de s'intéresser
d'abord à une première chose

3
00:00:09,479 --> 00:00:11,840
et on s'est intéressé d'abord
à ce premier point, les

4
00:00:12,040 --> 00:00:15,040
compétences ou le principe
d'attribution des compétences

5
00:00:15,239 --> 00:00:16,120
en droit de l'Union européenne.

6
00:00:16,560 --> 00:00:19,740
On est donc revenu sur un
premier point à l'attribution

7
00:00:19,939 --> 00:00:21,380
des compétences à l'Union.

8
00:00:22,680 --> 00:00:24,640
Ensuite, on s'est intéressé à
une typologie de ces

9
00:00:24,840 --> 00:00:27,980
compétences et on s'est
interrogé sur la manière dont

10
00:00:28,180 --> 00:00:30,040
l'Union exerce ses
compétences et quels sont les

11
00:00:30,240 --> 00:00:32,880
principes régissant
l'exercice des compétences.

12
00:00:34,060 --> 00:00:37,360
En réalité, parmi les
caractéristiques du droit de l'Union,

13
00:00:37,560 --> 00:00:39,260
en dehors de ce principe
d'attribution des compétences,

14
00:00:39,460 --> 00:00:41,360
il y a un autre élément
important sur lequel il

15
00:00:41,560 --> 00:00:45,560
s'agit de s'arrêter,
c'est l'articulation entre le

16
00:00:45,760 --> 00:00:47,340
droit de l'Union et les
droits nationaux.

17
00:00:48,540 --> 00:00:51,900
Lorsqu'on s'intéresse de
manière plus intense à cette

18
00:00:52,100 --> 00:00:55,780
articulation entre le droit
national et le droit de l'Union,

19
00:00:55,980 --> 00:01:00,180
on peut dégager ou plutôt
s'intéresser à d'autres

20
00:01:00,380 --> 00:01:02,240
grands principes du droit de
l'Union européenne qui

21
00:01:02,440 --> 00:01:03,580
caractérisent son droit.

22
00:01:04,800 --> 00:01:08,880
D'abord, a, l'autonomie du
droit de l'Union.

23
00:01:09,700 --> 00:01:13,740
La spécificité de l'ordre
juridique communautaire

24
00:01:13,940 --> 00:01:17,200
présuppose l'établissement de
son autonomie.

25
00:01:18,320 --> 00:01:23,279
Affaire Van Gend en Loos,
5 février 1963, qui en fait

26
00:01:23,700 --> 00:01:26,780
est aussi relative à l'effet direct,
on y reviendra, mais la Cour

27
00:01:26,980 --> 00:01:31,740
affirme que "la communauté constitue",
je cite, "un ordre juridique

28
00:01:32,460 --> 00:01:33,640
de droit international".

29
00:01:33,840 --> 00:01:38,600
L'arrêt Van Gend en Loos est
l'un des plus significatifs

30
00:01:38,800 --> 00:01:41,260
dans l'évolution de l'ordre
juridique communautaire.

31
00:01:42,700 --> 00:01:46,520
La Cour de justice affirme
que la communauté économique

32
00:01:46,720 --> 00:01:50,120
européenne constitue un
nouvel ordre juridique du

33
00:01:50,320 --> 00:01:53,920
droit international au profit
duquel les États ont limité,

34
00:01:54,120 --> 00:01:58,500
bien que dans des domaines restreints,
leur droit souverain et dont

35
00:01:58,700 --> 00:02:00,880
les sujets sont non seulement
les États membres, mais

36
00:02:01,080 --> 00:02:02,120
également les ressortissants.

37
00:02:02,920 --> 00:02:06,220
Elle en déduit un principe
fondamental, celui de l'effet

38
00:02:06,420 --> 00:02:08,020
direct du droit communautaire.

39
00:02:10,639 --> 00:02:14,060
Ainsi, dans cet effort
d'émancipation du droit

40
00:02:14,260 --> 00:02:16,500
international public,
l'arrêt Costa contre ENEL va plus loin.

41
00:02:16,880 --> 00:02:21,840
Il énonce et il proclame que
"la différence des traités

42
00:02:22,080 --> 00:02:25,700
internationaux ordinaires,
le traité de la communauté

43
00:02:25,899 --> 00:02:28,360
économique européenne a
institué un ordre juridique

44
00:02:28,560 --> 00:02:31,700
propre intégré au système
juridique des États membres.

45
00:02:32,760 --> 00:02:35,480
C'est un arrêt fondamental de
la Cour en matière de principe.

46
00:02:35,960 --> 00:02:40,880
Il ressort de l'arrêt Costa
contre ENEL que le traité CEE

47
00:02:41,079 --> 00:02:44,120
a institué un ordre juridique
propre intégré au système

48
00:02:44,320 --> 00:02:46,960
juridique des États membres
et que le droit communautaire

49
00:02:47,160 --> 00:02:50,820
a la primauté sur les droits
nationaux. On reviendra aussi

50
00:02:51,019 --> 00:02:51,920
sur ce principe de primauté.

51
00:02:54,780 --> 00:02:59,740
Point 3 de l'arrêt, bien sûr,

52
00:02:59,980 --> 00:03:03,100
Costa contre ENEL : "En
instituant une communauté de

53
00:03:03,299 --> 00:03:06,480
durée illimitée, dotée
d'institutions propres,

54
00:03:06,679 --> 00:03:09,580
de la personnalité et de la
capacité juridique, d'une

55
00:03:09,780 --> 00:03:12,120
capacité de représentation
internationale et plus

56
00:03:12,320 --> 00:03:17,080
particulièrement de pouvoir
réel issu d'une limitation de

57
00:03:17,660 --> 00:03:21,440
compétences ou d'un transfert
d'attribution des États

58
00:03:21,640 --> 00:03:24,660
membres à la Communauté,
ceux-ci ont limité leurs

59
00:03:24,859 --> 00:03:29,520
droits souverains et créé
ainsi un corps de droit

60
00:03:29,720 --> 00:03:33,240
applicable à leurs
ressortissants et à eux-même.

61
00:03:34,300 --> 00:03:37,200
Cette intégration au droit de
chaque pays membre de

62
00:03:37,399 --> 00:03:39,440
dispositions qui proviennent
de sources communautaires et

63
00:03:39,640 --> 00:03:42,060
plus généralement les termes
et l'esprit du traité ont

64
00:03:42,260 --> 00:03:44,780
pour corollaire
l'impossibilité pour les

65
00:03:44,980 --> 00:03:48,600
États de faire prévaloir,
contre un ordre juridique

66
00:03:48,799 --> 00:03:52,520
accepté par eux sur une base
de réciprocité, une mesure

67
00:03:52,720 --> 00:03:57,480
unilatérale ultérieure qui ne
saurait ainsi lui être opposable.

68
00:03:58,060 --> 00:04:01,500
Le droit né du traité issu
d'une source autonome ne

69
00:04:01,700 --> 00:04:06,460
pouvant en raison de sa
nature spécifique originale

70
00:04:06,800 --> 00:04:09,620
se voir judiciairement
opposer un texte interne,

71
00:04:09,820 --> 00:04:12,880
quel qu'il soit, sans perdre
son caractère communautaire

72
00:04:13,079 --> 00:04:15,360
et sans que soit mise en
cause la base juridique de la

73
00:04:15,560 --> 00:04:16,519
Communauté elle-même.

74
00:04:17,800 --> 00:04:20,240
Le transfert opéré par les
États dans leur ordre

75
00:04:20,440 --> 00:04:21,959
juridique interne au profit
de l'ordre juridique

76
00:04:22,159 --> 00:04:24,640
communautaire des droits et
obligations correspondant aux

77
00:04:24,840 --> 00:04:27,760
dispositions du traité
entraîne donc une limitation

78
00:04:27,960 --> 00:04:31,100
définitive de leurs droits
souverains." Ce sont des

79
00:04:31,300 --> 00:04:33,560
affirmations très fortes,
prétoriennes de la Cour de

80
00:04:33,760 --> 00:04:36,280
justice qui marquent ici les
grandes caractéristiques du

81
00:04:36,479 --> 00:04:37,239
droit de l'Union.

82
00:04:37,439 --> 00:04:40,900
Effectivement, on reviendra
sur les deux qui sont souvent

83
00:04:41,099 --> 00:04:44,280
énoncés par rapport à ces arrêts,
effets directs et primauté,

84
00:04:44,479 --> 00:04:46,380
mais qui en réalité
s'inscrivent dans un principe

85
00:04:46,580 --> 00:04:48,840
encore plus grand qui est
celui de l'autonomie du

86
00:04:49,039 --> 00:04:49,880
système juridique de l'Union.

87
00:04:51,120 --> 00:04:53,560
L'Union européenne, c'est quoi ?

88
00:04:53,760 --> 00:04:56,120
C'est aussi un système autonome.

89
00:04:56,320 --> 00:04:58,060
Elle ne dit pas autre chose
dans l'avis 2/13.

90
00:05:00,200 --> 00:05:04,700
En soutenant et en rappelant
qu'il y a un risque en cas

91
00:05:04,900 --> 00:05:06,200
d'adhésion à la Convention
européenne des droits de

92
00:05:06,400 --> 00:05:08,280
l'homme par l'Union européenne,
on reviendra sur ce contexte,

93
00:05:08,479 --> 00:05:11,340
de porter atteinte aux
caractéristiques spécifiques

94
00:05:11,539 --> 00:05:13,060
de l'autonomie du droit de l'Union.

95
00:05:16,760 --> 00:05:21,460
Et donc en ce point 258,
la Cour rappelle dans son

96
00:05:21,659 --> 00:05:23,800
avis 2/13 cette importance
qu'elle accorde à cette

97
00:05:24,000 --> 00:05:27,080
caractéristique spécifique et
à l'autonomie du droit de l'Union.

98
00:05:30,400 --> 00:05:35,300
Et donc ce principe
d'autonomie s'accompagne et

99
00:05:35,500 --> 00:05:37,400
est indissociable en réalité
de deux choses, de la

100
00:05:37,599 --> 00:05:38,620
primauté et de l'effet direct.

101
00:05:39,420 --> 00:05:41,320
Donc, b, la primauté.

102
00:05:42,240 --> 00:05:44,760
Tout d'abord, les enjeux et
principes de primauté.

103
00:05:47,680 --> 00:05:50,440
Et là il s'agit de
s'interroger sur la

104
00:05:50,640 --> 00:05:51,400
hiérarchie des normes.

105
00:05:51,599 --> 00:05:53,420
La hiérarchie des normes
puisque nous voici face à un

106
00:05:53,620 --> 00:05:57,500
nouveau système autonome,
système juridique de l'Union

107
00:05:57,700 --> 00:06:01,480
qui est un système de droit
autonome particulier qui

108
00:06:01,680 --> 00:06:03,800
dépasse l'ordre juridique des États.

109
00:06:04,860 --> 00:06:08,840
Donc, comment s'inscrit ce
système de droit et les

110
00:06:09,039 --> 00:06:13,180
normes qu'il produit par
rapport aux États qui ont

111
00:06:13,380 --> 00:06:16,700
rejoint ou qui ont fondé ce
qui deviendra l'Union européenne ?

112
00:06:16,900 --> 00:06:19,260
Plusieurs questions donc.

113
00:06:19,940 --> 00:06:22,860
Déjà, faut-il penser les
rapports du droit de l'Union

114
00:06:23,060 --> 00:06:24,680
européenne par rapport aux
États membres en termes de

115
00:06:24,880 --> 00:06:26,300
hiérarchie ? Une première

116
00:06:26,500 --> 00:06:28,900
réponse a été de s'interroger
sur la question de la primauté.

117
00:06:30,400 --> 00:06:34,200
Et donc y aurait-il une
primauté du droit de l'Union

118
00:06:34,400 --> 00:06:35,700
européenne ? La Cour de

119
00:06:35,900 --> 00:06:37,680
justice a répondu avec son
arrêt Costa contre ENEL,

120
00:06:37,880 --> 00:06:39,640
oui, en 1964 déjà.

121
00:06:40,580 --> 00:06:44,760
Et elle va même plus loin,
elle opte pour un fondement

122
00:06:44,960 --> 00:06:47,780
qui n'est pas en tant que tel
national à la primauté.

123
00:06:48,280 --> 00:06:51,120
Il ne faut pas qu'il y ait
une primauté variable selon

124
00:06:51,320 --> 00:06:52,080
les États membres.

125
00:06:52,900 --> 00:06:54,620
Certains admettraient la
primauté du droit de l'Union

126
00:06:54,820 --> 00:06:56,920
sur la loi tandis que
d'autres l'auraient étendu à

127
00:06:57,120 --> 00:06:57,880
la Constitution.

128
00:07:00,880 --> 00:07:02,820
La Cour de justice dans son
arrêt Costa contre ENEL,

129
00:07:03,020 --> 00:07:07,080
elle considère dans cet arrêt
que "le principe de primauté

130
00:07:07,280 --> 00:07:10,120
est inconditionnel et qu'il
est valable pour tout le

131
00:07:10,320 --> 00:07:12,660
droit communautaire sur tout
le droit national".

132
00:07:15,340 --> 00:07:19,280
Et elle va même plus loin
puisque dès 1970, dans son

133
00:07:19,479 --> 00:07:23,080
arrêt Internationale
Handelsgesellschaft, la Cour

134
00:07:23,280 --> 00:07:26,120
de justice estime "qu'un État
membre ne peut pas se

135
00:07:26,320 --> 00:07:28,580
prévaloir de la violation
d'un droit garanti par la

136
00:07:28,780 --> 00:07:32,120
constitution pour s'opposer à
l'application sur son

137
00:07:32,320 --> 00:07:34,440
territoire d'un acte de droit dérivé".

138
00:07:36,240 --> 00:07:39,560
On voit bien qu'il y a un
énoncé très fort de la Cour de justice.

139
00:07:39,960 --> 00:07:43,040
Elle énonce et elle proclame
la primauté du droit de

140
00:07:43,240 --> 00:07:45,820
l'Union non seulement sur les
lois nationales, mais même

141
00:07:46,020 --> 00:07:48,120
sur des principes qui
seraient constitutionnels.

142
00:07:49,040 --> 00:07:52,680
Le fondement ici de la primauté,
c'est l'existence même du

143
00:07:52,880 --> 00:07:53,640
droit de l'Union.

144
00:07:55,080 --> 00:07:56,500
Pour aller plus loin,
qu'est-ce qu'elle nous dit

145
00:07:56,700 --> 00:07:58,540
dans cette affaire
Handelsgesellschaft ? Elle

146
00:07:58,740 --> 00:08:03,400
nous dit que "le droit né du
traité issu d'une source

147
00:08:03,599 --> 00:08:08,359
autonome ne peut en raison de
sa nature se voir

148
00:08:08,940 --> 00:08:12,020
judiciairement opposer des
règles de droit national,

149
00:08:12,219 --> 00:08:14,780
quelles qu'elles soient,
sans perdre son caractère

150
00:08:14,979 --> 00:08:17,520
communautaire et sans que
soit mise en cause la base

151
00:08:17,719 --> 00:08:19,660
juridique de la Communauté elle-même".

152
00:08:20,860 --> 00:08:23,500
Il y a un caractère
existentiel en réalité à

153
00:08:23,700 --> 00:08:26,140
reconnaître la primauté aux
yeux de la Cour de justice de

154
00:08:26,340 --> 00:08:28,440
l'Union européenne, à
l'époque des Communautés européennes,

155
00:08:28,640 --> 00:08:31,720
du droit communautaire devenu
droit de l'Union européenne.

156
00:08:34,799 --> 00:08:36,600
Dès lors, l'invocation
d'atteintes de droits

157
00:08:36,800 --> 00:08:39,700
fondamentaux est ce qui
conduit en fait à penser

158
00:08:39,900 --> 00:08:43,539
l'autonomie du droit de
l'Union et sa réalité dans la

159
00:08:43,740 --> 00:08:47,420
réalisation du marché
intérieur en lien direct en

160
00:08:47,620 --> 00:08:50,220
fait avec ces questions de
primauté et d'effets directs.

161
00:08:51,820 --> 00:08:55,600
Et plus encore, la Cour de
justice a même établi un lien

162
00:08:55,800 --> 00:08:58,040
entre l'application
rigoureuse du principe de

163
00:08:58,240 --> 00:09:00,820
primauté et le respect de
l'égalité entre les états

164
00:09:01,020 --> 00:09:03,060
membres mentionnés à l'article 4,
paragraphe 2 du TUE.

165
00:09:04,300 --> 00:09:06,360
En effet, ce principe de
primauté vise à ce qu'il n'y

166
00:09:06,560 --> 00:09:09,080
ait pas d'application à
géométrie variable du droit de l'Union,

167
00:09:09,280 --> 00:09:12,000
ce qui est aussi une garantie
de l'égalité entre les états membres.

168
00:09:13,140 --> 00:09:15,820
Et ça, elle l'a fait dans une
affaire très récente,

169
00:09:16,020 --> 00:09:19,660
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 21 décembre 2021,

170
00:09:19,860 --> 00:09:24,620
affaire C-357/19.

171
00:09:28,160 --> 00:09:31,480
Ainsi, la primauté du droit
de l'Union sur le droit

172
00:09:31,680 --> 00:09:36,440
national est pour la Cour
générale et absolue.

173
00:09:37,440 --> 00:09:39,220
Générale parce que c'est
l'ensemble du droit de

174
00:09:39,420 --> 00:09:42,480
l'Union qui s'impose au droit
national, absolu en ce

175
00:09:42,680 --> 00:09:44,480
qu'elle vaut à l'égard de
l'ensemble du droit national.

176
00:09:45,220 --> 00:09:48,580
En cas de contrariété,
le droit national devra en

177
00:09:48,780 --> 00:09:51,240
toute hypothèse céder devant
le droit de l'Union,

178
00:09:51,440 --> 00:09:54,020
qu'il émane du gouvernement,
d'une collectivité locale,

179
00:09:54,220 --> 00:09:55,520
du législateur ou du constituant.

180
00:09:56,260 --> 00:09:58,680
La problématique de
l'articulation des ordres

181
00:09:58,880 --> 00:10:00,700
juridiques de l'Union
européenne et nationaux

182
00:10:00,900 --> 00:10:04,520
recèle en fait un paradoxe
fondamental. La nature de

183
00:10:04,720 --> 00:10:07,800
l'ordre juridique de l'Union
porte en elle une exigence

184
00:10:08,000 --> 00:10:11,000
intrinsèque de primauté dont
la mise en œuvre ne peut pas

185
00:10:11,200 --> 00:10:13,680
être assurée par les
instruments propres du droit

186
00:10:13,880 --> 00:10:14,640
de l'Union.

187
00:10:14,940 --> 00:10:17,800
La proclamation par la Cour
de justice du principe de

188
00:10:18,000 --> 00:10:20,860
primauté ne peut donc devenir
effective que si cette

189
00:10:21,060 --> 00:10:23,740
dernière emporte l'adhésion
des juges nationaux.

190
00:10:24,800 --> 00:10:29,380
La primauté du droit de
l'Union est donc unanimement

191
00:10:29,580 --> 00:10:31,960
admise du point de vue du
droit de l'Union européenne

192
00:10:32,160 --> 00:10:36,680
et elle est reconnue comme
telle dans les juridictions sur la loi.

193
00:10:37,260 --> 00:10:39,960
En revanche, elle est
discutée et fait l'objet

194
00:10:40,160 --> 00:10:44,000
constant de dialogue
lorsqu'elles sont en cause

195
00:10:44,200 --> 00:10:45,920
les normes constitutionnelles.