1
00:00:05,340 --> 00:00:09,240
Ainsi, le principe de
primauté fait partie des

2
00:00:09,440 --> 00:00:10,940
caractéristiques du droit de l'Union.

3
00:00:11,139 --> 00:00:13,660
Plus exactement, la primauté
est l'un des caractères

4
00:00:13,860 --> 00:00:15,740
attachés au droit de l'Union.

5
00:00:15,940 --> 00:00:19,080
Ce caractère, proclamé par la
Cour de justice de l'Union

6
00:00:19,279 --> 00:00:21,800
européenne à partir de
l'arrêt Costa de 1964,

7
00:00:22,460 --> 00:00:26,480
est fondamental par rapport à
la construction de l'ordre

8
00:00:26,680 --> 00:00:27,480
juridique de l'Union.

9
00:00:28,620 --> 00:00:32,500
Pour la jurisprudence de la
Cour de justice, ce principe

10
00:00:32,700 --> 00:00:35,860
de primauté est constitutif
de l'ordre juridique de l'Union.

11
00:00:36,060 --> 00:00:38,420
Sans lui, l'édifice s'effondrerait.

12
00:00:40,040 --> 00:00:42,760
Néanmoins, ce principe de
primauté attaché au droit de

13
00:00:42,960 --> 00:00:46,980
l'Union ne peut exister que
par et avec la reconnaissance

14
00:00:47,180 --> 00:00:51,040
de son existence par les
juridictions nationales.

15
00:00:51,240 --> 00:00:52,000
Le droit de l'Union et
l'Union en tant que telle n'a

16
00:00:52,200 --> 00:00:56,580
pas en lui-même la
possibilité de garantir la

17
00:00:56,780 --> 00:01:00,980
réalité et l'effectivité de
la primauté sans l'adhésion,

18
00:01:01,240 --> 00:01:04,980
au moins partielle, des États
membres et de leurs juridictions.

19
00:01:05,900 --> 00:01:09,220
Or, cette reconnaissance de
la primauté du droit de

20
00:01:09,420 --> 00:01:11,200
l'Union par les juridictions

21
00:01:11,400 --> 00:01:16,160
nationales a été faite par

22
00:01:16,460 --> 00:01:21,360
étapes et dépend également
des normes sur lesquelles

23
00:01:21,560 --> 00:01:22,720
s'applique cette primauté.

24
00:01:23,520 --> 00:01:27,160
Tout d'abord, la primauté du
droit de l'Union sur la loi

25
00:01:27,360 --> 00:01:30,240
s'est imposée assez
rapidement dans à peu près

26
00:01:30,440 --> 00:01:31,200
toutes les juridictions.

27
00:01:31,400 --> 00:01:35,180
On peut néanmoins souligner
les atermoiements de la

28
00:01:35,380 --> 00:01:38,960
jurisprudence administrative
française. Ainsi, pour rappel,

29
00:01:39,160 --> 00:01:43,919
en France, à partir de la
décision IVG de 1975,

30
00:01:44,920 --> 00:01:48,380
le Conseil constitutionnel se
dit aveugle à la question de

31
00:01:48,580 --> 00:01:49,380
la conventionnalité de la loi.

32
00:01:50,180 --> 00:01:51,940
Cour de cassation 1975,

33
00:01:52,140 --> 00:01:56,840
arrêt Jacques Vabre reconnaît

34
00:01:57,040 --> 00:02:00,660
la primauté du traité des
Communautés économiques

35
00:02:00,860 --> 00:02:02,580
européennes sur la loi postérieure.

36
00:02:02,780 --> 00:02:06,220
C'est une application du
principe de primauté attaché

37
00:02:06,420 --> 00:02:08,639
au droit de l'Union,
forte de la part de la plus

38
00:02:08,839 --> 00:02:11,460
haute juridiction civile et
criminelle française.

39
00:02:13,160 --> 00:02:15,900
De son côté, le Conseil
d'État a été beaucoup plus

40
00:02:16,100 --> 00:02:17,280
rétif à cette conception.

41
00:02:18,240 --> 00:02:21,560
Tout d'abord, il assimilait
les traités internationaux à

42
00:02:21,760 --> 00:02:25,560
la loi et faisait en ce sens
prévaloir, en cas de conflit,

43
00:02:25,760 --> 00:02:28,020
l'expression la plus récente
de la volonté du Parlement.

44
00:02:29,160 --> 00:02:32,060
La primauté des traités était
donc admise à l'égard des

45
00:02:32,260 --> 00:02:36,320
lois antérieures à un traité,
y compris un traité TCE,

46
00:02:36,600 --> 00:02:39,300
mais non sur les lois postérieures.

47
00:02:40,800 --> 00:02:45,420
Ainsi, on peut s'intéresser à
la jurisprudence qui marque

48
00:02:45,619 --> 00:02:46,840
cette résistance de la
juridiction administrative

49
00:02:47,040 --> 00:02:50,120
par rapport à la question de
la primauté, à ce moment-là,

50
00:02:50,320 --> 00:02:52,300
du traité sur les Communautés
économiques européennes et

51
00:02:52,500 --> 00:02:53,360
plus largement du droit de l'Union.

52
00:02:54,320 --> 00:02:59,280
Conseil d'État, 1er mars 1968,
Syndicat général des

53
00:02:59,520 --> 00:03:00,280
fabricants de semoules.

54
00:03:01,060 --> 00:03:03,080
Le contexte est peut-être
important à rappeler ici.

55
00:03:03,360 --> 00:03:06,000
On est ici dans un cas
d'articulation entre,

56
00:03:06,220 --> 00:03:09,640
d'une part, la création du
marché commun européen et,

57
00:03:10,540 --> 00:03:13,360
d'autre part, les relations
avec l'Algérie nouvellement

58
00:03:13,560 --> 00:03:15,480
indépendante. Il s'agit d'un

59
00:03:15,679 --> 00:03:19,200
conflit portant sur les
principes d'union douanière

60
00:03:19,399 --> 00:03:21,920
relatifs à ces deux blocs d'accords.

61
00:03:22,600 --> 00:03:27,380
Le Conseil d'État, ici,
refusera de faire primer le

62
00:03:27,579 --> 00:03:32,060
traité sur les Communautés
économiques européennes sur

63
00:03:32,260 --> 00:03:37,020
le traité et le droit national,
mettant en œuvre d'autres

64
00:03:37,220 --> 00:03:37,980
formes d'accords.

65
00:03:38,179 --> 00:03:42,740
En fait, il s'agit ici d'un
refus du Conseil d'État

66
00:03:43,080 --> 00:03:47,520
d'appliquer la primauté en majesté.

67
00:03:48,860 --> 00:03:52,560
Deuxièmement, cette position,
dite doctrine Matter,

68
00:03:52,760 --> 00:03:55,440
du nom du conseiller d'État
défendant cette doctrine,

69
00:03:55,780 --> 00:03:57,760
finira par être abandonnée.

70
00:03:57,959 --> 00:04:01,700
Elle le sera en 1989 à
l'occasion du fameux arrêt

71
00:04:01,899 --> 00:04:04,660
Nicolo qui marque un
revirement et admet la

72
00:04:04,859 --> 00:04:06,540
primauté des traités sur les
lois postérieures.

73
00:04:07,220 --> 00:04:10,940
Monsieur Nicolo avait émis
une protestation contre les

74
00:04:11,140 --> 00:04:13,420
résultats des élections
européennes de juin 1989.

75
00:04:15,280 --> 00:04:17,940
À cette occasion, il
contestait la compatibilité

76
00:04:18,140 --> 00:04:20,700
d'une loi relative à
l'élection des représentants

77
00:04:20,899 --> 00:04:23,160
français à l'Assemblée des
Communautés européennes de l'époque,

78
00:04:23,460 --> 00:04:25,520
avec certaines stipulations
du traité de Rome.

79
00:04:27,420 --> 00:04:31,160
Dans cet arrêt, le Conseil
d'État a abandonné la théorie

80
00:04:31,360 --> 00:04:33,980
de la loi-écran et a jugé
qu'il appartient au juge

81
00:04:34,180 --> 00:04:36,820
administratif, en application
de l'article 55 de la Constitution,

82
00:04:37,020 --> 00:04:41,180
de contrôler la compatibilité
d'une loi avec les

83
00:04:41,380 --> 00:04:43,980
stipulations d'un traité
international, même lorsque

84
00:04:44,180 --> 00:04:46,760
la loi est postérieure à
l'acte international en cause.

85
00:04:50,000 --> 00:04:54,960
En fait, ici, le Conseil
d'État suit la position du

86
00:04:55,159 --> 00:04:57,540
Conseil constitutionnel
lorsqu'il a agi en tant que

87
00:04:57,740 --> 00:05:00,660
juge électoral à partir de sa
décision Val d'Oise de 1988.

88
00:05:02,800 --> 00:05:05,320
Le Conseil d'État ne s'est
pas arrêté en si bonne lancée

89
00:05:05,520 --> 00:05:08,680
et a reconnu ensuite la
primauté des règlements de

90
00:05:08,880 --> 00:05:11,480
l'Union européenne sur les
lois postérieures nationales.

91
00:05:11,680 --> 00:05:14,220
Il l'a fait dans l'affaire
Conseil d'État, 24 septembre 1990,

92
00:05:15,860 --> 00:05:18,940
Boisdet. Il a également admis

93
00:05:19,140 --> 00:05:22,120
la primauté des directives
sur les lois postérieures.

94
00:05:22,320 --> 00:05:27,080
Conseil d'État, 3 décembre 2001,

95
00:05:38,500 --> 00:05:42,060
Syndicat national de
l'industrie pharmaceutique.

96
00:05:45,100 --> 00:05:49,580
Cette question de la primauté
du droit de l'Union reconnue

97
00:05:49,780 --> 00:05:51,520
par les juridictions
nationales s'est surtout

98
00:05:51,719 --> 00:05:54,460
cristallisée en tant que
problème ou problématique ou

99
00:05:54,659 --> 00:05:57,080
questionnement lorsqu'est en
cause le droit constitutionnel.

100
00:05:57,880 --> 00:06:00,260
La position de principe de la
Cour de justice sur ce point

101
00:06:00,460 --> 00:06:01,219
n'a pas bougé.

102
00:06:01,419 --> 00:06:02,960
La primauté du droit de
l'Union est une question

103
00:06:03,159 --> 00:06:06,000
existentielle pour le droit
de l'Union pour reprendre la

104
00:06:06,200 --> 00:06:06,960
formule de Pescatore.

105
00:06:07,280 --> 00:06:10,220
Elle s'applique à toutes les
règles y compris aux normes

106
00:06:10,420 --> 00:06:12,780
constitutionnelles. Et en fait,

107
00:06:12,979 --> 00:06:16,120
cette question des rapports
entre droit constitutionnel

108
00:06:16,320 --> 00:06:18,900
et droit de l'Union
européenne par rapport à ce

109
00:06:19,099 --> 00:06:21,160
principe de primauté
lorsqu'on interroge les cours

110
00:06:21,360 --> 00:06:24,960
suprêmes des États membres se
cristallise essentiellement

111
00:06:25,159 --> 00:06:28,080
autour de trois grandes questions.

112
00:06:28,680 --> 00:06:30,640
La question des droits
fondamentaux et de la

113
00:06:30,840 --> 00:06:32,160
protection des droits
fondamentaux pour les cours

114
00:06:32,360 --> 00:06:34,820
constitutionnelles et cours
suprêmes qui sont attachés à

115
00:06:35,020 --> 00:06:36,440
ces valeurs par rapport au
droit de l'Union qui

116
00:06:36,640 --> 00:06:38,520
historiquement a longtemps
été en retard sur ces

117
00:06:38,719 --> 00:06:40,120
questions de protection des
droits fondamentaux.

118
00:06:41,180 --> 00:06:44,320
Une question aussi plus
existentielle des ordres

119
00:06:44,520 --> 00:06:46,720
juridiques sur l'identité
constitutionnelle d'un État

120
00:06:46,920 --> 00:06:49,040
membre dans ce processus
qu'est l'intégration.

121
00:06:50,840 --> 00:06:54,240
Une interprétation, une
réappropriation des notions

122
00:06:54,440 --> 00:06:58,080
du droit de l'Union
européenne et des principes

123
00:06:58,280 --> 00:06:59,640
du droit de l'Union
européenne à travers la

124
00:06:59,840 --> 00:07:02,120
question de l'ultra vires,
c'est-à-dire la question du

125
00:07:02,320 --> 00:07:04,700
contrôle des compétences de
ce principe d'attribution des

126
00:07:04,900 --> 00:07:08,320
compétences prévu par les
traités et de

127
00:07:08,520 --> 00:07:09,900
l'interprétation de cette
répartition des compétences

128
00:07:10,099 --> 00:07:12,160
qui est juge du principe
d'attribution des compétences

129
00:07:12,360 --> 00:07:15,500
qui dans certains États a été
utilisé comme étant un

130
00:07:15,700 --> 00:07:17,580
principe constitutionnel des
États membres qui était donc

131
00:07:17,780 --> 00:07:20,120
amené à contrôler l'exercice
des compétences et la

132
00:07:20,320 --> 00:07:22,220
répartition des compétences
dans l'Union européenne.

133
00:07:23,040 --> 00:07:25,580
Et donc ces trois grands points,
droits fondamentaux,

134
00:07:25,780 --> 00:07:27,800
identité constitutionnelle,
répartition des compétences

135
00:07:28,000 --> 00:07:30,260
sont les points qui
cristallisent les rapports de

136
00:07:30,460 --> 00:07:32,600
force entre les cours
suprêmes et l'Union européenne.

137
00:07:35,680 --> 00:07:40,640
Historiquement, en fait,
on remarque une résistance

138
00:07:41,240 --> 00:07:43,740
des cours constitutionnelles
au droit de l'Union lorsqu'il

139
00:07:43,940 --> 00:07:45,520
s'agissait de protéger leurs
droits fondamentaux.

140
00:07:46,480 --> 00:07:49,080
En particulier, c'est la Cour
constitutionnelle allemande

141
00:07:49,280 --> 00:07:51,520
et la Cour constitutionnelle
italienne qui ont été fers de

142
00:07:51,719 --> 00:07:53,780
lance sur cette question et
qui ont en fait abouti et

143
00:07:53,979 --> 00:07:57,880
permis à la Cour de justice
de l'Union européenne,

144
00:07:58,080 --> 00:08:00,460
à l'époque des Communautés,
d'elle-même faire évoluer sa

145
00:08:00,659 --> 00:08:05,240
jurisprudence pour prendre en
compte par elle-même les

146
00:08:05,440 --> 00:08:08,360
droits fondamentaux et donc
garantir le principe de

147
00:08:08,560 --> 00:08:11,600
primauté pour alléger les
cours suprêmes de cette inquiétude.

148
00:08:11,800 --> 00:08:16,500
La Cour constitutionnelle allemande,
dans son arrêt du 29 mai 1974

149
00:08:16,700 --> 00:08:21,120
Solange I, jusqu'à ce que,
aussi longtemps que,

150
00:08:21,320 --> 00:08:26,219
estime que, "en l'état actuel

151
00:08:26,520 --> 00:08:31,479
de l'intégration de la Communauté,
il manque encore un Parlement

152
00:08:31,900 --> 00:08:36,179
légitimé directement de
manière démocratique et un

153
00:08:36,380 --> 00:08:39,320
catalogue codifié des droits
fondamentaux à l'ordre

154
00:08:39,520 --> 00:08:40,280
juridique de l'Union".

155
00:08:43,000 --> 00:08:45,600
Conclusion, tant qu'un stade
ultérieur de l'intégration de

156
00:08:45,800 --> 00:08:48,800
la Communauté ne réalise pas
cette sécurité juridique que

157
00:08:49,000 --> 00:08:51,440
seule la jurisprudence de la
Cour de justice des

158
00:08:51,960 --> 00:08:56,240
Communautés n'assure pas,
alors il est possible pour la

159
00:08:56,440 --> 00:08:58,180
Cour constitutionnelle
allemande d'effectuer un

160
00:08:58,380 --> 00:09:00,680
contrôle de
constitutionnalité du droit

161
00:09:00,880 --> 00:09:03,940
dérivé de l'Union, à l'époque
des Communautés, pour

162
00:09:04,140 --> 00:09:05,800
protéger les droits fondamentaux.

163
00:09:06,780 --> 00:09:10,460
Et on a observé d'ailleurs
cette même approche par la

164
00:09:10,660 --> 00:09:12,940
Cour constitutionnelle
italienne dans son arrêt du

165
00:09:13,140 --> 00:09:17,500
27 février 1973, Frontini et Pozzani.

166
00:09:19,360 --> 00:09:22,160
La Cour de justice a pourtant
très tôt essayé de donner des gages,

167
00:09:22,360 --> 00:09:25,760
d'abord dans l'arrêt Nold du
14 mai 1974, sur les droits

168
00:09:25,960 --> 00:09:27,700
fondamentaux. Il faudra

169
00:09:27,900 --> 00:09:31,180
néanmoins attendre un peu
plus pour que la Cour de

170
00:09:31,380 --> 00:09:34,140
justice de l'Union européenne
soit convaincue, plutôt que

171
00:09:34,340 --> 00:09:36,840
les Cours constitutionnelles
allemandes et italiennes

172
00:09:37,040 --> 00:09:39,620
soient convaincues de la
possibilité de protéger les

173
00:09:39,820 --> 00:09:41,600
droits fondamentaux au niveau
de l'Union européenne.

174
00:09:42,380 --> 00:09:46,260
Cela dit, cette question a
duré plus longtemps encore

175
00:09:46,460 --> 00:09:48,700
que la résistance propre en
tant que telle puisque le

176
00:09:48,900 --> 00:09:51,460
Tribunal constitutionnel

177
00:09:51,660 --> 00:09:56,580
espagnol dès 2014 souligne
l'importance de la protection

178
00:09:57,320 --> 00:10:00,520
des droits fondamentaux et
les risques d'excès du droit

179
00:10:00,720 --> 00:10:02,160
de l'Union qui ne protégerait
pas ces droits fondamentaux.

180
00:10:02,700 --> 00:10:06,800
Le Tribunal constitutionnel
polonais en 2005 s'inquiétait aussi,

181
00:10:07,120 --> 00:10:09,280
ou rappelait plutôt,
que les règles de la

182
00:10:09,480 --> 00:10:11,180
Constitution en matière de
liberté et de droits des

183
00:10:11,380 --> 00:10:13,920
individus déterminent un seuil minimal,
infranchissable, y compris

184
00:10:14,120 --> 00:10:17,980
par le droit de l'Union pour
le juge constitutionnel polonais.

185
00:10:18,820 --> 00:10:21,560
Néanmoins, ce contentieux,
surtout à la fin des années 70,

186
00:10:21,840 --> 00:10:23,340
est plutôt un contentieux dissuasif.

187
00:10:23,560 --> 00:10:25,640
Il vise pour les cours
constitutionnelles à rappeler

188
00:10:25,840 --> 00:10:28,040
leur attachement aux droits
fondamentaux et à la

189
00:10:28,240 --> 00:10:30,420
protection des droits et
libertés fondamentales pour

190
00:10:30,620 --> 00:10:35,380
encourager fortement la Cour
de justice à garantir

191
00:10:35,580 --> 00:10:37,500
elle-même ces droits
fondamentaux dans son

192
00:10:37,700 --> 00:10:39,500
contrôle opéré notamment sur
le droit dérivé.

193
00:10:42,020 --> 00:10:44,560
Et les cours
constitutionnelles dans un

194
00:10:44,760 --> 00:10:45,820
dialogue relativement
constructif ont rapidement

195
00:10:46,020 --> 00:10:49,680
aussi accepté une certaine
forme de convergence et ont

196
00:10:49,880 --> 00:10:51,920
accepté que la Cour de
justice des Communautés

197
00:10:52,120 --> 00:10:55,120
européennes protégeait déjà,
ou commençait à protéger pour

198
00:10:55,320 --> 00:10:58,440
être précis, les droits fondamentaux.

199
00:10:59,220 --> 00:11:02,680
Ainsi, Cour constitutionnelle
allemande Solange II,

200
00:11:03,080 --> 00:11:08,020
du 22 octobre 1986, la Cour
constitutionnelle allemande

201
00:11:08,220 --> 00:11:12,380
lève cette réserve de
potentiel contrôle du droit

202
00:11:12,580 --> 00:11:15,120
dérivé en regard des droits
fondamentaux aussi longtemps

203
00:11:15,320 --> 00:11:18,020
que les Communautés
garantissent d'une façon

204
00:11:18,220 --> 00:11:19,840
générale une protection
efficace des droits

205
00:11:20,040 --> 00:11:22,720
fondamentaux qui puisse être
consacrée par essence comme

206
00:11:22,920 --> 00:11:25,860
d'égal niveau à celui de la
protection inaliénable des

207
00:11:26,060 --> 00:11:27,880
droits fondamentaux qu'assure
la loi fondamentale.

208
00:11:31,480 --> 00:11:34,360
La position de la Cour
constitutionnelle allemande

209
00:11:34,560 --> 00:11:37,460
sur cette question des droits
fondamentaux a pu apparaître

210
00:11:37,660 --> 00:11:41,100
en dents de scie parfois très
conciliante parfois plus dure

211
00:11:41,300 --> 00:11:43,540
vis-à-vis de la Cour de
justice et le débat

212
00:11:43,740 --> 00:11:45,620
finalement relatif à la
primauté et la Cour

213
00:11:45,820 --> 00:11:48,240
constitutionnelle allemande a
ressurgi autrement non plus

214
00:11:48,440 --> 00:11:50,700
tellement relativement à la
protection des droits fondamentaux,

215
00:11:50,900 --> 00:11:54,920
mais par une question un peu
différente qui est celle de

216
00:11:55,120 --> 00:11:56,320
l'identité constitutionnelle.

217
00:11:56,800 --> 00:12:00,140
En particulier dans une
affaire Lisbonne du 30 juin 2009,

218
00:12:00,340 --> 00:12:03,040
la Cour constitutionnelle
allemande semble introduire

219
00:12:03,240 --> 00:12:05,560
la question d'un respect de
l'identité constitutionnelle

220
00:12:05,760 --> 00:12:09,160
allemande dans le contrôle
qu'elle opère au regard du

221
00:12:09,360 --> 00:12:10,120
droit de l'Union.

222
00:12:10,320 --> 00:12:15,260
Cette jurisprudence se
polarise lorsque l'on

223
00:12:16,000 --> 00:12:17,580
s'intéresse à ce qu'on
appelle l'ultra vires qui

224
00:12:17,780 --> 00:12:20,060
consiste à assurer que les
institutions de l'Union

225
00:12:20,260 --> 00:12:23,620
européenne n'outrepassent pas
les compétences que les États

226
00:12:23,820 --> 00:12:25,160
ont confiées à l'Union.

227
00:12:25,500 --> 00:12:28,320
Or cette répartition des
compétences est normalement

228
00:12:28,520 --> 00:12:30,800
l'apanage de la Cour de
justice des Communautés

229
00:12:31,000 --> 00:12:31,760
devenues Union européenne.

230
00:12:31,960 --> 00:12:34,760
En tout cas il l'a longtemps
été pour elle.

231
00:12:35,780 --> 00:12:40,740
Or à partir de 1994 déjà on a
l'impression qu'il y a une

232
00:12:41,360 --> 00:12:43,840
forme pour la Cour
constitutionnelle allemande

233
00:12:44,040 --> 00:12:46,240
de possibilité de contrôler
par elle-même cette

234
00:12:46,440 --> 00:12:48,900
répartition des compétences
notamment en matière monétaire.

235
00:12:49,440 --> 00:12:51,780
Les affaires les plus
criantes sur ces questions-là

236
00:12:51,980 --> 00:12:55,520
sont les affaires Gauweiler
et Weiss qui ont toutes donné

237
00:12:55,720 --> 00:12:57,880
lieu à une saisine de la Cour
de justice par la Cour

238
00:12:58,080 --> 00:12:58,860
constitutionnelle allemande.

239
00:12:59,100 --> 00:13:01,420
Cour de justice de l'Union
européenne grande chambre 7

240
00:13:01,620 --> 00:13:06,380
juin 2015 affaire Gauweiler C-72/14.

241
00:13:08,260 --> 00:13:10,520
Cour de justice de l'Union
européenne grande chambre 11

242
00:13:10,720 --> 00:13:13,920
décembre 2018 affaire Weiss C-493/17.

243
00:13:17,740 --> 00:13:20,740
Ce rapport entre la Cour
constitutionnelle allemande

244
00:13:20,940 --> 00:13:22,900
saisissant la Cour de justice
sur cette question l'ultra

245
00:13:23,100 --> 00:13:27,420
vires a pu monter en tension
pour arriver à l'arrêt du 5

246
00:13:27,620 --> 00:13:30,000
mai 2020 où la Cour
constitutionnelle allemande

247
00:13:30,200 --> 00:13:33,800
statue en ultra vires et
estime que la Cour de justice

248
00:13:34,000 --> 00:13:38,760
lorsqu'elle lui répond dans
son arrêt Weiss a répondue de

249
00:13:39,440 --> 00:13:42,420
manière inintelligible et arbitraire.

250
00:13:43,580 --> 00:13:46,860
On semble revenir ici à un
rapport de tension entre les

251
00:13:47,060 --> 00:13:48,640
cours constitutionnelles non
plus dialogue des juges,

252
00:13:48,840 --> 00:13:50,520
mais guerre des juges,
tension qui pourrait

253
00:13:50,720 --> 00:13:52,420
apparaître pour certains
comme un feu de paille

254
00:13:52,620 --> 00:13:55,280
puisque finalement malgré
cette formulation extrêmement

255
00:13:55,480 --> 00:13:57,400
dure à l'égard de la
jurisprudence de la Cour de

256
00:13:57,600 --> 00:13:59,660
justice la Cour
constitutionnelle allemande

257
00:13:59,860 --> 00:14:03,080
finira par s'incliner ou plus
exactement valider les

258
00:14:03,280 --> 00:14:05,740
mesures en cause et la
répartition des compétences

259
00:14:05,940 --> 00:14:06,820
qui étaient questionnées ici.

260
00:14:09,940 --> 00:14:14,080
On semble toutefois ainsi et
par cette jurisprudence de la

261
00:14:14,280 --> 00:14:15,340
Cour constitutionnelle allemande,
mais qui n'est pas la seule

262
00:14:15,540 --> 00:14:18,680
en réalité à s'inscrire dans
cette valse on voit

263
00:14:18,880 --> 00:14:22,220
l'avènement de ce qu'on peut
appeler ce que le professeur

264
00:14:22,420 --> 00:14:24,680
Dubout appelle un pluralisme

265
00:14:24,880 --> 00:14:29,580
contestatif. Déjà l'avocat

266
00:14:29,780 --> 00:14:33,140
général Poiares Maduro
constatait l'avènement d'un

267
00:14:33,340 --> 00:14:37,120
pluralisme juridique qui
devait permettre de concilier

268
00:14:37,320 --> 00:14:39,120
l'inconciliable. Le droit

269
00:14:39,320 --> 00:14:41,280
constitutionnel doit être
interprété à la lumière du

270
00:14:41,480 --> 00:14:43,580
droit de l'Union et le droit
de l'Union doit être

271
00:14:43,780 --> 00:14:45,880
interprété à l'aune du droit
constitutionnel national.

272
00:14:46,400 --> 00:14:50,920
Par cette réciproque on
dépasserait la question d'un

273
00:14:51,120 --> 00:14:54,680
rapport frontal de hiérarchie
primauté de la constitution

274
00:14:54,880 --> 00:14:56,160
ou du droit de l'Union.

275
00:14:56,640 --> 00:15:00,820
Donc cette question du
pluralisme contestatif et du

276
00:15:01,020 --> 00:15:05,240
pluralisme juridique c'était
cette volonté de dépasser un

277
00:15:05,440 --> 00:15:09,300
affrontement brutal entre les
cours constitutionnelles et

278
00:15:09,500 --> 00:15:12,500
la Cour de justice de l'Union
européenne interroge non

279
00:15:12,700 --> 00:15:14,600
seulement au regard de la
position de la Cour

280
00:15:14,800 --> 00:15:16,100
constitutionnelle allemande,
mais pas uniquement.

281
00:15:16,420 --> 00:15:20,020
En fait on observe un même
ordre de réticence dans

282
00:15:20,220 --> 00:15:21,240
d'autres cours constitutionnelles.

283
00:15:21,460 --> 00:15:23,860
La Cour constitutionnelle
tchèque par exemple dans son

284
00:15:24,060 --> 00:15:27,420
assemblée plénière du 31
janvier 2012 dont son affaire

285
00:15:27,620 --> 00:15:30,780
Holubec reproche à la Cour de
justice d'avoir excédé les

286
00:15:30,980 --> 00:15:31,740
compétences de l'Union.

287
00:15:32,840 --> 00:15:34,540
C'est ce que je disais sur
l'affaire Cour

288
00:15:34,740 --> 00:15:35,560
constitutionnelle allemande

289
00:15:35,760 --> 00:15:40,520
qui fait suite à l'arrêt sur

290
00:15:40,880 --> 00:15:43,580
renvoi préjudiciel de
l'affaire Weiss sur le

291
00:15:43,780 --> 00:15:46,500
programme PSPP de la Banque
centrale du 5 mai 2020 qui

292
00:15:46,700 --> 00:15:50,320
interroge sur ultra vires là
encore et met en question

293
00:15:50,520 --> 00:15:52,380
même les arrêts de la Cour de
justice de l'Union européenne.

294
00:15:52,840 --> 00:15:55,420
On peut aussi signaler le
Tribunal constitutionnel

295
00:15:55,620 --> 00:15:58,960
polonais du 14 juillet 2021
qui dans l'organisation du

296
00:15:59,160 --> 00:16:01,460
système juridictionnel
polonais rappelle et affirme

297
00:16:01,660 --> 00:16:04,220
l'autonomie de la justice et
de l'indépendance des juges

298
00:16:04,420 --> 00:16:06,120
polonais qui trouveraient son
fondement dans la

299
00:16:06,320 --> 00:16:08,740
Constitution de sorte que
l'administration nationale de

300
00:16:08,940 --> 00:16:12,140
la justice ne saurait subir
une quelconque ingérence de

301
00:16:12,340 --> 00:16:13,100
la part de la Cour de justice.

302
00:16:13,600 --> 00:16:16,080
Les mesures provisoires que
la Cour a ordonnées sur le

303
00:16:16,280 --> 00:16:19,000
fondement de l'article 279 et
qui affectaient le régime de

304
00:16:19,200 --> 00:16:20,680
la compétence des
juridictions polonaises et la

305
00:16:20,880 --> 00:16:23,420
procédure devant elle sont
donc considérées comme allant

306
00:16:23,620 --> 00:16:25,420
au-delà des compétences
attribuées à l'Union.

307
00:16:26,800 --> 00:16:28,040
Contrôle de l'ultra vires.

308
00:16:29,400 --> 00:16:33,190
Alors finalement comment
dépasser ces réticences ?

309
00:16:33,390 --> 00:16:36,240
Alors d'abord la Cour
constitutionnelle italienne

310
00:16:36,440 --> 00:16:39,560
va permettre une première
voie et permettre une

311
00:16:39,760 --> 00:16:41,960
conciliation à travers des
décisions de 2017 et de 2019

312
00:16:42,160 --> 00:16:44,760
dans les affaires Taricco
marquant fortement son

313
00:16:44,960 --> 00:16:46,680
opposition par rapport à la
position de la Cour de

314
00:16:46,880 --> 00:16:47,680
justice de l'Union européenne.

315
00:16:47,880 --> 00:16:50,360
La Cour de justice faisant un
pas dans son sens la Cour

316
00:16:50,560 --> 00:16:52,200
italienne évitant donc

317
00:16:52,400 --> 00:16:57,160
d'aboutir à un contrôle de la

318
00:16:57,880 --> 00:16:59,620
jurisprudence de la Cour de
justice au regard de sa

319
00:16:59,820 --> 00:17:00,580
propre Constitution.

320
00:17:04,800 --> 00:17:06,980
Il s'agit pour la Cour
constitutionnelle italienne

321
00:17:07,180 --> 00:17:08,500
de s'intéresser à la question
des contre-limites.

322
00:17:10,280 --> 00:17:12,740
Parallèlement autre manière
de dépasser cette divergence,

323
00:17:13,180 --> 00:17:16,480
Conseil d'État assemblée 21
avril 2021 c'est l'affaire

324
00:17:16,680 --> 00:17:17,440
French Data Network.

325
00:17:18,579 --> 00:17:21,520
Alors c'est une affaire assez
paradoxale puisque finalement

326
00:17:21,720 --> 00:17:25,440
ici le Conseil d'État affirme

327
00:17:25,640 --> 00:17:28,820
solennellement et semble ici
permettre de résoudre un

328
00:17:29,020 --> 00:17:31,800
problème qui se pose de
manière récurrente dans le

329
00:17:32,000 --> 00:17:33,420
rapport entre Cour
constitutionnelle et l'Union

330
00:17:33,620 --> 00:17:34,980
européenne. Le Conseil d'État

331
00:17:35,180 --> 00:17:37,260
affirme ici qu'il ne s'agira
en aucun cas de vérifier les

332
00:17:37,460 --> 00:17:38,220
compétences de l'Union.

333
00:17:38,420 --> 00:17:40,800
Il n'est pas ici juge de la
répartition des compétences

334
00:17:41,000 --> 00:17:43,280
entre l'État membre et
l'Union européenne ni même

335
00:17:43,480 --> 00:17:44,240
entre ses juridictions.

336
00:17:44,480 --> 00:17:47,180
Il dit même exactement pour
reprendre la formule du

337
00:17:47,380 --> 00:17:50,860
Conseil d'État dans l'arrêt
French Data Network "qu'il

338
00:17:51,060 --> 00:17:53,400
n'appartient pas aux juges
administratifs de s'assurer

339
00:17:53,600 --> 00:17:56,120
du respect par le droit
dérivé de l'Union européenne

340
00:17:56,320 --> 00:17:58,900
par la Cour de justice
elle-même de la répartition

341
00:17:59,100 --> 00:18:01,380
des compétences entre l'Union
européenne et les États membres.

342
00:18:02,020 --> 00:18:06,220
Il ne saurait ainsi exercer
un contrôle sur la conformité

343
00:18:06,420 --> 00:18:07,820
au droit de l'Union des
décisions de la Cour de

344
00:18:08,020 --> 00:18:11,620
justice et notamment priver
de telles décisions de la

345
00:18:11,820 --> 00:18:14,780
force obligatoire dont elles
sont revêtues au motif que

346
00:18:14,980 --> 00:18:18,500
celles-ci auraient excédé sa
compétence en conférant à un

347
00:18:18,700 --> 00:18:20,560
principe ou à un acte du
droit de l'Union une portée

348
00:18:20,760 --> 00:18:22,620
excédant le champ
d'application prévu par les traités".

349
00:18:22,820 --> 00:18:26,020
Il semblerait ici que le
Conseil d'État est un bon

350
00:18:26,220 --> 00:18:29,640
élève en ce qui concerne le
dialogue des juges après ses

351
00:18:29,840 --> 00:18:31,560
premières réticences historiques.

352
00:18:31,920 --> 00:18:33,820
En réalité ce qui est
intéressant ici c'est qu'il

353
00:18:34,020 --> 00:18:37,740
va dans le sens de la Cour de
justice en lui reconnaissant

354
00:18:37,940 --> 00:18:39,980
cette compétence auquel elle
est si attachée de

355
00:18:40,180 --> 00:18:42,980
répartition des compétences
entre l'Union et les États membres,

356
00:18:43,180 --> 00:18:46,480
en fait finalement son pré carré ;
il reconnaît un dialogue des

357
00:18:46,680 --> 00:18:49,120
juges et son importance,
mais en réalité au fond de la

358
00:18:49,320 --> 00:18:52,920
décision par le truchement du
respect des fonctions

359
00:18:53,120 --> 00:18:56,940
essentielles de l'État le
Conseil d'État se délivre

360
00:18:57,140 --> 00:18:58,900
complètement de
l'interprétation donnée par

361
00:18:59,100 --> 00:19:01,240
la Cour de justice de l'Union
européenne dans une affaire

362
00:19:01,440 --> 00:19:06,200
du 6 octobre 2020 C-515/18 et

363
00:19:07,000 --> 00:19:09,420
donc finalement en
reconnaissant la primauté ou

364
00:19:09,620 --> 00:19:11,400
plus exactement en
n'attaquant pas frontalement

365
00:19:11,600 --> 00:19:13,960
celle-ci par le biais d'un
ultra vires ou d'un contrôle

366
00:19:14,160 --> 00:19:17,520
de compétences, vide de sa
substance les arrêts de la

367
00:19:17,720 --> 00:19:18,960
Cour de justice de l'Union
européenne donc finalement

368
00:19:19,480 --> 00:19:23,560
les rendraient presque plus
dans un rapport de primauté

369
00:19:23,760 --> 00:19:27,480
puisqu’il ne donne pas de la
portée ce qui pourrait en

370
00:19:27,680 --> 00:19:30,920
fait interroger sur cette
manière qu'a eu le Conseil

371
00:19:31,120 --> 00:19:32,640
d'État d'emporter l'adhésion
de la Cour de justice qui a

372
00:19:32,840 --> 00:19:34,360
été plutôt satisfaite de
cette position de la

373
00:19:34,560 --> 00:19:37,360
juridiction française,
formellement reconnaissant la

374
00:19:37,560 --> 00:19:41,160
primauté, matériellement ne
reprenant pas à son compte un

375
00:19:41,360 --> 00:19:42,120
arrêt de la Cour de justice.

376
00:19:45,340 --> 00:19:49,360
Il s'agit donc finalement
d'un rapport continu et qui

377
00:19:49,560 --> 00:19:54,280
est systématiquement en
discussion entre les cours

378
00:19:54,480 --> 00:19:57,300
constitutionnelles nationales
et le juge de l'Union.

379
00:19:58,000 --> 00:19:59,900
Finalement le juge de droit
commun de l'Union étant le

380
00:20:00,100 --> 00:20:02,420
juge national y compris le
juge de cour suprême,

381
00:20:02,620 --> 00:20:06,020
il y a un dialogue et une
systématisation par les

382
00:20:07,480 --> 00:20:12,160
multiples voix

383
00:20:12,360 --> 00:20:14,580
d'interprétation qui se
portent au moment de la

384
00:20:14,780 --> 00:20:16,520
construction de ce système
juridique d'un ordre nouveau

385
00:20:16,720 --> 00:20:17,920
qu'est l'Union européenne.

386
00:20:23,140 --> 00:20:26,780
En ce sens la Cour de justice
a elle-même essayé de

387
00:20:26,980 --> 00:20:30,080
répondre à ce dialogue et à
cette question du dialogue des juges.

388
00:20:30,280 --> 00:20:32,980
Que dit-elle finalement dans
un arrêt du 22 février 2022

389
00:20:33,180 --> 00:20:35,460
dans un arrêt de grande
chambre elle semble

390
00:20:35,660 --> 00:20:40,060
finalement rappeler quelle
est sa fonction et quelles

391
00:20:40,260 --> 00:20:41,020
sont les fonctions des cours suprêmes.

392
00:20:41,220 --> 00:20:45,300
Affaire C-430/21 pour la Cour
de justice c'est à elle

393
00:20:45,500 --> 00:20:48,420
uniquement et non aux cours
constitutionnelles nationales

394
00:20:48,620 --> 00:20:53,040
d'estimer qu'une disposition
de droit dérivé de l'Union

395
00:20:53,240 --> 00:20:56,700
telle qu'interprétée par la
Cour méconnaît l'obligation

396
00:20:56,900 --> 00:20:59,240
de respecter l'identité
nationale de cet État membre.

397
00:21:00,460 --> 00:21:03,580
Cela étant, si une cour
constitutionnelle nationale

398
00:21:03,780 --> 00:21:07,160
estime que disposition de
droit dérivé de l'Union telle

399
00:21:07,360 --> 00:21:09,720
qu'interprétée par la Cour
méconnaît l'obligation de

400
00:21:09,920 --> 00:21:11,500
respecter l'identité
nationale de cet État membre,

401
00:21:11,780 --> 00:21:14,780
elle doit non pas activer une
réserve de constitutionnalité,

402
00:21:14,980 --> 00:21:17,080
mais nouer le dialogue avec la cour.

403
00:21:18,440 --> 00:21:20,500
Ainsi que nous dit la Cour de
justice finalement que le

404
00:21:20,700 --> 00:21:23,880
meilleur outil pour résoudre
un questionnement relatif à

405
00:21:24,080 --> 00:21:25,800
la primauté d'une
constitution nationale ou

406
00:21:26,000 --> 00:21:28,060
plutôt et à la place
respective du droit de

407
00:21:28,260 --> 00:21:30,680
l'Union et du droit national,
le meilleur instrument pour

408
00:21:30,880 --> 00:21:33,860
résoudre cette difficulté
reste et demeure ce qui est

409
00:21:34,060 --> 00:21:36,620
pour elle la clé de voûte du
droit de l'Union, le renvoi

410
00:21:36,820 --> 00:21:37,580
préjudiciel.