1
00:00:05,080 --> 00:00:08,500
Donc, dans le cadre de notre
deuxième partie, nous en

2
00:00:08,700 --> 00:00:11,520
sommes donc au deuxième temps
relatif aux caractéristiques

3
00:00:11,719 --> 00:00:12,479
de l'Union.

4
00:00:12,679 --> 00:00:15,420
Nous sommes intéressés,
dans un premier point,

5
00:00:15,780 --> 00:00:18,020
aux compétences du droit de

6
00:00:18,220 --> 00:00:22,540
l'Union et dans ce contexte,
on s'est intéressés à

7
00:00:22,740 --> 00:00:25,720
différents principes relatifs
à l'attribution des compétences.

8
00:00:25,940 --> 00:00:28,700
Nous nous sommes aussi intéressés,
c'était l'objet de notre

9
00:00:28,900 --> 00:00:31,120
deuxième point, à
l'articulation entre le droit

10
00:00:31,320 --> 00:00:32,520
de l'Union et les droits nationaux.

11
00:00:33,080 --> 00:00:37,960
Nous avions vu, la semaine dernière,
dans un a, l'autonomie du

12
00:00:38,160 --> 00:00:41,600
droit de l'Union et dans un b,
la question de la primauté du

13
00:00:41,800 --> 00:00:42,560
droit de l'Union.

14
00:00:44,540 --> 00:00:48,760
Dans cette vidéo, nous allons
nous intéresser au c à l'effet direct.

15
00:00:50,180 --> 00:00:52,960
En effet, "sans l'effet
direct et la primauté",

16
00:00:53,160 --> 00:00:57,000
pour reprendre les mots de Pescatore,
"le droit de l'intégration

17
00:00:57,200 --> 00:01:00,240
serait demeuré un droit
international de la coopération".

18
00:01:01,500 --> 00:01:05,260
Avec les arrêts Van Gend en
Loos et Costa, il est devenu

19
00:01:05,460 --> 00:01:09,640
le droit communautaire d'intégration,
quelque chose de spécifique,

20
00:01:09,900 --> 00:01:12,160
il est devenu un ordre
juridique spécifique.

21
00:01:12,400 --> 00:01:15,720
Et c'est bien la portée finale,
finalement, des arrêts Cour

22
00:01:15,920 --> 00:01:18,800
de justice des Communautés
européennes, 5 février 1963,

23
00:01:19,000 --> 00:01:23,180
Van Gend en Loos, et Cour de
justice des Communautés européennes,

24
00:01:23,380 --> 00:01:25,940
15 juillet 1964, Costa contre Enel.

25
00:01:27,000 --> 00:01:29,600
Et c'est également ce que
proclame et reproclame

26
00:01:29,800 --> 00:01:30,660
régulièrement la Cour de justice.

27
00:01:30,880 --> 00:01:33,240
Elle l'a fait dans son arrêt
en assemblée plénière et plus

28
00:01:33,440 --> 00:01:37,080
exactement dans son avis du
18 décembre 2014, avis 2/13,

29
00:01:38,400 --> 00:01:40,720
que nous avons déjà évoqué,
et elle l'avait déjà

30
00:01:40,920 --> 00:01:43,660
mentionné dans ses avis 1/09
sur les brevets européens du

31
00:01:43,860 --> 00:01:44,620
8 mars 2011.

32
00:01:46,600 --> 00:01:49,140
Ainsi, dans son arrêt
d'assemblée plénière du 18

33
00:01:49,340 --> 00:01:53,700
décembre 2014, avis 2/13,
la Cour a rappelé que,

34
00:01:53,920 --> 00:01:57,760
itérativement, elle a
constaté que "les traités

35
00:01:57,960 --> 00:02:01,600
fondateurs de l'Union ont,
à la différence des traités

36
00:02:01,800 --> 00:02:05,700
internationaux ordinaires —
point 157 —, instauré un

37
00:02:05,900 --> 00:02:09,580
nouvel ordre juridique doté
d'institutions propres au

38
00:02:09,780 --> 00:02:12,260
profit duquel les États qui
en sont membres ont limité,

39
00:02:12,459 --> 00:02:14,960
dans des domaines de plus en
plus étendus, leur droit

40
00:02:15,160 --> 00:02:18,440
souverain et dont les sujets
sont non seulement ces États,

41
00:02:18,640 --> 00:02:19,960
mais également leurs ressortissants".

42
00:02:23,120 --> 00:02:26,340
Cette singularité de l'ordre
juridique de l'Union se

43
00:02:26,540 --> 00:02:29,640
caractérise donc par cette
primauté et par l'effet direct.

44
00:02:31,200 --> 00:02:35,160
Et ça, c'est une formule
qu'elle répète et répète dans

45
00:02:35,359 --> 00:02:37,240
la construction doctrinale
globale à laquelle finalement

46
00:02:37,440 --> 00:02:41,940
la Cour participe, par les
matériaux de base qu'elle

47
00:02:42,140 --> 00:02:43,060
donne à commenter.

48
00:02:45,340 --> 00:02:48,820
La Cour a vraiment fait œuvre
de création créatrice dans

49
00:02:49,019 --> 00:02:50,440
l'ordre juridique de l'Union.

50
00:02:50,640 --> 00:02:52,700
Elle a fait œuvre créatrice
de la construction du système

51
00:02:52,899 --> 00:02:56,780
juridique de l'Union en
favorisant son autonomie,

52
00:02:56,980 --> 00:03:00,020
ses caractéristiques propres,
par une jurisprudence parfois

53
00:03:00,220 --> 00:03:04,980
audacieuse, en tous les cas
ambitieuse. Mais revenons

54
00:03:05,180 --> 00:03:06,880
donc à la naissance du
principe de l'effet direct.

55
00:03:07,500 --> 00:03:09,960
Proclamée donc dans l'arrêt
Van Gend & Loos, la Cour de

56
00:03:10,160 --> 00:03:12,300
justice a affirmé, et là je
cite l'arrêt Van Gend & Loos,

57
00:03:12,500 --> 00:03:17,040
que "l'objectif du traité —
CEE à l'époque —, qui est

58
00:03:17,239 --> 00:03:18,960
d'instituer un marché commun
dont le fonctionnement

59
00:03:19,160 --> 00:03:21,220
concerne directement les
justiciables et de la Communauté,

60
00:03:21,740 --> 00:03:25,940
implique que ce traité
constitue plus qu'un accord

61
00:03:26,140 --> 00:03:28,820
qui ne créerait que des
obligations mutuelles entre

62
00:03:29,019 --> 00:03:30,060
les États contractants".

63
00:03:31,060 --> 00:03:33,500
Elle en tire dès lors la
conclusion que, et là je cite,

64
00:03:33,800 --> 00:03:37,580
"la Communauté constitue un
nouvel ordre juridique de

65
00:03:37,780 --> 00:03:41,860
droit international au profit
duquel les États ont limité,

66
00:03:42,060 --> 00:03:46,340
bien que dans les domaines restreints,
leur droit souverain et dont

67
00:03:46,540 --> 00:03:48,640
les sujets sont non seulement
les États membres, mais

68
00:03:48,839 --> 00:03:49,720
également leurs ressortissants.

69
00:03:51,260 --> 00:03:55,360
Le droit communautaire
indépendamment de la

70
00:03:55,560 --> 00:03:57,540
législation des États membres,
de même qu'il crée des

71
00:03:57,739 --> 00:04:02,280
charges à la charge des particuliers,
est aussi destiné à engendrer

72
00:04:02,480 --> 00:04:05,680
des droits qui entrent dans
le patrimoine juridique.

73
00:04:06,740 --> 00:04:09,260
Au titre des caractéristiques
spécifiques du droit de

74
00:04:09,459 --> 00:04:13,020
l'Union figure ainsi l'effet
direct de toute une série de

75
00:04:13,220 --> 00:04:15,760
dispositions applicables aux
ressortissants des États membres".

76
00:04:16,620 --> 00:04:20,260
Et ça, cette formulation de
l'effet direct, elle l'a à

77
00:04:20,459 --> 00:04:24,500
nouveau répété dans son avis
Cour de justice de l'Union européenne,

78
00:04:24,700 --> 00:04:25,460
avis 2/13.

79
00:04:28,820 --> 00:04:30,400
On peut donc s'intéresser à
la sémantique.

80
00:04:31,140 --> 00:04:33,270
De quoi parle-t-on ici quand
on parle d'effet direct ?

81
00:04:33,469 --> 00:04:36,660
Alors on peut noter qu'on va
voir apparaître de manière

82
00:04:36,860 --> 00:04:39,940
assez indistincte
applicabilité directe ou immédiate,

83
00:04:40,140 --> 00:04:42,360
application directe,
effet immédiat ou direct.

84
00:04:43,120 --> 00:04:46,660
La sémantique varie lorsqu'il
s'agit d'appréhender l'effet

85
00:04:46,860 --> 00:04:48,080
produit par le droit de
l'Union dans l'ordre

86
00:04:48,280 --> 00:04:49,039
juridique national.

87
00:04:49,800 --> 00:04:52,160
Il s'agit d'un principe
prétorien en effet, l'effet direct.

88
00:04:52,800 --> 00:04:54,540
Tout au plus le droit
primaire attribue-t-il au

89
00:04:54,740 --> 00:04:56,840
règlement un caractère
directement applicable dans

90
00:04:57,039 --> 00:04:58,920
tous les États membres,
donc à ses dispositions.

91
00:04:59,540 --> 00:05:04,500
Donc il y a un pas à faire
entre ce caractère du

92
00:05:04,720 --> 00:05:06,400
règlement directement
applicable dans tous les

93
00:05:06,599 --> 00:05:08,660
États membres et plus
généralement ce qu'on peut

94
00:05:08,860 --> 00:05:10,000
appeler presque la doctrine
de l'effet direct.

95
00:05:10,980 --> 00:05:12,660
Dans la jurisprudence on va
en effet retrouver

96
00:05:12,860 --> 00:05:15,160
l'expression effet direct,
disposition directement

97
00:05:15,360 --> 00:05:19,800
applicable ou applicabilité directe,
sans nécessairement y voir

98
00:05:20,000 --> 00:05:23,140
une différence conceptuelle
profonde et la confusion

99
00:05:23,340 --> 00:05:25,420
n'est pas dissipée par la
doctrine qui elle-même peut

100
00:05:25,620 --> 00:05:27,280
parfois employer les termes
de manière indifférente.

101
00:05:28,820 --> 00:05:31,280
Dans tous les cas on peut
mettre en évidence une

102
00:05:31,479 --> 00:05:33,820
construction
jurisprudentielle de la

103
00:05:34,020 --> 00:05:34,780
doctrine de l'effet direct.

104
00:05:37,860 --> 00:05:40,220
Parmi les caractéristiques
donc de l'effet direct,

105
00:05:41,260 --> 00:05:45,560
on doit se concentrer sur les
effets juridiques d'une norme.

106
00:05:45,760 --> 00:05:47,060
C'est quoi une norme d'effet direct ?

107
00:05:47,260 --> 00:05:49,840
C'est s'intéresser d'abord
aux effets juridiques

108
00:05:50,039 --> 00:05:51,360
produits par cette norme.

109
00:05:51,560 --> 00:05:55,100
C'est l'aptitude donc l'effet
direct d'une disposition du

110
00:05:55,300 --> 00:05:58,440
droit de l''Union à produire
des effets juridiques complets.

111
00:05:59,960 --> 00:06:02,060
C'est une définition ici
qu'on va reprendre du

112
00:06:02,260 --> 00:06:04,760
professeur Francesco Martucci
qui permet d'avoir une

113
00:06:04,960 --> 00:06:06,400
appréhension assez large de
la notion d'effet direct.

114
00:06:06,740 --> 00:06:09,340
Donc l'aptitude de la
disposition de droit de

115
00:06:09,539 --> 00:06:12,200
l'Union à produire des effets
juridiques complets.

116
00:06:12,940 --> 00:06:15,760
Une différenciation doit être
établie au sein des actes juridiques.

117
00:06:15,960 --> 00:06:17,880
Les dispositions de droit de
l'Union ne présentent pas

118
00:06:18,080 --> 00:06:21,980
toutes la même force normative,
mais c'est à distinguer de

119
00:06:22,180 --> 00:06:23,760
cette aptitude du droit de
l'Union à produire des effets

120
00:06:23,960 --> 00:06:24,719
juridiques complets.

121
00:06:25,220 --> 00:06:28,980
En effet l'article 288 alinéa
2 du traité sur le

122
00:06:29,180 --> 00:06:31,400
fonctionnement de l'Union
européenne prévoit

123
00:06:31,599 --> 00:06:35,280
expressément que les avis et
les recommandations ne lient pas.

124
00:06:36,640 --> 00:06:38,680
Certaines dispositions du
droit de l'Union ne sont pas

125
00:06:38,880 --> 00:06:42,760
aptes par elles-mêmes à
produire un effet juridique complet.

126
00:06:43,960 --> 00:06:46,460
Leur formulation est telle
qu'elles nécessitent pour

127
00:06:46,659 --> 00:06:48,840
être appliquées
l'intervention ultérieure

128
00:06:49,039 --> 00:06:51,460
d'un pouvoir normatif en vue
d'adopter des mesures d'application.

129
00:06:52,120 --> 00:06:55,360
La cour de justice a estimé
que certains articles du

130
00:06:55,560 --> 00:06:58,600
traité constituent des
dispositions qui n'édictent

131
00:06:58,800 --> 00:07:00,280
pas à la charge des États
membres des obligations

132
00:07:00,479 --> 00:07:03,500
claires et inconditionnelles
pouvant être évoquées par des

133
00:07:03,700 --> 00:07:05,480
particuliers devant les
juridictions nationales.

134
00:07:06,100 --> 00:07:08,740
Il s'agit d'un principe
général qui exige pour son

135
00:07:08,940 --> 00:07:11,100
application des appréciations
économiques. Par exemple dans

136
00:07:11,300 --> 00:07:13,360
l'affaire dont je suis en
train de parler était en

137
00:07:13,560 --> 00:07:17,220
cause un principe général qui
exigeait une appréciation

138
00:07:17,420 --> 00:07:19,400
économique complexe qui
relevait de la compétence des

139
00:07:19,599 --> 00:07:20,359
États membres.

140
00:07:21,400 --> 00:07:24,840
Je cite ici l'arrêt Échirolles de 2000.

141
00:07:25,260 --> 00:07:27,520
Dans cette affaire était en
cause un article du traité

142
00:07:27,719 --> 00:07:29,340
qui consacre le principe
d'une économie de marché

143
00:07:29,539 --> 00:07:31,240
ouverte où la concurrence est libre.

144
00:07:31,520 --> 00:07:33,200
Que dire donc de la portée
d'une telle disposition.

145
00:07:33,400 --> 00:07:38,159
Il s'agit donc de distinguer
entre l'effet direct sur

146
00:07:38,460 --> 00:07:42,100
lequel on va revenir et
l'aptitude à produire des

147
00:07:42,300 --> 00:07:44,000
effets dans l'ordre juridique
des États membres.

148
00:07:45,580 --> 00:07:48,680
Évidemment l'effet direct
emporte forcément cette aptitude,

149
00:07:48,880 --> 00:07:51,400
mais ce n’est pas
nécessairement sur le même plan.

150
00:07:52,980 --> 00:07:55,900
Et une des caractéristiques
précises du droit de l'Union

151
00:07:56,099 --> 00:07:58,680
c'est l'aptitude justement
des dispositions du droit de

152
00:07:58,880 --> 00:08:01,560
l'Union à produire des effets
dans l'ordre juridique des

153
00:08:01,760 --> 00:08:02,520
États membres.

154
00:08:03,380 --> 00:08:06,680
La cour de justice a ainsi
signifié la rupture avec le

155
00:08:06,880 --> 00:08:07,640
droit international.

156
00:08:07,900 --> 00:08:10,320
La disposition de droits de
l'Union est apte par

157
00:08:10,520 --> 00:08:12,580
elle-même à produire des
effets de droits dans l'ordre

158
00:08:12,780 --> 00:08:13,720
juridique des États membres.

159
00:08:14,240 --> 00:08:17,100
Cette rupture n'est toutefois
que partielle en ce qu'il

160
00:08:17,300 --> 00:08:19,000
faut distinguer le droit
primaire du droit dérivé.

161
00:08:19,700 --> 00:08:22,040
Il convient donc d'assimiler
le droit primaire au droit

162
00:08:22,240 --> 00:08:24,640
international du moins en ce
qui concerne les effets de

163
00:08:24,840 --> 00:08:26,080
droits produits dans l'ordre
juridique national.

164
00:08:27,060 --> 00:08:30,060
La spécificité de l'Union
européenne repose sur le

165
00:08:30,260 --> 00:08:32,919
postulat que le droit dérivé
se distingue du droit

166
00:08:33,120 --> 00:08:36,400
international parce qu'il
produit par lui-même des

167
00:08:36,600 --> 00:08:38,740
effets de droit dans l'ordre
juridique des États membres.

168
00:08:39,520 --> 00:08:42,100
Les normes du droit dérivé de
l'Union sont intégrées dans

169
00:08:42,300 --> 00:08:43,780
les ordres juridiques
nationaux de sorte qu'elles

170
00:08:43,980 --> 00:08:46,000
produisent des effets sans

171
00:08:46,200 --> 00:08:50,960
que soit nécessaire un
quelconque mécanisme de

172
00:08:51,480 --> 00:08:52,720
réception en droit interne.

173
00:08:54,120 --> 00:08:56,420
Et là on est ici dans l'arrêt
de principe Simmenthal.

174
00:08:56,800 --> 00:09:00,300
L'applicabilité directe
signifie que les règles du

175
00:09:00,500 --> 00:09:04,180
droit communautaire doivent
être déployées de manière à

176
00:09:04,380 --> 00:09:05,800
produire la plénitude de leurs effets.

177
00:09:10,580 --> 00:09:13,620
À partir de leur entrée en
vigueur et pendant toute leur

178
00:09:13,820 --> 00:09:16,660
durée de validité, ces
dispositions sont une source

179
00:09:16,860 --> 00:09:19,800
immédiate de droits et
d'obligations pour ceux

180
00:09:20,000 --> 00:09:22,560
qu'elles concernent qu'il
s'agisse donc des États

181
00:09:22,760 --> 00:09:23,760
membres ou des particuliers.

182
00:09:25,240 --> 00:09:28,080
Aucune mesure nationale ne
doit dès lors faire obstacle

183
00:09:28,280 --> 00:09:31,880
à l'application directe et
immédiate des règles communautaires.

184
00:09:34,300 --> 00:09:36,720
Si la Cour de justice ne fait
pas toujours la différence,

185
00:09:37,040 --> 00:09:38,660
on peut quand même distinguer
entre l'applicabilité

186
00:09:38,860 --> 00:09:41,000
immédiate et l'applicabilité directe.

187
00:09:41,200 --> 00:09:45,740
L'applicabilité immédiate ça
désigne l'aptitude de toute

188
00:09:45,940 --> 00:09:48,620
disposition du droit de
l'Union à produire des effets

189
00:09:48,820 --> 00:09:51,920
de droit dans l'ordre
juridique national et ce sans

190
00:09:52,120 --> 00:09:54,720
nécessiter une quelconque
mesure de réception nationale.

191
00:09:55,440 --> 00:09:58,340
L'intensité de cet effet est
appréciée dans un second temps.

192
00:09:58,540 --> 00:10:03,300
L'applicabilité directe
désignerait donc là une

193
00:10:03,500 --> 00:10:06,120
aptitude de certaines normes
de droit de l'Union à

194
00:10:06,320 --> 00:10:09,220
produire des effets de droit
par elle-même sans nécessiter

195
00:10:09,420 --> 00:10:10,300
une mesure d'application.

196
00:10:10,500 --> 00:10:15,260
Donc on emporte ici une

197
00:10:16,820 --> 00:10:19,400
logique de complétude de l'acte.

198
00:10:24,320 --> 00:10:26,480
Dès lors le droit
communautaire produit par

199
00:10:26,680 --> 00:10:28,360
lui-même des effets
juridiques dans l'ordre

200
00:10:29,160 --> 00:10:32,560
juridique donc et donc toute
méconnaissance peut alors de

201
00:10:32,760 --> 00:10:36,580
ce droit être constatée par
un juge national.

202
00:10:38,580 --> 00:10:40,940
Dès lors les dispositions de
droit primaire de l'Union,

203
00:10:41,220 --> 00:10:43,800
elles, entrent en vigueur
après avoir été ratifiées ou

204
00:10:44,000 --> 00:10:44,920
approuvées par tous les États membres.

205
00:10:45,120 --> 00:10:45,880
Très bien.

206
00:10:46,120 --> 00:10:48,340
Les dispositions des actes de
droit dérivé de l'Union

207
00:10:48,540 --> 00:10:50,400
entrent en vigueur dans les
conditions prévues par le

208
00:10:50,600 --> 00:10:51,360
droit primaire.

209
00:10:52,200 --> 00:10:55,340
Lorsqu'elles sont entrées en vigueur,
que ce soit des dispositions

210
00:10:55,540 --> 00:10:58,460
du droit primaire ou du droit dérivé,
toutes les dispositions de

211
00:10:58,660 --> 00:11:01,540
droit de l'Union sont
d'applicabilité immédiate

212
00:11:01,740 --> 00:11:03,980
c'est-à-dire qu'elles
produisent des effets

213
00:11:04,180 --> 00:11:05,800
juridiques par elles-mêmes
dans l'ordre juridique

214
00:11:06,000 --> 00:11:09,620
national sans réception et
plus exactement sans qu'il

215
00:11:09,820 --> 00:11:12,280
soit nécessaire qu'une mesure
nationale recopie ou reprenne

216
00:11:12,480 --> 00:11:13,240
cet acte littéralement.

217
00:11:13,820 --> 00:11:16,160
Le droit de l'Union est donc
intégré de plein droit dans

218
00:11:16,360 --> 00:11:19,660
l'ordre interne des États
sans qu'aucune intermédiation

219
00:11:19,860 --> 00:11:23,600
normative ne soit mise en œuvre,
sans que les autorités

220
00:11:24,960 --> 00:11:26,880
nationales aient besoin de
prendre acte de cette

221
00:11:27,080 --> 00:11:29,700
nouvelle norme ou de cette
nouvelle règle.

222
00:11:33,360 --> 00:11:36,900
Attention, il convient de se
garder d'une confusion sur la

223
00:11:37,100 --> 00:11:38,460
question de la transposition
des directives.

224
00:11:38,740 --> 00:11:41,140
Les directives doivent faire
l'objet d'une transposition.

225
00:11:41,420 --> 00:11:43,720
C'est une chose, mais c'est
différent de la question de

226
00:11:43,920 --> 00:11:44,920
l'applicabilité immédiate.

227
00:11:45,520 --> 00:11:48,300
C'est-à-dire que la directive
existe indépendamment de la

228
00:11:48,500 --> 00:11:50,780
question de savoir comment et
si elle est transposée.

229
00:11:51,220 --> 00:11:53,460
Avant même l'adoption de
mesures de transposition,

230
00:11:53,820 --> 00:11:56,140
elle produit un effet de
droit dans l'ordre juridique national.

231
00:11:56,920 --> 00:11:59,140
Dès son entrée en vigueur,
elle produit des effets

232
00:11:59,340 --> 00:12:00,340
juridiques ce qui explique

233
00:12:00,540 --> 00:12:05,300
qu'on peut invoquer ce texte

234
00:12:05,860 --> 00:12:08,180
sous certaines conditions
devant la Cour de justice.

235
00:12:08,960 --> 00:12:11,760
Le fait qu'on puisse invoquer
une directive avant

236
00:12:11,960 --> 00:12:13,960
l'expiration du délai de
transposition à des fins

237
00:12:14,160 --> 00:12:17,200
d'interprétation fait partie
de ce qu'on peut rattacher à

238
00:12:17,400 --> 00:12:18,680
l'applicabilité immédiate du
droit de l'Union.

239
00:12:20,780 --> 00:12:23,500
C'est en fait dans l'exemple
des directives qu'on va

240
00:12:23,700 --> 00:12:25,920
révéler la distinction qu'il
faut établir entre des

241
00:12:26,120 --> 00:12:28,000
dispositions du droit de
l'Union qui produisent des

242
00:12:28,200 --> 00:12:31,920
effets juridiques et des
dispositions du droit de

243
00:12:32,120 --> 00:12:35,520
l'Union qui sont
d'applicabilité immédiate et

244
00:12:35,720 --> 00:12:38,520
les dispositions du droit de
l'Union qui présentent une

245
00:12:38,720 --> 00:12:40,500
caractéristique
supplémentaire qui est celle

246
00:12:40,700 --> 00:12:41,460
de l'effet direct.

247
00:12:43,020 --> 00:12:45,980
L'effet direct est une
caractéristique en effet

248
00:12:46,180 --> 00:12:47,300
spécifique du droit de l'Union.

249
00:12:47,960 --> 00:12:49,620
Toutes les mesures du droit
de l'Union sont

250
00:12:49,820 --> 00:12:53,340
d'applicabilité immédiate en
ce qu'elles produisent des

251
00:12:53,540 --> 00:12:55,700
effets de droit dans l'ordre
juridique national sans

252
00:12:55,900 --> 00:12:57,660
nécessité de mesures
nationales de réception.

253
00:12:57,860 --> 00:12:59,500
Je répète et je réitère.

254
00:13:00,500 --> 00:13:04,160
Or une partie de ces
dispositions sont d'applicabilité,

255
00:13:04,360 --> 00:13:07,100
sont d'effets directs en ce
qu'elles produisent des

256
00:13:07,300 --> 00:13:09,460
effets de droit par
elles-mêmes sans nécessit er

257
00:13:09,660 --> 00:13:11,420
des mesures d'application
prises par les institutions

258
00:13:11,620 --> 00:13:13,160
de l'Union et par les
autorités nationales.

259
00:13:13,360 --> 00:13:15,080
En fait elle est là la
distinction qu'on peut

260
00:13:15,280 --> 00:13:17,940
étoffer sur les
caractéristiques du droit de l'Union.

261
00:13:18,180 --> 00:13:20,420
Le droit de l'Union plus
généralement au-delà de la

262
00:13:20,620 --> 00:13:21,680
question de l'effet direct
qui emporte souvent

263
00:13:21,880 --> 00:13:23,880
l'intégralité des débats,
il y a une question plus

264
00:13:24,080 --> 00:13:26,460
large qui est celle de
l'applicabilité immédiate du

265
00:13:26,660 --> 00:13:27,420
droit de l'Union.

266
00:13:27,620 --> 00:13:29,260
Et ça c'est une
caractéristique propre à

267
00:13:29,460 --> 00:13:30,220
l'ensemble du droit de l'Union.

268
00:13:30,680 --> 00:13:34,380
L'effet direct lui est propre
à une part seulement du droit

269
00:13:34,580 --> 00:13:36,600
de l'Union puisque c'est une

270
00:13:36,800 --> 00:13:41,560
part qui se limite aux actes

271
00:13:41,760 --> 00:13:44,640
et aux normes et aux règles
pour se distinguer entre ces

272
00:13:44,840 --> 00:13:46,600
différentes caractéristiques
qui peuvent produire par

273
00:13:46,800 --> 00:13:49,380
elles-mêmes sans mesure
d'application des effets juridiques.

274
00:13:49,580 --> 00:13:53,020
C'est un peu la séparation
qui existe entre un grand

275
00:13:53,220 --> 00:13:55,060
principe qui a besoin de
mesures d'application,

276
00:13:56,360 --> 00:13:58,360
une règle de manière générale
qui a besoin de mesures

277
00:13:58,560 --> 00:14:01,800
d'application et des mesures
qui sont directement,

278
00:14:02,320 --> 00:14:05,020
qu'il est possible
directement de mettre en œuvre.

279
00:14:05,220 --> 00:14:08,680
Et en fait cette distinction
ne porte pas en tant que

280
00:14:08,880 --> 00:14:10,800
telle sur la question de
savoir si on est dans l'ordre

281
00:14:11,000 --> 00:14:12,600
juridique international ou européen.

282
00:14:14,500 --> 00:14:17,340
Donc on peut en ce sens
considérer que l'effet direct

283
00:14:17,540 --> 00:14:21,480
est une fois, lorsqu'on
s'intéresse à la question de

284
00:14:21,680 --> 00:14:23,020
l'effet direct, on est un peu
dans une configuration de

285
00:14:23,220 --> 00:14:23,980
"poupée russe" si vous voulez.

286
00:14:24,220 --> 00:14:27,060
L'applicabilité directe est
déterminée par l'intensité

287
00:14:27,260 --> 00:14:30,660
normative de la disposition
et renvoie à une question.

288
00:14:31,040 --> 00:14:33,320
La disposition appelle-t-elle
à une mesure d'application

289
00:14:33,520 --> 00:14:35,570
pour produire des effets de
droit complets ?

290
00:14:35,770 --> 00:14:39,040
En ce sens le président
Lenaerts parlait

291
00:14:39,240 --> 00:14:42,260
"d'autosuffisance normative
permettant de distinguer les

292
00:14:42,460 --> 00:14:44,880
normes opérationnelles de
celles qui ont besoin d'une

293
00:14:45,080 --> 00:14:47,400
intervention normative pour
leur opérabilité".

294
00:14:51,300 --> 00:14:53,940
Parmi les dispositions
d'applicabilité directe,

295
00:14:54,140 --> 00:14:55,980
une partie sont des faits
directs en ce qu'elles

296
00:14:56,180 --> 00:14:58,340
produisent des effets de
droit directement dans la

297
00:14:58,540 --> 00:15:00,820
sphère des particuliers sans
intermédiaire étatique.

298
00:15:01,520 --> 00:15:03,520
L'effet direct est déterminé
par le degré

299
00:15:03,720 --> 00:15:06,860
d'individualisation de la
disposition et renvoie à une question.

300
00:15:07,340 --> 00:15:09,760
La disposition
présente-t-elle un lien

301
00:15:09,960 --> 00:15:11,240
suffisant avec les
particuliers pour que ceux-ci

302
00:15:11,440 --> 00:15:13,780
puissent s'en prévaloir à
l'encontre de l'état membre

303
00:15:13,980 --> 00:15:14,790
ou d'autres particuliers ?

304
00:15:14,990 --> 00:15:17,300
Il s'agit dès lors
d'identifier ce lien entre la

305
00:15:17,500 --> 00:15:18,780
disposition de droit de
l'Union et le particulier.

306
00:15:21,640 --> 00:15:25,760
Et depuis 1963, la Cour de
justice a fondé la

307
00:15:25,960 --> 00:15:28,320
spécificité du droit de
l'Union sur la circonstance

308
00:15:28,520 --> 00:15:30,540
que les traités fondateurs de
l'Union ont instauré donc un

309
00:15:30,740 --> 00:15:33,500
nouvel ordre juridique dont
les sujets de droit sont non

310
00:15:33,700 --> 00:15:35,480
seulement ces États,
mais également leurs ressortissants.

311
00:15:35,680 --> 00:15:37,020
Arrêt Van Gend en Loos.

312
00:15:38,440 --> 00:15:41,620
Aussi faut-il penser l'effet
direct dans la logique des

313
00:15:41,820 --> 00:15:44,600
rapports triangulaires
qu'entretiennent l'Union européenne,

314
00:15:44,800 --> 00:15:46,560
l'État membre et les particuliers.

315
00:15:50,520 --> 00:15:55,180
En fait, cette question est
particulièrement prégnante

316
00:15:55,380 --> 00:15:58,060
parce qu'elle renvoie aussi
au moment où le droit de

317
00:15:58,260 --> 00:16:00,760
l'Union européenne en tant
qu'ordre juridique a divergé

318
00:16:00,960 --> 00:16:03,460
du droit international
classique lorsqu'on

319
00:16:03,660 --> 00:16:04,460
s'intéresse à la question de
l'effet direct.

320
00:16:04,700 --> 00:16:06,380
En effet, l'effet direct est
une notion qu'on va retrouver

321
00:16:06,580 --> 00:16:09,620
dans le droit international classique.

322
00:16:11,020 --> 00:16:13,860
Et progressivement, cette
notion s'est autonomisée dans

323
00:16:14,060 --> 00:16:15,860
le droit de l'Union
européenne et dans l'ordre

324
00:16:16,060 --> 00:16:16,820
juridique de l'Union.

325
00:16:19,360 --> 00:16:21,920
Pour appréhender la notion
d'effet direct, on peut

326
00:16:22,120 --> 00:16:24,200
revenir donc à cette question
de l'effet direct dans

327
00:16:24,400 --> 00:16:25,540
l'ordre international public.

328
00:16:27,280 --> 00:16:31,260
Et, revenant à ces fondamentaux,
on va comprendre pourquoi

329
00:16:31,460 --> 00:16:34,100
deux conceptions de l'effet
direct coexistent.

330
00:16:35,520 --> 00:16:39,100
Affaire devant la CPJI du 3

331
00:16:39,300 --> 00:16:42,820
février 1928, compétence des
tribunaux de Dantzig.

332
00:16:44,520 --> 00:16:49,260
Dans cette affaire, il nous
est rappelé que, "selon un

333
00:16:49,460 --> 00:16:51,320
principe de droit
international bien établi,

334
00:16:51,640 --> 00:16:56,500
un accord international ne peut,
comme tel, créer directement

335
00:16:56,700 --> 00:16:58,940
des droits et des obligations
pour des particuliers.

336
00:16:59,140 --> 00:17:03,240
Toutefois l'objet même d'un
accord international peut être,

337
00:17:03,480 --> 00:17:06,099
dans l'intention des parties
contractantes, l'adoption de

338
00:17:06,300 --> 00:17:08,760
règles déterminées, créant
des droits et des obligations

339
00:17:08,960 --> 00:17:12,000
pour des individus, et
susceptibles d'être appliqués

340
00:17:12,200 --> 00:17:12,960
par les tribunaux nationaux.

341
00:17:13,920 --> 00:17:15,980
Néanmoins, dans cette
configuration-là, il faut que

342
00:17:16,180 --> 00:17:19,500
ce soit directement voulu par
les parties contractantes.

343
00:17:21,020 --> 00:17:24,200
Dès lors, c'est une
spécificité de l'ordre

344
00:17:24,400 --> 00:17:26,480
juridique de l'Union,
c'est une distinction qu'il va opérer,

345
00:17:26,680 --> 00:17:29,200
puisqu'il renverse en fait
principe et exception.

346
00:17:29,920 --> 00:17:34,320
Là où, en droit international public,
le principe c'est que les

347
00:17:34,520 --> 00:17:36,440
traités ne peuvent pas créer
en tant que telles des droits

348
00:17:36,640 --> 00:17:38,120
et des obligations pour les
particuliers, sauf mention

349
00:17:38,320 --> 00:17:40,580
expresse et claire de
l'intention des parties,

350
00:17:42,340 --> 00:17:45,920
en droit de l'Union,
par principe, les traités

351
00:17:46,120 --> 00:17:47,680
créent des droits et des
obligations dans le chef des

352
00:17:47,880 --> 00:17:49,360
particuliers. Depuis l'arrêt

353
00:17:49,560 --> 00:17:51,860
Van Gend en Loos, l'intention
de conférer un effet direct

354
00:17:52,060 --> 00:17:54,160
aux dispositions du droit de
l'Union est présumée.

355
00:17:55,060 --> 00:17:57,120
Dans ces traités fondateurs,
l'Union s'adresse non

356
00:17:57,320 --> 00:17:59,440
seulement aux États membres,
mais aussi à leurs ressortissants.

357
00:18:00,160 --> 00:18:02,840
Là où, en droit international,
l'effet direct est l'exception.

358
00:18:05,100 --> 00:18:08,000
Donc, en droit de l'Union européenne,
première différence,

359
00:18:08,260 --> 00:18:10,240
l'effet direct est plutôt la
règle de principe.

360
00:18:11,840 --> 00:18:13,600
Attention à ne pas
interpréter excessivement

361
00:18:13,800 --> 00:18:15,840
cette disposition, cela ne
signifie pas pour autant que

362
00:18:16,040 --> 00:18:19,000
le droit de l'Union est tout
entier d'effets directs.

363
00:18:24,060 --> 00:18:27,400
Et l'autre aspect, donc cette
question de la présomption de

364
00:18:27,600 --> 00:18:29,600
l'effet direct, c'est celle
sur laquelle je viens de revenir.

365
00:18:29,800 --> 00:18:31,120
Il y a un autre aspect dont
je vous parlais également,

366
00:18:31,440 --> 00:18:35,600
c'est l'appréciation du
critère de savoir si le droit

367
00:18:35,800 --> 00:18:37,300
de l'Union est apte à
produire des effets

368
00:18:37,500 --> 00:18:39,400
juridiques en tant que tels,
c'est-à-dire qu'il n'a pas

369
00:18:39,600 --> 00:18:41,680
besoin des mesures d'application.

370
00:18:42,660 --> 00:18:44,520
Et c'est les deux facettes,
si vous voulez, de l'effet

371
00:18:44,720 --> 00:18:45,480
direct en droit de l'Union.

372
00:18:45,680 --> 00:18:47,580
La question du fait que,
par principe, il crée des

373
00:18:47,780 --> 00:18:49,040
droits et des obligations
dans le chef des particuliers,

374
00:18:49,660 --> 00:18:52,240
et plus précisément,
lorsqu'on va s'intéresser à

375
00:18:52,440 --> 00:18:56,560
ces questions, à ce questionnement,
est-ce que la règle qu'on est

376
00:18:56,760 --> 00:18:59,160
en train de regarder,
d'observer, peut par elle-même,

377
00:18:59,480 --> 00:19:01,950
sans mesure d'exécution,
produire des effets ?

378
00:19:02,150 --> 00:19:06,140
Et en fait, ici, c'est une
distinction entre normes à

379
00:19:06,340 --> 00:19:09,380
effet indirect et direct au
regard du destinataire de la règle,

380
00:19:09,580 --> 00:19:10,920
finalement. Les dispositions

381
00:19:11,120 --> 00:19:13,780
du droit de l'Union à effet
indirect sont celles qui vont

382
00:19:13,980 --> 00:19:16,340
être adressées aux États
membres en leur opposant des

383
00:19:16,540 --> 00:19:19,500
obligations positives ou négatives,
voire en leur reconnaissant

384
00:19:19,700 --> 00:19:20,960
des facultés dans leur
rapport entre eux.

385
00:19:21,620 --> 00:19:23,340
Les dispositions du droit de
l'Union qui sont d'effet

386
00:19:23,540 --> 00:19:25,860
direct s'adressent elles
directement aux particuliers

387
00:19:26,060 --> 00:19:27,800
et font naître dans leur
patrimoine juridique des

388
00:19:28,000 --> 00:19:28,760
droits et des obligations.

389
00:19:30,680 --> 00:19:32,580
Théoriquement, cette
disposition peut avoir l'air limpide,

390
00:19:32,780 --> 00:19:33,900
finalement. On aurait des

391
00:19:34,100 --> 00:19:38,400
droits et des obligations qui
seraient propres aux États

392
00:19:38,600 --> 00:19:41,400
dans leur rapport entre eux,
et donc là, effectivement,

393
00:19:41,740 --> 00:19:46,700
il n'y aurait pas d'effets directs,
là où, au contraire,

394
00:19:46,900 --> 00:19:48,800
certaines mesures du droit de
l'Union seraient, par nature

395
00:19:49,000 --> 00:19:51,700
et par principe, d'effet
direct en conférant des

396
00:19:51,900 --> 00:19:55,700
droits et des obligations aux
particuliers. Or, parfois,

397
00:19:56,040 --> 00:19:58,980
ces deux sphères qui peuvent
avoir l'air séparées peuvent

398
00:19:59,180 --> 00:19:59,960
être un peu plus poreuses.

399
00:20:00,760 --> 00:20:02,700
Le cas classique, c'est le
cas des directives.

400
00:20:03,740 --> 00:20:06,500
Conformément à l'article 288
paragraphe 3 du TFUE,

401
00:20:06,700 --> 00:20:08,260
une directive s'adresse aux
États membres.

402
00:20:08,640 --> 00:20:10,740
La Cour de justice a
cependant admis que,

403
00:20:10,940 --> 00:20:13,020
sur certaines conditions,
les dispositions d'une

404
00:20:13,220 --> 00:20:14,780
directive puissent produire
un effet direct.

405
00:20:15,460 --> 00:20:17,300
Cour de justice des
communautés européennes,

406
00:20:17,500 --> 00:20:20,960
4 décembre 1974, Van Duyn,
affaire 41/74.

407
00:20:21,820 --> 00:20:24,780
Une décision adressée aux
États membres peut, sous

408
00:20:24,980 --> 00:20:26,740
certaines conditions,
être susceptible de produire

409
00:20:26,940 --> 00:20:29,100
des effets directs dans les
relations entre les États

410
00:20:29,300 --> 00:20:30,060
membres et les justiciables.

411
00:20:30,560 --> 00:20:32,980
Cour de justice des
communautés européennes,

412
00:20:33,180 --> 00:20:34,140
6 octobre 1970.

413
00:20:37,360 --> 00:20:42,320
Et, lorsque l'on s'intéresse
aux droits du particulier,

414
00:20:42,860 --> 00:20:45,660
l'effet direct, donc cette
aptitude de disposition du

415
00:20:45,860 --> 00:20:48,100
droit de l'union, a engendré
dans le chef des particuliers

416
00:20:48,300 --> 00:20:50,600
un droit ou une obligation
que le juge national est tenu

417
00:20:50,800 --> 00:20:51,560
de faire respecter.

418
00:20:51,760 --> 00:20:53,900
Le droit ou l'obligation
ainsi engendrée peut

419
00:20:54,100 --> 00:20:56,340
néanmoins s'étendre ou
s'entendre de deux façons.

420
00:20:57,440 --> 00:21:00,460
Est-ce que c'est un droit ou
une obligation qui créent

421
00:21:00,660 --> 00:21:04,780
dans le patrimoine juridique
des personnes, est-ce que

422
00:21:04,980 --> 00:21:07,220
c'est une règle qui crée des
droits et des obligations

423
00:21:07,420 --> 00:21:10,600
dans le patrimoine juridique
des personnes, ou est-ce que

424
00:21:10,800 --> 00:21:15,560
simplement c'est un droit que
le particulier a d'invoquer

425
00:21:16,300 --> 00:21:18,100
une disposition de droit de
l'union devant le juge national.

426
00:21:18,920 --> 00:21:23,260
Il y a une petite, là aussi,
tension qui peut exister

427
00:21:23,460 --> 00:21:26,380
entre ces deux conceptions et
qu'on va pouvoir dégager au

428
00:21:26,580 --> 00:21:27,340
fil des affaires.

429
00:21:29,280 --> 00:21:33,760
Et la Cour elle-même opère un
glissement de la notion de

430
00:21:33,960 --> 00:21:37,020
l'effet direct vers celle de
l'invocabilité, ce qui

431
00:21:37,220 --> 00:21:39,600
participe aussi à une forme
de confusion qui peut exister.

432
00:21:44,520 --> 00:21:48,020
Ainsi, pour résumer en fait ce débat,
on pourra dire que l'effet

433
00:21:48,220 --> 00:21:50,000
direct c'est à la fois la
capacité du droit

434
00:21:50,200 --> 00:21:53,280
communautaire à créer le cas
échéant des droits et des

435
00:21:53,480 --> 00:21:56,180
obligations pour toutes les
personnes juridiques et le

436
00:21:56,380 --> 00:21:58,600
droit pour celles-ci
d'invoquer le droit

437
00:21:58,800 --> 00:22:00,460
communautaire dans leur
rapport juridique avec

438
00:22:00,660 --> 00:22:02,800
d'autres personnes et aux
besoins devant leur juge.

439
00:22:03,620 --> 00:22:06,620
Et enfin, l'effet direct
c'est aussi l'obligation pour

440
00:22:06,820 --> 00:22:09,400
ces juges d'appliquer,
pour la solution des litiges

441
00:22:09,600 --> 00:22:11,720
dont ils sont saisis,
les règles concernées.

442
00:22:12,720 --> 00:22:15,320
En fait, le droit de l'union
c'est à une capacité

443
00:22:15,520 --> 00:22:18,540
singulière en ce que c'est la
capacité en fait d'être une

444
00:22:18,740 --> 00:22:20,420
source d'égalité en vigueur
dans l'ordre juridique

445
00:22:20,620 --> 00:22:23,180
national ou mieux, à être
source de droit sur le droit national.