1
00:00:05,180 --> 00:00:08,820
Et donc nous sommes ici en
train de nous intéresser dans

2
00:00:09,020 --> 00:00:13,040
notre deuxième partie,
dans ce deuxième temps

3
00:00:13,239 --> 00:00:15,040
relatif aux caractéristiques
du droit de l'Union et dans

4
00:00:15,239 --> 00:00:18,520
ce c qui nous intéresse
relatif à l'effet direct.

5
00:00:19,000 --> 00:00:21,460
Nous allons dans cette vidéo
nous intéresser plus

6
00:00:21,660 --> 00:00:24,020
précisément à la question de
l'effet direct dans son

7
00:00:24,220 --> 00:00:27,120
articulation avec certains
types et règles de droit de l'Union.

8
00:00:28,260 --> 00:00:30,180
Ainsi, nous allons nous
intéresser à la question de

9
00:00:30,380 --> 00:00:32,119
l'effet direct et de la
Charte des droits fondamentaux,

10
00:00:32,360 --> 00:00:34,920
puis à la question de l'effet
direct et la question des règlements,

11
00:00:35,400 --> 00:00:40,360
et puis la question beaucoup
abordée de la question de

12
00:00:40,760 --> 00:00:44,100
l'effet direct des directives
avant de nous attarder

13
00:00:44,300 --> 00:00:46,180
finalement sur la question de
l'effet direct des décisions.

14
00:00:47,280 --> 00:00:49,520
Donc la Charte des droits
fondamentaux et les principes

15
00:00:49,720 --> 00:00:52,820
généraux du droit de l'Union
sont des règles qui sont en

16
00:00:53,020 --> 00:00:56,500
principe singulières,
spécifiques, propres aux

17
00:00:56,700 --> 00:00:57,460
valeurs de l'Union.

18
00:00:57,660 --> 00:00:59,640
Les principes généraux du
droit de l'Union sont censés

19
00:00:59,840 --> 00:01:03,400
être d'effet direct,
aucun critère n'est ici exigé.

20
00:01:04,280 --> 00:01:07,780
En particulier, la généralité
intrinsèque aux principes

21
00:01:07,980 --> 00:01:10,440
s'oppose à ce que l'on
retienne les exigences

22
00:01:10,640 --> 00:01:13,160
d'inconditionnalité, de
complétude ou encore de précision,

23
00:01:13,400 --> 00:01:16,700
évidemment. Toutefois,

24
00:01:16,900 --> 00:01:19,300
la Cour de justice a dégagé
une condition pour que le

25
00:01:19,500 --> 00:01:21,540
principe général du droit de
l'Union puisse être invoqué

26
00:01:21,740 --> 00:01:23,500
devant le juge national à
l'encontre d'une mesure de

27
00:01:23,700 --> 00:01:24,460
l'État membre.

28
00:01:24,660 --> 00:01:27,180
La compatibilité avec le
principe général du droit de l'Union,

29
00:01:27,380 --> 00:01:30,100
de la mesure nationale,
peut être appréciée lorsque

30
00:01:30,300 --> 00:01:33,820
la dite mesure concerne une
situation qui ne relève pas

31
00:01:34,020 --> 00:01:37,040
du champ d'application du
droit de l'Union ou lorsque

32
00:01:37,240 --> 00:01:39,560
la situation ne se situe pas
dans le cadre du droit de l'Union,

33
00:01:39,820 --> 00:01:42,720
deux considérations assez proches.

34
00:01:43,300 --> 00:01:45,860
Et on retrouve cette exigence
du champ d'application

35
00:01:46,060 --> 00:01:50,640
lorsque l'on s'intéresse aux
dispositions de la Charte des

36
00:01:50,840 --> 00:01:51,600
droits fondamentaux.

37
00:01:51,800 --> 00:01:54,860
L'article 51 précise que "les
dispositions de la charte

38
00:01:55,060 --> 00:01:57,480
s'adressent aux institutions
et organes de l'Union ainsi

39
00:01:57,680 --> 00:02:00,100
qu'aux États membres
uniquement lorsque ceux-ci

40
00:02:00,300 --> 00:02:02,060
mettent en œuvre le droit de l'Union".

41
00:02:02,640 --> 00:02:06,400
En conséquence, nous avons
ici une articulation à faire

42
00:02:06,600 --> 00:02:08,780
entre la question de l'effet
direct et la question du

43
00:02:08,979 --> 00:02:10,080
champ d'application du droit
de l'Union.

44
00:02:11,020 --> 00:02:14,380
Et cela se fait en
particulier ici dans cette

45
00:02:14,579 --> 00:02:17,380
question de l'articulation et
de la question plus

46
00:02:17,579 --> 00:02:19,040
exactement de la mise en
œuvre du droit de l'Union.

47
00:02:20,080 --> 00:02:22,860
Les dispositions de la Charte
ne sont invocables devant le

48
00:02:23,060 --> 00:02:24,820
juge national qu'à l'encontre
d'une mesure nationale

49
00:02:25,019 --> 00:02:26,480
mettant en œuvre le droit de l'Union.

50
00:02:27,100 --> 00:02:30,020
La Cour de justice considère
en effet que l'article 51 de

51
00:02:30,220 --> 00:02:32,920
la Charte confirme la
jurisprudence constante de la

52
00:02:33,119 --> 00:02:36,880
Cour de justice en vertu de
laquelle les droits fondamentaux,

53
00:02:37,079 --> 00:02:39,580
en leur qualité de principes
généraux du droit de l'Union,

54
00:02:39,780 --> 00:02:42,840
ont vocation à être appliqués
dans toutes les situations

55
00:02:43,040 --> 00:02:46,240
régies par le droit de l'Union,
mais pas en dehors de telles

56
00:02:46,440 --> 00:02:48,700
situations. Je cite ici

57
00:02:48,899 --> 00:02:53,580
l'affaire en particulier de
grande chambre du 26 février

58
00:02:53,780 --> 00:02:56,480
2013 Åkerberg Fransson,

59
00:02:56,679 --> 00:03:01,440
affaire C-617/10, mais

60
00:03:02,880 --> 00:03:06,480
également les affaires Cour
de justice de l'Union européenne,

61
00:03:06,679 --> 00:03:08,100
grande chambre, 6 octobre 2015,

62
00:03:08,299 --> 00:03:13,060
Delvigne, affaire C-650/13.

63
00:03:21,200 --> 00:03:24,500
Encore faut-il ici
caractériser la mise en œuvre

64
00:03:24,700 --> 00:03:27,700
du droit de l'Union puisque
les dispositions de la charte

65
00:03:27,899 --> 00:03:29,420
ont vocation à régir des
relations verticales,

66
00:03:29,619 --> 00:03:32,080
certaines d'entre elles
peuvent-elles produire un

67
00:03:32,280 --> 00:03:33,040
effet horizontal ?

68
00:03:33,239 --> 00:03:36,240
Eh bien la réponse est censée
être oui lorsqu'on est dans

69
00:03:36,440 --> 00:03:37,760
le cadre de la mise en œuvre
du droit de l'Union.

70
00:03:38,540 --> 00:03:41,140
Il est d'abord indifférent de
savoir si la mesure nationale

71
00:03:41,339 --> 00:03:44,020
relève d'un domaine de
compétences réservé aux États

72
00:03:44,220 --> 00:03:46,040
puisqu'en fait, dans ces
mêmes dans ces matières,

73
00:03:46,239 --> 00:03:48,500
les États sont toujours tenus
de respecter le droit de l'Union.

74
00:03:50,240 --> 00:03:52,840
La mise en œuvre du droit de
l'Union est donc distincte de

75
00:03:53,040 --> 00:03:56,360
cette question pure et dure
de la question du domaine de

76
00:03:56,560 --> 00:04:01,320
compétences. La mise en œuvre

77
00:04:04,960 --> 00:04:07,080
du droit de l'Union est
ensuite établie dès lors que

78
00:04:07,280 --> 00:04:09,700
la mesure nationale relève du
champ d'application de

79
00:04:09,899 --> 00:04:10,920
disposition du droit de l'Union.

80
00:04:13,300 --> 00:04:17,140
Pour cela, il s'agit quand
même de s'intéresser à des

81
00:04:17,339 --> 00:04:20,320
cas particuliers, par exemple
ceux des directives sur

82
00:04:20,519 --> 00:04:22,200
laquelle nous allons revenir,
puisque là nous avons une

83
00:04:22,400 --> 00:04:23,640
question qui se pose
sur-le-champ d'application

84
00:04:23,840 --> 00:04:26,260
qui est un peu spécifique de
par la question du destinataire.

85
00:04:27,100 --> 00:04:28,920
Et par ailleurs, la notion de
mise en œuvre du droit de

86
00:04:29,120 --> 00:04:31,000
l'Union présuppose
l'existence d'un lien de

87
00:04:31,200 --> 00:04:34,460
rattachement entre un acte de
droit de l'Union et la mesure

88
00:04:34,659 --> 00:04:36,760
nationale en cause qui
dépasse le voisinage des

89
00:04:36,960 --> 00:04:38,820
matières visées ou les
incidences indirectes de

90
00:04:39,020 --> 00:04:41,280
l'une de ces matières sur l'autre,
compte tenu des critères

91
00:04:41,479 --> 00:04:42,560
d'appréciation définis par la Cour.

92
00:04:43,880 --> 00:04:47,940
La jurisprudence retient une
conception large de cette

93
00:04:48,140 --> 00:04:50,260
question de la condition de
mise en œuvre du droit de l'Union.

94
00:04:50,460 --> 00:04:55,000
Dans l'affaire Fransson elle

95
00:04:55,200 --> 00:04:59,000
a considéré qu'une mesure
nationale relative à la lutte

96
00:04:59,200 --> 00:05:02,260
contre la fraude fiscale à la
TVA relève bien de la mise en

97
00:05:02,460 --> 00:05:05,780
œuvre du droit de l'Union dès
lors que cet impôt alimente

98
00:05:05,979 --> 00:05:07,120
les ressources propres de l'Union.

99
00:05:08,040 --> 00:05:11,000
De même, une mise en œuvre
est caractérisée au sens de

100
00:05:11,200 --> 00:05:14,060
l'article 51 de la Charte
lorsque l'autorité judiciaire

101
00:05:14,260 --> 00:05:16,020
des missions et l'autorité
judiciaire d'exécution

102
00:05:16,219 --> 00:05:19,380
appliquent les dispositions
nationales adoptées en

103
00:05:19,580 --> 00:05:21,240
exécution de la
décision-cadre sur le mandat

104
00:05:21,440 --> 00:05:22,200
d'arrêt européen.

105
00:05:22,480 --> 00:05:24,200
Cour de justice, 1er juin 2016,

106
00:05:24,560 --> 00:05:28,480
affaire Bob-Dogi, affaire C-241/15,

107
00:05:29,000 --> 00:05:33,660
mais aussi les affaires MM de
2021 qui aboutissent un peu à

108
00:05:33,860 --> 00:05:34,620
la même perception.

109
00:05:35,500 --> 00:05:37,480
La conception de la
jurisprudence n'est pas

110
00:05:37,680 --> 00:05:40,540
extensive à l'excès,
attention. La Cour de justice

111
00:05:40,740 --> 00:05:44,340
n'hésite pas à se reconnaître
comme manifestement

112
00:05:44,539 --> 00:05:46,860
incompétente pour répondre à
des questions préjudicielles

113
00:05:47,060 --> 00:05:49,160
dans lesquelles sont en cause
des décisions nationales,

114
00:05:49,360 --> 00:05:51,340
ne constituant pas une mesure
de mise en œuvre de droit de

115
00:05:51,539 --> 00:05:53,860
l'Union ou ne présentant pas
d'autres éléments de

116
00:05:54,060 --> 00:05:54,820
rattachement à ce dernier.

117
00:05:57,880 --> 00:06:02,020
On voit donc qu'il y a une
réalisation, une

118
00:06:02,219 --> 00:06:04,520
concrétisation particulière
de l'effet direct lorsque

119
00:06:04,719 --> 00:06:07,080
l'on s'intéresse à la charte
des droits fondamentaux et

120
00:06:07,280 --> 00:06:08,520
aux principes généraux du
droit de l'Union.

121
00:06:08,880 --> 00:06:12,800
Et ici la question se
caractérise et se catalyse

122
00:06:13,000 --> 00:06:16,540
autour de la grande question
de la mise en œuvre du droit

123
00:06:16,740 --> 00:06:18,500
de l'Union qui s'épuise dans
la question du champ

124
00:06:18,700 --> 00:06:19,520
d'application du droit de l'Union.

125
00:06:19,940 --> 00:06:22,140
Mais en revanche qui se
distingue de la simple

126
00:06:22,340 --> 00:06:24,460
question de l'exercice des
compétences, de la

127
00:06:24,659 --> 00:06:25,840
répartition des compétences.

128
00:06:27,280 --> 00:06:31,100
L'autre type de normes et de
règles auxquelles nous allons

129
00:06:31,300 --> 00:06:32,520
nous intéresser dans son
rapport à l'effet direct,

130
00:06:32,719 --> 00:06:33,980
c'est la question des
règlements qui est peut-être

131
00:06:34,180 --> 00:06:36,240
la question la plus simple
lorsqu'on s'intéresse à l'effet direct.

132
00:06:36,460 --> 00:06:39,640
Et c'est souvent pour cela
qu'elle est très peu étudiée,

133
00:06:39,840 --> 00:06:40,640
mais en réalité elle se pose aussi.

134
00:06:41,140 --> 00:06:44,860
L'article 288, alinéa 2 du TFUE,
dispose que "le règlement est

135
00:06:45,060 --> 00:06:46,800
directement applicable dans
tous les États membres".

136
00:06:47,520 --> 00:06:50,400
En conséquence, les
dispositions d'un règlement

137
00:06:50,599 --> 00:06:51,359
sont d'effet direct.

138
00:06:52,960 --> 00:06:56,640
Et cela, cela a été établi très tôt,
c'est l'arrêt de principe,

139
00:06:57,060 --> 00:06:59,180
Cour de justice des
Communautés européennes,

140
00:06:59,380 --> 00:07:04,280
14 décembre 1971, Politi,
affaire 43/71.

141
00:07:06,540 --> 00:07:09,960
C'est la conclusion à
laquelle parvient la Cour en

142
00:07:10,159 --> 00:07:12,240
se fondant sur la nature même
et le fonctionnement dans le

143
00:07:12,440 --> 00:07:13,800
système des sources de
l'Union du règlement.

144
00:07:15,620 --> 00:07:19,220
C'est un effet direct qui est
à la fois vertical et horizontal.

145
00:07:19,760 --> 00:07:22,420
Et cela, dès 1974, la Cour de
justice des Communautés

146
00:07:22,620 --> 00:07:26,760
européennes l'affirme dans
l'affaire Walrave.

147
00:07:28,320 --> 00:07:30,580
Les dispositions des
règlements peuvent donc être

148
00:07:30,780 --> 00:07:32,920
invoquées tant par l'État
membre à l'encontre de

149
00:07:33,120 --> 00:07:35,360
particuliers et inversement
entre particuliers.

150
00:07:36,020 --> 00:07:38,300
Il convient néanmoins de
rappeler que de manière

151
00:07:38,500 --> 00:07:40,720
exceptionnelle, les
dispositions d'un règlement

152
00:07:40,920 --> 00:07:43,280
ne peuvent produire un effet
dans l'ordre juridique

153
00:07:43,479 --> 00:07:45,620
national que par le
truchement de mesures

154
00:07:45,820 --> 00:07:47,180
d'application par les États membres.

155
00:07:47,920 --> 00:07:51,400
Dans ce cas, eu égard à la
marge d'appréciation dont

156
00:07:51,599 --> 00:07:53,540
disposent les États membres
pour la mise en œuvre des

157
00:07:53,740 --> 00:07:56,640
dites dispositions, il ne
saurait être considéré que

158
00:07:56,840 --> 00:07:58,620
des particuliers peuvent
tirer des droits de ces

159
00:07:58,820 --> 00:08:00,320
dispositions à l'absence de
mesures d'application

160
00:08:00,520 --> 00:08:01,640
adoptées par les États membres.

161
00:08:02,340 --> 00:08:04,260
Évidemment. Cour de justice,

162
00:08:04,660 --> 00:08:09,520
11 janvier 2001, Monte Arcosu,
affaire C-403/98.

163
00:08:10,880 --> 00:08:12,820
Et sur cette question de la
marge d'appréciation,

164
00:08:13,020 --> 00:08:14,900
vous avez aussi une affaire
de la Cour de justice des

165
00:08:15,099 --> 00:08:18,600
Communautés européennes du 24
juin 2004, Handlbauer.

166
00:08:21,440 --> 00:08:26,400
Ce qui permet de nous
intéresser à la question qui

167
00:08:26,860 --> 00:08:30,880
en général catalyse toutes
les attentions en matière

168
00:08:31,080 --> 00:08:32,419
d'effets directs, c'est celle
des directives.

169
00:08:32,780 --> 00:08:34,860
Pourquoi ? Parce que c'est

170
00:08:35,060 --> 00:08:37,059
une question épineuse dans le
droit de l'Union et notamment

171
00:08:37,260 --> 00:08:40,299
parce que par la lettre des traités,
il semblerait exclure tout

172
00:08:40,500 --> 00:08:45,260
effet direct, il semblerait
qu’en fait le droit de l'Union,

173
00:08:46,120 --> 00:08:49,980
la lettre des traités exclut
tout effet direct aux directives,

174
00:08:50,200 --> 00:08:54,980
puisque l'article 288 alinéa
3 ne prévoit pas l'effet

175
00:08:55,180 --> 00:08:55,940
direct des directives.

176
00:08:56,140 --> 00:08:57,920
Les États membres sont
supposés être les

177
00:08:58,120 --> 00:09:01,260
destinataires des directives
qui lient quant au résultat à

178
00:09:01,460 --> 00:09:03,300
atteindre. Alors qu'il

179
00:09:03,500 --> 00:09:05,600
revient aux instances
nationales de choisir la

180
00:09:05,800 --> 00:09:08,080
forme et les moyens pour
atteindre le résultat,

181
00:09:08,280 --> 00:09:11,320
en conséquence l'effet des
directives est en principe indirect,

182
00:09:11,820 --> 00:09:13,780
puisqu'une mesure nationale
de transposition s'interpose

183
00:09:13,980 --> 00:09:17,240
nécessairement entre la
disposition de la directive

184
00:09:17,440 --> 00:09:18,220
et le particulier.

185
00:09:26,780 --> 00:09:29,060
De surcroît, dans
l'accomplissement de son

186
00:09:29,260 --> 00:09:31,480
obligation de transposition,
l'État membre est censé

187
00:09:31,680 --> 00:09:32,900
disposer d'une marge d'appréciation.

188
00:09:33,460 --> 00:09:36,760
Dans l'esprit de l'article 288 TFUE,
la directive se distingue du

189
00:09:36,960 --> 00:09:39,360
règlement lequel par sa
nature et sa fonction dans le

190
00:09:39,560 --> 00:09:40,580
système des sources est d'effet direct.

191
00:09:41,780 --> 00:09:43,940
Toutefois, la Cour de justice
a affirmé que si les

192
00:09:44,140 --> 00:09:46,220
règlements sont directement
applicables et par conséquent

193
00:09:46,420 --> 00:09:49,280
par leur nature susceptible
de produire des effets directs,

194
00:09:49,480 --> 00:09:53,080
il n'en résulte pas que
d'autres catégories d'actes

195
00:09:53,280 --> 00:09:56,800
visées par cet article,
sous-entendu ici ce qui

196
00:09:57,000 --> 00:10:00,680
allait devenir article 288 TFUE,
ne peuvent jamais produire

197
00:10:00,880 --> 00:10:01,640
d'effet analogue.

198
00:10:01,840 --> 00:10:04,560
C'est l'arrêt Cour de justice
des Communautés européennes,

199
00:10:04,760 --> 00:10:09,160
4 décembre 1974, Van Duyn,
affaire 41/74.

200
00:10:10,240 --> 00:10:12,760
Il serait incompatible avec
l'effet contraignant de

201
00:10:12,960 --> 00:10:15,340
l'article 288 TFUE de
reconnaître à la directive

202
00:10:15,540 --> 00:10:18,180
d'exclure en principe que
l'obligation qu'elle impose

203
00:10:18,380 --> 00:10:20,420
puisse être invoquée par des
personnes concernées.

204
00:10:21,160 --> 00:10:25,040
Dans l'hypothèse où l'une de
ces dispositions impose un

205
00:10:25,240 --> 00:10:27,640
comportement déterminé à un
État membre, la directive

206
00:10:27,840 --> 00:10:31,180
verrait son effet utile
affaibli si un justiciable ne

207
00:10:31,380 --> 00:10:32,660
peut s'en prévaloir devant le
juge national.

208
00:10:33,800 --> 00:10:37,000
L'arrêt Van Duyn interprète
ainsi l'article 288 TFUE

209
00:10:37,200 --> 00:10:41,960
comme ne déniant pas tout

210
00:10:42,860 --> 00:10:44,340
effet direct aux dispositions
de directive.

211
00:10:45,000 --> 00:10:47,900
C'est dans chaque cas qu'il
convient d'examiner si la nature,

212
00:10:48,260 --> 00:10:50,780
l'économie et les termes de
la disposition en cause de la

213
00:10:50,980 --> 00:10:54,000
directive invoquée sont
susceptibles de produire un

214
00:10:54,200 --> 00:10:57,020
effet direct dans les
relations entre les États

215
00:10:57,220 --> 00:10:58,080
membres et les particuliers.

216
00:10:58,600 --> 00:11:01,560
Et ainsi est d'effet direct
la disposition de la

217
00:11:01,760 --> 00:11:04,200
directive qui énonce une
obligation qui n'est assortie

218
00:11:04,400 --> 00:11:07,000
d'aucune réserve ou condition
et qui par nature ne

219
00:11:07,200 --> 00:11:09,980
nécessite pas l'intervention
d'un acte ou d'une

220
00:11:10,180 --> 00:11:11,440
institution de l'Union ou
d'un État membre.

221
00:11:13,320 --> 00:11:16,000
À la justification par
l'effet utile des directives,

222
00:11:16,280 --> 00:11:19,500
la Cour a précisé une
exigence quant à l'expiration

223
00:11:19,700 --> 00:11:20,600
du délai de transposition.

224
00:11:21,000 --> 00:11:23,000
L'État membre n'a pas à
adopter des mesures

225
00:11:23,200 --> 00:11:24,880
nationales requises pour
atteindre les objectifs de la

226
00:11:25,080 --> 00:11:27,280
disposition de la directive
avant cette date.

227
00:11:28,240 --> 00:11:30,460
Dans ce cas, les particuliers
peuvent demander au juge

228
00:11:30,660 --> 00:11:33,280
national autre chose à défaut
de pouvoir demander l'effet

229
00:11:33,480 --> 00:11:34,240
direct de la directive.

230
00:11:34,440 --> 00:11:36,580
Ils peuvent tenter d'obtenir

231
00:11:36,780 --> 00:11:41,540
l'écartement, ou d'exclure

232
00:11:45,240 --> 00:11:50,200
une norme nationale qui
serait contraire à une règle

233
00:11:51,300 --> 00:11:53,600
prévue par une directive qui
serait inconditionnelle et

234
00:11:53,800 --> 00:11:54,560
suffisamment précise.

235
00:11:58,640 --> 00:12:01,500
Cette question du contenu
inconditionnel et

236
00:12:01,700 --> 00:12:04,020
suffisamment précis est en
fait rattachée à cette

237
00:12:04,220 --> 00:12:06,740
question de l'exécution,
à cette question de la mise en œuvre.

238
00:12:08,260 --> 00:12:10,720
L'effet juridique ne peut pas
être complet s'il y a une

239
00:12:10,920 --> 00:12:13,220
nécessité d'une marge
d'appréciation et d'une

240
00:12:13,420 --> 00:12:16,680
appréciation d'une autorité
autre avant la réalisation de la règle.

241
00:12:19,580 --> 00:12:24,120
C'est ensuite une distinction
à opérer dans les degrés et

242
00:12:24,320 --> 00:12:26,500
les possibilités
d'appréciation des comptes de

243
00:12:26,700 --> 00:12:27,460
l'effet direct.

244
00:12:27,660 --> 00:12:30,380
Est-ce qu'on est dans un effet complet,
des effets complets dans son

245
00:12:30,580 --> 00:12:33,430
invocabilité, ou est-ce qu'au
contraire on est dans un effet limité ?

246
00:12:33,630 --> 00:12:35,700
La seule chose qu'il faut
garder en tête c'est que

247
00:12:35,900 --> 00:12:38,400
l'effet direct, lorsqu'on
s'intéresse aux directives et

248
00:12:38,600 --> 00:12:41,580
que donc par définition il
n'est pas la règle, ne peut

249
00:12:41,780 --> 00:12:43,720
toujours et ne peut être que
vertical et ascendant.

250
00:12:44,920 --> 00:12:47,140
Même si la question s'est
posée et qu'au regard la

251
00:12:47,340 --> 00:12:49,880
manière dont la Cour de
justice apprécie cette

252
00:12:50,080 --> 00:12:54,840
condition et apprécie surtout
ce que cela signifie un effet

253
00:12:55,060 --> 00:12:57,380
vertical ascendant, parce
qu'il y a une appréciation

254
00:12:57,580 --> 00:13:00,020
très très large de la notion
de ce qui est l'État et

255
00:13:00,220 --> 00:13:01,440
qu'est-ce qu'une personne
publique par le droit de

256
00:13:01,640 --> 00:13:03,480
l'Union qui refuse de
s'arrêter à une conception

257
00:13:03,680 --> 00:13:08,440
formaliste de la puissance publique,
conduit à s'intéresser ou à

258
00:13:08,940 --> 00:13:10,860
un faisceau d'indices pour
apprécier si l'organisme ou

259
00:13:11,060 --> 00:13:14,280
l'entité auquel on
s'intéresse est ou non l'État.

260
00:13:16,880 --> 00:13:18,740
L'autre configuration

261
00:13:18,940 --> 00:13:23,700
importante au regard des

262
00:13:24,000 --> 00:13:26,100
traités c'est la question des
décisions qui est le dernier

263
00:13:26,300 --> 00:13:29,380
type de mesure auquel nous
allons nous intéresser

264
00:13:29,580 --> 00:13:31,840
conformément à l'article 288
du traité sur le

265
00:13:32,040 --> 00:13:33,360
fonctionnement de l'Union
européenne qui prévoit la

266
00:13:33,560 --> 00:13:34,320
typologie des actes.

267
00:13:34,560 --> 00:13:37,120
Il s'agit donc des décisions
qui sont d'effet direct à

268
00:13:37,320 --> 00:13:39,480
l'égard de leur destinataire
lorsqu'elles créent des

269
00:13:39,680 --> 00:13:41,460
obligations et des droits
dans leur patrimoine juridique.

270
00:13:41,680 --> 00:13:43,660
On reprend ici finalement la
logique des traités.

271
00:13:44,180 --> 00:13:47,800
Les décisions qui ont pour
destinataire un État membre

272
00:13:48,000 --> 00:13:49,620
peuvent produire un effet
direct sur certaines conditions.

273
00:13:49,820 --> 00:13:53,620
La disposition d'une décision
adressée à un État membre est

274
00:13:53,820 --> 00:13:55,220
ainsi d'effet direct
lorsqu'elle impose à son

275
00:13:55,420 --> 00:13:57,120
destinataire une obligation
inconditionnelle et

276
00:13:57,320 --> 00:13:58,080
suffisamment précise.

277
00:13:59,500 --> 00:14:02,280
Qu'une décision permette à un
État membre de déroger à ses

278
00:14:02,480 --> 00:14:03,980
dispositions claires et
précises ne saurait en

279
00:14:04,180 --> 00:14:05,560
lui-même priver ses
dispositions d'effet direct.

280
00:14:06,360 --> 00:14:08,800
On retrouve ici en fait une
logique assez classique

281
00:14:09,000 --> 00:14:12,640
d'interprétation du droit de l'Union.