1
00:00:05,320 --> 00:00:09,600
Troisième partie : une union
de droit fondée sur des valeurs.

2
00:00:12,780 --> 00:00:16,840
En effet, on a deux grands
points sur lesquels je

3
00:00:17,040 --> 00:00:18,120
souhaite revenir avec vous.

4
00:00:18,440 --> 00:00:21,060
Un premier point sur les
choix fondamentaux qui sont

5
00:00:21,259 --> 00:00:24,440
révélateurs du système de
valeurs de droits de l'Union

6
00:00:24,640 --> 00:00:27,160
et un deuxième point sur la
question de la constitution

7
00:00:27,360 --> 00:00:28,660
économique et sociale de marché.

8
00:00:29,720 --> 00:00:32,780
Premier point, d'abord donc,
le choix et les choix,

9
00:00:32,980 --> 00:00:36,440
plus exactement, fondamentaux
révélateurs de l'identité de l'Union.

10
00:00:37,160 --> 00:00:40,180
Le traité sur l'Union
européenne consacre les

11
00:00:40,380 --> 00:00:42,420
valeurs de l'Union européenne.

12
00:00:44,400 --> 00:00:46,900
Les valeurs de l'Union
européenne sont proclamées

13
00:00:47,100 --> 00:00:49,420
par le traité de Lisbonne,
qui les a insérées à

14
00:00:49,620 --> 00:00:51,320
l'article 2 du traité sur
l'Union européenne.

15
00:00:51,520 --> 00:00:54,440
On retrouve une disposition
relative aux valeurs de l'Union.

16
00:00:55,020 --> 00:00:57,860
En vertu de cette disposition,
l'Union est fondée sur les

17
00:00:58,060 --> 00:01:00,860
valeurs de respect de la
dignité humaine, de liberté,

18
00:01:01,340 --> 00:01:04,700
de démocratie, d'égalité,
de l'État de droit ainsi que

19
00:01:04,900 --> 00:01:07,040
du respect des droits de l'homme,
y compris des droits des

20
00:01:07,240 --> 00:01:08,580
personnes appartenant à des minorités.

21
00:01:10,160 --> 00:01:13,680
Le traité de Lisbonne a ainsi
repris la disposition du

22
00:01:13,880 --> 00:01:17,040
projet de traité établissant
une constitution pour

23
00:01:17,240 --> 00:01:20,080
l'Europe relative aux valeurs
de l'Union européenne.

24
00:01:21,600 --> 00:01:24,620
L'article 2 du traité sur
l'Union européenne précise

25
00:01:24,820 --> 00:01:26,920
que "ces valeurs sont
communes aux États membres

26
00:01:27,120 --> 00:01:30,400
dans une société caractérisée
par le pluralisme, la

27
00:01:30,600 --> 00:01:35,360
non-discrimination, la tolérance,
la justice, la solidarité et

28
00:01:35,660 --> 00:01:37,500
l'égalité entre les femmes et
les hommes".

29
00:01:38,880 --> 00:01:41,400
Introduire les valeurs dans
le traité en leur conférant

30
00:01:41,600 --> 00:01:44,560
un caractère fondateur pour
l'Union a une signification

31
00:01:44,760 --> 00:01:49,520
constitutionnelle. Ainsi,

32
00:01:52,180 --> 00:01:57,140
la Cour de justice l'a
affirmé en affirmant cette

33
00:01:57,340 --> 00:02:02,119
importance relative à

34
00:02:04,060 --> 00:02:05,880
l'article 2 et aux valeurs du
traité de l'Union européenne,

35
00:02:06,140 --> 00:02:08,720
elle est revenue sur un
vocabulaire qui revêt

36
00:02:08,919 --> 00:02:11,960
finalement une logique de
constitutionnalisation. Elle

37
00:02:12,160 --> 00:02:14,940
estime que les valeurs
définissent l'identité même

38
00:02:15,140 --> 00:02:18,500
de l'Union européenne en tant
qu'ordre juridique commun.

39
00:02:18,940 --> 00:02:21,280
Cour de justice de l'Union européenne,

40
00:02:22,440 --> 00:02:25,440
assemblée plénière, 16 février 2022,

41
00:02:26,020 --> 00:02:28,160
Hongrie contre Parlement et

42
00:02:28,359 --> 00:02:32,740
Conseil et du même jour,

43
00:02:33,520 --> 00:02:37,520
Pologne contre Parlement
européen et Conseil.

44
00:02:37,900 --> 00:02:40,640
Et puis, encore plus récemment,
elle l'a redit finalement

45
00:02:40,839 --> 00:02:44,260
dans une affaire du 5 juin 2023,
Commission contre Pologne,

46
00:02:44,560 --> 00:02:46,840
dit indépendance et vie
privée des juges.

47
00:02:47,100 --> 00:02:50,120
Dans une affaire de grande
chambre aussi en 2024,

48
00:02:50,320 --> 00:02:53,640
elle en a parlé dans une
affaire impliquant la Cour

49
00:02:53,839 --> 00:02:54,600
constitutionnelle roumaine.

50
00:02:55,300 --> 00:02:58,540
Ce sont donc des valeurs qui
fondent l'Union européenne et

51
00:02:58,739 --> 00:03:01,000
non les traités qui
révéleraient ces valeurs.

52
00:03:01,960 --> 00:03:03,700
C'est donc une logique de fondation.

53
00:03:03,920 --> 00:03:06,800
C'est ici une logique qu'on
retrouve finalement dans

54
00:03:07,000 --> 00:03:07,820
beaucoup de déclarations de droit.

55
00:03:08,100 --> 00:03:10,780
Les valeurs préexistent à
l'Union européenne et expliquent,

56
00:03:10,980 --> 00:03:14,840
par leur existence, la
possibilité de puiser des

57
00:03:15,040 --> 00:03:16,700
racines dans les identités
des États membres pour

58
00:03:16,899 --> 00:03:19,700
construire un noyau dur
fondamental de ce qui est

59
00:03:19,899 --> 00:03:20,820
commun à tous les États membres.

60
00:03:22,620 --> 00:03:24,260
Et c'est ici l'exemple de
l'État de droit.

61
00:03:24,740 --> 00:03:27,040
Il est identifié à l'article
2 du traité sur l'Union

62
00:03:27,239 --> 00:03:29,660
européenne à la fois en tant
que valeur fondatrice de

63
00:03:29,859 --> 00:03:31,840
l'Union et en tant que valeur
commune aux États membres,

64
00:03:32,040 --> 00:03:32,880
l'État de droit.

65
00:03:33,300 --> 00:03:37,940
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 24 juillet 2023,

66
00:03:38,140 --> 00:03:41,180
affaire C-101/23.

67
00:03:41,960 --> 00:03:44,640
On retrouve ainsi un procédé
classique des déclarations

68
00:03:44,839 --> 00:03:45,940
relatives aux droits fondamentaux.

69
00:03:47,660 --> 00:03:50,440
La question, donc, finalement :
si les traités ne font que

70
00:03:50,640 --> 00:03:52,180
révéler finalement ces

71
00:03:52,380 --> 00:03:57,080
valeurs qui fondent de l'Union,

72
00:03:57,340 --> 00:03:59,400
si ces valeurs sont au cœur
de la construction,

73
00:03:59,860 --> 00:04:04,820
lorsqu'elles fondent le
projet européen, où est-ce

74
00:04:05,080 --> 00:04:09,340
que et où peut-on retrouver
finalement les origines de

75
00:04:09,540 --> 00:04:10,470
ces valeurs ?

76
00:04:10,670 --> 00:04:14,040
On est ici sur des fondements
pratiquement philosophiques.

77
00:04:14,239 --> 00:04:16,680
On peut reprendre les conclusions,
peut-être, de l'avocat

78
00:04:16,880 --> 00:04:18,800
général Cruz Villalón dans
l'affaire Gauweiler,

79
00:04:19,000 --> 00:04:22,960
pour qui la façon dont la
Cour procède avec la

80
00:04:23,159 --> 00:04:25,920
catégorie des traditions
constitutionnelles communes

81
00:04:26,120 --> 00:04:28,740
aux États membres,
lorsqu'elle est en quête

82
00:04:28,940 --> 00:04:31,300
d'inspiration pour la
construction du système de

83
00:04:31,500 --> 00:04:35,140
valeurs sur lesquels l'Union
est fondée, passe donc par

84
00:04:35,340 --> 00:04:37,380
cette recherche dans les
traditions constitutionnelles

85
00:04:37,580 --> 00:04:39,360
communes. En particulier,

86
00:04:39,560 --> 00:04:41,780
la Cour a clairement préféré
recourir à ces traditions

87
00:04:41,979 --> 00:04:44,720
constitutionnelles communes
pour établir sa propre

88
00:04:44,920 --> 00:04:47,200
culture des droits, celle des
droits de l'Union.

89
00:04:47,780 --> 00:04:51,540
L'Union a ainsi acquis le
caractère non seulement d'une

90
00:04:51,740 --> 00:04:54,360
communauté de droits,
mais aussi d'une communauté

91
00:04:54,560 --> 00:04:56,900
de culture constitutionnelle.

92
00:04:57,099 --> 00:04:59,040
Cette culture
constitutionnelle commune est

93
00:04:59,240 --> 00:05:00,820
un élément de l'identité
commune de l'Union.

94
00:05:04,820 --> 00:05:06,960
Et dans un esprit bien
compris d'ouverture aux

95
00:05:07,159 --> 00:05:11,919
droits de l'Union, les États
membres doivent faire naître

96
00:05:12,480 --> 00:05:15,000
un principe de convergence
essentielle entre l'identité

97
00:05:15,200 --> 00:05:18,300
constitutionnelle de l'Union
et celle de chacun des États membres.

98
00:05:19,340 --> 00:05:22,560
Les valeurs incarnent,
selon l'expression d'avocats généraux,

99
00:05:22,760 --> 00:05:25,640
le modèle de société européen
tel qu'il découle du traité.

100
00:05:28,240 --> 00:05:30,860
Et cela, on va le retrouver
dans les conclusions des

101
00:05:31,060 --> 00:05:33,280
avocats généraux comme Wahl
ou Mengozzi.

102
00:05:35,040 --> 00:05:40,000
L'avocat général Pitruzzella
a notamment souligné que

103
00:05:40,260 --> 00:05:43,500
véritable Grundnorm du
constitutionnalisme européen

104
00:05:43,700 --> 00:05:45,900
postérieur à la Seconde
Guerre mondiale, la dignité

105
00:05:46,099 --> 00:05:48,040
humaine est une valeur
centrale des traditions

106
00:05:48,240 --> 00:05:50,000
constitutionnelles des États membres.

107
00:05:50,200 --> 00:05:53,220
Et qui représente logiquement
le fondement de l'identité

108
00:05:53,420 --> 00:05:56,300
constitutionnelle de l'Union,
guidant l'interprétation du

109
00:05:56,500 --> 00:05:58,860
droit primaire et déterminant
la force d'expansion des

110
00:05:59,060 --> 00:06:00,860
principes qui la concrétisent.

111
00:06:01,060 --> 00:06:03,500
Cela, ce sont les conclusions
générales sous l'affaire du

112
00:06:03,700 --> 00:06:05,520
20 février 2024 que
j'évoquais précédemment.

113
00:06:07,420 --> 00:06:10,020
Et donc, quelle est la nature
de ces valeurs de l'Union ?

114
00:06:13,300 --> 00:06:15,930
Pour les sources, où les
retrouve-t-on, ces valeurs ?

115
00:06:16,130 --> 00:06:18,100
On les retrouve dans une
émulation dans les traditions

116
00:06:18,300 --> 00:06:20,080
constitutionnelles des États
membres qui se nourrissent

117
00:06:20,280 --> 00:06:22,360
les unes les autres et qui
convergent finalement dans

118
00:06:22,560 --> 00:06:25,220
cet ordre juridique
constitutionnel qu'appellent

119
00:06:25,420 --> 00:06:28,180
de leurs vœux ou qu'estiment
reconnaître les avocats généraux.

120
00:06:28,800 --> 00:06:30,620
Quelle est la nature de ces
valeurs de l'Union ?

121
00:06:30,820 --> 00:06:32,640
Dans leur substance,
la valeur de l'Union se

122
00:06:32,840 --> 00:06:34,680
confond parfois avec les
droits fondamentaux et les

123
00:06:34,880 --> 00:06:36,740
principes généraux du droit
de l'Union ou encore des

124
00:06:36,940 --> 00:06:37,900
dispositions du droit primaire.

125
00:06:38,600 --> 00:06:41,440
La dignité humaine constitue
un droit fondamental consacré

126
00:06:41,640 --> 00:06:43,020
par l'article 1er de la
Charte des droits

127
00:06:43,219 --> 00:06:44,300
fondamentaux de l'Union européenne.

128
00:06:44,680 --> 00:06:47,440
L'article 10 du traité sur
l'Union européenne dispose

129
00:06:47,640 --> 00:06:49,640
que l'Union respecte le
principe démocratique,

130
00:06:49,840 --> 00:06:53,460
qui concrétise la valeur
démocratie mentionnée à l'article 2.

131
00:06:55,520 --> 00:06:57,920
On retrouve aussi la lutte
contre les discriminations,

132
00:06:58,120 --> 00:06:59,320
qui est prévue dans une série
d'articles, finalement :

133
00:06:59,660 --> 00:07:01,920
article 10 TUE, article 18 et 19 TFUE.

134
00:07:02,320 --> 00:07:05,080
De même, la solidarité est
tout autant une valeur au

135
00:07:05,280 --> 00:07:07,840
sens de l'article 2 TUE qu'un
principe de droit de l'Union revêtant,

136
00:07:08,039 --> 00:07:09,800
au demeurant, plusieurs dimensions.

137
00:07:11,840 --> 00:07:15,380
Cela ne signifie cependant
pas que les valeurs s'avèrent

138
00:07:15,580 --> 00:07:18,140
superfétatoires et que leur
portée s'épuise dans un geste

139
00:07:18,340 --> 00:07:21,020
politique symbolique dans la
rédaction des traités.

140
00:07:21,260 --> 00:07:24,980
Elles ont également,
au-delà de leurs symboles et

141
00:07:25,180 --> 00:07:27,040
symboliques, une valeur juridique.

142
00:07:27,400 --> 00:07:30,960
Les valeurs de l'Union ont
une consistance juridique,

143
00:07:31,159 --> 00:07:31,919
pour parler ainsi.

144
00:07:32,700 --> 00:07:37,240
Selon la Cour de justice,
l'article 2 du traité sur

145
00:07:37,440 --> 00:07:39,440
l'Union européenne ne
constitue pas une simple

146
00:07:39,640 --> 00:07:43,080
énonciation d'orientation ou
d'intention de nature politique,

147
00:07:43,280 --> 00:07:47,560
mais contient des valeurs qui
révèlent l'identité même de

148
00:07:47,760 --> 00:07:50,620
l'Union en tant qu'ordre
juridique commun, valeurs qui

149
00:07:50,820 --> 00:07:52,520
sont concrétisées dans des
principes contenant des

150
00:07:52,719 --> 00:07:54,980
obligations juridiquement
contraignantes pour les États

151
00:07:55,180 --> 00:07:56,360
membres et pour les
institutions de l'Union.

152
00:07:57,620 --> 00:08:01,540
Cour de justice de l'Union européenne,
5 juin 2023, Commission contre Pologne,

153
00:08:01,740 --> 00:08:03,760
dit indépendance et vie
privée des juges.

154
00:08:04,300 --> 00:08:07,620
Les valeurs constituent
l'aune fondamentale à

155
00:08:07,820 --> 00:08:10,060
laquelle toutes les actions
de l'Union doivent se référer.

156
00:08:10,640 --> 00:08:13,600
Elles correspondent ainsi à
des objectifs de l'Union dans

157
00:08:13,800 --> 00:08:17,580
son action interne, article 3
paragraphe 1 TUE, et externe,

158
00:08:17,780 --> 00:08:19,000
article 3 paragraphe 5 TUE.

159
00:08:19,660 --> 00:08:22,480
En conséquence, la Cour de
justice de l'Union européenne

160
00:08:22,680 --> 00:08:25,120
interprète les traités en
fonction des valeurs de l'Union.

161
00:08:25,320 --> 00:08:28,800
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 16 juillet 2015,

162
00:08:29,260 --> 00:08:32,419
conclusions Kokott.

163
00:08:32,860 --> 00:08:36,580
Les valeurs ont, dès lors,
une fonction structurante

164
00:08:36,780 --> 00:08:38,820
pour l'Union en tant que
construction juridique

165
00:08:39,020 --> 00:08:42,100
impliquant un processus
créant une union sans cesse

166
00:08:42,300 --> 00:08:43,700
plus étroite entre les
peuples de l'Europe.

167
00:08:44,140 --> 00:08:46,480
Préambule, ici, du traité sur
l'Union européenne.

168
00:08:46,960 --> 00:08:49,360
L'avis 2/13 souligne,
en effet, que cette

169
00:08:49,560 --> 00:08:52,860
construction juridique repose
sur la prémisse fondamentale

170
00:08:53,060 --> 00:08:56,000
selon laquelle chaque État
membre partage avec tous les

171
00:08:56,200 --> 00:08:58,280
autres États membres,
et reconnaît que ceux-ci

172
00:08:58,480 --> 00:09:01,980
partagent avec lui, une série
de valeurs communes sur

173
00:09:02,180 --> 00:09:05,920
lesquelles l'Union est fondée,
comme il est précisé à l'article 2 TUE.

174
00:09:06,920 --> 00:09:09,960
Cette prémisse implique et
justifie l'existence de la

175
00:09:10,160 --> 00:09:12,380
confiance mutuelle entre les
États membres dans la

176
00:09:12,580 --> 00:09:15,880
reconnaissance de ces valeurs et,
donc, dans le respect du

177
00:09:16,080 --> 00:09:17,520
droit de l'Union qui les met en œuvre.

178
00:09:19,560 --> 00:09:23,180
On retrouve cette logique,
cette discussion et cette

179
00:09:23,380 --> 00:09:26,360
construction du discours sur
les valeurs à la fois à

180
00:09:26,560 --> 00:09:29,820
partir de l'avis 2/13,
mais plus encore à la suite

181
00:09:30,020 --> 00:09:32,520
des affaires : Cour de
justice de l'Union européenne,

182
00:09:32,720 --> 00:09:35,840
grande chambre, 27 février 2018,
Association des juges portugais,

183
00:09:36,040 --> 00:09:39,640
affaire C-64/16 ; Cour de
justice de l'Union européenne,

184
00:09:39,840 --> 00:09:44,480
grande chambre, 20 avril 2021,
República, Ministério,

185
00:09:44,680 --> 00:09:49,640
affaire C-896/19 ; Cour de
justice de l'Union européenne,

186
00:09:50,160 --> 00:09:53,620
enfin, grande chambre,
29 juillet 2024, affaires MA,

187
00:09:54,020 --> 00:09:58,660
C-202/24. Rétrospectivement,

188
00:09:58,860 --> 00:10:02,100
on peut, ici, retrouver,
dès lors, l'exclusion,

189
00:10:02,300 --> 00:10:04,420
dans le système de l'Union,
du principe de réciprocité

190
00:10:04,620 --> 00:10:06,780
entre les États membres,
d'où, par ce partage,

191
00:10:06,980 --> 00:10:09,280
laquelle est si essentielle
dans les relations internationales,

192
00:10:09,480 --> 00:10:10,240
en revanche.

193
00:10:12,220 --> 00:10:14,480
La prémisse fondamentale,
c'est que le respect des

194
00:10:14,680 --> 00:10:15,440
valeurs n'est pas un acquis.

195
00:10:15,640 --> 00:10:18,020
Le respect, par un État membre,
des valeurs que contient

196
00:10:18,220 --> 00:10:21,220
l'article 2 TUE constitue une
condition pour la jouissance

197
00:10:21,420 --> 00:10:23,940
de tous les droits découlant
de l'application des traités

198
00:10:24,140 --> 00:10:25,020
à cet État membre.

199
00:10:25,420 --> 00:10:28,220
C'est pourquoi tout État qui
demande à adhérer à l'Union

200
00:10:28,420 --> 00:10:32,420
doit respecter les valeurs de l'Union,
article 49 TUE.

201
00:10:32,760 --> 00:10:36,040
Le respect de ces valeurs ne
saurait être réduit à une

202
00:10:36,240 --> 00:10:38,680
obligation à laquelle un État
candidat est tenu en vue

203
00:10:38,880 --> 00:10:41,060
d'adhérer à l'Union et dont
il pourrait s'affranchir

204
00:10:41,260 --> 00:10:42,020
après son adhésion.

205
00:10:42,300 --> 00:10:44,880
Et là, encore, c'est une
répétition que fait la Cour

206
00:10:45,080 --> 00:10:47,720
dans les deux affaires du 16
février 2022, Commission

207
00:10:47,920 --> 00:10:51,360
contre Parlement européen et
Conseil et Pologne contre

208
00:10:51,560 --> 00:10:52,780
Parlement européen et Conseil.

209
00:10:53,240 --> 00:10:55,860
Tout État membre qui ne
respecte pas les valeurs peut,

210
00:10:56,060 --> 00:10:58,220
dès lors, faire l'objet,
aussi, d'une procédure de

211
00:10:58,420 --> 00:11:00,900
sanction politique en
application de l'article 7 du

212
00:11:01,100 --> 00:11:01,960
traité sur l'Union européenne.

213
00:11:03,420 --> 00:11:07,020
En effet, dans l'état actuel,
au vu juridictionnel,

214
00:11:07,220 --> 00:11:08,980
de l'article 2, qui ne
constitue pas en tant que tel

215
00:11:09,180 --> 00:11:13,500
une disposition comme les autres,
la question, c'était de

216
00:11:13,700 --> 00:11:15,960
savoir si la violation en soi
ne serait pas susceptible de

217
00:11:16,160 --> 00:11:17,560
faire l'objet d'un recours en
manquement ou d'un renvoi

218
00:11:17,760 --> 00:11:20,620
préjudiciel en appréciation
de validité ou d'un recours

219
00:11:20,820 --> 00:11:24,480
direct à l'encontre d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme

220
00:11:24,680 --> 00:11:25,440
de l'Union.

221
00:11:25,780 --> 00:11:30,640
Sauf quelques travaux récents,
la doctrine semble plutôt

222
00:11:30,840 --> 00:11:33,280
réticente à l'idée de
reconnaître à l'article 2 du

223
00:11:33,480 --> 00:11:37,880
traité sur l'Union européenne
la possibilité de servir de

224
00:11:38,080 --> 00:11:41,420
fondement à des recours comme
un recours en annulation ou

225
00:11:41,620 --> 00:11:43,240
un recours en manquement en propre.

226
00:11:44,180 --> 00:11:46,700
Néanmoins, la Commission a
envisagé cette possibilité,

227
00:11:46,900 --> 00:11:49,160
puisqu'elle a introduit une
action en manquement dont un

228
00:11:49,360 --> 00:11:52,220
des moyens est une violation
du seul article 2 du TUE dans

229
00:11:52,420 --> 00:11:54,200
une affaire qui est encore pendante,

230
00:11:54,400 --> 00:11:59,160
dont l'audience a eu lieu en

231
00:12:00,420 --> 00:12:01,180
novembre 2024.

232
00:12:01,420 --> 00:12:04,100
Cour de justice de l'Union européenne,
Commission contre Hongrie,

233
00:12:04,320 --> 00:12:05,080
affaire C-769/22.

234
00:12:07,820 --> 00:12:10,380
En attendant, la Cour de
justice a tiré du principe de

235
00:12:10,580 --> 00:12:13,660
coopération loyale énoncé à
l'article 4 paragraphe 3 du

236
00:12:13,860 --> 00:12:16,400
TUE sur l'obligation pour les
États membres de prendre des

237
00:12:16,600 --> 00:12:18,420
mesures appropriées aux fins
de la réalisation des

238
00:12:18,620 --> 00:12:21,180
objectifs visant à assurer le
respect de la valeur de

239
00:12:21,380 --> 00:12:23,040
l'État de droit énoncé à
l'article 2 du TUE.

240
00:12:28,360 --> 00:12:30,180
Fondement même de l'ordre
juridique de l'Union,

241
00:12:30,380 --> 00:12:33,100
les valeurs de l'article 2 du
TUE doivent être pleinement

242
00:12:33,300 --> 00:12:36,040
prises en compte lorsque les
juges interprètent ou

243
00:12:36,240 --> 00:12:38,360
appliquent le droit de
l'Union et permettent donc de

244
00:12:38,560 --> 00:12:42,200
donner davantage de vigueur à
des principes du droit de l'Union.

245
00:12:42,420 --> 00:12:44,240
C'est déjà et d'abord la

246
00:12:44,440 --> 00:12:49,200
fonction des droits et des
valeurs en fait dans le

247
00:12:49,400 --> 00:12:50,160
contentieux de l'Union.

248
00:12:50,380 --> 00:12:54,380
Cour de justice de l'Union européenne,
assemblée plénière, 10 décembre 2018,

249
00:12:55,460 --> 00:12:57,320
Wightman, affaire C-621/18.

250
00:13:01,420 --> 00:13:04,560
Ainsi, en affirmant que
l'Union est fondée notamment

251
00:13:04,760 --> 00:13:07,880
sur les valeurs d'égalité et
de l'État de droit, la Cour

252
00:13:08,080 --> 00:13:09,940
de justice tire toutes les
conséquences quant à

253
00:13:10,140 --> 00:13:12,340
l'existence d'un contrôle
juridictionnel effectif.

254
00:13:12,860 --> 00:13:15,440
La concrétisation des valeurs
de l'État de droit par

255
00:13:15,640 --> 00:13:19,980
l'article 19 TUE s'appuie
désormais sur une

256
00:13:20,180 --> 00:13:21,800
jurisprudence bien établie.

257
00:13:22,280 --> 00:13:24,980
L'article 19 TUE, qui
concrétise la valeur de

258
00:13:25,180 --> 00:13:27,680
l'État de droit, confie la
charge d'assurer le contrôle

259
00:13:27,880 --> 00:13:31,000
juridictionnel dans l'ordre
juridique de l'Union tant à

260
00:13:31,200 --> 00:13:33,160
la Cour de justice de l'Union
européenne qu'aux

261
00:13:33,360 --> 00:13:34,420
juridictions nationales.

262
00:13:35,120 --> 00:13:38,380
En conséquence, il appartient
au juge de l'Union de

263
00:13:38,580 --> 00:13:40,640
contrôler si la structure
juridictionnelle d'un État

264
00:13:40,840 --> 00:13:43,740
membre remplit les exigences
inhérentes à un État de droit,

265
00:13:43,940 --> 00:13:47,040
en particulier celle liée à
l'indépendance des juges.

266
00:13:56,120 --> 00:13:59,120
Et donc, l'autre voie,
évidemment possible,

267
00:13:59,320 --> 00:14:00,660
c'est celle de l'article 7 TUE.

268
00:14:01,300 --> 00:14:03,620
D'un point de vue politique,
en effet, si l'Union est une

269
00:14:03,820 --> 00:14:05,980
communauté de valeurs dont le
respect s'impose aux États membres,

270
00:14:06,180 --> 00:14:10,940
en cas de déviance d'un État membre,
l'intégration

271
00:14:11,640 --> 00:14:14,460
constitutionnelle joue dès
lors pleinement, bien que souverain,

272
00:14:14,660 --> 00:14:17,260
l'État membre répond du
respect de ses valeurs.

273
00:14:18,360 --> 00:14:20,460
Ainsi, des actions ont été
engagées au titre de

274
00:14:20,660 --> 00:14:22,340
l'article 7 TUE à l'encontre
de la Pologne :

275
00:14:22,540 --> 00:14:27,300
Recommandation 2016/1374 de
la Commission du 27 juillet

276
00:14:27,500 --> 00:14:30,300
2016 concernant l'État de
droit en Pologne, et de la Hongrie :

277
00:14:30,660 --> 00:14:33,360
résolution du Parlement
européen du 12 septembre 2018

278
00:14:33,560 --> 00:14:36,720
relatif à une proposition
invitant le Conseil à constater,

279
00:14:36,920 --> 00:14:39,500
conformément à l'article 7
paragraphe 1 du traité sur

280
00:14:39,700 --> 00:14:41,820
l'Union européenne,
l'existence d'un risque clair

281
00:14:42,020 --> 00:14:44,860
de violations graves par la
Hongrie des valeurs sur

282
00:14:45,060 --> 00:14:45,960
lesquelles l'Union est fondée.

283
00:14:47,540 --> 00:14:49,160
On peut envisager d'autres
voies de droit, car,

284
00:14:49,360 --> 00:14:53,620
en fait, l'article 7,
finalement, est difficile à

285
00:14:53,820 --> 00:14:54,580
mettre en œuvre.

286
00:14:54,940 --> 00:14:57,520
La Cour de justice a rendu
donc plusieurs arrêts pour

287
00:14:57,720 --> 00:14:59,620
contourner cette question de
l'article 7 du traité sur

288
00:14:59,820 --> 00:15:02,760
l'Union européenne en
constatant la violation du

289
00:15:02,960 --> 00:15:04,380
droit de l'Union par la
Pologne pour ne pas pouvoir

290
00:15:04,580 --> 00:15:07,560
garantir l'indépendance des
juges en se fondant non plus

291
00:15:07,760 --> 00:15:11,240
donc sur l'article 7 ou l'article 2,
mais sur le principe de

292
00:15:11,440 --> 00:15:13,760
protection juridictionnelle
effective consacrée par

293
00:15:13,960 --> 00:15:15,940
l'article 19 du traité sur
l'Union européenne, qui

294
00:15:16,140 --> 00:15:17,960
concrétise la valeur de
l'État de droit.

295
00:15:23,720 --> 00:15:26,680
On peut, en particulier,
citer l'affaire : Cour de

296
00:15:26,880 --> 00:15:29,780
justice de l'Union européenne,
grande chambre, du 15 juillet 2021,

297
00:15:29,980 --> 00:15:33,540
Commission contre Pologne,
dit régime disciplinaire des juges.

298
00:15:35,360 --> 00:15:38,900
Autre possibilité auxquelles
on a eu recours : les

299
00:15:39,100 --> 00:15:41,020
institutions de l'Union et,
cette fois-ci, on s'éloigne

300
00:15:41,220 --> 00:15:42,700
de la question de la Cour de
justice en tant que telle,

301
00:15:42,900 --> 00:15:44,140
mais celle de la
conditionnalité politique

302
00:15:44,340 --> 00:15:46,900
afin de renforcer la valeur
de l'État de droit.

303
00:15:47,100 --> 00:15:51,820
Il a été adopté, le 16 décembre 2020,
le règlement dit conditionnalité,

304
00:15:52,020 --> 00:15:55,400
qui conditionne le versement
de fonds européens au respect

305
00:15:55,600 --> 00:15:56,640
de l'État de droit.

306
00:15:58,200 --> 00:16:02,040
Ce règlement 2020/2092
relatif à un régime général

307
00:16:02,240 --> 00:16:04,120
de conditionnalité pour la
protection du budget de

308
00:16:04,320 --> 00:16:07,500
l'Union a été l'occasion d'un
recours intenté par la Pologne,

309
00:16:07,700 --> 00:16:09,520
soutenu par la Hongrie,
contre ce règlement et,

310
00:16:09,720 --> 00:16:12,460
à cette occasion, la Cour,
donc, de justice a affirmé

311
00:16:12,660 --> 00:16:15,560
que les valeurs de l'article
2 du TUE définissent

312
00:16:15,760 --> 00:16:18,920
l'identité même de l'Union en
tant qu'ordre juridique commun.

313
00:16:20,780 --> 00:16:24,840
Cour de justice de l'Union européenne,
assemblée plénière, 16 février 2022,

314
00:16:25,040 --> 00:16:27,360
Hongrie contre Parlement
européen et Conseil ;

315
00:16:27,560 --> 00:16:31,680
16 février 2022, Pologne
contre Parlement européen et Conseil.

316
00:16:35,520 --> 00:16:39,820
Et donc, c'est toute une
construction

317
00:16:40,020 --> 00:16:42,200
jurisprudentielle qui a été établie,
qui a été mise en place par

318
00:16:42,400 --> 00:16:45,240
la Cour de justice de l'Union
européenne autour de la

319
00:16:45,440 --> 00:16:46,360
question des valeurs.

320
00:16:46,560 --> 00:16:49,100
Si les traités reconnaissent
effectivement les valeurs,

321
00:16:49,300 --> 00:16:51,880
on a longtemps laissé ces
dispositions un peu en sommeil.

322
00:16:52,080 --> 00:16:54,940
Elles participaient du projet
européen, mais semblaient

323
00:16:55,140 --> 00:16:57,660
très symboliques, participant
d'un discours sur la

324
00:16:57,860 --> 00:16:59,560
constitutionnalisation du
droit de l'Union qui avait

325
00:16:59,760 --> 00:17:03,020
été abandonné, finalement,
en tout cas laissé de côté au

326
00:17:03,220 --> 00:17:04,740
moment du rejet de la
constitution de 2005.

327
00:17:06,520 --> 00:17:10,099
On a dépassé cette question
du rejet de la constitution de 2005.

328
00:17:10,300 --> 00:17:12,680
Le traité de Lisbonne a
proposé une nouvelle

329
00:17:12,880 --> 00:17:16,660
conception du système juridique,
du système de l'ordre

330
00:17:16,860 --> 00:17:20,520
juridique de l'Union,
et cette question des valeurs

331
00:17:20,720 --> 00:17:22,599
est revenue en force,
en particulier dans la

332
00:17:22,800 --> 00:17:23,859
deuxième partie des années 2010.

333
00:17:24,260 --> 00:17:26,780
La Cour de justice s'est
emparée de la question à

334
00:17:26,980 --> 00:17:29,660
travers donc cette logique de
concrétisation des valeurs,

335
00:17:29,860 --> 00:17:32,320
à travers cette logique de la
protection de l'État de droit

336
00:17:32,520 --> 00:17:33,840
et de la protection
juridictionnelle effective,

337
00:17:34,040 --> 00:17:37,660
voie qui est investie de plus
en plus par les avocats généraux,

338
00:17:37,860 --> 00:17:41,720
qui sert à la fois de clef de
voûte du système

339
00:17:41,920 --> 00:17:43,640
juridictionnel pour les
avocats généraux, mais cette

340
00:17:43,840 --> 00:17:44,960
question de la protection
juridictionnelle effective

341
00:17:45,160 --> 00:17:47,360
est aussi une manière d'étendre,
quelque part,

342
00:17:47,560 --> 00:17:50,640
l'interprétation de la Cour

343
00:17:50,840 --> 00:17:54,580
de justice par cette question
de la protection juridictionnelle,

344
00:17:54,780 --> 00:17:56,580
et c'est un peu ce que
montrent les dernières affaires,

345
00:17:56,780 --> 00:17:59,700
notamment les affaires KS et
KD de 2024.

346
00:18:01,420 --> 00:18:03,520
Plus encore, ce discours sur
les valeurs et cette

347
00:18:03,720 --> 00:18:07,040
concrétisation des valeurs
s'inscrit en fait dans une

348
00:18:07,240 --> 00:18:08,920
nouvelle forme de
constitutionnalisation du

349
00:18:09,120 --> 00:18:12,440
droit de l'Union par la Cour
de justice dans un rapport

350
00:18:12,640 --> 00:18:15,460
aussi où l'État de droit a
été attaqué dans plusieurs

351
00:18:15,660 --> 00:18:19,240
États membres dans des
proportions qui ont commencé

352
00:18:19,440 --> 00:18:23,340
à faire vaciller certains
mécanismes fondamentaux du

353
00:18:23,540 --> 00:18:25,480
droit de l'Union, en
particulier le renvoi préjudiciel.

354
00:18:26,620 --> 00:18:30,000
En effet, l'Union européenne
est une union de droit aussi

355
00:18:30,200 --> 00:18:34,960
grâce au dialogue des juges
permis par le renvoi préjudiciel.

356
00:18:35,580 --> 00:18:39,100
Affaiblir le juge national,
juge de droit commun du droit

357
00:18:39,300 --> 00:18:44,060
de l'Union, affaiblir son statut,
son indépendance, c'est par

358
00:18:44,260 --> 00:18:47,180
définition affaiblir toute la
construction, sur tout

359
00:18:47,380 --> 00:18:48,560
l'échafaudage communautaire.