1
00:00:05,540 --> 00:00:09,600
Troisième partie toujours une
union de droit fondée sur des valeurs.

2
00:00:09,799 --> 00:00:13,420
On a fait un premier point
sur le choix fondamental

3
00:00:13,620 --> 00:00:16,200
révélateur de l'identité du
système par la question des

4
00:00:16,400 --> 00:00:19,820
valeurs du droit de l'Union
et nous allons nous

5
00:00:20,020 --> 00:00:23,200
intéresser désormais à la
question de la constitution

6
00:00:23,400 --> 00:00:25,320
économique sociale de marché.

7
00:00:26,440 --> 00:00:29,380
Le débat relatif au traité
établissant une Constitution

8
00:00:29,580 --> 00:00:32,640
pour l'Europe a été
l'occasion en France de

9
00:00:32,840 --> 00:00:36,180
discuter de règles insérées
qui régiraient un système

10
00:00:36,380 --> 00:00:38,920
économique et n'auraient donc
pas leur place dans un texte

11
00:00:39,120 --> 00:00:40,480
constitutionnel. Plus

12
00:00:40,680 --> 00:00:44,300
précisément au moment du
débat relatif au traité

13
00:00:44,500 --> 00:00:46,700
établissant une constitution
pour l'Europe ça a été

14
00:00:46,900 --> 00:00:49,860
l'occasion d'un grand débat
qui a pour une fois donné

15
00:00:50,060 --> 00:00:52,320
lieu à des échanges dans la
société civile qui a donné

16
00:00:52,520 --> 00:00:56,660
lieu à des plateformes de
discussion et donc a mis en

17
00:00:56,860 --> 00:01:00,720
lumière un certain nombre de textes,
de dispositions que l'on

18
00:01:00,920 --> 00:01:02,600
trouvait dans le droit
primaire de l'union de

19
00:01:02,800 --> 00:01:05,280
l'époque qui avait une
vocation à faire partie de la

20
00:01:05,480 --> 00:01:07,040
future Constitution pour l'Europe.

21
00:01:08,560 --> 00:01:12,780
Et donc ça a mis en lumière
que ces textes, ces normes

22
00:01:12,980 --> 00:01:15,900
qui avaient une valeur singulière,
spécifique, leur nature,

23
00:01:16,480 --> 00:01:19,080
leur objet a été discuté.

24
00:01:20,820 --> 00:01:22,680
En effet dans les autres
configurations de

25
00:01:22,880 --> 00:01:25,020
négociations des traités s'il
y a pu avoir des référendums

26
00:01:25,220 --> 00:01:28,380
et des débats ce n'était pas
au moment de la discussion des textes,

27
00:01:28,580 --> 00:01:29,480
mais bien au moment de l'adoption.

28
00:01:30,560 --> 00:01:32,860
La ferveur qu'il y a eu au
moment du traité établissant

29
00:01:33,060 --> 00:01:34,120
une Constitution pour
l'Europe a donc été

30
00:01:34,320 --> 00:01:36,680
l'occasion de mettre en
lumière la nature même du

31
00:01:36,880 --> 00:01:37,640
droit de l'union.

32
00:01:37,920 --> 00:01:42,880
Or ça a beaucoup été discuté
et certaines règles ont

33
00:01:43,080 --> 00:01:45,420
notamment été
particulièrement interrogées

34
00:01:45,620 --> 00:01:47,880
sur la valeur qu'on devait
leur conférer.

35
00:01:48,620 --> 00:01:53,280
En effet, pourquoi mettre des
règles de nature économique

36
00:01:53,480 --> 00:01:56,100
dans un système constitutionnel ?

37
00:01:56,300 --> 00:01:59,560
Pourquoi insérer des règles
qui régissent un système économique,

38
00:02:00,140 --> 00:02:03,820
un système voire de
production dans un traité

39
00:02:04,020 --> 00:02:06,080
établissant une constitution
pour l'Europe ?

40
00:02:07,200 --> 00:02:09,800
Finalement pour reprendre la
critique de Dieter Grimm ne

41
00:02:10,000 --> 00:02:12,360
serait-il pas galvauder la
Constitution que de lui

42
00:02:12,560 --> 00:02:16,760
conférer une teneur libérale,
néolibérale ou ultralibérale

43
00:02:16,959 --> 00:02:18,730
selon les expressions ou les
choix des auteurs ?

44
00:02:18,929 --> 00:02:23,760
Or la communauté européenne
avait initialement une

45
00:02:23,960 --> 00:02:26,400
vocation essentiellement économique.

46
00:02:27,080 --> 00:02:30,660
Ses règles fondamentales dans
son double sens, au sens de

47
00:02:30,859 --> 00:02:33,820
fondement et aussi au sens
d'une valeur et d'une portée

48
00:02:34,019 --> 00:02:37,160
singulière sont pétries d'économie.

49
00:02:37,880 --> 00:02:40,360
L'idée que le traité de Rome
formait la constitution

50
00:02:40,560 --> 00:02:43,400
économique européenne a même
été défendue notamment en Allemagne.

51
00:02:44,220 --> 00:02:47,460
La constitution économique
est la structure fondamentale

52
00:02:47,660 --> 00:02:50,440
de l'ordre économique,
car pour exister et fonctionner,

53
00:02:50,640 --> 00:02:53,440
cet ordre implique un
ensemble de règles et

54
00:02:53,640 --> 00:02:54,520
institutions juridiques.

55
00:02:54,780 --> 00:02:57,540
Elle désigne en ce sens toute
disposition qui a une portée

56
00:02:57,739 --> 00:02:59,320
fondamentale pour l'ordre économique.

57
00:03:00,600 --> 00:03:02,680
Donc qu'est-ce que la
Constitution économique ?

58
00:03:02,880 --> 00:03:05,660
C'est une notion qu'on
retrouve dans

59
00:03:05,859 --> 00:03:09,820
l'ordolibéralisme qui en Allemagne,
qui est le pays dans lequel

60
00:03:10,360 --> 00:03:13,420
ce courant d'où il vient déjà
et là où il est le plus prospéré,

61
00:03:13,640 --> 00:03:15,760
défend donc une Constitution
économique comme une

62
00:03:15,959 --> 00:03:19,420
structure fondamentale,
comme un ordre juridique qui

63
00:03:19,619 --> 00:03:21,400
met en œuvre un certain
nombre de règles et

64
00:03:21,600 --> 00:03:24,420
d'institutions juridiques en
vue de garantir un ordre économique.

65
00:03:26,280 --> 00:03:31,020
Et en reprenant cette définition,
il y a l'idée qu'on peut défendre,

66
00:03:31,220 --> 00:03:32,780
qui a beaucoup été défendue
notamment en Allemagne,

67
00:03:32,980 --> 00:03:35,620
que le traité de Rome forme
déjà en fait, en reprenant

68
00:03:35,820 --> 00:03:37,820
cette définition, une
constitution économique européenne.

69
00:03:38,019 --> 00:03:41,120
Des règles fondamentales
entre États européens sur

70
00:03:41,320 --> 00:03:45,020
lesquelles on se met d'accord
et qui sont fondées sur des

71
00:03:45,220 --> 00:03:47,240
règles et des institutions et
qui fondent un ordre économique.

72
00:03:47,940 --> 00:03:50,380
Dès lors le traité de Rome
serait quelque part,

73
00:03:50,600 --> 00:03:54,260
dès l'époque, une
Constitution économique européenne.

74
00:03:57,360 --> 00:04:00,260
Pour s'intéresser plus
précisément à cette question,

75
00:04:00,460 --> 00:04:02,520
pourquoi est-ce qu'on dit
qu'il y a des objectifs

76
00:04:02,720 --> 00:04:03,540
économiques qui sont posés ?

77
00:04:03,739 --> 00:04:05,400
Eh bien déjà, parmi les
objectifs de l'Union

78
00:04:05,600 --> 00:04:08,560
européenne on retrouve ces
règles économiques.

79
00:04:09,060 --> 00:04:12,720
Article 3, paragraphe 3,
TUE, on retrouve l'idée que

80
00:04:12,920 --> 00:04:16,260
l'Union européenne est une
économie sociale de marché

81
00:04:16,459 --> 00:04:17,920
hautement compétitive.

82
00:04:19,500 --> 00:04:22,720
Article 119 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,

83
00:04:22,920 --> 00:04:25,840
les États membres respectent
le principe d'économie de

84
00:04:26,039 --> 00:04:27,920
marché où la concurrence est libre.

85
00:04:29,680 --> 00:04:31,600
Ces deux dispositions
expriment la constitution

86
00:04:31,800 --> 00:04:35,400
économique de l'Union qui est
d'inspiration libérale en ce

87
00:04:35,599 --> 00:04:37,520
qu'elle postule un système
d'économie de marché.

88
00:04:38,740 --> 00:04:42,200
Une économie de marché et
plus encore le traité prévoit

89
00:04:42,400 --> 00:04:44,480
autre chose, il ne prévoit
pas simplement une économie de marché,

90
00:04:44,740 --> 00:04:47,200
il prévoit une économie de
marché où la concurrence est libre.

91
00:04:47,500 --> 00:04:49,560
Ces règles sont aussi posées
dans le traité.

92
00:04:51,040 --> 00:04:54,240
Selon la Cour de justice,
l'économie d'un marché où la

93
00:04:54,440 --> 00:04:58,960
concurrence est libre est
toutefois un principe général

94
00:04:59,159 --> 00:05:03,120
qui exige pour son
application des appréciations

95
00:05:03,320 --> 00:05:07,740
économiques complexes qui
relèvent de la compétence du

96
00:05:07,940 --> 00:05:10,280
législateur ou de
l'administration nationale.

97
00:05:11,200 --> 00:05:13,500
Cour de justice des
Communautés européennes,

98
00:05:13,700 --> 00:05:18,260
3 octobre 2000, affaire Échirolles,
affaire 9-99.

99
00:05:20,620 --> 00:05:24,940
Dès lors, il y a ici quelque
chose qui relèverait presque du hiatus.

100
00:05:25,500 --> 00:05:27,200
Économiquement neutre,
le droit de l'Union

101
00:05:27,400 --> 00:05:29,560
européenne permettrait de
pratiquer tout mode de

102
00:05:29,760 --> 00:05:32,100
gestion économique depuis un
modèle néolibéral à

103
00:05:32,300 --> 00:05:33,120
l'interventionnisme public.

104
00:05:34,840 --> 00:05:39,520
Il semble dès lors et dès le départ,
exclure un système de

105
00:05:39,719 --> 00:05:41,360
planification impératif de l'économie.

106
00:05:42,420 --> 00:05:46,600
En effet, en vertu de
l'article 106 paragraphe 1 du

107
00:05:46,800 --> 00:05:48,180
traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne,

108
00:05:48,420 --> 00:05:51,620
les États membres sont libres

109
00:05:51,820 --> 00:05:56,440
de disposer d'entreprises
publiques ou d'accorder à des

110
00:05:56,640 --> 00:05:59,120
entreprises des droits
exclusifs ou spéciaux,

111
00:05:59,320 --> 00:06:00,940
c'est-à-dire finalement
d'exercer une activité

112
00:06:01,140 --> 00:06:02,300
économique sur un territoire donné.

113
00:06:03,320 --> 00:06:06,920
Toutefois, ils exercent cette
liberté dans le respect des

114
00:06:07,120 --> 00:06:10,280
règles du traité, en
particulier du droit de la

115
00:06:10,479 --> 00:06:14,720
concurrence. Comment lire ce texte ?

116
00:06:14,920 --> 00:06:17,680
Par ailleurs, avec et au
regard de l'article 345 du

117
00:06:17,880 --> 00:06:20,500
traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne,

118
00:06:20,700 --> 00:06:22,840
les traités ne préjugent en
rien du régime de propriété

119
00:06:23,039 --> 00:06:23,799
dans les États membres.

120
00:06:25,160 --> 00:06:27,520
La Cour de justice considère
que le régime de la propriété

121
00:06:27,719 --> 00:06:29,200
doit respecter les règles du
marché intérieur.

122
00:06:30,940 --> 00:06:34,280
Alors ça, c'est les affaires,
les fameuses affaires

123
00:06:34,479 --> 00:06:38,260
relatives au golden share qui
ont donné lieu lorsqu'on a

124
00:06:38,460 --> 00:06:40,360
privatisé un certain nombre
d'économies de réseau et un

125
00:06:40,560 --> 00:06:44,400
certain nombre d'entreprises
nationales relatives à de la

126
00:06:44,599 --> 00:06:47,660
production notamment
d'électricité ou d'essence.

127
00:06:48,940 --> 00:06:51,660
La Cour est venue empêcher
finalement le maintien de

128
00:06:51,860 --> 00:06:54,000
certains régimes dérogatoires
ou trop dérogatoires parce

129
00:06:54,200 --> 00:06:58,460
qu'en réalité, malgré ce
respect de l'article 345 qui

130
00:06:58,659 --> 00:07:01,900
prévoit que le régime de
propriété dépend des États membres,

131
00:07:02,099 --> 00:07:05,200
en réalité, un certain nombre
de contraintes pèsent sur les

132
00:07:05,400 --> 00:07:07,980
modalités d'organisation de
la propriété publique.

133
00:07:08,900 --> 00:07:11,540
Centre de la Constitution
économique de l'Union,

134
00:07:11,740 --> 00:07:13,700
les règles de la concurrence
et du marché intérieur

135
00:07:13,900 --> 00:07:16,460
constituent un tempérament
indéniable à la neutralité

136
00:07:16,659 --> 00:07:19,240
économique du droit de l'Union,
de sorte que certains y

137
00:07:19,440 --> 00:07:20,960
voient une constitution du
marché intérieur.

138
00:07:22,340 --> 00:07:24,500
Et là je reprends ici une
conception qu'on peut

139
00:07:24,700 --> 00:07:26,120
retrouver notamment chez le
professeur Azoulay.

140
00:07:26,820 --> 00:07:29,580
Depuis l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, l'Union

141
00:07:29,780 --> 00:07:32,940
poursuit l'objectif d'une
économie sociale de marché.

142
00:07:34,880 --> 00:07:37,340
La question se pose alors de
savoir ce que serait donc

143
00:07:37,539 --> 00:07:42,299
cette économie sociale de marché,
quelles conséquences tirer du

144
00:07:42,499 --> 00:07:47,340
qualitatif social à côté de
la question de l'économie de marché.

145
00:07:48,800 --> 00:07:53,120
Cour de justice de l'Union Européenne,
grande chambre, 21 décembre 2016,

146
00:07:53,320 --> 00:07:58,080
affaire AGET Iraklis,
affaire C-201/15.

147
00:07:59,320 --> 00:08:02,320
D'une part, la Charte des
droits fondamentaux comporte

148
00:08:02,520 --> 00:08:04,780
un chapitre solidarité dont
les dispositions ne sont

149
00:08:04,979 --> 00:08:07,940
toutefois pas nécessairement
d'applicabilité directe.

150
00:08:08,140 --> 00:08:09,060
Je vous renvoie ici au début du cours.

151
00:08:10,220 --> 00:08:14,300
Par exemple, l'article 27 de la Charte,
Cour de justice de l'Union Européenne,

152
00:08:14,540 --> 00:08:17,560
15 janvier 2014, Association
de médiation sociale,

153
00:08:18,100 --> 00:08:23,060
affaire dite AMS, affaire C-176/12.

154
00:08:24,840 --> 00:08:28,260
Et plus encore, l'Union
conduit des actions et des

155
00:08:28,460 --> 00:08:29,840
politiques en matière
d'emploi social ou encore de

156
00:08:30,039 --> 00:08:33,580
cohésion économique et
sociale d'ambition modérée.

157
00:08:34,280 --> 00:08:37,380
Dans une Union
constitutionnellement intégrée,

158
00:08:37,580 --> 00:08:39,520
l'économie sociale de marché
s'épanouit selon les

159
00:08:39,720 --> 00:08:42,580
politologues dans une
gouvernance dite à multi-niveaux.

160
00:08:42,980 --> 00:08:47,360
Le niveau supranational
promeut une intégration marchande,

161
00:08:47,600 --> 00:08:49,920
c'est le marché intérieur,
là où le niveau national

162
00:08:50,120 --> 00:08:51,860
protégerait l'intégration sociale,

163
00:08:52,060 --> 00:08:56,820
État-providence. Dans son

164
00:08:57,420 --> 00:09:01,000
article "Legitimacy in the

165
00:09:01,200 --> 00:09:05,960
Multi-level European Policy" de 2009,
Scharpf explore la légitimité

166
00:09:06,440 --> 00:09:08,360
du système politique de
l'Union Européenne en tenant

167
00:09:08,560 --> 00:09:11,200
compte justement d'une
structure à plusieurs niveaux

168
00:09:11,400 --> 00:09:12,160
de gouvernance.

169
00:09:12,820 --> 00:09:15,460
Et il s'agit ici de
différencier entre une

170
00:09:15,660 --> 00:09:18,800
légitimité qui viendrait de
la procédure et qui

171
00:09:19,000 --> 00:09:20,580
reposerait sur la
participation démocratique

172
00:09:20,780 --> 00:09:23,380
d'une légitimité qui
reposerait sur les résultats.

173
00:09:23,580 --> 00:09:25,620
L'efficacité des politiques
publiques menées dans le

174
00:09:25,820 --> 00:09:28,620
cadre du droit de l'Union
permettraient donc de valider

175
00:09:28,820 --> 00:09:29,980
la légitimité globale.

176
00:09:32,800 --> 00:09:35,960
Néanmoins, il peut y avoir
des limites dans cette conception.

177
00:09:37,760 --> 00:09:41,220
Lorsqu'il y a un recul de ce
qui est perçu notamment par

178
00:09:41,420 --> 00:09:44,400
le citoyen comme étant de la
légitimité par les résultats,

179
00:09:44,600 --> 00:09:49,480
le système de l'Union vacille
par un manque ou un défaut de

180
00:09:49,980 --> 00:09:54,140
légitimité. On a beau

181
00:09:54,340 --> 00:09:57,840
proclamer la construction

182
00:09:58,040 --> 00:10:02,260
européenne comme dépassant
les questions de construction

183
00:10:02,460 --> 00:10:05,020
économique, le cœur des
dispositions des traités

184
00:10:05,220 --> 00:10:09,980
demeure fortement pétri donc

185
00:10:10,640 --> 00:10:14,960
d'économie et donc propose
déjà un modèle d'économie

186
00:10:15,160 --> 00:10:16,140
sociale de marché.

187
00:10:18,340 --> 00:10:21,000
Et la légitimité démocratique
dans l'Union ont toujours été

188
00:10:21,200 --> 00:10:24,280
et ont souvent été contestées,
ce qui interroge sur les

189
00:10:24,480 --> 00:10:27,600
manières de procéder à une
évolution de la gouvernance

190
00:10:27,800 --> 00:10:32,560
de l'Union pour la rendre
plus démocratique pour le cas

191
00:10:32,920 --> 00:10:35,140
où le projet d'Union

192
00:10:35,340 --> 00:10:39,180
européenne a vocation à se poursuivre.

193
00:10:39,380 --> 00:10:42,720
Ces questions de choix de société,
des choix de modèles économiques,

194
00:10:42,920 --> 00:10:45,500
des choix de modèles de
production qui

195
00:10:45,700 --> 00:10:46,480
s'entrecroisent avec la
question de la construction

196
00:10:46,680 --> 00:10:50,060
de l'Union européenne en tant
que partant au départ d'une

197
00:10:50,260 --> 00:10:53,420
organisation sectorielle de
mise en commun des ressources

198
00:10:53,620 --> 00:10:57,960
et des marchés, devenue
organisation politique à 27

199
00:10:58,160 --> 00:11:02,040
États membres, fondée sur des valeurs,
mais conservant cette nature,

200
00:11:02,380 --> 00:11:04,960
cet ethos fondamental adossé
à son marché intérieur,

201
00:11:05,220 --> 00:11:09,040
interroge sur la nature du
projet européen, sur ses

202
00:11:09,240 --> 00:11:11,100
perspectives et sur
l'adhésion des peuples et

203
00:11:11,300 --> 00:11:13,840
justement des peuples aux
différentes conceptions qui

204
00:11:14,040 --> 00:11:15,160
peuvent être défendues dans
les États membres.

205
00:11:15,640 --> 00:11:17,080
Unis dans la diversité ?

206
00:11:17,280 --> 00:11:20,300
Unis dans la diversité oui,
mais pour aller où et pour quoi faire ?

207
00:11:20,500 --> 00:11:23,120
Cette question se pose à la
fois lorsqu'on s'interroge

208
00:11:23,320 --> 00:11:26,720
sur l'idée de refondre les traités,
elle se pose aussi lorsqu'on

209
00:11:26,920 --> 00:11:29,240
s'interroge sur
l'élargissement et elle se

210
00:11:29,440 --> 00:11:31,960
pose aussi sur la manière
dont le choix de modèles et

211
00:11:32,160 --> 00:11:34,660
de développement économique
fait face aux nouveaux défis,

212
00:11:34,920 --> 00:11:37,520
transformation des relations
avec les États-Unis,

213
00:11:37,820 --> 00:11:42,320
évolution des relations avec la Chine,
transformation aussi des

214
00:11:42,520 --> 00:11:47,280
enjeux environnementaux et
écologiques qui s'ouvrent

215
00:11:47,520 --> 00:11:48,960
devant l'Union européenne.