1
00:00:05,400 --> 00:00:09,500
Partie 3 : rapport de système
entre droits européens.

2
00:00:10,520 --> 00:00:13,380
Dans cette troisième partie,
nous explorerons les rapports

3
00:00:13,580 --> 00:00:16,900
de système entre les droits européens,
Union européenne en particulier,

4
00:00:17,320 --> 00:00:20,440
Cour européenne des droits de l'homme,
Conseil de l'Europe,

5
00:00:20,760 --> 00:00:22,920
CEDH. Les principes généraux

6
00:00:23,120 --> 00:00:25,100
du droit européen auxquels
nous avons consacré ce cours

7
00:00:25,300 --> 00:00:28,020
reposent en effet largement
et de plus en plus sur les

8
00:00:28,220 --> 00:00:28,980
droits fondamentaux.

9
00:00:29,220 --> 00:00:32,500
Ce respect s'appuie sur
plusieurs mécanismes essentiels.

10
00:00:32,920 --> 00:00:36,140
D'une part, ces droits sont
inscrits dans le droit

11
00:00:36,340 --> 00:00:38,100
primaire de l'Union
européenne désormais et

12
00:00:38,300 --> 00:00:40,380
bénéficient d'une protection
juridictionnelle effective

13
00:00:40,580 --> 00:00:43,240
grâce à un système complet de
voies de droit.

14
00:00:44,260 --> 00:00:47,140
Cependant, cette protection
nécessite une articulation

15
00:00:47,340 --> 00:00:49,180
précise pour être pleinement efficace.

16
00:00:49,700 --> 00:00:52,820
D'autre part, ces droits sont
également protégés au niveau

17
00:00:53,020 --> 00:00:55,960
national par les ordres
constitutionnels des États

18
00:00:56,160 --> 00:00:59,160
membres et surtout dans le
cadre du système européen de

19
00:00:59,360 --> 00:01:01,300
la Convention européenne des
droits de l'homme.

20
00:01:02,520 --> 00:01:04,940
Dès lors, il est
indispensable de garantir une

21
00:01:05,140 --> 00:01:07,280
équivalence entre les
différents systèmes européens

22
00:01:07,480 --> 00:01:09,520
de protection des droits fondamentaux.

23
00:01:10,920 --> 00:01:13,980
Dans un premier temps de notre propos,
nous nous intéresserons au

24
00:01:14,180 --> 00:01:16,080
fait qu'il faut, pour l'Union
européenne, adhérer.

25
00:01:16,500 --> 00:01:19,220
L'obligation est consacrée
par le droit primaire.

26
00:01:19,520 --> 00:01:22,240
Il faut adhérer donc à la
Convention européenne des

27
00:01:22,440 --> 00:01:23,200
droits de l'homme.

28
00:01:23,400 --> 00:01:25,380
Nous mettrons en lumière que
cette obligation est inscrite

29
00:01:25,580 --> 00:01:26,440
dans le droit primaire de l'Union.

30
00:01:26,760 --> 00:01:28,580
Adhérer à la Convention
européenne des droits de

31
00:01:28,780 --> 00:01:29,540
l'homme est une obligation.

32
00:01:30,760 --> 00:01:33,520
Le second temps de notre
propos va nous intéresser au

33
00:01:33,720 --> 00:01:35,160
fait que pour l'instant
l'adhésion prend du retard.

34
00:01:35,620 --> 00:01:38,820
En attendant l'adhésion,
donc, l'articulation des

35
00:01:39,020 --> 00:01:41,420
rapports de système est ce
qui nous occupera dans un

36
00:01:41,620 --> 00:01:42,840
second temps de cette troisième partie.

37
00:01:43,440 --> 00:01:45,840
Nous nous intéresserons ainsi
au mécanisme d'articulation

38
00:01:46,040 --> 00:01:49,200
des deux systèmes juridiques
européens en attendant la

39
00:01:49,400 --> 00:01:50,280
réalisation effective de

40
00:01:50,480 --> 00:01:54,960
cette adhésion sans cesse reportée.

41
00:01:55,160 --> 00:01:57,480
Au premier temps, donc,
il faut adhérer :

42
00:01:57,680 --> 00:02:01,080
l'obligation consacrée par le
droit primaire.

43
00:02:02,120 --> 00:02:05,460
L'article 6 paragraphe 2 du
traité sur l'Union européenne

44
00:02:05,660 --> 00:02:08,960
dispose que l'Union adhère à
la Convention européenne des

45
00:02:09,160 --> 00:02:11,580
droits de l'homme et est
ainsi consacrée l'obligation,

46
00:02:11,780 --> 00:02:13,320
donc, d'adhérer à la CEDH.

47
00:02:14,680 --> 00:02:18,080
Au terme de négociations avec
le Conseil de l'Europe a été

48
00:02:18,280 --> 00:02:20,760
présenté un projet d'adhésion

49
00:02:21,860 --> 00:02:26,820
de la Commission au Conseil

50
00:02:27,420 --> 00:02:30,340
de l'Europe, projet pour
lequel la Cour de justice a

51
00:02:30,540 --> 00:02:33,120
été saisie pour étudier la
compatibilité de cet accord

52
00:02:33,320 --> 00:02:35,660
avec les caractéristiques
spécifiques de l'Union.

53
00:02:36,120 --> 00:02:39,520
Cela donnera lieu au célèbre avis 2/13,

54
00:02:40,280 --> 00:02:44,320
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 18 décembre 2014,

55
00:02:45,060 --> 00:02:50,020
adhésion de l'Union à la CEDH,
avis que nous avons plusieurs

56
00:02:50,220 --> 00:02:51,400
fois et maintes fois étudié.

57
00:02:52,500 --> 00:02:54,960
La Cour de justice, ici,
fondée sur les

58
00:02:55,160 --> 00:02:57,980
caractéristiques spécifiques
de l'Union, rejette ou,

59
00:02:58,720 --> 00:03:01,140
plus exactement, estime
impossible l'adhésion en l'état,

60
00:03:01,339 --> 00:03:02,520
tel que le projet le prévoyait.

61
00:03:03,160 --> 00:03:06,160
Le législateur de l'Union
doit ainsi revoir sa copie.

62
00:03:07,320 --> 00:03:09,240
L'adhésion de l'Union
européenne à la Convention

63
00:03:09,440 --> 00:03:11,100
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

64
00:03:11,299 --> 00:03:13,060
libertés fondamentales est
une exigence pourtant

65
00:03:13,260 --> 00:03:14,360
inscrite dans le droit primaire.

66
00:03:14,560 --> 00:03:18,920
Ce projet, bien que porté par
une volonté affirmée des

67
00:03:19,119 --> 00:03:20,860
législateurs de l'Union et
même des États membres,

68
00:03:21,060 --> 00:03:24,880
s'est heurté à des obstacles
juridiques et institutionnels majeurs.

69
00:03:25,860 --> 00:03:29,700
Ainsi, il s'agira d'examiner
tout d'abord les termes du

70
00:03:29,899 --> 00:03:32,120
projet d'adhésion et les
débats qu'il a suscités,

71
00:03:32,340 --> 00:03:37,300
avant d'analyser les défis
que pose cette adhésion au

72
00:03:37,500 --> 00:03:40,080
regard des spécificités du
droit de l'Union et les

73
00:03:40,280 --> 00:03:42,020
raisons qui ont conduit à son blocage.

74
00:03:44,880 --> 00:03:48,260
Premier point : adhérer encore,
le projet d'adhésion de

75
00:03:48,459 --> 00:03:49,860
l'Union européenne à la CEDH.

76
00:03:51,540 --> 00:03:53,340
L'adhésion de l'Union
européenne à la Convention

77
00:03:53,540 --> 00:03:56,020
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

78
00:03:56,220 --> 00:03:58,880
libertés fondamentales a
suscité de nombreux débats,

79
00:03:59,079 --> 00:04:01,880
tant sur ses implications
juridiques que sur ses

80
00:04:02,079 --> 00:04:03,480
conséquences institutionnelles.

81
00:04:03,860 --> 00:04:06,520
Il convient donc d'examiner
les principales questions

82
00:04:06,720 --> 00:04:09,100
soulevées par cette adhésion
et les arguments qui ont

83
00:04:09,299 --> 00:04:11,020
structuré le débat, les
termes du débat donc,

84
00:04:11,260 --> 00:04:13,980
avant d'analyser le contenu
précis du projet d'accord

85
00:04:14,179 --> 00:04:17,140
d'adhésion qui en a résulté,
le projet d'accord d'adhésion

86
00:04:17,339 --> 00:04:18,099
en lui-même.

87
00:04:18,920 --> 00:04:21,420
D'une part, les termes du débat :
je vous rappelle que la

88
00:04:21,620 --> 00:04:23,220
Convention européenne des
droits de l'homme a été

89
00:04:23,420 --> 00:04:27,900
signée le 4 novembre 1950 à
Rome dans le cadre du Conseil

90
00:04:28,099 --> 00:04:28,859
de l'Europe.

91
00:04:29,059 --> 00:04:31,680
C'est une organisation
internationale distincte des

92
00:04:31,880 --> 00:04:34,000
communautés européennes et de
l'Union européenne.

93
00:04:37,820 --> 00:04:40,940
Ainsi, la CEDH ne liera pas
les communautés européennes

94
00:04:41,140 --> 00:04:42,900
et ne lie toujours pas
l'Union européenne tant que

95
00:04:43,099 --> 00:04:44,540
celle-ci n'adhère pas
formellement à la Convention.

96
00:04:45,820 --> 00:04:48,180
Au fur et à mesure que les
États membres des communautés

97
00:04:48,380 --> 00:04:51,860
européennes ont ratifié la CEDH,
la question de l'adhésion de

98
00:04:52,060 --> 00:04:54,920
l'Union européenne à la CEDH
s'est posée et d'autant plus

99
00:04:55,120 --> 00:04:58,500
que cela a été accompagné,
en parallèle, d'une montée en

100
00:04:58,700 --> 00:05:01,040
puissance de l'importance des
droits fondamentaux dans

101
00:05:01,240 --> 00:05:02,080
l'Union européenne.

102
00:05:03,220 --> 00:05:07,380
En 1979, un mémorandum
favorable à cette adhésion a

103
00:05:07,580 --> 00:05:11,460
été publié et en 1990,
la Commission européenne a

104
00:05:11,659 --> 00:05:14,060
proposé au Conseil d'ouvrir
les négociations formelles

105
00:05:14,260 --> 00:05:15,380
avec le Conseil de l'Europe.

106
00:05:15,580 --> 00:05:20,160
Toutefois en 1996, dans l'avis 2/94,

107
00:05:21,200 --> 00:05:23,820
la Cour de justice de l'Union
européenne a jugé que

108
00:05:24,020 --> 00:05:27,040
l'adhésion à la CEDH était
incompatible avec les traités,

109
00:05:27,240 --> 00:05:30,000
car la Communauté européenne
n'avait pas la compétence

110
00:05:30,200 --> 00:05:33,380
juridique nécessaire pour
conclure un tel accord.

111
00:05:34,000 --> 00:05:37,100
Il a donc été jugé nécessaire

112
00:05:37,300 --> 00:05:41,900
de réviser les traités afin
de permettre à l'Union

113
00:05:42,099 --> 00:05:43,980
d'avoir cette compétence en
matière de droits de l'homme.

114
00:05:44,920 --> 00:05:48,820
Cet avis 2/94 a mis fin au
débat parmi les auteurs qui

115
00:05:49,020 --> 00:05:51,860
soutenaient qu'en succédant
aux engagements de ses États membres,

116
00:05:52,060 --> 00:05:55,340
la Communauté européenne
était déjà finalement

117
00:05:55,539 --> 00:05:57,860
considérée comme partie à la CEDH.

118
00:05:59,320 --> 00:06:02,020
Par la suite, le traité de
Lisbonne a introduit une base

119
00:06:02,219 --> 00:06:06,080
juridique inscrite dans
l'article 6 paragraphe 2 du

120
00:06:06,280 --> 00:06:08,180
traité sur l'Union européenne
permettant cette adhésion.

121
00:06:08,920 --> 00:06:11,760
Cet article stipule en effet
que l'Union européenne doit

122
00:06:11,960 --> 00:06:13,040
adhérer à la CEDH.

123
00:06:13,420 --> 00:06:15,840
En d'autres termes,
l'adhésion à la CEDH n'est

124
00:06:16,039 --> 00:06:18,700
plus une possibilité,
mais une obligation pour l'Union.

125
00:06:20,300 --> 00:06:23,560
On aurait pu envisager que
l'inertie des institutions de l'Union,

126
00:06:23,760 --> 00:06:26,660
en particulier de la Commission,
aurait pu être interprétée

127
00:06:26,860 --> 00:06:29,760
comme un manquement à cette
obligation. Cependant,

128
00:06:29,960 --> 00:06:32,420
le processus d'adhésion a
bien été rapidement lancé.

129
00:06:33,240 --> 00:06:35,800
Cela dit, on peut se demander
si le statu quo qui a suivi

130
00:06:36,000 --> 00:06:40,000
désormais l'avis 2/13
constitue vraiment un retard justifié.

131
00:06:41,260 --> 00:06:43,980
L'accord d'adhésion à la CEDH
ne prendra effet en effet que

132
00:06:44,180 --> 00:06:45,900
lorsqu'il sera signé et
ratifié des deux côtés.

133
00:06:46,160 --> 00:06:50,240
D'un côté, tous les 47 États
parties à la CEDH devront le ratifier,

134
00:06:50,440 --> 00:06:52,320
car il modifiera le contenu
de la Convention.

135
00:06:53,160 --> 00:06:55,740
De l'autre, l'accord devra
être conclu par l'Union

136
00:06:55,940 --> 00:06:57,360
européenne selon les
procédures prévues par

137
00:06:57,560 --> 00:07:01,060
l'article 218 paragraphes 6
et 8 du TFUE et par rapport à

138
00:07:01,260 --> 00:07:04,420
son protocole 8 du traité de Lisbonne.

139
00:07:07,740 --> 00:07:11,680
La procédure de ratification
est différente de celle des

140
00:07:11,880 --> 00:07:12,920
autres accords internationaux.

141
00:07:13,440 --> 00:07:17,160
En effet, même si le Conseil
adopte la décision de

142
00:07:17,360 --> 00:07:19,820
conclure l'accord à
l'unanimité après

143
00:07:20,020 --> 00:07:22,520
l'approbation du Parlement européen,
il faudra que tous les États

144
00:07:22,719 --> 00:07:24,120
membres de l'Union
l'approuvent également selon

145
00:07:24,320 --> 00:07:26,340
leurs règles
constitutionnelles respectives.

146
00:07:27,500 --> 00:07:30,280
Cette exigence d'approbation
par tous les États membres a

147
00:07:30,479 --> 00:07:31,560
une importance particulière.

148
00:07:31,780 --> 00:07:35,280
Une fois l'accord d'adhésion
en vigueur, la CEDH deviendra

149
00:07:35,479 --> 00:07:37,660
une partie intégrante du
droit de l'Union européenne

150
00:07:37,860 --> 00:07:40,420
avec une valeur juridique
équivalente à celle des actes

151
00:07:40,620 --> 00:07:42,840
de l'Union, dont l'entrée en
vigueur dépend également de

152
00:07:43,039 --> 00:07:44,180
l'accord de tous les États membres.

153
00:07:45,840 --> 00:07:49,580
Le 4 juin 2010, le Conseil de
l'Union européenne a donné

154
00:07:49,780 --> 00:07:52,320
son feu vert à la Commission
pour entamer les négociations

155
00:07:52,520 --> 00:07:54,060
d'adhésion à la Convention
européenne des droits de

156
00:07:54,260 --> 00:07:56,680
l'homme en lui fournissant
des directives de négociation.

157
00:07:57,260 --> 00:07:59,240
Bien que ces négociations
aient été menées entre la

158
00:07:59,440 --> 00:08:00,840
Commission et des membres du
Conseil de l'Europe,

159
00:08:01,200 --> 00:08:04,400
elles ont été suivies de près
par la Cour de justice de

160
00:08:04,599 --> 00:08:06,540
l'Union européenne et la Cour
européenne des droits de l'homme.

161
00:08:07,560 --> 00:08:10,280
Après plusieurs années de
négociations, un projet

162
00:08:10,479 --> 00:08:13,840
d'accord a été élaboré en
avril 2013 et soumis à la

163
00:08:14,039 --> 00:08:15,180
signature des parties concernées.

164
00:08:17,040 --> 00:08:20,040
Cependant, le processus a été
interrompu à cause de l'avis

165
00:08:20,240 --> 00:08:23,740
2/13 de la Cour de justice :
"L'adhésion ne pourra se

166
00:08:23,940 --> 00:08:26,960
concrétiser que si l'accord
est modifié de manière à

167
00:08:27,159 --> 00:08:29,520
respecter les exigences
posées par la Cour de justice

168
00:08:29,719 --> 00:08:30,620
de l'Union européenne."

169
00:08:32,640 --> 00:08:36,140
En 2020, la Commission a
réaffirmé que l'adhésion de

170
00:08:36,340 --> 00:08:39,280
l'Union à la CEDH restait une
priorité, soulignant que pour

171
00:08:39,480 --> 00:08:43,159
renforcer les droits fondamentaux,
l'Union européenne devait

172
00:08:43,360 --> 00:08:46,180
accepter un contrôle externe,
comme l'indique une

173
00:08:46,380 --> 00:08:49,200
communication de la Commission,
stratégie visant à renforcer

174
00:08:49,400 --> 00:08:52,140
l'application de la Charte
des droits fondamentaux dans

175
00:08:52,340 --> 00:08:53,460
l'Union européenne.

176
00:08:54,980 --> 00:08:57,640
En 2023, une avancée majeure a eu lieu.

177
00:08:57,900 --> 00:09:00,400
Les négociations ont été
finalisées d'un point de vue

178
00:09:00,600 --> 00:09:04,780
technique au sein du groupe 46+1,
qui regroupe tous les États

179
00:09:04,980 --> 00:09:07,560
membres du Conseil de
l'Europe ainsi que de l'Union

180
00:09:07,760 --> 00:09:10,060
européenne. Il reste

181
00:09:10,260 --> 00:09:12,920
néanmoins une question
difficile à résoudre et plus

182
00:09:13,120 --> 00:09:15,460
technique, celle du contrôle
de la politique étrangère et

183
00:09:15,660 --> 00:09:16,820
de sécurité commune de la PESC.

184
00:09:19,860 --> 00:09:23,820
Et d'autre part, le projet
d'adhésion en lui-même

185
00:09:24,020 --> 00:09:27,620
prévoyait que l'Union
européenne adhère à la CEDH

186
00:09:27,820 --> 00:09:32,580
et ce projet nécessite quand

187
00:09:32,780 --> 00:09:37,080
même d'être réexaminé pour
comprendre les enjeux autour

188
00:09:37,280 --> 00:09:38,340
de ce projet d'adhésion.

189
00:09:39,040 --> 00:09:41,460
Il était prévu que l'Union
aurait pu formuler des

190
00:09:41,660 --> 00:09:44,360
réserves à la CEDH et le
protocole additionnel,

191
00:09:44,620 --> 00:09:46,960
dans les conditions de
l'article 57 de la CEDH,

192
00:09:47,160 --> 00:09:49,780
précise également les règles
d'imputabilité des actes,

193
00:09:49,980 --> 00:09:52,200
mesures et omissions qui
peuvent être jugées par la

194
00:09:52,400 --> 00:09:53,260
Cour européenne des droits de l'homme.

195
00:09:54,040 --> 00:09:57,060
En d'autres termes, l'Union
européenne aurait dû être

196
00:09:57,260 --> 00:10:00,340
responsable uniquement pour des actes,
mesures ou omissions de ses

197
00:10:00,540 --> 00:10:03,400
propres institutions,
organes ou personnes agissant

198
00:10:03,600 --> 00:10:04,360
en son nom.

199
00:10:05,600 --> 00:10:09,660
Cependant, l'adhésion à la
CEDH n'impose aucune

200
00:10:09,860 --> 00:10:12,160
obligation à l'Union pour des
actes ou mesures que ses

201
00:10:12,360 --> 00:10:15,060
institutions n'auraient pas
la compétence de prendre en

202
00:10:15,260 --> 00:10:16,020
vertu du droit de l'Union.

203
00:10:16,480 --> 00:10:18,860
Les actes, mesures ou
omissions des organes d'un

204
00:10:19,060 --> 00:10:20,840
État membre ou de ses
représentants seront dès lors

205
00:10:21,040 --> 00:10:23,720
imputés à cet État membre,
même si ces actes sont liés à

206
00:10:23,920 --> 00:10:25,200
la mise en œuvre du droit de l'Union.

207
00:10:25,760 --> 00:10:28,940
C'était déjà l'esprit du
projet d'accord d'adhésion.

208
00:10:30,440 --> 00:10:33,020
Cela dit, l'Union peut être
responsable en tant que

209
00:10:33,220 --> 00:10:35,160
codéfendeur dans une
procédure devant la Cour

210
00:10:35,360 --> 00:10:36,620
européenne des droits de
l'homme pour une violation

211
00:10:36,820 --> 00:10:39,460
résultant d'un acte,
mesure ou omission d'un État membre.

212
00:10:39,920 --> 00:10:44,280
Ce mécanisme de codéfendeur
permettait de tenir compte de

213
00:10:44,480 --> 00:10:45,580
l'intégration de l'Union européenne.

214
00:10:45,780 --> 00:10:48,520
Nous sommes ici sur l'étude
du projet d'adhésion tel

215
00:10:48,720 --> 00:10:50,740
qu'il a été formulé et rejeté
dans l'avis 2/13.

216
00:10:51,360 --> 00:10:53,760
Il ne s'agit ici non pas des
éléments qui portent question

217
00:10:53,960 --> 00:10:56,120
sur l'adhésion, mais ce qui
était prévu et nous

218
00:10:56,320 --> 00:10:59,940
reviendrons dans quelques
minutes sur le pourquoi le

219
00:11:00,140 --> 00:11:01,080
projet a été rejeté.

220
00:11:02,620 --> 00:11:04,580
Quelles sont donc les
conditions dans lesquelles

221
00:11:04,780 --> 00:11:07,220
l'Union ou un État membre
peut devenir codéfendeur ?

222
00:11:07,420 --> 00:11:09,980
Si la requête est dirigée
contre un ou plusieurs États membres,

223
00:11:10,260 --> 00:11:14,600
l'Union peut devenir
codéfenderesse lorsqu'il est

224
00:11:14,800 --> 00:11:18,140
contesté la compatibilité du
droit de l'Union avec la CEDH.

225
00:11:19,640 --> 00:11:22,140
Si la requête est dirigée
contre l'Union, les États

226
00:11:22,340 --> 00:11:23,840
membres peuvent devenir
codéfendeurs si une

227
00:11:24,040 --> 00:11:25,600
disposition du droit de
l'Union est contestée en

228
00:11:25,800 --> 00:11:26,560
vertu de la CEDH.

229
00:11:26,760 --> 00:11:29,100
Si la requête est dirigée
contre l'Union ou plusieurs

230
00:11:29,300 --> 00:11:32,380
États membres, leur statut de
défendeur peut être changé en

231
00:11:32,580 --> 00:11:34,840
celui de codéfendeur sous
certaines conditions.

232
00:11:36,180 --> 00:11:38,400
Si la requête est dirigée
contre l'Union ou plusieurs

233
00:11:38,600 --> 00:11:42,960
États membres, dans le cas
d'une violation où l'Union ou

234
00:11:43,160 --> 00:11:46,380
les États membres sont codéfendeurs,
la Cour européenne des droits

235
00:11:46,580 --> 00:11:48,580
de l'homme peut décider que
les deux parties sont

236
00:11:48,780 --> 00:11:49,920
responsables de la violation.

237
00:11:51,540 --> 00:11:53,280
Toutefois, si l'un des
défendeurs présente des

238
00:11:53,480 --> 00:11:55,120
arguments convaincants et
après avoir entendu la

239
00:11:55,320 --> 00:11:58,500
position du requérant,
la Cour peut ou aurait pu décider,

240
00:11:58,700 --> 00:12:01,200
conformément à ce projet,
que seul l'un des défendeurs

241
00:12:01,400 --> 00:12:02,160
est responsable.

242
00:12:03,860 --> 00:12:06,460
Le projet d'accord prévoyait
un ensemble de dispositions

243
00:12:06,660 --> 00:12:08,420
qui visait à adapter la
Convention européenne des

244
00:12:08,620 --> 00:12:12,560
droits de l'homme au
protocole de l'Union

245
00:12:12,760 --> 00:12:16,180
européenne et à la logique
même de la construction européenne.

246
00:12:16,580 --> 00:12:19,340
En particulier, il était
question de savoir que faire

247
00:12:19,540 --> 00:12:21,400
des dispositions de la CEDH
qui faisaient référence à la

248
00:12:21,600 --> 00:12:22,360
notion d'État.

249
00:12:23,940 --> 00:12:27,160
La clause d'interprétation a
ainsi été ajoutée pour que

250
00:12:27,360 --> 00:12:29,400
des termes comme État,
Droit national, Pays,

251
00:12:29,600 --> 00:12:32,380
Nations soient compris comme
se rapportant également à

252
00:12:32,580 --> 00:12:34,920
l'Union européenne dans la
mesure où elle aurait été une

253
00:12:35,120 --> 00:12:35,880
partie contractante.

254
00:12:36,360 --> 00:12:38,520
De même, l'expression toute
personne relevant de la

255
00:12:38,720 --> 00:12:42,040
juridiction est interprétée
en ce qui concerne l'Union

256
00:12:42,240 --> 00:12:44,820
comme désignant les personnes
se trouvant sur le territoire

257
00:12:45,020 --> 00:12:45,900
des États membres.

258
00:12:47,880 --> 00:12:50,660
Le projet d'accord remplace
aussi les expressions

259
00:12:51,000 --> 00:12:54,080
"requête étatique" et
"affaire interétatique " par

260
00:12:54,280 --> 00:12:55,740
" requête entre les parties "
et "affaire entre les

261
00:12:55,940 --> 00:12:58,120
parties " afin de mieux
correspondre à la structure

262
00:12:58,320 --> 00:12:59,240
de l'Union européenne.

263
00:13:00,360 --> 00:13:03,220
Le projet prévoyait également
des modifications nécessaires

264
00:13:03,420 --> 00:13:06,200
de la CEDH pour permettre à
l'Union de participer aux

265
00:13:06,400 --> 00:13:08,320
procédures des organes du
Conseil de l'Europe

266
00:13:08,520 --> 00:13:10,480
lorsqu'elle concerne la CEDH.

267
00:13:11,100 --> 00:13:13,800
Par exemple, une délégation
du Parlement européen aurait

268
00:13:14,000 --> 00:13:15,820
pu participer aux séances de
l'Assemblée du Conseil de

269
00:13:16,020 --> 00:13:18,520
l'Europe avec droit de vote
lorsqu'elle choisit les juges

270
00:13:18,720 --> 00:13:19,700
de la Cour européenne des
droits de l'homme.

271
00:13:20,140 --> 00:13:23,560
L'Union aurait pu aussi
participer au Comité des

272
00:13:23,760 --> 00:13:25,600
ministres lorsqu'il adopte
des décisions sur certains

273
00:13:25,800 --> 00:13:28,340
sujets comme la réduction du
nombre de juges des chambres,

274
00:13:28,540 --> 00:13:29,820
la surveillance de
l'exécution des règlements

275
00:13:30,020 --> 00:13:33,380
amiables des arrêts de la
Cour européenne des droits de

276
00:13:33,580 --> 00:13:35,540
l'homme ou encore la demande
d'avis consultatifs.

277
00:13:37,300 --> 00:13:39,540
En ce qui concerne la
surveillance de l'exécution

278
00:13:39,740 --> 00:13:41,900
des règlements amiables et
des arrêts de la CEDH,

279
00:13:42,160 --> 00:13:44,440
l'Union devrait verser une
contribution annuelle au

280
00:13:44,640 --> 00:13:49,400
budget du Conseil de l'Europe
en supplément des

281
00:13:49,900 --> 00:13:51,040
contributions des États membres.

282
00:13:51,800 --> 00:13:54,420
Enfin, un mécanisme de
coordination avait été

283
00:13:54,620 --> 00:13:56,780
envisagé pour éviter les
contradictions entre la

284
00:13:56,980 --> 00:13:59,700
jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne

285
00:13:59,900 --> 00:14:01,500
et la Cour européenne des
droits de l'homme.

286
00:14:02,200 --> 00:14:04,440
Ce mécanisme, appelé
mécanisme Timmermans,

287
00:14:04,760 --> 00:14:06,700
du nom de l'ancien juge de la
Cour de justice qui en a

288
00:14:06,900 --> 00:14:10,460
proposé l'idée en 2010,
aurait dû permettre à la CEDH

289
00:14:10,660 --> 00:14:13,080
de saisir la CJUE lorsqu'elle
était confrontée à une

290
00:14:13,280 --> 00:14:15,720
question de compatibilité
entre le droit de l'Union et

291
00:14:15,920 --> 00:14:18,340
les droits fondamentaux pour
laquelle la Cour de justice

292
00:14:18,540 --> 00:14:19,380
ne s'était pas encore prononcée.

293
00:14:20,120 --> 00:14:22,120
La Cour de justice aurait
alors pu se prononcer sur la

294
00:14:22,320 --> 00:14:25,320
question avant que la CEDH ne
rende sa décision.