1
00:00:05,600 --> 00:00:08,039
Deuxième point, adhérer mieux.

2
00:00:08,560 --> 00:00:12,020
La nécessité de préserver les
caractéristiques spécifiques

3
00:00:12,219 --> 00:00:13,360
du droit de l'Union.

4
00:00:14,320 --> 00:00:16,260
Si l'adhésion de l'Union
européenne à la Convention

5
00:00:16,460 --> 00:00:18,080
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

6
00:00:18,279 --> 00:00:21,700
libertés fondamentales répond
à une exigence juridique et politique,

7
00:00:22,140 --> 00:00:24,560
elle ne peut se faire au prix
d'une altération des

8
00:00:24,759 --> 00:00:25,940
fondements du droit de l'Union.

9
00:00:26,760 --> 00:00:28,660
Il est donc essentiel de
revenir sur ses

10
00:00:28,860 --> 00:00:30,920
caractéristiques propres à
l'Union européenne qui

11
00:00:31,120 --> 00:00:33,900
déterminent son autonomie et
son mode de fonctionnement,

12
00:00:34,100 --> 00:00:36,860
la singularité finalement de
l'Union européenne, avant

13
00:00:37,060 --> 00:00:38,800
d'examiner les raisons pour
lesquelles le projet d'accord

14
00:00:39,000 --> 00:00:41,700
d'adhésion tel qu'il a été
envisagé a été jugé

15
00:00:41,900 --> 00:00:45,600
incompatible avec ses spécificités,
l'incompatibilité du projet d'accord.

16
00:00:47,680 --> 00:00:50,080
D'une part, la singularité de
l'Union européenne sur

17
00:00:50,280 --> 00:00:52,740
laquelle nous sommes déjà
revenus à l'occasion de ce cours.

18
00:00:53,760 --> 00:00:56,940
Ainsi, le protocole 8 du
traité de Lisbonne prévoit

19
00:00:57,140 --> 00:01:01,060
que l'accord d'adhésion reflète,
et je cite, "la nécessité de

20
00:01:01,260 --> 00:01:03,380
préserver les
caractéristiques spécifiques

21
00:01:03,580 --> 00:01:05,200
de l'Union et du droit de l'Union.

22
00:01:05,980 --> 00:01:09,060
Il exige que l'adhésion
n'affecte ni les compétences

23
00:01:09,260 --> 00:01:11,420
de l'Union, ni les
attributions de ses institutions,

24
00:01:12,000 --> 00:01:15,900
ni la situation particulière
des États membres à l'égard de la CEDH,

25
00:01:16,280 --> 00:01:20,780
non plus que l'article 344 du
traité sur le fonctionnement

26
00:01:20,980 --> 00:01:21,820
de l'Union européenne."

27
00:01:23,540 --> 00:01:27,060
Selon la déclaration de
l'article 6 paragraphe 2 du

28
00:01:27,260 --> 00:01:29,760
traité sur l'Union européenne,
"l'adhésion doit être

29
00:01:29,960 --> 00:01:33,640
effectuée selon des modalités
qui permettent de préserver

30
00:01:33,840 --> 00:01:36,660
la spécificité de l'ordre
juridique de l'Union".

31
00:01:37,320 --> 00:01:40,820
Ainsi, la Cour de justice a
rendu l'avis 2/13 dans lequel

32
00:01:41,020 --> 00:01:44,560
elle a constaté que le projet

33
00:01:44,760 --> 00:01:48,320
d'accord, dont les
stipulations étaient exposées

34
00:01:48,520 --> 00:01:51,200
précédemment, est
incompatible avec l'article 6

35
00:01:51,400 --> 00:01:54,160
paragraphe 2 du traité sur
l'Union européenne et avec le

36
00:01:54,360 --> 00:01:55,120
protocole 8.

37
00:01:55,620 --> 00:01:58,060
Quelles sont donc ces
caractéristiques ? Nous les

38
00:01:58,260 --> 00:01:59,820
avons finalement déjà en
partie identifiées comme

39
00:02:00,020 --> 00:02:02,480
étant propres aux principes
généraux constitutifs du

40
00:02:02,680 --> 00:02:03,540
droit de l'Union européenne.

41
00:02:05,660 --> 00:02:09,180
Ainsi, l'avis commence par
affirmer que l'Union n'est

42
00:02:09,380 --> 00:02:10,800
pas un État au regard du
droit international.

43
00:02:12,040 --> 00:02:13,760
Elle est aussi plus qu'une
simple organisation

44
00:02:13,959 --> 00:02:16,320
internationale puisqu'elle
présente donc des

45
00:02:16,519 --> 00:02:17,640
caractéristiques spécifiques.

46
00:02:17,880 --> 00:02:20,060
Je reprends ici les termes de
l'avis 2/13.

47
00:02:20,440 --> 00:02:23,840
Avis 2/13 émis par la Cour de
justice de l'Union européenne

48
00:02:24,040 --> 00:02:25,900
dans le cadre de cette
question de l'adhésion de

49
00:02:26,100 --> 00:02:28,380
l'Union européenne à la Cour
européenne des droits de l'homme.

50
00:02:29,720 --> 00:02:32,300
Ces caractéristiques se
reflètent d'une part dans le

51
00:02:32,500 --> 00:02:34,900
principe d'attribution des
compétences énoncées à

52
00:02:35,100 --> 00:02:38,900
l'article 5 du traité sur
l'Union européenne et d'autre

53
00:02:39,100 --> 00:02:41,720
part dans le cadre
institutionnel défini à

54
00:02:41,920 --> 00:02:44,460
l'article 13 du traité sur
l'Union européenne.

55
00:02:45,260 --> 00:02:49,080
La Cour de justice rappelle
que ces spécificités trouvent

56
00:02:49,280 --> 00:02:53,340
origine dans la nature même
du droit de l'Union qui est

57
00:02:53,540 --> 00:02:55,940
une source autonome
constituée par les traités.

58
00:02:57,200 --> 00:02:59,640
Le droit de l'Union se
distingue par sa primauté par

59
00:02:59,839 --> 00:03:01,740
rapport aux droits des États
membres ainsi que par l'effet

60
00:03:01,940 --> 00:03:04,920
direct de nombreuses de ses
décisions qui s'appliquent

61
00:03:05,119 --> 00:03:07,980
non seulement aux États membres,
mais aussi à leurs ressortissants.

62
00:03:08,520 --> 00:03:12,120
L'avis 2/13 reprend ici une
analyse classique en se

63
00:03:12,320 --> 00:03:15,300
fondant sur les arrêts Van
Gend en Loos de 1963 et Costa

64
00:03:15,500 --> 00:03:19,040
de 1964 qui ont posé les
bases de l'application de ce droit.

65
00:03:19,900 --> 00:03:23,040
Pour la Cour de justice,
l'Union repose sur un réseau

66
00:03:23,239 --> 00:03:26,140
structuré de principes,
de règles et de relations

67
00:03:26,339 --> 00:03:30,080
juridiques interdépendantes
qui lient l'Union elle-même,

68
00:03:30,360 --> 00:03:33,100
ses États membres et ces
derniers entre eux.

69
00:03:33,520 --> 00:03:37,660
Cela énonce une définition
systémique du principe d'intégration.

70
00:03:38,560 --> 00:03:42,040
Enfin, l'Union européenne
repose sur la prémisse

71
00:03:42,239 --> 00:03:45,760
fondamentale que chaque État
membre partage avec tous les

72
00:03:45,959 --> 00:03:48,860
autres des valeurs communes
telles qu'énoncées à

73
00:03:49,060 --> 00:03:51,060
l'article 2 du traité sur
l'Union européenne.

74
00:03:51,660 --> 00:03:55,280
Cette prémisse justifie la
confiance mutuelle entre les

75
00:03:55,480 --> 00:03:58,660
États membres ainsi que le
respect du droit de l'Union

76
00:03:58,859 --> 00:04:00,180
qui met en œuvre ces valeurs.

77
00:04:02,520 --> 00:04:06,560
Ainsi, l'avis 2/13 offre à la
Cour de justice l'opportunité

78
00:04:06,760 --> 00:04:09,740
quelque part de synthétiser
sa doctrine constitutionnelle

79
00:04:09,940 --> 00:04:11,500
sur la nature de l'Union.

80
00:04:11,820 --> 00:04:14,240
Ce qui s'est développé en
fait cette doctrine

81
00:04:14,440 --> 00:04:18,140
constitutionnelle en
parallèle de l'avancement du

82
00:04:18,339 --> 00:04:19,380
processus d'intégration.

83
00:04:21,320 --> 00:04:24,600
Les droits fondamentaux
jouent un rôle central dans

84
00:04:24,800 --> 00:04:25,940
cette construction juridique.

85
00:04:26,320 --> 00:04:29,320
La Cour insiste sur
l'autonomie du droit de l'Union,

86
00:04:29,520 --> 00:04:31,580
distincte des droits des
États membres et du droit

87
00:04:31,780 --> 00:04:34,300
international, ce qui
implique que l'interprétation

88
00:04:34,500 --> 00:04:36,800
des droits fondamentaux doit
se faire dans le cadre de la

89
00:04:37,000 --> 00:04:38,940
structure et des objectifs de l'Union.

90
00:04:40,000 --> 00:04:42,780
Le respect de la Charte des
droits fondamentaux s'impose

91
00:04:42,979 --> 00:04:45,280
non seulement aux
institutions de l'Union,

92
00:04:45,479 --> 00:04:48,260
mais également aux États
membres lorsqu'ils appliquent

93
00:04:48,460 --> 00:04:49,240
le droit de l'Union.

94
00:04:50,040 --> 00:04:52,860
Les objectifs de l'Union
énoncés à l'article 3 du

95
00:04:53,060 --> 00:04:55,580
traité sur l'Union européenne
visent à réaliser

96
00:04:55,780 --> 00:04:58,020
l'intégration européenne et
les États membres doivent,

97
00:04:58,219 --> 00:05:01,600
en vertu du principe de
coopération loyale, garantir

98
00:05:01,800 --> 00:05:03,780
l'application et le respect
du droit de l'Union.

99
00:05:05,240 --> 00:05:08,600
Enfin, l'avis 2/13 souligne
que pour préserver les

100
00:05:08,800 --> 00:05:10,640
caractéristiques et
l'autonomie du droit de l'Union,

101
00:05:10,840 --> 00:05:14,620
les traités ont institué un
système juridictionnel visant

102
00:05:14,820 --> 00:05:17,660
à assurer la cohérence et
l'unité dans l'interprétation

103
00:05:17,860 --> 00:05:18,620
du droit de l'Union.

104
00:05:19,360 --> 00:05:22,580
Dans ce système, les
juridictions nationales et la

105
00:05:22,780 --> 00:05:25,500
Cour de justice de l'Union
européenne garantissent une

106
00:05:25,700 --> 00:05:29,340
protection juridictionnelle
effective des droits issus du

107
00:05:29,539 --> 00:05:30,299
droit de l'Union.

108
00:05:30,800 --> 00:05:34,620
Le renvoi préjudiciel prévu
par l'article 267 TFUE

109
00:05:34,820 --> 00:05:37,680
constitue ainsi la pierre
angulaire de ce système.

110
00:05:38,440 --> 00:05:40,740
C'est dans ce cadre
constitutionnel que les

111
00:05:40,940 --> 00:05:43,340
droits fondamentaux doivent
être interprétés et appliqués

112
00:05:43,539 --> 00:05:44,480
au sein de l'Union.

113
00:05:46,160 --> 00:05:47,900
Ce qui nous conduit
naturellement à nous

114
00:05:48,099 --> 00:05:51,360
intéresser à un autre point,
plus exactement à l'autre

115
00:05:51,560 --> 00:05:56,320
facette de notre deuxième point,
l'incompatibilité du projet

116
00:05:56,660 --> 00:05:58,220
d'accord d'adhésion.

117
00:06:01,700 --> 00:06:04,180
L'accord d'adhésion de
l'Union européenne à la CEDH

118
00:06:04,380 --> 00:06:06,800
présente des risques pour les
caractéristiques spécifiques

119
00:06:07,000 --> 00:06:08,660
et l'autonomie du droit de l'Union.

120
00:06:09,120 --> 00:06:14,080
En effet, il ne garantit pas
la coordination entre

121
00:06:14,500 --> 00:06:18,300
l'article 53 de la CEDH et
l'article 53 de la Charte des

122
00:06:18,500 --> 00:06:20,560
droits fondamentaux et ne
prévient pas les atteintes

123
00:06:20,760 --> 00:06:23,180
potentielles au principe de
la confiance mutuelle entre

124
00:06:23,380 --> 00:06:25,520
les États membres et omet
enfin d'établir une

125
00:06:25,719 --> 00:06:29,260
articulation entre le
mécanisme du protocole 16 et

126
00:06:29,460 --> 00:06:32,740
la procédure de renvoi
préjudiciel prévue à

127
00:06:32,940 --> 00:06:34,820
l'article 267 TFUE.

128
00:06:36,780 --> 00:06:40,380
L'adhésion de l'Union à la
CEDH entraînerait un contrôle

129
00:06:40,580 --> 00:06:44,060
externe à la Cour de justice
de l'Union européenne par la

130
00:06:44,260 --> 00:06:45,020
Cour européenne des droits de l'homme.

131
00:06:45,240 --> 00:06:47,620
Or, ce contrôle doit
respecter l'autonomie de

132
00:06:47,820 --> 00:06:49,040
l'ordre juridique de l'Union.

133
00:06:50,060 --> 00:06:52,200
Ainsi, pour la Cour de
justice de l'Union européenne,

134
00:06:52,400 --> 00:06:53,660
la Cour européenne des droits
de l'homme ne peut pas

135
00:06:53,860 --> 00:06:56,020
imposer une interprétation
déterminée des règles du

136
00:06:56,219 --> 00:06:56,979
droit de l'Union.

137
00:06:57,179 --> 00:06:59,660
Et l'article 53 de la Charte
des droits fondamentaux de

138
00:06:59,860 --> 00:07:02,240
l'Union européenne précise
que son application ne doit

139
00:07:02,440 --> 00:07:03,800
en aucun cas limiter ou
affecter les droits

140
00:07:04,000 --> 00:07:06,480
fondamentaux reconnus par la
CEDH dans leur champ

141
00:07:06,680 --> 00:07:08,240
d'application respectif.

142
00:07:10,200 --> 00:07:14,040
Se forme ici une forme de
hiatus dans l'articulation

143
00:07:14,240 --> 00:07:18,140
entre les deux systèmes juridiques,
y compris au regard du projet

144
00:07:18,340 --> 00:07:19,740
d'adhésion. En effet,

145
00:07:19,940 --> 00:07:21,880
dans l'arrêt Melloni,
Cour de justice de l'Union

146
00:07:22,080 --> 00:07:23,600
européenne grande chambre 26

147
00:07:23,800 --> 00:07:28,500
février 2013, affaire C-399/11,

148
00:07:29,000 --> 00:07:32,520
la Cour de justice a
interprété cet article 53 de

149
00:07:32,719 --> 00:07:36,400
la Charte en soulignant que
les standards nationaux de

150
00:07:36,599 --> 00:07:39,460
protection ne doivent pas
compromettre le niveau de

151
00:07:39,659 --> 00:07:43,820
protection garanti par la Charte,
ni la primauté, l'unité et

152
00:07:44,020 --> 00:07:45,500
l'effectivité du droit de l'Union.

153
00:07:45,980 --> 00:07:49,720
Par ailleurs, l'article 53 de
la CEDH permet aux parties

154
00:07:49,920 --> 00:07:53,000
contractantes d'instaurer des
standards de protection des

155
00:07:53,200 --> 00:07:57,380
droits fondamentaux plus
élevés que ceux garantis par la CEDH.

156
00:07:59,020 --> 00:08:01,960
L'avis 2/13 de la Cour de
justice souligne qu'aucune

157
00:08:02,159 --> 00:08:04,300
coordination n'est prévue
dans le projet d'accord entre

158
00:08:04,500 --> 00:08:08,340
l'article 53 de la CEDH et
celui de la Charte des droits

159
00:08:08,539 --> 00:08:11,040
fondamentaux. Selon la Cour,

160
00:08:11,420 --> 00:08:13,580
l'autonomie du droit de
l'Union est mise en péril,

161
00:08:13,780 --> 00:08:16,960
car la faculté accordée par
l'article 53 de la CEDH aux

162
00:08:17,159 --> 00:08:20,080
États membres ne permet pas
de garantir que la protection

163
00:08:20,280 --> 00:08:22,840
des droits reconnus par la
Charte et correspondant à

164
00:08:23,039 --> 00:08:25,820
ceux de la CEDH respecte le
niveau de protection de

165
00:08:26,020 --> 00:08:29,360
l'Union ainsi que sa primauté,
son unité et son efficacité.

166
00:08:31,600 --> 00:08:34,559
Ainsi, cet avis s'inscrit
dans la continuité de la

167
00:08:34,760 --> 00:08:37,640
jurisprudence Melloni
affirmant que la primauté du

168
00:08:37,840 --> 00:08:40,299
droit de l'Union ne peut être
remise en cause pour remédier

169
00:08:40,500 --> 00:08:42,580
à une différence de niveau de
protection des droits

170
00:08:42,780 --> 00:08:44,340
fondamentaux entre États membres.

171
00:08:45,260 --> 00:08:48,280
Le projet d'accord ne prend
pas en compte le principe de

172
00:08:48,480 --> 00:08:51,060
confiance mutuelle entre les
États membres dans l'espace

173
00:08:51,260 --> 00:08:52,420
sans frontières de l'Union.

174
00:08:52,980 --> 00:08:55,880
Cette confiance impose que
chaque État membre suppose

175
00:08:56,080 --> 00:08:58,200
que les autres respectent les
droits fondamentaux.

176
00:08:58,400 --> 00:09:01,720
Par conséquent, un État
membre ne peut exiger d'un

177
00:09:01,920 --> 00:09:04,500
autre qu'il respecte un
niveau de protection des

178
00:09:04,700 --> 00:09:08,240
droits fondamentaux supérieur
à celui prévu par le droit de l'Union.

179
00:09:09,140 --> 00:09:13,700
Plus encore, l'accord
d'adhésion assimile l'Union à

180
00:09:13,900 --> 00:09:15,640
un État membre en matière de
relations entre les États

181
00:09:15,840 --> 00:09:19,160
membres sans tenir compte des
spécificités de l'Union dans

182
00:09:19,360 --> 00:09:20,280
ses rapports internes.

183
00:09:20,500 --> 00:09:23,140
Or, les États membres,
en transférant certaines

184
00:09:23,340 --> 00:09:25,840
compétences à l'Union,
ont accepté que leur relation

185
00:09:26,040 --> 00:09:29,140
soit régie par le droit de
l'Union dans les domaines concernés.

186
00:09:30,680 --> 00:09:34,680
Et donc, selon l'avis 2/13,
l'équilibre fondamental de

187
00:09:34,880 --> 00:09:38,180
l'Union et son autonomie sont
compromis par l'exigence de

188
00:09:38,380 --> 00:09:41,740
la CEDH qui impose à un État
membre de vérifier le respect

189
00:09:41,940 --> 00:09:43,160
des droits fondamentaux par un autre.

190
00:09:43,660 --> 00:09:47,220
Cela risquerait de fragiliser
la confiance mutuelle entre

191
00:09:47,420 --> 00:09:50,180
les États membres, confiance
mutuelle principe

192
00:09:50,380 --> 00:09:52,220
constitutionnel du droit de l'Union.

193
00:09:53,140 --> 00:09:55,640
Ainsi, l'avis 2/13 souligne
que l'accord d'adhésion ne

194
00:09:55,840 --> 00:09:58,160
prévoit aucune articulation
entre le mécanisme du

195
00:09:58,360 --> 00:10:01,300
protocole 16 et la procédure
de renvoi préjudiciel de

196
00:10:01,500 --> 00:10:03,140
l'article 267 TFUE.

197
00:10:03,460 --> 00:10:06,360
Cela pourrait affecter
l'autonomie et l'efficacité

198
00:10:06,560 --> 00:10:09,160
du renvoi préjudiciel,
clé de voûte du système

199
00:10:09,360 --> 00:10:11,080
juridictionnel de l'Union.

200
00:10:12,240 --> 00:10:15,920
Le protocole 16 de la CEDH
permet aux plus hautes

201
00:10:16,120 --> 00:10:18,140
juridictions des États
parties de demander des avis

202
00:10:18,340 --> 00:10:20,000
consultatifs à la Cour
européenne des droits de

203
00:10:20,200 --> 00:10:22,440
l'homme sur des questions
d'interprétation ou

204
00:10:22,640 --> 00:10:25,120
d'application des droits et
libertés garantis par la

205
00:10:25,320 --> 00:10:27,340
Convention européenne des
droits de l'homme ou ses protocoles.

206
00:10:28,600 --> 00:10:31,940
L'article 267 TFUE, donc du
traité sur le fonctionnement

207
00:10:32,140 --> 00:10:34,720
de l'Union européenne quant à lui,
permet aux juridictions

208
00:10:34,920 --> 00:10:37,000
nationales d'introduire des
demandes de décision

209
00:10:37,200 --> 00:10:40,120
préjudicielles devant la Cour
de justice de l'Union européenne.

210
00:10:40,880 --> 00:10:44,580
Or, la possibilité pour une
juridiction nationale de

211
00:10:44,780 --> 00:10:47,440
soumettre une demande d'avis
consultatif à la Cour

212
00:10:47,640 --> 00:10:49,980
européenne des droits de
l'homme sur le droit de la CEDH,

213
00:10:50,300 --> 00:10:54,640
qui correspondrait à un droit
de la Charte, soulève des difficultés.

214
00:10:56,300 --> 00:10:59,320
En effet, la Cour européenne
des droits de l'homme

215
00:10:59,520 --> 00:11:02,200
pourrait activer le mécanisme
d'implication préalable dans

216
00:11:02,400 --> 00:11:03,860
le cas où la Cour de justice
de l'Union n'aurait pas

217
00:11:04,060 --> 00:11:05,040
encore statué sur la question.

218
00:11:07,380 --> 00:11:09,760
Raisonnement sur la nature de l'Union,
sur sa singularité

219
00:11:09,960 --> 00:11:12,600
existentielle en réalité qui
est ici portée par la Cour de justice,

220
00:11:12,980 --> 00:11:17,440
effrayée quelque part par la
perte d'une spécificité de

221
00:11:17,640 --> 00:11:18,440
l'Union européenne.

222
00:11:19,560 --> 00:11:22,560
Quatre autres arguments ont
été avancés par la Cour de justice,

223
00:11:22,840 --> 00:11:25,860
plus techniques peut-être,
sur le refus d'adhésion de

224
00:11:26,060 --> 00:11:27,240
l'Union à la Convention
européenne des droits de l'homme.

225
00:11:27,560 --> 00:11:30,960
À côté de cette singularité
existentielle prévue par l'Union,

226
00:11:31,160 --> 00:11:34,940
que risquerait ou que risque
de menacer une adhésion en

227
00:11:35,140 --> 00:11:38,260
l'état de l'Union européenne à la CEDH,
d'autres arguments plus

228
00:11:38,460 --> 00:11:41,600
techniques qui sont venus
accompagner toujours dans un

229
00:11:41,800 --> 00:11:43,700
lien avec la spécificité et
l'autonomie du droit de l'Union,

230
00:11:43,900 --> 00:11:46,220
mais avec une disposition
beaucoup plus spécifique,

231
00:11:46,420 --> 00:11:47,240
beaucoup plus particulière.

232
00:11:48,220 --> 00:11:51,820
Ainsi, la Cour met en exergue
des considérations relatives

233
00:11:52,020 --> 00:11:55,800
à l'article 344 du traité sur
le fonctionnement de l'Union

234
00:11:56,000 --> 00:11:58,960
européenne, en ce que
l'accord d'adhésion porterait

235
00:11:59,160 --> 00:12:02,600
atteinte à l'article 344 TFUE,
qui garantit que les

236
00:12:02,800 --> 00:12:04,880
différends entre États
membres concernant

237
00:12:05,080 --> 00:12:07,360
l'interprétation des traités
doivent être réglés

238
00:12:07,560 --> 00:12:10,080
exclusivement par la Cour de
justice de l'Union européenne.

239
00:12:10,860 --> 00:12:14,500
L'accord n'exclut pas la
possibilité pour un État

240
00:12:14,700 --> 00:12:17,040
membre de saisir la Cour
européenne des droits de

241
00:12:17,240 --> 00:12:19,260
l'homme pour contester un
manquement d'un autre État ou

242
00:12:19,460 --> 00:12:21,740
de l'Union, ce qui
interférerait avec le rôle

243
00:12:21,940 --> 00:12:24,780
exclusif de la Cour de
justice de l'Union européenne.

244
00:12:25,660 --> 00:12:27,920
La Cour met en exergue
également des considérations

245
00:12:28,120 --> 00:12:29,920
relatives au mécanisme du codéfendeur.

246
00:12:30,280 --> 00:12:32,400
En effet, l'accord d'adhésion
ne préserve pas les

247
00:12:32,600 --> 00:12:34,380
caractéristiques pour la Cour
de justice de l'Union

248
00:12:34,580 --> 00:12:37,300
européenne spécifiques de
l'Union en introduisant ce

249
00:12:37,500 --> 00:12:40,620
mécanisme de codéfendeur qui
pourrait en fait interférer

250
00:12:40,820 --> 00:12:43,300
avec la répartition des
compétences entre l'Union et

251
00:12:43,500 --> 00:12:45,780
ses États membres,
répartition des compétences

252
00:12:45,980 --> 00:12:47,940
dont la Cour de justice de
l'Union européenne estime

253
00:12:48,140 --> 00:12:48,900
être le seul juge.

254
00:12:49,340 --> 00:12:51,220
En particulier, la Cour
européenne des droits de

255
00:12:51,420 --> 00:12:53,080
l'homme pourrait être amenée
à juger de cette répartition.

256
00:12:53,800 --> 00:12:57,600
Et c'est bien cela à quoi
s'oppose la Cour de justice

257
00:12:57,800 --> 00:12:58,560
de l'Union européenne.

258
00:13:00,060 --> 00:13:03,060
La Cour met en exergue
également des considérations

259
00:13:03,260 --> 00:13:06,180
relatives à la procédure de
l'application préalable.

260
00:13:06,860 --> 00:13:09,120
En effet, l'accord ne
prévoyait pas de modalités

261
00:13:09,320 --> 00:13:12,840
adaptées pour préserver les
spécificités du droit de l'Union.

262
00:13:13,040 --> 00:13:14,840
La Cour européenne des droits
de l'homme pourrait dans

263
00:13:15,040 --> 00:13:18,260
certains cas ou aurait pu
être amenée à interpréter des

264
00:13:18,460 --> 00:13:20,700
normes du droit de l'Union
sans passer par la Cour de

265
00:13:20,900 --> 00:13:23,340
justice de l'Union européenne,
ce qui remettrait en cause la

266
00:13:23,540 --> 00:13:26,920
compétence exclusive de cette
dernière en matière de droits dérivés.

267
00:13:28,300 --> 00:13:32,580
Enfin, la Cour met en exergue
des considérations relatives

268
00:13:32,780 --> 00:13:34,520
au contrôle juridictionnel en
matière de PESC.

269
00:13:34,720 --> 00:13:37,120
L'accord conférait à la Cour
européenne des droits de

270
00:13:37,320 --> 00:13:39,200
l'homme le contrôle
juridictionnel d'actes

271
00:13:39,400 --> 00:13:42,040
relevant de la politique
étrangère et de sécurité

272
00:13:42,240 --> 00:13:44,880
commune de l'Union, ce qui
contredit le système de

273
00:13:45,080 --> 00:13:47,120
contrôle limité de la Cour de
justice de l'Union européenne

274
00:13:47,320 --> 00:13:48,080
dans ce domaine.

275
00:13:48,280 --> 00:13:51,640
Cela violerait l'autonomie du
droit de l'Union en confiant

276
00:13:51,840 --> 00:13:54,840
une partie du contrôle à un
organe externe.