1
00:00:05,360 --> 00:00:07,980
Partie 3 toujours sur les
rapports de système entre

2
00:00:08,180 --> 00:00:08,980
droits européens.

3
00:00:09,520 --> 00:00:12,020
Après un premier point sur
"il faut adhérer":

4
00:00:12,240 --> 00:00:15,960
l'obligation consacrée par le
droit primaire, nous entamons

5
00:00:16,160 --> 00:00:19,800
ici le deuxième temps,
"en attendant l'adhésion" :

6
00:00:20,060 --> 00:00:22,640
l'articulation des rapports de système.

7
00:00:23,860 --> 00:00:27,300
L'échec de l'adhésion de
l'Union à la CEDH ne signifie

8
00:00:27,500 --> 00:00:29,980
pas que les deux systèmes ont
coupé les relations étroites

9
00:00:30,180 --> 00:00:31,080
qui les unissent.

10
00:00:31,940 --> 00:00:35,240
Plus encore, les relations
sont même renouvelées dans ce

11
00:00:35,440 --> 00:00:38,780
contexte de l'attente sans
cesse repoussée de l'adhésion

12
00:00:38,980 --> 00:00:40,200
de l'Union européenne à la CEDH.

13
00:00:41,000 --> 00:00:44,800
L'article 6 paragraphe 3 du
traité sur l'Union européenne

14
00:00:45,000 --> 00:00:47,940
reconnaît le rôle crucial du
droit national, souvent

15
00:00:48,140 --> 00:00:50,800
constitutionnel des États
membres et de la Convention

16
00:00:51,000 --> 00:00:54,540
européenne des droits de
l'homme dans la protection

17
00:00:54,740 --> 00:00:57,140
des droits fondamentaux dans
l'Union européenne.

18
00:00:58,020 --> 00:01:01,160
Ainsi, l'article 6 paragraphe
3 du traité sur l'Union

19
00:01:01,360 --> 00:01:04,420
européenne précise que,
et je cite, "les droits

20
00:01:04,620 --> 00:01:07,940
fondamentaux tels qu'ils sont
garantis par la CEDH et tels

21
00:01:08,140 --> 00:01:09,980
qu'ils résultent des
traditions constitutionnelles

22
00:01:10,180 --> 00:01:12,800
communes aux États membres
font partie du droit de

23
00:01:13,000 --> 00:01:16,540
l'Union en tant que principes
généraux". Par ailleurs,

24
00:01:16,920 --> 00:01:19,840
afin de prévenir d'éventuels
conflits entre ces différents

25
00:01:20,040 --> 00:01:22,380
systèmes européens de
protection des droits fondamentaux,

26
00:01:22,580 --> 00:01:26,160
l'article 63 de la Charte
prévoit une articulation

27
00:01:26,360 --> 00:01:27,480
entre ces mécanismes.

28
00:01:28,100 --> 00:01:32,680
Ainsi, cet article précise que,
et je cite, "aucune

29
00:01:32,880 --> 00:01:36,200
disposition de la Charte ne
doit être interprétée comme

30
00:01:36,400 --> 00:01:39,940
limitant ou portant atteinte
aux droits reconnus par le

31
00:01:40,140 --> 00:01:43,680
droit de l'Union, la CEDH,
ainsi que par les

32
00:01:43,880 --> 00:01:45,680
constitutions des États membres".

33
00:01:46,900 --> 00:01:51,520
Par ailleurs, l'articulation
entre ces systèmes repose

34
00:01:51,720 --> 00:01:55,760
donc sur le rôle du juge qui
veille à garantir une

35
00:01:55,960 --> 00:01:58,460
équivalence des protections
des droits fondamentaux tant

36
00:01:58,660 --> 00:02:01,940
avec le droit des États
membres qu'avec la CEDH afin

37
00:02:02,140 --> 00:02:04,680
d'assurer une cohérence dans
la protection des droits à

38
00:02:04,880 --> 00:02:09,440
travers l'ensemble de l'Union
européenne. Nous analyserons

39
00:02:09,639 --> 00:02:11,000
cette articulation en deux temps.

40
00:02:11,360 --> 00:02:14,060
Tout d'abord, dans une
première section intitulée

41
00:02:14,300 --> 00:02:19,260
"Protéger encore les droits
fondamentaux, la CEDH,

42
00:02:20,180 --> 00:02:23,020
l'instrument de protection de
l'ordre public européen".

43
00:02:23,260 --> 00:02:25,740
Ensuite, nous aborderons dans

44
00:02:25,940 --> 00:02:30,420
un deuxième point "Protéger
mieux les droits fondamentaux,

45
00:02:30,680 --> 00:02:34,240
la protection équivalente et
les ordres constitutionnels

46
00:02:34,440 --> 00:02:39,200
nationaux ". Premier point

47
00:02:42,640 --> 00:02:45,440
donc "Protéger les droits
fondamentaux encore,

48
00:02:45,640 --> 00:02:50,180
la CEDH instrument de l'ordre
public européen ".

49
00:02:50,400 --> 00:02:53,220
Les droits fondamentaux se
trouvent à la croisée des

50
00:02:53,420 --> 00:02:56,400
systèmes juridiques européens
où l'articulation entre la

51
00:02:56,600 --> 00:02:59,300
CEDH et l'Union européenne
est particulièrement cruciale.

52
00:02:59,500 --> 00:03:01,660
Cette coexistence de
plusieurs instruments de

53
00:03:01,859 --> 00:03:03,960
protection des droits
fondamentaux nécessite donc

54
00:03:04,160 --> 00:03:04,920
d'être étudiée.

55
00:03:05,720 --> 00:03:08,160
Conformément à l'article 6
paragraphe 3 du traité sur

56
00:03:08,359 --> 00:03:10,720
l'Union européenne toujours,
les droits fondamentaux tels

57
00:03:10,920 --> 00:03:13,740
que garantis par la CEDH font
partie du droit de l'Union

58
00:03:13,940 --> 00:03:15,820
européenne en tant que
principes généraux.

59
00:03:17,120 --> 00:03:20,000
Toutefois, en l'absence
d'adhésion de l'Union à cette

60
00:03:20,200 --> 00:03:22,580
convention, celle-ci ne
constitue pas un instrument

61
00:03:22,780 --> 00:03:26,000
juridique formellement
intégré à l'ordre juridique de l'Union.

62
00:03:26,500 --> 00:03:27,760
Reprise ici de l'avis 2/13,

63
00:03:27,959 --> 00:03:32,720
Cour de justice de l'Union européenne,

64
00:03:35,060 --> 00:03:35,820
assemblée plénière, avis 2/13,
18 déembre 2014, adhésion de

65
00:03:36,019 --> 00:03:36,779
l'Union à la CEDH.

66
00:03:38,440 --> 00:03:42,240
En attendant l'adhésion,
la CEDH interagit avec le

67
00:03:42,440 --> 00:03:43,200
droit de l'Union.

68
00:03:43,399 --> 00:03:45,520
Elle constitue une source
d'inspiration pour dégager

69
00:03:45,720 --> 00:03:47,600
des droits fondamentaux en
tant que principes généraux

70
00:03:47,799 --> 00:03:48,559
du droit de l'Union.

71
00:03:48,880 --> 00:03:51,920
Elle impose aux États membres,
lorsque ceux-ci mettent en

72
00:03:52,119 --> 00:03:53,400
œuvre le droit de l'Union,
des obligations.

73
00:03:54,480 --> 00:03:56,760
La Cour européenne des droits
de l'homme contrôle le

74
00:03:56,959 --> 00:03:59,320
comportement des États dans
la mise en œuvre du droit de

75
00:03:59,519 --> 00:04:03,020
l'Union dans les conditions
explicitées par un arrêt de principe,

76
00:04:03,520 --> 00:04:07,820
l'arrêt Bosphorus, dans
lequel la Cour européenne des

77
00:04:08,019 --> 00:04:10,820
droits de l'homme a affirmé
que la CEDH constitue

78
00:04:11,019 --> 00:04:13,620
l'instrument constitutionnel
de l'ordre public européen,

79
00:04:14,160 --> 00:04:17,480
Cour européenne des droits de l'homme,
30 juin 2005, affaire

80
00:04:17,680 --> 00:04:19,500
Bosphorus Airways contre Irlande,

81
00:04:19,700 --> 00:04:24,460
affaire numéro 45036/98.

82
00:04:26,480 --> 00:04:28,840
Des risques de conflit
existent dès lors entre la

83
00:04:29,039 --> 00:04:30,000
CEDH et le droit de l'Union.

84
00:04:30,860 --> 00:04:34,900
Toutefois, ils demeurent
limités en raison à la fois

85
00:04:35,099 --> 00:04:37,620
d'une protection équivalente
des droits fondamentaux et

86
00:04:37,820 --> 00:04:40,800
d'une interprétation
convergente proposée par la

87
00:04:41,000 --> 00:04:43,220
Cour de justice de l'Union
européenne et la Cour

88
00:04:43,420 --> 00:04:44,180
européenne des droits de l'homme.

89
00:04:46,400 --> 00:04:48,540
D'une part ainsi la
protection équivalente.

90
00:04:48,740 --> 00:04:52,280
La protection équivalente est
une notion qui a été

91
00:04:52,479 --> 00:04:53,960
consacrée par la Cour
européenne des droits de

92
00:04:54,159 --> 00:04:56,600
l'homme dans l'arrêt
Bosphorus en posant une présomption.

93
00:04:57,140 --> 00:04:59,840
Le droit de l'Union offre une
protection des droits

94
00:05:00,039 --> 00:05:03,700
fondamentaux équivalente à
celle garantie par le système

95
00:05:03,900 --> 00:05:05,300
de la CEDH.

96
00:05:06,380 --> 00:05:10,060
Cette présomption ne joue
cependant que si la violation

97
00:05:10,260 --> 00:05:12,700
contestée devant la Cour
européenne des droits de

98
00:05:12,900 --> 00:05:15,220
l'homme est imputable aux
États membres dans

99
00:05:15,420 --> 00:05:19,380
l'exécution du droit de
l'Union et elle peut être

100
00:05:19,580 --> 00:05:22,260
renversée en cas
d'insuffisance manifeste de

101
00:05:22,460 --> 00:05:26,420
protection. Dans cette

102
00:05:26,620 --> 00:05:31,380
affaire Bosphorus, comment se
présente en fait finalement

103
00:05:31,920 --> 00:05:32,680
cette affaire ?

104
00:05:32,880 --> 00:05:35,260
En fait, tant que l'Union
européenne n'a pas adhéré à

105
00:05:35,460 --> 00:05:37,300
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de

106
00:05:37,500 --> 00:05:40,560
l'homme et des libertés fondamentales,
une requête contre l'Union

107
00:05:40,760 --> 00:05:44,640
introduite devant la CEDH est
irrecevable, ratione personae.

108
00:05:46,240 --> 00:05:49,640
En revanche, tous les États
membres en tant que parties

109
00:05:49,840 --> 00:05:52,680
contractantes restent eux
soumis aux obligations

110
00:05:52,880 --> 00:05:56,280
découlant de la CEDH,
qu'ils participent ou non à

111
00:05:56,479 --> 00:05:57,360
l'Union européenne.

112
00:05:58,160 --> 00:06:00,360
Cela permet à la Cour
européenne des droits de

113
00:06:00,560 --> 00:06:02,400
l'homme de contrôler les
actes des États membres,

114
00:06:02,599 --> 00:06:05,220
y compris ceux liés à
l'exécution du droit de l'Union.

115
00:06:05,780 --> 00:06:09,380
Par exemple, la Cour a
examiné la compatibilité avec

116
00:06:09,580 --> 00:06:12,800
la CEDH de mesures nationales
d'exécution de règlements et

117
00:06:13,000 --> 00:06:17,100
de directives communautaires,
Cour européenne des droits de l'homme,

118
00:06:17,320 --> 00:06:22,280
1er juillet 1993, affaire
Procola contre Luxembourg ou

119
00:06:22,580 --> 00:06:27,200
encore 15 novembre 1996,
affaire Cantoni contre France.

120
00:06:31,480 --> 00:06:34,700
Autre exemple dans l'affaire
Matthews contre Royaume-Uni

121
00:06:34,900 --> 00:06:38,580
du 18 février 1999, Cour
européenne des droits de l'homme,

122
00:06:38,780 --> 00:06:40,820
affaire numéro 24833/94.

123
00:06:44,620 --> 00:06:48,460
Dans l'affaire Matthews
contre Royaume-Uni, la Cour

124
00:06:48,659 --> 00:06:51,140
européenne des droits de
l'homme a jugé que

125
00:06:51,340 --> 00:06:54,200
l'exclusion par le
Royaume-Uni des habitants du

126
00:06:54,400 --> 00:06:56,340
territoire de Gibraltar de
l'élection du Parlement

127
00:06:56,539 --> 00:07:00,420
européen constitue une
violation des dispositions ou

128
00:07:00,620 --> 00:07:03,700
d'une disposition de la Cour
européenne des droits de l'homme.

129
00:07:04,480 --> 00:07:06,680
En l'occurrence, le
Royaume-Uni n'avait fait

130
00:07:06,880 --> 00:07:09,100
qu'exécuter le droit primaire
des Communautés européennes

131
00:07:09,300 --> 00:07:12,100
puisque cette exclusion des
habitants de Gibraltar était

132
00:07:12,300 --> 00:07:14,960
la conséquence de la mise en
œuvre de l'acte de 1976

133
00:07:15,159 --> 00:07:17,940
portant élection des
représentants au Parlement

134
00:07:18,140 --> 00:07:20,340
européen au suffrage universel direct.

135
00:07:22,460 --> 00:07:27,419
Afin de se conformer à
l'arrêt de la Cour européenne

136
00:07:27,619 --> 00:07:29,140
des droits de l'homme,
le Royaume-Uni a alors

137
00:07:29,340 --> 00:07:31,480
organisé les élections
européennes ce qui pour

138
00:07:31,680 --> 00:07:33,400
l'Espagne aurait constitué un

139
00:07:33,599 --> 00:07:38,359
manquement aux droits de

140
00:07:48,320 --> 00:07:52,960
l'Union à l'acte de 1976.

141
00:07:54,120 --> 00:07:57,340
L'Espagne a donc introduit un
recours en manquement à

142
00:07:57,539 --> 00:07:58,600
l'encontre du Royaume-Uni en

143
00:07:58,800 --> 00:08:03,560
ce que cette adaptation de

144
00:08:04,480 --> 00:08:07,120
son droit deviendrait au
regard de la CEDH, donc le

145
00:08:07,320 --> 00:08:09,980
Royaume-Uni en se conformant
à l'arrêt de la CEDH,

146
00:08:10,180 --> 00:08:13,700
entrait en infraction avec le
droit de l'Union.

147
00:08:15,060 --> 00:08:18,020
Alors que nous dit la Cour de
justice en parallèle de

148
00:08:18,219 --> 00:08:20,920
l'arrêt Matthews sur cette
conséquence ? La Cour de

149
00:08:21,120 --> 00:08:23,240
justice de l'Union européenne
rejette l'argument en

150
00:08:23,440 --> 00:08:26,660
estimant notamment que comme
le Royaume-Uni s'est conformé

151
00:08:26,860 --> 00:08:30,060
à l'arrêt de la CEDH et qu'il
n'a pas relevé de nécessité

152
00:08:30,260 --> 00:08:32,419
locale justifiant l'exclusion
de la législation électorale

153
00:08:32,620 --> 00:08:35,000
britannique sur le territoire
de Gibraltar, on était dans

154
00:08:35,200 --> 00:08:35,960
cette configuration.

155
00:08:36,240 --> 00:08:38,960
Cour de justice de l'Union
européenne grande chambre 12

156
00:08:39,160 --> 00:08:40,940
septembre 2006, Espagne

157
00:08:41,140 --> 00:08:45,900
contre Royaume-Uni affaire C-145/04.

158
00:08:49,860 --> 00:08:54,560
En parallèle et quelque temps
plus tard, dans l'arrêt Bosphorus,

159
00:08:54,900 --> 00:08:57,880
la Cour européenne des droits
de l'homme a formulé la

160
00:08:58,080 --> 00:09:01,860
doctrine de la protection équivalente,
présumant que l'Union

161
00:09:02,060 --> 00:09:04,460
européenne garantit une
protection des droits

162
00:09:04,660 --> 00:09:07,440
fondamentaux comparable à
celle de la CEDH.

163
00:09:09,460 --> 00:09:13,280
Ainsi les mesures prises par
les États membres dans

164
00:09:13,480 --> 00:09:15,880
l'exécution du droit de
l'Union ne sont en principe

165
00:09:16,080 --> 00:09:19,760
pas soumises à un contrôle
par la Cour européenne des

166
00:09:19,960 --> 00:09:20,720
droits de l'homme.

167
00:09:20,920 --> 00:09:24,320
L'acte ou l'omission
découlant de l'exécution par

168
00:09:24,520 --> 00:09:25,940
un État membre d'une
obligation du droit de

169
00:09:26,140 --> 00:09:28,640
l'Union est présumé respecter
la CEDH de sorte qu'il ne

170
00:09:28,840 --> 00:09:32,560
fait pas en principe l'objet
d'un contrôle par la Cour

171
00:09:32,760 --> 00:09:34,420
européenne des droits de l'homme.

172
00:09:35,460 --> 00:09:38,860
Toutefois, cette présomption
peut être renversée si la

173
00:09:39,060 --> 00:09:40,520
protection des droits
fondamentaux s'avère

174
00:09:40,720 --> 00:09:42,460
manifestement insuffisante.

175
00:09:45,460 --> 00:09:48,280
En effet, remarque quand même
sur l'affaire Bosphorus.

176
00:09:48,580 --> 00:09:51,380
Bosphorus est une décision
importante de la Cour

177
00:09:51,580 --> 00:09:53,580
européenne des droits de l'homme,
rendue en 2005, qui est

178
00:09:53,780 --> 00:09:55,660
souvent citée dans le cadre
des descriptions sur

179
00:09:55,860 --> 00:09:58,440
l'interaction entre les
obligations des États membres

180
00:09:58,640 --> 00:10:01,160
de l'Union européenne et
leurs obligations en vertu de

181
00:10:01,360 --> 00:10:02,700
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de

182
00:10:02,900 --> 00:10:04,900
l'homme et des libertés fondamentales,
donc la CEDH.

183
00:10:06,160 --> 00:10:08,860
L'affaire implique une
compagnie aérienne turque,

184
00:10:09,060 --> 00:10:11,920
Bosphorus, qui a vu son avion
saisi par les autorités

185
00:10:12,120 --> 00:10:15,280
irlandaises en vertu de
sanctions imposées par

186
00:10:15,480 --> 00:10:18,340
l'Union européenne contre la
Yougoslavie à la suite du

187
00:10:18,540 --> 00:10:19,960
conflit des Balkans dans les années 90.

188
00:10:20,920 --> 00:10:23,020
L'Union européenne avait
adopté un règlement

189
00:10:23,220 --> 00:10:25,900
interdisant l'exportation de
biens en provenance de la

190
00:10:26,100 --> 00:10:28,440
Yougoslavie et l'avion de la
compagnie Bosphorus

191
00:10:28,640 --> 00:10:30,600
transportant des biens en
provenance de la Yougoslavie

192
00:10:30,800 --> 00:10:33,720
a été saisi à l'aéroport de
Dublin par les autorités irlandaises.

193
00:10:34,820 --> 00:10:37,160
La compagnie aérienne a alors
saisi la Cour européenne des

194
00:10:37,360 --> 00:10:38,880
droits de l'homme, arguant
que la saisie violait ses

195
00:10:39,080 --> 00:10:41,480
droits en vertu de l'article
1er du protocole de la CEDH,

196
00:10:41,700 --> 00:10:43,060
droit de la protection de la

197
00:10:43,260 --> 00:10:48,020
propriété, en soulignant que

198
00:10:48,800 --> 00:10:51,360
la saisie de l'avion était un
acte administratif pris par

199
00:10:51,560 --> 00:10:53,280
un État membre de l'Union
européenne dans l'exécution

200
00:10:53,480 --> 00:10:54,300
d'un acte communautaire.

201
00:10:55,060 --> 00:10:57,940
En d'autres termes, Bosphorus
soutenait que la saisie était

202
00:10:58,140 --> 00:10:59,480
une conséquence d'une norme
du droit de l'Union

203
00:10:59,680 --> 00:11:02,140
européenne et qu'en tant que telle,
l'Irlande ne devait pas être

204
00:11:02,340 --> 00:11:04,840
tenue pour responsable,
pas Bosphorus en lui-même,

205
00:11:05,040 --> 00:11:09,520
mais les arguments invoqués,
en tant qu'à l'origine de la

206
00:11:09,720 --> 00:11:10,600
violation des droits fondamentaux.

207
00:11:13,480 --> 00:11:17,140
Dans son jugement du 30 juin 2005,
la Cour a introduit la notion

208
00:11:17,340 --> 00:11:19,700
de protection équivalente
dans le cadre des relations

209
00:11:19,900 --> 00:11:22,140
entre le droit de l'Union
européenne et la Convention

210
00:11:22,340 --> 00:11:23,300
européenne des droits de l'homme.

211
00:11:23,500 --> 00:11:26,420
Elle a estimé que lorsqu'un
État membre de l'Union agit

212
00:11:26,620 --> 00:11:28,440
en application du droit de
l'Union et que ce droit

213
00:11:28,640 --> 00:11:30,460
fournit une protection des
droits fondamentaux qui est

214
00:11:30,660 --> 00:11:34,580
équivalente à celle de la CEDH,
alors cet État membre ne peut

215
00:11:34,780 --> 00:11:36,560
pas être considéré comme
violant la convention.

216
00:11:38,620 --> 00:11:42,080
La Cour a appliqué ce
raisonnement dans le cas

217
00:11:42,280 --> 00:11:44,480
présent en concluant que l'Irlande,
en mettant en œuvre des

218
00:11:44,680 --> 00:11:47,040
sanctions imposées par
l'Union européenne, bénéficie

219
00:11:47,240 --> 00:11:49,340
de la présomption en ce que
le droit de l'Union

220
00:11:49,540 --> 00:11:53,300
garantissait un niveau de
protection des droits

221
00:11:53,500 --> 00:11:57,020
fondamentaux équivalent à
celui de la CEDH.

222
00:11:57,340 --> 00:12:00,200
Cette présomption pourrait
être renversée seulement si

223
00:12:00,400 --> 00:12:03,300
la protection offerte par le
droit de l'Union s'avérait

224
00:12:03,500 --> 00:12:05,300
manifestement insuffisante.