1
00:00:05,000 --> 00:00:08,720
Dans l'arrêt Michaud contre France,
la Cour européenne des droits

2
00:00:08,920 --> 00:00:10,940
de l'homme a résumé
finalement la jurisprudence

3
00:00:11,139 --> 00:00:14,120
Bosphorus relative à la
présomption d'équivalence de

4
00:00:14,319 --> 00:00:15,820
protection de la manière suivante.

5
00:00:16,120 --> 00:00:18,080
Cour européenne des droits de l'homme,

6
00:00:18,279 --> 00:00:22,640
6 décembre 2012, affaire 12323/11.

7
00:00:22,840 --> 00:00:27,600
Je cite : " Il serait
contraire au but et à l'objet

8
00:00:28,220 --> 00:00:31,600
de la Convention que les
États contractants soient

9
00:00:31,800 --> 00:00:35,280
exonérés de toute
responsabilité au regard de

10
00:00:35,480 --> 00:00:38,920
la Convention dès lors qu'ils
agissent en exécution

11
00:00:39,120 --> 00:00:42,740
d'obligations découlant pour
eux de leur appartenance à

12
00:00:42,940 --> 00:00:46,040
une organisation
internationale à laquelle ils

13
00:00:46,240 --> 00:00:48,240
ont transféré une partie de
leur souveraineté.

14
00:00:49,460 --> 00:00:53,120
Les garanties prévues par la
Convention pourraient sinon

15
00:00:53,320 --> 00:00:57,400
être limitées ou exclues
discrétionnairement et par là

16
00:00:57,600 --> 00:01:01,920
même privées de leur
caractère contraignant ainsi

17
00:01:02,120 --> 00:01:04,620
que de leur nature concrète
et effective.

18
00:01:05,580 --> 00:01:09,620
En conséquence, les États
membres de l'Union demeurent

19
00:01:09,820 --> 00:01:13,280
responsables au regard de la
Convention des mesures prises

20
00:01:13,480 --> 00:01:16,120
en exécution des obligations
de droit de l'Union.

21
00:01:16,320 --> 00:01:20,680
Néanmoins de telles mesures
sont réputées être justifiées

22
00:01:20,880 --> 00:01:23,560
dès lors qu'il est constant
que l'Union européenne

23
00:01:23,760 --> 00:01:25,580
accorde aux droits
fondamentaux une protection

24
00:01:25,780 --> 00:01:29,540
équivalente, c'est-à-dire non
pas identique, mais

25
00:01:29,740 --> 00:01:33,660
comparable à celle assurée
par la Convention européenne

26
00:01:33,860 --> 00:01:35,780
des droits de l'homme,
la notion de protection

27
00:01:35,980 --> 00:01:38,800
équivalente recouvrant à la
fois les garanties

28
00:01:39,000 --> 00:01:41,620
substantielles et les
mécanismes censés en

29
00:01:41,820 --> 00:01:42,580
contrôler le respect.

30
00:01:43,360 --> 00:01:45,660
La présomption présente deux limites.

31
00:01:45,900 --> 00:01:49,420
D'une part, le constat de
protection équivalente n'est

32
00:01:49,620 --> 00:01:53,420
en aucun cas définitif et
doit pouvoir être réexaminé à

33
00:01:53,620 --> 00:01:56,100
la lumière de tout changement
pertinent dans la protection

34
00:01:56,300 --> 00:01:57,340
des droits fondamentaux.

35
00:01:58,960 --> 00:02:02,900
D'autre part, la présomption
peut être renversée dans le

36
00:02:03,100 --> 00:02:06,440
cadre d'une affaire donnée si
l'on estime que la protection

37
00:02:06,640 --> 00:02:09,259
des droits garantis par la
convention était entachée

38
00:02:09,459 --> 00:02:11,060
d'une insuffisance manifeste.

39
00:02:11,560 --> 00:02:14,600
Dans un tel cas, le rôle de
la convention en tant

40
00:02:14,799 --> 00:02:17,940
qu'instrument constitutionnel
de l'ordre public européen

41
00:02:18,140 --> 00:02:20,160
dans plusieurs domaines interroge.

42
00:02:22,380 --> 00:02:24,900
Pour résumer, la Cour
européenne des droits de

43
00:02:25,100 --> 00:02:27,380
l'homme procède de la manière
suivante lorsqu'elle est

44
00:02:27,579 --> 00:02:29,840
saisie d'une requête
introduite contre un ou

45
00:02:30,040 --> 00:02:32,180
plusieurs États membres qui
agissent dans le cadre du

46
00:02:32,380 --> 00:02:33,140
droit de l'Union.

47
00:02:33,520 --> 00:02:36,340
Dans un premier temps,
elle apprécie si le

48
00:02:36,540 --> 00:02:40,020
comportement à l'origine de
la violation est imputable à

49
00:02:40,220 --> 00:02:43,880
l'Union ou à l'État membre
selon que ce dernier dispose

50
00:02:44,079 --> 00:02:46,640
ou non d'une marge de manœuvre.

51
00:02:47,880 --> 00:02:51,000
Dans un deuxième temps,
si la violation est imputable

52
00:02:51,200 --> 00:02:53,840
à l'État membre, la Cour
européenne des droits de

53
00:02:54,040 --> 00:02:57,180
l'homme contrôle le respect
par celui-ci de la CEDH.

54
00:02:57,680 --> 00:03:02,640
Si la violation est imputable
à l'Union, s'applique ainsi

55
00:03:02,840 --> 00:03:04,620
la présomption d'équivalence.

56
00:03:05,220 --> 00:03:07,440
Dans un troisième temps,
la Cour européenne des droits

57
00:03:07,640 --> 00:03:09,300
de l'homme apprécie
l'existence d'une

58
00:03:09,500 --> 00:03:10,940
insuffisance manifeste de
protection des droits

59
00:03:11,140 --> 00:03:12,720
fondamentaux dans le cas d'espèce.

60
00:03:14,140 --> 00:03:17,200
L'affaire Bivolaru et
Moldovan contre France

61
00:03:17,399 --> 00:03:21,640
illustre la démarche au cas
par cas de la Cour européenne

62
00:03:21,839 --> 00:03:23,600
des droits de l'homme
lorsqu'est mise en œuvre la

63
00:03:23,799 --> 00:03:24,760
jurisprudence Bosphorus.

64
00:03:25,160 --> 00:03:28,100
Cour européenne des droits de l'homme,
25 mars 2021.

65
00:03:29,840 --> 00:03:32,640
Bivolaru et Moldovan contre France.

66
00:03:33,400 --> 00:03:38,360
Affaires 40324/16 et 12623/17.

67
00:03:40,060 --> 00:03:43,960
Bivolaru, dans cet arrêt,
la Cour européenne des droits

68
00:03:44,160 --> 00:03:47,060
de l'homme a considéré que du
fait de son choix de ne pas

69
00:03:47,260 --> 00:03:49,840
saisir la Cour de justice
d'une question préjudicielle

70
00:03:50,040 --> 00:03:53,900
sur les conséquences à tirer
sur l'exécution d'un mandat

71
00:03:54,100 --> 00:03:56,820
d'arrêt européen de l'octroi
du statut de réfugié par un

72
00:03:57,019 --> 00:03:59,280
État membre à un
ressortissant d'un État tiers

73
00:03:59,480 --> 00:04:02,720
devenu par la suite également
État membre, la Cour de

74
00:04:02,920 --> 00:04:05,380
cassation française a statué
sans que le mécanisme

75
00:04:05,579 --> 00:04:08,040
international pertinent de
contrôle du respect des

76
00:04:08,239 --> 00:04:10,720
droits fondamentaux ait pu
déployer l'intégralité de ses

77
00:04:10,920 --> 00:04:12,540
potentialités. C'est pourquoi

78
00:04:12,739 --> 00:04:16,339
la présomption d'équivalence
n'a-t-elle pas ici été retenue ?

79
00:04:17,860 --> 00:04:21,220
Dans l'affaire Moldovan,
la présomption a été

80
00:04:21,420 --> 00:04:23,740
appliquée parce qu’étaient
remplies les conditions énoncées :

81
00:04:24,380 --> 00:04:27,060
conditions de l'absence de
marge de manœuvre par les

82
00:04:27,260 --> 00:04:29,660
autorités nationales,
les conditions relatives au

83
00:04:29,860 --> 00:04:32,160
déploiement de l'intégralité
des potentialités du

84
00:04:32,360 --> 00:04:34,320
mécanisme de contrôle prévu
par le droit de l'Union.

85
00:04:34,560 --> 00:04:38,060
Et donc la CEDH a pu juger
que le requérant avait fourni

86
00:04:38,260 --> 00:04:40,900
des éléments abondants et
étayés pour établir une

87
00:04:41,099 --> 00:04:43,120
insuffisance manifeste de
protection du droit consacré

88
00:04:43,320 --> 00:04:47,940
par l'article 3 de la CEDH,
traitement inhumain et dégradant,

89
00:04:48,140 --> 00:04:49,680
et donc a renversé la présomption.

90
00:04:52,120 --> 00:04:54,720
Une petite remarque :
la solution de l'arrêt

91
00:04:54,920 --> 00:04:57,820
Bosphorus ne se limite pas en
principe à l'Union européenne en fait.

92
00:04:58,100 --> 00:04:59,980
Elle est théoriquement
applicable à toute

93
00:05:00,180 --> 00:05:02,640
organisation internationale à
laquelle participerait un

94
00:05:02,840 --> 00:05:04,700
État partie contractante à la CEDH.

95
00:05:04,900 --> 00:05:07,780
Il faut que cette
organisation internationale

96
00:05:07,979 --> 00:05:10,120
présente des caractéristiques
justifiant la présomption

97
00:05:10,320 --> 00:05:13,240
d'équivalence de protection à
l'instar de celle reconnue en

98
00:05:13,440 --> 00:05:14,600
droit de l'Union européenne,

99
00:05:14,800 --> 00:05:19,719
ce qui peut interroger par

100
00:05:20,440 --> 00:05:22,760
exemple en ce qui concerne
l'espace économique européen.

101
00:05:23,120 --> 00:05:25,660
Et là-dessus on a une affaire
de la Cour européenne des

102
00:05:25,860 --> 00:05:30,620
droits de l'homme du 10 juin 2021,
LO et NTF contre Norvège,

103
00:05:31,120 --> 00:05:34,340
affaire donc de la Cour
européenne des droits de l'homme,

104
00:05:34,540 --> 00:05:35,500
affaire 45487/17.

105
00:05:40,620 --> 00:05:45,540
Et donc ce qui nous intéresse
en fait finalement c'est

106
00:05:45,740 --> 00:05:47,360
l'imputabilité de la
violation à l'État membre.

107
00:05:47,660 --> 00:05:51,280
En effet la présomption de
Bosphorus ne peut jouer que

108
00:05:51,479 --> 00:05:53,360
si la violation contestée
devant la Cour européenne des

109
00:05:53,560 --> 00:05:54,760
droits de l'homme est
imputable à l'État membre

110
00:05:54,960 --> 00:05:56,060
dans l'exécution du droit de l'Union.

111
00:05:56,560 --> 00:05:59,500
Je précise donc que cette
présomption d'équivalence des

112
00:05:59,700 --> 00:06:01,820
protections s'applique
uniquement lorsque la

113
00:06:02,020 --> 00:06:03,640
violation dénoncée devant la
Cour européenne des droits de

114
00:06:03,840 --> 00:06:05,620
l'homme est liée à
l'exécution du droit de

115
00:06:05,820 --> 00:06:07,200
l'Union européenne par un État membre.

116
00:06:07,760 --> 00:06:12,000
En effet, la CEDH considère
irrecevables les requêtes

117
00:06:12,200 --> 00:06:14,060
mettant en cause uniquement
l'Union européenne sans

118
00:06:14,260 --> 00:06:16,580
l'intervention de l'État
membre même si la requête est

119
00:06:16,780 --> 00:06:18,300
formellement dirigée contre les États.

120
00:06:19,120 --> 00:06:23,500
Par exemple la CEDH a rejeté
des recours contre plusieurs

121
00:06:23,700 --> 00:06:26,340
États membres dans des
affaires où la violation

122
00:06:26,539 --> 00:06:28,860
alléguée était imputable
exclusivement aux

123
00:06:29,060 --> 00:06:32,640
institutions de l'Union comme
dans l'affaire Connolly

124
00:06:32,840 --> 00:06:35,340
contre 15 États membres en
2008 concernant la liberté

125
00:06:35,539 --> 00:06:36,880
d'expression ou dans
l'affaire Établissements

126
00:06:37,080 --> 00:06:41,840
Biret et Cie de 2008 sur la
question d'une indemnisation

127
00:06:42,100 --> 00:06:47,000
liée à un embargo de l'Union
européenne. On a donc deux

128
00:06:47,200 --> 00:06:47,960
situations à distinguer.

129
00:06:48,480 --> 00:06:50,400
Absence de marge
d'appréciation pour l'État

130
00:06:50,599 --> 00:06:53,440
membre lorsque l'État est
tenu d'appliquer une règle du

131
00:06:53,640 --> 00:06:54,400
droit de l'Union.

132
00:06:54,599 --> 00:06:57,560
Sans marge d'appréciation,
la violation est imputable à

133
00:06:57,760 --> 00:07:00,960
l'Union et la présomption de
protection équivalente s'applique.

134
00:07:01,159 --> 00:07:03,720
C'est le cas par exemple dans
les affaires Matthews contre

135
00:07:03,920 --> 00:07:06,880
le Royaume-Uni 1999,
Bosphorus Airways contre

136
00:07:07,080 --> 00:07:10,200
l'Irlande 2005 où l'État
membre n'a pas de pouvoirs

137
00:07:10,400 --> 00:07:12,820
discrétionnaires et la Cour
EDH considère que la

138
00:07:13,020 --> 00:07:14,600
protection des droits
fondamentaux peut être

139
00:07:14,800 --> 00:07:17,420
garantie à travers le système
juridique de l'Union.

140
00:07:17,620 --> 00:07:20,140
Présomption renversable.

141
00:07:20,340 --> 00:07:23,200
Deuxième cas, marge
d'appréciation laissée à l'État membre.

142
00:07:23,400 --> 00:07:28,159
Lorsqu'un État membre dispose
d'une certaine latitude dans

143
00:07:28,400 --> 00:07:31,620
l'application du droit de l'Union,
la violation alléguée de la

144
00:07:31,820 --> 00:07:33,900
CEDH est alors imputable
uniquement à l'État membre.

145
00:07:34,099 --> 00:07:38,700
Dans ce cas, la présomption
de protection équivalente est écartée.

146
00:07:39,040 --> 00:07:42,560
Cela a été illustré dans les
affaires comme M.S.S.

147
00:07:42,760 --> 00:07:43,800
contre Belgique et Grèce en

148
00:07:44,000 --> 00:07:48,760
2011 concernant les demandes
d'asile sous le règlement

149
00:07:49,460 --> 00:07:52,640
Dublin 2 où la Belgique avait
une marge d'appréciation pour

150
00:07:52,840 --> 00:07:54,680
renvoyer les demandeurs
d'asile vers la Grèce.

151
00:07:55,980 --> 00:07:57,680
Ce qui interroge aussi,
c'est la question des

152
00:07:57,880 --> 00:08:00,180
directives finalement de
cette articulation des jurisprudences.

153
00:08:00,420 --> 00:08:02,540
Les directives de l'Union
européenne laissent en

154
00:08:02,740 --> 00:08:04,680
principe une certaine marge
d'appréciation aux États

155
00:08:04,880 --> 00:08:05,640
membres pour la transposition.

156
00:08:06,900 --> 00:08:08,780
Cependant, si une directive
impose des obligations

157
00:08:08,979 --> 00:08:11,680
précises sans marge
d'appréciation pour l'État membre,

158
00:08:11,880 --> 00:08:15,740
la présomption Bosphorus peut
s'appliquer. Et c'est des

159
00:08:15,940 --> 00:08:20,160
configurations qu'on a pu
observer dans les affaires

160
00:08:20,360 --> 00:08:23,780
Cantoni contre France de 1996
ou O'Sullivan McCarthy Mussel

161
00:08:23,979 --> 00:08:27,840
Development contre Irlande en
2018 où la CEDH a examiné le

162
00:08:28,039 --> 00:08:30,240
respect des obligations
imposées par des directives de l'Union.

163
00:08:33,039 --> 00:08:36,059
Toutefois, cela nous invite
aussi à nous interroger sur

164
00:08:36,260 --> 00:08:38,260
l'insuffisance. Quid d'un cas

165
00:08:38,460 --> 00:08:40,360
où justement on observerait

166
00:08:40,560 --> 00:08:45,320
une insuffisance manifeste au
regard de la protection

167
00:08:45,820 --> 00:08:47,400
relative aux droits fondamentaux ?

168
00:08:48,000 --> 00:08:52,320
La présomption Bosphorus peut
être renversée en cas

169
00:08:52,520 --> 00:08:55,940
d'insuffisance manifeste de
la protection relative aux

170
00:08:56,140 --> 00:08:56,900
droits fondamentaux.

171
00:08:57,100 --> 00:08:59,880
La présomption de protection
équivalente et ses exceptions

172
00:09:00,080 --> 00:09:02,600
méritent ainsi d'être précisées.

173
00:09:03,620 --> 00:09:06,040
Lorsqu'un acte ou une
omission d'un État membre est

174
00:09:06,240 --> 00:09:08,340
contesté en raison de
l'exécution d'une obligation

175
00:09:08,540 --> 00:09:10,920
du droit de l'Union
européenne qui ne lui laisse

176
00:09:11,120 --> 00:09:13,780
aucune marge d'appréciation,
la présomption de la

177
00:09:13,980 --> 00:09:16,340
jurisprudence Bosphorus
s'applique donc en principe.

178
00:09:16,540 --> 00:09:19,560
Cela signifie que la Cour
européenne des droits de

179
00:09:19,760 --> 00:09:24,440
l'homme considère
généralement que le droit de

180
00:09:24,640 --> 00:09:26,500
l'Union offre une protection
équivalente à celle de la

181
00:09:26,700 --> 00:09:27,700
Convention européenne des
droits de l'homme.

182
00:09:29,120 --> 00:09:31,860
En conséquence, la requête
est souvent jugée

183
00:09:32,060 --> 00:09:36,100
manifestement mal fondée sauf
si on peut prouver une

184
00:09:36,300 --> 00:09:38,920
insuffisance et je cite
"manifeste" dans la

185
00:09:39,120 --> 00:09:40,840
protection des droits
garantis par la Convention.

186
00:09:42,360 --> 00:09:44,400
Et là on peut s'intéresser à
une série de jurisprudences

187
00:09:44,600 --> 00:09:46,860
de la Cour européenne des
droits de l'homme parce que

188
00:09:47,060 --> 00:09:48,420
dans une série de décisions
la Cour européenne des droits

189
00:09:48,620 --> 00:09:51,480
de l'homme n'a pas renversé
cette présomption estimant

190
00:09:51,680 --> 00:09:53,520
qu'il n'y avait pas de
violation manifeste de la CEDH.

191
00:09:54,640 --> 00:09:57,000
Par exemple, l'affaire
Bosphorus Airways contre

192
00:09:57,200 --> 00:09:57,960
l'Irlande en 2005.

193
00:09:58,160 --> 00:10:01,840
La Cour a jugé que la
protection offerte par le

194
00:10:02,040 --> 00:10:04,360
droit de l'Union européenne
était équivalente à celle de

195
00:10:04,560 --> 00:10:05,320
la convention.

196
00:10:06,020 --> 00:10:08,020
Dans l'affaire Coopérative
agricole principale de

197
00:10:08,220 --> 00:10:10,400
Mayenne et la coopérative
laitière Maine Anjou contre

198
00:10:10,600 --> 00:10:12,800
France 2006, elle conclut de
la même manière.

199
00:10:13,440 --> 00:10:17,580
Dans l'affaire Établissements
Biret et Cie contre plusieurs

200
00:10:17,780 --> 00:10:20,280
États membres en 2008,
la Cour a aussi jugé que la

201
00:10:20,480 --> 00:10:21,720
protection était suffisante.

202
00:10:23,820 --> 00:10:26,600
Il y a des cas spécifiques où
la présomption est confirmée.

203
00:10:27,020 --> 00:10:28,980
Autre exemple c'est l'affaire
Cooperatieve

204
00:10:29,180 --> 00:10:33,440
producentenorganisatie contre

205
00:10:33,640 --> 00:10:36,740
Pays-Bas de 2009 où la Cour
européenne des droits de

206
00:10:36,940 --> 00:10:39,680
l'homme a estimé que
"l'impossibilité de répondre

207
00:10:39,880 --> 00:10:42,600
aux conclusions de l'avocat
général dans le cadre d'un

208
00:10:42,800 --> 00:10:44,940
renvoi préjudiciel ne
constituait pas une

209
00:10:45,140 --> 00:10:47,200
insuffisance manifeste de la
protection des droits".

210
00:10:47,500 --> 00:10:51,360
Elle a précisé que la Cour de
justice pouvait rouvrir la

211
00:10:51,560 --> 00:10:53,540
procédure orale après avoir
entendu l'avocat général et

212
00:10:53,740 --> 00:10:55,940
que donc on ne pouvait pas
renverser la présomption.

213
00:10:56,140 --> 00:10:58,820
On est ici sur des cas
particuliers où on vient

214
00:10:59,020 --> 00:11:02,740
préciser le contour de
justement cette

215
00:11:02,940 --> 00:11:05,120
non-insuffisance et donc par
négatif ce qui en

216
00:11:05,320 --> 00:11:08,720
constituerait une insuffisance.

217
00:11:09,960 --> 00:11:13,420
Il y a quelques cas toutefois
où la Cour européenne des

218
00:11:13,620 --> 00:11:16,060
droits de l'homme a bel et
bien écarté la présomption

219
00:11:16,260 --> 00:11:18,960
d'équivalence. La présomption

220
00:11:19,160 --> 00:11:20,740
de protection d'équivalence a
été écartée lorsque la Cour

221
00:11:20,940 --> 00:11:22,580
européenne des droits de
l'homme a estimé qu'il y

222
00:11:22,780 --> 00:11:24,160
avait une insuffisance
manifeste dans la protection

223
00:11:24,360 --> 00:11:25,120
des droits.

224
00:11:25,320 --> 00:11:28,980
Par exemple, l'affaire
Avotins contre Lettonie en 2016,

225
00:11:29,180 --> 00:11:33,280
où la Cour de justice a jugé
que l'obligation d'épuisement

226
00:11:33,480 --> 00:11:36,260
des voies de recours imposée
par l'article 34.2

227
00:11:36,460 --> 00:11:39,060
du règlement Bruxelles 1 tel
qu'interprété par la Cour de

228
00:11:39,260 --> 00:11:41,520
justice de l'Union européenne
ne protégeait pas

229
00:11:41,720 --> 00:11:44,760
suffisamment le droit à un
procès équitable.

230
00:11:47,820 --> 00:11:51,080
En fait, c'est l'arrêt
Michaud contre France qui est

231
00:11:51,280 --> 00:11:52,260
la première application par

232
00:11:52,460 --> 00:11:57,180
la Cour EDH d'un constat

233
00:11:57,380 --> 00:12:00,920
d'une insuffisance manifeste
qui a levé la présomption

234
00:12:01,120 --> 00:12:02,840
d'équivalence. Cour EDH,

235
00:12:03,180 --> 00:12:06,960
6 décembre 2012, 12323/11.

236
00:12:07,380 --> 00:12:11,020
Était en cause une directive
sur le blanchiment de

237
00:12:11,220 --> 00:12:13,560
capitaux dont les mesures
réglementaires de

238
00:12:13,760 --> 00:12:15,700
transposition avaient été
contestées devant le Conseil

239
00:12:15,900 --> 00:12:16,660
d'État français.

240
00:12:17,360 --> 00:12:19,900
En se fondant expressément
sur un arrêt de la Cour de

241
00:12:20,100 --> 00:12:23,480
justice de l'Union européenne
de grande chambre du 26 juin 2007,

242
00:12:23,880 --> 00:12:26,000
Ordre des barreaux
francophones et germanophones

243
00:12:26,200 --> 00:12:30,500
et autres, affaire 305/05,
le juge administratif a

244
00:12:30,700 --> 00:12:32,640
estimé que la directive en
cause respectait bien

245
00:12:32,840 --> 00:12:35,400
l'article 8 de la CEDH
relatif au droit au respect

246
00:12:35,600 --> 00:12:36,540
de la vie privée.

247
00:12:37,320 --> 00:12:40,660
Or, dans son arrêt de 2007,
la Cour de justice s'était

248
00:12:40,860 --> 00:12:43,260
limitée à constater l'absence
de violation par la directive

249
00:12:43,460 --> 00:12:46,740
de l'article 6 de la CEDH du
droit à un procès équitable

250
00:12:46,940 --> 00:12:50,180
et le Conseil d'État a estimé
qu'il n'était pas pour autant

251
00:12:50,380 --> 00:12:52,680
nécessaire d'opérer un renvoi
préjudiciel à la Cour de justice.

252
00:12:54,120 --> 00:12:57,480
Ainsi, la Cour européenne des
droits de l'homme a écarté la

253
00:12:57,680 --> 00:13:01,120
présomption d'équivalence au
motif que le refus de poser

254
00:13:01,320 --> 00:13:04,600
une question préjudicielle en
application de l'article 267

255
00:13:04,800 --> 00:13:09,140
TFUE n'a dès lors pas permis
une protection suffisante du

256
00:13:09,340 --> 00:13:11,460
droit à un procès équitable
alors que le renvoi

257
00:13:11,660 --> 00:13:14,260
préjudiciel constitue le
mécanisme pertinent de

258
00:13:14,460 --> 00:13:16,520
contrôle dans l'Union du
respect des droits fondamentaux,

259
00:13:16,720 --> 00:13:19,140
un principe équivalent à
celui de la Convention.

260
00:13:20,380 --> 00:13:23,200
S'il ne garantit pas comme
tel un droit à ce qu'une

261
00:13:23,400 --> 00:13:25,620
affaire soit renvoyée à titre
préjudiciel par le juge

262
00:13:25,820 --> 00:13:28,660
interne devant la Cour de justice,
l'article 6 paragraphe 1 de

263
00:13:28,860 --> 00:13:32,000
la CEDH met à la charge des
juridictions internes une

264
00:13:32,200 --> 00:13:34,080
obligation de motiver au
regard du droit applicable

265
00:13:34,280 --> 00:13:37,400
les décisions par lesquelles
elles refusent de poser une

266
00:13:37,600 --> 00:13:39,640
question préjudicielle,
d'autant plus lorsque le

267
00:13:39,840 --> 00:13:42,460
droit applicable n'admet un
tel refus qu'à titre d'exception.

268
00:13:43,260 --> 00:13:46,120
En ce sens, il y a aussi
l'affaire Cour EDH du 20

269
00:13:46,320 --> 00:13:48,180
septembre 2011 Ullens de
Schooten contre Belgique,

270
00:13:48,500 --> 00:13:53,460
affaires 3989/07 et 38353/07,

271
00:13:54,080 --> 00:13:56,400
ou encore une affaire un peu
plus récente de 2018,

272
00:13:57,020 --> 00:14:01,280
Cour EDH, 24 avril 2018,
Baïdar contre Pays-Bas,

273
00:14:01,480 --> 00:14:04,460
affaire 55385/14.