1
00:00:05,260 --> 00:00:09,100
D'autre part, la question de
l'interprétation convergente.

2
00:00:09,299 --> 00:00:13,180
À ces précautions s'ajoute le
rôle joué par la Cour de justice,

3
00:00:13,379 --> 00:00:16,860
qui s'efforce de retenir une
interprétation des droits

4
00:00:17,060 --> 00:00:19,080
fondamentaux convergente avec
celle déployée par la Cour

5
00:00:19,279 --> 00:00:20,040
européenne des droits de l'homme.

6
00:00:20,240 --> 00:00:22,780
Il règne ainsi, entre la Cour
de justice de l'Union

7
00:00:22,980 --> 00:00:26,340
européenne et la Cour EDH,
une atmosphère de congruence

8
00:00:26,540 --> 00:00:30,020
jurisprudentielle, pour
reprendre les formules des

9
00:00:30,220 --> 00:00:31,340
professeurs Labayle et Mehdi.

10
00:00:33,040 --> 00:00:35,400
Cette convergence est
illustrée par de nombreux

11
00:00:35,600 --> 00:00:37,540
arrêts de la Cour de justice
de l'Union européenne,

12
00:00:37,740 --> 00:00:40,320
où des références explicites
et nombreuses sont faites aux

13
00:00:40,520 --> 00:00:42,400
décisions de la Cour
européenne des droits de l'homme,

14
00:00:42,600 --> 00:00:46,060
renforçant ainsi l'influence
de cette dernière sur la

15
00:00:46,260 --> 00:00:47,620
jurisprudence de l'Union européenne.

16
00:00:48,920 --> 00:00:53,880
Plusieurs affaires sont des
bonnes illustrations de

17
00:00:54,300 --> 00:00:55,620
l'influence de la Cour
européenne des droits de

18
00:00:55,820 --> 00:00:57,180
l'homme sur la jurisprudence
de la Cour de justice.

19
00:00:57,380 --> 00:01:02,140
De multiples cas où la Cour

20
00:01:02,520 --> 00:01:07,240
de justice cite et se réfère
expressément aux arrêts de la

21
00:01:07,440 --> 00:01:08,400
Cour européenne des droits de l'homme.

22
00:01:08,600 --> 00:01:12,960
On peut citer les affaires,
déjà en 1997 : Cour de

23
00:01:13,160 --> 00:01:17,640
justice des Communautés européennes,
26 juin 1997, Familiapress,

24
00:01:18,500 --> 00:01:23,460
affaire C-368/95 ; Cour de

25
00:01:23,740 --> 00:01:27,560
justice des Communautés européennes,
17 décembre 1998, affaire

26
00:01:27,760 --> 00:01:32,520
Baustahlgewebe, affaire C-185/95 P ;

27
00:01:34,460 --> 00:01:36,840
Cour de justice des
Communautés européennes,

28
00:01:37,040 --> 00:01:39,020
16 juin 2005, affaire Pupino,

29
00:01:39,220 --> 00:01:43,979
affaire C-105/03 ; Cour de
justice de l'Union européenne

30
00:01:44,440 --> 00:01:47,240
à partir de 2019, 5 septembre 2019,

31
00:01:47,700 --> 00:01:52,400
AH, affaire 377/18 ;

32
00:01:52,600 --> 00:01:56,600
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 18 juin 2020,

33
00:01:57,120 --> 00:02:02,080
Commission contre Hongrie,
affaire C-78/18 ; Cour de

34
00:02:02,280 --> 00:02:05,900
justice des Communautés européennes,
2 février 2021, affaire Consob,

35
00:02:06,100 --> 00:02:10,400
affaire 481/19 ; Cour de
justice de l'Union européenne,

36
00:02:10,600 --> 00:02:15,240
grande chambre, 29 juillet 2024,
affaire Alchaster C-202/24.

37
00:02:17,140 --> 00:02:19,960
L'influence de la Cour EDH se
fait sentir non seulement

38
00:02:20,160 --> 00:02:23,000
dans le contenu des droits
fondamentaux, mais aussi dans

39
00:02:23,200 --> 00:02:24,180
les conditions de leurs limitations.

40
00:02:24,960 --> 00:02:27,500
En effet, les limitations
légitimes apportées par ces

41
00:02:27,700 --> 00:02:29,660
droits doivent être en
conformité avec celles

42
00:02:29,859 --> 00:02:31,380
acceptées par la CEDH.

43
00:02:31,840 --> 00:02:35,500
Par exemple, concernant le
droit à la vie privée —

44
00:02:35,700 --> 00:02:40,620
affaire Cour de justice du 9
novembre 2010, affaire Volker

45
00:02:40,820 --> 00:02:45,600
et Markus, affaires jointes
92/09 et 93/09 — ou encore

46
00:02:45,960 --> 00:02:48,220
concernant la liberté
d'expression — Cour de

47
00:02:48,420 --> 00:02:51,460
justice de l'Union européenne,
grande chambre, 4 octobre 2024,

48
00:02:52,180 --> 00:02:55,360
Real Madrid club de football,
affaire C-633/22.

49
00:02:59,660 --> 00:03:02,760
Et réciproquement, on observe
une influence de la Cour de

50
00:03:02,959 --> 00:03:05,620
justice de l'Union européenne
sur la jurisprudence de la

51
00:03:05,820 --> 00:03:07,080
Cour européenne des droits de l'homme.

52
00:03:07,700 --> 00:03:09,660
Cette convergence
interprétative est donc

53
00:03:09,859 --> 00:03:11,600
idéalement adoptée par la Cour EDH.

54
00:03:12,120 --> 00:03:15,240
Un exemple marquant de cette
influence réciproque est

55
00:03:15,440 --> 00:03:16,920
celui des décisions
concernant la Pologne,

56
00:03:17,119 --> 00:03:19,920
où la CEDH, ou Cour
européenne des droits de l'homme,

57
00:03:20,119 --> 00:03:22,600
a condamné le pays pour
violation des articles 6 et

58
00:03:22,799 --> 00:03:25,880
10 de la CEDH en raison de
mesures ne garantissant pas

59
00:03:26,079 --> 00:03:27,180
l'indépendance des juges.

60
00:03:27,380 --> 00:03:31,180
Ces arrêts font écho à la
jurisprudence de la Cour de

61
00:03:31,380 --> 00:03:32,140
justice sur le même sujet.

62
00:03:32,540 --> 00:03:34,360
Ainsi, la Cour européenne des
droits de l'homme a rendu

63
00:03:34,560 --> 00:03:38,440
plusieurs arrêts concernant la Pologne,
notamment Cour EDH, 3 février 2022,

64
00:03:39,040 --> 00:03:41,500
Advance Pharma Z.O.O

65
00:03:41,700 --> 00:03:45,980
contre Pologne, 1469/20,
Cour européenne des droits de l'homme,

66
00:03:46,179 --> 00:03:49,100
15 mars 2022, Grzęda contre Pologne,

67
00:03:49,299 --> 00:03:54,060
43572/18, Cour européenne des
droits de l'homme, 16 juin 2022,

68
00:03:54,420 --> 00:03:59,260
Zurek contre Pologne,
39650/18, Cour européenne des

69
00:03:59,459 --> 00:04:03,120
droits de l'homme, 6 octobre 2022,
Juszczyszyn contre Pologne,

70
00:04:03,320 --> 00:04:08,080
35599/20. Comme l'a souligné

71
00:04:08,280 --> 00:04:10,700
la Cour européenne des droits
de l'homme, ces décisions

72
00:04:10,899 --> 00:04:14,860
illustrent la synergie entre
les deux juridictions dans la

73
00:04:15,060 --> 00:04:18,500
défense de l'indépendance de
la justice et des valeurs

74
00:04:18,700 --> 00:04:21,320
fondamentales qui sous-tendent la CEDH.

75
00:04:22,079 --> 00:04:25,220
L'interprétation convergente
dans le cadre de la Charte

76
00:04:25,420 --> 00:04:28,720
des droits fondamentaux est
également mentionnée dans

77
00:04:28,920 --> 00:04:33,120
l'explication relative aux
droits fondamentaux de

78
00:04:33,320 --> 00:04:34,080
l'Union européenne.

79
00:04:34,580 --> 00:04:36,460
Selon cette explication,
cette convergente

80
00:04:36,659 --> 00:04:39,240
d'interprétation doit
s'effectuer sans nuire à

81
00:04:39,440 --> 00:04:41,040
l'autonomie du droit de
l'Union et de la CJUE.

82
00:04:41,840 --> 00:04:44,180
Ainsi, bien que le droit de
la CEDH se concentre

83
00:04:44,380 --> 00:04:46,400
exclusivement sur la
protection des droits fondamentaux,

84
00:04:46,620 --> 00:04:49,120
l'Union européenne fondée sur
des valeurs et des objectifs

85
00:04:49,320 --> 00:04:51,440
d'intérêt général peut dans
certains cas opérer une

86
00:04:51,640 --> 00:04:54,560
conciliation des droits
fondamentaux différente de

87
00:04:54,760 --> 00:04:57,840
celle retenue par la Cour
européenne des droits de l'homme.