1
00:00:05,360 --> 00:00:08,300
Partie 3, rapport de système
entre droits européens,

2
00:00:08,700 --> 00:00:13,220
deuxième temps, "En attendant
l'adhésion et l'articulation

3
00:00:13,420 --> 00:00:14,660
des rapports de système".

4
00:00:15,200 --> 00:00:17,800
On a vu un premier point sur
"Protéger les droits

5
00:00:18,000 --> 00:00:21,300
fondamentaux encore,
la CEDH, instrument de

6
00:00:21,500 --> 00:00:23,740
l'ordre public européen",
et nous entrons ici dans

7
00:00:23,939 --> 00:00:26,320
notre deuxième point,
"Protéger les droits

8
00:00:26,520 --> 00:00:29,900
fondamentaux mieux, la
protection équivalente et les

9
00:00:30,099 --> 00:00:31,620
ordres constitutionnels nationaux".

10
00:00:32,259 --> 00:00:34,580
Si la théorie de la
protection équivalente a

11
00:00:34,780 --> 00:00:36,660
permis de structurer les
rapports entre l'ordre

12
00:00:36,860 --> 00:00:38,460
juridique de l'Union
européenne et celui de la

13
00:00:38,660 --> 00:00:40,440
convention européenne de
sauvegarde des droits de

14
00:00:40,640 --> 00:00:44,960
l'homme et des libertés fondamentales,
elle n'a pas dissipé toutes

15
00:00:45,160 --> 00:00:47,880
les tensions avec les ordres
constitutionnels nationaux.

16
00:00:48,580 --> 00:00:51,480
En effet, certains juges
nationaux ont exprimé des

17
00:00:51,680 --> 00:00:53,680
réserves quant à la garantie
effective des droits

18
00:00:53,880 --> 00:00:56,560
fondamentaux dans le cadre de
l'Union européenne, notamment

19
00:00:56,760 --> 00:01:00,100
lorsque celui-ci interfère
avec des principes

20
00:01:00,300 --> 00:01:02,460
constitutionnels protégés au
niveau national.

21
00:01:03,140 --> 00:01:05,620
Les limites de la protection
équivalente et les ordres

22
00:01:05,820 --> 00:01:06,980
constitutionnels nationaux,
en fait.

23
00:01:07,580 --> 00:01:09,560
Dès lors, la question de
l'adhésion de l'Union

24
00:01:09,760 --> 00:01:11,700
européenne à la convention
demeure un enjeu central,

25
00:01:12,180 --> 00:01:14,340
tant pour assurer une
meilleure protection des

26
00:01:14,540 --> 00:01:17,020
droits fondamentaux que pour
consolider la cohérence des

27
00:01:17,220 --> 00:01:18,180
systèmes juridiques en présence.

28
00:01:18,540 --> 00:01:21,060
Donc, cette adhésion est
importante en tant que telle.

29
00:01:21,680 --> 00:01:25,060
Toutefois, la démarche
d'adhésion a été freinée par

30
00:01:25,260 --> 00:01:27,900
l'avis défavorable de la Cour
de justice de l'Union européenne,

31
00:01:28,100 --> 00:01:32,560
qui a estimé que le projet
d'adhésion portait atteinte

32
00:01:32,760 --> 00:01:34,520
aux caractéristiques
spécifiques de l'Union européenne.

33
00:01:34,900 --> 00:01:38,100
Cela n'a pas pour autant mis
fin au processus puisque de

34
00:01:38,300 --> 00:01:41,400
nouvelles négociations ont
été engagées pour tenter de

35
00:01:41,600 --> 00:01:42,360
lever ces obstacles.

36
00:01:43,000 --> 00:01:45,860
Après l'avis défavorable,
les négociations ont donc repris.

37
00:01:48,540 --> 00:01:51,220
D'une part, les limites de la
protection équivalente et les

38
00:01:51,420 --> 00:01:53,460
ordres constitutionnels nationaux.

39
00:01:53,660 --> 00:01:56,120
La protection des droits
fondamentaux au sein des

40
00:01:56,320 --> 00:01:58,520
ordres constitutionnels
nationaux doit être

41
00:01:58,720 --> 00:02:00,600
équivalente à celle assurée
par l'Union.

42
00:02:00,880 --> 00:02:04,000
Si ces droits trouvent leurs
sources dans les textes distincts,

43
00:02:04,200 --> 00:02:07,200
ils doivent converger sur le
plan substantiel.

44
00:02:07,860 --> 00:02:10,979
En effet, la plupart des
droits garantis par la Charte

45
00:02:11,179 --> 00:02:14,400
disposent d'une protection
constitutionnelle dans les

46
00:02:14,600 --> 00:02:15,359
États membres.

47
00:02:15,559 --> 00:02:18,760
Par exemple, le droit au
respect de la vie privée et

48
00:02:18,959 --> 00:02:21,740
familiale consacré à
l'article 7 de la Charte est

49
00:02:21,940 --> 00:02:24,680
également protégé dans les
constitutions nationales,

50
00:02:24,880 --> 00:02:27,560
tout comme le droit de
propriété affirmé à l'article

51
00:02:27,760 --> 00:02:28,640
17 de la Charte.

52
00:02:28,839 --> 00:02:31,560
Cela reflète le fait que
l'Union et ses États membres

53
00:02:31,760 --> 00:02:34,260
forment une communauté fondée
sur des valeurs partagées.

54
00:02:36,140 --> 00:02:39,320
Par ailleurs, selon la Cour
de justice de l'Union européenne,

55
00:02:39,519 --> 00:02:42,420
l'Union européenne repose sur
la prémisse fondamentale

56
00:02:42,619 --> 00:02:45,400
selon laquelle chaque État
membre partage avec les

57
00:02:45,600 --> 00:02:48,600
autres des valeurs communes
telles que définies à

58
00:02:48,799 --> 00:02:50,680
l'article 2 du traité sur
l'Union européenne.

59
00:02:51,920 --> 00:02:54,540
Parmi ces valeurs figure
ainsi le respect des droits de l'homme.

60
00:02:54,960 --> 00:02:57,840
Cette communauté de valeurs
justifie l'existence d'un

61
00:02:58,040 --> 00:02:59,740
principe de confiance
mutuelle entre les États

62
00:02:59,940 --> 00:03:01,920
membres dans la
reconnaissance et la mise en

63
00:03:02,119 --> 00:03:02,879
œuvre du droit de l'Union.

64
00:03:04,580 --> 00:03:07,160
Toutefois, au-delà de cette
reconnaissance formelle,

65
00:03:07,420 --> 00:03:10,820
il convient de promouvoir une
convergence réelle des protections.

66
00:03:11,680 --> 00:03:14,400
Autrement dit, qu'un droit
fondamental soit garanti par

67
00:03:14,600 --> 00:03:16,900
la Charte de l'Union
européenne ou par le droit national,

68
00:03:17,400 --> 00:03:19,180
le contenu devrait être similaire.

69
00:03:20,780 --> 00:03:23,180
L'avis 2/13 a ainsi posé le
principe d'une protection

70
00:03:23,380 --> 00:03:25,440
équivalente des droits
fondamentaux dans le cadre du

71
00:03:25,640 --> 00:03:27,500
système constitutionnel
intégré de l'Union et des

72
00:03:27,700 --> 00:03:28,459
États membres.

73
00:03:28,659 --> 00:03:30,580
La confiance mutuelle en
matière de protection des

74
00:03:30,780 --> 00:03:33,000
droits fondamentaux s'inscrit
dans la continuité du

75
00:03:33,200 --> 00:03:35,540
principe de reconnaissance
mutuelle qui constitue le

76
00:03:35,739 --> 00:03:36,880
socle du mandat d'arrêt européen.

77
00:03:37,780 --> 00:03:40,940
Ce dernier repose sur l'idée
que chaque État membre doit

78
00:03:41,140 --> 00:03:42,920
présumer que les autres
offrent une protection

79
00:03:43,119 --> 00:03:46,260
équivalente et effective aux
droits fondamentaux reconnus

80
00:03:46,459 --> 00:03:48,780
par l'Union, notamment dans la Charte.

81
00:03:49,020 --> 00:03:52,740
Cour de justice de l'Union européenne,
5 avril 2016, affaires

82
00:03:52,940 --> 00:03:55,520
Aranyosi et Caldararu,

83
00:03:55,780 --> 00:03:59,860
C-404/15 et C-659/15.

84
00:04:01,240 --> 00:04:05,740
Cette confiance mutuelle est
ainsi la condition et la

85
00:04:05,940 --> 00:04:07,500
conséquence du respect du
droit de l'Union et des

86
00:04:07,700 --> 00:04:08,520
valeurs qu'il met en œuvre.

87
00:04:08,780 --> 00:04:12,740
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 19 mars 2019,

88
00:04:13,280 --> 00:04:17,260
affaire Ibrahim, affaire 297/17,

89
00:04:17,740 --> 00:04:22,700
C-318/17, C319/17 et C-438/17.

90
00:04:23,180 --> 00:04:25,360
D'autres affaires peuvent
être mentionnées dans ce sens :

91
00:04:25,700 --> 00:04:30,659
Cour de justice de l'Union européenne,
29 février 2024, affaire 392/22.

92
00:04:32,420 --> 00:04:34,840
Dans ce système
constitutionnel intégré,

93
00:04:35,100 --> 00:04:37,680
la convergence substantielle
de la protection des droits

94
00:04:37,880 --> 00:04:41,080
fondamentaux repose sur une
dynamique à double sens où la

95
00:04:41,280 --> 00:04:44,580
primauté du droit de l'Union
doit être conciliée avec

96
00:04:44,780 --> 00:04:46,660
l'identité nationale des États membres.

97
00:04:47,260 --> 00:04:51,640
À cet égard, l'article 53 de
la Charte précise que les

98
00:04:51,840 --> 00:04:53,920
dispositions de celle-ci ne
doivent être interprétées

99
00:04:54,120 --> 00:04:55,680
comme limitant ou portant
atteinte aux droits

100
00:04:55,880 --> 00:04:58,380
fondamentaux reconnus par les
constitutions nationales.

101
00:04:58,580 --> 00:05:01,320
Donc, cette articulation des
droits fondamentaux et cette

102
00:05:01,520 --> 00:05:04,080
articulation de systèmes se
pose non seulement entre la

103
00:05:04,280 --> 00:05:05,960
Cour de justice de l'Union
européenne et la CEDH,

104
00:05:06,159 --> 00:05:10,640
dans ce rapport entre ordres

105
00:05:10,840 --> 00:05:13,600
européens, mais elle se
repose finalement dans cette

106
00:05:13,800 --> 00:05:16,020
question de l'ordre juridique
national constitutionnel,

107
00:05:16,219 --> 00:05:20,540
qui lui-même intègre la CEDH
et le droit de l'Union et la Charte.

108
00:05:20,740 --> 00:05:23,140
Et donc, cette articulation

109
00:05:23,480 --> 00:05:28,440
en triangle porte au cœur la

110
00:05:28,960 --> 00:05:31,040
question des droits
fondamentaux et de leur conciliation.

111
00:05:32,620 --> 00:05:36,000
Illustration dans l'arrêt Melloni,
Cour de justice de l'Union européenne,

112
00:05:36,660 --> 00:05:38,360
grande chambre, 26 février 2013,

113
00:05:39,000 --> 00:05:43,660
affaire C-399/11, où la Cour

114
00:05:43,860 --> 00:05:46,460
de justice a précisé qu'un
État membre peut appliquer

115
00:05:46,659 --> 00:05:48,420
ses propres standards de
protection des droits

116
00:05:48,620 --> 00:05:51,380
fondamentaux lorsqu'il met en
œuvre le droit de l'Union.

117
00:05:52,180 --> 00:05:55,160
Toutefois, cette application
ne doit pas compromettre le

118
00:05:55,360 --> 00:05:58,280
niveau de protection garanti
par la Charte ni remettre en

119
00:05:58,479 --> 00:06:02,360
cause la primauté, l'unité et
l'effectivité du droit de l'Union.

120
00:06:03,020 --> 00:06:05,820
Cette position a été
confirmée dans l'affaire M.A.S

121
00:06:06,020 --> 00:06:06,780
et M.B,

122
00:06:06,979 --> 00:06:09,460
Cour de justice de l'Union européenne,
grande chambre, 5 décembre 2017,

123
00:06:10,240 --> 00:06:13,640
affaire C-4217, où la Cour a
jugé que les juridictions

124
00:06:13,840 --> 00:06:15,560
nationales doivent écarter
les délais de prescriptions

125
00:06:15,760 --> 00:06:17,840
nationaux si ceux-ci
permettent à des personnes

126
00:06:18,039 --> 00:06:21,360
accusées de fraude grave à la
TVA d'échapper à toute condamnation.

127
00:06:21,820 --> 00:06:24,540
La lutte contre la fraude ne
peut cependant pas violer le

128
00:06:24,740 --> 00:06:27,440
principe selon lequel les
infractions et les peines

129
00:06:27,640 --> 00:06:30,500
doivent être définies par la
loi conformément à la Charte.

130
00:06:30,700 --> 00:06:34,480
L'article 53 de la Charte ne
permet donc pas à un État

131
00:06:34,680 --> 00:06:37,360
membre d'imposer un standard
de protection plus élevé que

132
00:06:37,560 --> 00:06:39,500
celui de la charte pour
écarter un acte conforme au

133
00:06:39,700 --> 00:06:40,460
droit de l'Union.

134
00:06:40,659 --> 00:06:43,680
En effet, le principe de
primauté empêche qu'un État

135
00:06:43,880 --> 00:06:45,800
bloque l'application d'une
norme européenne sous

136
00:06:46,000 --> 00:06:47,700
prétexte qu'elle ne
respecterait pas ses propres

137
00:06:47,900 --> 00:06:48,920
standards constitutionnels.

138
00:06:49,740 --> 00:06:52,080
Toutefois, la Cour reconnaît
qu'un tel conflit restera.

139
00:06:52,660 --> 00:06:55,260
L'article 52 de la Charte
précise que les droits

140
00:06:55,460 --> 00:06:57,420
fondamentaux doivent être
interprétés en harmonie avec

141
00:06:57,620 --> 00:06:59,220
les traditions
constitutionnelles communes

142
00:06:59,420 --> 00:07:00,180
des États membres.

143
00:07:00,380 --> 00:07:02,420
L'objectif est d'assurer un
haut niveau de protection

144
00:07:02,620 --> 00:07:06,200
tout en prenant en compte des
spécificités nationales.

145
00:07:06,680 --> 00:07:09,420
Cette approche s'inscrit dans
le respect de l'identité

146
00:07:09,620 --> 00:07:12,120
nationale des États membres
tel que prévu à l'article 4

147
00:07:12,320 --> 00:07:14,760
paragraphe 2 du traité sur
l'Union européenne.

148
00:07:16,060 --> 00:07:18,260
Dans l'arrêt Omega, Cour de
justice des Communautés

149
00:07:18,460 --> 00:07:23,219
européennes du 14 octobre 2004,
affaire 36/02, la Cour a

150
00:07:23,460 --> 00:07:25,660
concilié la libre prestation
de service et la protection

151
00:07:25,860 --> 00:07:26,620
de la dignité humaine.

152
00:07:26,920 --> 00:07:29,440
Une entreprise britannique
souhaitait proposer en

153
00:07:29,640 --> 00:07:31,920
Allemagne un jeu de tir au
laser interdit par les

154
00:07:32,120 --> 00:07:34,000
autorités allemandes pour
atteinte à la dignité humaine.

155
00:07:34,260 --> 00:07:36,700
La Cour a admis que cette
interdiction constituait une

156
00:07:36,900 --> 00:07:39,820
restriction justifiée par un
objectif légitime, tout en

157
00:07:40,020 --> 00:07:41,260
laissant une marge
d'appréciation aux autorités

158
00:07:41,460 --> 00:07:43,060
nationales. Cet équilibre

159
00:07:43,260 --> 00:07:44,720
entre droit de l'Union
européenne et spécificité

160
00:07:44,920 --> 00:07:47,380
nationale a été interprété
par une partie de la doctrine

161
00:07:47,580 --> 00:07:50,360
comme relevant du respect de
l'identité constitutionnelle.

162
00:07:52,280 --> 00:07:54,420
Lorsqu'un conflit entre la
Charte et le droit

163
00:07:54,620 --> 00:07:57,780
constitutionnel national survient,
une mise en balance doit être

164
00:07:57,979 --> 00:08:00,380
opérée au cas par cas en
respectant primauté et

165
00:08:00,580 --> 00:08:01,700
effectivité du droit de l'Union.

166
00:08:03,020 --> 00:08:06,500
L'affaire RS, Cour de justice,
grande chambre, 22 février 2002,

167
00:08:06,880 --> 00:08:09,860
affaire C-430/21, illustre
cette confrontation.

168
00:08:10,620 --> 00:08:13,540
La Cour a affirmé qu'une
juridiction constitutionnelle

169
00:08:13,740 --> 00:08:15,800
nationale ne peut pas refuser
d'appliquer une norme de

170
00:08:16,000 --> 00:08:17,760
l'Union en invoquant
l'identité nationale,

171
00:08:18,100 --> 00:08:20,440
car cela remet en cause
l'effet direct du droit

172
00:08:20,640 --> 00:08:22,360
européen et la protection
juridictionnelle effective

173
00:08:22,560 --> 00:08:25,160
garantie par article 47 de la Charte.

174
00:08:26,240 --> 00:08:29,700
La Cour a également rejeté
l'argument selon lequel

175
00:08:29,900 --> 00:08:32,960
l'identité nationale pourrait
s'opposer aux règlements sur

176
00:08:33,160 --> 00:08:36,460
la conditionnalité de l'État de droit,
Hongrie contre Parlement

177
00:08:36,660 --> 00:08:39,320
européen et Conseil,
Cour de justice de l'Union européenne,

178
00:08:39,520 --> 00:08:44,460
assemblée plénière, 16 février 2022,
affaire 156/21.

179
00:08:46,040 --> 00:08:48,460
Cependant, la Cour de justice
de l'Union européenne

180
00:08:48,660 --> 00:08:51,760
reconnaît bien que l'identité
nationale est un critère dans

181
00:08:51,960 --> 00:08:53,420
l'analyse de la
proportionnalité des

182
00:08:53,620 --> 00:08:55,080
restrictions à certaines
libertés fondamentales.

183
00:08:56,220 --> 00:08:59,180
Ainsi, dans les affaires
relatives aux noms patronymiques,

184
00:08:59,440 --> 00:09:02,260
la Cour a admis que les
règles interdisant l'usage de

185
00:09:02,460 --> 00:09:04,380
titres nobiliaires ou
imposant une graphie

186
00:09:04,580 --> 00:09:06,820
nationale peuvent être
justifiées par l'ordre public

187
00:09:07,020 --> 00:09:08,120
et le principe d'égalité.

188
00:09:08,720 --> 00:09:13,680
C'est les affaires Sayn-Wittgenstein,
Cour de justice de l'Union européenne,

189
00:09:14,440 --> 00:09:19,340
22 décembre 2010, affaire C-208/09,
ou encore une affaire de 2016,

190
00:09:19,820 --> 00:09:21,020
affaire 438/14.

191
00:09:21,960 --> 00:09:24,620
De même, la protection de la
langue officielle nationale a

192
00:09:24,820 --> 00:09:27,260
été reconnue comme un motif
légitime pour refuser la

193
00:09:27,460 --> 00:09:28,280
modification d'un nom de famille.

194
00:09:29,520 --> 00:09:32,800
Enfin, la Cour a affirmé que
l'identité nationale ne

195
00:09:33,000 --> 00:09:35,380
saurait justifier un refus de
reconnaissance d'un mariage

196
00:09:35,580 --> 00:09:38,580
entre personnes de même sexe
lorsqu'il s'agit d'un couple

197
00:09:38,780 --> 00:09:41,200
comprenant un citoyen de
l'Union et un ressortissant

198
00:09:41,400 --> 00:09:44,340
d'un pays tiers, Cour de
justice de l'Union européenne,

199
00:09:44,580 --> 00:09:46,500
grande chambre, 5 juin 2018,

200
00:09:46,880 --> 00:09:50,440
affaire Coman, affaire C-673/16.