1
00:00:05,780 --> 00:00:08,920
Pourquoi est-il important
qu'il y ait bel et bien une

2
00:00:09,120 --> 00:00:13,400
adhésion de l'Union
européenne à la CEDH alors même que,

3
00:00:13,600 --> 00:00:16,400
comme nous l'avons vu,
il existe déjà une protection

4
00:00:16,599 --> 00:00:19,180
plurielle des droits
fondamentaux dans l'espace européen ?

5
00:00:19,380 --> 00:00:21,160
Eh bien déjà, cela
permettrait un renforcement

6
00:00:21,600 --> 00:00:24,960
de la protection des droits
fondamentaux. L'adhésion à la

7
00:00:25,160 --> 00:00:28,320
CEDH offrirait une protection
juridique supplémentaire des

8
00:00:28,520 --> 00:00:30,000
droits fondamentaux au sein
de l'Union européenne.

9
00:00:31,460 --> 00:00:34,120
Actuellement, la protection
des droits fondamentaux de

10
00:00:34,320 --> 00:00:35,560
l'Union européenne repose
certes sur la Charte des

11
00:00:35,760 --> 00:00:37,620
droits fondamentaux de
l'Union européenne, mais

12
00:00:37,820 --> 00:00:40,300
celle-ci n'est pas en réalité
aussi contraignante que l'est la CEDH.

13
00:00:40,920 --> 00:00:42,720
L'adhésion à la CEDH
permettrait à la Cour

14
00:00:42,920 --> 00:00:44,280
européenne des droits de
l'homme également de se

15
00:00:44,480 --> 00:00:46,440
prononcer sur la conformité
de l'Union européenne aux

16
00:00:46,640 --> 00:00:48,700
droits de l'homme, ajoutant
un mécanisme de contrôle

17
00:00:48,900 --> 00:00:53,660
supplémentaire, extérieur et
donc indépendant et fort.

18
00:00:54,960 --> 00:00:57,080
Cela pourrait également
accroître la légitimité de

19
00:00:57,280 --> 00:00:58,940
l'Union européenne en tant
qu'entité internationale.

20
00:00:59,140 --> 00:01:01,500
L'Union européenne n'est
actuellement pas partie à la CEDH.

21
00:01:01,900 --> 00:01:04,580
Son adhésion permettrait de
renforcer sa crédibilité en

22
00:01:04,780 --> 00:01:07,100
matière de protection des
droits humains, en alignant

23
00:01:07,300 --> 00:01:08,880
ses engagements
internationaux sur les

24
00:01:09,080 --> 00:01:10,360
principes qu'elle défend au
sein des États membres.

25
00:01:10,740 --> 00:01:13,380
Cela démontrerait aussi la
spécificité et la singularité

26
00:01:13,580 --> 00:01:16,340
de l'Union européenne,
et cela pourrait aussi

27
00:01:16,540 --> 00:01:18,540
souligner que l'Union
européenne prend ses

28
00:01:18,740 --> 00:01:20,380
responsabilités en matière
des droits fondamentaux.

29
00:01:21,660 --> 00:01:23,960
Cela pourrait également
conférer un accès direct à la

30
00:01:24,160 --> 00:01:26,480
Cour européenne des droits de
l'homme en devenant partie à la CEDH.

31
00:01:26,680 --> 00:01:28,560
Les citoyens de l'Union
européenne auraient un accès

32
00:01:28,760 --> 00:01:31,440
renforcé à la Cour européenne
des droits de l'homme si

33
00:01:31,640 --> 00:01:34,140
leurs droits fondamentaux
sont violés par des actions de l'Union.

34
00:01:34,740 --> 00:01:39,699
Actuellement, les

35
00:01:41,780 --> 00:01:45,400
possibilités de poursuite et
d'accès à la Cour européenne

36
00:01:45,600 --> 00:01:47,720
des droits de l'homme restent
limitées. L'adhésion rendrait

37
00:01:47,920 --> 00:01:49,500
plus directe et plus
accessible la protection des

38
00:01:49,700 --> 00:01:51,220
droits fondamentaux pour les
citoyens européens.

39
00:01:52,620 --> 00:01:54,900
On peut souligner la
complémentarité avec les

40
00:01:55,100 --> 00:01:56,180
systèmes juridiques des États membres.

41
00:01:56,380 --> 00:01:58,620
L'adhésion à la CEDH
renforcerait le rôle de la

42
00:01:58,820 --> 00:02:00,140
Cour de justice de l'Union
européenne dans le respect

43
00:02:00,340 --> 00:02:02,320
des droits de l'homme,
tout en complétant le système

44
00:02:02,520 --> 00:02:06,220
de protection des droits
humains existant dans les

45
00:02:06,420 --> 00:02:07,180
États membres.

46
00:02:07,380 --> 00:02:10,259
La Cour de justice de l'Union

47
00:02:10,459 --> 00:02:14,580
européenne aurait une place
singulière dans ce dialogue

48
00:02:14,780 --> 00:02:15,740
des juges qu'elle occupe déjà.

49
00:02:16,220 --> 00:02:18,720
La participation de l'Union
au Conseil de l'Europe dans

50
00:02:18,920 --> 00:02:20,920
ses formes renouvelées
permettrait également cette

51
00:02:21,119 --> 00:02:23,740
interaction. On pourrait

52
00:02:23,940 --> 00:02:26,320
aussi combler un certain
nombre de lacunes dans la

53
00:02:26,519 --> 00:02:28,180
protection actuelle des
droits fondamentaux à

54
00:02:28,380 --> 00:02:29,140
l'échelle de l'Union.

55
00:02:30,720 --> 00:02:32,580
C'est aussi peut-être une
évolution vers une

56
00:02:32,780 --> 00:02:34,300
intégration complète des
droits fondamentaux dans les

57
00:02:34,500 --> 00:02:35,280
politiques de l'Union européenne.

58
00:02:36,400 --> 00:02:39,040
L'adhésion à la CEDH
obligerait l'Union européenne

59
00:02:39,239 --> 00:02:40,780
à adopter des mécanismes
peut-être plus solides de

60
00:02:40,980 --> 00:02:42,080
protection des droits
fondamentaux dans ses

61
00:02:42,280 --> 00:02:45,380
politiques internes et externes,
ce qui permettrait de

62
00:02:45,579 --> 00:02:47,360
garantir que les normes
internationales en matière de

63
00:02:47,560 --> 00:02:48,960
droits de l'homme soient
mieux intégrées dans les

64
00:02:49,160 --> 00:02:52,060
législations de l'Union,
dans ses actions intérieures

65
00:02:52,260 --> 00:02:53,019
et extérieures.

66
00:02:53,700 --> 00:02:55,400
Toutefois, il ne faut pas
négliger les points

67
00:02:55,600 --> 00:02:56,540
d'achoppement qui demeurent.

68
00:02:56,739 --> 00:02:58,960
Il existe des conflits entre
le droit de l'Union et la CEDH.

69
00:02:59,280 --> 00:03:03,420
L'un des principaux risques,
c'est le potentiel de conflit

70
00:03:03,619 --> 00:03:05,180
entre les jugements rendus
justement par la Cour

71
00:03:05,380 --> 00:03:07,060
européenne des droits de
l'homme et la Cour de justice

72
00:03:07,260 --> 00:03:08,019
de l'Union européenne.

73
00:03:08,300 --> 00:03:10,000
La Cour de justice de l'Union
européenne pourrait être

74
00:03:10,200 --> 00:03:13,760
confrontée à des décisions de
la CEDH qui contrediraient

75
00:03:13,959 --> 00:03:15,980
ses propres interprétations
du droit de l'Union.

76
00:03:16,260 --> 00:03:18,220
Cela pourrait aussi poser des
difficultés dans la

77
00:03:18,420 --> 00:03:20,360
hiérarchie des normes,
créant un flou juridique,

78
00:03:20,560 --> 00:03:22,940
surtout si les deux cours
rendent des décisions contradictoires.

79
00:03:24,040 --> 00:03:26,240
Et puis, il y a un autre
argument à ne pas négliger,

80
00:03:26,440 --> 00:03:30,060
c'est peut-être la complexité,
complexification des voies de

81
00:03:30,260 --> 00:03:31,360
droit et du système juridique.

82
00:03:31,600 --> 00:03:33,760
L'adhésion à la CEDH
introduirait une nouvelle

83
00:03:33,959 --> 00:03:36,340
dimension à la relation entre
l'Union et ses États membres,

84
00:03:36,560 --> 00:03:39,480
certes, mais aussi entre
l'Union et d'autres États

85
00:03:39,679 --> 00:03:40,439
partis à la Convention.

86
00:03:40,760 --> 00:03:43,320
Cela pourrait rendre le
système juridique plus complexe,

87
00:03:43,519 --> 00:03:45,440
avec des doublons dans les
recours et les divergences

88
00:03:45,640 --> 00:03:47,100
potentielles sur
l'interprétation de droits

89
00:03:47,299 --> 00:03:51,380
fondamentaux. Avec ces

90
00:03:51,579 --> 00:03:55,680
arguments en tête, les
négociations pour l'adhésion

91
00:03:55,880 --> 00:03:58,560
de l'Union européenne à la
CEDH ont repris en 2019.

92
00:03:59,200 --> 00:04:01,820
À la suite de l'avis négatif
de la Cour de justice de

93
00:04:02,019 --> 00:04:04,380
l'Union européenne en 2014,
les discussions sur

94
00:04:04,579 --> 00:04:05,640
l'adhésion de l'Union
européenne à la Convention

95
00:04:05,839 --> 00:04:07,600
européenne des droits de
l'homme ont été mises en

96
00:04:07,799 --> 00:04:08,760
pause pendant quelques années.

97
00:04:09,660 --> 00:04:13,240
Cependant, en 2019, la
Commission européenne a

98
00:04:13,440 --> 00:04:18,200
décidé de relancer ces négociations,
voyant en cela une occasion

99
00:04:18,540 --> 00:04:21,600
de finaliser l'adhésion et de
renforcer les liens entre

100
00:04:21,800 --> 00:04:23,660
l'Union européenne et le
système de protection des

101
00:04:23,860 --> 00:04:25,160
droits de l'homme européen.

102
00:04:26,080 --> 00:04:27,480
La relance des négociations

103
00:04:27,680 --> 00:04:32,320
annoncée en 2019 prend

104
00:04:32,520 --> 00:04:33,800
effectivement effet en 2020.

105
00:04:34,160 --> 00:04:37,780
Le Comité directeur pour les
droits de l'homme a reçu le

106
00:04:37,979 --> 00:04:40,580
mandat de finaliser les
instruments juridiques

107
00:04:40,780 --> 00:04:43,440
nécessaires pour permettre
cette adhésion.

108
00:04:43,860 --> 00:04:46,660
Ces instruments ont pour but
de concilier le droit de

109
00:04:46,860 --> 00:04:48,980
l'Union et les obligations
imposées par la CEDH,

110
00:04:49,340 --> 00:04:52,320
tout en prenant compte des
spécificités des deux

111
00:04:52,520 --> 00:04:53,560
systèmes juridiques.

112
00:04:54,060 --> 00:04:58,660
Néanmoins, ces nouvelles
négociations ont accumulé du retard,

113
00:04:59,120 --> 00:05:01,140
en particulier lié à la
pandémie du Covid-19.

114
00:05:01,500 --> 00:05:04,360
Le processus a été retardé
par la pandémie de Covid-19,

115
00:05:04,620 --> 00:05:07,420
ce qui a perturbé les
négociations et prolongé la

116
00:05:07,620 --> 00:05:08,660
durée des discussions.

117
00:05:09,460 --> 00:05:12,600
Néanmoins, après un délai
nécessaire pour surmonter les

118
00:05:12,800 --> 00:05:16,080
impacts de la crise sanitaire,
les négociations ont repris

119
00:05:16,280 --> 00:05:17,300
leur cours en 2021.

120
00:05:19,180 --> 00:05:23,540
Résultat provisoire des négociations,
au fur et à mesure des négociations,

121
00:05:23,880 --> 00:05:26,520
des résultats intermédiaires
ont émergé.

122
00:05:26,900 --> 00:05:31,859
Et en avril 2023, un rapport
a été présenté offrant une

123
00:05:32,059 --> 00:05:34,060
vue d'ensemble sur les
avancées réalisées jusque-là.

124
00:05:34,680 --> 00:05:38,560
Cet accord provisoire,
Groupe de négociation ad hoc 46+1,

125
00:05:39,580 --> 00:05:41,640
a trouvé ainsi un accord sur
plusieurs points clés

126
00:05:41,840 --> 00:05:42,599
relatifs à l'adhésion.

127
00:05:43,260 --> 00:05:45,760
Cela signifie que certains
éléments du projet d'accord

128
00:05:45,960 --> 00:05:48,000
ont été révisés et acceptés
par les parties prenantes.

129
00:05:48,800 --> 00:05:51,000
Cependant, cet accord reste
provisoire et l'adhésion de

130
00:05:51,200 --> 00:05:52,340
l'UE à la CEDH n'est toujours
pas effective.

131
00:05:52,760 --> 00:05:54,940
Il reste encore des points à
finaliser avant même de

132
00:05:55,140 --> 00:05:57,340
pouvoir arriver jusqu'à la
signature d'un accord.

133
00:05:59,140 --> 00:06:01,640
Puis il y a aussi la question
du panier 4, qui en est un

134
00:06:01,840 --> 00:06:04,040
des principaux points de
divergence concernant la

135
00:06:04,240 --> 00:06:06,700
manière dont les actes de
l'Union dans le domaine de la

136
00:06:06,900 --> 00:06:08,960
politique étrangère et de
sécurité commune seront

137
00:06:09,159 --> 00:06:10,360
traités par rapport à la CEDH.

138
00:06:10,820 --> 00:06:14,240
On appelle ce point le panier
4 et il soulève des questions

139
00:06:14,440 --> 00:06:16,140
complexes sur la portée de
l'adhésion de l'Union

140
00:06:16,340 --> 00:06:18,100
européenne et son
interprétation avec ses États

141
00:06:18,300 --> 00:06:19,380
membres dans ce domaine spécifique.

142
00:06:19,840 --> 00:06:21,160
Ce problème n'est toujours pas résolu,

143
00:06:21,380 --> 00:06:26,340
ce qui ralentit le processus
d'adhésion, même si les

144
00:06:26,920 --> 00:06:30,580
jurisprudences KS et KD
récentes devraient peut-être

145
00:06:30,780 --> 00:06:32,360
permettre de débloquer ce panier 4.

146
00:06:34,380 --> 00:06:38,040
Sur le contenu du projet d'accord,
le projet d'accord révisé a

147
00:06:38,240 --> 00:06:40,780
été élaboré dans le cadre des
négociations incluant

148
00:06:40,979 --> 00:06:43,000
plusieurs articles essentiels
pour la mise en œuvre de

149
00:06:43,200 --> 00:06:45,100
l'adhésion de l'Union
européenne à la CEDH.

150
00:06:45,940 --> 00:06:48,280
Article 1, portée de l'adhésion.

151
00:06:48,640 --> 00:06:51,420
Cet article détermine que
l'Union européenne pourrait

152
00:06:51,620 --> 00:06:54,520
devenir une partie officielle
de la CEDH, ce qui

153
00:06:54,719 --> 00:06:56,620
impliquerait que l'Union
européenne soit soumise à la

154
00:06:56,820 --> 00:06:58,560
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme,

155
00:06:58,760 --> 00:07:01,080
CEDH, de la même manière que
les États membres.

156
00:07:01,280 --> 00:07:03,560
Il est aussi précisé que
l'Union européenne serait

157
00:07:03,760 --> 00:07:05,620
aussi partie à certains
protocoles de la CEDH.

158
00:07:06,500 --> 00:07:09,440
Article 3, mécanisme de codéfendeur,
qui est repris.

159
00:07:09,640 --> 00:07:12,100
Ce mécanisme est remis en
place afin que l'Union et ses

160
00:07:12,300 --> 00:07:14,220
États membres puissent être
désignés comme codéfendeurs

161
00:07:14,420 --> 00:07:15,900
dans les affaires devant la
Cour européenne des droits de l'homme.

162
00:07:16,560 --> 00:07:19,560
Là, il faudra s'interroger
encore pour réétudier cet

163
00:07:19,760 --> 00:07:21,460
article par rapport à
l'ancien article qui

164
00:07:21,659 --> 00:07:22,419
proposait un peu la même chose.

165
00:07:22,980 --> 00:07:25,600
Il y a un article sur les
affaires interétatiques où

166
00:07:25,800 --> 00:07:27,960
l'Union européenne pourrait
être impliquée dans les

167
00:07:28,159 --> 00:07:29,660
affaires interétatiques
devant la Cour européenne des

168
00:07:29,860 --> 00:07:30,620
droits de l'homme.

169
00:07:31,940 --> 00:07:34,340
Et un article particulier
relatif à la confiance

170
00:07:34,539 --> 00:07:36,920
mutuelle qui vise à assurer
que l'adhésion de l'Union

171
00:07:37,120 --> 00:07:39,160
européenne à la CEDH ne
remette pas en cause le

172
00:07:39,360 --> 00:07:41,440
principe fondamental de la
confiance mutuelle entre les

173
00:07:41,640 --> 00:07:43,460
États membres et l'Union,
essentiel au bon

174
00:07:43,659 --> 00:07:45,740
fonctionnement de l'Union européenne,
notamment dans le domaine du

175
00:07:45,940 --> 00:07:46,700
marché intérieur.

176
00:07:47,100 --> 00:07:50,140
Il y a un article 7 relatif à
l'élection des juges.

177
00:07:50,360 --> 00:07:52,500
Le projet d'accord prévoit
que le Parlement européen

178
00:07:52,700 --> 00:07:55,320
puisse participer à
l'élection des juges de la

179
00:07:55,520 --> 00:07:56,740
Cour européenne des droits de l'homme,
ce qui renforcerait

180
00:07:56,940 --> 00:07:58,320
l'influence de l'Union
européenne dans la

181
00:07:58,520 --> 00:08:00,580
désignation des juges et dans
le fonctionnement de la Cour.

182
00:08:04,760 --> 00:08:07,180
Article 8, la participation
aux communautés des ministres.

183
00:08:07,380 --> 00:08:09,480
L'Union européenne pourrait
participer aux discussions et

184
00:08:09,680 --> 00:08:11,340
prendre part aux décisions du
comité des ministres.

185
00:08:13,640 --> 00:08:15,320
Autres remarques sur les
instruments annexés.

186
00:08:15,520 --> 00:08:17,660
Le projet d'accord prévoit
également plusieurs

187
00:08:17,860 --> 00:08:19,720
instruments annexés qui
clarifient certains aspects

188
00:08:19,920 --> 00:08:21,860
de l'adhésion de l'Union
européenne à la CEDH.

189
00:08:23,400 --> 00:08:24,700
Déclaration de l'Union européenne.

190
00:08:24,900 --> 00:08:27,220
Une déclaration de l'Union
européenne serait annexée à l'accord,

191
00:08:27,800 --> 00:08:31,020
soulignant son engagement à
devenir codéfendeur dans

192
00:08:31,219 --> 00:08:33,100
certaines procédures devant
la Cour européenne des droits

193
00:08:33,300 --> 00:08:34,060
de l'homme.

194
00:08:34,260 --> 00:08:35,539
Cela implique que l'Union
européenne pourrait être

195
00:08:35,740 --> 00:08:38,020
appelée à défendre des
positions communes en matière

196
00:08:38,220 --> 00:08:40,740
de droits de l'homme aux
côtés des États membres.

197
00:08:41,380 --> 00:08:43,500
Et puis des règles relatives
au comité des ministres.

198
00:08:43,700 --> 00:08:45,680
Une règle spécifique serait
également ajoutée pour

199
00:08:45,880 --> 00:08:48,400
détailler les modalités de
prise de décision au sein du

200
00:08:48,600 --> 00:08:51,540
comité des ministres de la
CEDH une fois qu'une question

201
00:08:51,740 --> 00:08:53,760
impliquant l'Union serait en jeu.

202
00:08:55,560 --> 00:08:56,850
Quelles sont les prochaines étapes ?

203
00:08:57,050 --> 00:08:59,460
Bien que des accords
provisoires aient commencé à

204
00:08:59,660 --> 00:09:00,940
être trouvés, le processus
d'adhésion de l'Union

205
00:09:01,140 --> 00:09:02,840
européenne à la CEDH n'est pas achevé.

206
00:09:03,540 --> 00:09:06,080
Des questions, notamment
celles du panier 4, restent à

207
00:09:06,280 --> 00:09:08,040
résoudre avant que l'adhésion
ne devienne une réalité.

208
00:09:09,500 --> 00:09:12,420
Une fois ces questions réglées,
l'accord pourrait être soumis

209
00:09:12,620 --> 00:09:13,380
à la signature des partis.

210
00:09:13,580 --> 00:09:17,420
Le comité directeur pour les
droits de l'homme continue de

211
00:09:17,620 --> 00:09:19,440
suivre de près l'évolution
des négociations et de

212
00:09:19,640 --> 00:09:22,180
travailler pour parvenir à
une solution définitive.

213
00:09:23,080 --> 00:09:25,640
Après l'achèvement des
négociations et l'approbation

214
00:09:25,840 --> 00:09:28,200
de tous les instruments nécessaires,
l'adhésion de l'Union

215
00:09:28,400 --> 00:09:31,300
européenne à la CEDH pourrait
entrer en vigueur marquant

216
00:09:31,500 --> 00:09:33,940
ainsi une étape importante
dans l'intégration des droits

217
00:09:34,140 --> 00:09:37,220
de l'homme au sein du droit
de l'Union européenne.

218
00:09:39,600 --> 00:09:43,640
Ainsi, l'analyse des rapports
de systèmes entre les droits

219
00:09:43,840 --> 00:09:46,920
européens met en lumière deux
dynamiques essentielles qui

220
00:09:47,120 --> 00:09:50,300
façonnent l'évolution de la
protection des droits

221
00:09:50,500 --> 00:09:51,260
fondamentaux en Europe.

222
00:09:51,520 --> 00:09:54,880
D'une part, l'Union européenne,
initialement conçue comme une

223
00:09:55,080 --> 00:09:58,420
organisation sectorielle,
a progressivement investi la

224
00:09:58,620 --> 00:10:01,440
question des droits
fondamentaux à mesure que ses

225
00:10:01,640 --> 00:10:04,680
compétences s'étendaient et
que sa nature évoluait.

226
00:10:04,880 --> 00:10:07,880
Cette transformation portée
par la jurisprudence de la

227
00:10:08,080 --> 00:10:10,060
Cour de justice et
l'émergence d'un ordre

228
00:10:10,260 --> 00:10:13,260
juridique autonome a conduit
à une intégration croissante

229
00:10:13,460 --> 00:10:15,880
des droits fondamentaux dans
le cadre du droit de l'Union.

230
00:10:16,340 --> 00:10:19,220
Cette évolution transforme
les enjeux d'une adhésion à

231
00:10:19,420 --> 00:10:20,960
la Convention européenne des
droits de l'homme et des

232
00:10:21,160 --> 00:10:23,460
libertés fondamentales,
perçue comme une étape

233
00:10:23,660 --> 00:10:27,060
décisive pour garantir une
articulation plus cohérente

234
00:10:27,260 --> 00:10:30,080
des protections existantes.

235
00:10:30,280 --> 00:10:33,280
D'autre part, la Convention
européenne de sauvegarde des

236
00:10:33,480 --> 00:10:35,480
droits de l'homme et des
libertés fondamentales et

237
00:10:35,680 --> 00:10:37,780
l'interprétation qu'en donne
la Cour européenne des droits

238
00:10:37,980 --> 00:10:40,340
de l'homme jouent un rôle
structurant pour les juges

239
00:10:40,540 --> 00:10:43,420
nationaux et, au-delà,
pour l'ensemble des ordres

240
00:10:43,620 --> 00:10:44,380
juridiques européens.

241
00:10:45,180 --> 00:10:48,380
La CEDH constitue une
référence incontournable dans

242
00:10:48,580 --> 00:10:51,560
la garantie des droits fondamentaux,
irriguant et transformant les

243
00:10:51,760 --> 00:10:53,740
normes nationales et supranationales.

244
00:10:54,700 --> 00:10:57,440
Le principe de protection
équivalente illustre cette

245
00:10:57,640 --> 00:11:01,180
interaction, tout comme
l'influence croissante de la

246
00:11:01,380 --> 00:11:04,160
CEDH et de la jurisprudence
de la Cour européenne des

247
00:11:04,360 --> 00:11:06,080
droits de l'homme sur
l'interprétation des droits

248
00:11:06,280 --> 00:11:07,680
fondamentaux dans les États membres.

249
00:11:07,880 --> 00:11:11,720
Ainsi l'articulation entre

250
00:11:11,920 --> 00:11:15,160
ces deux systèmes ne relève
pas d'une simple coexistence,

251
00:11:15,560 --> 00:11:19,080
mais d'une dynamique
d'influence réciproque où la

252
00:11:19,280 --> 00:11:21,380
construction européenne et la
protection des droits

253
00:11:21,580 --> 00:11:25,820
fondamentaux se façonnent
mutuellement. Si l'adhésion

254
00:11:26,020 --> 00:11:30,180
de l'Union européenne à la
CEDH demeure une perspective

255
00:11:30,380 --> 00:11:33,500
en suspens, elle reste un
enjeu fondamental pour

256
00:11:33,700 --> 00:11:36,940
renforcer la cohérence de ce
cadre normatif en perpétuelle

257
00:11:37,140 --> 00:11:37,900
évolution.