1
00:00:06,210 --> 00:00:09,533
Sous la Révolution française cette fois-ci,

2
00:00:09,800 --> 00:00:14,111
en réaction aux abus des
parlements de l’Ancien Régime,

3
00:00:14,155 --> 00:00:20,088
les révolutionnaires se sont inscrits dans
le sillon creusé par l’édit de Saint-Germain.

4
00:00:20,520 --> 00:00:26,244
Ils ont décidé de soustraire, à la
connaissance des juridictions ordinaires,

5
00:00:26,444 --> 00:00:29,970
le contentieux de l’activité administrative.

6
00:00:30,960 --> 00:00:34,488
Deux textes sont, à cet égard, fondamentaux

7
00:00:34,600 --> 00:00:37,777
et expriment la ferme 
volonté des révolutionnaires.

8
00:00:38,490 --> 00:00:46,533
Il s’agit d’une part de l’article 13
de la loi des 16 et 24 août 1790,

9
00:00:46,890 --> 00:00:53,088
et d’autre part, de l’article unique
du décret du 16 fructidor an III,

10
00:00:53,430 --> 00:00:57,311
c’est-à-dire du 2 septembre 1795.

11
00:00:57,810 --> 00:01:04,311
Je vous le cite : "Défenses 
itératives sont faites aux tribunaux

12
00:01:04,377 --> 00:01:09,911
de connaître des actes d’administration
de quelques espèces qu’ils soient".

13
00:01:11,850 --> 00:01:16,288
Ces textes sont fondamentaux dans
l’histoire de la justice française

14
00:01:16,333 --> 00:01:20,977
et leur importance est confirmée
par leur maintien en vigueur.

15
00:01:21,230 --> 00:01:23,711
Aujourd’hui, ces deux textes sont interprétés

16
00:01:23,777 --> 00:01:28,422
comme le fondement du
dualisme juridictionnel en France,

17
00:01:28,622 --> 00:01:31,466
ce qui explique notamment
qu’ils soient toujours mentionnés,

18
00:01:31,622 --> 00:01:35,777
à ce titre, dans les visas des
décisions du Tribunal des conflits.

19
00:01:36,660 --> 00:01:42,844
Au fond, le principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires

20
00:01:42,860 --> 00:01:44,644
est, pour les révolutionnaires,

21
00:01:44,955 --> 00:01:50,800
une conséquence de leur conception
de la séparation des pouvoirs.

22
00:01:51,450 --> 00:01:54,266
Deux éléments vont dans ce sens.

23
00:01:55,155 --> 00:01:57,511
Tout d’abord, premier élément,

24
00:01:58,488 --> 00:02:02,311
une lecture stricte de la
séparation des pouvoirs,

25
00:02:03,377 --> 00:02:07,155
en réaction évidemment par rapport
à la concentration des pouvoirs

26
00:02:07,244 --> 00:02:09,488
qui caractérise la monarchie absolue,

27
00:02:09,970 --> 00:02:14,622
conduit les révolutionnaires à
penser que les juridictions ordinaires

28
00:02:14,711 --> 00:02:18,666
ne doivent en aucun cas statuer sur des litiges

29
00:02:18,866 --> 00:02:21,466
qui mettent en cause le pouvoir exécutif,

30
00:02:22,688 --> 00:02:25,911
à travers son instrument
qu’est l’administration.

31
00:02:27,340 --> 00:02:28,600
Second élément ; 

32
00:02:28,800 --> 00:02:36,770
de plus, les révolutionnaires estiment qu’on 
ne peut créer un ordre juridictionnel spécial

33
00:02:37,022 --> 00:02:39,590
qui serait propre au
contentieux administratif.

34
00:02:40,377 --> 00:02:42,288
Deux raisons l’excluent.

35
00:02:42,520 --> 00:02:46,130
En premier lieu, le principe 
de la séparation des pouvoirs,

36
00:02:46,177 --> 00:02:47,911
dans cette conception stricte,

37
00:02:48,222 --> 00:02:52,844
interdit qu’un juge, quel qu’il soit,
soit chargé de ce contentieux.

38
00:02:53,710 --> 00:02:59,333
En second lieu, seconde raison qui exclut
la création d’un ordre juridictionnel propre,

39
00:03:00,066 --> 00:03:06,911
la création d’un ordre juridictionnel
spécial pour les litiges administratifs

40
00:03:07,170 --> 00:03:11,755
aurait été interprétée comme le
rétablissement d’une justice d’exception

41
00:03:12,066 --> 00:03:14,422
au profit de l’administration,

42
00:03:14,688 --> 00:03:19,570
ce qui était au fond inconcevable dans
une période d’abolition des privilèges.

43
00:03:20,650 --> 00:03:23,955
La solution qui a été retenue
par les révolutionnaires

44
00:03:24,020 --> 00:03:26,377
a donc été d’attribuer directement

45
00:03:26,600 --> 00:03:32,133
le règlement des litiges administratifs
à l’administration elle-même.

46
00:03:33,111 --> 00:03:38,488
D’abord attribué à des collèges
d’administrateurs au niveau local

47
00:03:38,533 --> 00:03:40,244
et au niveau central,

48
00:03:40,444 --> 00:03:44,888
le contentieux administratif a
ensuite été confié au ministre

49
00:03:45,177 --> 00:03:51,177
par la Constitution du Directoire, à savoir
la Constitution du 5 fructidor an III,

50
00:03:51,355 --> 00:03:54,444
c’est-à-dire du 22 août 1795.

51
00:03:56,070 --> 00:03:59,000
La Constitution confie ainsi à chaque ministre

52
00:03:59,244 --> 00:04:04,244
le soin d’exercer les missions tant
administratives que juridictionnelles

53
00:04:04,377 --> 00:04:06,688
afférentes à son domaine.

54
00:04:06,900 --> 00:04:12,755
C’est ce qu’on a appelé le système du ministre-juge
qui a perduré pendant près d’un siècle.

55
00:04:16,260 --> 00:04:22,533
Cette attribution à l’administration du
traitement des litiges nés de son activité,

56
00:04:22,820 --> 00:04:26,933
en raison du principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires,

57
00:04:27,080 --> 00:04:32,400
n’est qu’un premier pas vers l’avènement 
d’une justice administrative.

58
00:04:32,760 --> 00:04:38,177
Vous devez bien comprendre que l’état actuel
de cette justice tient à une autre séparation,

59
00:04:38,400 --> 00:04:42,200
celle de l’administration active et de son juge.

60
00:04:42,800 --> 00:04:47,771
Passons donc, 2, à l’affirmation
d’une juridiction administrative :

61
00:04:48,060 --> 00:04:52,440
la séparation du juge administratif
et de l’administration active.

62
00:04:54,920 --> 00:04:58,644
L’avènement d’une juridiction
administrative autonome

63
00:04:58,644 --> 00:05:01,311
par rapport à l’administration active

64
00:05:01,533 --> 00:05:04,866
n’est intervenu qu’au terme
d’une longue évolution,

65
00:05:05,066 --> 00:05:11,044
au cours de laquelle le principe de séparation
du juge administratif et de l’administration

66
00:05:11,444 --> 00:05:14,200
s’est imposé très progressivement.

67
00:05:14,960 --> 00:05:19,280
Il est permis de considérer que ce
processus de juridictionnalisation

68
00:05:19,355 --> 00:05:24,222
a commencé sous le Consulat
et à l’instigation de Napoléon.

69
00:05:24,800 --> 00:05:30,390
Mais avant de décrire brièvement
ce processus de juridictionnalisation,

70
00:05:30,511 --> 00:05:36,040
de séparation de l’administration
active et du juge administratif,

71
00:05:36,620 --> 00:05:41,000
je dois vous rappeler que le
19e siècle a été très largement

72
00:05:41,400 --> 00:05:44,911
dominé par une conception
de la justice administrative

73
00:05:45,088 --> 00:05:48,155
synthétisée en une formule restée célèbre :

74
00:05:48,800 --> 00:05:53,200
"Juger l’administration,
c’est encore administrer".

75
00:05:54,290 --> 00:05:58,200
Cette célèbre formule que
l’on doit à Henrion de Pansey

76
00:05:58,577 --> 00:06:03,555
résume à elle seule la conception
spécifiquement française

77
00:06:03,750 --> 00:06:06,466
selon laquelle le juge administratif

78
00:06:06,688 --> 00:06:11,044
ne doit pas être un juge spécialisé
en matière administrative,

79
00:06:11,400 --> 00:06:15,244
mais un juge ayant l’esprit d’un administrateur,

80
00:06:15,688 --> 00:06:18,355
c’est-à-dire un juge ayant conscience

81
00:06:18,550 --> 00:06:23,933
que ses décisions sont un 
complément de l’action administrative.

82
00:06:25,680 --> 00:06:30,377
Ainsi, l’histoire de la justice 
administrative est celle d’un équilibre

83
00:06:30,630 --> 00:06:35,666
entre le souci de tenir compte
des besoins de l’administration

84
00:06:36,180 --> 00:06:40,288
et la volonté d’assurer le
respect des droits privés.

85
00:06:41,044 --> 00:06:45,288
Cette recherche d’équilibre s’est
traduite, sur un plan institutionnel,

86
00:06:45,644 --> 00:06:51,222
par une séparation progressive entre 
le juge administratif et l’administration.

87
00:06:51,930 --> 00:06:55,022
Trois temps forts méritent d’être mis en lumière.

88
00:06:55,680 --> 00:06:56,466
Premier temps :

89
00:06:57,333 --> 00:07:03,400
le Consulat marque sans aucun doute le 
début de ce processus de juridictionnalisation,

90
00:07:03,622 --> 00:07:07,400
puisque l’article 52 de la
Constitution du Consulat,

91
00:07:07,660 --> 00:07:14,733
à savoir la Constitution du 22 Frimaire
an VIII, c’est-à-dire le 13 décembre 1799,

92
00:07:15,022 --> 00:07:17,133
crée le Conseil d’État.

93
00:07:17,710 --> 00:07:23,000
Cet article 52 de la Constitution du
Consulat charge le Conseil d’État

94
00:07:23,240 --> 00:07:27,422
de rédiger les projets de lois et les
règlements d’administration publique

95
00:07:27,977 --> 00:07:32,711
et de résoudre les difficultés qui
s’élèvent en matière administrative.

96
00:07:33,790 --> 00:07:35,755
Alors ici, il faut faire bien attention,

97
00:07:35,800 --> 00:07:39,844
le Conseil d’État est essentiellement
compris dans l’esprit de Napoléon

98
00:07:39,911 --> 00:07:42,844
comme un organe de
centralisation administrative.

99
00:07:43,110 --> 00:07:47,111
Le Conseil d’État est un 
instrument de l’autorité de l’État.

100
00:07:48,150 --> 00:07:54,400
En effet, le Conseil d’État n’est alors qu’un
organe placé auprès du chef de l’État.

101
00:07:54,810 --> 00:07:59,177
Le Conseil d’État se voit alors confier
la préparation des projets de décision

102
00:07:59,860 --> 00:08:05,800
et le chef de l’État va prendre seul les
décisions proposées par le Conseil d’État.

103
00:08:06,210 --> 00:08:11,133
C’est ce qu’on désigne en parlant
de système de justice retenue.

104
00:08:12,320 --> 00:08:18,111
À cette époque, le Conseil d’État
occupe deux principales fonctions.

105
00:08:18,410 --> 00:08:23,933
Première fonction, celle de juge d’attribution
en premier ressort pour certains litiges.

106
00:08:24,200 --> 00:08:25,333
Seconde fonction,

107
00:08:25,444 --> 00:08:31,377
celle de juge d’appel de décisions
rendues par deux organes administratifs

108
00:08:31,622 --> 00:08:35,666
chargés d’examiner les litiges
administratifs en premier ressort.

109
00:08:36,200 --> 00:08:40,200
Ces deux organes sont les ministres
qui sont, je vous le rappelle,

110
00:08:40,310 --> 00:08:45,977
juges de droit commun en premier ressort pour 
les litiges afférents à leur administration,

111
00:08:46,666 --> 00:08:48,822
et les conseils de préfecture,

112
00:08:49,100 --> 00:08:52,688
conseils de préfecture qui ont été
créés dans chaque département

113
00:08:53,155 --> 00:08:59,688
par la loi du 28 pluviôse an VIII,
c’est-à-dire du 17 février 1800.

114
00:09:00,810 --> 00:09:01,933
Deuxième temps fort,

115
00:09:04,422 --> 00:09:10,755
c’est l’association du Conseil d’État à la
compétence juridictionnelle du chef de l’État,

116
00:09:11,044 --> 00:09:18,022
qui va franchir un pas décisif avec la
création d’une commission du contentieux.

117
00:09:18,600 --> 00:09:22,911
En effet, le décret du 11 juin 1806

118
00:09:23,066 --> 00:09:26,422
crée une commission du contentieux
au sein du Conseil d’État.

119
00:09:27,150 --> 00:09:30,377
À nouveau, cette commission
va se borner évidemment

120
00:09:30,533 --> 00:09:35,000
à proposer des projets d’avis à l’assemblée
générale du Conseil d’État,

121
00:09:35,310 --> 00:09:40,111
laquelle se prononce avant que
l’Empereur ne rende sa décision,

122
00:09:40,422 --> 00:09:43,711
donc le système de justice retenue prévaut.

123
00:09:44,190 --> 00:09:49,488
Mais ce texte marque sans nul
doute un début de spécialisation

124
00:09:49,555 --> 00:09:52,350
dans le traitement des affaires contentieuses.

125
00:09:53,310 --> 00:09:58,577
La juridictionnalisation de la procédure s’est
poursuivie sous la Monarchie de Juillet

126
00:09:58,800 --> 00:10:05,511
avec des textes comme les décrets
du 2 février et du 12 mars 1831

127
00:10:05,970 --> 00:10:08,555
qui renforcent la séparation

128
00:10:08,620 --> 00:10:11,466
entre les fonctions administratives
et juridictionnelles,

129
00:10:11,888 --> 00:10:16,755
tout en instaurant par exemple les
principes de l’audience publique

130
00:10:16,777 --> 00:10:20,400
ou encore de l’intervention d’un
commissaire du gouvernement.

131
00:10:21,090 --> 00:10:28,222
La libéralisation du régime juridique 
s’est poursuivie sous le Second Empire

132
00:10:28,444 --> 00:10:32,933
puisque, par exemple, le décret du 2 novembre 1864

133
00:10:33,311 --> 00:10:39,888
a dispensé de ministère
 d’avocat et de droit de timbre,

134
00:10:40,110 --> 00:10:44,133
l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir.

135
00:10:45,700 --> 00:10:49,333
Troisième et dernier temps fort,

136
00:10:49,822 --> 00:10:54,200
il faut bien comprendre que 
l’avènement d’un ordre juridictionnel

137
00:10:54,288 --> 00:10:58,577
pleinement indépendant
de l’administration active

138
00:10:58,955 --> 00:11:05,480
a supposé un passage de la justice
retenue à la justice déléguée.

139
00:11:06,450 --> 00:11:10,444
Certes, on a constaté, tout au long du 19e siècle,

140
00:11:10,777 --> 00:11:15,000
que le chef de l’État reprenait
presque systématiquement

141
00:11:15,222 --> 00:11:20,911
les projets élaborés par la commission
du contentieux du Conseil d’État,

142
00:11:21,420 --> 00:11:25,555
ce qui témoigne, outre de la
qualité du travail accompli,

143
00:11:25,920 --> 00:11:34,244
de l’autonomie de fait acquise par le Conseil
d’État dans le système de justice retenu.

144
00:11:36,090 --> 00:11:40,555
Il faut néanmoins attendre
la deuxième République

145
00:11:40,730 --> 00:11:45,533
pour que la justice déléguée soit
confiée, pour la première fois,

146
00:11:46,080 --> 00:11:52,555
au Conseil d’État par la loi du 3 mars 1849.

147
00:11:53,311 --> 00:11:58,200
Cependant, la chute de la République
et la période du Second Empire

148
00:11:59,222 --> 00:12:01,911
ont d’abord marqué une ère de régression,

149
00:12:02,330 --> 00:12:04,828
symbolisées par le retour immédiat 

150
00:12:04,942 --> 00:12:08,514
à un système de justice 
retenu pour le Conseil d’État.

151
00:12:09,360 --> 00:12:10,355
Dans cette perspective,

152
00:12:10,444 --> 00:12:15,666
la chute du Second Empire
marque un tournant décisif

153
00:12:16,044 --> 00:12:22,044
et a ouvert une période d’enracinement
d’une justice administrative indépendante.

154
00:12:23,070 --> 00:12:29,000
Trois étapes fondamentales sont à
distinguer sous la Troisième République.

155
00:12:29,540 --> 00:12:34,866
La première étape fondamentale,
c’est la loi du 24 mai 1872.

156
00:12:35,370 --> 00:12:41,644
En effet, cette loi octroie définitivement
la justice déléguée au Conseil d’État

157
00:12:41,911 --> 00:12:44,422
et recrée le Tribunal des conflits.

158
00:12:44,970 --> 00:12:52,266
Ainsi, pour les affaires dont le Conseil d’État
connaît en première instance et en appel,

159
00:12:52,444 --> 00:12:56,311
l’administration est détachée de son juge.

160
00:12:57,360 --> 00:13:03,270
Le droit positif rappelle aujourd’hui
combien cette loi du 24 mai 1872

161
00:13:03,377 --> 00:13:09,177
est conçue comme le socle d’un ordre
juridictionnel administratif autonome,

162
00:13:09,460 --> 00:13:16,533
par rapport à l’ordre judiciaire et indépendant
par rapport au pouvoir exécutif.

163
00:13:17,430 --> 00:13:23,333
En effet, vous le savez, le Conseil
constitutionnel a dégagé, de ce texte,

164
00:13:23,755 --> 00:13:28,244
un principe fondamental reconnu
par les lois de la République,

165
00:13:28,650 --> 00:13:32,222
d’indépendance des 
juridictions administratives

166
00:13:32,342 --> 00:13:36,485
dans une décision du 22 juillet 1980.

167
00:13:38,160 --> 00:13:41,333
Deuxième étape fondamentale
sous la Troisième République.

168
00:13:41,880 --> 00:13:45,971
Fort de son autonomie acquise en 1872,

169
00:13:46,171 --> 00:13:51,914
le Conseil d’État a décidé de mettre 
fin au système du ministre-juge,

170
00:13:52,142 --> 00:13:54,514
un système vieux d’un siècle.

171
00:13:55,333 --> 00:14:01,222
Il y a mis fin par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

172
00:14:01,866 --> 00:14:03,644
Par cette jurisprudence,

173
00:14:04,044 --> 00:14:07,977
les ministres cessent d’être
juges de droit commun

174
00:14:08,133 --> 00:14:11,222
en premier ressort des litiges administratifs

175
00:14:11,533 --> 00:14:17,688
et cette compétence est transférée au Conseil
d’État qui va la conserver jusqu’en 1953.

176
00:14:19,080 --> 00:14:24,222
Troisième et dernière étape fondamentale
sous la Troisième République,

177
00:14:24,733 --> 00:14:29,000
un ultime lien organique va être rompu

178
00:14:29,133 --> 00:14:37,222
entre l’administration et son juge par
un décret-loi du 6 septembre 1926.

179
00:14:37,980 --> 00:14:43,377
En effet, ce décret-loi va assurer
l’indépendance des conseils de préfecture

180
00:14:43,660 --> 00:14:45,377
par rapport à l’administration,

181
00:14:45,577 --> 00:14:50,133
puisqu’il met fin à la présidence
de ces juridictions par les préfets

182
00:14:50,377 --> 00:14:56,155
et va doter ces juridictions d’un
corps de membres propres,

183
00:14:56,488 --> 00:14:59,880
distinct de l’administration préfectorale.

184
00:15:01,230 --> 00:15:06,333
Ainsi, en 1926, le juge
administratif, à tous les degrés,

185
00:15:06,533 --> 00:15:12,400
bénéficie tant de la justice déléguée
que d’une parfaite séparation

186
00:15:12,511 --> 00:15:17,333
avec son justiciable de premier
rang qu’est l’administration.

187
00:15:18,450 --> 00:15:22,228
Si l’ordre juridictionnel 
administratif est ainsi 

188
00:15:22,514 --> 00:15:27,085
définitivement en quelque sorte
 indépendant et autonome, 

189
00:15:27,457 --> 00:15:33,142
il a connu d’importants aménagements
 au cours du 20e siècle.