1
00:00:05,670 --> 00:00:11,777
Passons donc, 3, à l’organisation
d’une juridiction administrative,

2
00:00:12,090 --> 00:00:18,200
la distinction des juridictions
administratives générales et spécialisées.

3
00:00:19,620 --> 00:00:20,711
À bien des égards,

4
00:00:20,755 --> 00:00:25,422
l’ordre juridictionnel administratif se
compose de juridictions générales

5
00:00:25,514 --> 00:00:27,530
et de juridictions spécialisées.

6
00:00:28,140 --> 00:00:32,555
Autrement dit, les premières détiennent
une compétence de droit commun

7
00:00:32,790 --> 00:00:35,911
et les secondes, une compétence d’attribution.

8
00:00:36,810 --> 00:00:41,070
Cette distinction emporte deux
conséquences principales.

9
00:00:42,030 --> 00:00:46,111
La première, c’est que les litiges,
en matière administrative,

10
00:00:46,177 --> 00:00:50,244
sont portés devant les juridictions
administratives générales,

11
00:00:50,444 --> 00:00:53,911
à moins qu’un texte ne désigne expressément

12
00:00:54,133 --> 00:00:57,266
une juridiction spécialisée
comme étant compétente.

13
00:00:58,200 --> 00:00:59,733
Seconde conséquence,

14
00:00:59,950 --> 00:01:05,377
les juridictions générales sont soumises
au Code de justice administrative,

15
00:01:05,911 --> 00:01:10,755
conformément à l’article L1 du
Code de justice administrative,

16
00:01:11,422 --> 00:01:16,470
alors que les juridictions spécialisées
échappent au Code de justice administrative

17
00:01:16,533 --> 00:01:18,955
et sont régies par des textes spécifiques.

18
00:01:20,020 --> 00:01:21,222
En tout état de cause,

19
00:01:21,555 --> 00:01:26,955
seul le législateur est compétent pour créer
une nouvelle catégorie de juridictions

20
00:01:27,311 --> 00:01:30,777
conformément à l’article 34 de la Constitution.

21
00:01:32,200 --> 00:01:37,266
Ainsi que le Conseil constitutionnel
interprète l’article 34,

22
00:01:37,330 --> 00:01:39,711
puisque selon le Conseil constitutionnel,

23
00:01:40,866 --> 00:01:48,244
la compétence du législateur est celle de
créer des nouveaux ordres de juridiction.

24
00:01:49,690 --> 00:01:57,800
Il l’interprète comme une compétence pour
créer une nouvelle catégorie de juridictions.

25
00:01:58,420 --> 00:02:05,177
C’est ce qui ressort notamment d’une décision
du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1977

26
00:02:05,422 --> 00:02:10,288
ou encore d’une décision du Conseil
constitutionnel du 4 décembre 2003.

27
00:02:12,600 --> 00:02:17,133
Nous allons commencer par les
juridictions administratives générales.

28
00:02:18,090 --> 00:02:22,022
Aujourd’hui, l’organisation de ces
juridictions administratives générales

29
00:02:22,066 --> 00:02:25,777
s’apparente à une pyramide
composée de trois niveaux :

30
00:02:26,310 --> 00:02:31,866
les tribunaux administratifs, les cours
administratives d’appel et le Conseil d’État.

31
00:02:33,222 --> 00:02:36,822
Toutefois, cette structure
pyramidale ne doit pas tromper.

32
00:02:37,400 --> 00:02:41,088
Bien qu’elle ressemble à
l’organisation de l’ordre judiciaire,

33
00:02:41,340 --> 00:02:46,533
le système juridictionnel administratif
s’en distingue radicalement

34
00:02:46,800 --> 00:02:49,244
pour une raison fondamentale.

35
00:02:50,770 --> 00:02:56,466
Tandis que la Cour de cassation a été
instituée au sommet du système judiciaire

36
00:02:56,555 --> 00:03:00,000
pour garantir la soumission
des juges du fond à la loi,

37
00:03:00,240 --> 00:03:02,155
grâce à la technique de la cassation,

38
00:03:02,577 --> 00:03:09,133
le Conseil d’État n’a pas été créé comme étant
le sommet des juridictions administratives.

39
00:03:09,850 --> 00:03:10,822
Tout à l’inverse,

40
00:03:10,866 --> 00:03:15,222
les juridictions administratives ont
progressivement été instituées

41
00:03:15,444 --> 00:03:19,777
sous le Conseil d’État pour une
raison tout à fait pragmatique,

42
00:03:19,977 --> 00:03:24,288
à savoir l’encombrement du
prétoire du Conseil d’État,

43
00:03:24,422 --> 00:03:27,066
qui rendait matériellement impossible

44
00:03:27,222 --> 00:03:31,066
le maintien de son monopole
en matière contentieuse.

45
00:03:31,470 --> 00:03:34,200
C’est ainsi que le Conseil
d’État s’est progressivement

46
00:03:34,288 --> 00:03:39,622
délesté d’une partie de ses compétences,
mais sans les abandonner pleinement.

47
00:03:39,960 --> 00:03:44,266
Comme vous le verrez, le Conseil d’État
n’est pas uniquement juge de cassation.

48
00:03:44,460 --> 00:03:48,911
Il a conservé des compétences
en premier ressort et en appel.

49
00:03:50,340 --> 00:03:51,600
Commençons premièrement, 

50
00:03:51,685 --> 00:03:55,857
par l’apparition des tribunaux administratifs.

51
00:03:57,510 --> 00:04:03,800
Jusqu’en 1953, le Conseil d’État est juge
de droit commun en premier ressort,

52
00:04:04,377 --> 00:04:08,466
c’est-à-dire qu’il est compétent pour
connaître, en premier ressort,

53
00:04:08,688 --> 00:04:11,288
de tous les litiges administratifs,

54
00:04:11,533 --> 00:04:14,755
dès lors que le traitement
d’un litige n’est pas attribué

55
00:04:14,844 --> 00:04:18,780
à une autre juridiction
administrative par un texte.

56
00:04:19,980 --> 00:04:23,222
Accablé par la masse des affaires à traiter,

57
00:04:23,377 --> 00:04:27,666
le Conseil d’État statuait dans
des délais extrêmement longs.

58
00:04:28,977 --> 00:04:32,911
C’est pourquoi ont été créés
les tribunaux administratifs

59
00:04:33,133 --> 00:04:37,555
par le décret-loi du 30 septembre 1953.

60
00:04:38,130 --> 00:04:41,542
Par cette réforme, les tribunaux
 administratifs sont devenus 

61
00:04:41,628 --> 00:04:45,028
juges de droit commun en premier ressort 

62
00:04:45,228 --> 00:04:50,710
et le Conseil d’État est devenu juge d’appel 
des jugements rendus par les tribunaux.

63
00:04:51,670 --> 00:04:56,111
Aujourd’hui encore, les tribunaux
administratifs sont juges de droit commun

64
00:04:56,260 --> 00:04:57,977
du contentieux administratif

65
00:04:58,866 --> 00:05:06,844
conformément à l’article L211-1 du Code de
justice administrative et sont au nombre de 42.

66
00:05:07,420 --> 00:05:09,777
Pour leur ressort, vous pouvez consulter

67
00:05:09,844 --> 00:05:14,230
l’article R221-3 du Code
de justice administrative.

68
00:05:16,040 --> 00:05:21,933
Ensuite, deuxièmement, sont apparues
les cours administratives d’appel.

69
00:05:22,820 --> 00:05:24,422
Le problème, en effet,

70
00:05:24,510 --> 00:05:26,733
était que la réforme de 1953

71
00:05:26,800 --> 00:05:32,370
n’a pas permis de résoudre le problème
de l’engorgement du Conseil d’État.

72
00:05:33,350 --> 00:05:38,200
Victime d’un engorgement en tant que juge d’appel,

73
00:05:38,933 --> 00:05:43,666
les délais étaient toujours extrêmement
longs, les délais de jugement,

74
00:05:44,450 --> 00:05:47,622
au point qu’une nouvelle
réforme a été nécessaire,

75
00:05:47,733 --> 00:05:53,540
ce qui explique la réforme du 31 décembre 1987.

76
00:05:54,320 --> 00:06:00,755
Par cette loi du 31 décembre 1987 ont été
créées les cours administratives d’appel.

77
00:06:01,666 --> 00:06:04,644
Ces cours sont au nombre de huit,

78
00:06:04,844 --> 00:06:10,000
conformément à l’article R221-7
du Code de justice administrative.

79
00:06:10,550 --> 00:06:16,400
Elles sont à Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille,
Nancy, Nantes, Paris et Versailles

80
00:06:16,640 --> 00:06:24,000
et une neuvième cour administrative d’appel
verra le jour à Toulouse à la fin de l’année 2021.

81
00:06:25,560 --> 00:06:28,822
Autrement dit, c’est fondamental à comprendre,

82
00:06:29,044 --> 00:06:32,911
la cassation des arrêts rendus par
les cours administratives d’appel

83
00:06:33,111 --> 00:06:37,333
n’est la principale fonction
juridictionnelle du Conseil d’État

84
00:06:37,620 --> 00:06:41,111
que depuis la fin du 20e siècle.

85
00:06:43,270 --> 00:06:47,733
Cette construction progressive de
l’ordre juridictionnel administratif

86
00:06:47,777 --> 00:06:53,355
explique pourquoi le Conseil d’État n’est
pas uniquement un juge de cassation

87
00:06:53,420 --> 00:06:57,911
et pourquoi ce Conseil d’État conserve
des compétences résiduelles

88
00:06:57,933 --> 00:07:00,422
en premier ressort et en appel.

89
00:07:01,120 --> 00:07:07,133
C’est ce qui ressort de l’article L111-1
du Code de justice administrative

90
00:07:07,155 --> 00:07:10,800
relatif aux attributions contentieuses
du Conseil d’État.

91
00:07:11,440 --> 00:07:13,311
Cet article dispose en effet

92
00:07:13,622 --> 00:07:18,222
que le Conseil d’État est la 
juridiction administrative suprême.

93
00:07:20,155 --> 00:07:23,333
Pour reprendre une métaphore de Rivero,

94
00:07:23,644 --> 00:07:29,088
le Conseil d’État est davantage
 un soleil au centre du système

95
00:07:29,240 --> 00:07:35,200
formé par l’ensemble des juridictions
administratives, que le sommet d’une pyramide.

96
00:07:36,250 --> 00:07:39,000
Une procédure paraît tout à fait symptomatique

97
00:07:39,200 --> 00:07:41,911
de ce positionnement 
institutionnel du Conseil d’État.

98
00:07:42,460 --> 00:07:46,000
Il s’agit de la demande d’avis contentieux.

99
00:07:46,690 --> 00:07:51,644
Prévue à l’article L113-1 du
Code de justice administrative,

100
00:07:51,820 --> 00:07:54,200
cette demande d’avis contentieux

101
00:07:54,511 --> 00:07:58,377
permet aux tribunaux administratifs et
aux cours administratives d’appel

102
00:07:58,600 --> 00:08:03,000
de soumettre au Conseil d’État
une question de droit nouvelle,

103
00:08:03,155 --> 00:08:07,688
présentant une difficulté sérieuse et
se posant dans de nombreux litiges.

104
00:08:08,440 --> 00:08:11,888
Si le Conseil d’État estime la demande recevable,

105
00:08:11,977 --> 00:08:16,422
il se prononce par un avis et non
par une décision juridictionnelle.

106
00:08:16,860 --> 00:08:21,711
Et cet avis ne porte pas sur la
solution à apporter au litige,

107
00:08:21,970 --> 00:08:27,644
mais sur la façon dont la règle de
droit doit être comprise et appliquée.

108
00:08:28,150 --> 00:08:30,777
Autrement dit, cette procédure

109
00:08:30,822 --> 00:08:35,177
apparaît comme un mode de formation
accélérée de la jurisprudence.

110
00:08:36,640 --> 00:08:42,244
Passons, en second lieu, aux 
juridictions administratives spécialisées.

111
00:08:43,210 --> 00:08:46,911
Une cinquantaine de juridictions
administratives spécialisées

112
00:08:46,970 --> 00:08:53,114
existent en marge de la structure hiérarchisée
des juridictions administratives générales.

113
00:08:54,060 --> 00:08:57,133
Toutefois, celles-ci ne sont pas hors système

114
00:08:57,288 --> 00:09:02,000
puisqu’elles sont toutes placées sous le
contrôle de cassation du Conseil d’État.

115
00:09:03,160 --> 00:09:09,888
Il ne s’agit ici bien évidemment pas de revenir
sur chacune de ces juridictions spécialisées.

116
00:09:10,390 --> 00:09:14,422
Plus simplement, j’aimerais que vous
compreniez que ces juridictions spécialisées

117
00:09:14,533 --> 00:09:18,400
ne traitent que de certains types de litiges.

118
00:09:18,850 --> 00:09:21,577
Par exemple, certaines
juridictions sont compétentes

119
00:09:21,622 --> 00:09:24,133
pour connaître du contentieux de l’aide sociale,

120
00:09:24,466 --> 00:09:26,688
comme la Commission centrale d’aide sociale

121
00:09:26,911 --> 00:09:31,311
ou la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale.

122
00:09:32,066 --> 00:09:34,844
D’autres interviennent en matière financière,

123
00:09:35,133 --> 00:09:40,466
comme la Cour des comptes ou la Cour
de discipline budgétaire et financière.

124
00:09:41,170 --> 00:09:46,355
D’autres encore interviennent en matière
d’asile, comme la Cour nationale du droit d’asile,

125
00:09:46,711 --> 00:09:48,844
ou encore en matière disciplinaire,

126
00:09:48,930 --> 00:09:52,266
comme les chambres disciplinaires
des ordres professionnels,

127
00:09:52,444 --> 00:09:56,711
ou encore le Conseil 
supérieur de la magistrature.

128
00:09:59,940 --> 00:10:04,933
Quelle est l’étendue de la compétence
des juridictions administratives ?

129
00:10:04,977 --> 00:10:08,755
C’est ce qu’il convient d’analyser
maintenant dans le B.