1
00:00:05,860 --> 00:00:10,200
Je commence donc par le
plein contentieux objectif.

2
00:00:11,133 --> 00:00:13,370
Par plein contentieux objectif,

3
00:00:13,444 --> 00:00:18,088
on désigne les matières dans lesquelles
le requérant n’oppose au juge

4
00:00:18,133 --> 00:00:21,066
qu’une question de légalité objective,

5
00:00:21,644 --> 00:00:28,577
mais le juge dispose d’une palette de pouvoirs
qui excède le seul pouvoir d’annulation.

6
00:00:29,444 --> 00:00:38,866
Je vais vous donner trois exemples de
contentieux de plein contentieux objectif.

7
00:00:39,600 --> 00:00:44,400
Premier exemple de plein contentieux
objectif : le contentieux électoral.

8
00:00:45,010 --> 00:00:49,150
En effet, le juge administratif
connaît d’élections administratives,

9
00:00:49,240 --> 00:00:50,666
comme les élections municipales,

10
00:00:50,666 --> 00:00:55,022
départementales, régionales ou encore
certaines élections professionnelles.

11
00:00:55,510 --> 00:00:58,660
Le juge administratif connaît
également d’une élection politique,

12
00:00:59,044 --> 00:01:03,133
les élections européennes 
et de référendums locaux.

13
00:01:03,610 --> 00:01:05,114
Dans tous les cas, 

14
00:01:05,285 --> 00:01:11,685
le juge administratif est amené à apprécier
 la régularité du scrutin et sa moralité, 

15
00:01:12,085 --> 00:01:18,860
c’est-à-dire l’absence de manœuvres qui aurait 
conduit à influencer le vote des électeurs.

16
00:01:19,900 --> 00:01:26,600
Aucun droit subjectif n’est ici en cause, même
si ce contentieux est parfois très factuel.

17
00:01:27,130 --> 00:01:33,155
Le juge électoral peut néanmoins
déclarer un candidat inéligible,

18
00:01:33,430 --> 00:01:36,000
rectifier les résultats du scrutin

19
00:01:36,311 --> 00:01:41,533
et il peut même aller jusqu’à
déclarer élu un autre candidat

20
00:01:41,550 --> 00:01:44,533
que celui proclamé initialement comme tel.

21
00:01:45,130 --> 00:01:48,022
Même s’il faut ici le souligner,

22
00:01:48,111 --> 00:01:54,288
le juge administratif préfère le plus souvent
renvoyer les candidats devant les électeurs.

23
00:01:55,550 --> 00:01:59,866
Deuxième exemple de plein contentieux
objectif : le contentieux fiscal.

24
00:02:00,800 --> 00:02:06,666
Même si le plus souvent la situation fiscale
individuelle d’une personne est en cause,

25
00:02:08,177 --> 00:02:12,688
ce type de contentieux ne met 
pas en cause ses droits subjectifs.

26
00:02:13,580 --> 00:02:18,755
Ce type de contentieux va
 concerner l’application objective

27
00:02:18,800 --> 00:02:22,150
de la loi fiscale à cette personne.

28
00:02:23,150 --> 00:02:28,133
Dans le cadre du contentieux fiscal, le
juge va disposer de pouvoirs étendus

29
00:02:28,511 --> 00:02:30,911
qui en font un juge de plein contentieux

30
00:02:31,150 --> 00:02:36,600
puisqu’il peut notamment déterminer
lui-même le montant des impositions dues

31
00:02:37,200 --> 00:02:39,244
et des éventuelles pénalités.

32
00:02:40,890 --> 00:02:43,933
Troisième exemple de
plein contentieux objectif :

33
00:02:43,950 --> 00:02:51,028
le contentieux des sanctions prises par
certaines autorités administratives.

34
00:02:51,480 --> 00:02:55,000
En effet, ce contentieux des
sanctions administratives

35
00:02:55,066 --> 00:02:57,911
prononcées par certaines
autorités administratives

36
00:02:58,222 --> 00:03:00,777
est rattaché au plein contentieux objectif

37
00:03:00,888 --> 00:03:07,200
depuis un arrêt du Conseil d’État 
du 16 février 2009, société Atom.

38
00:03:09,030 --> 00:03:13,457
Il faut comprendre ce rattachement
 comme une volonté de garantir 

39
00:03:13,714 --> 00:03:17,285
un parfait respect du droit 
à un procès équitable 

40
00:03:17,342 --> 00:03:20,600
de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH

41
00:03:21,088 --> 00:03:27,022
puisqu’il s’agit de donner aux
juges des pouvoirs pleins,

42
00:03:27,488 --> 00:03:33,111
qui sont en réalité largement équivalents
à ceux dont dispose un juge judiciaire.

43
00:03:34,950 --> 00:03:38,733
Voici les trois principaux exemples
de plein contentieux objectifs.

44
00:03:39,090 --> 00:03:41,333
Vous ne devez pas penser que ce sont les seuls.

45
00:03:41,460 --> 00:03:44,244
Il y a également le contentieux
des installations classées

46
00:03:44,355 --> 00:03:45,800
pour la protection de l’environnement,

47
00:03:46,066 --> 00:03:50,177
le contentieux de la police
des édifices menaçant ruine,

48
00:03:50,288 --> 00:03:51,733
le contentieux des pensions

49
00:03:51,777 --> 00:03:57,488
ou encore le contentieux du refus
d’attribution de la qualité de réfugié,

50
00:03:57,822 --> 00:04:01,644
qui sont autant de pleins
contentieux objectifs.

51
00:04:03,133 --> 00:04:07,940
Passons, deuxièmement, au
plein contentieux subjectif.

52
00:04:09,100 --> 00:04:11,311
Dans le cadre d’un contentieux subjectif,

53
00:04:11,377 --> 00:04:15,066
le requérant soumet au juge
la question de l’existence

54
00:04:15,222 --> 00:04:20,530
et, le cas échéant, de l’étendue des
droits subjectifs dont il dispose.

55
00:04:21,400 --> 00:04:26,377
Néanmoins, vous ne devez pas
retenir ici une vision trop radicale

56
00:04:26,570 --> 00:04:30,866
de la réalité contentieuse puisqu’il
n’est pas rare et il n’est pas exclu

57
00:04:30,977 --> 00:04:35,466
que des questions de droit objectif
se posent incidemment à l’occasion

58
00:04:35,600 --> 00:04:37,150
d’un plein contentieux subjectif.

59
00:04:37,690 --> 00:04:39,711
Je vous donne en exemple très simple.

60
00:04:40,200 --> 00:04:45,777
L’engagement de la responsabilité de la
puissance publique vis-à-vis d’une personne

61
00:04:46,000 --> 00:04:49,888
peut découler de l’illégalité
d’une décision administrative,

62
00:04:50,222 --> 00:04:53,511
donc le juge va d’abord établir cette illégalité,

63
00:04:53,600 --> 00:04:55,955
donc répondre à une question de droit objectif,

64
00:04:56,466 --> 00:05:01,644
avant d’examiner les préjudices
que cette illégalité a pu causer.

65
00:05:02,200 --> 00:05:06,466
C’est donc une question de droit subjectif
qui sera traitée dans un second temps.

66
00:05:08,290 --> 00:05:12,955
Deux contentieux composent principalement
le plein contentieux subjectif,

67
00:05:13,400 --> 00:05:15,577
à savoir le contentieux des contrats

68
00:05:15,822 --> 00:05:20,977
et le contentieux de la responsabilité
extracontractuelle de la puissance publique.

69
00:05:22,490 --> 00:05:28,644
Au fond, le contentieux de la responsabilité
extracontractuelle de la puissance publique

70
00:05:28,888 --> 00:05:31,600
est quantitativement le plus important,

71
00:05:31,700 --> 00:05:36,230
mais est régi par des règles
relativement constantes.

72
00:05:37,066 --> 00:05:40,288
Par contraste, il convient de souligner ici,

73
00:05:40,711 --> 00:05:43,800
sans pouvoir rentrer dans un luxe de détail,

74
00:05:44,111 --> 00:05:47,955
que le contentieux contractuel
a subi, en moins de dix ans,

75
00:05:48,088 --> 00:05:53,177
une très profonde réorganisation
devant le juge administratif.

76
00:05:54,970 --> 00:06:01,444
Par exemple, nous pouvons souligner
que les tiers disposent, depuis 2014,

77
00:06:01,600 --> 00:06:05,711
d’un accès direct au juge du plein contentieux,

78
00:06:06,100 --> 00:06:12,022
Conseil d’État Assemblée 4 avril 2014
département de Tarn-et-Garonne.

79
00:06:14,240 --> 00:06:22,222
Vous voyez donc l’extrême diversité
des recours de pleine juridiction.

80
00:06:23,390 --> 00:06:28,866
On retrouve une même diversité
parmi les recours en déclaration

81
00:06:29,133 --> 00:06:32,688
qui sont donc la troisième catégorie de recours,

82
00:06:32,733 --> 00:06:37,644
après le recours pour excès de pouvoir
et les recours de pleine juridiction.

83
00:06:39,290 --> 00:06:43,133
Les recours en déclaration
n’occupent en réalité

84
00:06:43,155 --> 00:06:47,000
qu’une place marginale au sein
du contentieux administratif.

85
00:06:47,720 --> 00:06:54,533
C’est ce qui explique la faiblesse des
pouvoirs dont le juge dispose dans ce cadre

86
00:06:54,950 --> 00:07:02,444
puisque la fonction du juge dans le cadre d’un
recours en déclaration se limite à formuler,

87
00:07:02,511 --> 00:07:03,422
comme son nom l’indique,

88
00:07:03,730 --> 00:07:08,800
une déclaration sur les actes
soumis à son attention.

89
00:07:10,170 --> 00:07:12,844
En d’autres termes, par un recours en déclaration,

90
00:07:12,888 --> 00:07:18,622
il s’agit de consulter le juge sur un
point à propos duquel il existe un litige,

91
00:07:18,900 --> 00:07:24,822
sans que le juge auquel le recours est
soumis ne tranche lui-même ce litige.

92
00:07:27,020 --> 00:07:32,066
Il faut bien l’admettre, la fonction
déclarative est l’unique point commun

93
00:07:32,311 --> 00:07:38,133
entre les différents recours en déclarations
que je vais brièvement exposer.

94
00:07:38,870 --> 00:07:44,066
Le premier recours en déclaration est un
recours en appréciation de la légalité.

95
00:07:44,990 --> 00:07:49,422
Le recours en appréciation de la
légalité est un recours incident,

96
00:07:49,820 --> 00:07:56,666
formé lorsqu’une question de 
légalité se pose au cours d’un litige

97
00:07:56,688 --> 00:07:59,200
porté devant une juridiction judiciaire.

98
00:08:00,020 --> 00:08:04,711
En effet, si le juge judiciaire n’est pas
compétent pour apprécier lui-même

99
00:08:04,755 --> 00:08:10,088
la légalité d’un acte administratif,
il va devoir surseoir à statuer.

100
00:08:11,030 --> 00:08:17,422
Avant 2015, le juge devait alors renvoyer
les parties devant le juge administratif

101
00:08:17,800 --> 00:08:22,044
afin qu’il se prononce sur
 la question préjudicielle.

102
00:08:23,240 --> 00:08:27,200
Depuis un décret du 27 février 2015,

103
00:08:27,444 --> 00:08:31,133
l’article 49 du Code de procédure civile

104
00:08:31,622 --> 00:08:36,488
prévoit que lorsque la solution
d’un litige dépend d’une question

105
00:08:36,510 --> 00:08:38,866
soulevant une difficulté sérieuse

106
00:08:39,000 --> 00:08:42,066
et relevant de la compétence
de la juridiction administrative,

107
00:08:42,488 --> 00:08:46,644
la juridiction judiciaire
 initialement saisie la transmet

108
00:08:46,844 --> 00:08:49,422
à la juridiction administrative compétente.

109
00:08:50,680 --> 00:08:56,444
Autrement dit, les parties n’ont plus à
prendre l’initiative de la saisine du juge.

110
00:08:57,130 --> 00:09:02,000
Pour autant, cette saisine
du juge administratif

111
00:09:02,044 --> 00:09:06,777
prend toujours la forme d’un recours en
appréciation de légalité, même après 2015,

112
00:09:07,090 --> 00:09:08,800
et les parties peuvent débattre

113
00:09:08,911 --> 00:09:13,490
de la légalité de la décision administrative
à l’occasion de ce recours.

114
00:09:14,222 --> 00:09:19,288
Mais il convient de rappeler ici que ce
recours n’a qu’un caractère incident.

115
00:09:20,320 --> 00:09:25,600
Il n’est pas demandé au juge administratif
d’annuler la décision administrative

116
00:09:25,666 --> 00:09:28,111
si celle-ci s’avère illégale.

117
00:09:28,450 --> 00:09:33,333
Il lui appartient uniquement de
se prononcer sur la légalité.

118
00:09:34,810 --> 00:09:38,844
C’est au juge judiciaire, en
tant qu’il est juge du principal,

119
00:09:38,980 --> 00:09:42,066
qu’il appartiendra de tirer les conséquences

120
00:09:42,244 --> 00:09:45,933
de l’éventuelle illégalité
d’un acte administratif

121
00:09:46,066 --> 00:09:48,888
pour trancher le litige dont il est saisi.

122
00:09:49,711 --> 00:09:55,444
Ainsi, même fondé, le recours en
appréciation de la légalité ne débouche

123
00:09:55,622 --> 00:10:00,311
que sur la déclaration de
l’illégalité de l’acte contesté.

124
00:10:01,733 --> 00:10:05,288
Déclaré illégal, l’acte ne disparaît donc pas

125
00:10:05,444 --> 00:10:11,555
de l’ordonnancement juridique et est
susceptible de continuer à produire des effets.

126
00:10:13,940 --> 00:10:20,200
Deuxième type de recours en déclaration :
le recours en déclaration d’inexistence.

127
00:10:22,810 --> 00:10:27,311
En réalité, ce recours doit sa
faible notoriété à sa proximité

128
00:10:27,460 --> 00:10:29,377
avec le recours pour excès de pouvoir

129
00:10:29,444 --> 00:10:32,422
et à son champ d’application
particulièrement restreint.

130
00:10:33,310 --> 00:10:34,888
Comme le recours pour excès de pouvoir,

131
00:10:34,900 --> 00:10:40,177
le recours en déclaration d’inexistence
aboutit à la disparition de l’acte.

132
00:10:41,410 --> 00:10:47,822
Mais le recours en déclaration d’inexistence se
distingue du recours pour excès de pouvoir

133
00:10:48,000 --> 00:10:53,244
dans la mesure où le juge ne se
contente pas d’annuler un acte,

134
00:10:53,666 --> 00:11:00,777
mais va plus loin en déclarant
radicalement son inexistence,

135
00:11:01,333 --> 00:11:05,977
compte tenu de la gravité extrême
du vice qui affecte cet acte.

136
00:11:07,120 --> 00:11:13,577
Autrement dit, le juge n’a pas besoin de
faire disparaître cet acte en l’annulant,

137
00:11:13,930 --> 00:11:20,333
il va plus radicalement considérer que
son illégalité particulièrement grave

138
00:11:20,600 --> 00:11:25,977
a empêché cet acte de parvenir
à une existence juridique.

139
00:11:26,700 --> 00:11:30,311
Fort heureusement, il y a très peu
d’actes de l’administration française

140
00:11:30,355 --> 00:11:35,950
qui sont entachés d’une inégalité justifiant
qu’ils soient déclarés inexistants.

141
00:11:38,888 --> 00:11:44,022
D’où un exercice très rare du
recours en déclaration d'inexistence

142
00:11:44,620 --> 00:11:52,355
qui est très rarement couronné de succès
dans le peu de cas dans lequel il est utilisé.

143
00:11:56,111 --> 00:12:02,488
Quel est l’intérêt d’un tel recours
en déclaration d’inexistence

144
00:12:02,511 --> 00:12:04,466
par rapport au recours pour excès de pouvoir ?

145
00:12:05,900 --> 00:12:10,488
Ce qu’il faut comprendre,
c’est qu’un acte inexistant

146
00:12:10,888 --> 00:12:15,933
estun acte qui n’a pas pu déclencher
un délai de recours contre lui.

147
00:12:16,280 --> 00:12:21,066
De ce fait, le recours en déclaration
d’inexistence peut être exercé

148
00:12:21,260 --> 00:12:28,600
au-delà du délai de deux mois dans lequel
est enfermé le recours pour excès de pouvoir.

149
00:12:29,370 --> 00:12:33,933
C’est ce qui permet donc la censure
d’actes gravement illégaux,

150
00:12:34,340 --> 00:12:36,466
longtemps après leur édition.

151
00:12:37,500 --> 00:12:42,911
Troisième et dernier type de recours en
déclaration : le recours en interprétation.

152
00:12:44,070 --> 00:12:48,000
Le recours en interprétation
consiste à demander au juge

153
00:12:48,020 --> 00:12:53,000
d’indiquer le sens d’un acte administratif,
qu’il soit unilatéral ou contractuel,

154
00:12:53,250 --> 00:12:56,777
ou d’une décision d’une
juridiction administrative.

155
00:12:57,810 --> 00:13:03,511
Un tel recours en interprétation peut
également servir à qualifier une situation.

156
00:13:03,810 --> 00:13:09,755
Tel contrat est-il administratif, ou encore
tel bien appartient-il au domaine public ?

157
00:13:10,830 --> 00:13:14,844
Il existe deux façons d’intenter
ce recours en interprétation.

158
00:13:15,960 --> 00:13:19,066
D’une part, il peut s’agir d’un recours principal,

159
00:13:19,266 --> 00:13:24,933
mais il doit alors uniquement servir à
demander aux juges une interprétation utile

160
00:13:25,190 --> 00:13:28,533
à la solution d’un litige né et actuel.

161
00:13:29,370 --> 00:13:33,333
D’autre part, il peut s’agir cette
fois-ci d’un recours incident,

162
00:13:33,780 --> 00:13:37,622
formé sur renvoi des juridictions judiciaires

163
00:13:37,822 --> 00:13:41,844
désireuses d’obtenir une interprétation utile

164
00:13:42,066 --> 00:13:45,111
au jugement d’un recours dont elles sont saisies.

165
00:13:47,550 --> 00:13:50,911
Quatrième et dernier type de contentieux,

166
00:13:51,111 --> 00:13:53,600
après le contentieux d’excès de pouvoir,

167
00:13:53,844 --> 00:13:57,955
le contentieux de la pleine juridiction
et le contentieux de la déclaration.

168
00:13:58,410 --> 00:14:02,955
Ce quatrième et dernier contentieux
est le contentieux de la répression.

169
00:14:04,280 --> 00:14:05,644
Dans certains cas,

170
00:14:05,800 --> 00:14:09,400
le juge administratif n’est
pas juge de la sanction

171
00:14:09,420 --> 00:14:12,288
infligée par une autorité
administrative compétente,

172
00:14:12,688 --> 00:14:17,133
mais l’autorité compétente
pour infliger la sanction.

173
00:14:17,810 --> 00:14:23,466
Dans ce cas, la mission répressive 
du juge administratif ne diffère guère

174
00:14:23,888 --> 00:14:27,930
de celle exercée par les juridictions
judiciaires répressives.

175
00:14:28,700 --> 00:14:33,400
C’est pourquoi on applique,
aux juges administratifs,

176
00:14:33,650 --> 00:14:37,844
la plupart des principes fondamentaux
applicables en matière pénale,

177
00:14:38,000 --> 00:14:40,755
comme le principe de légalité
des délits et des peines,

178
00:14:41,030 --> 00:14:47,311
le principe ne bis in idem ou encore
le principe de rétroactivité in mitius.

179
00:14:48,200 --> 00:14:53,577
Trois principaux domaines illustrent le
contentieux administratif de la répression.

180
00:14:54,777 --> 00:14:58,977
Premier domaine le plus classiquement cité :

181
00:14:59,644 --> 00:15:02,777
la répression des contraventions
de grande voirie.

182
00:15:04,290 --> 00:15:08,088
Le contentieux des contraventions
de grande voirie est un contentieux

183
00:15:08,490 --> 00:15:11,555
que vous rencontrerez en
troisième année de licence,

184
00:15:11,600 --> 00:15:13,955
durant le cours de droit
administratif des biens.

185
00:15:15,088 --> 00:15:16,777
Pour vous l’exposer brièvement,

186
00:15:17,244 --> 00:15:20,400
lorsqu’il y a une atteinte à l’intégrité

187
00:15:20,488 --> 00:15:23,422
ou à l’affectation d’un bien
appartenant au domaine public,

188
00:15:23,533 --> 00:15:29,133
autre que routier, le préfet
va saisir le tribunal administratif

189
00:15:29,222 --> 00:15:33,177
pour prononcer une amende et
condamner la personne poursuivie

190
00:15:33,333 --> 00:15:38,100
à la réparation des atteintes portées
à une dépendance domaniale.

191
00:15:38,940 --> 00:15:42,466
Autrement dit, la répression des
contraventions de grande voirie

192
00:15:42,630 --> 00:15:50,000
révèle la finalité protectrice de ce
contentieux à l’égard du domaine public.

193
00:15:51,480 --> 00:15:55,755
Deuxième exemple : la répression
assurée par les juridictions financières,

194
00:15:56,155 --> 00:15:58,822
qui sont des juridictions
administratives spécialisées.

195
00:15:59,410 --> 00:16:02,822
La Cour des comptes et les chambres
régionales des comptes ont, par exemple,

196
00:16:02,866 --> 00:16:06,088
compétence pour sanctionner, par des amendes,

197
00:16:06,250 --> 00:16:11,400
les violations des règles de la comptabilité
publique par des comptables publics ou de fait.

198
00:16:12,111 --> 00:16:16,622
Par ailleurs, la Cour de discipline budgétaire
et financière punit, pour sa part,

199
00:16:16,750 --> 00:16:21,466
les ordonnateurs qui méconnaissent
 les exigences de la gestion financière.

200
00:16:21,790 --> 00:16:25,177
Troisième et dernier exemple de répression :

201
00:16:25,866 --> 00:16:28,866
la répression assurée par
deux juridictions administratives

202
00:16:28,880 --> 00:16:32,333
spécialisées en matière "professionnelle".

203
00:16:32,620 --> 00:16:36,800
En effet, certaines juridictions
ont uniquement vocation

204
00:16:37,377 --> 00:16:41,977
à infliger des sanctions professionnelles
à l’encontre d’individus

205
00:16:42,022 --> 00:16:46,844
qui ont manqué, par exemple, aux
exigences de la discipline interne

206
00:16:47,044 --> 00:16:49,200
à l’institution à laquelle ils appartiennent.

207
00:16:49,780 --> 00:16:54,111
Que l’on songe notamment aux sections
disciplinaires des ordres professionnels

208
00:16:54,400 --> 00:17:00,200
ou des universités, ou encore au
Conseil supérieur de la magistrature.