1
00:00:05,644 --> 00:00:08,755
B : un droit commun du procès.

2
00:00:10,510 --> 00:00:14,680
Le droit processuel va devenir
un droit commun du procès,

3
00:00:14,880 --> 00:00:18,520
après avoir émergé en tant
que droit comparé des procès,

4
00:00:19,090 --> 00:00:24,070
sous l’impulsion déterminante du doyen
Guinchard à partir des années 90.

5
00:00:24,640 --> 00:00:30,280
En effet, le doyen Guinchard propose
de voir dans le droit processuel,

6
00:00:30,400 --> 00:00:36,044
un droit commun du procès servant
de socle à toutes les procédures,

7
00:00:36,310 --> 00:00:38,555
bien au-delà de la comparaison classique

8
00:00:38,711 --> 00:00:41,688
des trois procédures 
administratives, civiles et pénales.

9
00:00:42,730 --> 00:00:44,355
L’un des principaux vecteurs

10
00:00:44,444 --> 00:00:50,355
qui va conduire à plébisciter une telle méthode
est l’émergence de standards processuels

11
00:00:50,422 --> 00:00:52,333
communs à tous les procès,

12
00:00:52,933 --> 00:00:58,390
sous l’influence des normes internationales,
européennes et constitutionnelles.

13
00:00:59,050 --> 00:01:06,066
Comme vous le savez déjà, on assiste à une
fondamentale isolation des sources du droit,

14
00:01:06,333 --> 00:01:11,666
et par ricochet, du droit processuel,
par la constitutionnalisation,

15
00:01:11,777 --> 00:01:15,355
l’internationalisation et
l’européanisation de ces sources.

16
00:01:16,755 --> 00:01:25,511
Cela se traduit, pour notre discipline, par l’idée
qu’il existe une essence de tout procès.

17
00:01:27,320 --> 00:01:30,422
À l’inverse, j’aimerais, dès à présent,

18
00:01:30,488 --> 00:01:36,600
souligner deux idées auxquelles
ne conduit pas le droit processuel.

19
00:01:37,133 --> 00:01:44,222
Première idée : le droit processuel ne conduit
pas à un alignement du procès administratif

20
00:01:44,511 --> 00:01:49,511
sur le procès civil qui serait
un modèle de procès.

21
00:01:49,910 --> 00:01:55,622
En effet, on entend souvent cette idée
d’un alignement du procès administratif

22
00:01:55,640 --> 00:01:56,844
sur le procès civil.

23
00:01:57,210 --> 00:02:02,200
À bien des égards, cette idée doit
être relativisée, voire contestée.

24
00:02:02,600 --> 00:02:04,688
Tout d’abord, il faut bien comprendre

25
00:02:04,733 --> 00:02:12,740
que le procès civil n’est plus l’étalon à l’aune
duquel l’on mesure la justice administrative,

26
00:02:13,210 --> 00:02:18,155
à telle enseigne que plusieurs
réformes de la procédure civile

27
00:02:18,230 --> 00:02:24,511
ont été inspirées par la procédure suivie
devant les juridictions administratives.

28
00:02:25,266 --> 00:02:29,977
À bien des égards, certains
auteurs évoquent la publicisation

29
00:02:30,244 --> 00:02:32,377
de l’approche de la procédure civile

30
00:02:32,755 --> 00:02:38,377
qui a résulté de la conception réaliste
du procès civil que j’ai déjà évoquée,

31
00:02:38,622 --> 00:02:43,910
c’est-à-dire cette conception du procès civil
comme étant non pas une chose privée,

32
00:02:43,955 --> 00:02:47,540
non pas la chose des parties,
mais bien un service public.

33
00:02:49,040 --> 00:02:53,000
De surcroît et plus fondamentalement
encore à mon sens,

34
00:02:53,311 --> 00:02:56,133
tant la procédure civile
devant le juge administratif

35
00:02:56,511 --> 00:03:00,066
que la procédure civile devant le juge civil

36
00:03:00,533 --> 00:03:04,311
sont sous l’influence croissante
de standards communs,

37
00:03:04,822 --> 00:03:07,933
à l’instar par exemple du droit
à un procès équitable,

38
00:03:08,355 --> 00:03:12,711
droit à un procès équitable tiré
de l’article 6 paragraphe 1

39
00:03:12,977 --> 00:03:16,844
de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme qui est, à lui seul,

40
00:03:17,150 --> 00:03:21,155
à l’origine de nombreuses
évolutions de la procédure suivie

41
00:03:21,170 --> 00:03:24,355
devant les juridictions
administratives et civiles.

42
00:03:24,890 --> 00:03:28,688
Donc ici, la question n’est
pas celle d’une subordination

43
00:03:28,977 --> 00:03:31,622
ou de l’alignement d’une procédure sur une autre,

44
00:03:32,200 --> 00:03:38,844
l’idée est bien plus celle d’une
émancipation de ce droit processuel

45
00:03:39,022 --> 00:03:42,111
par rapport au droit substantiel,

46
00:03:43,000 --> 00:03:47,888
par la constitution d’un terreau commun
entre les procès civil et administratif.

47
00:03:49,520 --> 00:03:54,200
La seconde idée à laquelle ne
conduit pas le droit processuel

48
00:03:54,533 --> 00:04:00,355
est l’idée que la transformation
des règles du procès,

49
00:04:00,688 --> 00:04:08,288
le développement d’un droit commun du procès
exclurait la singularité de chaque procès.

50
00:04:09,430 --> 00:04:12,933
À bien des égards, je l’ai
déjà dit, mais je le rappelle,

51
00:04:13,280 --> 00:04:18,466
nul ne va nier la singularité de chaque procès.

52
00:04:19,550 --> 00:04:24,133
En réalité, l’émancipation du droit processuel
par rapport au droit substantiel

53
00:04:24,400 --> 00:04:33,088
n’équivaut pas à une négation de l’influence
du droit substantiel sur le droit processuel.

54
00:04:33,470 --> 00:04:38,422
Bien entendu, l’organisation et
le fonctionnement d’un procès

55
00:04:38,933 --> 00:04:43,377
vont être impactés par l’objet du litige traité.

56
00:04:44,110 --> 00:04:49,466
On ne va pas traiter de la même manière la
contestation d’une décision administrative,

57
00:04:49,680 --> 00:04:55,622
la contestation d’un licenciement, ou encore un
litige au sujet d’une délimitation de propriété.

58
00:04:56,440 --> 00:05:02,066
Évidemment, des règles propres peuvent être
appelées par l’objet singulier de ces litiges.

59
00:05:02,600 --> 00:05:08,333
Pour autant, j’estime que cette part
d’irréductibilité de chaque procédure

60
00:05:08,488 --> 00:05:14,222
ne doit pas masquer les phénomènes
de compénétration et d’osmose

61
00:05:14,400 --> 00:05:20,022
qui sont favorisés par un environnement
européen et constitutionnel commun.

62
00:05:21,610 --> 00:05:25,600
Au fond, en tant que processus
de résolution des conflits,

63
00:05:25,900 --> 00:05:31,930
le procès suppose, par essence,
le respect de règles constitutives.

64
00:05:33,340 --> 00:05:38,020
Ainsi que soulignait déjà Rivero,
sur le terrain de la procédure,

65
00:05:38,066 --> 00:05:41,911
je cite : "La plupart des concepts
fondamentaux sont communs.

66
00:05:42,220 --> 00:05:44,711
Les problèmes dès lors sont identiques

67
00:05:45,088 --> 00:05:48,888
et les différences qui séparent les
règles appliquées de part et d’autre

68
00:05:49,288 --> 00:05:52,911
prennent d’autant plus de relief
qu’on les étudie en parallèle".

69
00:05:53,440 --> 00:05:57,571
Autrement dit, la méthode processualiste
n’appréhende pas le procès 

70
00:05:57,742 --> 00:06:02,750
de manière totale et désincarnée 
comme une pure forme abstraite.

71
00:06:03,310 --> 00:06:04,428
Tout au contraire, 

72
00:06:04,942 --> 00:06:10,228
la méthode processualiste invite à penser 
ce qui est commun à tout procès 

73
00:06:10,285 --> 00:06:16,085
et à systématiser ce qui est 
inhérent à chaque procès.

74
00:06:18,710 --> 00:06:23,866
À la fois droit commun du procès
 et droit comparé des procès,

75
00:06:24,200 --> 00:06:27,680
le droit processuel offre ainsi
une nouvelle grille de lecture

76
00:06:28,044 --> 00:06:31,577
qui permet de prendre acte
des évolutions opérées

77
00:06:32,177 --> 00:06:37,700
grâce aux différentes réformes de la justice
administrative depuis les années 90.

78
00:06:38,720 --> 00:06:43,955
L’enjeu ici n’est pas purement technologique
et n’est pas purement technique.

79
00:06:44,577 --> 00:06:49,177
Parler de droit du procès
administratif n’est pas anodin.

80
00:06:49,490 --> 00:06:53,311
En effet, à la différence du droit
du contentieux administratif

81
00:06:53,533 --> 00:06:57,377
qui est intrinsèquement lié au
droit administratif lui-même,

82
00:06:57,770 --> 00:07:03,577
le droit du procès administratif n’est pas
considéré ici comme une matière secondaire,

83
00:07:04,000 --> 00:07:05,555
exclusivement technique,

84
00:07:05,800 --> 00:07:12,066
dont l’élaboration devrait être réservée
au Conseil d’État et aux praticiens.

85
00:07:14,010 --> 00:07:16,688
À l’instar du droit du procès civil,

86
00:07:17,200 --> 00:07:20,555
le droit du procès administratif
permet de prendre conscience

87
00:07:20,777 --> 00:07:25,200
de la fonction occupée par la
procédure dans l’ordre juridique.

88
00:07:25,830 --> 00:07:28,377
Loin de n’être qu’une série de pièges

89
00:07:29,022 --> 00:07:34,377
imaginés par des technocrates du formalisme
pour duper les plaideurs de bonne foi,

90
00:07:34,422 --> 00:07:36,111
pour paraphraser Audan,

91
00:07:36,688 --> 00:07:41,733
loin de n’être qu’un maquis de
raffinements techniques factices

92
00:07:42,120 --> 00:07:45,244
dont la connaissance serait
réservée à de rares spécialistes,

93
00:07:45,660 --> 00:07:50,466
la procédure est une technique
au service de principes supérieurs,

94
00:07:50,720 --> 00:07:55,010
vecteurs de qualité et
d’égalité devant la justice.

95
00:07:56,760 --> 00:08:02,044
Encouragée par la fondamentalisation
des sources du droit processuel,

96
00:08:03,133 --> 00:08:09,000
l’étude du procès administratif s’avère
ainsi plus consciente d’elle-même.

97
00:08:10,911 --> 00:08:15,266
C’est pourquoi la promotion
d’un tel objet disciplinaire,

98
00:08:15,377 --> 00:08:20,022
c’est-à-dire de recherche des traits
essentiels de chaque procès,

99
00:08:20,500 --> 00:08:26,911
invite à renoncer à l’appellation contentieux
administratif et, à travers elle,

100
00:08:27,155 --> 00:08:31,711
à la lecture administrative
du contentieux administratif.

101
00:08:32,170 --> 00:08:38,066
À ce titre, certains auteurs, le 
professeur Gonod en tête notamment,

102
00:08:38,466 --> 00:08:43,177
proposent de parler enfin de
droit processuel administratif

103
00:08:43,244 --> 00:08:46,622
ou encore de droit du procès administratif.

104
00:08:47,155 --> 00:08:53,088
Tel est l’appel auquel ce cours se propose,
dans la mesure du possible, de répondre.

105
00:08:53,590 --> 00:08:57,533
Dès lors, nous allons étudier 
le droit du procès administratif

106
00:08:57,600 --> 00:09:00,911
en suivant la chronologie de ce procès.

107
00:09:01,300 --> 00:09:06,288
C’est pourquoi nous allons nous intéresser
successivement à l’action en justice,

108
00:09:06,666 --> 00:09:11,022
à l’instance et au jugement, qui seront
donc les trois parties de ce cours.

109
00:09:11,222 --> 00:09:13,733
Partie 1 : l’action en justice.

110
00:09:14,066 --> 00:09:15,866
Partie 2 : l’instance.

111
00:09:16,200 --> 00:09:18,010
Partie 3 : le jugement.