1
00:00:05,800 --> 00:00:09,488
Partie 1 : l’action en justice.

2
00:00:10,440 --> 00:00:16,355
Dans la chronologie du procès, l’action en
justice correspond à un moment précis,

3
00:00:17,000 --> 00:00:22,440
celui où le requérant saisit le juge
et lui demande de trancher le litige.

4
00:00:23,280 --> 00:00:27,111
L’action en justice est une notion
fondamentale du droit processuel,

5
00:00:27,510 --> 00:00:33,066
dans la mesure où elle structure la
compréhension du déclenchement du procès.

6
00:00:34,533 --> 00:00:36,644
À la fin du 19e siècle,

7
00:00:36,710 --> 00:00:42,555
c’est grâce à la doctrine publiciste qu’une
nouvelle vision de l’action en justice

8
00:00:42,777 --> 00:00:43,911
s’est développée.

9
00:00:44,733 --> 00:00:46,088
Jusqu’à cette époque,

10
00:00:46,422 --> 00:00:50,111
on confondait le plus
souvent le droit subjectif

11
00:00:50,222 --> 00:00:53,111
dont le plaideur cherchait à
obtenir la reconnaissance,

12
00:00:53,511 --> 00:00:58,488
et l’action en justice qu’il mettait en
œuvre pour obtenir cette reconnaissance.

13
00:00:59,010 --> 00:01:03,222
Ainsi, l’action en justice
était souvent présentée,

14
00:01:03,800 --> 00:01:08,377
pour reprendre une expression célèbre,
comme le droit mis en mouvement,

15
00:01:08,640 --> 00:01:12,800
c’est-à-dire le droit à l’état d’action
au lieu d’être à l’état de repos,

16
00:01:13,088 --> 00:01:16,333
le droit à l’état de guerre au
 lieu d’être à l’état de paix,

17
00:01:16,620 --> 00:01:20,400
pour reprendre la formule de Demolombe.

18
00:01:22,070 --> 00:01:25,850
Dans cette perspective,
jusqu’à la fin du 19e siècle,

19
00:01:26,150 --> 00:01:30,155
l’action en justice crée le droit substantiel

20
00:01:30,170 --> 00:01:36,066
et s’identifie au droit substantiel
qu’elle tend à protéger.

21
00:01:36,530 --> 00:01:39,590
Autrement dit, l’action en
justice n’est qu’un accessoire,

22
00:01:39,830 --> 00:01:43,130
n’est qu’une facette de ce droit substantiel.

23
00:01:45,890 --> 00:01:50,990
Le renouveau de cette conception
classique de l’action en justice

24
00:01:51,133 --> 00:01:55,850
est en grande partie due à l’influence
exercée par la doctrine publiciste

25
00:01:56,000 --> 00:01:58,040
à partir de la fin du 19e siècle.

26
00:01:58,630 --> 00:02:02,644
Alors comment a-t-on procédé au renouvellement

27
00:02:02,880 --> 00:02:05,133
de cette vision de l’action en justice

28
00:02:05,222 --> 00:02:12,440
qui confond le droit subjectif et l’action
en justice, qui permet de le protéger ?

29
00:02:13,850 --> 00:02:18,422
En premier lieu, la doctrine publiciste affirme

30
00:02:18,755 --> 00:02:22,644
que le recours pour excès de
pouvoir est une action en justice.

31
00:02:23,450 --> 00:02:29,355
En effet, nous l’avons déjà vu, l’évolution
remarquable du contentieux administratif

32
00:02:29,422 --> 00:02:32,622
depuis la seconde moitié du 19e siècle

33
00:02:33,044 --> 00:02:37,511
permet de considérer que le recours pour excès
de pouvoir n’est plus un recours hiérarchique,

34
00:02:37,800 --> 00:02:39,890
n’est plus un recours administratif.

35
00:02:40,250 --> 00:02:42,410
Il s’agit bien d’un recours juridictionnel.

36
00:02:43,520 --> 00:02:48,000
En premier lieu, le recours pour excès
de pouvoir est une action en justice.

37
00:02:48,800 --> 00:02:53,570
En second lieu, cette même doctrine
publiciste de la fin du 19e siècle

38
00:02:54,170 --> 00:02:59,180
affirme le caractère objectif du
recours pour excès de pouvoir,

39
00:02:59,910 --> 00:03:06,355
donc le litige soumis aux juges vise à
garantir le respect de la légalité objective,

40
00:03:06,577 --> 00:03:11,444
sans porter sur la reconnaissance d’un
droit subjectif au profit du requérant.

41
00:03:12,620 --> 00:03:14,533
Ainsi, ce courant doctrinal,

42
00:03:14,755 --> 00:03:19,755
essentiellement porté par des auteurs
comme Duguit, Hauriou ou encore Jèze,

43
00:03:21,044 --> 00:03:25,866
opère un rapprochement entre
deux idées a priori antithétiques,

44
00:03:26,266 --> 00:03:29,422
à savoir l’existence d’une action en justice

45
00:03:29,644 --> 00:03:34,044
et l’objectivité du litige soumis aux
juges par cette voie de droit.

46
00:03:35,810 --> 00:03:38,155
Une fois ce rapprochement opéré,

47
00:03:38,844 --> 00:03:44,777
la doctrine publiciste va davantage
s’intéresser à la classification de recours

48
00:03:45,022 --> 00:03:47,711
et aux éléments de singularité

49
00:03:48,044 --> 00:03:52,200
qui permettent d’insister sur l’exorbitance
du contentieux administratif.

50
00:03:52,520 --> 00:03:57,666
La doctrine publiciste va donc ensuite
délaisser l’étude de l’action en justice,

51
00:03:57,866 --> 00:04:01,533
mais le principal travail qu’elle va opérer,

52
00:04:01,733 --> 00:04:05,577
c’est dissocier l’action en
justice du droit subjectif

53
00:04:05,866 --> 00:04:09,355
puisqu’il s’agit de démontrer
qu’un recours objectif,

54
00:04:09,600 --> 00:04:14,240
comme le recours pour excès de
pouvoir, est bien une action en justice.

55
00:04:16,650 --> 00:04:20,822
Au lendemain de la Libération
et en réaction à la critique

56
00:04:20,977 --> 00:04:25,911
faite par les auteurs publicistes de la
conception classique de l’action en justice,

57
00:04:26,511 --> 00:04:33,177
plusieurs auteurs civilistes vont proposer
une théorie moderne de l’action en justice.

58
00:04:34,140 --> 00:04:39,555
Plusieurs auteurs civilistes vont prendre
appui sur les travaux de la doctrine publiciste

59
00:04:39,933 --> 00:04:44,555
pour proposer une nouvelle
théorie de l’action en justice.

60
00:04:44,933 --> 00:04:51,133
Ainsi, Savigny, Motulsky plus
récemment, ou encore Vizioz,

61
00:04:51,270 --> 00:04:54,311
vont contester l’idée d’une symbiose

62
00:04:54,377 --> 00:04:59,790
entre l’action en justice et ledroit 
subjectif dont elle assure la réalisation.

63
00:05:00,720 --> 00:05:04,244
En isolant l’action en justice,

64
00:05:04,550 --> 00:05:07,111
la doctrine processualiste va s’inscrire

65
00:05:07,400 --> 00:05:10,750
dans le sillage des auteurs
publicistes du début du 20e siècle.

66
00:05:13,070 --> 00:05:18,044
En réalité, la notion d’action en
justice est toujours controversée.

67
00:05:18,810 --> 00:05:26,533
Aujourd’hui encore, des débats ont lieu
sur la nature de l’action en justice.

68
00:05:27,950 --> 00:05:33,288
Pour autant, on s’accorde à
considérer l’action en justice

69
00:05:33,311 --> 00:05:37,755
comme étant autonome
du droit subjectif en litige,

70
00:05:38,022 --> 00:05:41,355
donc on peut s’accorder aujourd’hui à considérer

71
00:05:41,533 --> 00:05:47,244
que l’action en justice est un droit
subjectif processuel, indépendant,

72
00:05:47,533 --> 00:05:52,333
émancipé du droit subjectif
substantiel au cœur du litige.

73
00:05:53,580 --> 00:05:55,688
Cette conception de l’action en justice

74
00:05:55,955 --> 00:06:00,430
est consacrée à l’article 30
du Code de procédure civile.

75
00:06:01,950 --> 00:06:04,400
Pour paraphraser ce texte,

76
00:06:04,844 --> 00:06:08,911
je vous propose de retenir la définition
suivante de l’action en justice :

77
00:06:09,422 --> 00:06:13,666
"l’action en justice est un
droit subjectif processuel.

78
00:06:14,022 --> 00:06:20,044
C’est le droit d’obtenir du juge une
décision sur le fond de sa prétention".

79
00:06:21,800 --> 00:06:24,666
Plusieurs auteurs publicistes
se sont interrogés

80
00:06:24,888 --> 00:06:30,466
sur l’opportunité de transposer cette
conception de l’action en justice

81
00:06:30,822 --> 00:06:33,111
en droit du procès administratif.

82
00:06:34,730 --> 00:06:39,200
Le principal auteur en la matière
est le Professeur Broyelle

83
00:06:39,466 --> 00:06:44,222
qui procède à une telle transposition dans
son manuel de contentieux administratif.

84
00:06:45,820 --> 00:06:51,044
Au fond, je pense qu’une telle transposition
de la notion de l’action en justice

85
00:06:51,088 --> 00:06:54,670
est non seulement possible,
mais au-delà souhaitable.

86
00:06:55,870 --> 00:07:03,511
Je vais donc tenter de vous
exposer les conditions d’existence

87
00:07:03,711 --> 00:07:09,022
et d’exercice d’une action en justice
en droit du procès administratif.

88
00:07:09,460 --> 00:07:13,450
En effet, il convient de bien distinguer
les conditions d’existence

89
00:07:13,533 --> 00:07:19,400
et les conditions d’exercice de ce droit de
soumettre au juge le bien-fondé d’une prétention.

90
00:07:20,500 --> 00:07:23,311
Tandis que les conditions d’existence

91
00:07:23,622 --> 00:07:30,010
visent à vérifier que l’auteur d’une demande
est titulaire du droit d’agir en justice,

92
00:07:31,180 --> 00:07:39,444
les conditions d’exercice visent, quant à elles,
à s’assurer de la régularité de cette demande.

93
00:07:40,150 --> 00:07:44,511
Voyons donc Section 1: les conditions
d’existence de l’action en justice,

94
00:07:44,800 --> 00:07:48,955
Section 2 : les conditions
d’exercice de l’action en justice.

95
00:07:49,960 --> 00:07:54,640
Section 1: les conditions 
d’existence de l’action en justice.

96
00:07:56,280 --> 00:07:58,177
En droit du procès administratif,

97
00:07:58,355 --> 00:08:02,844
les conditions d’existence d’une action
en justice sont au nombre de deux.

98
00:08:03,900 --> 00:08:08,885
Si le droit d’agir en justice et
le droit d’obtenir du juge 

99
00:08:09,114 --> 00:08:12,060
une décision sur le bien-fondé d’une prétention,

100
00:08:12,400 --> 00:08:18,244
le juge doit s’assurer, au préalable,
de la recevabilité de cette prétention.

101
00:08:19,110 --> 00:08:23,155
Deux conditions permettent
de vérifier cette recevabilité

102
00:08:23,511 --> 00:08:26,844
d’une prétention formulée devant le juge.

103
00:08:28,230 --> 00:08:33,955
D’une part, une action en justice
suppose l’existence d’une prétention.

104
00:08:34,730 --> 00:08:36,688
En droit du procès administratif,

105
00:08:36,955 --> 00:08:43,110
cette condition se matérialise par
l’exigence d’une décision préalable.

106
00:08:44,070 --> 00:08:46,177
D’autre part, seconde condition,

107
00:08:46,666 --> 00:08:51,755
seule une personne physique
ou morale qui retire un profit

108
00:08:52,044 --> 00:08:56,200
ou un avantage de la
formulation d’une prétention

109
00:08:56,533 --> 00:09:00,911
peut être considérée comme
titulaire d’une action en justice.

110
00:09:01,350 --> 00:09:07,577
C’est ce qui correspond, en droit du procès
administratif, à l’exigence d’un intérêt à agir.

111
00:09:08,340 --> 00:09:12,933
Dès lors, il convient d’étudier la
règle de la décision préalable,

112
00:09:13,140 --> 00:09:16,880
première condition d’existence
d’une action en justice,

113
00:09:17,340 --> 00:09:23,422
puis celle de l’intérêt à agir, seconde condition
de l’existence d’une action en justice.

114
00:09:23,880 --> 00:09:26,533
Paragraphe 1 : la décision préalable,

115
00:09:26,622 --> 00:09:29,244
première condition d’existence
d’une action en justice.

116
00:09:29,755 --> 00:09:32,288
Paragraphe 2 : l’intérêt à agir,

117
00:09:32,400 --> 00:09:36,110
seconde condition d’existence
d’une action en justice.