1
00:00:05,811 --> 00:00:08,983
Comment apprécie-t-on l'intérêt à agir,

2
00:00:09,858 --> 00:00:13,703
condition de recevabilité d'un
recours devant le juge administratif

3
00:00:13,783 --> 00:00:21,840
et surtout seconde condition de
l'existence d'une action en justice ?

4
00:00:22,620 --> 00:00:27,210
Et bien cette appréciation se
fait à l'aune de quatre critères.

5
00:00:28,260 --> 00:00:33,390
En premier lieu, pour qu'on puisse
considérer que vous avez intérêt à agir,

6
00:00:34,089 --> 00:00:36,804
votre intérêt à agir doit être légitime.

7
00:00:37,550 --> 00:00:42,103
En d'autres termes, un recours est
irrecevable dès lors qu'il est exercé

8
00:00:42,522 --> 00:00:47,261
en vue de la préservation d'une
situation irrégulière ou illicite.

9
00:00:48,040 --> 00:00:54,677
Est ainsi irrecevable le recours de l'ancien
gérant d'un hôtel occupant les lieux sans titre

10
00:00:55,030 --> 00:00:58,475
et contestant le permis
de construire autorisant

11
00:00:58,484 --> 00:01:01,100
la transformation de l'hôtel en appartements.

12
00:01:01,632 --> 00:01:06,484
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'État du 27 février 1985,

13
00:01:06,931 --> 00:01:10,541
SA Grands travaux et
constructions immobilières.

14
00:01:12,160 --> 00:01:16,969
En deuxième lieu, qu'il
soit individuel ou collectif,

15
00:01:17,440 --> 00:01:22,230
l'intérêt à agir doit toujours être
personnel à l'auteur du recours.

16
00:01:23,044 --> 00:01:29,190
C'est ce que l'adage "nul ne
plaide par procureur" exprime.

17
00:01:30,160 --> 00:01:36,423
Le syndicat, l'association constituée pour
promouvoir les intérêts d'un groupe

18
00:01:37,096 --> 00:01:41,538
se prévaut toujours d'un intérêt personnel,

19
00:01:42,098 --> 00:01:45,967
qu'il agisse en justice pour
protéger son propre patrimoine

20
00:01:46,625 --> 00:01:49,990
ou pour défendre les droits
des membres du groupe.

21
00:01:52,230 --> 00:01:55,336
En ce qui concerne la protection du patrimoine,

22
00:01:55,700 --> 00:02:00,465
la reconnaissance d'un intérêt
personnel est notamment illustrée

23
00:02:00,494 --> 00:02:07,420
par l'arrêt du 27 février 2006 du Conseil
d'État, Fondation Assistance aux Animaux.

24
00:02:08,030 --> 00:02:11,090
En ce qui concerne la défense des
droits des membres du groupe,

25
00:02:11,810 --> 00:02:19,190
l'intérêt est traduit par l'arrêt du
Conseil d'État du 17 mars 1995,

26
00:02:19,580 --> 00:02:23,600
Syndicat des Casinos autorisés de France.

27
00:02:25,170 --> 00:02:32,098
Pour autant, cela ne signifie pas que toute
mesure visant l'un des membres du groupe

28
00:02:32,658 --> 00:02:37,849
porte atteinte à l'intérêt
personnel collectif de ce dernier.

29
00:02:39,080 --> 00:02:39,976
À cet égard,

30
00:02:40,305 --> 00:02:44,409
la jurisprudence relative à l'intérêt à
agir des associations et des syndicats

31
00:02:45,060 --> 00:02:49,887
à l'encontre des décisions individuelles
concernant l'un de ses membres

32
00:02:50,330 --> 00:02:52,616
établit une subtile distinction,

33
00:03:02,065 --> 00:03:08,630
selon que la mesure individuelle favorable
ou défavorable à son destinataire.

34
00:03:10,221 --> 00:03:15,510
Prenons en premier lieu le cas
d'une mesure individuelle favorable.

35
00:03:16,530 --> 00:03:22,861
Le juge considère que seule une mesure
individuelle favorable à son destinataire

36
00:03:23,402 --> 00:03:27,540
lèse l'intérêt collectif
défendu par un syndicat.

37
00:03:28,367 --> 00:03:28,818
Pourquoi ?

38
00:03:28,820 --> 00:03:33,232
Et bien parce que cette mesure
individuelle favorable à son destinataire

39
00:03:33,750 --> 00:03:36,432
exclut de son bénéfice les tiers,

40
00:03:36,804 --> 00:03:42,602
comme par exemple les autres membres d'un corps
de fonctionnaires écartés par une promotion.

41
00:03:43,800 --> 00:03:49,745
Le syndicat est en conséquence recevable
à contester cette mesure favorable.

42
00:03:50,207 --> 00:03:56,602
Vous pouvez notamment consulter à cet égard
un arrêt du Conseil d'État du 18 janvier 2013,

43
00:03:56,903 --> 00:03:58,380
Syndicat de la Magistrature.

44
00:04:00,280 --> 00:04:06,818
D'autre part et au contraire, une mesure
individuelle défavorable à son destinataire

45
00:04:07,280 --> 00:04:14,842
est considérée comme ne portant pas atteinte
à l'intérêt collectif défendu par le groupement.

46
00:04:15,310 --> 00:04:19,760
En effet, une décision individuelle
défavorable à son destinataire,

47
00:04:19,792 --> 00:04:20,809
comme son nom l'indique,

48
00:04:21,204 --> 00:04:26,490
ne porte atteinte qu'à l'intérêt
individuel de ce destinataire.

49
00:04:27,070 --> 00:04:33,957
Le groupement n'a donc pas d'intérêt à
agir directement contre cette mesure.

50
00:04:34,672 --> 00:04:40,272
C'est ce qui ressort notamment d'un arrêt
du Conseil d'État du 13 décembre 1991,

51
00:04:40,677 --> 00:04:44,410
Syndicat Interco CFDT Vendée.

52
00:04:45,590 --> 00:04:48,832
Toutefois, le groupement
reste libre d'intervenir

53
00:04:48,894 --> 00:04:53,350
à l'appui du recours formé par le
destinataire de la mesure défavorable.

54
00:04:54,080 --> 00:04:59,007
Vous pouvez à cet égard consulter
l'arrêt du Conseil d'État du 15 juin 1979,

55
00:04:59,374 --> 00:05:02,030
Syndicat général de la Police.

56
00:05:03,600 --> 00:05:10,785
Le raisonnement qui motive cette
irrecevabilité néglige toutefois à mon sens

57
00:05:11,087 --> 00:05:14,240
l'essence même du phénomène collectif.

58
00:05:15,420 --> 00:05:21,538
Outre que l'atteinte au droit d'un seul membre
du groupe est ressentie par les autres

59
00:05:21,585 --> 00:05:24,390
comme une atteinte à leur intérêt collectif,

60
00:05:24,810 --> 00:05:28,823
l'adhésion au groupe est le plus souvent motivée

61
00:05:29,491 --> 00:05:34,620
par l'espérance d'une protection
en cas de mesures favorables.

62
00:05:34,920 --> 00:05:37,487
C'est la raison pour laquelle cette distinction

63
00:05:38,258 --> 00:05:44,014
dans l'appréciation de l'intérêt à agir
personnel d'un syndicat ou d'une association

64
00:05:44,371 --> 00:05:50,190
selon que la mesure est favorable
ou défavorable à son destinataire

65
00:05:50,607 --> 00:05:53,280
ne me paraît pas tout à fait convaincante.

66
00:05:54,875 --> 00:06:02,290
En troisième lieu, l'intérêt invoqué
ne doit être ni incertain ni indirect.

67
00:06:02,400 --> 00:06:08,070
Il doit donc être direct et certain, ou pour
reprendre l'heureuse formule de Chapus,

68
00:06:08,465 --> 00:06:13,115
"ni exagérément incertain,
ni exagérément indirect".

69
00:06:15,200 --> 00:06:20,569
Le caractère direct de l'intérêt invoqué
au regard de la mesure contestée

70
00:06:20,607 --> 00:06:23,950
est particulièrement bien illustré
en matière d'urbanisme.

71
00:06:24,672 --> 00:06:29,948
Par exemple, en matière d'urbanisme, le juge
administratif va prendre en considération

72
00:06:30,244 --> 00:06:34,960
la distance qui sépare
la résidence du requérant

73
00:06:35,230 --> 00:06:41,458
et le terrain sur lequel sera construit
l'immeuble objet d'un permis de construire.

74
00:06:41,890 --> 00:06:44,936
Donc cette distance sera appréciée aussi

75
00:06:44,945 --> 00:06:49,180
en fonction de l'importance
de la construction autorisée.

76
00:06:49,632 --> 00:06:57,538
Pour un exemple, je vous invite à lire l'arrêt du
Conseil d'État du 25 novembre 1998, Chèze.

77
00:06:59,284 --> 00:07:00,870
En quatrième et dernier lieu,

78
00:07:01,247 --> 00:07:06,691
l'intérêt à agir doit être pertinent ou
pour le dire autrement, adéquat,

79
00:07:07,270 --> 00:07:13,967
ce qui signifie que l'intérêt à agir allégué
doit être adapté à l'acte contesté.

80
00:07:14,621 --> 00:07:20,352
En effet, chaque requérant doit
identifier parmi ses multiples intérêts

81
00:07:20,715 --> 00:07:24,970
celui qui est adapté à la
contestation de l'acte attaqué,

82
00:07:25,308 --> 00:07:31,345
c'est-à-dire celui qui va lui donner
un intérêt à contester cet acte.

83
00:07:32,100 --> 00:07:37,929
Par exemple, une association de commerçants
ne peut se prévaloir de cette qualité

84
00:07:38,320 --> 00:07:42,820
pour demander l'annulation du permis
de construire d'une grande surface.

85
00:07:44,300 --> 00:07:49,609
La qualité d'association de commerçants
va plutôt lui offrir la possibilité d'attaquer

86
00:07:49,967 --> 00:07:53,830
l'autorisation d'ouverture
de cette grande surface.

87
00:07:54,460 --> 00:08:00,221
Vous pouvez voir par exemple l'arrêt du
Conseil d'État du 13 mai 1996, Ville de Limoges.

88
00:08:01,480 --> 00:08:02,672
Dans le même esprit,

89
00:08:03,091 --> 00:08:10,414
le juge veille à l'adéquation entre le
champ tant matériel que géographique

90
00:08:10,818 --> 00:08:13,115
de l'objet social des associations

91
00:08:13,567 --> 00:08:17,220
et la portée des décisions
dont elle demande l'annulation.

92
00:08:18,840 --> 00:08:19,920
À bien des égards,

93
00:08:20,244 --> 00:08:26,997
une association ayant un objet social trop
généralement défini, trop largement défini,

94
00:08:27,797 --> 00:08:31,690
ne pourra pas être reconnue
comme ayant un intérêt à agir

95
00:08:32,141 --> 00:08:35,580
contre une décision de faible portée,

96
00:08:35,820 --> 00:08:41,336
par exemple sur le plan matériel ou le
plus souvent sur le plan géographique.

97
00:08:41,790 --> 00:08:47,397
Vous pouvez à cet égard vous reporter à
l'arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 1996,

98
00:08:47,825 --> 00:08:50,820
Association de sauvegarde
du patrimoine martiniquais.

99
00:08:51,924 --> 00:08:57,068
En réalité, vous le constatez au gré
de l'énonciation de ces critères,

100
00:08:57,552 --> 00:09:01,650
l'appréciation de l'intérêt à agir
est éminemment casuistique.

101
00:09:02,296 --> 00:09:08,305
Il est extrêmement fastidieux
et quasiment impossible

102
00:09:08,823 --> 00:09:12,240
de vous en donner une
approche tout à fait exhaustive.

103
00:09:13,470 --> 00:09:16,475
On le constate systématiquement,

104
00:09:17,237 --> 00:09:22,170
il y a une variation dans l'appréciation de
l'intérêt à agir d'un contentieux à un autre,

105
00:09:22,410 --> 00:09:24,390
ou encore d'une époque à une autre.

106
00:09:26,597 --> 00:09:32,776
Pour autant, il paraît possible de faire état
d'une tendance générale en la matière.

107
00:09:34,607 --> 00:09:39,560
En effet, on peut distinguer, à un moment, 1900.

108
00:09:40,340 --> 00:09:42,927
En effet, au début du 20e siècle,

109
00:09:43,360 --> 00:09:46,070
la jurisprudence du
Conseil d'État se caractérise

110
00:09:46,127 --> 00:09:52,014
par une conception particulièrement
large et libérale de l'intérêt à agir

111
00:09:52,480 --> 00:09:54,860
particulièrement dans le
contentieux d'excès de pouvoir.

112
00:09:55,520 --> 00:09:58,442
C'est l'époque notamment des grands arrêts

113
00:09:58,470 --> 00:10:01,797
comme Syndicat des
patrons coiffeurs de Limoges,

114
00:10:02,456 --> 00:10:07,002
où l'on admet donc l'intérêt à agir collectif.

115
00:10:09,500 --> 00:10:12,861
Cette conception particulièrement
libérale de l'intérêt à agir

116
00:10:13,176 --> 00:10:17,660
va être synthétisée par la théorie des cercles.

117
00:10:18,381 --> 00:10:25,460
Cette théorie des cercles doit sa
postérité aux conclusions Chenot

118
00:10:26,028 --> 00:10:31,130
sur l'arrêt Sieur Gicquel du 10 février 1950.

119
00:10:31,844 --> 00:10:35,585
En effet, je vous lis un
extrait de ses conclusions.

120
00:10:36,197 --> 00:10:37,816
Selon Chenot,

121
00:10:38,310 --> 00:10:43,995
"il n'est pas nécessaire que l'intérêt invoqué
soit propre et spécial au requérant,

122
00:10:44,418 --> 00:10:47,030
mais il doit s'inscrire dans un cercle

123
00:10:47,468 --> 00:10:53,021
où la jurisprudence a admis des
collectivités toujours plus vastes d'intérêt,

124
00:10:53,416 --> 00:10:58,216
sans l'agrandir toutefois jusqu'aux
dimensions de la communauté nationale".

125
00:10:58,880 --> 00:11:05,952
On mesure ici cette idée que l'intérêt à agir
est apprécié d'une manière particulière

126
00:11:06,315 --> 00:11:08,810
dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir,

127
00:11:10,465 --> 00:11:16,047
à tel point que cette tendance
libérale du juge administratif

128
00:11:16,381 --> 00:11:20,983
va conduire ce dernier à poser
des présomptions d'intérêt à agir,

129
00:11:21,345 --> 00:11:28,720
c'est-à-dire que dans certains cas, le requérant
va disposer d'une présomption d'intérêt à agir.

130
00:11:30,080 --> 00:11:37,543
Vous pouvez le constater notamment en faveur
du contribuable local dans un autre grand arrêt,

131
00:11:37,891 --> 00:11:42,672
à savoir celui du 29 mars 1901, Casanova.

132
00:11:47,260 --> 00:11:51,656
Par contraste, on observe
depuis la fin du 20e siècle

133
00:11:52,065 --> 00:11:57,400
une restriction assez sensible de l'accès
au prétoire du juge pour l'administré.

134
00:11:58,301 --> 00:12:01,162
Plusieurs textes creusent ce sillon.

135
00:12:01,690 --> 00:12:07,312
Vous pouvez notamment songer ici aux
récentes modifications du Code de l'urbanisme

136
00:12:07,731 --> 00:12:11,981
à propos de l'intérêt à agir des tiers
à une autorisation d'urbanisme,

137
00:12:12,432 --> 00:12:17,600
que ces tiers soient une association
ou des personnes privées.

138
00:12:18,490 --> 00:12:25,336
Par exemple, l'article L 600-1-1
du Code de l'urbanisme dispose

139
00:12:25,364 --> 00:12:30,898
qu'une association n'est recevable à agir
contre une décision relative à l'occupation

140
00:12:31,150 --> 00:12:38,324
ou à l'utilisation des sols que si le dépôt
des statuts de l'association en préfecture

141
00:12:38,635 --> 00:12:44,762
est intervenu au moins un an avant l'affichage
en mairie de la demande du pétitionnaire.

142
00:12:45,850 --> 00:12:51,030
Autrement dit, pour le dire
beaucoup plus simplement,

143
00:12:52,020 --> 00:12:59,609
une association aura intérêt à agir en matière
de contestation d'un permis de construire

144
00:13:00,230 --> 00:13:04,376
que si elle peut démontrer
au juge administratif

145
00:13:04,964 --> 00:13:12,280
qu'elle existe depuis plus d'un an au
moment de l'octroi du permis de construire.

146
00:13:13,060 --> 00:13:17,181
Cette restriction textuelle permet d'éviter

147
00:13:17,976 --> 00:13:20,894
qu'au moment de la délivrance
d'un permis de construire,

148
00:13:21,388 --> 00:13:25,134
une association se constitue, une
association de riverains par exemple,

149
00:13:25,571 --> 00:13:31,240
une association de circonstance pour
contester le permis de construire en question.

150
00:13:33,040 --> 00:13:39,105
Une même restriction de l'intérêt à agir
des tiers à une autorisation d'urbanisme

151
00:13:39,472 --> 00:13:47,783
se trouve à l'article L 600-1-2 pour les
personnes cette fois-ci privées physiques.

152
00:13:49,684 --> 00:13:52,635
Parallèlement à ces restrictions textuelles,

153
00:13:52,997 --> 00:13:56,752
la jurisprudence s'inscrit
désormais plus nettement encore

154
00:13:57,167 --> 00:14:04,075
dans une forme de rupture
avec la logique du moment 1900.

155
00:14:05,115 --> 00:14:09,550
Tel est notamment le cas de
la jurisprudence déjà citée,

156
00:14:09,858 --> 00:14:14,110
Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.

157
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En effet, par cet arrêt
Département de Tarn-et-Garonne,

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une nouvelle voie de droit est ouverte
au profit des tiers à un contrat.

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Toutefois, il faut, pour que le juge
considère que le tiers ait intérêt à agir,

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00:14:32,880 --> 00:14:38,342
que ce dernier soit susceptible 
d'être lésé dans ses intérêts 

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00:14:38,542 --> 00:14:41,485
de façon suffisamment directe et certaine 

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par la passation ou les clauses du contrat,

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ce qui est d'une certaine façon une restriction
de l'appréciation de son intérêt à agir.