1
00:00:06,197 --> 00:00:07,360
Paragraphe 2 :

2
00:00:07,703 --> 00:00:12,508
les conditions liées à l'identification
des personnes intéressées.

3
00:00:13,770 --> 00:00:16,781
Certaines conditions de
recevabilité ont pour finalité

4
00:00:16,800 --> 00:00:20,310
l'identification des personnes
intéressées par le litige.

5
00:00:20,820 --> 00:00:22,988
Et ces conditions de recevabilité,

6
00:00:23,378 --> 00:00:26,230
ces conditions d'exercice
d'une action en justice,

7
00:00:26,291 --> 00:00:30,621
prolongent la seconde condition
d'existence d'une action en justice,

8
00:00:31,021 --> 00:00:33,200
à savoir l'exigence d'un intérêt à agir.

9
00:00:33,800 --> 00:00:37,962
Ces conditions d'exercice d'une action
en justice obligent, en principe,

10
00:00:38,447 --> 00:00:44,047
le titulaire à démontrer qu'il est la
personne intéressée par le litige.

11
00:00:44,903 --> 00:00:50,460
Ensuite, ces conditions d'exercice
le contraignent exceptionnellement

12
00:00:50,889 --> 00:00:54,240
à informer une autre
personne intéressée.

13
00:00:56,141 --> 00:00:59,650
A : être la personne intéressée.

14
00:01:00,030 --> 00:01:03,590
B : informer les personnes intéressées.

15
00:01:04,460 --> 00:01:08,080
A : être la personne intéressée.

16
00:01:10,258 --> 00:01:17,228
Être la personne intéressée suppose de
respecter les règles de représentation.

17
00:01:18,225 --> 00:01:22,494
Il convient de distinguer deux modes
de représentation en droit processuel :

18
00:01:23,134 --> 00:01:30,578
la représentation dite ad agendum
et la représentation dite ad litem.

19
00:01:31,369 --> 00:01:36,094
La représentation ad agendum
signifie littéralement

20
00:01:36,150 --> 00:01:39,764
"la représentation pour
agir en vue de l'action",

21
00:01:40,465 --> 00:01:45,538
tandis que la représentation
ad litem désigne littéralement

22
00:01:45,797 --> 00:01:49,124
"la représentation pour
le procès ou pour plaider".

23
00:01:50,520 --> 00:01:55,341
En premier lieu, les règles de
représentation ad agendum

24
00:01:55,700 --> 00:01:58,225
se traduisent devant
le juge administratif

25
00:01:58,621 --> 00:02:01,308
par l'exigence d'une capacité à agir.

26
00:02:02,042 --> 00:02:08,950
En effet, la représentation ad agendum
est un mécanisme légal de substitution,

27
00:02:09,420 --> 00:02:14,475
qui permet au représentant de
prendre l'ensemble des décisions

28
00:02:14,856 --> 00:02:17,882
liées à l'exercice
d'une action en justice,

29
00:02:18,211 --> 00:02:20,610
en lieu et place de son titulaire.

30
00:02:22,070 --> 00:02:27,171
Ces règles de représentation ad agendum
doivent être distinguées, en second lieu,

31
00:02:27,548 --> 00:02:29,920
de la représentation ad litem.

32
00:02:30,941 --> 00:02:35,576
En effet, la représentation ad litem
repose sur une logique contractuelle.

33
00:02:36,270 --> 00:02:37,232
Dans ce cadre,

34
00:02:37,571 --> 00:02:42,974
le représentant détient le pouvoir
d'accomplir différents actes de procédure

35
00:02:43,491 --> 00:02:44,451
au nom du mandant,

36
00:02:45,049 --> 00:02:47,540
mais l'action reste
exercée par son titulaire.

37
00:02:48,390 --> 00:02:51,520
Aucune substitution n'est alors opérée.

38
00:02:52,020 --> 00:02:53,468
Tel est notamment le cas

39
00:02:53,477 --> 00:02:57,820
dans le cadre d'un contrat de
représentation en justice.

40
00:03:00,070 --> 00:03:03,850
Les règles relatives à la représentation
ad litem se traduisent

41
00:03:04,450 --> 00:03:08,200
devant le juge administratif, par
l'obligation de ministère d'avocat.

42
00:03:09,040 --> 00:03:10,701
Voyons tout d'abord, 1 :

43
00:03:11,162 --> 00:03:16,480
une condition ad agendum, la
jouissance d'une capacité à agir.

44
00:03:18,070 --> 00:03:22,080
L'auteur d'une demande suppose
classiquement la charge de démontrer

45
00:03:22,117 --> 00:03:24,370
qu'il dispose d'une capacité à agir.

46
00:03:24,800 --> 00:03:28,395
C'est ici une règle très
classique et commune

47
00:03:28,404 --> 00:03:30,329
aux procès administratif et civil.

48
00:03:30,884 --> 00:03:37,300
Seules les personnes privées majeures
et capables peuvent ester en justice.

49
00:03:37,905 --> 00:03:41,698
Conformément au droit
commun établi par le Code civil,

50
00:03:42,437 --> 00:03:52,510
par les articles 388 à 418-8 du
titre 10, et 414 à 495-9 du titre 9,

51
00:03:53,050 --> 00:03:59,440
un mineur ou un majeur incapable
ne peut agir lui-même en justice.

52
00:04:00,310 --> 00:04:02,687
Bien qu'il soit titulaire de l'action,

53
00:04:03,021 --> 00:04:06,075
ce mineur ou ce majeur incapable

54
00:04:07,129 --> 00:04:10,207
ne pourra pas exercer
lui-même l'action en justice,

55
00:04:10,225 --> 00:04:14,680
et il reviendra à ses représentants
légaux de l'exercer.

56
00:04:16,456 --> 00:04:20,430
Les groupements jouissent
également d'une capacité à agir,

57
00:04:20,820 --> 00:04:25,170
à condition d'être revêtus
d'une personnalité juridique.

58
00:04:26,348 --> 00:04:31,232
Tant des groupements privés, comme des
associations, ou encore des syndicats,

59
00:04:31,661 --> 00:04:34,258
que des collectivités
publiques, comme l'État,

60
00:04:34,621 --> 00:04:38,028
les collectivités territoriales,
les établissements publics,

61
00:04:38,510 --> 00:04:40,164
les personnes morales sui generis,

62
00:04:40,197 --> 00:04:42,677
ou encore les autorités
publiques indépendantes,

63
00:04:43,077 --> 00:04:46,352
bénéficient de ce pouvoir inhérent

64
00:04:46,785 --> 00:04:50,220
à la reconnaissance
d'une personnalité morale.

65
00:04:51,150 --> 00:04:55,477
Dès lors, un groupement dépourvu
de personnalité juridique

66
00:04:55,807 --> 00:05:00,930
ne peut prétendre à engager une
action devant le juge administratif.

67
00:05:02,376 --> 00:05:05,322
Il existe une exception
remarquable à ce principe,

68
00:05:05,712 --> 00:05:09,185
c'est le cas des
associations non déclarées

69
00:05:09,543 --> 00:05:11,647
qui forme un recours
pour excès de pouvoir

70
00:05:12,230 --> 00:05:15,515
contre une décision qui porte atteinte

71
00:05:15,548 --> 00:05:17,970
aux intérêts collectifs
qu'elles défendent.

72
00:05:18,900 --> 00:05:23,096
Vous pouvez voir, pour cette exception,

73
00:05:23,505 --> 00:05:26,917
un arrêt du Conseil d'État
du 31 octobre 1969,

74
00:05:27,303 --> 00:05:30,270
Syndicat de défense
des eaux de la Durance.

75
00:05:32,980 --> 00:05:37,157
Les conséquences d'une absence de
capacité à agir ne sont pas absolues.

76
00:05:37,670 --> 00:05:41,976
Le Conseil d'État admet, par exemple,

77
00:05:42,150 --> 00:05:48,089
qu'une association ou un qu'un
syndicat saisisse le juge d'un recours

78
00:05:48,112 --> 00:05:53,656
contre une décision refusant ou
l'empêchant d'ester en justice,

79
00:05:53,990 --> 00:05:57,200
ce qui est au fond une
solution de bon sens.

80
00:06:00,376 --> 00:06:03,090
En dehors du cas particulier
de l'établissement public,

81
00:06:03,477 --> 00:06:07,021
la représentation d'une personne
morale de droit public

82
00:06:07,430 --> 00:06:10,380
est en principe assurée
par son exécutif.

83
00:06:11,190 --> 00:06:12,668
S'agissant de l'État,

84
00:06:13,063 --> 00:06:17,440
le ministre intéressé est l'autorité
administrative compétente

85
00:06:17,863 --> 00:06:19,308
pour agir en justice,

86
00:06:19,887 --> 00:06:26,451
sous réserve des litiges qui confient
la représentation de l'État au préfet

87
00:06:26,894 --> 00:06:30,880
devant les tribunaux administratifs
et les cours administratives d'appel.

88
00:06:32,842 --> 00:06:36,420
Lorsque le titulaire de l'action
est une collectivité territoriale,

89
00:06:36,720 --> 00:06:42,990
son organe exécutif est en principe
habilité à la représenter en justice.

90
00:06:43,440 --> 00:06:46,950
Tel est le cas du maire, du
président du conseil général,

91
00:06:47,237 --> 00:06:50,640
du président du conseil
régional également.

92
00:06:52,230 --> 00:06:57,849
À condition, toutefois, qu'il bénéficie
d'une délégation spéciale,

93
00:06:57,868 --> 00:06:58,978
voire générale,

94
00:06:59,397 --> 00:07:01,825
de l'assemblée délibérante à cet effet.

95
00:07:02,320 --> 00:07:03,995
C'est ce qui ressort notamment

96
00:07:04,009 --> 00:07:08,301
d'un arrêt du Conseil d'État
du 27 juillet 1988, Gohin.

97
00:07:10,108 --> 00:07:17,410
Passons, 2 : la condition ad litem,
le recours au ministère d'avocat.

98
00:07:19,620 --> 00:07:21,840
Devant les juridictions
administratives,

99
00:07:22,089 --> 00:07:25,383
la représentation est
en principe obligatoire,

100
00:07:26,211 --> 00:07:29,477
sous réserve de dispositions
textuelles contraires

101
00:07:29,858 --> 00:07:31,990
strictement interprétées par le juge.

102
00:07:32,640 --> 00:07:37,002
C'est ce qui ressort notamment d'un arrêt
du Conseil d'État du 21 décembre 2001,

103
00:07:37,421 --> 00:07:38,724
époux Hofmann.

104
00:07:39,680 --> 00:07:43,854
Cependant, le nombre de
dérogations reste assez important

105
00:07:44,277 --> 00:07:47,700
en dépit d'une tendance
contemporaine à la restriction.

106
00:07:48,540 --> 00:07:53,138
Le champ de l'obligation de
recourir au ministère d'avocat

107
00:07:53,595 --> 00:07:56,418
varie en fonction de deux variables,

108
00:07:57,218 --> 00:08:00,030
varie en fonction donc
de deux considérations.

109
00:08:00,847 --> 00:08:04,418
La première tient à la compétence

110
00:08:04,621 --> 00:08:07,110
au titre de laquelle
une juridiction est saisie :

111
00:08:07,854 --> 00:08:10,350
première instance, appel ou cassation.

112
00:08:11,200 --> 00:08:14,192
Et la seconde tient à
la matière concernée :

113
00:08:15,077 --> 00:08:18,423
recours pour excès de pouvoir
ou recours de pleine juridiction.

114
00:08:22,800 --> 00:08:28,522
En première instance, tout d'abord, le
recours à un mandataire professionnel,

115
00:08:28,541 --> 00:08:30,560
c'est-à-dire le recours à un avocat,

116
00:08:30,597 --> 00:08:35,830
n'est obligatoire que dans quelques
contentieux de pleine juridiction.

117
00:08:36,700 --> 00:08:40,640
Le champ de cette obligation
s'étend à deux hypothèses,

118
00:08:41,040 --> 00:08:46,211
conformément à l'article R431-2
du Code de justice administrative.

119
00:08:47,011 --> 00:08:51,280
D'une part, le contentieux relatif
au paiement d'une somme d'argent,

120
00:08:51,640 --> 00:08:54,494
à la décharge ou à la
réduction de somme

121
00:08:54,767 --> 00:08:57,524
dont le paiement est
réclamé au requérant.

122
00:08:58,254 --> 00:09:02,440
Et d'autre part, le contentieux
né de l'exécution d'un contrat.

123
00:09:05,025 --> 00:09:08,272
Outre la circonscription du
champ de cette obligation

124
00:09:08,771 --> 00:09:13,016
par l'article R431-2 du Code
de justice administrative,

125
00:09:13,440 --> 00:09:17,920
l'article R431-3 en affaiblit la portée

126
00:09:18,362 --> 00:09:20,832
par l'établissement
d'une série d'exceptions

127
00:09:21,336 --> 00:09:24,710
au sein même des deux
contentieux que je viens de citer.

128
00:09:25,604 --> 00:09:29,300
De très larges domaines de l'action
administrative sont ainsi soustraits

129
00:09:29,703 --> 00:09:32,210
à l'obligation du ministère d'avocat.

130
00:09:33,770 --> 00:09:39,303
Ainsi, bien que le décret JAD du
2 novembre 2016 ait supprimé

131
00:09:39,640 --> 00:09:42,051
la dispense du ministère
d'avocat pour les litiges

132
00:09:42,070 --> 00:09:46,197
en matière de travaux publics ou de
contrats relatifs au domaine public,

133
00:09:46,635 --> 00:09:50,720
il généralise cette dispense à
l'ensemble des contentieux sociaux.

134
00:09:51,640 --> 00:09:54,192
En réalité, en première instance,

135
00:09:54,555 --> 00:09:58,404
l'obligation de recourir au ministère
d'avocat prend vite l'allure

136
00:09:58,660 --> 00:09:59,858
d'une peau de chagrin,

137
00:09:59,985 --> 00:10:03,350
au point que certains
auteurs présentent le recours

138
00:10:03,369 --> 00:10:05,957
à un mandataire professionnel
comme une faculté,

139
00:10:06,348 --> 00:10:10,032
et non comme une obligation
à ce stade de l'instance.

140
00:10:11,247 --> 00:10:15,620
On ne peut admettre que l'étendue
des dispenses l'emporte largement

141
00:10:15,920 --> 00:10:18,500
sur l'application du principe.

142
00:10:20,296 --> 00:10:26,350
Il semble plus réaliste de présenter
le droit positif de manière inversée.

143
00:10:28,880 --> 00:10:30,898
Cela paraît d'autant plus pertinent

144
00:10:31,280 --> 00:10:34,296
que la dispense du ministère
d'avocat en excès de pouvoir

145
00:10:34,329 --> 00:10:38,060
est un héritage de la
seconde moitié du 19e siècle.

146
00:10:38,672 --> 00:10:44,207
En effet, elle a été consacrée par le
célèbre décret du 2 novembre 1864,

147
00:10:44,616 --> 00:10:49,670
et traduit à cette époque le souci
du gouvernement de faciliter

148
00:10:49,970 --> 00:10:52,240
l'usage de cette voie de droit,

149
00:10:52,663 --> 00:10:56,762
par une simplification en
quelque sorte de la procédure

150
00:10:57,087 --> 00:11:00,100
et une réduction des coûts
liés à sa mise en œuvre.

151
00:11:01,070 --> 00:11:02,244
Un siècle plus tard,

152
00:11:02,376 --> 00:11:06,555
il nous paraît que les ressorts
du principe semblent inchangés,

153
00:11:06,847 --> 00:11:09,336
ce qui explique sa mise
en œuvre constante

154
00:11:09,680 --> 00:11:12,350
devant toute juridiction
de première instance.

155
00:11:13,970 --> 00:11:18,574
À l'inverse, en appel la
représentation est obligatoire

156
00:11:18,908 --> 00:11:23,870
en cas de recours à une voie de
réformation ou d'achèvement du litige,

157
00:11:24,484 --> 00:11:28,240
indépendamment de la branche
contentieuse intéressée,

158
00:11:28,644 --> 00:11:32,420
que l'on soit ici en plein
contentieux ou en excès de pouvoir.

159
00:11:33,290 --> 00:11:38,743
En effet, tant en appel
qu'en cassation par la suite,

160
00:11:39,105 --> 00:11:43,237
les dispositions du Code de justice
administrative prescrivent

161
00:11:43,552 --> 00:11:46,004
l'exigence du recours
au ministère d'avocat,

162
00:11:46,352 --> 00:11:49,435
à peine d'irrecevabilité de la requête.

163
00:11:50,180 --> 00:11:52,936
Si un certain nombre de
dérogations subsistent en appel,

164
00:11:52,955 --> 00:11:55,882
elles ont fait l'objet d'une
réduction significative,

165
00:11:56,254 --> 00:11:59,647
à la suite d'une réforme
du Code en 2003.

166
00:12:00,410 --> 00:12:05,562
Au fond, seuls les recours pour excès
de pouvoir et les demandes d'exécution

167
00:12:05,887 --> 00:12:08,900
restent concernés par la dispense.

168
00:12:10,340 --> 00:12:11,397
En cassation,

169
00:12:11,689 --> 00:12:16,560
l'unique dérogation à l'obligation
d'être représenté par un avocat

170
00:12:17,181 --> 00:12:20,174
porte sur des recours
très particuliers,

171
00:12:20,508 --> 00:12:22,880
à savoir ceux formés
contre les décisions

172
00:12:23,138 --> 00:12:25,510
de la Commission centrale d'aide sociale

173
00:12:25,700 --> 00:12:28,670
et des juridictions des pensions
militaires d'invalidité.

174
00:12:31,270 --> 00:12:35,087
Lorsque le Conseil d'État
est saisi à un autre titre,

175
00:12:35,200 --> 00:12:39,783
c'est-à-dire en premier ressort
ou en appel, les règles varient.

176
00:12:40,660 --> 00:12:43,284
Lorsqu'il est saisi en
premier et dernier ressort,

177
00:12:43,557 --> 00:12:46,503
le ministère d'avocat est
en principe obligatoire,

178
00:12:46,880 --> 00:12:50,150
à l'exclusion principalement des
recours pour excès de pouvoir

179
00:12:50,531 --> 00:12:53,530
contre les actes de diverses
autorités administratives.

180
00:12:54,912 --> 00:12:58,960
En revanche, lorsque le Conseil
d'État est compétent en appel,

181
00:12:58,992 --> 00:13:00,432
et donc saisi en appel,

182
00:13:00,880 --> 00:13:05,930
la représentation par un mandataire
professionnel est facultative.

183
00:13:09,230 --> 00:13:11,604
En cas de représentation obligatoire,

184
00:13:12,051 --> 00:13:16,183
l'article R431-2 du Code
de justice administrative

185
00:13:16,611 --> 00:13:19,981
prévoit qu'elle peut être
assurée en première instance

186
00:13:20,367 --> 00:13:22,192
par l'intermédiaire d'un avocat,

187
00:13:22,672 --> 00:13:26,390
ou d'un avocat au Conseil d'État
et à la Cour de cassation.

188
00:13:27,317 --> 00:13:34,100
Les règles suivies en appel sont
les mêmes qu'en première instance.

189
00:13:35,570 --> 00:13:39,560
Un requérant doit, ou du moins
peut en certaines hypothèses,

190
00:13:39,712 --> 00:13:44,602
confier la réalisation des actes de
procédure à un auxiliaire de justice,

191
00:13:44,757 --> 00:13:47,703
avocat ou avocat au Conseil,

192
00:13:47,830 --> 00:13:49,736
ce qui est une autre façon de désigner

193
00:13:50,028 --> 00:13:53,190
les avocats au Conseil d'État
et à la Cour de cassation

194
00:13:56,770 --> 00:13:59,397
lorsque le recours à un
mandataire professionnel

195
00:13:59,430 --> 00:14:02,084
est laissé à la libre
appréciation du requérant.

196
00:14:02,442 --> 00:14:04,188
En première instance ou en appel,

197
00:14:04,480 --> 00:14:07,920
c'est-à-dire lorsque le ministère
d'avocat n'est pas obligatoire,

198
00:14:08,430 --> 00:14:11,604
le requérant peut choisir
de confier sa représentation

199
00:14:11,623 --> 00:14:15,327
à une association agréée pour
la protection de l'environnement,

200
00:14:15,755 --> 00:14:19,143
ou à un mandataire de son
choix, en matière fiscale.

201
00:14:21,722 --> 00:14:26,112
Indépendamment du titre en vertu duquel
le Conseil d'État connaît d'un litige,

202
00:14:26,800 --> 00:14:29,710
premier et dernier ressort,
appel ou cassation,

203
00:14:30,103 --> 00:14:35,170
les avocats au Conseil d'État jouissent
d'un monopole de représentation écrite.

204
00:14:35,863 --> 00:14:39,340
Quel que soit le juge compétent,
le stade de l'instance,

205
00:14:39,610 --> 00:14:43,129
la matière concernée, ou encore
la position processuelle occupée,

206
00:14:43,600 --> 00:14:50,042
l'État bénéficie quant à lui d'une
dispense générale de ministère d'avocat

207
00:14:50,070 --> 00:14:51,970
devant le juge administratif.

208
00:14:54,075 --> 00:14:59,720
En somme, la représentation ad litem
fait, selon de nombreux auteurs,

209
00:15:00,000 --> 00:15:03,640
l'objet d'un régime
d'une subtilité injustifiée.

210
00:15:04,028 --> 00:15:08,000
Il semble qu'une refonte de ces règles,
dans le sens d'une rationalisation,

211
00:15:09,105 --> 00:15:10,282
soit nécessaire.

212
00:15:10,931 --> 00:15:13,237
Plusieurs propositions existent.

213
00:15:14,418 --> 00:15:19,595
La principale serait par
exemple d'établir un seuil

214
00:15:19,934 --> 00:15:22,490
correspondant à l'enjeu
financier du litige.

215
00:15:22,842 --> 00:15:25,468
Si l'enjeu est supérieur
au montant minimal,

216
00:15:26,574 --> 00:15:28,740
la représentation se veut obligatoire.

217
00:15:29,717 --> 00:15:34,350
À l'inverse, elle resterait
facultative en deçà de ce seuil.

218
00:15:35,370 --> 00:15:38,263
Cette solution présente
notamment l'intérêt de préserver

219
00:15:38,287 --> 00:15:42,810
la dispense de ministère d'avocat dans
le contentieux de l'excès de pouvoir.

220
00:15:43,807 --> 00:15:47,430
Comment interpréter au fond la
faveur dont bénéficie aujourd'hui

221
00:15:47,750 --> 00:15:49,630
le principe du ministère d'avocat ?

222
00:15:50,020 --> 00:15:54,870
À titre principal, vous devez comprendre
que la participation d'un avocat

223
00:15:55,270 --> 00:16:00,691
garantit en principe une qualité
accrue de la justice rendue.

224
00:16:01,134 --> 00:16:03,265
Eu égard à la complexité

225
00:16:03,557 --> 00:16:07,468
des contentieux dont les juridictions
administratives ont à connaître,

226
00:16:07,800 --> 00:16:15,280
eu égard à l'engorgement d'une certaine
façon des juridictions administratives,

227
00:16:16,230 --> 00:16:21,980
l'attrait du juge administratif pour la
présence d'un avocat s'est accru,

228
00:16:23,011 --> 00:16:26,832
puisqu'ils sont considérés comme
de véritables auxiliaires de justice.

229
00:16:27,920 --> 00:16:31,661
Passons, B, à la question de
l'information des personnes intéressées.

230
00:16:32,150 --> 00:16:35,300
B : informer les personnes intéressées.

231
00:16:36,536 --> 00:16:39,632
À bien des égards, j'aimerais
que vous compreniez

232
00:16:40,221 --> 00:16:43,637
qu'il s'agit ici d'une spécificité
du contentieux de l'urbanisme.

233
00:16:44,032 --> 00:16:48,089
Et c'est la raison pour laquelle je
vais aller très vite sur cette question,

234
00:16:48,112 --> 00:16:52,960
puisque vous serez amené à
l'étudier plus tard durant vos études.

235
00:16:53,421 --> 00:16:55,270
La seule chose que
vous devez comprendre,

236
00:16:55,640 --> 00:16:59,327
c'est que pour garantir l'équilibre

237
00:16:59,740 --> 00:17:03,835
entre le titulaire de
l'autorisation de l'urbanisme

238
00:17:03,967 --> 00:17:09,529
et le tiers qui va former un recours
contre cette autorisation d'urbanisme,

239
00:17:09,952 --> 00:17:12,140
plusieurs mécanismes ont été imaginés.

240
00:17:12,740 --> 00:17:15,257
Un des premiers mécanismes 
qui a été imaginé 

241
00:17:15,342 --> 00:17:20,570
pour protéger la sécurité juridique
 du titulaire du permis de construire,

242
00:17:20,988 --> 00:17:25,220
c'est l'obligation de notification.

243
00:17:26,120 --> 00:17:30,658
En effet, l'article R600-1
du Code de l'urbanisme,

244
00:17:30,738 --> 00:17:34,550
depuis une loi du 9 février 1994,

245
00:17:35,209 --> 00:17:40,498
oblige celui qui forme un recours
contre une autorisation de l'urbanisme

246
00:17:40,950 --> 00:17:44,000
à notifier ce recours.

247
00:17:45,863 --> 00:17:51,050
Par exemple, lorsqu'un voisin
conteste un permis de construire,

248
00:17:51,487 --> 00:17:57,882
il devra notifier ce recours, non
seulement à l'auteur de la décision,

249
00:17:58,291 --> 00:18:00,197
à savoir la commune par exemple,

250
00:18:00,541 --> 00:18:04,145
mais également au
bénéficiaire de l'autorisation ;

251
00:18:04,630 --> 00:18:07,680
sans quoi, son recours sera irrecevable

252
00:18:08,164 --> 00:18:11,901
puisqu'il faut qu'il respecte
cette obligation de notification

253
00:18:12,324 --> 00:18:19,929
dans un délai de 15 jours, à
compter du dépôt de sa requête.

254
00:18:22,580 --> 00:18:28,560
Cette condition d'exercice vise à
assurer une meilleure sécurité juridique

255
00:18:28,912 --> 00:18:34,240
au profit des bénéficiaires
d'une autorisation d'urbanisme.

256
00:18:37,463 --> 00:18:43,160
En conclusion, pour qu'une action
en justice soit correctement exercée,

257
00:18:43,731 --> 00:18:47,595
et que le juge examine le
bien fondé de prétentions,

258
00:18:48,225 --> 00:18:51,010
le respect des conditions
suivantes est exigé.

259
00:18:52,032 --> 00:18:55,790
Après l'exercice d'un recours
administratif préalable obligatoire,

260
00:18:56,250 --> 00:18:59,162
et avant l'expiration
du délai de recours,

261
00:18:59,788 --> 00:19:05,660
l'auteur d'une demande doit présenter
lui-même, ou à travers un représentant,

262
00:19:06,287 --> 00:19:09,675
une requête dans le respect
des formes imposées

263
00:19:10,098 --> 00:19:13,010
et avec le concours du
ministère d'un avocat.

264
00:19:14,100 --> 00:19:16,771
Cette présentation classique

265
00:19:17,204 --> 00:19:22,155
des conditions d'existence et d'exercice
d'une action en justice étant faite,

266
00:19:22,588 --> 00:19:28,450
nous pouvons passer à la partie 2
consacrée à l'étude de l'instance.