1
00:00:05,710 --> 00:00:11,140
Paragraphe 4 : la détermination
du litige 2 points : les parties.

2
00:00:12,310 --> 00:00:15,980
Vous l'avez compris au terme
de ces trois paragraphes

3
00:00:16,040 --> 00:00:18,760
relatifs à l'introduction
de l'instance,

4
00:00:19,080 --> 00:00:24,550
que ce processus est largement
assumé par les parties au procès.

5
00:00:25,100 --> 00:00:30,040
Les parties déterminent de
manière intéressée le litige

6
00:00:30,080 --> 00:00:34,960
qu'elles soumettent au juge afin
que le juge tranche ce litige.

7
00:00:35,350 --> 00:00:38,650
Mais qui sont ces parties au procès ?

8
00:00:39,700 --> 00:00:41,080
A priori, on pourrait penser

9
00:00:41,140 --> 00:00:43,280
que la réponse à cette
question est très simple.

10
00:00:43,560 --> 00:00:48,760
En effet, on pourrait penser que
l'identification des parties au procès

11
00:00:49,040 --> 00:00:55,160
suppose uniquement de comprendre qui
est le demandeur et qui le défendeur.

12
00:00:55,990 --> 00:00:58,660
Cela renverrait au fond
à une idée assez simple

13
00:00:58,880 --> 00:01:02,660
et qui est clairement représentée
dans notre inconscient collectif,

14
00:01:03,000 --> 00:01:05,780
à savoir que les deux
parties à l'instance

15
00:01:06,040 --> 00:01:07,780
sont les deux parties au procès :

16
00:01:08,340 --> 00:01:12,400
administration contre administré,
salarié contre employeur,

17
00:01:12,500 --> 00:01:18,080
bailleur contre locataire, ou encore
victime contre auteur d'un accident.

18
00:01:19,180 --> 00:01:23,640
Mais toute la difficulté de
répondre à la question de savoir

19
00:01:23,700 --> 00:01:25,240
qui sont les parties au procès

20
00:01:25,520 --> 00:01:30,300
résulte de ce que la célérité
et la qualité de la justice

21
00:01:30,620 --> 00:01:36,180
commandent en certains cas d'élargir
le cercle des parties présentes

22
00:01:36,540 --> 00:01:38,000
lors d'un procès.

23
00:01:38,660 --> 00:01:43,380
Pour bien le comprendre, il convient
de distinguer trois protagonistes :

24
00:01:43,780 --> 00:01:47,760
les parties, les intervenants
et les participants

25
00:01:47,820 --> 00:01:49,930
au cours d'un procès administratif.

26
00:01:50,390 --> 00:01:51,720
A : Les parties.

27
00:01:51,800 --> 00:01:53,080
B : les intervenants.

28
00:01:53,160 --> 00:01:54,580
C : les participants.

29
00:01:55,190 --> 00:01:56,980
A : les parties.

30
00:01:58,210 --> 00:02:03,760
Les parties originaires au procès
administratif sont aisées à identifier :

31
00:02:04,060 --> 00:02:07,220
il s'agit du demandeur
originaire d'une part

32
00:02:07,600 --> 00:02:10,390
et du défendeur originaire d'autre part.

33
00:02:12,160 --> 00:02:16,260
S'agissant du demandeur originaire,
son identification est simple

34
00:02:16,320 --> 00:02:20,480
puisque le demandeur
va s'identifier lui-même.

35
00:02:20,780 --> 00:02:26,040
En effet, le demandeur est celui qui
saisit la juridiction administrative

36
00:02:26,100 --> 00:02:28,280
d'une requête introductive d'instance

37
00:02:28,640 --> 00:02:34,240
et je vous rappelle l'article R 411-1
du Code de justice administrative

38
00:02:34,500 --> 00:02:40,240
impose à ce demandeur de préciser son
nom et son domicile dans la requête.

39
00:02:41,200 --> 00:02:45,100
S'agissant ensuite
du défendeur originaire,

40
00:02:45,340 --> 00:02:49,480
son identification est en principe
réalisée par le demandeur.

41
00:02:49,840 --> 00:02:53,900
En effet, le demandeur doit
mentionner dans ses conclusions

42
00:02:54,180 --> 00:02:58,280
avec une précision suffisante
qui est le défendeur,

43
00:02:58,360 --> 00:03:02,980
à savoir qui est la personne contre
laquelle son recours est dirigé.

44
00:03:03,580 --> 00:03:07,940
En effet, toujours
conformément à l'article R 411-1

45
00:03:08,140 --> 00:03:10,080
du Code de justice administrative,

46
00:03:10,280 --> 00:03:13,700
la requête introductive
d'instance doit comprendre

47
00:03:13,760 --> 00:03:16,660
le nom et le domicile des parties.

48
00:03:17,560 --> 00:03:22,260
En ce sens, l'article R 412-1 du
Code de justice administrative

49
00:03:22,320 --> 00:03:26,860
fait obligation au requérant,
à peine d'irrecevabilité,

50
00:03:27,370 --> 00:03:33,970
de joindre en production à sa requête
introductive d'instance l'acte attaqué,

51
00:03:34,540 --> 00:03:39,250
ou du moins ce qui tient lieu
de décision implicite de rejet.

52
00:03:39,610 --> 00:03:45,020
Par exemple, dans cette hypothèse,
le requérant devra produire la pièce

53
00:03:45,220 --> 00:03:48,980
justifiant de la date du
dépôt de la réclamation

54
00:03:49,060 --> 00:03:51,220
formée auprès de l'administration.

55
00:03:52,420 --> 00:03:58,420
Vous le savez, un procès administratif
a toujours un acte en son cœur.

56
00:03:59,000 --> 00:04:04,240
Donc il convient d'identifier l'acte
contre lequel un recours est fait

57
00:04:04,620 --> 00:04:07,900
et identifier l'acte contre
lequel le recours est fait.

58
00:04:07,980 --> 00:04:13,120
Une manière par ricochet
d'identifier la personne en défense,

59
00:04:13,200 --> 00:04:17,830
puisque la personne en défense
sera la personne auteur de cet acte.

60
00:04:18,940 --> 00:04:24,020
Toutefois, eu égard à la complexité de
l'organisation administrative française,

61
00:04:24,240 --> 00:04:30,600
le juge va parfois aider le demandeur à
procéder à l'orientation de sa requête

62
00:04:30,900 --> 00:04:35,160
et le juge va se baser à cet effet
sur les conclusions de la requête

63
00:04:35,440 --> 00:04:39,700
et la décision attaquée
jointe en production

64
00:04:40,720 --> 00:04:44,900
sera donc recevable un
recours dirigé contre l'Etat,

65
00:04:45,400 --> 00:04:48,960
éventuellement pris en la
personne de tel ou tel ministre,

66
00:04:49,500 --> 00:04:53,500
sans que l'on puisse opposer
au demandeur les raffinements

67
00:04:53,720 --> 00:04:56,440
de l'organisation
administrative française.

68
00:04:56,680 --> 00:05:00,880
Vous le savez, on assiste en France
à une modification continuelle

69
00:05:00,940 --> 00:05:02,680
de la structure gouvernementale.

70
00:05:02,920 --> 00:05:08,260
Si vous adressez une requête aux
juges contre un décret d'un ministre,

71
00:05:08,560 --> 00:05:14,600
mais qu'il s'avère que la responsabilité
d'une matière a changé de ministère,

72
00:05:14,760 --> 00:05:19,620
on ne va pas vous reprocher de ne
pas avoir identifié le bon ministère.

73
00:05:20,260 --> 00:05:23,740
Dans ses conclusions en
1931 sur l'affaire Garcin,

74
00:05:24,000 --> 00:05:27,020
le commissaire du gouvernement
Latournerie estimait

75
00:05:27,080 --> 00:05:31,560
je cite "qu'il serait abusif
d'exiger des administrés

76
00:05:31,760 --> 00:05:34,520
des connaissances sur la
répartition des services,

77
00:05:34,780 --> 00:05:39,670
que les administrateurs eux-mêmes
n'arrivent pas sans peine à acquérir".

78
00:05:41,320 --> 00:05:45,460
L'aide qu'apporte ainsi le juge aux
demandeurs est largement justifié

79
00:05:45,540 --> 00:05:50,320
par le caractère inquisitoire de
la procédure suivie devant lui.

80
00:05:50,730 --> 00:05:53,860
Mais il convient de distinguer
l'intensité de l'aide apportée

81
00:05:53,920 --> 00:05:55,300
en fonction du contentieux :

82
00:05:55,840 --> 00:05:57,840
en contentieux de l'excès de pouvoir,

83
00:05:57,880 --> 00:06:01,060
l'identification du défendeur
est assez aisée

84
00:06:01,220 --> 00:06:04,780
puisque c'est en principe la
personne publique qui a intérêt

85
00:06:05,020 --> 00:06:07,080
au maintien de la décision attaquée.

86
00:06:07,990 --> 00:06:11,240
Compte tenu du caractère
objectif de ce contentieux,

87
00:06:11,540 --> 00:06:17,620
l'identification par le demandeur
pourra être seulement implicite,

88
00:06:17,900 --> 00:06:21,680
à charge pour la juridiction
administrative de procéder elle-même

89
00:06:22,020 --> 00:06:24,900
à l'orientation ou à la
réorientation de la requête

90
00:06:25,180 --> 00:06:28,780
vers l'autorité administrative
effectivement compétente.

91
00:06:29,470 --> 00:06:31,260
En contentieux de pleine juridiction

92
00:06:31,320 --> 00:06:34,840
et en particulier dans le cadre
d'un contentieux subjectif,

93
00:06:34,900 --> 00:06:36,910
la situation est assez différente.

94
00:06:37,720 --> 00:06:41,600
Par exemple, prenons
le cas d'un contentieux

95
00:06:43,220 --> 00:06:46,680
placé sur le terrain de la
responsabilité extra contractuelle :

96
00:06:47,000 --> 00:06:51,480
ici, une requête qui sera dirigée
contre une personne publique

97
00:06:51,740 --> 00:06:56,340
dont le patrimoine ne saurait
supporter la réparation demandée

98
00:06:56,700 --> 00:06:58,120
sera vouée à l'échec.

99
00:06:58,200 --> 00:07:02,620
En effet, si vous dirigez votre requête
contre une personne publique

100
00:07:02,920 --> 00:07:06,580
alors que ce n'est pas sa responsabilité
qui doit être mise en jeu,

101
00:07:06,800 --> 00:07:09,080
votre requête sera vouée à l'échec.

102
00:07:09,460 --> 00:07:13,020
Il n'appartient pas ainsi au
juge administratif de venir

103
00:07:13,340 --> 00:07:15,320
en lieu et place du demandeur.

104
00:07:15,670 --> 00:07:18,860
Identifier la personne
publique responsable

105
00:07:19,080 --> 00:07:25,220
ou rectifier la désignation de la
personne tenue pour responsable aussi.

106
00:07:25,460 --> 00:07:27,520
Le défaut d'identification

107
00:07:27,820 --> 00:07:31,140
ou l'erreur substantielle dans
l'identification du défendeur

108
00:07:31,360 --> 00:07:37,100
se soldera dans un contentieux
subjectif par l'échec de la requête.

109
00:07:37,960 --> 00:07:41,260
Une fois l'identification du
demandeur par lui-même

110
00:07:41,520 --> 00:07:45,180
et du défendeur par le
demandeur à réaliser,

111
00:07:45,620 --> 00:07:50,350
ce processus permet de proposer
une définition des parties au procès.

112
00:07:51,010 --> 00:07:54,400
Les parties au procès administratif
peuvent être comprises

113
00:07:54,660 --> 00:07:57,160
comme les personnes
physiques ou morales

114
00:07:57,360 --> 00:08:00,320
qui sont unies par un
lien juridique d'instance

115
00:08:00,640 --> 00:08:05,770
en raison d'un litige né de prétentions
propres et contraires sur un droit.

116
00:08:06,640 --> 00:08:09,460
Ainsi, vous le voyez, la
qualification de parties au procès

117
00:08:09,520 --> 00:08:12,160
suppose la réunion de
deux critères cumulatifs :

118
00:08:12,640 --> 00:08:17,220
un critère formel, être parties
au lien juridique d'instance

119
00:08:17,580 --> 00:08:22,540
et un critère matériel :
être parties au litige.

120
00:08:23,080 --> 00:08:26,620
Tout l'intérêt de ces critères est de
révéler que certaines personnes

121
00:08:26,920 --> 00:08:31,000
que l'on présente comme de simples
intervenants en procès administratif

122
00:08:31,450 --> 00:08:34,930
sont en réalité de véritables
parties à ce procès.

123
00:08:35,530 --> 00:08:37,360
B : les intervenants.

124
00:08:38,170 --> 00:08:41,140
L'intervention est un acte
par lequel une personne

125
00:08:41,200 --> 00:08:44,240
qui n'est pas d'une partie
originaire au procès

126
00:08:44,560 --> 00:08:47,920
va s'introduire dans l'instance.

127
00:08:48,280 --> 00:08:53,340
Cet incident de procédure
est régie par l'article R 632-1

128
00:08:53,400 --> 00:08:55,060
du code de justice administrative.

129
00:08:56,110 --> 00:09:00,300
Cette intervention peut résulter
de la volonté de la personne

130
00:09:00,400 --> 00:09:05,310
qui va intervenir, ou être provoquée
par une partie originaire.

131
00:09:05,530 --> 00:09:10,400
En d'autres termes, il convient de
distinguer les interventions volontaires

132
00:09:10,800 --> 00:09:14,380
et les interventions forcées
devant le juge administratif.

133
00:09:15,280 --> 00:09:19,690
Commençons premièrement
par les interventions volontaires.

134
00:09:20,320 --> 00:09:22,680
Il y a intervention volontaire

135
00:09:23,000 --> 00:09:27,780
lorsqu'un tiers à l'instance est
désireux de préserver ses intérêts

136
00:09:28,020 --> 00:09:29,940
et va donc demander au juge

137
00:09:30,000 --> 00:09:33,820
l'autorisation de
participer à une instance.

138
00:09:34,360 --> 00:09:37,860
Il peut se borner dans
ce cadre à appuyer

139
00:09:38,060 --> 00:09:41,200
les prétentions de l'une
ou l'autre des parties,

140
00:09:41,600 --> 00:09:46,900
mais il peut également formuler et
faire valoir des conclusions propres.

141
00:09:47,590 --> 00:09:50,770
Dans le premier cas,
l'intervention est dite accessoire.

142
00:09:51,100 --> 00:09:54,470
Dans l'autre, elle
est dit dite principale.

143
00:09:55,400 --> 00:09:59,860
Commençons par l'intervention
volontaire accessoire.

144
00:10:00,550 --> 00:10:04,460
L'intervention volontaire
accessoire doit se traduire

145
00:10:04,600 --> 00:10:09,430
par une requête distincte qui
demande à intervenir à l'instance.

146
00:10:10,090 --> 00:10:14,100
L'intervenant accessoire ne
peut rien demander de plus

147
00:10:14,560 --> 00:10:16,750
que la partie qu'il soutient.

148
00:10:17,080 --> 00:10:19,940
Il ne peut même pas
formuler d'autres moyens

149
00:10:20,160 --> 00:10:23,660
que ceux que la partie
qu'il soutient avance.

150
00:10:24,580 --> 00:10:26,940
Il peut néanmoins le
faire plus habilement,

151
00:10:27,060 --> 00:10:33,040
c'est-à-dire soulever le même moyen
mais le tourner de manière plus habile.

152
00:10:33,790 --> 00:10:36,340
Et c'est ainsi que très
souvent des syndicats

153
00:10:36,400 --> 00:10:40,360
ou des associations interviennent
dans certains litiges

154
00:10:40,420 --> 00:10:44,060
comme en matière de fonction publique,
ou d'environnement et d'urbanisme,

155
00:10:44,300 --> 00:10:47,980
pour soutenir les moyens
et les conclusions

156
00:10:48,180 --> 00:10:51,010
défendues par une partie originaire.

157
00:10:52,540 --> 00:10:56,260
En d'autres termes, l'intervention
accessoire est dépendante

158
00:10:56,440 --> 00:10:59,800
des conclusions au soutien
desquelles elle est formulée.

159
00:11:00,790 --> 00:11:05,180
Dès lors, l'intervention en
demande est irrecevable

160
00:11:05,240 --> 00:11:07,240
si la demande principale l'est

161
00:11:08,080 --> 00:11:11,680
pour intervenir à un procès
administratif de manière accessoire.

162
00:11:11,920 --> 00:11:17,380
Le critère posé par le juge est
assez clair et simple à respecter.

163
00:11:18,130 --> 00:11:23,920
Selon un arrêt de section
OFPRA du 25 juillet 2013,

164
00:11:24,260 --> 00:11:26,720
il suffit qu'une personne se prévale,

165
00:11:26,960 --> 00:11:32,880
je cite, "d'un intérêt suffisant eu
égard à la nature et à l'objet du litige

166
00:11:33,300 --> 00:11:36,540
pour devenir un intervenant
volontaire accessoire".

167
00:11:37,520 --> 00:11:42,380
Voyons ensuite l'intervention
volontaire principale.

168
00:11:42,940 --> 00:11:47,920
En effet, un intervenant volontaire
peut faire valoir un intérêt ou un droit

169
00:11:48,080 --> 00:11:49,360
qui lui est propre,

170
00:11:49,720 --> 00:11:53,860
mais sans ajouter aux conclusions
des parties originaires.

171
00:11:55,210 --> 00:12:00,040
Un intervenant volontaire principal
ne pourra pas innover,

172
00:12:00,340 --> 00:12:03,380
il ne peut pas demander
l'annulation d'une décision

173
00:12:03,720 --> 00:12:05,970
qui n'a pas été attaquée
par le requérant.

174
00:12:06,250 --> 00:12:09,500
Il ne peut pas non plus demander
la réparation d'un préjudice

175
00:12:09,720 --> 00:12:11,720
qui n'a pas été demandé
par le requérant.

176
00:12:12,850 --> 00:12:16,300
Autrement dit, il ne peut pas
demander quelque chose de nouveau,

177
00:12:17,410 --> 00:12:20,380
sans quoi ce serait un autre procès.

178
00:12:21,250 --> 00:12:23,740
Il peut cependant faire
valoir des moyens propres,

179
00:12:24,120 --> 00:12:26,240
à condition qu'il se rattache

180
00:12:26,460 --> 00:12:29,880
à une cause juridique déjà soulevée
en demande ou en défense.

181
00:12:30,910 --> 00:12:35,260
Par exemple, si un recours est formé
par une association de riverains

182
00:12:35,590 --> 00:12:39,490
contre un arrêté qui crée une zone
de développement de l'éolien :

183
00:12:40,060 --> 00:12:44,800
l'association est en demande et
l'auteur de l'acte sera en défense,

184
00:12:45,430 --> 00:12:48,560
mais pourra intervenir à ce procès

185
00:12:48,840 --> 00:12:53,800
une société qui est bénéficiaire de
permis de construire des éoliennes

186
00:12:54,100 --> 00:12:56,200
dans cette zone de
développement de l'éolien,

187
00:12:56,600 --> 00:13:01,790
puisque l'institution de cette
zone l'intéresse évidemment.

188
00:13:02,140 --> 00:13:07,030
C'est l'institution de cette zone qui
permet à cette société notamment

189
00:13:07,270 --> 00:13:13,300
de bénéficier de l'obligation de rachat
de l'électricité qu'elle va produire,

190
00:13:13,360 --> 00:13:15,610
obligation qui est mise
à la charge d'EDF.

191
00:13:16,350 --> 00:13:21,490
Donc vous le voyez, en premier lieu,
une intervention peut être volontaire

192
00:13:21,910 --> 00:13:25,990
et lorsqu'elle est volontaire elle
est dite accessoire ou principale.

193
00:13:26,720 --> 00:13:29,770
Passons en second lieu
aux interventions forcées.

194
00:13:30,340 --> 00:13:35,100
Une intervention forcée consiste
à obliger un tiers à une instance

195
00:13:35,860 --> 00:13:38,580
à s'y joindre sans qu'il le demande.

196
00:13:39,070 --> 00:13:43,220
Alors une intervention forcée ne
peut être prononcée par le juge

197
00:13:43,280 --> 00:13:48,270
que sur demande de l'une
des deux parties originaires.

198
00:13:49,510 --> 00:13:54,970
Cette demande est recevable sans délai,
jusqu'à la clôture de l'instruction.

199
00:13:55,570 --> 00:14:00,340
Il existe trois types d'interventions
forcées selon la partie originaire

200
00:14:00,540 --> 00:14:03,520
qui est à l'initiative
d'une telle intervention.

201
00:14:04,840 --> 00:14:08,650
Premier type d'intervention
forcée : l'appel en cause.

202
00:14:09,130 --> 00:14:12,600
L'appel en cause est demandé
par le demandeur originaire

203
00:14:12,860 --> 00:14:16,810
pour obtenir l'introduction dans
l'instance d'un nouveau défendeur,

204
00:14:17,170 --> 00:14:20,100
pour que les deux
défendeurs ou l'un des deux

205
00:14:20,340 --> 00:14:24,250
soit condamné à réparer
le préjudice du demandeur.

206
00:14:25,180 --> 00:14:29,100
Cela évite au demandeur d'avoir
à engager un second procès

207
00:14:29,400 --> 00:14:32,480
s'il s'avère finalement que
le défendeur originaire

208
00:14:32,680 --> 00:14:37,030
n'était pas le responsable du fait
dont il demande la réparation.

209
00:14:37,660 --> 00:14:42,670
Cela évite également au défendeur
initial, s'il est reconnu responsable,

210
00:14:42,970 --> 00:14:47,020
d'avoir à exercer une action
récursoire contre le tiers,

211
00:14:47,080 --> 00:14:49,340
pour qu'il assume sa
part de responsabilité

212
00:14:49,400 --> 00:14:50,920
dans la réparation du dommage.

213
00:14:52,060 --> 00:14:54,720
Second deuxième type
d'intervention forcée :

214
00:14:54,780 --> 00:14:56,120
l'appel en garantie.

215
00:14:57,000 --> 00:15:01,740
L'appel en garantie est une intervention
qui ressemble à l'appel en cause,

216
00:15:02,100 --> 00:15:06,100
à ceci près qu'elle est demandée
par le défendeur originaire.

217
00:15:07,090 --> 00:15:11,820
Le défendeur originaire souhaite
dans ce cas être garanti par un tiers

218
00:15:12,200 --> 00:15:18,260
dont il estime qu'il doit assumer tout
ou partie de la réparation du dommage.

219
00:15:18,720 --> 00:15:21,460
Par exemple, dans une
opération de travaux publics,

220
00:15:21,840 --> 00:15:26,760
l'entrepreneur qui est poursuivi
peut appeler en garantie

221
00:15:26,900 --> 00:15:30,520
l'architecte qui a élaboré
l'immeuble défectueux.

222
00:15:31,540 --> 00:15:34,090
Troisième et dernier type
d'intervention forcée :

223
00:15:34,480 --> 00:15:36,750
l'appel en déclaration
de jugement commun.

224
00:15:37,280 --> 00:15:40,560
L'appel en déclaration de jugement
commun peut être demandé

225
00:15:40,840 --> 00:15:43,540
par l'une ou l'autre
des parties originaires,

226
00:15:43,600 --> 00:15:45,600
par le demandeur ou le défendeur

227
00:15:46,020 --> 00:15:50,980
et l'appel en déclaration de jugement
commun tend à contraindre un tiers

228
00:15:51,310 --> 00:15:56,080
qui serait susceptible de faire
tierce opposition au jugement,

229
00:15:57,230 --> 00:15:59,980
à participer d'emblée à l'instance.

230
00:16:02,020 --> 00:16:04,900
En réalité, parmi tous ces intervenants,

231
00:16:05,220 --> 00:16:08,950
certains sont de véritables
parties au procès.

232
00:16:09,000 --> 00:16:14,260
Ce ne sont pas de simples intervenants,
lesquels sont de véritables parties.

233
00:16:15,520 --> 00:16:18,680
En réalité, sont de
véritables parties au procès

234
00:16:18,780 --> 00:16:23,360
l'intervenant volontaire principal
et l'intervenant forcé,

235
00:16:23,580 --> 00:16:25,510
quel que soit le type
d'intervention forcée.

236
00:16:26,420 --> 00:16:27,180
Pourquoi ?

237
00:16:27,470 --> 00:16:30,340
Et bien parce que l'intervenant
volontaire principal

238
00:16:30,400 --> 00:16:31,800
et l'intervenant forcé

239
00:16:32,080 --> 00:16:36,580
se singularisent par la formulation
d'une prétention propre

240
00:16:36,970 --> 00:16:38,530
sur le droit en litige.

241
00:16:39,040 --> 00:16:43,120
La doctrine admet unanimement la
qualification de parties nouvelles

242
00:16:43,330 --> 00:16:46,270
ou de parties agrégées à leur profit.

243
00:16:46,700 --> 00:16:48,440
Cette conception est partagée

244
00:16:48,520 --> 00:16:52,220
au point que plusieurs auteurs
évoquent l'idée de force d'intervention

245
00:16:52,600 --> 00:16:57,380
au sujet d'une intervention forcée ou
d'une intervention volontaire principale.

246
00:16:57,880 --> 00:16:59,040
En toute hypothèse,

247
00:16:59,080 --> 00:17:03,040
l'intervenant volontaire principal
et l'intervenant forcé

248
00:17:03,120 --> 00:17:05,440
devient une partie au procès,

249
00:17:05,760 --> 00:17:08,820
parce qu'il participe non seulement
au lien juridique d'instance,

250
00:17:09,080 --> 00:17:13,420
mais qu'il émet également
des prétentions propres,

251
00:17:13,820 --> 00:17:18,700
ce qui correspond aux deux
critères de la notion de partie.

252
00:17:20,100 --> 00:17:24,820
Quel est l'intérêt de reconnaître
à leur profit la qualité de partie ?

253
00:17:25,110 --> 00:17:28,630
Et bien, tout l'intérêt est qu'ils
disposeront de certaines facultés

254
00:17:28,900 --> 00:17:31,510
qui sont en principe réservées
aux parties au procès,

255
00:17:31,780 --> 00:17:35,440
comme par exemple la
faculté d'interjeter appel.

256
00:17:36,670 --> 00:17:37,440
Au contraire,

257
00:17:37,620 --> 00:17:43,100
l'intervenant volontaire accessoire
ne devient pas une partie au procès.

258
00:17:43,900 --> 00:17:46,920
En effet, il y a une
différence de nature

259
00:17:46,980 --> 00:17:49,180
entre un intervenant
volontaire principal

260
00:17:49,220 --> 00:17:51,140
et un intervenant forcé d'une part

261
00:17:51,480 --> 00:17:54,180
et un intervenant volontaire
accessoire d'autre part,

262
00:17:55,200 --> 00:17:57,910
bien qu'il participe au
lien juridique d'instance,

263
00:17:58,240 --> 00:18:03,240
l'intervenant volontaire accessoire ne
va pas former une prétention propre

264
00:18:03,440 --> 00:18:05,230
sur le droit litigieux.

265
00:18:07,420 --> 00:18:13,780
On constate donc qu'il est certes
uni à l'instance par un lien suffisant

266
00:18:14,240 --> 00:18:17,480
en raison du caractère
accessoire de son intervention,

267
00:18:17,820 --> 00:18:19,680
mais qu'il ne saisit le juge

268
00:18:19,960 --> 00:18:24,320
que pour soutenir les conclusions
principales en demande ou en défense,

269
00:18:24,700 --> 00:18:27,980
ce qui le conduit donc
à s'associer pleinement

270
00:18:28,340 --> 00:18:30,460
aux conclusions
d'une partie originaire,

271
00:18:30,660 --> 00:18:34,610
sans formuler de requêtes
singulières ou supplémentaires.

272
00:18:35,200 --> 00:18:36,880
En l'absence de prétention propre,

273
00:18:37,180 --> 00:18:40,460
l'intervenant volontaire
accessoire ne satisfait pas

274
00:18:40,720 --> 00:18:43,660
le critère matériel
de la notion de partie.

275
00:18:44,100 --> 00:18:48,180
C'est ce que rappelle la jurisprudence
OFPRA que j'ai déjà citée.

276
00:18:48,880 --> 00:18:53,350
En effet, s'il suffit qu'une personne
se prévale d'un intérêt suffisant,

277
00:18:53,700 --> 00:18:56,280
eu égard à la nature
et à l'objet du litige

278
00:18:56,360 --> 00:18:59,360
pour devenir un intervenant
volontaire accessoire,

279
00:18:59,680 --> 00:19:04,120
cela n'a toutefois pas pour
effet de donner à son auteur

280
00:19:04,300 --> 00:19:06,120
la qualité de partie à l'instance.

281
00:19:07,180 --> 00:19:11,300
Passons brièvement, C :
les participants.

282
00:19:12,250 --> 00:19:16,030
Les participants sont la dernière
catégorie de personnes présentes

283
00:19:16,330 --> 00:19:18,670
lors d'un procès administratif.

284
00:19:19,060 --> 00:19:21,080
Ce terme est un terme générique,

285
00:19:21,160 --> 00:19:24,760
qui désigne l'ensemble des
protagonistes du procès administratif

286
00:19:24,940 --> 00:19:29,640
qui ne remplissent aucun des
critères de la notion de partie.

287
00:19:30,020 --> 00:19:33,380
Deux catégories principales
sont ici à distinguer :

288
00:19:33,840 --> 00:19:38,940
la première catégorie ce sont les
appelés en cause pour observation.

289
00:19:39,610 --> 00:19:41,980
En effet, le juge peut solliciter

290
00:19:43,920 --> 00:19:49,780
l'intervention d'un tiers pour
qu'il présente des observations.

291
00:19:50,170 --> 00:19:54,460
On parle donc d'appel en
cause pour observation,

292
00:19:54,800 --> 00:19:58,700
ce qui va se matérialiser concrètement
par la communication de la requête

293
00:19:58,780 --> 00:20:02,360
par le juge à la personne intéressée.

294
00:20:03,500 --> 00:20:08,180
En réalité, cet instrument contribue
pour le juge à la qualité des débats,

295
00:20:08,560 --> 00:20:10,780
puisque l'appelé en
cause pour observation

296
00:20:10,840 --> 00:20:14,860
est susceptible d'apporter un
éclairage sur un point du litige

297
00:20:15,420 --> 00:20:18,300
fréquemment utilisé
à l'initiative du juge.

298
00:20:18,580 --> 00:20:22,320
Cette procédure permet par
exemple qu'un établissement public

299
00:20:22,520 --> 00:20:25,580
soit invité à produire des observations

300
00:20:25,860 --> 00:20:27,980
à propos d'un contentieux
de travaux publics,

301
00:20:28,300 --> 00:20:31,140
ou encore qu'un ministre
présente des observations

302
00:20:31,480 --> 00:20:35,960
au sujet d'un contentieux qui met
en cause une collectivité locale.

303
00:20:37,160 --> 00:20:40,420
Ce mécanisme n'a en
aucun cas pour effet

304
00:20:40,680 --> 00:20:45,110
de conférer à cette personne
la qualité de partie.

305
00:20:45,470 --> 00:20:49,340
Un appelé en cause pour observation
n'est pas une partie au procès,

306
00:20:49,760 --> 00:20:51,800
conformément à une
jurisprudence constante.

307
00:20:52,550 --> 00:20:58,340
La seconde catégorie de tiers
qui peut participer au procès

308
00:20:58,420 --> 00:21:02,140
mais qui ne sera pas une partie
et qui ne sera jamais une partie

309
00:21:03,200 --> 00:21:04,820
ce sont des tiers.

310
00:21:05,220 --> 00:21:09,080
Deux types de tiers
auxquels le juge peut recourir

311
00:21:09,140 --> 00:21:12,540
grâce à un décret du 22 février 2010 :

312
00:21:13,280 --> 00:21:17,680
d'une part, la formation de jugement
peut consulter par écrit un technicien

313
00:21:17,900 --> 00:21:24,560
auquel le dossier de l'instance ne sera
pas remis (article R 625-2 du GJA).

314
00:21:25,020 --> 00:21:29,660
D'autre part, la formation de
jugement peut consulter par oral

315
00:21:29,980 --> 00:21:33,980
un spécialiste dont la compétence ou
les connaissances seraient de nature

316
00:21:34,240 --> 00:21:39,040
à éclairer utilement sur la
solution à donner à un litige

317
00:21:39,140 --> 00:21:44,150
(Article R 625-3 du Code
de justice administrative).

318
00:21:44,600 --> 00:21:46,080
Dans un cas comme dans l'autre,

319
00:21:46,200 --> 00:21:53,300
l'avis de cet amicus curiae, de cet ami
de la Cour, sera communiqué aux parties

320
00:21:53,500 --> 00:21:58,400
dès lors que la juridiction
va les prendre en compte,

321
00:21:58,540 --> 00:22:00,100
mais dans un cas comme dans l'autre,

322
00:22:00,340 --> 00:22:05,500
cet amicus curiae n'est pas une
partie au procès administratif.