1
00:00:05,260 --> 00:00:06,980
Contrats spéciaux, cours 5.

2
00:00:08,460 --> 00:00:10,600
Paragraphe premier, le pacte
de préférence.

3
00:00:11,760 --> 00:00:15,940
Nous examinerons sa définition,
A, puis son régime juridique,

4
00:00:16,239 --> 00:00:19,060
B, en mettant
particulièrement l'accent sur

5
00:00:19,259 --> 00:00:21,900
les innovations qui résultent
de l'ordonnance de 2016.

6
00:00:23,420 --> 00:00:25,240
A. La définition du pacte de

7
00:00:25,439 --> 00:00:27,720
préférence. Cette définition

8
00:00:27,919 --> 00:00:31,260
a été posée par la doctrine,
puis consacrée par

9
00:00:31,460 --> 00:00:35,320
l'ordonnance de 2016,
dans l'article 1123 du Code

10
00:00:35,520 --> 00:00:39,340
civil qui dispose : "Le pacte
de préférence est le contrat

11
00:00:39,540 --> 00:00:42,900
par lequel une partie
s'engage à proposer

12
00:00:43,100 --> 00:00:46,640
prioritairement à son
bénéficiaire de traiter avec

13
00:00:46,840 --> 00:00:49,700
lui pour le cas où elle
déciderait de contracter."

14
00:00:50,700 --> 00:00:54,500
Comme tous les autres avant-contrats,
le pacte de préférence est

15
00:00:54,700 --> 00:00:58,240
bien un engagement contractuel,
un contrat à part entière,

16
00:00:58,600 --> 00:01:01,120
qui doit notamment être
accepté par les deux parties.

17
00:01:01,820 --> 00:01:04,840
C'est-à-dire accepté par le
promettant, d'abord,

18
00:01:05,200 --> 00:01:09,140
qui s'engage à conférer une
priorité au bénéficiaire pour

19
00:01:09,340 --> 00:01:12,380
le cas où il déciderait de
vendre le bien dont il

20
00:01:12,580 --> 00:01:13,540
demeure propriétaire.

21
00:01:14,480 --> 00:01:17,880
Accepté par le bénéficiaire,
ensuite, qui donne son

22
00:01:18,080 --> 00:01:20,980
agrément à la priorité qui
lui est ainsi conférée,

23
00:01:21,180 --> 00:01:24,420
sans être en principe tenu
d'une quelconque obligation.

24
00:01:25,540 --> 00:01:28,900
Il en résulte que le pacte de
préférence est un contrat

25
00:01:29,100 --> 00:01:32,240
unilatéral qui ne crée
d'obligations qu'à la charge

26
00:01:32,440 --> 00:01:33,200
du promettant.

27
00:01:34,620 --> 00:01:37,640
Notons qu'un pacte de
préférence peut être conclu

28
00:01:37,840 --> 00:01:41,360
sur un bien à titre principal,
mais qu'il peut aussi être

29
00:01:41,560 --> 00:01:44,300
stipulé en tant qu'accessoire
d'un autre contrat.

30
00:01:45,060 --> 00:01:47,780
Par exemple, des parents
peuvent donner un bien à leur

31
00:01:47,980 --> 00:01:51,500
enfant tout en souhaitant que
ce bien ne sorte pas de la famille.

32
00:01:52,160 --> 00:01:55,100
Dans l'acte de donation,
ils pourront alors stipuler

33
00:01:55,300 --> 00:01:59,200
un pacte de préférence à leur profit,
de sorte que si leur enfant

34
00:01:59,400 --> 00:02:03,820
donataire décide de vendre le
bien en question, il devra en

35
00:02:04,020 --> 00:02:07,060
priorité le vendre à ses parents,
bénéficiaires du pacte.

36
00:02:08,360 --> 00:02:12,300
À l'évidence, le droit qui
est conféré par le pacte à

37
00:02:12,500 --> 00:02:16,140
son bénéficiaire est un droit
de créance et non un droit réel.

38
00:02:16,400 --> 00:02:19,100
Le pacte de préférence
n'opère en effet aucun

39
00:02:19,299 --> 00:02:22,640
transfert de la propriété du
bien sur lequel il porte.

40
00:02:23,480 --> 00:02:27,900
Au terme du pacte, la vente finale,
la vente future du bien n'est

41
00:02:28,100 --> 00:02:28,859
d'ailleurs qu'éventuelle.

42
00:02:29,220 --> 00:02:31,520
Elle est même doublement éventuelle.

43
00:02:32,040 --> 00:02:35,460
Pour que cette vente puisse
finalement s'opérer et que le

44
00:02:35,660 --> 00:02:38,580
bénéficiaire du pacte
devienne propriétaire du bien,

45
00:02:38,900 --> 00:02:41,940
deux circonstances doivent en
effet être satisfaites.

46
00:02:42,300 --> 00:02:45,600
Il faut d'abord que le
promettant décide de vendre

47
00:02:45,799 --> 00:02:48,980
son bien et le pacte ne
l'oblige nullement à le faire.

48
00:02:49,540 --> 00:02:52,100
De ce point de vue, on peut
dire que le pacte de

49
00:02:52,299 --> 00:02:54,800
préférence laisse au
promettant toute sa liberté

50
00:02:55,000 --> 00:02:56,960
de vendre ou de ne pas vendre.

51
00:02:57,780 --> 00:03:01,260
Soit il décidera de faire une
offre de vente et il devra la

52
00:03:01,459 --> 00:03:05,160
faire au bénéficiaire,
soit il s'abstient et demeure

53
00:03:05,359 --> 00:03:07,560
propriétaire. Pour que la

54
00:03:07,760 --> 00:03:10,220
vente finale s'opère,
il faut ensuite que le

55
00:03:10,420 --> 00:03:14,120
bénéficiaire décide d'acheter
une fois que l'offre lui sera faite.

56
00:03:14,520 --> 00:03:18,180
Et le pacte n'oblige
nullement le bénéficiaire à

57
00:03:18,380 --> 00:03:22,360
accepter l'offre de vente qui
lui sera éventuellement faite

58
00:03:22,560 --> 00:03:23,320
par le promettant.

59
00:03:24,280 --> 00:03:27,360
À première vue, le pacte de
préférence constitue donc un

60
00:03:27,560 --> 00:03:29,060
engagement peu contraignant.

61
00:03:30,220 --> 00:03:33,560
Il faut encore s'interroger
pour définir le pacte de

62
00:03:33,760 --> 00:03:37,140
préférence sur la nature
exacte de l'obligation qu'il

63
00:03:37,339 --> 00:03:38,220
lie le promettant.

64
00:03:38,520 --> 00:03:42,100
Est-il tenu d'une obligation
de faire ou d'une obligation

65
00:03:42,299 --> 00:03:43,630
de ne pas faire ?

66
00:03:44,480 --> 00:03:47,840
Si l'on en revient à la
définition du pacte donnée plus haut,

67
00:03:48,060 --> 00:03:51,100
il s'agit certainement d'une
obligation de faire.

68
00:03:51,500 --> 00:03:55,040
Le promettant s'engage à
proposer prioritairement la

69
00:03:55,239 --> 00:03:58,340
vente du bien au bénéficiaire
s'il prend finalement la

70
00:03:58,540 --> 00:03:59,340
décision de vendre.

71
00:03:59,540 --> 00:04:02,620
Donc il s'engage bien à faire
quelque chose.

72
00:04:03,560 --> 00:04:07,320
Pourtant, selon une autre analyse,
on ne doit pas négliger qu'en

73
00:04:07,519 --> 00:04:11,140
conférant une priorité au
bénéficiaire, le promettant

74
00:04:11,339 --> 00:04:14,160
s'interdit nécessairement de
traiter avec un tiers.

75
00:04:14,660 --> 00:04:18,600
On en déduit que l'obligation
du promettant est plutôt une

76
00:04:18,800 --> 00:04:19,899
obligation de ne pas faire.

77
00:04:20,320 --> 00:04:24,400
Il ne doit pas traiter avec
un tiers ou, plus précisément,

78
00:04:24,599 --> 00:04:28,360
il ne doit pas vendre le bien
à un tiers à des conditions

79
00:04:28,560 --> 00:04:31,360
que le bénéficiaire du pacte
pourrait accepter.

80
00:04:32,360 --> 00:04:34,840
Pour comprendre ce
renversement d'une obligation

81
00:04:35,039 --> 00:04:38,760
de faire en une obligation de
ne pas faire, il convient de

82
00:04:38,960 --> 00:04:42,140
relever tout particulièrement
que la stipulation d'un prix

83
00:04:42,340 --> 00:04:45,820
n'est pas une condition de
validité du pacte de préférence.

84
00:04:46,480 --> 00:04:49,720
C'est en effet ce qu'a décidé
la Cour de cassation dans un

85
00:04:49,920 --> 00:04:53,780
arrêt rendu par sa troisième
chambre civile le 15 janvier 2003.

86
00:04:54,780 --> 00:04:58,100
Les parties ont certes la
possibilité de fixer le prix

87
00:04:58,300 --> 00:05:01,600
de la vente future du bien
dès la conclusion du pacte,

88
00:05:01,800 --> 00:05:04,320
mais elles ne sont pas
obligées de le faire.

89
00:05:04,860 --> 00:05:08,040
Et cette solution est tout à
fait logique aussi bien d'un

90
00:05:08,240 --> 00:05:10,300
point de vue juridique que
d'un point de vue économique.

91
00:05:11,340 --> 00:05:14,380
Cette solution est
juridiquement exacte dans la

92
00:05:14,580 --> 00:05:17,040
mesure où le promettant ne
s'engage pas à vendre,

93
00:05:17,240 --> 00:05:20,300
mais seulement à accorder une
priorité aux bénéficiaires.

94
00:05:20,520 --> 00:05:22,820
Le pacte n'est en rien une vente.

95
00:05:23,260 --> 00:05:26,340
De plus, la solution est
économiquement pertinente,

96
00:05:26,539 --> 00:05:31,299
car il peut être délicat de
fixer le prix alors que la vente,

97
00:05:32,400 --> 00:05:36,300
si tant est qu'elle se réalise un jour,
pourra être conclue longtemps,

98
00:05:36,660 --> 00:05:39,260
bien longtemps, après la
conclusion du pacte,

99
00:05:39,460 --> 00:05:41,020
des mois ou même des années plus tard.

100
00:05:41,480 --> 00:05:44,900
En pratique, dans la grande
majorité des cas, le prix de

101
00:05:45,099 --> 00:05:47,260
vente n'est donc pas stipulé
dans le pacte.

102
00:05:48,240 --> 00:05:51,520
Par conséquent, c'est le
promettant qui, dans son

103
00:05:51,719 --> 00:05:55,860
offre de vente ultérieure,
effectuée en application du pacte,

104
00:05:56,060 --> 00:05:56,820
fixera le prix.

105
00:05:57,800 --> 00:06:00,540
Tout se passe alors comme
vous l'avez étudié dans le

106
00:06:00,740 --> 00:06:02,280
droit commun de l'offre en
deuxième année.

107
00:06:02,580 --> 00:06:03,680
De deux choses l'une.

108
00:06:04,060 --> 00:06:06,980
Si le prix demandé par le
promettant convient aux

109
00:06:07,180 --> 00:06:10,300
bénéficiaires et que celui-ci
souhaite acheter, il

110
00:06:10,500 --> 00:06:13,740
acceptera l'offre du
promettant et la vente sera formée.

111
00:06:14,860 --> 00:06:19,140
Si le bénéficiaire refuse
d'acquérir le bien au prix proposé,

112
00:06:19,340 --> 00:06:23,000
le contrat de vente n'est pas
conclu et le promettant est

113
00:06:23,200 --> 00:06:25,060
dès lors libre de traiter
avec un tiers.

114
00:06:26,080 --> 00:06:29,700
Simplement, le promettant ne
peut pas consentir à ce tiers

115
00:06:29,900 --> 00:06:33,100
des conditions plus
favorables que celles qu'il

116
00:06:33,300 --> 00:06:35,080
avait faites aux
bénéficiaires du pacte.

117
00:06:35,500 --> 00:06:38,140
Ainsi, s'il entend par
exemple baisser le prix,

118
00:06:38,340 --> 00:06:41,300
le promettant devra faire une
nouvelle offre aux

119
00:06:41,500 --> 00:06:44,220
bénéficiaires avant de
pouvoir conclure la vente

120
00:06:44,420 --> 00:06:45,320
éventuellement avec un tiers.

121
00:06:46,480 --> 00:06:49,440
Après avoir examiné ces
règles de fonctionnement

122
00:06:49,640 --> 00:06:53,120
essentiel du pacte de préférence,
il convient à présent

123
00:06:53,320 --> 00:06:54,960
d'étudier son régime juridique.

124
00:06:56,420 --> 00:06:58,860
B. Le régime juridique du

125
00:06:59,060 --> 00:06:59,820
pacte de préférence.

126
00:07:01,240 --> 00:07:04,540
Deux points qui ont été le
sujet de vastes discussions

127
00:07:05,140 --> 00:07:06,800
méritent de retenir l'attention.

128
00:07:07,500 --> 00:07:11,220
D'abord, la question de la
durée du pacte, 1.

129
00:07:11,420 --> 00:07:13,060
Ensuite, celle de sa sanction,

130
00:07:13,940 --> 00:07:17,360
2. Premièrement : la durée du

131
00:07:17,560 --> 00:07:18,340
pacte de préférence.

132
00:07:19,440 --> 00:07:22,620
Lorsque l'on évoque la
question de la durée du pacte,

133
00:07:22,820 --> 00:07:25,800
il convient de distinguer
précisément deux choses.

134
00:07:26,520 --> 00:07:30,200
Il ne faut pas confondre en
effet deux questions bien différentes.

135
00:07:30,720 --> 00:07:34,640
D'une part, la question du
délai pendant lequel le pacte

136
00:07:34,840 --> 00:07:36,420
de préférence conserve sa vigueur.

137
00:07:36,700 --> 00:07:39,860
Il s'agit de savoir ici
combien de temps dure la

138
00:07:40,060 --> 00:07:43,560
priorité consentie par le
promettant aux bénéficiaires

139
00:07:43,760 --> 00:07:46,100
à partir du moment de la
conclusion du pacte.

140
00:07:46,300 --> 00:07:49,780
C'est la question de la durée
de la préférence accordée,

141
00:07:50,460 --> 00:07:52,780
a. Se pose d'autre part la

142
00:07:52,979 --> 00:07:56,060
question du délai pendant
lequel le bénéficiaire peut

143
00:07:56,260 --> 00:07:59,660
accepter la vente à partir du
moment où le promettant lui

144
00:07:59,860 --> 00:08:00,620
adresse son offre.

145
00:08:00,820 --> 00:08:04,360
C'est le délai d'acceptation
par le bénéficiaire,

146
00:08:04,980 --> 00:08:07,360
b. a.

147
00:08:07,560 --> 00:08:09,860
La durée de la préférence accordée.

148
00:08:10,680 --> 00:08:14,280
Bien entendu, le pacte peut
être consenti pour une durée

149
00:08:14,479 --> 00:08:17,960
convenue entre les parties,
durée au terme de laquelle il

150
00:08:18,159 --> 00:08:18,919
perd ses effets.

151
00:08:19,300 --> 00:08:22,860
Dans ce cas, il s'agit d'un
pacte à durée déterminée et

152
00:08:23,060 --> 00:08:25,680
la préférence ne jouera plus
une fois le terme atteint.

153
00:08:26,120 --> 00:08:28,860
L'ancien promettant pourra
alors traiter avec un tiers

154
00:08:29,060 --> 00:08:31,020
sans être tenu de la respecter.

155
00:08:31,920 --> 00:08:34,600
En pratique toutefois,
les pactes sont le plus

156
00:08:34,800 --> 00:08:37,039
souvent conclus sans
limitation de durée,

157
00:08:37,240 --> 00:08:39,700
les parties restant sur ce
point silencieuses.

158
00:08:40,440 --> 00:08:43,520
Il ne faut pas s'en étonner
dans la mesure où, comme on l'a vu,

159
00:08:43,720 --> 00:08:47,180
le pacte est a priori peu
contraignant pour le promettant.

160
00:08:47,400 --> 00:08:50,880
En particulier, il ne le
contraint nullement à vendre son bien.

161
00:08:51,440 --> 00:08:54,960
Il s'agit alors d'un pacte à
durée indéterminée.

162
00:08:55,820 --> 00:08:58,720
La Cour de cassation a
parfaitement admis la

163
00:08:58,920 --> 00:09:02,740
validité de tel pacte à durée
indéterminée. Dans son arrêt

164
00:09:02,940 --> 00:09:06,880
précité du 15 janvier 2003,
la 3e chambre civile de la

165
00:09:07,080 --> 00:09:10,880
Cour de cassation a en effet
jugé très logiquement que la

166
00:09:11,080 --> 00:09:14,460
stipulation d'un délai n'est
pas une des conditions de

167
00:09:14,660 --> 00:09:16,540
validité du pacte de préférence.

168
00:09:17,640 --> 00:09:22,240
Il en va donc du délai comme du prix,
ni l'un ni l'autre, n'ont à

169
00:09:22,440 --> 00:09:24,740
être déterminés lors de la
conclusion du pacte.

170
00:09:25,680 --> 00:09:29,440
Il en résulte une question importante,
qui est celle de savoir si le

171
00:09:29,640 --> 00:09:30,880
pacte est prescriptible.

172
00:09:31,620 --> 00:09:35,900
La priorité accordée est-elle
soumise à un délai butoir ou

173
00:09:36,100 --> 00:09:40,370
le pacte de préférence est-il
insusceptible de prescription ?

174
00:09:41,180 --> 00:09:43,960
Dans un arrêt ancien,
la Cour de cassation a penché

175
00:09:44,160 --> 00:09:47,180
pour la 2e réponse,
c'est-à-dire pour l'imprescriptibilité.

176
00:09:48,020 --> 00:09:52,520
Il s'agit d'un arrêt rendu le
22 décembre 1959 par la 1re

177
00:09:52,720 --> 00:09:56,220
Chambre civile de la Cour de
cassation, qui décide que la

178
00:09:56,420 --> 00:09:59,700
prescription ne court pas
contre le bénéficiaire tant

179
00:09:59,900 --> 00:10:02,940
que le promettant ne lui a
pas fait une proposition de

180
00:10:03,140 --> 00:10:04,940
vente en application du pacte.

181
00:10:05,940 --> 00:10:08,160
Dans cette affaire, le
promettant avait vendu le

182
00:10:08,360 --> 00:10:11,780
bien à un tiers sans proposer
d'abord la vente au bénéficiaire,

183
00:10:11,980 --> 00:10:15,540
alors que le pacte avait été
conclu 37 ans plus tôt.

184
00:10:16,160 --> 00:10:19,940
Selon cette jurisprudence ancienne,
la préférence est donc

185
00:10:20,140 --> 00:10:23,820
accordée sans limitation de durée,
dès lors qu'aucun délai n'a

186
00:10:24,020 --> 00:10:24,780
été stipulé.

187
00:10:25,240 --> 00:10:28,680
Il n'est pas évident de
savoir si la loi du 17 juin 2008,

188
00:10:29,160 --> 00:10:32,560
qui a réformé le droit de la
prescription, doit

189
00:10:32,760 --> 00:10:35,980
aujourd'hui conduire à une
autre solution que celle-ci.

190
00:10:36,580 --> 00:10:40,640
Le délai butoir de 20 ans,
prévu désormais par l'article

191
00:10:40,840 --> 00:10:44,440
2232 du Code civil, doit-il
en particulier s'appliquer ?

192
00:10:45,540 --> 00:10:49,340
En lien avec le délai,
une autre question importante se pose.

193
00:10:49,940 --> 00:10:53,080
Les parties peuvent-elles
prononcer la résiliation

194
00:10:53,280 --> 00:10:57,230
unilatérale de leur engagement,
du pacte de préférence ?

195
00:10:57,430 --> 00:11:01,260
Le droit commun enseigne que
les contrats à durée

196
00:11:01,460 --> 00:11:04,620
indéterminée peuvent en effet
faire l'objet d'une

197
00:11:04,820 --> 00:11:07,980
résiliation unilatérale qui
est reconnue par la

198
00:11:08,180 --> 00:11:10,660
jurisprudence depuis le XIXe
siècle au nom de la

199
00:11:10,860 --> 00:11:14,980
prohibition des engagements
perpétuels. L'ordonnance de

200
00:11:15,180 --> 00:11:19,420
2016 a consacré cette
solution à l'article 1210 du

201
00:11:19,620 --> 00:11:20,380
Code civil.

202
00:11:20,580 --> 00:11:23,600
Doit-elle être appliquée au
pacte de préférence ?

203
00:11:23,800 --> 00:11:25,100
Il est permis d'hésiter.

204
00:11:25,680 --> 00:11:29,520
D'un côté, il pourrait s'agir
de la juste contrepartie de

205
00:11:29,720 --> 00:11:31,400
l'imprescriptibilité du pacte.

206
00:11:31,600 --> 00:11:36,520
Le promettant est tenu pour toujours,
mais il peut unilatéralement

207
00:11:36,720 --> 00:11:38,200
mettre fin à son engagement.

208
00:11:39,080 --> 00:11:42,120
D'un autre côté, cette
solution fragilise beaucoup

209
00:11:42,320 --> 00:11:45,340
les pactes de préférence,
puisque le promettant

210
00:11:45,540 --> 00:11:48,220
pourrait alors
unilatéralement remettre en

211
00:11:48,420 --> 00:11:52,460
cause la préférence accordée
sous la seule réserve de

212
00:11:52,660 --> 00:11:56,420
respecter un délai de préavis
raisonnable, selon la règle

213
00:11:56,620 --> 00:11:58,960
posée par l'article 1211 du Code civil.

214
00:12:00,200 --> 00:12:04,980
Un arrêt récent de la Cour de
cassation, rendu le 25 septembre 2024,

215
00:12:06,080 --> 00:12:07,960
confirme, quoi qu'il en soit,
ces solutions.

216
00:12:08,500 --> 00:12:12,520
Il tranche en effet
implicitement en faveur de

217
00:12:12,720 --> 00:12:16,480
l'imprescriptibilité du pacte
de préférence, comme l'arrêt de 1959,

218
00:12:17,700 --> 00:12:21,780
et il ajoute que chaque
contractant peut mettre fin à

219
00:12:21,980 --> 00:12:24,760
tout moment à son engagement
dès lors qu'il est perpétuel.

220
00:12:25,880 --> 00:12:29,160
La Cour de cassation en
conclut quand l'absence de

221
00:12:29,360 --> 00:12:32,940
résiliation du pacte par le
promettant, le bénéficiaire

222
00:12:33,140 --> 00:12:36,540
peut exercer son droit de
préférence sans limitation de durée.

223
00:12:37,440 --> 00:12:41,100
Cet arrêt ne se prononce pas
expressément en revanche sur

224
00:12:41,300 --> 00:12:44,740
l'application éventuelle du
délai butoir de 20 ans,

225
00:12:44,940 --> 00:12:47,740
qui dans les faits de
l'espèce toutefois était dépassé,

226
00:12:47,940 --> 00:12:50,480
mais la question n'était pas
posée à la Cour de cassation.

227
00:12:52,300 --> 00:12:54,380
b. Le délai d'acceptation par

228
00:12:54,580 --> 00:12:55,340
le bénéficiaire.

229
00:12:56,180 --> 00:12:59,720
C'est le second type de délai
qu'il convient d'envisager au

230
00:12:59,920 --> 00:13:04,160
sujet de la durée du pacte de
préférence. Ici, l'hypothèse

231
00:13:04,360 --> 00:13:07,200
est celle dans laquelle le
promettant respecte

232
00:13:07,400 --> 00:13:10,480
l'engagement issu du pacte et
fait une offre de vente au

233
00:13:10,680 --> 00:13:12,680
bénéficiaire. De combien de

234
00:13:12,880 --> 00:13:15,780
temps ce dernier dispose-t-il
pour accepter l'offre qui lui

235
00:13:15,980 --> 00:13:16,740
est ainsi faite ?

236
00:13:17,420 --> 00:13:20,300
Cette deuxième question est
beaucoup plus simple à régler

237
00:13:20,500 --> 00:13:21,260
que la précédente.

238
00:13:21,740 --> 00:13:24,840
Elle peut d'ailleurs être
réglée dès la conclusion du

239
00:13:25,040 --> 00:13:27,920
pacte lui-même par une
stipulation expresse des

240
00:13:28,120 --> 00:13:31,000
parties qui fixent dès
l'origine ce délai d'acceptation.

241
00:13:32,300 --> 00:13:35,960
Faute de stipulation expresse,
l'offre du promettant,

242
00:13:36,160 --> 00:13:39,420
bien qu'effectuée en
application d'un pacte de préférence,

243
00:13:39,780 --> 00:13:43,160
n'en est pas moins une offre
au sens du droit commun des contrats.

244
00:13:43,360 --> 00:13:46,140
C'est une offre faite à une
personne déterminée.

245
00:13:46,660 --> 00:13:49,260
C'est donc le droit commun
qui s'applique ici et

246
00:13:49,460 --> 00:13:50,540
l'alternative est la suivante.

247
00:13:51,020 --> 00:13:54,900
Soit l'offre du promettant
est assortie d'un délai et

248
00:13:55,100 --> 00:13:58,880
celui-ci doit être respecté
sous peine de caducité de cette offre ;

249
00:13:59,320 --> 00:14:03,400
soit l'offre est faite sans
délai et elle ne peut être

250
00:14:03,600 --> 00:14:06,680
acceptée par le bénéficiaire
que dans un délai raisonnable.

251
00:14:07,420 --> 00:14:10,180
L'ordonnance de 2016 a
consacré ces solutions

252
00:14:10,380 --> 00:14:14,700
jurisprudentielles à
l'article 1117 du Code civil.