1
00:00:05,300 --> 00:00:07,760
Après avoir présenté les
protections complémentaires

2
00:00:07,960 --> 00:00:10,540
qui ont une dimension préventive,
je vous propose de nous

3
00:00:10,739 --> 00:00:12,700
pencher sur les protections
complémentaires qui ont un

4
00:00:12,899 --> 00:00:14,300
caractère plus répressif.

5
00:00:15,020 --> 00:00:17,040
B. Les protections répressives.

6
00:00:17,860 --> 00:00:19,800
Le domaine public, il peut
faire l'objet de protections

7
00:00:20,000 --> 00:00:23,080
préventives, comme on l'a vu en A,
mais il doit aussi faire

8
00:00:23,279 --> 00:00:25,960
l'objet de protections plus
répressives. Ces protections

9
00:00:26,160 --> 00:00:29,320
répressives, elles visent
grosso modo à réparer et à

10
00:00:29,520 --> 00:00:31,680
punir les atteintes qui sont
portées au domaine public.

11
00:00:32,040 --> 00:00:34,200
C'est ce qui fait qu'on n'est
plus dans une logique de prévention,

12
00:00:34,460 --> 00:00:37,240
mais on est dans une logique
de répression dès lors qu'il

13
00:00:37,440 --> 00:00:38,680
y a eu une atteinte au domaine public.

14
00:00:39,400 --> 00:00:41,740
À cet égard, on peut
distinguer deux grands types

15
00:00:41,940 --> 00:00:43,140
de protections répressives.

16
00:00:43,360 --> 00:00:45,180
Il y a d'abord les
protections qu'on peut

17
00:00:45,380 --> 00:00:46,140
qualifier de générales.

18
00:00:46,400 --> 00:00:48,440
Pourquoi les qualifie-t-on de
générales ? Parce qu'elles

19
00:00:48,640 --> 00:00:50,520
valent pour l'ensemble des
domaines publics.

20
00:00:50,720 --> 00:00:52,720
Mais il existe aussi des
protections plus

21
00:00:52,920 --> 00:00:55,000
particulières qui ne
s'appliquent qu'à certains

22
00:00:55,200 --> 00:00:56,120
types de domaines publics.

23
00:00:56,320 --> 00:00:58,420
C'est ce qu'on appelle les
contraventions de voirie,

24
00:00:58,620 --> 00:01:00,680
que j'ai déjà mentionnées
lorsque j'ai parlé des

25
00:01:00,880 --> 00:01:01,640
polices de la conservation.

26
00:01:02,200 --> 00:01:04,140
Je vais donc vous présenter
ces deux grands types de

27
00:01:04,340 --> 00:01:06,500
protections répressives,
mais avant cela, il faut

28
00:01:06,700 --> 00:01:07,900
savoir qu'il s'agit de
protections qui sont

29
00:01:08,100 --> 00:01:09,460
essentiellement juridictionnelles.

30
00:01:09,660 --> 00:01:11,060
C'est-à-dire que
l'administration va devoir

31
00:01:11,260 --> 00:01:14,360
saisir le juge pour que ce
soit le juge qui condamne la

32
00:01:14,560 --> 00:01:16,380
personne qui aurait porté
atteinte au domaine public.Alors

33
00:01:17,080 --> 00:01:18,900
de ce point de vue, il faut
savoir qu'il existe deux

34
00:01:19,100 --> 00:01:20,820
grandes manières de porter
atteinte au domaine public.

35
00:01:21,020 --> 00:01:24,840
On peut soit lui causer des dommages,
mais on peut aussi porter

36
00:01:25,040 --> 00:01:27,940
atteinte au domaine public en
occupant le domaine public de

37
00:01:28,140 --> 00:01:28,900
manière irrégulière.

38
00:01:29,120 --> 00:01:31,900
C'est-à-dire sans y avoir été
autorisé. Car il faut savoir

39
00:01:32,100 --> 00:01:34,480
que pour pouvoir occuper le
domaine public, il faut

40
00:01:34,680 --> 00:01:35,940
normalement une autorisation.

41
00:01:36,240 --> 00:01:37,520
On reviendra sur ce point.

42
00:01:38,360 --> 00:01:41,460
Face à ces types d'agissements,
et avant de saisir le juge,

43
00:01:41,660 --> 00:01:43,800
l'administration peut bien
évidemment adresser ce qu'on

44
00:01:44,000 --> 00:01:45,260
appelle une mise en demeure.

45
00:01:45,460 --> 00:01:47,340
C'est-à-dire que
l'administration va pouvoir

46
00:01:47,540 --> 00:01:50,360
mettre en demeure la personne
qui porte atteinte à son

47
00:01:50,560 --> 00:01:51,320
domaine public.

48
00:01:51,520 --> 00:01:54,180
La mise en demeure, c'est une
demande formelle qui est

49
00:01:54,380 --> 00:01:56,540
faite par l'administration,
sans avoir à passer par le juge,

50
00:01:56,740 --> 00:01:59,320
et qui consiste à exiger
d'une personne qu'elle

51
00:01:59,520 --> 00:02:00,340
remplisse ses obligations.

52
00:02:00,820 --> 00:02:02,820
En l'occurrence, il peut
s'agir d'une mise en demeure

53
00:02:03,020 --> 00:02:05,400
de quitter les lieux,
de réparer le bien, de

54
00:02:05,600 --> 00:02:09,660
remettre le bien en l'état,
etc. Cela dit, la mise en demeure,

55
00:02:09,859 --> 00:02:11,780
elle a une portée juridique
qui est assez faible,

56
00:02:11,980 --> 00:02:13,580
ce qui fait que
l'administration a souvent

57
00:02:13,780 --> 00:02:16,680
besoin de saisir le juge pour
obtenir des mesures plus

58
00:02:16,880 --> 00:02:19,680
contraignantes.1. Les

59
00:02:19,880 --> 00:02:21,140
protections générales.

60
00:02:21,760 --> 00:02:24,460
De manière générale,
il existe deux grands types

61
00:02:24,660 --> 00:02:27,060
de sanctions qui
correspondent aux deux types

62
00:02:27,260 --> 00:02:29,940
d'atteintes au domaine public,
à savoir la réparation et

63
00:02:30,140 --> 00:02:31,360
l'expulsion du domaine public.

64
00:02:32,080 --> 00:02:33,420
a) La réparation.

65
00:02:34,980 --> 00:02:37,780
En matière de réparation,
il faut distinguer deux situations.

66
00:02:38,380 --> 00:02:40,560
Il faut distinguer deux
situations tout simplement

67
00:02:40,760 --> 00:02:42,440
parce qu'elles ne relèvent
pas toujours du même juge.

68
00:02:42,640 --> 00:02:45,200
Il y a l'hypothèse où la
personne qui a causé le

69
00:02:45,399 --> 00:02:47,880
dommage occupait le domaine
public sans y être autorisée,

70
00:02:48,079 --> 00:02:50,260
autrement dit le dommage est
causé par ce qu'on appelle un

71
00:02:50,459 --> 00:02:53,700
occupant sans titre du domaine public,
et il y a l'hypothèse où les

72
00:02:53,899 --> 00:02:56,000
dommages sont causés par une
personne qui n'occupe pas le

73
00:02:56,200 --> 00:02:56,959
domaine public.

74
00:02:57,159 --> 00:02:58,420
On va donc voir ces deux hypothèses.

75
00:02:58,619 --> 00:03:02,240
Premier i, la réparation par
un occupant sans titre.

76
00:03:02,960 --> 00:03:05,940
Le Conseil d'État, dans un
arrêt SNCF qui a été rendu le

77
00:03:06,140 --> 00:03:08,780
15 avril 2011, a rappelé ce principe,
je vous le cite :

78
00:03:08,980 --> 00:03:12,540
"L'occupation sans droit ni
titre d'une dépendance du

79
00:03:12,739 --> 00:03:16,590
domaine public constitue une
faute commise par l'occupant

80
00:03:16,790 --> 00:03:20,280
et qui l'oblige à réparer le
dommage causé par cette

81
00:03:20,480 --> 00:03:21,420
occupation irrégulière".

82
00:03:21,619 --> 00:03:23,780
Voyez que l'occupation sans
titre du domaine public,

83
00:03:24,120 --> 00:03:27,340
c'est-à-dire l'occupation
sans autorisation, elle est

84
00:03:27,540 --> 00:03:29,140
appréhendée par le Conseil
d'État comme une véritable

85
00:03:29,339 --> 00:03:31,060
faute qui appelle réparation.

86
00:03:31,260 --> 00:03:34,020
Et ça, ça vaut pour tous les
types de domaines publics.

87
00:03:34,860 --> 00:03:37,240
Alors ici on peut se trouver
à nouveau face à deux hypothèses.

88
00:03:37,520 --> 00:03:40,780
Soit la personne a simplement
occupé le domaine public sans

89
00:03:40,980 --> 00:03:44,300
autorisation, dans ce cas
l'occupant devra quitter les

90
00:03:44,500 --> 00:03:46,960
lieux et la réparation
consistera tout simplement à

91
00:03:47,160 --> 00:03:49,580
payer ce que l'occupant
aurait dû payer s'il avait

92
00:03:49,780 --> 00:03:51,820
été autorisé à occuper le
domaine public.

93
00:03:52,100 --> 00:03:53,510
Pourquoi une telle obligation ?

94
00:03:53,709 --> 00:03:55,600
Parce qu'on verra plus tard
qu'une personne qui est

95
00:03:55,799 --> 00:03:57,800
autorisée à occuper le
domaine public doit

96
00:03:58,000 --> 00:04:00,300
obligatoirement payer ce
qu'on appelle une redevance.

97
00:04:00,500 --> 00:04:02,780
C'est-à-dire qu'il doit payer
quelque chose, car

98
00:04:02,980 --> 00:04:04,780
l'occupation du domaine
public est une sorte de

99
00:04:04,980 --> 00:04:07,360
location qui implique le
paiement d'une redevance par

100
00:04:07,560 --> 00:04:11,200
celui qui est autorisé à
occuper le domaine public.

101
00:04:11,520 --> 00:04:15,120
Or, si une personne occupe le
domaine public sans y être autorisée,

102
00:04:15,320 --> 00:04:17,519
ça signifie qu'elle n'a pas
payé la redevance qu'elle

103
00:04:17,719 --> 00:04:20,220
aurait dû payer, d'où sa
condamnation à devoir payer

104
00:04:20,420 --> 00:04:22,880
ce qu'elle aurait dû payer si
elle avait été autorisée à

105
00:04:23,080 --> 00:04:24,040
occuper le domaine public.

106
00:04:24,380 --> 00:04:26,380
Et justement le Conseil
d'État a fixé plus

107
00:04:26,580 --> 00:04:29,900
précisément la méthode pour
évaluer l'indemnité qui est

108
00:04:30,099 --> 00:04:32,660
due du fait de l'occupation
irrégulière. Je vous renvoie

109
00:04:32,860 --> 00:04:35,220
à l'arrêt Commune de Moulins
qui a été rendu le 16 mai 2011.

110
00:04:35,880 --> 00:04:39,000
Pour le dire en très bref,
le Conseil d'État estime que

111
00:04:39,200 --> 00:04:41,960
cette indemnité doit
compenser les revenus que la

112
00:04:42,159 --> 00:04:44,660
personne publique aurait pu
percevoir si l'occupation

113
00:04:44,860 --> 00:04:45,960
avait été régulière.

114
00:04:46,260 --> 00:04:48,560
Il donne ensuite quelques
détails de calculs.

115
00:04:48,760 --> 00:04:50,200
Je vous renvoie à l'arrêt
Commune de Moulins.

116
00:04:50,560 --> 00:04:53,460
La seconde grande situation,
c'est celle où la personne,

117
00:04:53,760 --> 00:04:56,260
en plus d'avoir occupé le
domaine public de manière irrégulière,

118
00:04:56,500 --> 00:04:58,240
a commis des dommages au
domaine public.

119
00:04:58,440 --> 00:05:01,440
Dans ce cas, l'indemnité
portera aussi et logiquement

120
00:05:01,640 --> 00:05:03,520
sur la réparation de ces dommages.

121
00:05:05,540 --> 00:05:07,840
De ce point de vue, la
réparation doit en principe

122
00:05:08,039 --> 00:05:11,340
être intégrale et le juge
doit enjoindre l'occupant

123
00:05:11,539 --> 00:05:13,180
irrégulier à quitter les lieux.

124
00:05:13,380 --> 00:05:14,140
On reviendra dessus.

125
00:05:14,580 --> 00:05:16,560
Les deux hypothèses que je
viens d'évoquer, il faut bien

126
00:05:16,760 --> 00:05:18,880
les distinguer parce qu'elles
ne vont pas suivre le même

127
00:05:19,080 --> 00:05:19,840
régime de prescription.

128
00:05:20,420 --> 00:05:22,960
La prescription, vous le savez,
c'est le fait pour une dette

129
00:05:23,159 --> 00:05:23,960
de s'éteindre.

130
00:05:24,159 --> 00:05:26,780
C'est-à-dire qu'au bout d'un
certain temps, les dettes s'éteignent,

131
00:05:26,979 --> 00:05:29,340
c'est-à-dire qu'elles se
prescrivent et donc elles ne

132
00:05:29,539 --> 00:05:32,220
sont plus exigibles par celui
qui devait en bénéficier.

133
00:05:32,420 --> 00:05:33,960
En l'occurrence,
l'administration qui a subi

134
00:05:34,159 --> 00:05:36,660
un préjudice du fait de
l'occupation irrégulière de

135
00:05:36,860 --> 00:05:37,620
son domaine public.

136
00:05:38,040 --> 00:05:40,980
Le régime de prescription
n'est pas le même selon que

137
00:05:41,180 --> 00:05:43,840
l'occupant irrégulier doit
payer une simple indemnité

138
00:05:44,039 --> 00:05:46,840
pour occupation irrégulière
ou selon qu'il doit réparer

139
00:05:47,039 --> 00:05:51,040
un véritable dommage qu'il
aurait causé au domaine public.

140
00:05:51,740 --> 00:05:54,460
D'abord, l'indemnité qui doit
être payée pour occupation

141
00:05:54,659 --> 00:05:57,040
irrégulière, elle se prescrit
au bout de cinq ans.

142
00:05:57,240 --> 00:05:58,360
Je ne rentre pas dans les détails.

143
00:05:58,560 --> 00:06:01,560
En revanche, les sommes qui
sont dues en raison d'un

144
00:06:01,760 --> 00:06:05,380
dommage causé sur le domaine public,
elles sont imprescriptibles.

145
00:06:05,640 --> 00:06:09,540
C'est-à-dire que le principe
d'imprescriptibilité qu'on a

146
00:06:09,740 --> 00:06:12,420
vu et qui protège le domaine public,
il s'applique aussi aux

147
00:06:12,620 --> 00:06:15,360
obligations de réparer les
dommages qui ont été causés

148
00:06:15,560 --> 00:06:16,320
au domaine public.

149
00:06:16,520 --> 00:06:18,300
Et là, vous comprenez qu'on
est véritablement dans une

150
00:06:18,500 --> 00:06:21,260
perspective de protection du
domaine public, car la

151
00:06:21,460 --> 00:06:23,580
réparation du domaine public
ne se prescrit pas.

152
00:06:23,780 --> 00:06:27,500
Bref, elle est exigible à
tout moment par l'administration.

153
00:06:29,280 --> 00:06:30,720
Cette imprescriptibilité,
elle est d'ailleurs tellement

154
00:06:30,920 --> 00:06:34,380
forte qu'elle se transmet aux
ayants droit de celui qui a

155
00:06:34,580 --> 00:06:35,720
porté atteinte au domaine public.

156
00:06:36,120 --> 00:06:38,000
C'est ce qu'a jugé le Conseil
d'État dans un arrêt sieur

157
00:06:38,200 --> 00:06:41,020
Demarez qui a été rendu le 8
juillet 1927.

158
00:06:41,980 --> 00:06:44,580
Alors, il faut quand même
apporter une nuance à cette

159
00:06:44,780 --> 00:06:46,120
imprescriptibilité. Pourquoi ?

160
00:06:46,320 --> 00:06:48,320
Parce qu'il est possible que
l'atteinte au domaine public

161
00:06:48,520 --> 00:06:51,220
soit causée non pas par une
personne privée, mais par une

162
00:06:51,420 --> 00:06:52,200
personne publique.

163
00:06:52,400 --> 00:06:54,560
C'est-à-dire qu'on peut être
dans l'hypothèse où c'est une

164
00:06:54,760 --> 00:06:57,680
personne publique qui a causé
un dommage au domaine public

165
00:06:57,880 --> 00:06:59,120
d'une autre personne publique.

166
00:06:59,360 --> 00:07:01,640
Dans ce cas, cette personne
publique qui a causé le dommage,

167
00:07:01,840 --> 00:07:04,720
elle a bien évidemment
l'obligation de réparer le dommage,

168
00:07:04,980 --> 00:07:07,220
mais à la différence des
personnes privées, cette

169
00:07:07,420 --> 00:07:10,620
personne publique va pouvoir
bénéficier de ce qu'on a

170
00:07:10,820 --> 00:07:12,500
appelé la prescription quadriennale.

171
00:07:12,720 --> 00:07:15,460
C'est ce qu'a jugé le Conseil
d'État dans un arrêt Commune

172
00:07:15,659 --> 00:07:18,040
de Revin qui a été rendu le
13 juin 1969.

173
00:07:18,880 --> 00:07:20,820
Pour bien comprendre ce point,
je vous renvoie à ce que

174
00:07:21,020 --> 00:07:22,640
j'avais dit de la
prescription quadriennale en

175
00:07:22,840 --> 00:07:24,960
vous rappelant simplement
qu'en vertu de cette règle de

176
00:07:25,159 --> 00:07:28,680
la prescription quadriennale,
les obligations qui pèsent

177
00:07:28,880 --> 00:07:31,180
sur l'administration se
prescrivent au bout de 4 ans.

178
00:07:31,380 --> 00:07:33,420
Et ça, ça s'applique aussi
pour les obligations qui

179
00:07:33,620 --> 00:07:36,020
pèsent sur les personnes
publiques de réparer le

180
00:07:36,219 --> 00:07:38,920
domaine public dès lors
qu'elles auraient causé un

181
00:07:39,120 --> 00:07:41,100
dommage sur le domaine public
d'une autre personne publique.

182
00:07:42,160 --> 00:07:44,380
Par ailleurs, la protection
du domaine public va

183
00:07:44,580 --> 00:07:46,820
tellement loin que les causes
exonératoires de

184
00:07:47,020 --> 00:07:49,200
responsabilité sont
traditionnellement assez peu

185
00:07:49,400 --> 00:07:51,160
admises en matière
d'atteintes au domaine public,

186
00:07:51,480 --> 00:07:52,940
même s'il y a eu quelques évolutions.

187
00:07:53,560 --> 00:07:55,860
De manière générale en
matière de responsabilité,

188
00:07:56,060 --> 00:07:59,120
il existe deux grandes causes
exonératoires de responsabilité,

189
00:07:59,320 --> 00:08:02,340
à savoir ce qu'on appelle la
force majeure et la faute de

190
00:08:02,539 --> 00:08:03,900
la victime ou d'un tiers.

191
00:08:04,260 --> 00:08:07,140
Et je vous rappelle que ce
qu'on appelle une cause exonératoire,

192
00:08:07,420 --> 00:08:10,400
c'est un événement qui permet
à une personne de ne pas voir

193
00:08:10,599 --> 00:08:12,220
sa responsabilité engagée.

194
00:08:12,420 --> 00:08:15,200
Alors en ce qui concerne la
force majeure, elle a

195
00:08:15,400 --> 00:08:17,880
longtemps été la seule cause
exonératoire en matière

196
00:08:18,080 --> 00:08:19,120
d'atteinte au domaine public.

197
00:08:19,500 --> 00:08:20,760
Qu'est-ce que la force majeure ?

198
00:08:20,960 --> 00:08:23,420
C'est tout simplement un
événement qui est exceptionnel,

199
00:08:23,620 --> 00:08:27,280
imprévisible, extérieur et
irrésistible. C'est-à-dire

200
00:08:27,479 --> 00:08:28,540
qu'on ne peut pas lui résister.

201
00:08:28,780 --> 00:08:31,280
Et en l'occurrence, les
personnes qui auraient causé

202
00:08:31,479 --> 00:08:34,700
un dommage au domaine public,
elles peuvent invoquer un cas

203
00:08:34,900 --> 00:08:38,559
de force majeure pour ne pas
avoir à réparer le domaine public.

204
00:08:38,760 --> 00:08:42,620
Je précise simplement que le
juge administratif a tendance

205
00:08:42,820 --> 00:08:45,980
à adopter une conception
assez restrictive de la force majeure.

206
00:08:46,500 --> 00:08:49,400
En ce qui concerne la faute
de l'administration ou le

207
00:08:49,600 --> 00:08:52,760
fait d'un tiers, traditionnellement,
ces faits ne constituent pas

208
00:08:52,960 --> 00:08:55,340
des causes exonératoires de
responsabilité en matière de

209
00:08:55,540 --> 00:08:56,300
domanialité publique.

210
00:08:56,500 --> 00:08:58,600
Et ici, il faut savoir que la
jurisprudence est assez sévère.

211
00:08:58,800 --> 00:09:00,900
C'est-à-dire que la personne
qui aurait causé un dommage

212
00:09:01,100 --> 00:09:03,800
au domaine public ne peut
normalement pas invoquer la

213
00:09:04,000 --> 00:09:06,200
faute de l'administration ou
le fait d'un tiers pour se

214
00:09:06,400 --> 00:09:07,980
désengager de sa responsabilité.

215
00:09:08,500 --> 00:09:10,760
Mais de ce point de vue,
le droit a quand même connu

216
00:09:10,960 --> 00:09:11,720
quelques évolutions.

217
00:09:12,060 --> 00:09:15,420
En ce qui concerne le fait d'un tiers,
si l'action d'un tiers a

218
00:09:15,620 --> 00:09:18,300
participé au dommage,
eh bien la personne condamnée,

219
00:09:18,500 --> 00:09:21,300
elle pourra se retourner
contre le tiers pour obtenir

220
00:09:21,500 --> 00:09:24,300
un remboursement partiel de
ce qu'elle a payé du fait de

221
00:09:24,500 --> 00:09:25,260
sa condamnation.

222
00:09:25,460 --> 00:09:27,680
C'est ce qu'on appelle une
action récursoire qui permet

223
00:09:27,880 --> 00:09:30,680
d'obtenir une indemnisation à
hauteur de la participation

224
00:09:30,880 --> 00:09:32,160
du tiers au dommage.

225
00:09:32,900 --> 00:09:35,000
Et en ce qui concerne le fait
de l'administration,

226
00:09:35,200 --> 00:09:37,880
l'arrêt SNCF que je vous ai
cité et qui a été rendu le 15

227
00:09:38,080 --> 00:09:40,400
avril 2011 a précisé les choses.

228
00:09:40,800 --> 00:09:43,120
Certes, l'occupation
irrégulière du domaine public

229
00:09:43,320 --> 00:09:46,820
constitue une faute qui doit
être réparée par l'occupant,

230
00:09:47,020 --> 00:09:50,040
mais si la personne publique
n'a pas réagi, par exemple en

231
00:09:50,240 --> 00:09:52,680
ne demandant pas à l'occupant
irrégulier de quitter les lieux,

232
00:09:52,880 --> 00:09:55,220
eh bien cette circonstance
peut constituer une cause

233
00:09:55,420 --> 00:09:58,280
exonératoire de la
responsabilité de l'occupant

234
00:09:58,480 --> 00:10:01,160
irrégulier. Deuxième i,

235
00:10:01,460 --> 00:10:04,120
la réparation par un non-occupant.

236
00:10:04,860 --> 00:10:07,660
Le dommage au domaine public,
il peut aussi être le fait

237
00:10:07,860 --> 00:10:09,580
d'une personne qui n'occupe
pas le domaine public.

238
00:10:09,920 --> 00:10:12,320
Dans ce cas, cette personne
sera aussi dans l'obligation

239
00:10:12,520 --> 00:10:14,200
de réparer les dommages
qu'elle aura commis,

240
00:10:14,400 --> 00:10:16,180
et elle devra le faire dans
les termes qu'on vient de

241
00:10:16,380 --> 00:10:19,300
voir avec le principe de
réparation intégrale.

242
00:10:19,900 --> 00:10:21,980
Alors ici, il y a quand même
une subtilité, pourquoi ?

243
00:10:22,420 --> 00:10:25,500
Parce que lorsque la personne
qui commet un dommage occupe

244
00:10:25,700 --> 00:10:27,680
le domaine public, c'est
toujours le juge

245
00:10:27,880 --> 00:10:29,940
administratif qui est
compétent pour régler ce litige.

246
00:10:30,140 --> 00:10:32,660
En revanche, si la personne
commet un dommage au domaine

247
00:10:32,860 --> 00:10:35,840
public sans occuper le domaine public,
eh bien le juge compétent ne

248
00:10:36,040 --> 00:10:38,540
sera pas le même selon la
nature de la personne qui a

249
00:10:38,740 --> 00:10:39,500
commis le dommage.

250
00:10:39,840 --> 00:10:42,880
Si la personne qui a commis
le dommage sans occuper le

251
00:10:43,080 --> 00:10:44,840
domaine public est une
personne publique, eh bien ce

252
00:10:45,040 --> 00:10:46,560
sera le juge administratif
qui sera compétent pour

253
00:10:46,760 --> 00:10:49,160
régler cette question de
responsabilité. Mais si la

254
00:10:49,360 --> 00:10:50,800
personne qui a commis le
dommage sans occuper le

255
00:10:51,000 --> 00:10:53,880
domaine public est une personne privée,
ce sera le juge judiciaire

256
00:10:54,080 --> 00:10:54,940
qui sera compétent, pourquoi ?

257
00:10:55,140 --> 00:10:57,260
Parce qu'en principe,
c'est le juge judiciaire qui

258
00:10:57,460 --> 00:10:59,660
doit statuer sur la
responsabilité d'une personne

259
00:10:59,860 --> 00:11:02,280
privée à l'égard d'une
personne publique.

260
00:11:02,480 --> 00:11:04,560
Je vous renvoie notamment à
l'arrêt Société des

261
00:11:04,760 --> 00:11:07,120
établissements Mehut qui a
été rendu par le tribunal des

262
00:11:07,320 --> 00:11:08,740
conflits le 12 avril 1976.

263
00:11:11,320 --> 00:11:12,460
b) L'expulsion.

264
00:11:13,300 --> 00:11:16,120
En principe, je vous l'ai dit,
il est interdit d'occuper le

265
00:11:16,320 --> 00:11:17,440
domaine public sans autorisation.

266
00:11:17,780 --> 00:11:20,040
C'est ce qui fait qu'un
occupant irrégulier du

267
00:11:20,240 --> 00:11:23,100
domaine public a l'obligation
de libérer les lieux,

268
00:11:23,300 --> 00:11:25,780
et s'il ne le fait pas,
il doit être expulsé.

269
00:11:26,500 --> 00:11:29,820
Petite précision, on a dit
que l'un des problèmes de

270
00:11:30,020 --> 00:11:31,660
l'occupation irrégulière
était que l'occupant

271
00:11:31,860 --> 00:11:34,120
irrégulier ne payait pas de
redevances puisqu'il occupe

272
00:11:34,320 --> 00:11:36,060
le domaine public sans y
avoir été autorisé,

273
00:11:36,260 --> 00:11:37,480
c'est-à-dire de manière irrégulière.

274
00:11:37,680 --> 00:11:40,560
Mais on se retrouve parfois
dans des situations un peu complexes,

275
00:11:40,760 --> 00:11:42,080
pourquoi ? Parce qu'on a des

276
00:11:42,280 --> 00:11:45,120
situations où l'occupant
disposait d'une autorisation

277
00:11:45,320 --> 00:11:47,960
d'occuper le domaine public,
il payait sa redevance,

278
00:11:48,200 --> 00:11:51,280
l'autorisation d'occupation a pris fin,
c'est-à-dire qu'elle est

279
00:11:51,480 --> 00:11:53,640
arrivée à son terme,
mais l'occupant, malgré la

280
00:11:53,840 --> 00:11:56,620
fin de son autorisation,
a continué de payer la

281
00:11:56,820 --> 00:11:59,500
redevance alors même qu'il
n'avait plus d'autorisation à

282
00:11:59,700 --> 00:12:00,700
occuper le domaine public.

283
00:12:01,060 --> 00:12:02,860
E h bien la question s'est
posée de savoir s'il pouvait

284
00:12:03,060 --> 00:12:05,920
se prévaloir du fait qu'il
continuait à payer la

285
00:12:06,120 --> 00:12:08,560
redevance pour ne pas se
faire expulser du domaine public.

286
00:12:08,940 --> 00:12:12,020
La jurisprudence à cette
question a répondu par la négative,

287
00:12:12,320 --> 00:12:14,840
ce n'est pas parce qu'un
occupant paye ou continue de

288
00:12:15,040 --> 00:12:18,100
payer une redevance qu'il
peut occuper le domaine public.

289
00:12:18,300 --> 00:12:21,540
Bref, sans autorisation,
l'occupant irrégulier ne peut

290
00:12:21,740 --> 00:12:24,280
pas occuper le domaine public
et il doit être expulsé.

291
00:12:24,780 --> 00:12:27,740
Alors cette expulsion,
elle ne peut en principe être

292
00:12:27,940 --> 00:12:29,840
prononcée que par le juge,
c'est-à-dire que

293
00:12:30,040 --> 00:12:33,260
l'administration doit saisir
le juge si elle veut expulser

294
00:12:33,460 --> 00:12:36,080
un occupant irrégulier,
sauf dans une hypothèse très

295
00:12:36,280 --> 00:12:38,060
particulière qu'on appelle
l'expulsion d'office,

296
00:12:38,280 --> 00:12:39,340
on va voir ces deux points.

297
00:12:39,920 --> 00:12:42,960
Premier i, l'expulsion par
voie juridictionnelle.

298
00:12:44,040 --> 00:12:46,140
Donc la première question qui
se pose est de savoir qui

299
00:12:46,340 --> 00:12:49,340
peut saisir le juge pour
obtenir l'expulsion d'un

300
00:12:49,540 --> 00:12:50,320
occupant irrégulier.

301
00:12:50,720 --> 00:12:54,020
Pour l'essentiel, il s'agit
du propriétaire ou du

302
00:12:54,220 --> 00:12:55,760
gestionnaire du domaine
public lorsque ce n'est pas

303
00:12:55,960 --> 00:12:59,260
le propriétaire qui gère son bien,
et ces personnes, elles sont

304
00:12:59,460 --> 00:13:01,360
les seules à pouvoir saisir le juge.

305
00:13:01,560 --> 00:13:03,660
Par exemple, le juge de
l'expulsion ne peut pas être

306
00:13:03,860 --> 00:13:06,720
saisi par un usager du
domaine public ou encore par

307
00:13:06,920 --> 00:13:08,820
un occupant régulier du domaine public.

308
00:13:09,600 --> 00:13:12,340
Pour le propriétaire ou le
gestionnaire, la saisine de

309
00:13:12,540 --> 00:13:15,020
juge n'est pas simplement un droit,
c'est une véritable obligation,

310
00:13:15,640 --> 00:13:17,840
et cette obligation elle
s'explique par la nécessité

311
00:13:18,040 --> 00:13:19,840
qu'il y a à protéger le domaine public.

312
00:13:20,240 --> 00:13:22,720
Autrement dit, le
propriétaire et le

313
00:13:22,920 --> 00:13:24,500
gestionnaire ne peuvent pas
tolérer une occupation

314
00:13:24,700 --> 00:13:27,840
irrégulière du domaine public,
même s'il faut savoir qu'il y

315
00:13:28,040 --> 00:13:30,100
a des motifs d'intérêt
général qui peuvent justifier

316
00:13:30,300 --> 00:13:33,440
l'inaction du propriétaire ou
du gestionnaire face à une

317
00:13:33,640 --> 00:13:34,560
occupation irrégulière.

318
00:13:35,220 --> 00:13:37,480
La question se pose ensuite
de savoir quel est le juge

319
00:13:37,680 --> 00:13:38,780
compétent en la matière.

320
00:13:39,420 --> 00:13:42,160
Pendant longtemps, c'était le
juge judiciaire qui réglait

321
00:13:42,360 --> 00:13:44,140
ces questions, puisqu'on
considérait que le juge

322
00:13:44,340 --> 00:13:46,540
judiciaire était le juge
naturel de la propriété,

323
00:13:46,740 --> 00:13:48,700
et notamment de la propriété publique.

324
00:13:48,900 --> 00:13:51,760
Mais progressivement,
le juge administratif a admis

325
00:13:51,960 --> 00:13:54,420
sa propre compétence
puisqu'il s'estimait gardien

326
00:13:54,620 --> 00:13:55,900
et protecteur du domaine public.

327
00:13:56,300 --> 00:13:58,460
Et c'est finalement le
tribunal des conflits qui a

328
00:13:58,660 --> 00:14:01,040
tranché en faveur de la
compétence du juge administratif,

329
00:14:01,240 --> 00:14:03,940
c'est ce qu'il a fait par son
arrêt Société BE Diffusion

330
00:14:04,140 --> 00:14:08,720
contre RATP et Société Promo Metro,
qui a été rendue le 24 septembre 2001.

331
00:14:09,460 --> 00:14:12,220
Donc aujourd'hui, c'est le
juge administratif qui est le

332
00:14:12,420 --> 00:14:15,320
juge de l'expulsion du domaine public,
sauf si la loi donne

333
00:14:15,520 --> 00:14:18,480
compétence au juge judiciaire,
et en l'occurrence, la loi

334
00:14:18,680 --> 00:14:20,560
donne notamment compétence au
juge judiciaire en ce qui

335
00:14:20,760 --> 00:14:22,220
concerne le domaine public routier.

336
00:14:22,420 --> 00:14:25,320
On reviendra dessus lorsqu'on
parlera des contraventions de voirie.

337
00:14:27,020 --> 00:14:29,100
Alors en ce qui concerne le
juge administratif, il existe

338
00:14:29,300 --> 00:14:32,100
trois grandes voies pour
obtenir une expulsion du

339
00:14:32,300 --> 00:14:34,740
domaine public, à savoir un
recours principal de droit

340
00:14:34,940 --> 00:14:36,480
commun et deux recours d'urgence.

341
00:14:37,180 --> 00:14:40,600
En ce qui concerne le recours
de droit commun, il s'agit

342
00:14:40,800 --> 00:14:43,460
donc d'un recours principal
qui est de pleine juridiction

343
00:14:43,660 --> 00:14:46,120
et qui permet au juge
administratif de prononcer

344
00:14:46,320 --> 00:14:48,860
l'expulsion des occupants
irréguliers de tous les

345
00:14:49,060 --> 00:14:51,000
domaines publics, à
l'exception du domaine public

346
00:14:51,200 --> 00:14:53,640
routier puisque, je vous l'ai dit,
cette compétence relève du

347
00:14:53,840 --> 00:14:54,780
juge judiciaire.

348
00:14:55,320 --> 00:14:58,060
À côté de ce recours principal,
il y a un premier recours

349
00:14:58,260 --> 00:14:59,300
d'urgence qui est le référé-liberté.

350
00:15:00,240 --> 00:15:02,800
Le référé-liberté est
organisé par l'article L.

351
00:15:03,000 --> 00:15:06,340
521-2 du code de justice
administrative et il permet

352
00:15:06,540 --> 00:15:10,160
au juge administratif
d'adopter en urgence toutes

353
00:15:10,360 --> 00:15:12,700
les mesures nécessaires à la
sauvegarde d'une liberté

354
00:15:12,900 --> 00:15:15,540
fondamentale qui ferait
l'objet d'une atteinte par

355
00:15:15,740 --> 00:15:16,500
une personne publique.

356
00:15:16,700 --> 00:15:19,720
Or, dans une ordonnance de
référé qui a été rendue le 9

357
00:15:19,920 --> 00:15:22,900
octobre 2015, à savoir
l'ordonnance Commune de Chambourcy,

358
00:15:23,160 --> 00:15:27,080
le Conseil d'État a jugé que,
je le cite, "le droit de

359
00:15:27,280 --> 00:15:29,520
propriété des personnes
publiques a le caractère

360
00:15:29,720 --> 00:15:31,900
d'une liberté fondamentale au
sens de l'article L.

361
00:15:32,100 --> 00:15:35,760
521-2 du Code de justice
administrative". Autrement dit,

362
00:15:35,960 --> 00:15:38,580
l'administration peut saisir
le juge du référé-liberté

363
00:15:38,800 --> 00:15:41,740
pour protéger ses biens,
notamment contre une

364
00:15:41,940 --> 00:15:44,140
occupation irrégulière par
une autre personne publique.

365
00:15:44,420 --> 00:15:46,420
Alors attention, il faut
faire une petite précision,

366
00:15:46,620 --> 00:15:47,620
pourquoi ? Parce que cette

367
00:15:47,820 --> 00:15:50,060
ordonnance de 2015, elle
permet de protéger non

368
00:15:50,260 --> 00:15:52,400
seulement les domaines
publics qui relèvent de la

369
00:15:52,600 --> 00:15:55,640
compétence du juge administratif,
elle permet aussi de protéger

370
00:15:55,840 --> 00:15:57,660
les domaines publics qui
relèvent de la compétence du

371
00:15:57,860 --> 00:16:00,080
juge judiciaire, à savoir le
domaine public routier,

372
00:16:00,280 --> 00:16:02,480
mais elle permet aussi de
protéger les biens des

373
00:16:02,680 --> 00:16:04,580
personnes publiques qui ne
relèvent pas du domaine public,

374
00:16:04,880 --> 00:16:06,560
à savoir les biens du domaine privé.

375
00:16:06,760 --> 00:16:09,900
Autrement dit, le juge du
référé-liberté, il peut être

376
00:16:10,100 --> 00:16:13,160
saisi pour faire protéger en
urgence tous les biens qui

377
00:16:13,360 --> 00:16:14,500
appartiennent aux personnes publiques.

378
00:16:14,700 --> 00:16:16,340
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle l'ordonnance ne

379
00:16:16,540 --> 00:16:19,740
parle pas uniquement du domaine public,
mais elle vise la propriété

380
00:16:19,940 --> 00:16:22,460
des personnes publiques,
c'est-à-dire la propriété publique.

381
00:16:23,560 --> 00:16:26,420
Pour pouvoir saisir le juge
du référé-liberté, il faut

382
00:16:26,620 --> 00:16:27,380
répondre à trois conditions.

383
00:16:27,680 --> 00:16:30,020
Il faut d'abord que
l'occupation du bien soit le

384
00:16:30,220 --> 00:16:32,320
fait d'une personne publique,
c'est-à-dire que le juge du

385
00:16:32,520 --> 00:16:34,800
référé-liberté ne peut pas se
prononcer lorsque l'occupant

386
00:16:35,000 --> 00:16:36,000
est une personne privée.

387
00:16:36,480 --> 00:16:37,960
Il faut ensuite qu'il y ait
une urgence.

388
00:16:38,300 --> 00:16:40,660
Et enfin, il faut que
l'atteinte soit grave et

389
00:16:40,860 --> 00:16:42,220
manifestement illégale.

390
00:16:42,420 --> 00:16:45,040
Dans ce cas, le juge se
prononce dans les 48 heures,

391
00:16:45,240 --> 00:16:46,280
c'est un véritable recours d'urgence.

392
00:16:48,000 --> 00:16:50,680
Et à côté de ça, il existe
une dernière procédure

393
00:16:50,880 --> 00:16:52,940
d'urgence qui est le référé
mesures utiles.

394
00:16:53,300 --> 00:16:55,560
Le référé mesures utiles,
il est organisé par l'article L.

395
00:16:55,760 --> 00:16:58,960
521-3 du code de justice
administrative et il permet

396
00:16:59,160 --> 00:17:02,120
au juge administratif
d'ordonner toute mesure utile

397
00:17:02,320 --> 00:17:03,660
s'il y a une urgence.

398
00:17:03,900 --> 00:17:06,940
Et ça, ça peut conduire à
prononcer l'expulsion d'un

399
00:17:07,140 --> 00:17:08,700
occupant irrégulier du domaine public.

400
00:17:09,280 --> 00:17:11,240
Alors attention, il y a trois
précisions à faire sur ce point.

401
00:17:11,440 --> 00:17:15,180
D'abord, comme pour le référé-liberté,
l'expulsion ne pourra être

402
00:17:15,380 --> 00:17:17,020
prononcée que s'il y a une
véritable urgence.

403
00:17:17,400 --> 00:17:20,500
Je vous donne un exemple,
dans un arrêt de Société

404
00:17:20,700 --> 00:17:22,800
Nautic Loisirs qui a été
rendu le 17 juin 2024,

405
00:17:23,260 --> 00:17:26,180
le Conseil d'État a estimé
que l'urgence était en

406
00:17:26,380 --> 00:17:27,140
l'occurrence caractérisée.

407
00:17:27,500 --> 00:17:30,520
En l'espèce, on avait une
société de ski nautique qui

408
00:17:30,720 --> 00:17:33,260
avait continué à occuper le
domaine public d'une commune

409
00:17:33,460 --> 00:17:36,140
sans autorisation et le juge
des référés avait accepté

410
00:17:36,340 --> 00:17:38,780
d'adopter une mesure
d'expulsion sur le fondement

411
00:17:38,980 --> 00:17:39,740
de l'article L.

412
00:17:39,940 --> 00:17:42,700
521-3 parce que l'urgence
était caractérisée.

413
00:17:42,900 --> 00:17:46,020
En effet, je cite le juge,
"l'occupation irrégulière par

414
00:17:46,220 --> 00:17:48,720
la société de ski nautique
compromettait le libre usage

415
00:17:48,920 --> 00:17:52,140
du lac par tous et présentait
des risques pour la sécurité

416
00:17:52,340 --> 00:17:55,360
des pratiquants et des autres
usagers du plan d'eau".

417
00:17:55,560 --> 00:17:58,100
Là, il y avait une véritable
urgence à agir.

418
00:17:58,500 --> 00:18:02,000
Ensuite, c'est la deuxième précision,
et là vous allez voir qu'il y

419
00:18:02,200 --> 00:18:03,320
a une première différence
avec le référé-liberté,

420
00:18:03,880 --> 00:18:06,620
il faut savoir que dans le
cadre du référé mesures utiles,

421
00:18:06,820 --> 00:18:08,820
le juge administratif ne peut
adopter une mesure

422
00:18:09,020 --> 00:18:11,860
d'expulsion que s'il s'agit
de protéger le domaine public

423
00:18:12,060 --> 00:18:14,380
contre une occupation irrégulière.

424
00:18:14,580 --> 00:18:16,600
Autrement dit,
l'administration ne peut pas

425
00:18:16,800 --> 00:18:19,460
saisir le juge du référé
mesures utiles pour protéger

426
00:18:19,660 --> 00:18:20,580
son domaine privé.

427
00:18:20,780 --> 00:18:22,360
C'est ce qui ressort
notamment d'un arrêt Société

428
00:18:22,560 --> 00:18:26,280
Guillet-Joguet qui a été
rendu le 13 octobre 2023 par

429
00:18:26,480 --> 00:18:27,240
le Conseil d'État.

430
00:18:27,500 --> 00:18:29,880
Enfin, dernière différence
avec le référé-liberté,

431
00:18:30,420 --> 00:18:33,140
l'administration peut saisir
le juge du référé mesures

432
00:18:33,340 --> 00:18:36,060
utiles contre toute forme
d'occupation irrégulière du

433
00:18:36,260 --> 00:18:37,020
domaine public.

434
00:18:37,220 --> 00:18:38,480
C'est-à-dire que cette
occupation irrégulière,

435
00:18:38,680 --> 00:18:41,200
elle peut aussi bien être le
fait d'une personne publique,

436
00:18:41,400 --> 00:18:44,180
mais elle peut aussi être le
fait d'une personne privée.

437
00:18:44,380 --> 00:18:46,080
Bref, à la différence du
référé-liberté,

438
00:18:46,640 --> 00:18:49,500
l'administration peut saisir
le juge du référé mesures

439
00:18:49,700 --> 00:18:52,460
utiles pour faire expulser
une personne privée qui

440
00:18:52,660 --> 00:18:54,320
occuperait illégalement un
domaine public.

441
00:18:56,180 --> 00:18:59,400
Alors dans toutes ces hypothèses,
le juge a l'obligation,

442
00:18:59,620 --> 00:19:02,900
c'est une véritable obligation,
de prononcer l'expulsion du

443
00:19:03,100 --> 00:19:03,860
domaine public.

444
00:19:04,980 --> 00:19:06,920
Et dans ce cas, l'occupant
irrégulier doit bien

445
00:19:07,120 --> 00:19:09,660
évidemment quitter les lieux
et il doit le faire sans délai,

446
00:19:10,180 --> 00:19:12,280
sachant que le juge ne peut
pas lui accorder de délai.

447
00:19:12,480 --> 00:19:13,680
C'est ce qui ressort
notamment d'un arrêt Guy

448
00:19:13,880 --> 00:19:17,300
Mansuy qui a été rendu par le
Conseil d'État le 21 mars 1984.

449
00:19:18,740 --> 00:19:20,080
Alors de ce point de vue,
il faut tout de même noter

450
00:19:20,280 --> 00:19:22,380
que le juge tient désormais
compte de la protection des

451
00:19:22,580 --> 00:19:25,040
droits fondamentaux,
puisque l'expulsion ne doit

452
00:19:25,240 --> 00:19:27,760
pas aller jusqu'à porter une
atteinte disproportionnée aux

453
00:19:27,960 --> 00:19:29,940
droits fondamentaux de
l'occupant irrégulier.

454
00:19:30,140 --> 00:19:31,740
C'est ce qui ressort
notamment d'un arrêt Préfet

455
00:19:31,940 --> 00:19:33,720
de Haute-Garonne qui a été
rendu par le Conseil d'État

456
00:19:33,920 --> 00:19:35,000
le 28 juillet 2017.

457
00:19:36,820 --> 00:19:38,820
Deuxième i, l'expulsion d'office.

458
00:19:39,740 --> 00:19:42,660
Alors l'expulsion d'office,
c'est un pouvoir exceptionnel

459
00:19:42,860 --> 00:19:45,720
qui permet à l'administration
de procéder à une expulsion

460
00:19:45,920 --> 00:19:47,960
sans avoir à passer par le juge.

461
00:19:48,160 --> 00:19:49,740
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle il s'agit d'une

462
00:19:49,940 --> 00:19:51,700
procédure qui est
exceptionnelle et qui est

463
00:19:51,900 --> 00:19:55,020
encadrée de manière stricte,
car le juge n'intervient pas.

464
00:19:56,000 --> 00:19:58,480
L'arrêt Société immobilière
de Saint Just, qui a été

465
00:19:58,680 --> 00:20:00,900
rendu par le tribunal des
conflits le 2 décembre 1902,

466
00:20:01,160 --> 00:20:03,480
a défini les trois situations
dans lesquelles il était

467
00:20:03,680 --> 00:20:05,720
possible pour
l'administration de procéder

468
00:20:05,920 --> 00:20:08,440
à des exécutions d'office et
donc de procéder à des

469
00:20:08,640 --> 00:20:09,980
expulsions d'office.

470
00:20:10,280 --> 00:20:13,440
D'abord, l'expulsion d'office,
elle peut être prononcée dans

471
00:20:13,640 --> 00:20:15,360
une situation où la loi le permet.

472
00:20:15,640 --> 00:20:17,600
C'est assez rare, mais il
existe quelques cas,

473
00:20:17,800 --> 00:20:21,600
je vous renvoie par exemple à
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007,

474
00:20:21,800 --> 00:20:24,700
qui permet au préfet
d'ordonner l'expulsion des

475
00:20:24,900 --> 00:20:27,000
gens du voyage qui
occuperaient irrégulièrement

476
00:20:27,200 --> 00:20:29,920
le domaine public dès lors
que des aires spéciales pour

477
00:20:30,120 --> 00:20:31,220
leur accueil ont été créées.

478
00:20:32,120 --> 00:20:34,500
Ensuite, la deuxième
situation où l'expulsion

479
00:20:34,700 --> 00:20:37,100
d'office est permise,
c'est en cas d'extrême urgence.

480
00:20:37,500 --> 00:20:40,460
Dans ce cas, l'extrême urgence,
elle ne laisse pas le temps à

481
00:20:40,660 --> 00:20:43,200
l'administration de saisir le
juge ordinaire ni même de

482
00:20:43,400 --> 00:20:45,440
saisir le juge de l'urgence,
raison pour laquelle

483
00:20:45,640 --> 00:20:48,300
l'administration peut agir
d'office en expulsant

484
00:20:48,500 --> 00:20:50,500
l'occupant irrégulier du
domaine public.

485
00:20:50,700 --> 00:20:53,560
Enfin, il y a une dernière
situation qui est évoquée par

486
00:20:53,760 --> 00:20:55,980
l'arrêt Société immobilière
de Saint Just et qui permet

487
00:20:56,180 --> 00:20:57,860
d'adopter des mesures
d'exécution d'office.

488
00:20:58,420 --> 00:21:00,840
C'est l'hypothèse où il
n'existerait pas de voie

489
00:21:01,040 --> 00:21:04,140
juridictionnelle pour obtenir
une telle exécution et donc

490
00:21:04,340 --> 00:21:05,100
une telle expulsion.

491
00:21:05,300 --> 00:21:07,240
Mais de ce point de vue,
on a montré qu'il existait un

492
00:21:07,440 --> 00:21:09,720
certain nombre de recours
juridictionnels en ce qui

493
00:21:09,920 --> 00:21:11,460
concerne la question des
expulsions du domaine public,

494
00:21:11,780 --> 00:21:13,860
ce qui fait qu'il n'y a
aujourd'hui pas de raison

495
00:21:14,060 --> 00:21:16,360
pour que cette troisième
hypothèse soit caractérisée.

496
00:21:17,240 --> 00:21:20,100
Voilà ce qu'on pouvait dire
des protections répressives générales.

497
00:21:20,360 --> 00:21:22,540
On verra dans la prochaine
vidéo qu'il existe aussi des

498
00:21:22,740 --> 00:21:24,720
protections répressives plus
particulières, c'est-à-dire

499
00:21:24,920 --> 00:21:27,000
des protections répressives
qui ne concernent que

500
00:21:27,200 --> 00:21:28,100
certains types de domaines publics.