1
00:00:05,200 --> 00:00:07,720
Dans la vidéo précédente,
on a vu qu'il existait des

2
00:00:07,920 --> 00:00:10,600
protections répressives qui
s'appliquaient à tout type de

3
00:00:10,799 --> 00:00:11,559
domaine public.

4
00:00:11,759 --> 00:00:13,360
On va voir maintenant qu'il
existe aussi des protections

5
00:00:13,559 --> 00:00:15,920
répressives plus
particulières qui ne

6
00:00:16,120 --> 00:00:17,980
concernent que certains types
de domaines publics.

7
00:00:18,720 --> 00:00:20,440
2. Les protections particulières.

8
00:00:20,980 --> 00:00:23,420
À côté des protections
générales du domaine public,

9
00:00:23,760 --> 00:00:26,700
il existe donc des régimes
répressifs plus particuliers.

10
00:00:26,900 --> 00:00:29,800
Ces régimes répressifs sont
particuliers d'abord parce

11
00:00:30,000 --> 00:00:32,460
qu'ils ne concernent pas
l'ensemble des domaines publics,

12
00:00:32,660 --> 00:00:34,520
ils concernent simplement
certains domaines publics

13
00:00:34,720 --> 00:00:36,300
particuliers. On peut aussi

14
00:00:36,500 --> 00:00:38,120
dire qu'ils sont particuliers
parce qu'ils s'inscrivent

15
00:00:38,320 --> 00:00:40,700
dans le cadre des polices
spéciales qu'on a appelées

16
00:00:40,900 --> 00:00:43,020
dans une vidéo précédente les
polices de la conservation.

17
00:00:43,580 --> 00:00:45,380
Autrement dit, ces régimes
constituent le volet

18
00:00:45,580 --> 00:00:49,600
répressif des polices de la
conservation. Contrairement

19
00:00:49,800 --> 00:00:52,580
aux régimes répressifs qu'on
a vus dans le 1, les régimes

20
00:00:52,780 --> 00:00:56,500
qu'on va voir maintenant,
ils ont une dimension pénale,

21
00:00:56,700 --> 00:00:57,460
c'est la raison pour laquelle
ils font l'objet d'un

22
00:00:57,660 --> 00:00:58,420
encadrement plus strict.

23
00:00:58,620 --> 00:01:00,880
Autrement dit, ces régimes
n'ont pas une simple fonction

24
00:01:01,080 --> 00:01:04,319
de réparation puisqu'ils
tendent aussi à la punition

25
00:01:04,519 --> 00:01:05,340
des contrevenants.

26
00:01:05,740 --> 00:01:08,320
C'est ce qui explique
pourquoi ces régimes ne

27
00:01:08,520 --> 00:01:11,860
peuvent être mis en œuvre que
s'ils sont prévus par un texte.

28
00:01:12,060 --> 00:01:14,480
À défaut de texte,
l'administration ne pourra

29
00:01:14,680 --> 00:01:17,020
pas engager ces actions
pénales et elle devra se

30
00:01:17,220 --> 00:01:19,900
contenter des actions en
réparation et en expulsion

31
00:01:20,100 --> 00:01:21,460
qu'on a vues dans le 1.

32
00:01:21,800 --> 00:01:23,960
Je vais ici vous présenter
les deux grands types de

33
00:01:24,160 --> 00:01:25,860
régimes répressifs
particuliers qui existent,

34
00:01:26,060 --> 00:01:28,280
à savoir le régime des
contraventions de voirie

35
00:01:28,480 --> 00:01:31,380
routière et le régime des
contraventions de grande voirie.

36
00:01:32,420 --> 00:01:34,040
a. Les contraventions de

37
00:01:34,240 --> 00:01:35,300
voirie routière.

38
00:01:36,060 --> 00:01:39,720
Comme leur nom l'indique,
les contraventions de voirie routière,

39
00:01:40,020 --> 00:01:42,220
ce sont des infractions qui
consistent à nuire au domaine

40
00:01:42,420 --> 00:01:43,180
public routier.

41
00:01:43,380 --> 00:01:45,680
Il faut savoir qu'elles ne
concernent que le domaine

42
00:01:45,880 --> 00:01:46,640
public routier.

43
00:01:46,840 --> 00:01:49,800
Pour être plus précis,
il s'agit de toute action qui

44
00:01:50,000 --> 00:01:52,100
est susceptible de porter
atteinte aux voies publiques.

45
00:01:52,300 --> 00:01:54,420
Ça peut consister en la
dégradation des voies publiques,

46
00:01:54,620 --> 00:01:56,720
ça peut consister en un
empiétement irrégulier sur

47
00:01:56,920 --> 00:01:58,500
les voies publiques,
ça peut être le vol de

48
00:01:58,700 --> 00:02:00,620
matériel qui est utile à
l'entretien des voies publiques,

49
00:02:00,820 --> 00:02:02,920
ça peut être le fait de
laisser couler des substances

50
00:02:03,120 --> 00:02:07,880
nuisibles aux voies publiques,
etc. Comme l'indique l'article L.

51
00:02:08,280 --> 00:02:12,520
2132-1 du CG3P, ces
infractions sont régies par

52
00:02:12,720 --> 00:02:13,480
les articles L.

53
00:02:13,679 --> 00:02:16,480
116-1 et suivants et R.

54
00:02:16,679 --> 00:02:19,100
116-1 et suivants du Code de
la voirie routière, je vous

55
00:02:19,299 --> 00:02:20,900
en indique les aspects principaux.

56
00:02:21,160 --> 00:02:25,840
D'abord, ces infractions,
elles peuvent être constatées

57
00:02:26,040 --> 00:02:29,040
par une diversité d'agents
qui sont indiqués par l'article L.

58
00:02:29,239 --> 00:02:34,000
116-2 du Code de la voirie routière,
en notant que ces agents vont

59
00:02:34,260 --> 00:02:35,660
pouvoir établir des procès-verbaux.

60
00:02:36,480 --> 00:02:39,200
Pour aller à l'essentiel,
vous pouvez retenir qu'il y a

61
00:02:39,399 --> 00:02:41,680
trois types principaux
d'agents qui peuvent

62
00:02:41,880 --> 00:02:44,420
constater ces infractions sur
l'ensemble des voies publiques,

63
00:02:44,619 --> 00:02:46,600
quelles qu'elles soient,
ce sont les agents de police

64
00:02:46,799 --> 00:02:49,480
municipale, les gardes
champêtres des communes et

65
00:02:49,679 --> 00:02:51,420
les gardes particuliers assermentés.

66
00:02:51,720 --> 00:02:53,220
À côté de ça, l'article L.

67
00:02:53,420 --> 00:02:57,000
116-2, il donne aussi cette
compétence à d'autres types d'agents,

68
00:02:57,200 --> 00:02:59,520
mais pour des situations plus
particulières, je ne rentre

69
00:02:59,720 --> 00:03:00,480
pas dans les détails.

70
00:03:00,840 --> 00:03:03,780
Par ailleurs, ces contraventions,
elles sont poursuivies devant

71
00:03:03,980 --> 00:03:06,700
le juge judiciaire, et ce
qu'il faut bien retenir,

72
00:03:06,899 --> 00:03:09,120
c'est que la compétence du
juge judiciaire est étendue,

73
00:03:09,320 --> 00:03:11,100
puisqu'elle vaut aussi bien
pour les questions de

74
00:03:11,299 --> 00:03:13,940
réparation que pour les
questions d'expulsion du

75
00:03:14,140 --> 00:03:15,120
domaine public routier.

76
00:03:15,320 --> 00:03:18,060
Je vous l'ai dit dans une
vidéo précédente, on a là une

77
00:03:18,260 --> 00:03:20,380
des grandes exceptions à la
compétence du juge

78
00:03:20,579 --> 00:03:23,260
administratif en matière de
protection du domaine public,

79
00:03:23,500 --> 00:03:25,780
car normalement c'est le juge
administratif qui est

80
00:03:25,980 --> 00:03:28,020
compétent pour protéger le
domaine public.

81
00:03:28,620 --> 00:03:31,600
Cela dit, le juge administratif,
il conserve une certaine

82
00:03:31,799 --> 00:03:33,640
compétence en la matière,
pourquoi ? Parce que c'est

83
00:03:33,839 --> 00:03:36,700
notamment à lui de déterminer
si le bien appartient au

84
00:03:36,899 --> 00:03:37,920
domaine public routier.

85
00:03:38,119 --> 00:03:41,060
Par conséquent, s'il y a une
difficulté sérieuse sur cette

86
00:03:41,260 --> 00:03:43,540
question, le juge judiciaire
devra poser une question

87
00:03:43,739 --> 00:03:47,220
préjudicielle au juge
administratif pour s'assurer

88
00:03:47,420 --> 00:03:49,740
qu'il s'agit bien d'un litige
qui porte sur le domaine

89
00:03:49,940 --> 00:03:52,480
public routier, car c'est
uniquement dans cette

90
00:03:52,679 --> 00:03:55,320
hypothèse que le juge
judiciaire est compétent en

91
00:03:55,519 --> 00:03:57,320
matière de protection du
domaine public.

92
00:03:58,360 --> 00:04:01,480
Une fois sa compétence admise,
et si la contravention est

93
00:04:01,679 --> 00:04:04,360
caractérisée, le juge
judiciaire peut prononcer une

94
00:04:04,560 --> 00:04:07,780
diversité de sanctions en
fonction de la contravention

95
00:04:07,980 --> 00:04:08,739
qui est commise.

96
00:04:08,939 --> 00:04:10,660
Ce que vous pouvez retenir,
c'est que ces sanctions,

97
00:04:10,859 --> 00:04:13,380
elles ont un volet pénal et
un volet non pénal.

98
00:04:13,579 --> 00:04:16,640
En ce qui concerne le volet pénal,
le contrevenant peut être

99
00:04:16,839 --> 00:04:18,519
condamné à payer une amende.

100
00:04:18,779 --> 00:04:22,019
En ce qui concerne le volet non pénal,
le contrevenant peut être

101
00:04:22,219 --> 00:04:24,860
condamné à plusieurs choses
selon l'infraction, il peut

102
00:04:25,060 --> 00:04:27,900
être condamné à la réparation du bien,
il peut être condamné à

103
00:04:28,099 --> 00:04:29,980
l'enlèvement des ouvrages
qu'il aurait construits sur

104
00:04:30,180 --> 00:04:32,680
le domaine public, il peut
être condamné à l'arrêt des

105
00:04:32,880 --> 00:04:34,920
travaux qui seraient en cours
de réalisation, etc.

106
00:04:36,140 --> 00:04:39,030
Enfin, la question s'est
posée de savoir si

107
00:04:39,229 --> 00:04:42,030
l'administration avait
l'obligation de saisir le

108
00:04:42,229 --> 00:04:45,570
juge judiciaire en cas de
contravention de voirie routière.

109
00:04:46,350 --> 00:04:49,630
Jusqu'en 2011, il y avait un
doute sur la question.

110
00:04:49,850 --> 00:04:52,410
Mais ce doute a été levé par
un arrêt commune de

111
00:04:52,610 --> 00:04:56,370
Plonéour-Lanvern qui a été
rendu le 21 novembre 2011 par

112
00:04:56,570 --> 00:04:59,530
lequel le Conseil d'État a
consacré cette obligation.

113
00:05:00,470 --> 00:05:03,150
Pour le dire en bref,
il avait été demandé à

114
00:05:03,349 --> 00:05:05,810
l'administration d'engager
des poursuites contre une

115
00:05:06,010 --> 00:05:08,130
personne qui occupait le
domaine public routier de

116
00:05:08,330 --> 00:05:11,090
manière irrégulière,
l'administration a refusé de

117
00:05:11,289 --> 00:05:14,190
poursuivre cette personne,
cette décision de refus de

118
00:05:14,390 --> 00:05:16,030
l'administration a été
attaquée devant le juge

119
00:05:16,229 --> 00:05:18,430
administratif et le Conseil
d'État a estimé que

120
00:05:18,630 --> 00:05:20,970
l'administration était tenue
de veiller à la bonne

121
00:05:21,170 --> 00:05:23,590
utilisation du domaine public
routier et que cela devait

122
00:05:23,789 --> 00:05:26,510
conduire l'administration à
devoir saisir le juge

123
00:05:26,710 --> 00:05:30,170
judiciaire pour statuer sur
les atteintes portées à ce domaine.

124
00:05:30,370 --> 00:05:33,030
Autrement dit, le juge
administratif peut annuler

125
00:05:33,229 --> 00:05:36,350
une décision par laquelle
l'administration refuserait

126
00:05:36,550 --> 00:05:39,450
de saisir le juge judiciaire,
ce qui conduira

127
00:05:39,650 --> 00:05:42,810
l'administration à devoir
saisir le juge judiciaire en

128
00:05:43,010 --> 00:05:44,590
cas d'atteinte au domaine
public routier.

129
00:05:46,710 --> 00:05:49,370
b. Les contraventions de grande voirie.

130
00:05:50,490 --> 00:05:52,790
Les contraventions de grande
voirie ce sont des

131
00:05:52,990 --> 00:05:55,610
infractions à des domaines
publics autres que le domaine

132
00:05:55,810 --> 00:05:57,870
public routier dès lors que
c'est prévu par la loi.

133
00:05:58,130 --> 00:06:00,030
La définition générale de
cette contravention,

134
00:06:00,350 --> 00:06:02,910
de ce type de contravention,
elle est donnée par l'article L.

135
00:06:03,110 --> 00:06:05,690
2132-2 du CG3P.

136
00:06:06,090 --> 00:06:08,650
Ce que vous pouvez d'abord
retenir c'est que c'est

137
00:06:08,849 --> 00:06:11,210
toujours en vertu d'un texte
que les contraventions de

138
00:06:11,409 --> 00:06:12,430
grande voirie existent.

139
00:06:12,630 --> 00:06:14,190
Il n'y a pas de
contraventions de grande

140
00:06:14,390 --> 00:06:15,450
voirie sans texte.

141
00:06:15,970 --> 00:06:19,190
Ensuite, il existe une
diversité de contraventions

142
00:06:19,390 --> 00:06:20,870
de grande voirie,
c'est-à-dire que chaque

143
00:06:21,070 --> 00:06:24,010
contravention de grande
voirie repose sur des

144
00:06:24,210 --> 00:06:27,110
définitions et sur des
régimes spécifiques selon ce

145
00:06:27,310 --> 00:06:28,070
que disent les textes.

146
00:06:28,270 --> 00:06:30,510
À titre d'exemple, je vous
renvoie aux articles L.

147
00:06:30,710 --> 00:06:35,030
2132-3 et suivants du CG3P
pour les contraventions sur

148
00:06:35,229 --> 00:06:35,989
le domaine public maritime.

149
00:06:36,410 --> 00:06:37,170
Je vous renvoie aux articles L.

150
00:06:37,370 --> 00:06:38,130
2132-5 et suivants pour les
contraventions sur le domaine

151
00:06:38,330 --> 00:06:39,090
public fluvial.

152
00:06:39,289 --> 00:06:40,049
Je vous renvoie aux articles L.

153
00:06:40,249 --> 00:06:41,009
2232-1 et suivants du Code
des transports pour les

154
00:06:41,209 --> 00:06:41,969
contraventions sur le domaine
public ferroviaire.

155
00:06:42,169 --> 00:06:42,929
Je vous renvoie aux articles L.

156
00:06:43,129 --> 00:06:43,889
6142-1 et suivants du Code
des transports pour les

157
00:06:44,089 --> 00:06:44,849
contraventions sur le domaine
public aéronautique.

158
00:06:45,049 --> 00:06:45,809
Je vous renvoie enfin aux articles L.

159
00:06:46,009 --> 00:06:46,769
5121-1 et suivants du Code de
la défense pour les

160
00:06:46,969 --> 00:06:47,729
contraventions sur le domaine
public militaire.

161
00:06:47,929 --> 00:06:48,689
Enfin, contrairement au
domaine public routier,

162
00:06:48,889 --> 00:06:49,649
c'est le juge administratif
qui est compétent en matière

163
00:06:49,849 --> 00:06:50,609
de contraventions de grande voirie.

164
00:06:50,809 --> 00:06:51,569
Mis à part cette dernière
différence qui est très importante,

165
00:06:51,769 --> 00:06:52,529
les choses ressemblent à ce
qu'on a vu pour les

166
00:06:52,729 --> 00:06:53,489
contraventions de voirie routière.

167
00:06:53,689 --> 00:06:54,449
D'abord, les faits
constitutifs d'une

168
00:06:54,649 --> 00:06:55,409
contravention de grande voirie,
ils peuvent être assez divers :

169
00:06:55,609 --> 00:06:56,369
ça peut être le fait
d'endommager un bien ;

170
00:06:56,569 --> 00:06:57,329
ça peut être le fait
d'occuper un bien de manière

171
00:06:57,529 --> 00:06:58,289
irrégulière ; ça peut être le
fait de construire un ouvrage

172
00:06:58,489 --> 00:06:59,249
sans autorisation sur ce bien ;
ça peut être le fait de gêner

173
00:06:59,449 --> 00:07:00,209
la bonne réalisation de
l'affectation du bien,

174
00:07:00,409 --> 00:07:01,169
etc. Face à cela, face à ce

175
00:07:01,369 --> 00:07:02,129
type d'agissements, un
procès-verbal doit être

176
00:07:02,329 --> 00:07:03,089
établi en précisant que les
autorités compétentes pour

177
00:07:03,289 --> 00:07:04,049
dresser un procès-verbal,
elles peuvent varier en

178
00:07:04,249 --> 00:07:05,009
fonction du régime
particulier de contraventions

179
00:07:05,209 --> 00:07:05,969
de grande voirie.

180
00:07:06,169 --> 00:07:06,929
Ensuite, comme je viens de le dire,
les poursuites doivent être

181
00:07:07,129 --> 00:07:07,889
engagées devant le juge administratif.

182
00:07:08,089 --> 00:07:08,849
Deux remarques à cet égard.

183
00:07:09,049 --> 00:07:09,809
D'abord, la compétence du
juge administratif, elle se

184
00:07:10,009 --> 00:07:10,769
comprend parce qu'il s'agit
de protéger le domaine public.

185
00:07:10,969 --> 00:07:11,729
Mais c'est quand même un peu
particulier. Pourquoi ?

186
00:07:11,929 --> 00:07:12,689
Parce que cette compétence
juridictionnelle, elle a un

187
00:07:12,889 --> 00:07:13,649
volet pénal.

188
00:07:13,849 --> 00:07:14,609
Et ça, ça ne relève
normalement pas de la

189
00:07:14,809 --> 00:07:15,569
compétence du juge
administratif qui en principe

190
00:07:15,769 --> 00:07:16,529
n'est pas un juge pénal.

191
00:07:16,729 --> 00:07:17,489
Autrement dit, dans le cadre
des contraventions de grande voirie,

192
00:07:17,689 --> 00:07:18,449
le juge administratif se
prononce comme un juge pénal.

193
00:07:18,649 --> 00:07:19,409
Ensuite, il faut aussi savoir
que l'administration,

194
00:07:19,609 --> 00:07:20,369
elle est obligée d'engager
des poursuites dès lors

195
00:07:20,569 --> 00:07:21,329
qu'elle constate une
contravention de grande voirie.

196
00:07:21,529 --> 00:07:22,289
C'est ce qu'a jugé le Conseil
d'État dans un arrêt

197
00:07:22,489 --> 00:07:23,249
Association des " amis des
chemins de ronde", rendu le

198
00:07:23,449 --> 00:07:24,209
23 février 1979.

199
00:07:24,409 --> 00:07:25,169
Ici, on retrouve la même
chose que pour la

200
00:07:25,369 --> 00:07:26,129
contravention de voirie routière.

201
00:07:26,329 --> 00:07:27,089
Si l'administration refuse de
poursuivre un contrevenant,

202
00:07:27,289 --> 00:07:28,049
son refus peut être attaqué
devant le juge administratif.

203
00:07:28,249 --> 00:07:29,009
Une fois que le juge
administratif est saisi,

204
00:07:29,209 --> 00:07:29,969
il va d'abord contrôler la
régularité de l'acte de poursuite,

205
00:07:30,169 --> 00:07:30,929
c'est-à-dire qu'il va
contrôler l'acte qui a été

206
00:07:31,129 --> 00:07:31,889
adopté par l'administration.

207
00:07:32,089 --> 00:07:32,849
Il va notamment vérifier s'il
s'agit bien d'un domaine qui

208
00:07:33,049 --> 00:07:33,809
relève de la contravention de
grande voirie.

209
00:07:34,009 --> 00:07:34,769
Si c'est bien le cas,
le juge va ensuite se

210
00:07:34,969 --> 00:07:35,729
prononcer sur le fond.

211
00:07:35,929 --> 00:07:36,689
Il va d'abord se prononcer
sur le plan pénal, puisqu'il

212
00:07:36,889 --> 00:07:37,649
va pouvoir condamner le
contrevenant à une amende,

213
00:07:37,849 --> 00:07:38,609
mais il va aussi se prononcer
sur un plan non pénal

214
00:07:38,809 --> 00:07:39,569
puisqu'il va pouvoir
condamner le contrevenant à

215
00:07:39,769 --> 00:07:40,529
réparer les dommages commis,
à libérer les lieux en cas

216
00:07:40,729 --> 00:07:41,489
d'occupation irrégulière,
à remettre le bien en l'état,

217
00:07:41,689 --> 00:07:42,449
etc. De ce point de vue,

218
00:07:42,649 --> 00:07:43,409
il faut quand même préciser
que le juge administratif

219
00:07:43,609 --> 00:07:44,369
peut être conduit à ne pas
condamner le contrevenant à

220
00:07:44,569 --> 00:07:45,329
quitter les lieux ou à
remettre le bien en l'état,

221
00:07:45,529 --> 00:07:46,289
mais pour ça, il faut que ça
soit justifié par un motif

222
00:07:46,489 --> 00:07:47,249
d'intérêt général.

223
00:07:47,449 --> 00:07:48,209
Autrement dit, si l'intérêt
général le commande,

224
00:07:48,409 --> 00:07:49,169
le juge pourra être conduit à
ne pas condamner le contrevenant,

225
00:07:49,369 --> 00:07:50,129
à cesser l'occupation
irrégulière ou à remettre le

226
00:07:50,329 --> 00:07:51,089
bien en l'état, c'est ce qu'a
jugé le Conseil d'État dans

227
00:07:51,289 --> 00:07:52,049
un arrêt ministre de
l'Écologie contre commune de Fréjus,

228
00:07:52,249 --> 00:07:53,009
rendu le 23 décembre 2010.

229
00:07:53,209 --> 00:07:53,969
Pour finir, on a pu se
retrouver dans une situation

230
00:07:54,169 --> 00:07:54,929
un peu particulière où
c'était le propriétaire du

231
00:07:55,129 --> 00:07:55,889
domaine public qui avait
commis une contravention de

232
00:07:56,089 --> 00:07:56,849
grande voirie sur son propre
domaine public.

233
00:07:57,049 --> 00:07:57,809
Le problème dans cette hypothèse,
c'est que le propriétaire ne

234
00:07:58,009 --> 00:07:58,769
va pas se poursuivre lui-même,
puisque c'est lui qui a

235
00:07:58,969 --> 00:07:59,729
commis la contravention.

236
00:07:59,929 --> 00:08:00,689
Mais de ce point de vue,
je vous avais dit que les

237
00:08:00,889 --> 00:08:01,649
règles du domaine public
n'avaient non seulement pour

238
00:08:01,849 --> 00:08:02,609
objet de protéger le domaine
public contre les administrés,

239
00:08:02,809 --> 00:08:03,569
mais qu'elles avaient aussi
pour objet de protéger contre

240
00:08:03,769 --> 00:08:04,529
l'administration propriétaire
du domaine public.

241
00:08:04,729 --> 00:08:05,489
Eh bien selon cette perspective,
une association avait demandé

242
00:08:05,689 --> 00:08:06,449
au préfet de dresser un
procès-verbal contre le

243
00:08:06,649 --> 00:08:07,409
propriétaire du domaine
public qui avait, selon l'association,

244
00:08:07,609 --> 00:08:08,369
commis une contravention de
grande voirie contre son

245
00:08:08,569 --> 00:08:09,329
propre domaine public.

246
00:08:09,529 --> 00:08:10,289
Le préfet a refusé de dresser
ce PV et l'association

247
00:08:10,489 --> 00:08:11,249
requérante a saisi le jury
administratif pour contester

248
00:08:11,449 --> 00:08:12,209
la décision de refus du
préfet et donc pour obtenir

249
00:08:12,409 --> 00:08:13,169
qu'il dresse un PV contre le
propriétaire du domaine public.

250
00:08:13,369 --> 00:08:14,129
Dans un premier temps,
la Cour administrative

251
00:08:14,329 --> 00:08:15,089
d'appel de Lyon a donné
raison à l'association.

252
00:08:15,289 --> 00:08:16,049
Pourquoi ? Parce qu'elle a

253
00:08:16,249 --> 00:08:17,009
enjoint le préfet de dresser
un procès-verbal pour

254
00:08:17,209 --> 00:08:17,969
contravention de grande
voirie alors même que,

255
00:08:18,169 --> 00:08:18,929
je cite l'arrêt, ces actes
avaient été commis par le

256
00:08:19,129 --> 00:08:19,889
propriétaire et gestionnaire
du domaine public.

257
00:08:20,089 --> 00:08:20,849
Je vous renvoie à l'arrêt
Fédération nationale des

258
00:08:21,049 --> 00:08:21,809
usagers de transport qui a
été rendu par la Cour

259
00:08:22,009 --> 00:08:22,769
administrative d'appel de
Lyon le 21 septembre 2023.

260
00:08:22,969 --> 00:08:23,729
Mais le Conseil d'État est
par la suite intervenu dans

261
00:08:23,929 --> 00:08:24,689
cette affaire et il est
revenu sur cette décision en estimant,

262
00:08:24,889 --> 00:08:25,649
je le cite, que la procédure
de contravention de grande

263
00:08:25,849 --> 00:08:26,609
voirie n'est pas susceptible
d'être engagée à l'encontre

264
00:08:26,809 --> 00:08:27,569
du propriétaire.

265
00:08:27,769 --> 00:08:28,529
C'est ce qu'il a décidé dans
un arrêt Fédération nationale

266
00:08:28,729 --> 00:08:29,489
des usagers de transport
qu'il a rendu le 9 novembre 2024.

267
00:08:29,689 --> 00:08:30,449
Voilà ce qu'on pouvait dire
des protections répressives

268
00:08:30,649 --> 00:08:31,409
du domaine public.

269
00:08:31,609 --> 00:08:32,369
On en a donc fini avec la
sous-section 2 relative aux

270
00:08:32,569 --> 00:08:33,329
protections du domaine public
et à partir de la prochaine vidéo,

271
00:08:33,529 --> 00:08:34,289
on commencera à s'intéresser
à la manière dont le domaine

272
00:08:34,489 --> 00:08:35,249
public peut être utilisé.