1
00:00:05,220 --> 00:00:08,160
Alors après avoir exposé les
grandes lignes du régime de

2
00:00:08,360 --> 00:00:10,500
la déclaration d'utilité
publique je vous propose de

3
00:00:10,700 --> 00:00:11,920
nous pencher sur son contentieux.

4
00:00:12,140 --> 00:00:15,640
Grand B le contentieux de la
déclaration d'utilité publique.

5
00:00:16,140 --> 00:00:18,180
Alors du point de vue de la
déclaration d'utilité

6
00:00:18,380 --> 00:00:20,440
publique on peut distinguer
deux grands types de

7
00:00:20,640 --> 00:00:23,220
contentieux à savoir le
contentieux de sa légalité et

8
00:00:23,419 --> 00:00:26,340
le contentieux de la
responsabilité petite 1 le

9
00:00:26,540 --> 00:00:28,320
contentieux de la légalité.

10
00:00:28,920 --> 00:00:31,540
Comme son nom l'indique le
contentieux de la légalité

11
00:00:31,740 --> 00:00:35,060
consiste à saisir le juge
pour invoquer l'illégalité ou

12
00:00:35,260 --> 00:00:38,320
l'irrégularité de la
déclaration d'utilité publique.

13
00:00:38,520 --> 00:00:40,820
Alors la voie principale
c'est bien évidemment le

14
00:00:41,020 --> 00:00:42,880
fameux recours pour excès de pouvoir.

15
00:00:43,220 --> 00:00:45,400
En effet puisque la
déclaration d'utilité

16
00:00:45,600 --> 00:00:48,020
publique est un acte
administratif unilatéral il

17
00:00:48,220 --> 00:00:50,480
peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir

18
00:00:50,680 --> 00:00:53,260
dans les deux mois de sa
publication par une personne

19
00:00:53,460 --> 00:00:55,340
qui aurait un intérêt à agir.

20
00:00:55,700 --> 00:00:58,160
Alors ce qui est intéressant
c'est que plusieurs types

21
00:00:58,360 --> 00:01:00,240
d'irrégularités peuvent être
invoquées contre la

22
00:01:00,440 --> 00:01:01,540
déclaration d'utilité publique.

23
00:01:01,740 --> 00:01:03,540
Il peut s'agir des
irrégularités qui lui sont

24
00:01:03,740 --> 00:01:06,520
propres on va revenir dessus
mais il peut aussi s'agir des

25
00:01:06,720 --> 00:01:08,720
irrégularités qui touchent
non pas la déclaration

26
00:01:08,920 --> 00:01:11,040
d'utilité publique
directement mais qui touchent

27
00:01:11,240 --> 00:01:13,860
les actes antérieurs qui ont
un lien direct et nécessaire

28
00:01:14,060 --> 00:01:17,040
avec la déclaration d'utilité
publique. En ce sens il est

29
00:01:17,240 --> 00:01:19,240
par exemple possible
d'invoquer les irrégularités

30
00:01:19,440 --> 00:01:22,280
qui vont toucher la décision
prise par l'ex-propriant

31
00:01:22,480 --> 00:01:25,920
d'engager la procédure
d'expropriation. Ça peut être

32
00:01:26,120 --> 00:01:28,120
les irrégularités qui vont
toucher l'acte d'ouverture de

33
00:01:28,320 --> 00:01:29,080
l'enquête publique.

34
00:01:29,280 --> 00:01:30,940
Ça peut être des
irrégularités qui vont

35
00:01:31,140 --> 00:01:32,780
toucher la nomination du
commissaire enquêteur.

36
00:01:32,980 --> 00:01:35,000
Ça peut être aussi des
irrégularités qui vont

37
00:01:35,200 --> 00:01:37,640
concerner les conclusions du
commissaire enquêteur ou

38
00:01:37,840 --> 00:01:41,160
encore des irrégularités qui
vont concerner la déclaration

39
00:01:41,360 --> 00:01:43,540
de projet d'intérêt général etc etc.

40
00:01:44,340 --> 00:01:46,880
Alors pour revenir aux
irrégularités qui sont

41
00:01:47,080 --> 00:01:49,640
propres à la déclaration
d'utilité publique il faut

42
00:01:49,840 --> 00:01:52,520
d'abord indiquer que tous les
moyens traditionnels du

43
00:01:52,720 --> 00:01:54,500
recours pour excès de pouvoir
sont invocables.

44
00:01:54,700 --> 00:01:56,660
C'est à dire que sont
invocables les moyens de

45
00:01:56,860 --> 00:02:00,420
l'égalité externe que sont la
compétence, le vice de

46
00:02:00,620 --> 00:02:03,260
procédure et le vice de forme
mais on peut aussi invoquer

47
00:02:03,460 --> 00:02:05,820
les moyens de l'égalité
interne que sont la violation

48
00:02:06,020 --> 00:02:09,580
des règles supérieures,
l'erreur sur les motifs et le

49
00:02:09,780 --> 00:02:10,699
détournement de pouvoir.

50
00:02:11,160 --> 00:02:14,460
Alors quelques précisions sur
certains de ces moyens d'illégalité.

51
00:02:14,720 --> 00:02:17,120
En ce qui concerne d'abord la
violation des règles

52
00:02:17,320 --> 00:02:19,840
supérieures on a ici quelque
chose de classique en

53
00:02:20,040 --> 00:02:22,060
contentieux administratif à
savoir que la déclaration

54
00:02:22,260 --> 00:02:24,820
d'utilité publique doit bien
évidemment respecter les

55
00:02:25,019 --> 00:02:26,360
règles supérieures qui
s'imposent à elle.

56
00:02:26,680 --> 00:02:29,080
L'idée c'est tout simplement
de dire qu'une déclaration

57
00:02:29,280 --> 00:02:31,520
d'utilité publique qui
méconnaît les règles

58
00:02:31,720 --> 00:02:33,780
supérieures ne peut pas être
considérée comme

59
00:02:33,980 --> 00:02:35,420
véritablement d'utilité publique.

60
00:02:35,619 --> 00:02:38,800
Autrement dit un acte ne peut
pas être d'utilité publique

61
00:02:39,000 --> 00:02:40,080
s'il est irrégulier.

62
00:02:40,540 --> 00:02:43,040
Je ne vais pas vous citer
toutes les règles supérieures

63
00:02:43,239 --> 00:02:45,420
qui s'imposent à la DUP mais
je vais vous en donner

64
00:02:45,619 --> 00:02:46,379
quelques exemples.

65
00:02:46,579 --> 00:02:49,040
D'abord la déclaration
d'utilité publique elle doit

66
00:02:49,239 --> 00:02:51,880
respecter les règles
supralégislatives, je pense

67
00:02:52,079 --> 00:02:54,360
en particulier à la
constitution mais aussi aux

68
00:02:54,560 --> 00:02:56,600
règles supranationales et
c'est ce qui ressort

69
00:02:56,799 --> 00:02:58,640
expressément de l'arrêt
association coordination

70
00:02:58,839 --> 00:03:02,680
interrégionale stop THT qui a
été rendu par le conseil

71
00:03:02,880 --> 00:03:03,920
d'état le 12 avril 2013.

72
00:03:04,480 --> 00:03:07,460
En l'espèce, le juge a
contrôlé une déclaration

73
00:03:07,660 --> 00:03:09,540
d'utilité publique au regard
de la charte

74
00:03:09,739 --> 00:03:11,720
constitutionnelle de
l'environnement mais aussi de

75
00:03:11,920 --> 00:03:13,680
la convention européenne de
sauvegarde des droits de

76
00:03:13,880 --> 00:03:15,160
l'homme et des libertés fondamentales.

77
00:03:15,359 --> 00:03:18,140
L'idée c'est tout simplement
de s'assurer que le projet ne

78
00:03:18,339 --> 00:03:20,300
méconnaît pas ces règles
fondamentales et en

79
00:03:20,500 --> 00:03:22,400
particulier les droits
qu'elles peuvent consacrer.

80
00:03:22,960 --> 00:03:25,340
Ensuite la déclaration
d'utilité publique elle doit

81
00:03:25,540 --> 00:03:28,280
bien évidemment respecter les
lois qui s'imposent à elle.

82
00:03:28,500 --> 00:03:31,400
A titre d'exemple le conseil
d'état vérifie que les

83
00:03:31,600 --> 00:03:33,560
déclarations d'utilité
publique respectent bien les

84
00:03:33,760 --> 00:03:36,040
lois qui organisent par
exemple le principe de

85
00:03:36,239 --> 00:03:38,240
prévention en matière
environnementale. Je vous

86
00:03:38,440 --> 00:03:40,920
renvoie à l'arrêt commune de
Villiers-le-Bacle qui a été

87
00:03:41,119 --> 00:03:43,800
rendu le 18 juillet 2018.

88
00:03:44,560 --> 00:03:48,800
Autre exemple on peut évoquer
l'article L122-2-1 du code de

89
00:03:49,000 --> 00:03:51,440
l'expropriation qui dispose
que ne peuvent pas être

90
00:03:51,640 --> 00:03:56,400
déclarés d'utilité publique
les aérodromes qui seraient

91
00:03:56,800 --> 00:03:57,640
trop polluants.

92
00:03:58,740 --> 00:04:01,640
Par ailleurs après la loi et
bien le juge a

93
00:04:01,839 --> 00:04:03,540
progressivement pris en
compte des documents

94
00:04:03,739 --> 00:04:06,180
d'urbanisme qui ont par
définition une valeur

95
00:04:06,380 --> 00:04:09,020
infralégislative mais qui
peuvent qui peuvent quand

96
00:04:09,220 --> 00:04:12,200
même servir de fondement pour
contrôler les déclarations

97
00:04:12,399 --> 00:04:13,159
d'utilité publique.

98
00:04:13,359 --> 00:04:16,980
Par exemple depuis 1977 et
bien le juge contrôle les

99
00:04:17,180 --> 00:04:18,860
déclarations d'utilité
publique au regard de ce

100
00:04:19,060 --> 00:04:21,500
qu'on appelle le plan local
d'urbanisme. C'est ce qui est

101
00:04:21,700 --> 00:04:26,140
aujourd'hui organisé par
l'article L153-54 du code de

102
00:04:26,340 --> 00:04:27,460
l'urbanisme. précisant

103
00:04:27,659 --> 00:04:30,060
simplement que le plan local
d'urbanisme, le PLU,

104
00:04:30,260 --> 00:04:33,160
c'est le document d'urbanisme
qui au niveau de la commune

105
00:04:33,360 --> 00:04:35,720
organise les projets
d'utilisation des sols.

106
00:04:35,920 --> 00:04:39,180
Autre exemple depuis 1978 et
bien le juge contrôle les

107
00:04:39,380 --> 00:04:41,200
déclarations d'utilité
publique au regard de ce

108
00:04:41,400 --> 00:04:43,200
qu'on appelle le schéma de
cohérence territoriale,

109
00:04:43,400 --> 00:04:46,160
le SCOT, en précisant ici
aussi que le SCOT est un

110
00:04:46,360 --> 00:04:48,780
document d'urbanisme qui a
pour objet d'organiser une

111
00:04:48,979 --> 00:04:52,420
planification stratégique
intercommunale en matière d'urbanisme.

112
00:04:53,320 --> 00:04:56,160
Enfin il faut savoir que le
juge contrôle aussi les

113
00:04:56,360 --> 00:04:57,980
déclarations d'utilité
publique au regard de

114
00:04:58,180 --> 00:05:00,640
documents environnementaux
qui ont aussi une valeur

115
00:05:01,480 --> 00:05:02,620
infralégislative. C'est ce

116
00:05:02,820 --> 00:05:03,740
qu'il fait depuis 2006 environ.

117
00:05:04,340 --> 00:05:07,120
Parmi tant d'autres on peut
citer le schéma directeur

118
00:05:07,320 --> 00:05:09,780
d'aménagement et de gestion
des eaux qui est régi par les

119
00:05:09,979 --> 00:05:12,740
articles L212-1 et suivant du
code de l'environnement.

120
00:05:12,940 --> 00:05:15,440
On peut citer aussi les
chartes des parcs naturels

121
00:05:15,640 --> 00:05:18,740
régionaux qui sont régis par
les articles L333-1 et

122
00:05:18,940 --> 00:05:20,180
suivant du code de l'environnement.

123
00:05:20,380 --> 00:05:21,780
Je ne rentre pas dans les détails.

124
00:05:22,900 --> 00:05:25,480
Après s'est assuré que le
projet ne méconnaît pas les

125
00:05:25,680 --> 00:05:28,100
normes supérieures et bien le
juge doit s'assurer qu'il est

126
00:05:28,300 --> 00:05:30,920
bien d'utilité publique car
si le projet n'est pas

127
00:05:31,120 --> 00:05:33,320
d'utilité publique et bien la
déclaration d'utilité

128
00:05:33,520 --> 00:05:36,220
publique sera bien évidemment
irrégulière. Ce contrôle

129
00:05:36,420 --> 00:05:38,060
c'est ce qu'on appelle de
manière générale le contrôle

130
00:05:38,260 --> 00:05:41,080
du bilan et le juge a
commencé à le mettre en œuvre

131
00:05:41,280 --> 00:05:45,360
à partir d'un arrêt qui a été
rendu le 28 mai 1971 à savoir

132
00:05:45,560 --> 00:05:46,860
l'arrêt ville Nouvelle-Est.

133
00:05:47,560 --> 00:05:50,520
Pour le dire en bref le
contrôle du bilan consiste à

134
00:05:50,719 --> 00:05:52,820
prendre en compte un certain
nombre de facteurs pour faire

135
00:05:53,020 --> 00:05:55,520
un bilan et donc pour
s'assurer de l'utilité

136
00:05:55,719 --> 00:05:58,400
publique du projet car cette
utilité publique ne pourra

137
00:05:58,599 --> 00:06:01,040
être établie qu'après un
bilan coût-avantage.

138
00:06:02,100 --> 00:06:05,100
D'un point de vue contentieux
si le bilan est négatif et

139
00:06:05,300 --> 00:06:07,480
bien la déclaration d'utilité
publique sera annulée pour

140
00:06:07,680 --> 00:06:10,640
erreur de droit et ce n'est
que si il est positif que la

141
00:06:10,840 --> 00:06:12,940
déclaration d'utilité
publique sera régulière.

142
00:06:13,540 --> 00:06:16,600
Alors depuis 2012 et bien le
conseil d'état a explicité la

143
00:06:16,800 --> 00:06:19,420
manière dont le juge devait
procéder pour réaliser ce

144
00:06:19,620 --> 00:06:20,380
contrôle du bilan.

145
00:06:20,580 --> 00:06:22,680
Je vous cite l'arrêt commune
de Levallois-Péret qui a été

146
00:06:22,880 --> 00:06:23,840
rendu le 19 octobre 2012.

147
00:06:24,320 --> 00:06:27,520
Je le cite donc lorsque le
juge doit se prononcer sur le

148
00:06:27,719 --> 00:06:30,320
caractère d'utilité publique
d'une opération, il doit

149
00:06:30,520 --> 00:06:33,140
contrôler successivement
qu'elle répond à une finalité

150
00:06:33,340 --> 00:06:35,540
d'intérêt général, que
l'ex-propriétant n'était pas

151
00:06:35,740 --> 00:06:37,640
en mesure de réaliser
l'opération dans des

152
00:06:37,840 --> 00:06:40,920
conditions équivalentes sans
recourir à l'expropriation et

153
00:06:41,120 --> 00:06:44,080
enfin que les atteintes à la
propriété privée, le coût

154
00:06:44,280 --> 00:06:46,580
financier et le cas échéant,
les inconvénients d'ordre

155
00:06:46,780 --> 00:06:49,380
social ou économique que
comporte l'opération ne sont

156
00:06:49,580 --> 00:06:52,280
pas excessifs eu égard à
l'intérêt qu'elle présente.

157
00:06:52,500 --> 00:06:55,380
En bref par ce considérant on
voit qu'il y a trois

158
00:06:55,580 --> 00:06:58,220
conditions pour que le bilan
soit positif, c'est à dire

159
00:06:58,420 --> 00:07:01,780
pour que le projet soit
d'utilité publique.

160
00:07:02,040 --> 00:07:04,000
Il faut que ce projet vise un
but d'intérêt général,

161
00:07:04,260 --> 00:07:07,440
il faut que ce projet soit
nécessaire et il faut que ce

162
00:07:07,640 --> 00:07:09,960
que les conséquences
positives du projet soit plus

163
00:07:10,159 --> 00:07:12,140
importante que les
conséquences négatives.

164
00:07:12,840 --> 00:07:15,340
Quelques précisions sur
chacun de ces trois points.

165
00:07:15,940 --> 00:07:18,320
D'abord en ce qui concerne le
but d'intérêt général,

166
00:07:18,620 --> 00:07:21,080
il faut savoir qu'il y a eu
une évolution progressive de

167
00:07:21,280 --> 00:07:22,039
ce critère.

168
00:07:22,239 --> 00:07:23,680
En effet, jusqu'au début du
XXème siècle environ,

169
00:07:23,960 --> 00:07:26,300
les expropriations ne
pouvaient être prononcées que

170
00:07:26,500 --> 00:07:28,600
pour la construction
d'ouvrages publics ou que

171
00:07:28,800 --> 00:07:30,800
pour la réalisation de
services publics.

172
00:07:31,000 --> 00:07:33,780
Mais du fait du développement
de l'interventionnisme étatique,

173
00:07:34,060 --> 00:07:36,800
eh bien les choses ont évolué
ce qui fait que depuis les

174
00:07:37,000 --> 00:07:39,420
années 30 environ, les
expropriations peuvent être

175
00:07:39,620 --> 00:07:41,940
prononcées pour d'autres buts
d'intérêt général qui ne sont

176
00:07:42,140 --> 00:07:44,180
pas forcément un service
public ou un ouvrage public.

177
00:07:44,440 --> 00:07:47,180
En ce sens je vous renvoie à
l'arrêt Cambieri qui a été

178
00:07:47,380 --> 00:07:49,780
rendu par le Conseil d'État
le 10 décembre 1938.

179
00:07:50,500 --> 00:07:53,140
Donc depuis lors, un but
d'intérêt général est

180
00:07:53,340 --> 00:07:56,600
suffisant pour justifier une
expropriation. Mais là il

181
00:07:56,800 --> 00:07:58,000
faut bien comprendre que ce
but d'intérêt général,

182
00:07:58,220 --> 00:08:01,000
il est non seulement suffisant,
mais il est aussi nécessaire.

183
00:08:01,280 --> 00:08:03,560
Car s'il n'y a pas de but
d'intérêt général, eh bien le

184
00:08:03,760 --> 00:08:06,500
projet ne pourra pas être
déclaré d'utilité publique.

185
00:08:07,620 --> 00:08:09,740
Ce qu'il faut savoir c'est
que l'administration et le

186
00:08:09,940 --> 00:08:12,660
juge administratif ont une
conception assez large de

187
00:08:12,860 --> 00:08:13,620
l'intérêt général.

188
00:08:13,820 --> 00:08:16,320
L'idée c'est simplement
d'empêcher des expropriations

189
00:08:16,520 --> 00:08:19,200
qui poursuivraient des buts
illégitimes ou des buts

190
00:08:19,400 --> 00:08:21,760
exclusivement privés,
c'est à dire en fait des buts

191
00:08:21,960 --> 00:08:23,560
qui seraient étrangers à tout
intérêt général.

192
00:08:24,200 --> 00:08:25,860
Alors de ce point de vue on
peut avoir une situation un

193
00:08:26,060 --> 00:08:26,880
peu particulière, pourquoi ?

194
00:08:27,080 --> 00:08:28,800
Parce qu'il n'est pas
impossible que le projet

195
00:08:29,000 --> 00:08:32,120
poursuive l'intérêt général,
mais que dans cette poursuite

196
00:08:32,320 --> 00:08:34,320
de l'intérêt général,
le projet apporte aussi des

197
00:08:34,520 --> 00:08:36,539
avantages à certains intérêts privés.

198
00:08:36,740 --> 00:08:38,880
Je vous renvoie en ce sens à
l'arrêt Ville de Sochaux qui

199
00:08:39,080 --> 00:08:41,200
a été rendu par le Conseil
d'État le 20 juillet 1971.

200
00:08:42,440 --> 00:08:45,720
Dans cet arrêt, le projet
consistait en la déviation d'une route,

201
00:08:46,000 --> 00:08:49,020
or ce projet a été déclaré
d'utilité publique parce

202
00:08:49,220 --> 00:08:51,140
qu'il poursuivait un but
d'intérêt général, alors même

203
00:08:51,340 --> 00:08:54,820
qu'il profitait aussi aux
intérêts privés des usines Peugeot.

204
00:08:55,020 --> 00:08:57,540
Autrement dit, le juge en
l'espèce a estimé que les

205
00:08:57,740 --> 00:09:00,260
intérêts privés n'étaient pas
forcément exclusifs de

206
00:09:00,460 --> 00:09:01,220
l'intérêt général.

207
00:09:01,420 --> 00:09:03,640
Toujours est-il que la
première étape de contrôle,

208
00:09:03,920 --> 00:09:05,780
c'est la première condition
de l'utilité publique,

209
00:09:05,980 --> 00:09:10,080
consiste dans la vérification
que le projet poursuive bien

210
00:09:10,280 --> 00:09:11,640
un but d'intérêt général.

211
00:09:12,100 --> 00:09:14,680
Mais ce but d'intérêt général
n'est pas suffisant.

212
00:09:15,140 --> 00:09:18,880
Il n'est pas suffisant parce
qu'il faut aussi que

213
00:09:19,080 --> 00:09:21,300
l'opération soit nécessaire,
c'est-à-dire que

214
00:09:21,500 --> 00:09:23,200
l'expropriation soit nécessaire.

215
00:09:23,820 --> 00:09:26,400
Autrement dit, le projet peut
très bien poursuivre un but

216
00:09:26,600 --> 00:09:28,780
d'intérêt général sans être
absolument nécessaire.

217
00:09:29,320 --> 00:09:31,680
Dans ce cas, même si le
projet poursuit un but

218
00:09:31,880 --> 00:09:34,460
d'intérêt général, le projet
ne pourra pas être déclaré

219
00:09:34,660 --> 00:09:36,860
d'utilité publique s'il n'est
pas nécessaire.

220
00:09:37,380 --> 00:09:39,780
En effet, vu que
l'expropriation est un acte

221
00:09:39,980 --> 00:09:43,260
grave puisqu'elle prive de la
propriété, il faut que cette

222
00:09:43,460 --> 00:09:45,780
opération soit nécessaire,
c'est-à-dire qu'il faut

223
00:09:45,980 --> 00:09:48,320
qu'elle réponde aux deuxième
condition qu'est le critère

224
00:09:48,520 --> 00:09:49,580
de la nécessité.

225
00:09:49,800 --> 00:09:50,820
Qu'est-ce que ça signifie ?

226
00:09:51,020 --> 00:09:54,020
Tout simplement qu'il ne doit
pas être possible de réaliser

227
00:09:54,220 --> 00:09:56,380
le projet autrement,
c'est-à-dire dans des

228
00:09:56,580 --> 00:09:58,840
conditions qui portent moins
atteinte à la propriété.

229
00:09:59,420 --> 00:10:02,260
Pour le dire encore autrement,
si le même projet peut être

230
00:10:02,460 --> 00:10:05,000
réalisé sans expropriation,
alors ça signifie que

231
00:10:05,200 --> 00:10:08,180
l'expropriation n'est pas nécessaire,
et si l'expropriation n'est

232
00:10:08,380 --> 00:10:10,120
pas nécessaire, ça signifie
qu'elle ne pourra pas être

233
00:10:10,320 --> 00:10:11,720
déclarée d'utilité publique.

234
00:10:12,600 --> 00:10:15,460
Du point de vue de ce critère,
il faut savoir que le juge

235
00:10:15,660 --> 00:10:17,920
n'est pas très sévère,
car en principe ce n'est pas

236
00:10:18,120 --> 00:10:19,880
au juge de contrôler les
choix de l'administration.

237
00:10:21,800 --> 00:10:25,380
Même si la frontière est parfois ténue,
le juge en réalité n'est

238
00:10:25,580 --> 00:10:27,640
censé contrôler que la
légalité du projet et non pas

239
00:10:27,840 --> 00:10:31,100
son opportunité, ce qui fait
que ce contrôle est effectué

240
00:10:31,300 --> 00:10:33,800
par le juge, le contrôle de
la nécessité est effectué par le juge,

241
00:10:34,000 --> 00:10:36,000
mais le juge n'est pas très
sévère quant à ce contrôle.

242
00:10:36,760 --> 00:10:38,400
Pour finir, c'est la
troisième étape du contrôle,

243
00:10:38,780 --> 00:10:41,580
le juge doit s'assurer que
les conséquences positives du

244
00:10:41,780 --> 00:10:43,920
projet sont supérieures aux
conséquences négatives.

245
00:10:44,340 --> 00:10:46,620
Autrement dit, le projet peut
très bien poursuivre un but

246
00:10:46,820 --> 00:10:48,640
d'intérêt général, il peut
très bien être nécessaire,

247
00:10:49,140 --> 00:10:50,940
c'est-à-dire qu'il n'y a pas
d'autres solutions possibles,

248
00:10:51,140 --> 00:10:53,860
mais si ces effets négatifs
sont trop importants,

249
00:10:54,060 --> 00:10:57,280
le projet ne pourra pas être
déclaré d'utilité publique.

250
00:10:57,480 --> 00:11:00,880
Bref, un projet ne peut être
déclaré d'utilité publique

251
00:11:01,080 --> 00:11:03,500
que si ses avantages
dépassent ses inconvénients,

252
00:11:03,700 --> 00:11:05,500
qu'ils soient financiers,
économiques, sociaux,

253
00:11:05,860 --> 00:11:08,580
etc. C'est vraiment à ce

254
00:11:08,780 --> 00:11:11,100
stade qu'on a un contrôle du
bilan au sens strict,

255
00:11:11,320 --> 00:11:13,780
puisqu'il s'agit de
déterminer les coûts et les

256
00:11:13,980 --> 00:11:16,080
avantages du projet tout en
s'assurant que les avantages

257
00:11:16,280 --> 00:11:17,600
sont supérieurs aux coûts.

258
00:11:18,020 --> 00:11:21,520
Pour réaliser ce contrôle,
le juge va prendre en compte

259
00:11:21,720 --> 00:11:24,660
différents facteurs,
il peut s'agir de facteurs financiers,

260
00:11:24,860 --> 00:11:27,680
par exemple une opération
trop coûteuse pourra ne pas

261
00:11:27,880 --> 00:11:31,360
être déclarée d'utilité publique,
il peut s'agir de la prise en

262
00:11:31,560 --> 00:11:34,120
compte des intérêts privés,
parce qu'une opération qui

263
00:11:34,320 --> 00:11:36,000
porterait une atteinte trop
importante aux intérêts

264
00:11:36,200 --> 00:11:38,580
privés pourra ne pas être
déclarée d'utilité publique,

265
00:11:38,780 --> 00:11:41,540
il peut s'agir aussi de la
prise en compte d'intérêts publics,

266
00:11:41,740 --> 00:11:43,820
car le projet peut aussi
porter des atteintes trop

267
00:11:44,020 --> 00:11:46,040
importantes à des intérêts
publics particuliers,

268
00:11:46,240 --> 00:11:48,740
il peut aussi s'agir de la
prise en compte des atteintes

269
00:11:48,940 --> 00:11:50,400
qui seraient portées à
l'environnement, au

270
00:11:50,600 --> 00:11:54,860
patrimoine historique,
etc. Pour conclure sur le

271
00:11:55,060 --> 00:11:56,880
contrôle de l'utilité
publique par le juge,

272
00:11:57,080 --> 00:12:00,540
Doca estime que malgré toutes
ces exigences, le juge serait

273
00:12:00,740 --> 00:12:03,960
encore trop timide car il ne
censurerait que rarement les

274
00:12:04,160 --> 00:12:06,180
déclarations d'utilité publique,
ou en tout cas il ne

275
00:12:06,380 --> 00:12:08,480
censurerait que rarement les
grands projets de l'État.

276
00:12:08,680 --> 00:12:10,560
Mais là vous voyez que le
juge est dans une position un

277
00:12:10,760 --> 00:12:12,700
peu délicate parce qu'à la
fois il doit contrôler

278
00:12:12,900 --> 00:12:14,680
l'administration, mais en
même temps il ne peut pas

279
00:12:14,880 --> 00:12:17,760
complètement se substituer à
l'État pour décider quels

280
00:12:17,960 --> 00:12:19,260
sont les projets pertinents.

281
00:12:19,760 --> 00:12:21,740
c'est ce qui a conduit
d'autres auteurs à louer la

282
00:12:21,940 --> 00:12:23,920
prudence du juge, alors que
certains auteurs estiment que

283
00:12:24,120 --> 00:12:25,940
le juge pourrait aller plus
loin dans son contrôle.

284
00:12:26,900 --> 00:12:28,940
Une fois que le juge a
effectué son contrôle,

285
00:12:29,280 --> 00:12:31,480
sa décision peut prendre deux
directions. Soit la

286
00:12:31,680 --> 00:12:33,260
déclaration d'utilité
publique est régulière,

287
00:12:33,500 --> 00:12:36,080
et dans ce cas le processus
d'expropriation peut continuer,

288
00:12:36,400 --> 00:12:39,140
soit la déclaration d'utilité
publique est irrégulière,

289
00:12:39,340 --> 00:12:41,400
et dans ce cas elle est
annulée par le juge.

290
00:12:41,800 --> 00:12:44,460
De ce point de vue, vous
savez que l'annulation d'un

291
00:12:44,660 --> 00:12:47,420
acte administratif consiste
en sa disparition rétroactive.

292
00:12:47,720 --> 00:12:50,620
On dit que l'acte est réputé
ne pas avoir existé.

293
00:12:50,820 --> 00:12:53,500
Donc si la déclaration
d'utilité publique est annulée,

294
00:12:53,700 --> 00:12:55,580
elle est réputée ne pas avoir existé.

295
00:12:55,780 --> 00:12:58,820
Et donc les actes postérieurs
qui auront été adoptés sur le

296
00:12:59,020 --> 00:13:00,500
fondement de cette
déclaration d'utilité publique,

297
00:13:00,700 --> 00:13:03,380
ces actes postérieurs ils
seront privés de base légale.

298
00:13:03,580 --> 00:13:05,580
C'est à dire qu'ils auraient
été adoptés sur la base d'un

299
00:13:05,780 --> 00:13:07,500
acte dont on considère qu'il
n'existe pas.

300
00:13:07,780 --> 00:13:11,120
Et ça, ça signifie que ces
actes devront aussi être annulés,

301
00:13:11,320 --> 00:13:14,080
et ce sera notamment le cas
de l'arrêté de cessibilité

302
00:13:14,280 --> 00:13:15,560
qu'on verra ultérieurement.

303
00:13:16,040 --> 00:13:18,420
Autrement dit, si la
déclaration d'utilité

304
00:13:18,620 --> 00:13:21,520
publique est irrégulière,
le processus d'expropriation

305
00:13:21,720 --> 00:13:22,920
est censé s'arrêter.

306
00:13:23,440 --> 00:13:26,740
Mais le problème, c'est que
l'annulation de la

307
00:13:26,940 --> 00:13:29,160
déclaration d'utilité publique,
elle peut arriver assez tard.

308
00:13:29,420 --> 00:13:33,120
Or ça, ça conduira à devoir
remettre en cause tous les

309
00:13:33,320 --> 00:13:35,440
actes qui auront été adoptés
après la déclaration

310
00:13:35,640 --> 00:13:36,400
d'utilité publique.

311
00:13:36,600 --> 00:13:39,160
Et là vous voyez que ça n'est
pas du tout satisfaisant,

312
00:13:39,360 --> 00:13:41,640
car il arrive que
l'expropriation soit prononcée,

313
00:13:41,840 --> 00:13:43,580
et qu'on se rende finalement
compte que la déclaration

314
00:13:43,780 --> 00:13:45,580
d'utilité publique était irrégulière.

315
00:13:45,900 --> 00:13:49,060
Donc pour éviter ce problème
important, on a établi deux

316
00:13:49,260 --> 00:13:51,360
moyens qui permettent parfois
d'éviter ce problème.

317
00:13:51,680 --> 00:13:52,680
Quels sont ces deux moyens ?

318
00:13:52,880 --> 00:13:55,460
Il y a d'abord la
régularisation qui permet de

319
00:13:55,660 --> 00:13:58,880
régulariser une déclaration
d'utilité publique qui serait

320
00:13:59,080 --> 00:14:01,880
irrégulière, mais on a aussi
admis d'autres types de recours,

321
00:14:02,080 --> 00:14:04,200
à côté du recours pour excès
de pouvoir, qui sont des

322
00:14:04,400 --> 00:14:06,400
recours d'urgence et qui
permettent aussi d'attaquer

323
00:14:06,600 --> 00:14:08,960
rapidement une déclaration
d'utilité publique.

324
00:14:09,160 --> 00:14:11,420
Alors d'abord en ce qui
concerne la régularisation.

325
00:14:11,840 --> 00:14:13,780
Je vous ai dit qu'une
déclaration d'utilité

326
00:14:13,980 --> 00:14:16,300
publique irrégulière devait
être annulée, en vous

327
00:14:16,500 --> 00:14:18,360
rappelant que l'annulation
consiste en une disparition

328
00:14:18,560 --> 00:14:19,700
rétroactive de l'acte.

329
00:14:19,900 --> 00:14:21,780
En l'occurrence la
déclaration d'utilité

330
00:14:21,980 --> 00:14:24,780
publique annulée est réputée
ne pas avoir existé.

331
00:14:24,980 --> 00:14:27,440
Mais pour éviter les
inconvénients qu'on vient de voir,

332
00:14:27,680 --> 00:14:29,800
et notamment pour éviter
d'avoir à annuler tous les

333
00:14:30,000 --> 00:14:31,760
actes qui auront été adoptés
sur le fondement de la

334
00:14:31,960 --> 00:14:34,160
déclaration d'utilité publique,
il est parfois possible de

335
00:14:34,360 --> 00:14:37,680
régulariser la déclaration
d'utilité publique irrégulière.

336
00:14:37,980 --> 00:14:40,320
En effet, certaines
irrégularités peuvent faire

337
00:14:40,520 --> 00:14:42,680
l'objet d'une régularisation,
c'est-à-dire qu'elles peuvent

338
00:14:42,880 --> 00:14:45,640
faire l'objet d'une opération
qui rend l'acte conforme aux

339
00:14:45,840 --> 00:14:46,800
règles applicables.

340
00:14:47,500 --> 00:14:49,940
de ce point de vue, le juge
peut permettre à

341
00:14:50,140 --> 00:14:52,840
l'administration de
régulariser une déclaration

342
00:14:53,040 --> 00:14:56,200
d'utilité publique qui serait
irrégulière afin d'éviter son

343
00:14:56,400 --> 00:14:58,620
annulation. Cette possibilité

344
00:14:58,820 --> 00:15:01,200
a été précisée par l'arrêt
commun de Grabelz, qui a été

345
00:15:01,400 --> 00:15:03,700
rendu par le Conseil d'État
le 9 juillet 2021.

346
00:15:04,640 --> 00:15:07,540
En l'espèce, une déclaration
d'utilité publique était

347
00:15:07,740 --> 00:15:11,060
entachée d'un vice de procédure,
mais le Conseil d'État a

348
00:15:11,260 --> 00:15:13,540
estimé qu'une irrégularité
qui entache l'élaboration

349
00:15:13,740 --> 00:15:15,480
d'une déclaration d'utilité
publique peut être

350
00:15:15,680 --> 00:15:18,040
régularisée par
l'administration si le vice

351
00:15:18,240 --> 00:15:19,260
est régularisable.

352
00:15:19,560 --> 00:15:21,160
C'est la première condition
de la régularisation,

353
00:15:21,420 --> 00:15:24,460
à savoir que le vice doit
être régularisable, sachant

354
00:15:24,660 --> 00:15:26,720
que les vices de procédure
sont généralement des vices

355
00:15:26,920 --> 00:15:27,940
qui sont régularisables.

356
00:15:28,360 --> 00:15:30,960
Le Conseil d'État a ensuite
précisé que pour que

357
00:15:31,160 --> 00:15:32,960
l'administration puisse
régulariser la déclaration

358
00:15:33,160 --> 00:15:36,020
d'utilité publique, le juge
devait sursoir à statuer,

359
00:15:36,220 --> 00:15:39,280
c'est à dire que le juge doit
suspendre le procès le temps

360
00:15:39,480 --> 00:15:40,240
de la régularisation.

361
00:15:40,700 --> 00:15:43,360
A cet égard, le juge doit
aussi fixer un délai de

362
00:15:43,560 --> 00:15:46,140
régularisation, sachant que
la régularisation doit être

363
00:15:46,340 --> 00:15:48,480
faite par l'administration
dans le délai qui est indiqué

364
00:15:48,680 --> 00:15:49,440
par le juge.

365
00:15:49,640 --> 00:15:51,820
Par ailleurs, le juge peut
aussi fixer des modalités de

366
00:15:52,020 --> 00:15:54,980
régularisation que
l'administration devra donc respecter.

367
00:15:55,180 --> 00:15:58,020
Et enfin, une fois que la
régularisation est réalisée

368
00:15:58,220 --> 00:16:00,280
par l'administration,
le juge va statuer pour

369
00:16:00,480 --> 00:16:03,720
s'assurer de la régularité de
la déclaration d'utilité publique.

370
00:16:03,920 --> 00:16:06,500
Bref, si la déclaration
d'utilité publique a été

371
00:16:06,700 --> 00:16:09,660
régularisée correctement,
elle est maintenue et elle ne

372
00:16:09,860 --> 00:16:11,540
fait pas l'objet d'une
annulation par le juge,

373
00:16:11,740 --> 00:16:13,900
c'est à dire que la procédure
d'expropriation va pouvoir

374
00:16:14,100 --> 00:16:14,860
reprendre son cours.

375
00:16:17,460 --> 00:16:20,140
A côté de la régularisation,
on a admis des recours

376
00:16:20,340 --> 00:16:22,760
particuliers pour justement
éviter les conséquences

377
00:16:22,960 --> 00:16:25,400
négatives d'une annulation
qui arriverait trop tard.

378
00:16:25,660 --> 00:16:28,080
Ces recours, ce sont les
recours en référé.

379
00:16:28,340 --> 00:16:30,840
Je vous rappelle que les
recours en référé sont des

380
00:16:31,040 --> 00:16:33,500
recours d'urgence, donc
l'idée c'est de permettre aux

381
00:16:33,700 --> 00:16:36,040
requérants de saisir
rapidement le juge

382
00:16:36,240 --> 00:16:38,020
administratif pour contester un acte,
et en l'occurrence pour

383
00:16:38,220 --> 00:16:40,180
contester une déclaration
d'utilité publique.

384
00:16:40,920 --> 00:16:43,560
Pour comprendre l'utilité de
ces recours d'urgence,

385
00:16:43,980 --> 00:16:46,080
je vous rappelle que le
recours pour excès de pouvoir,

386
00:16:46,440 --> 00:16:48,240
c'est un recours qui n'est
pas suspensif.

387
00:16:48,440 --> 00:16:49,200
Qu'est-ce que ça signifie ?

388
00:16:49,400 --> 00:16:51,160
Tout simplement que lorsqu'on
attaque une déclaration

389
00:16:51,360 --> 00:16:53,680
d'utilité publique devant le
juge de l'excès de pouvoir,

390
00:16:54,000 --> 00:16:56,800
la déclaration d'utilité
publique continue à

391
00:16:57,000 --> 00:16:59,220
s'appliquer tant qu'elle
n'est pas annulée par le juge.

392
00:16:59,500 --> 00:17:02,240
Autrement dit, la déclaration
continue à s'appliquer tout

393
00:17:02,440 --> 00:17:05,140
au long du procès malgré le
fait qu'elle a été attaquée

394
00:17:05,340 --> 00:17:06,100
par des requérants.

395
00:17:06,300 --> 00:17:09,000
Or, vous le savez, les procès
sont souvent longs, et c'est

396
00:17:09,200 --> 00:17:10,980
ce qui fait que d'autres
actes pourront être adoptés

397
00:17:11,180 --> 00:17:13,079
sur le fondement de la
déclaration d'utilité

398
00:17:13,280 --> 00:17:15,119
publique tant que cette
déclaration n'est pas annulée,

399
00:17:15,319 --> 00:17:16,920
et alors même qu'elle fait
l'objet d'un procès.

400
00:17:17,359 --> 00:17:19,859
Pour le dire encore autrement,
la procédure d'expropriation

401
00:17:20,060 --> 00:17:22,940
peut continuer alors même que
la déclaration d'utilité

402
00:17:23,140 --> 00:17:25,720
publique aurait été attaquée
devant le juge, et c'est

403
00:17:25,920 --> 00:17:28,580
notamment ce qui fait que des
expropriations pourront être

404
00:17:28,780 --> 00:17:31,360
prononcées sur le fondement
d'une déclaration d'utilité

405
00:17:31,560 --> 00:17:34,840
publique qui sera finalement
annulée à l'issue du procès.

406
00:17:35,080 --> 00:17:37,640
Donc pour éviter ça,
on a créé des procédures

407
00:17:37,840 --> 00:17:40,840
d'urgence qui permettent de
suspendre un acte pendant son procès.

408
00:17:41,120 --> 00:17:43,120
Autrement dit, si la
déclaration d'utilité

409
00:17:43,320 --> 00:17:45,320
publique est attaquée devant
le juge de l'excès de pouvoir,

410
00:17:45,720 --> 00:17:48,840
le requérant pourra aussi
saisir le juge des référés,

411
00:17:49,040 --> 00:17:51,640
c'est-à-dire le juge de
l'urgence pour faire obtenir

412
00:17:51,840 --> 00:17:54,880
la suspension de la
déclaration pendant son procès.

413
00:17:55,080 --> 00:17:57,020
Et donc là vous voyez que
c'est intéressant parce que

414
00:17:57,220 --> 00:17:59,560
si la déclaration d'utilité
publique est suspendue

415
00:17:59,760 --> 00:18:02,500
pendant son procès, ça permet
d'éviter que des actes

416
00:18:02,700 --> 00:18:03,680
postérieurs soient adoptés.

417
00:18:03,880 --> 00:18:06,560
Bref, ça permet de bloquer la
procédure d'expropriation,

418
00:18:06,780 --> 00:18:09,920
et ça permet donc d'éviter
que des expropriations soient

419
00:18:10,120 --> 00:18:11,680
prononcées avant la fin du procès.

420
00:18:12,120 --> 00:18:14,920
Autrement dit, les procédures
de référé, elles permettent

421
00:18:15,120 --> 00:18:17,960
de suspendre la déclaration
d'utilité publique pendant le procès,

422
00:18:18,160 --> 00:18:19,740
sachant que le procès peut
avoir deux issues.

423
00:18:20,020 --> 00:18:22,580
Soit la déclaration n'est
finalement pas déclarée illégale,

424
00:18:22,780 --> 00:18:25,640
et dans ce cas la procédure
d'expropriation pourra reprendre,

425
00:18:25,840 --> 00:18:27,620
c'est-à-dire que la
suspension sera levée,

426
00:18:27,820 --> 00:18:30,420
mais la déclaration d'utilité
publique pourra aussi

427
00:18:30,620 --> 00:18:33,840
finalement être déclarée illégale,
et dans ce cas elle sera annulée.

428
00:18:34,040 --> 00:18:36,700
Mais vu qu'elle aura été suspendue,
elle n'aura pas eu d'effets

429
00:18:36,900 --> 00:18:40,560
négatifs puisque la procédure
d'expropriation aura été suspendue.

430
00:18:41,320 --> 00:18:44,320
Pour pouvoir obtenir cette
suspension de la déclaration

431
00:18:44,520 --> 00:18:47,300
d'utilité publique pendant son procès,
les requérants pourront

432
00:18:47,500 --> 00:18:49,400
engager un recours d'urgence
qu'on appelle justement le

433
00:18:49,600 --> 00:18:50,360
référé suspension.

434
00:18:50,920 --> 00:18:53,900
J'en ai déjà parlé, le référé
suspension il est prévu à

435
00:18:54,100 --> 00:18:55,980
l'article L521 du code de
justice administrative,

436
00:18:56,600 --> 00:18:59,300
et ses conditions sont les
mêmes que celles qu'on a vues

437
00:18:59,500 --> 00:19:01,020
lorsqu'on a parlé de la
déclaration de projet

438
00:19:01,220 --> 00:19:01,980
d'intérêt général.

439
00:19:02,380 --> 00:19:05,340
Alors d'abord, ce référé ne
peut être engagé que si un

440
00:19:05,540 --> 00:19:08,120
recours au fond est engagé,
dans l'occurrence il faut

441
00:19:08,320 --> 00:19:10,240
donc que la déclaration
d'utilité publique ait fait

442
00:19:10,440 --> 00:19:12,300
l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir qui est un

443
00:19:12,500 --> 00:19:15,480
recours au fond, et ensuite
le juge pourra suspendre la

444
00:19:15,680 --> 00:19:17,440
déclaration d'utilité
publique si deux conditions

445
00:19:17,640 --> 00:19:21,080
supplémentaires sont remplies,
à savoir s'il y a une urgence

446
00:19:21,280 --> 00:19:24,560
et s'il y a un doute sérieux
quant à la légalité de la

447
00:19:24,760 --> 00:19:25,980
déclaration d'utilité publique.

448
00:19:26,760 --> 00:19:29,420
Voilà en ce qui concerne le
contentieux de la légalité de

449
00:19:29,620 --> 00:19:32,760
la déclaration d'utilité publique,
mais l'adoption de cet acte

450
00:19:32,960 --> 00:19:35,780
il peut aussi donner lieu à
un contentieux de la responsabilité,

451
00:19:35,980 --> 00:19:40,740
petit 2, le contentieux de la
responsabilité. Dans le cadre

452
00:19:40,940 --> 00:19:43,280
de l'adoption de la
déclaration d'utilité publique,

453
00:19:43,480 --> 00:19:46,000
il est possible que l'État
doivent indemniser certaines

454
00:19:46,200 --> 00:19:48,720
personnes si ces personnes
ont subi un préjudice en

455
00:19:48,920 --> 00:19:51,760
raison de la manière dont la
déclaration a été adoptée,

456
00:19:51,960 --> 00:19:54,100
et on peut ici distinguer
trois hypothèses.

457
00:19:54,320 --> 00:19:57,520
D'abord, si la déclaration
est illégale et si elle a

458
00:19:57,720 --> 00:20:00,420
provoqué un préjudice,
et bien la victime de ce

459
00:20:00,620 --> 00:20:02,040
préjudice pourra être indemnisée.

460
00:20:02,240 --> 00:20:05,220
En effet, l'adoption d'un
acte illégal c'est

461
00:20:05,420 --> 00:20:07,500
constitutif d'une faute de la
part de l'administration.

462
00:20:07,740 --> 00:20:10,000
Donc si l'État adopte une
déclaration d'utilité

463
00:20:10,200 --> 00:20:12,620
publique qui est irrégulière,
qui est illégale, et bien il

464
00:20:12,820 --> 00:20:15,200
commet une faute qui engage
sa responsabilité à l'égard

465
00:20:15,400 --> 00:20:16,160
des victimes.

466
00:20:16,360 --> 00:20:19,440
Ensuite, deuxième situation,
le juge accepte parfois

467
00:20:19,640 --> 00:20:21,680
d'indemniser les victimes
lorsque la phase

468
00:20:21,880 --> 00:20:24,000
administrative de la
procédure d'expropriation a

469
00:20:24,200 --> 00:20:25,140
duré trop longtemps.

470
00:20:25,380 --> 00:20:28,420
Autrement dit, la durée
excessive de cette procédure

471
00:20:28,620 --> 00:20:31,120
peut conduire à des
indemnités alors même que la

472
00:20:31,320 --> 00:20:33,820
déclaration d'utilité
publique ne serait pas illégale.

473
00:20:34,280 --> 00:20:37,620
Enfin, le juge admet aussi
l'indemnisation des victimes

474
00:20:37,820 --> 00:20:41,160
lorsque le projet
d'expropriation est abandonné

475
00:20:41,360 --> 00:20:44,140
soit par l'État, soit par
l'expropriant. Alors ici,

476
00:20:44,340 --> 00:20:45,940
il n'y a pas de faute de
l'administration car l'État

477
00:20:46,140 --> 00:20:48,180
ou l'expropriant peuvent
toujours abandonner les

478
00:20:48,380 --> 00:20:49,880
projets d'expropriation,
c'est leur droit.

479
00:20:50,160 --> 00:20:54,500
Mais le problème, c'est que ce projet,
il porte en soi un préjudice

480
00:20:54,700 --> 00:20:55,460
aux propriétaires.

481
00:20:55,660 --> 00:20:56,940
Pourquoi ? Parce que pendant le projet,

482
00:20:57,220 --> 00:20:59,300
les propriétaires ne peuvent
pas vendre leurs biens,

483
00:20:59,500 --> 00:21:00,980
ils ne peuvent pas améliorer
leurs biens.

484
00:21:01,180 --> 00:21:03,480
Donc pendant tout le projet,
les propriétaires ne peuvent

485
00:21:03,680 --> 00:21:05,580
pas utiliser leur propriété
comme ils le veulent.

486
00:21:05,880 --> 00:21:08,420
Mais si le projet est abandonné,
ça signifie que cette

487
00:21:08,620 --> 00:21:11,320
immobilisation de leurs biens
n'aura servi à rien aux

488
00:21:11,520 --> 00:21:13,900
propriétaires puisque
l'expropriation n'aura pas

489
00:21:14,100 --> 00:21:16,560
abouti et qu'ils n'auront pas
droit aux indemnités

490
00:21:16,760 --> 00:21:19,280
d'expropriation qu'on verra
dans la phase judiciaire.

491
00:21:19,600 --> 00:21:21,880
C'est la raison pour laquelle
le juge a admis

492
00:21:22,080 --> 00:21:23,880
l'indemnisation des
propriétaires en cas

493
00:21:24,080 --> 00:21:25,260
d'abandon de projet.

494
00:21:25,900 --> 00:21:28,620
Voilà en ce qui concerne la
déclaration d'utilité publique,

495
00:21:28,820 --> 00:21:31,660
sachant que son adoption
permet de continuer la

496
00:21:31,860 --> 00:21:33,840
procédure d'expropriation et
qu'elle permet notamment

497
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d'adopter l'arrêté de
cessibilité qui est,

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comme je vous l'ai dit,
le deuxième acte le plus

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important de la phase administrative,
c'est ce qu'on va étudier

500
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dans la prochaine vidéo.