1
00:00:05,300 --> 00:00:07,980
Après la déclaration
d'utilité publique, l'arrêté

2
00:00:08,180 --> 00:00:10,160
de cessibilité est le
deuxième acte le plus

3
00:00:10,360 --> 00:00:12,120
important de la phase
administrative de la

4
00:00:12,319 --> 00:00:13,100
procédure d'expropriation.

5
00:00:13,300 --> 00:00:16,820
C'est ce qu'on va voir maintenant,
paragraphe 5, l'arrêté de cessibilité.

6
00:00:17,320 --> 00:00:19,460
Alors je vais ici vous
présenter son régime général

7
00:00:19,660 --> 00:00:21,800
dans un A et ensuite je vous
présenterai les grandes

8
00:00:22,000 --> 00:00:23,600
lignes de son contentieux dans un B.

9
00:00:24,180 --> 00:00:26,760
A. Le régime de l'arrêté de

10
00:00:27,260 --> 00:00:28,020
cessibilité. 1.

11
00:00:28,220 --> 00:00:29,940
L'objet de l'arrêté de cessibilité.

12
00:00:30,440 --> 00:00:32,800
Pour comprendre l'objet de
l'arrêté de cessibilité,

13
00:00:33,060 --> 00:00:35,740
il faut d'abord le comparer à
celui de la déclaration

14
00:00:35,940 --> 00:00:36,920
d'utilité publique.

15
00:00:37,120 --> 00:00:39,860
La déclaration d'utilité publique,
elle a pour objet de déclarer

16
00:00:40,060 --> 00:00:42,780
l'utilité publique du projet,
mais aussi de déterminer le

17
00:00:42,980 --> 00:00:45,580
périmètre du projet,
c'est-à-dire le périmètre des

18
00:00:45,780 --> 00:00:48,020
terrains qui pourront faire
l'objet d'une expropriation.

19
00:00:48,540 --> 00:00:50,900
L'arrêté de cessibilité,
quant à lui, il a pour objet

20
00:00:51,100 --> 00:00:53,860
de dire précisément quels
sont les biens qui devront

21
00:00:54,060 --> 00:00:56,700
faire l'objet d'une
expropriation pour réaliser le projet.

22
00:00:57,000 --> 00:00:59,640
Autrement dit, l'arrêté de
cessibilité, il désigne les

23
00:00:59,840 --> 00:01:03,400
biens précis qui devront être
expropriés dans le périmètre

24
00:01:03,600 --> 00:01:06,000
qui aura été fixé par la
déclaration d'utilité publique.

25
00:01:07,140 --> 00:01:09,840
Alors par ailleurs, il faut
bien préciser que l'arrêté de

26
00:01:10,040 --> 00:01:12,460
cessibilité n'a pas pour
objet de prononcer les expropriations.

27
00:01:12,680 --> 00:01:14,960
Ça, c'est le rôle du juge
judiciaire qu'on verra dans

28
00:01:15,160 --> 00:01:17,580
la présentation de la phase
judiciaire de la procédure

29
00:01:17,780 --> 00:01:20,040
d'expropriation. L'arrêté de

30
00:01:20,240 --> 00:01:22,840
cessibilité, il a pour simple
objet d'identifier les biens

31
00:01:23,040 --> 00:01:26,260
qui devront ensuite être
expropriés par le juge judiciaire.

32
00:01:27,500 --> 00:01:29,020
2. L'adoption de l'arrêté de

33
00:01:29,220 --> 00:01:29,980
cessibilité. L'identification

34
00:01:31,200 --> 00:01:33,540
des biens précis qui doivent
faire l'objet d'une expropriation,

35
00:01:33,760 --> 00:01:36,300
c'est le résultat de ce qu'on
appelle l'enquête parcellaire.

36
00:01:36,580 --> 00:01:38,540
Et là il faut faire attention
à bien distinguer l'enquête

37
00:01:38,740 --> 00:01:41,320
parcellaire de l'enquête publique,
car elles n'ont pas le même objet.

38
00:01:41,600 --> 00:01:43,540
L'enquête publique, elle a
pour objet d'établir

39
00:01:43,740 --> 00:01:46,320
l'utilité publique du projet,
alors que l'enquête parcellaire,

40
00:01:46,520 --> 00:01:48,160
elle a pour objet
d'identifier les biens,

41
00:01:48,360 --> 00:01:51,160
les parcelles, qu'il faudra
exproprier, raison pour

42
00:01:51,360 --> 00:01:54,060
laquelle on parle d'enquête
parcellaire. Alors en principe,

43
00:01:54,280 --> 00:01:56,480
l'enquête parcellaire,
elle est censée débuter après

44
00:01:56,680 --> 00:01:59,140
la publication de la
déclaration d'utilité publique.

45
00:01:59,460 --> 00:02:02,380
Pour ce faire, il faut
d'abord établir le dossier de

46
00:02:02,580 --> 00:02:03,340
l'enquête parcellaire.

47
00:02:03,540 --> 00:02:06,440
Ce dossier doit être élaboré
par l'expropriant, il doit

48
00:02:06,640 --> 00:02:09,139
désigner les propriétés qui
sont visées par l'expropriation,

49
00:02:09,380 --> 00:02:13,040
il doit être le plus précis possible,
il doit être transmis au préfet,

50
00:02:13,239 --> 00:02:15,800
et l'expropriant doit aussi
notifier à chaque

51
00:02:16,000 --> 00:02:18,220
propriétaire concerné par
l'expropriation que le

52
00:02:18,420 --> 00:02:21,060
dossier a été déposé à la mairie,
ce qui permet aux

53
00:02:21,260 --> 00:02:23,320
propriétaires concernés de
consulter le dossier.

54
00:02:23,840 --> 00:02:27,160
Une fois qu'il a reçu le dossier,
le préfet peut ouvrir

55
00:02:27,359 --> 00:02:28,160
l'enquête parcellaire.

56
00:02:28,400 --> 00:02:29,960
Une fois encore, il faut
indiquer qu'à ce stade,

57
00:02:30,160 --> 00:02:32,740
le préfet peut bloquer la procédure,
c'est-à-dire qu'il peut

58
00:02:32,940 --> 00:02:35,280
décider de ne pas ouvrir
l'enquête parcellaire,

59
00:02:35,480 --> 00:02:38,860
alors même que la déclaration
d'utilité publique aurait été adoptée.

60
00:02:39,340 --> 00:02:42,180
Si le préfet décide d'ouvrir
l'enquête, il désigne un

61
00:02:42,380 --> 00:02:43,320
commissaire enquêteur.

62
00:02:43,519 --> 00:02:45,660
Je précise simplement que
contrairement à ce qui se

63
00:02:45,859 --> 00:02:49,420
passe pour l'enquête publique,
c'est au préfet de désigner

64
00:02:49,619 --> 00:02:51,800
le commissaire enquêteur de
l'enquête parcellaire.

65
00:02:52,280 --> 00:02:55,100
Par ailleurs, le préfet
adopte un arrêté pour fixer

66
00:02:55,299 --> 00:02:56,160
les modalités de l'enquête.

67
00:02:56,700 --> 00:02:59,960
Cet arrêté a pour objet de
déterminer l'objet de l'enquête,

68
00:03:00,160 --> 00:03:02,800
sa date, sa durée qui doit
être au minimum de 15 jours,

69
00:03:03,000 --> 00:03:05,880
les modalités de consultation,
les modalités de recueil des

70
00:03:06,079 --> 00:03:06,839
observations, etc.

71
00:03:07,900 --> 00:03:11,340
Sachant que cet arrêté est publié,
mais qu'il est aussi notifié

72
00:03:11,540 --> 00:03:13,240
individuellement aux
propriétaires qui sont

73
00:03:13,440 --> 00:03:14,920
concernés par l'expropriation.

74
00:03:15,540 --> 00:03:18,500
Une fois que l'enquête est ouverte,
les administrés peuvent

75
00:03:18,700 --> 00:03:22,080
présenter leurs observations par écrit,
soit sur les registres qui

76
00:03:22,280 --> 00:03:23,800
sont disponibles, soit par courrier.

77
00:03:24,000 --> 00:03:27,120
À la fin du délai, l'enquête est close,
et elle est close par les

78
00:03:27,320 --> 00:03:29,340
maires qui doivent ensuite
transmettre les documents au

79
00:03:29,540 --> 00:03:31,600
commissaire enquêteur dans
les 24 heures.

80
00:03:31,920 --> 00:03:34,280
Le commissaire enquêteur va
rédiger son avis sur les

81
00:03:34,480 --> 00:03:37,100
expropriations envisagées,
et il va transmettre ses

82
00:03:37,299 --> 00:03:39,460
conclusions au préfet,
sachant qu'il doit respecter

83
00:03:39,660 --> 00:03:42,580
le délai qui est indiqué par le préfet,
et que ce délai ne peut pas

84
00:03:42,780 --> 00:03:43,560
durer plus d'un mois.

85
00:03:44,040 --> 00:03:46,340
Une fois que le préfet a reçu
les conclusions du

86
00:03:46,540 --> 00:03:48,460
commissaire enquêteur,
il peut adopter ce qu'on

87
00:03:48,660 --> 00:03:51,680
appelle donc l'arrêté de cessibilité,
sachant qu'il peut aussi ne

88
00:03:51,880 --> 00:03:54,300
pas l'adopter, et donc il
peut aussi mettre fin à la

89
00:03:54,500 --> 00:03:56,380
procédure d'expropriation à ce stade.

90
00:03:57,040 --> 00:03:59,900
En ce qui concerne le contenu
de l'arrêté de cessibilité,

91
00:04:00,100 --> 00:04:01,980
le préfet doit désigner les
biens qui seront

92
00:04:02,179 --> 00:04:03,880
effectivement expropriés.

93
00:04:04,500 --> 00:04:06,800
De ce point de vue, il ne
peut en principe viser que

94
00:04:07,000 --> 00:04:09,520
les biens qui sont dans le
périmètre qui aura été fixé

95
00:04:09,720 --> 00:04:12,140
par la déclaration d'utilité publique.

96
00:04:12,339 --> 00:04:14,420
Mais le préfet n'est bien
évidemment pas obligé de

97
00:04:14,619 --> 00:04:17,620
retenir tous les biens qui
sont dans ce périmètre ni

98
00:04:17,820 --> 00:04:20,120
tous les biens qui ont été
visés par l'enquête parcellaire.

99
00:04:20,320 --> 00:04:21,660
Il peut n'en retenir que certains.

100
00:04:22,600 --> 00:04:26,020
Par ailleurs, le préfet doit
aussi notifier son arrêté de

101
00:04:26,219 --> 00:04:28,520
cessibilité à tous les
propriétaires dont les biens

102
00:04:28,719 --> 00:04:29,740
vont être expropriés.

103
00:04:30,740 --> 00:04:34,120
L'arrêté de cessibilité a
pour objet de préparer la

104
00:04:34,320 --> 00:04:37,200
décision du juge judiciaire
qui procédera aux expropriations.

105
00:04:37,420 --> 00:04:39,580
C'est la raison pour laquelle
l'arrêté de cessibilité doit

106
00:04:39,780 --> 00:04:42,540
être transmis au juge de
l'expropriation dans un délai

107
00:04:42,740 --> 00:04:43,500
de six mois.

108
00:04:43,700 --> 00:04:45,820
Si ce délai n'est pas respecté,
e h bien l'arrêté de

109
00:04:46,020 --> 00:04:48,700
cessibilité devient caduc et
le juge de l'expropriation ne

110
00:04:48,900 --> 00:04:51,520
pourra pas prononcer les
expropriations. Dans ce cas,

111
00:04:51,719 --> 00:04:54,280
si on souhaite quand même
faire aboutir la procédure

112
00:04:54,479 --> 00:04:56,980
d'expropriation, il faudra
adopter un nouvel arrêté de

113
00:04:57,180 --> 00:04:59,660
cessibilité et éventuellement
organiser une nouvelle

114
00:04:59,860 --> 00:05:00,800
enquête parcellaire.

115
00:05:02,320 --> 00:05:04,140
B. Le contentieux de l'arrêté

116
00:05:04,340 --> 00:05:05,100
de cessibilité.

117
00:05:06,020 --> 00:05:09,020
À ce stade de la procédure,
il est encore possible de

118
00:05:09,219 --> 00:05:11,440
saisir le juge administratif,
mais cette fois ce sont

119
00:05:11,640 --> 00:05:14,200
uniquement les propriétaires
et les locataires du bien

120
00:05:14,400 --> 00:05:16,860
concerné par l'expropriation
qui pourront attaquer

121
00:05:17,060 --> 00:05:20,060
l'arrêté de cessibilité par
un recours pour excès de pouvoir.

122
00:05:20,480 --> 00:05:22,980
En ce point de vue, les
requérants pourront invoquer

123
00:05:23,180 --> 00:05:25,960
les irrégularités de l'arrêté
et notamment les vices qui

124
00:05:26,159 --> 00:05:28,180
auraient pu frapper la
procédure d'enquête parcellaire.

125
00:05:28,680 --> 00:05:31,360
À partir de là, le juge
contrôlera par exemple si

126
00:05:31,560 --> 00:05:33,700
l'expropriation du bien est
vraiment nécessaire pour le

127
00:05:33,900 --> 00:05:37,020
projet ou encore si le
terrain exproprié se situe

128
00:05:37,219 --> 00:05:39,960
bien dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique,

129
00:05:40,159 --> 00:05:42,260
etc. Alors attention,

130
00:05:42,640 --> 00:05:45,300
à ce stade du contrôle,
le juge n'est plus censé se

131
00:05:45,500 --> 00:05:47,800
prononcer sur l'utilité
publique du projet puisque

132
00:05:48,000 --> 00:05:50,120
l'objet de l'arrêté de
cessibilité n'est pas de se

133
00:05:50,320 --> 00:05:52,780
prononcer sur l'utilité publique,
ça, c'est l'objet de la

134
00:05:52,979 --> 00:05:55,600
déclaration d'utilité
publique qui a déjà été adoptée.

135
00:05:55,800 --> 00:05:58,200
Mais le juge peut quand même
se prononcer sur l'utilité

136
00:05:58,400 --> 00:06:01,100
publique dans une hypothèse,
à savoir celle où le

137
00:06:01,300 --> 00:06:03,200
requérant oppose ce qu'on
appelle l'exception

138
00:06:03,400 --> 00:06:05,520
d'illégalité de la
déclaration d'utilité

139
00:06:05,719 --> 00:06:08,320
publique lorsqu'il attaque
l'arrêté de cessibilité.

140
00:06:08,520 --> 00:06:11,140
Pour l'expliquer en bref,
le requérant va attaquer

141
00:06:11,340 --> 00:06:14,280
directement l'arrêté de cessibilité,
mais pour faire annuler

142
00:06:14,479 --> 00:06:16,880
l'arrêté de cessibilité,
il va invoquer l'illégalité

143
00:06:17,080 --> 00:06:19,600
de la déclaration d'utilité
publique sur laquelle se

144
00:06:19,800 --> 00:06:21,360
fonde l'arrêté de cessibilité.

145
00:06:21,560 --> 00:06:23,920
Dans ce cas, le juge va
contrôler par voie

146
00:06:24,120 --> 00:06:27,220
d'exception la déclaration
d'utilité publique, et il va

147
00:06:27,420 --> 00:06:30,000
donc pouvoir apprécier
l'utilité publique du projet.

148
00:06:31,040 --> 00:06:33,500
Petite parenthèse, dans une
vidéo précédente, je vous ai

149
00:06:33,700 --> 00:06:36,500
évoqué la possibilité de
régulariser la déclaration

150
00:06:36,700 --> 00:06:37,480
d'utilité publique.

151
00:06:37,680 --> 00:06:39,720
Cette possibilité de
régulariser la déclaration

152
00:06:39,920 --> 00:06:42,180
d'utilité publique, elle peut
être accordée par le juge

153
00:06:42,380 --> 00:06:44,380
lorsque c'est la déclaration
d'utilité publique qui est

154
00:06:44,580 --> 00:06:45,460
attaquée devant le juge.

155
00:06:45,659 --> 00:06:47,980
C'est ce qu'on avait vu quand
on a parlé du contentieux de

156
00:06:48,180 --> 00:06:49,300
la déclaration d'utilité publique.

157
00:06:49,540 --> 00:06:52,860
En revanche, lorsque c'est
l'arrêté de cessibilité qui

158
00:06:53,060 --> 00:06:55,220
est attaqué devant le juge,
le juge va pouvoir apprécier

159
00:06:55,420 --> 00:06:58,000
la régularité de la
déclaration d'utilité publique,

160
00:06:58,200 --> 00:07:00,860
mais l'administration ne peut
plus en demander la régularisation.

161
00:07:01,240 --> 00:07:04,240
Bref, si un requérant attaque
l'arrêté de cessibilité,

162
00:07:04,440 --> 00:07:06,980
et si le juge constate que la
déclaration d'utilité

163
00:07:07,180 --> 00:07:09,620
publique n'est pas régulière,
et bien à ce stade,

164
00:07:09,820 --> 00:07:12,640
l'administration ne peut plus
demander la régularisation de

165
00:07:12,840 --> 00:07:13,960
la déclaration d'utilité publique.

166
00:07:14,159 --> 00:07:16,120
C'est ce qui ressort d'un
arrêt du Conseil d'État,

167
00:07:16,320 --> 00:07:19,620
Les Marchés méditerranéens,
qui a été rendu le 14 juin 2024.

168
00:07:21,180 --> 00:07:23,920
Pour revenir au contrôle de
l'arrêté de cessibilité,

169
00:07:24,120 --> 00:07:29,060
le procès peut aboutir à deux
conclusions. Soit l'arrêté de

170
00:07:29,260 --> 00:07:31,940
cessibilité est régulier,
et dans ce cas la procédure

171
00:07:32,140 --> 00:07:35,120
d'expropriation peut continuer,
soit l'arrêté de cessibilité

172
00:07:35,320 --> 00:07:37,880
est irrégulier, et dans ce
cas il fait l'objet d'une annulation,

173
00:07:38,200 --> 00:07:41,820
sachant que l'annulation met
un terme à la procédure

174
00:07:42,020 --> 00:07:44,160
d'expropriation. Comme pour

175
00:07:44,360 --> 00:07:46,640
la déclaration d'utilité publique,
on peut ici avoir un problème,

176
00:07:47,000 --> 00:07:49,380
car l'annulation de l'arrêté
de cessibilité peut

177
00:07:49,580 --> 00:07:52,500
intervenir après que le juge
judiciaire a finalement

178
00:07:52,700 --> 00:07:56,080
prononcé les expropriations
du fait de la longueur des procès.

179
00:07:56,280 --> 00:07:58,780
Donc pour éviter ce problème,
l'arrêté de cessibilité,

180
00:07:58,979 --> 00:08:00,660
il peut lui aussi faire
l'objet d'un référé-suspension.

181
00:08:01,720 --> 00:08:03,880
Et là on retrouve la même
logique que pour la

182
00:08:04,080 --> 00:08:05,120
déclaration d'utilité publique.

183
00:08:05,320 --> 00:08:08,020
Le requérant saisit le juge
de l'excès de pouvoir pour

184
00:08:08,219 --> 00:08:09,740
contester l'arrêté de cessibilité.

185
00:08:09,960 --> 00:08:12,720
Ce recours pour excès de pouvoir,
il n'est pas suspensif,

186
00:08:12,920 --> 00:08:15,260
c'est-à-dire que l'arrêté de
cessibilité continue à

187
00:08:15,460 --> 00:08:17,940
s'appliquer pendant le procès
et malgré ce procès.

188
00:08:18,140 --> 00:08:19,860
Mais pour éviter qu'il
continue à s'appliquer,

189
00:08:20,060 --> 00:08:22,580
le requérant peut aussi
saisir le juge du référé

190
00:08:22,780 --> 00:08:26,420
suspension afin d'obtenir la
suspension de l'arrêté de cessibilité.

191
00:08:26,620 --> 00:08:30,100
Or, s'il obtient la
suspension de l'arrêté de cessibilité,

192
00:08:30,300 --> 00:08:32,919
ça bloque la procédure
d'expropriation jusqu'à la

193
00:08:33,120 --> 00:08:33,880
fin du procès.

194
00:08:34,080 --> 00:08:36,780
Ça permet d'obtenir la
suspension de la procédure

195
00:08:36,980 --> 00:08:38,559
d'expropriation. Mais pour

196
00:08:38,760 --> 00:08:40,679
obtenir cette suspension de
l'arrêté de cessibilité

197
00:08:40,880 --> 00:08:43,340
pendant le procès, il faut
qu'il y ait urgence et il

198
00:08:43,540 --> 00:08:45,320
faut qu'il y ait un doute
sérieux quant à la légalité

199
00:08:45,520 --> 00:08:47,940
de l'arrêté de cessibilité.

200
00:08:48,140 --> 00:08:49,740
Je vous renvoie aux
conditions de l'article L.

201
00:08:49,940 --> 00:08:53,200
521-1 du Code de justice
administrative que j'avais

202
00:08:53,400 --> 00:08:54,160
déjà présenté.

203
00:08:54,560 --> 00:08:57,140
Voilà en ce qui concerne le
contentieux de l'arrêté de

204
00:08:57,340 --> 00:08:58,480
cessibilité. Mais une fois

205
00:08:58,680 --> 00:09:01,300
que celui-ci est adopté,
la phase administrative de la

206
00:09:01,500 --> 00:09:04,580
procédure d'expropriation
prend fin et on entre dans la

207
00:09:04,780 --> 00:09:07,680
seconde grande phase,
à savoir la phase judiciaire.

208
00:09:07,880 --> 00:09:09,720
C'est ce qu'on va voir à
partir de la prochaine vidéo.