1
00:00:05,750 --> 00:00:09,440
Chapitre 4 : les conséquences
des divorces contentieux.

2
00:00:10,340 --> 00:00:14,832
Aujourd’hui, le divorce accepté, le
divorce pour altération définitive

3
00:00:14,900 --> 00:00:18,256
et le divorce pour faute
produisent des effets semblables.

4
00:00:18,770 --> 00:00:20,384
Le législateur s’est, en effet,

5
00:00:20,416 --> 00:00:25,550
efforcé de dissocier les causes de
la rupture de ses conséquences.

6
00:00:26,030 --> 00:00:28,592
Il a défini les suites de la désunion

7
00:00:28,720 --> 00:00:33,168
en tentant de faire abstraction
des circonstances qui l’ont justifié.

8
00:00:34,048 --> 00:00:37,280
À cette fin, il a fait deux
choix complémentaires.

9
00:00:37,790 --> 00:00:41,920
Le premier a consisté à
unifier les règles applicables

10
00:00:41,952 --> 00:00:44,192
aux trois types de divorce contentieux.

11
00:00:44,656 --> 00:00:48,288
Aujourd’hui, lorsque l’on détermine
les effets de la dissolution,

12
00:00:48,530 --> 00:00:51,792
il importe peu que celle-ci
ait été prononcée pour faute,

13
00:00:51,856 --> 00:00:55,552
altération définitive ou acceptation
du principe de la rupture.

14
00:00:55,970 --> 00:00:58,032
Dans ces différentes situations,

15
00:00:58,208 --> 00:01:02,470
le juge applique presque toujours
des dispositions identiques.

16
00:01:03,590 --> 00:01:11,136
Mais pour atteindre un tel résultat,
une seconde évolution était nécessaire.

17
00:01:11,690 --> 00:01:14,208
Il fallait que soient traités,
de la même manière,

18
00:01:14,352 --> 00:01:17,360
l’époux qui s’est comporté
de façon exemplaire

19
00:01:17,744 --> 00:01:20,160
et celui dont la conduite
a été blâmable.

20
00:01:20,680 --> 00:01:23,760
Le législateur a donc modelé
les effets du divorce

21
00:01:23,840 --> 00:01:28,848
sans chercher à récompenser les êtres
vertueux et à punir les mauvais sujets.

22
00:01:29,360 --> 00:01:32,528
Il n’inflige donc presque
plus aucune sanction

23
00:01:32,592 --> 00:01:36,992
aux conjoints aux torts exclusifs
desquels est prononcé le divorce

24
00:01:37,088 --> 00:01:40,800
et à ceux qui imposent la rupture
à un conjoint irréprochable.

25
00:01:41,960 --> 00:01:44,624
Cette évolution s’explique
principalement

26
00:01:44,672 --> 00:01:47,728
par la volonté de marginaliser
le divorce pour faute.

27
00:01:48,200 --> 00:01:51,904
Pour détourner les époux de
cette voie, le législateur a, en effet,

28
00:01:51,936 --> 00:01:55,744
estimé qu’il fallait priver l’innocent
de la plupart des avantages

29
00:01:55,792 --> 00:01:59,488
qu’il tirait jusqu’alors d’un
divorce aux torts de son conjoint.

30
00:02:00,200 --> 00:02:04,736
Pour inciter les époux à se fonder plus
fréquemment sur l’altération définitive,

31
00:02:05,040 --> 00:02:08,750
il a par ailleurs fait disparaître
les peines infligées

32
00:02:08,896 --> 00:02:12,752
à ceux qui se prévalaient autrefois
de la rupture de la vie commune.

33
00:02:13,790 --> 00:02:16,352
Il serait assurément excessif d’affirmer

34
00:02:16,384 --> 00:02:20,528
que les comportements respectifs
n’ont plus aucune incidence.

35
00:02:20,810 --> 00:02:26,688
On verra qu’ils entraînent
encore quelques conséquences.

36
00:02:27,440 --> 00:02:32,096
Leur influence est toutefois beaucoup
plus modeste que par le passé.

37
00:02:33,050 --> 00:02:37,744
Il reste, à présent, à analyser
les suites qu’entraîne le divorce.

38
00:02:38,390 --> 00:02:41,808
Ce dernier tendant à
l’anéantissement du lien conjugal,

39
00:02:41,872 --> 00:02:46,160
son principal effet consiste
dans la disparition du mariage.

40
00:02:46,670 --> 00:02:50,336
Il convient toutefois d’ajouter qu’à
l’heure où le lien matrimonial expire,

41
00:02:50,512 --> 00:02:52,720
diverses mesures peuvent être prises

42
00:02:52,800 --> 00:02:55,888
pour aider les époux à
reconstruire leur avenir.

43
00:02:56,450 --> 00:02:59,232
Section 1 : une union qui expire.

44
00:03:00,290 --> 00:03:04,576
Le divorce entraîne naturellement
la disparition du lien conjugal.

45
00:03:04,790 --> 00:03:06,640
À la différence de la nullité,

46
00:03:06,816 --> 00:03:09,392
il n’a toutefois pas
de portée rétroactive.

47
00:03:09,520 --> 00:03:11,344
Son prononcé est, en principe,

48
00:03:11,408 --> 00:03:14,720
sans incidence sur les
effets passés du mariage.

49
00:03:15,770 --> 00:03:20,304
Après avoir évoqué les manifestations
de la dissipation du lien,

50
00:03:20,540 --> 00:03:23,856
il faudra préciser la date
à laquelle celle-ci survient.

51
00:03:24,770 --> 00:03:29,200
Paragraphe 1 : les manifestations
de la disparition du lien.

52
00:03:30,080 --> 00:03:35,216
La disparition du mariage se ressent
à la fois dans l’ordre extrapatrimonial

53
00:03:35,280 --> 00:03:36,736
et dans le domaine pécuniaire.

54
00:03:37,728 --> 00:03:41,728
A : la disparition pour
l’avenir des liens personnels.

55
00:03:42,620 --> 00:03:46,592
Tous les liens personnels
que le mariage avait instaurés

56
00:03:46,672 --> 00:03:48,976
ont vocation à être dénoués.

57
00:03:49,550 --> 00:03:52,608
Les devoirs de fidélité, d’assistance
et de communauté de vie

58
00:03:52,640 --> 00:03:54,512
sont par conséquent anéantis.

59
00:03:54,950 --> 00:03:58,432
Les ex-époux sont donc libres
d’avoir de nouvelles liaisons.

60
00:03:58,610 --> 00:04:02,000
Ils peuvent conclure un Pacs
ou même un autre mariage

61
00:04:02,032 --> 00:04:05,184
si leur première expérience
ne les a pas définitivement

62
00:04:05,216 --> 00:04:07,312
dégoûtés de l’institution matrimoniale.

63
00:04:08,380 --> 00:04:15,120
Il résulte en outre, de l’article 264 du
Code civil, qu’à la suite du divorce,

64
00:04:16,064 --> 00:04:20,032
chacun des époux perd l’usage
du nom de son conjoint.

65
00:04:20,750 --> 00:04:24,208
Ce principe souffre
toutefois deux exceptions.

66
00:04:24,620 --> 00:04:30,464
Un époux peut conserver l’usage du 
nom de l’autre avec l’accord de celui-ci.

67
00:04:31,310 --> 00:04:35,120
Par ailleurs, il peut également
continuer à porter ce nom

68
00:04:35,200 --> 00:04:40,304
malgré l’opposition de son conjoint
s’il obtient une autorisation du juge,

69
00:04:40,730 --> 00:04:43,568
mais celle-ci ne peut lui être accordée

70
00:04:43,648 --> 00:04:46,800
que s’il justifie d’un
intérêt particulier

71
00:04:46,864 --> 00:04:48,992
pour lui ou pour les enfants.

72
00:04:50,368 --> 00:04:53,792
Une telle permission est
ainsi fréquemment accordée

73
00:04:53,856 --> 00:04:56,976
à des femmes qui exercent
une profession indépendante

74
00:04:57,104 --> 00:04:58,608
sous le nom de leur mari.

75
00:04:59,744 --> 00:05:03,568
B : la disparition pour l’avenir
des liens économiques.

76
00:05:04,530 --> 00:05:07,424
Le législateur fait en sorte
que les liens économiques

77
00:05:07,456 --> 00:05:11,040
qui unissaient les époux
cessent de produire leurs effets.

78
00:05:11,850 --> 00:05:13,120
Il laisse, en revanche,

79
00:05:13,216 --> 00:05:17,056
subsister les conséquences
qu’ils ont déjà entraînées.

80
00:05:18,060 --> 00:05:21,248
1 : la disjonction des futurs.

81
00:05:22,032 --> 00:05:25,470
Tous les effets pécuniaires que
produisait le mariage disparaissent

82
00:05:25,600 --> 00:05:26,784
du fait du divorce.

83
00:05:27,150 --> 00:05:30,544
Les devoirs de secours et de
contribution sont ainsi anéantis.

84
00:05:30,750 --> 00:05:35,104
Cesse donc d’être due, la pension que
l’un des époux avait été condamné

85
00:05:35,152 --> 00:05:38,160
à verser à l’autre pendant
la procédure de divorce.

86
00:05:39,000 --> 00:05:40,944
Quant aux obligations alimentaires

87
00:05:40,976 --> 00:05:43,824
qui existaient entre les
conjoints et leurs beaux-parents,

88
00:05:43,984 --> 00:05:45,568
elles disparaissent pareillement.

89
00:05:46,740 --> 00:05:51,088
Le divorce entraîne aussi la
dissolution du régime matrimonial.

90
00:05:51,376 --> 00:05:53,312
Celui-ci cesse de fonctionner

91
00:05:53,520 --> 00:05:58,272
et l’on verra que sa disparition
est même partiellement rétroactive.

92
00:05:59,520 --> 00:06:03,264
Quant à la vocation successorale,
elle est également atteinte.

93
00:06:03,456 --> 00:06:08,368
N’est conjoint successible que
le conjoint survivant non divorcé.

94
00:06:09,450 --> 00:06:14,048
Le divorce condamne enfin certaines
transmissions patrimoniales

95
00:06:14,080 --> 00:06:17,776
qui étaient destinées à se
réaliser ultérieurement.

96
00:06:18,630 --> 00:06:20,352
Dans les relations entre époux,

97
00:06:20,432 --> 00:06:24,384
beaucoup de libéralités et d’avantages
matrimoniaux ont, en effet,

98
00:06:24,432 --> 00:06:26,480
vocation à ne produire leurs effets

99
00:06:26,720 --> 00:06:29,296
qu’au moment de la mort
de l’un des conjoints.

100
00:06:30,096 --> 00:06:34,110
Or, le divorce fait obstacle à
de tels transferts économiques.

101
00:06:34,320 --> 00:06:42,688
En vertu de l’article 265 du Code
civil, il emporte, en principe,

102
00:06:42,736 --> 00:06:47,840
révocation de plein droit des
libéralités et avantages matrimoniaux

103
00:06:47,936 --> 00:06:51,296
dont l’époux survivant
aurait dû bénéficier

104
00:06:51,376 --> 00:06:53,216
au moment du décès de son conjoint.

105
00:06:53,820 --> 00:06:56,720
Ces gratifications ne peuvent subsister

106
00:06:56,768 --> 00:07:01,456
que si l’époux qui les a consenties
exprime la volonté de les maintenir.

107
00:07:02,280 --> 00:07:05,312
Cette volonté doit alors
être constatée par le juge

108
00:07:05,360 --> 00:07:07,408
au moment du prononcé du divorce

109
00:07:07,488 --> 00:07:11,584
et rend irrévocable l’avantage
ou la disposition maintenue.

110
00:07:12,850 --> 00:07:18,448
On notera enfin que si le divorce
a vocation à disjoindre les futurs,

111
00:07:18,704 --> 00:07:20,240
il est sans incidence

112
00:07:20,288 --> 00:07:23,376
sur les droits que l’un ou
l’autre des époux tient de la loi

113
00:07:23,440 --> 00:07:25,696
ou des conventions
passées avec des tiers.

114
00:07:26,380 --> 00:07:28,944
Sont notamment concernées
par ce principe,

115
00:07:28,976 --> 00:07:31,408
les pensions de retraite de réversion.

116
00:07:31,630 --> 00:07:34,112
Après le décès de son ex-conjoint,

117
00:07:34,256 --> 00:07:37,392
le divorcé survivant
peut parfois prétendre

118
00:07:37,424 --> 00:07:40,656
à une partie de la pension
que percevait le défunt.

119
00:07:42,940 --> 00:07:45,616
2 : la préservation du passé.

120
00:07:46,480 --> 00:07:50,720
Le divorce ne produisant en principe
ses conséquences que pour l’avenir,

121
00:07:50,928 --> 00:07:55,040
l’article 265 du Code civil
prévoit qu’il est sans incidence

122
00:07:55,104 --> 00:07:59,120
sur les avantages matrimoniaux qui
prennent effet au cours du mariage

123
00:07:59,408 --> 00:08:01,504
et sur les donations de biens présents.

124
00:08:02,240 --> 00:08:05,088
Qu’elles procèdent du fonctionnement
du régime matrimonial

125
00:08:05,168 --> 00:08:07,088
ou de l’octroi de libéralités,

126
00:08:07,248 --> 00:08:11,376
les faveurs dont un époux a
bénéficié pendant la vie conjugale

127
00:08:11,520 --> 00:08:15,792
n’ont donc pas vocation à être
anéanties par un divorce ultérieur.

128
00:08:16,900 --> 00:08:20,224
Il existe toutefois
d’importantes exceptions

129
00:08:20,256 --> 00:08:22,928
à la préservation des
conséquences économiques

130
00:08:22,960 --> 00:08:26,608
que le mariage avait
entraînées avant sa dissolution.

131
00:08:27,310 --> 00:08:30,752
Nous n’aurons pas le temps d’évoquer
les tempéraments au principe

132
00:08:30,848 --> 00:08:35,984
que l’article 265 pose à propos
des avantages matrimoniaux

133
00:08:36,080 --> 00:08:37,810
et des donations de biens présents.

134
00:08:38,590 --> 00:08:43,168
Nous verrons en revanche,
dans quelques instants,

135
00:08:43,270 --> 00:08:48,112
que la dissolution du régime matrimonial
est partiellement rétroactive.

136
00:08:48,730 --> 00:08:52,800
Paragraphe 2 : la date
de disparition du lien.

137
00:08:53,890 --> 00:08:56,864
En principe, c’est au moment
où le prononcé du divorce

138
00:08:56,896 --> 00:09:00,016
devient définitif que l’union
matrimoniale s’efface.

139
00:09:00,580 --> 00:09:04,368
Ont toutefois été retenues
des solutions spécifiques

140
00:09:04,384 --> 00:09:06,368
pour tout ce qui a trait aux biens.

141
00:09:07,090 --> 00:09:08,992
A : le principe.

142
00:09:09,820 --> 00:09:12,160
En vertu de l’article
260 du Code civil,

143
00:09:12,272 --> 00:09:15,664
la décision qui prononce le
divorce dissout le mariage

144
00:09:15,712 --> 00:09:20,176
à la date à laquelle elle
prend force de chose jugée.

145
00:09:20,912 --> 00:09:23,216
L’union conjugale disparaît ainsi

146
00:09:23,248 --> 00:09:28,000
dès lors que le principe de la rupture
ne peut plus faire l’objet d’un appel

147
00:09:28,080 --> 00:09:29,872
ni d’un pourvoi en cassation.

148
00:09:31,392 --> 00:09:35,456
B : Les dispositions
spécifiques pour les biens.

149
00:09:36,300 --> 00:09:39,440
Si la plupart des conséquences
de la désunion se produisent

150
00:09:39,472 --> 00:09:43,008
au moment où le prononcé du divorce
passe en force de chose jugée,

151
00:09:43,380 --> 00:09:45,808
des règles particulières
ont été consacrées

152
00:09:45,840 --> 00:09:47,504
pour ce qui a trait aux biens.

153
00:09:48,240 --> 00:09:49,984
Certaines concernent les tiers,

154
00:09:52,288 --> 00:09:56,656
tandis que les autres valent pour
les relations mutuelles des époux.

155
00:09:57,990 --> 00:10:01,408
1 : solutions valant
à l’égard des tiers.

156
00:10:02,460 --> 00:10:05,200
Soucieux de préserver
la sécurité juridique,

157
00:10:05,264 --> 00:10:09,008
le législateur n’a pas souhaité
que dans le domaine patrimonial,

158
00:10:09,808 --> 00:10:13,600
la dissolution ait un quelconque
retentissement à l’égard des tiers

159
00:10:13,664 --> 00:10:16,992
avant que ces derniers ne
puissent en avoir connaissance.

160
00:10:17,700 --> 00:10:22,368
Il a donc retardé le moment où elle
devient susceptible de les atteindre.

161
00:10:22,448 --> 00:10:25,664
Il a précisé que le divorce
n’est opposable aux tiers,

162
00:10:25,800 --> 00:10:28,080
en ce qui concerne les biens des époux,

163
00:10:28,384 --> 00:10:33,552
qu’à partir du jour où les formalités
de publicité ont été accomplies.

164
00:10:34,432 --> 00:10:37,968
2 : solutions valant dans
les relations entre époux.

165
00:10:39,270 --> 00:10:43,152
Si l’effectivité de la rupture
est différée à l’égard des tiers,

166
00:10:43,290 --> 00:10:44,928
la dissolution produit, au contraire,

167
00:10:45,008 --> 00:10:48,736
ses conséquences de façon anticipée
dans les rapports entre les époux

168
00:10:48,800 --> 00:10:50,448
en ce qui concerne leurs biens.

169
00:10:51,240 --> 00:10:54,592
Lorsque les conjoints étaient mariés
sous un régime de communauté,

170
00:10:54,690 --> 00:10:58,336
il faut ainsi raisonner comme
si celui-ci avait été dissous

171
00:10:58,496 --> 00:11:02,512
avant même que le prononcé du divorce
passe en force de chose jugée.

172
00:11:03,540 --> 00:11:06,192
Il est vrai que même dans
le domaine patrimonial,

173
00:11:06,224 --> 00:11:08,896
le mariage subsiste jusqu’au divorce,

174
00:11:09,248 --> 00:11:14,032
mais si ce dernier est prononcé, il
produit des effets de façon rétroactive

175
00:11:14,096 --> 00:11:17,008
dans les rapports entre époux
en ce qui concerne les biens.

176
00:11:17,760 --> 00:11:21,776
La portée de ce retour dans
le passé est toutefois variable.

177
00:11:22,290 --> 00:11:26,280
Le législateur permet en effet
de retenir deux dates distinctes.

178
00:11:26,490 --> 00:11:29,920
Il prévoit à la fois une
rétroactivité minimale

179
00:11:31,632 --> 00:11:36,272
et une rétroactivité renforcée lorsque
certaines conditions sont remplies.

180
00:11:37,380 --> 00:11:40,128
Commençons par la
rétroactivité minimale.

181
00:11:40,620 --> 00:11:44,640
Il résulte, de l’article
262-1 du Code civil,

182
00:11:44,944 --> 00:11:48,144
que dans les rapports entre époux,
en ce qui concerne les biens,

183
00:11:48,400 --> 00:11:53,820
le divorce prend en principe effet à
la date de la demande en divorce.

184
00:11:54,304 --> 00:11:56,640
Or, compte tenu de la
durée de la procédure,

185
00:11:56,736 --> 00:12:00,192
la demande en divorce peut avoir
été présentée de nombreux mois,

186
00:12:00,416 --> 00:12:04,224
voire plusieurs années, avant que
le divorce ne devienne définitif.

187
00:12:05,520 --> 00:12:09,776
Venons-en, à présent, à
la rétroactivité renforcée.

188
00:12:10,560 --> 00:12:12,800
Le législateur consent parfois

189
00:12:12,896 --> 00:12:16,080
à ce que soit retenue une
date encore plus précoce

190
00:12:16,128 --> 00:12:18,400
que celle que nous avons
évoquée à l’instant.

191
00:12:19,140 --> 00:12:23,296
Il est en effet précisé, à
l’article 262-1 du Code civil,

192
00:12:23,330 --> 00:12:27,840
qu’à la demande de l’un des époux, le
juge peut fixer les effets du jugement

193
00:12:27,920 --> 00:12:32,240
à la date à laquelle les époux ont
cessé de cohabiter et de collaborer.

194
00:12:33,220 --> 00:12:37,040
Quand la procédure a été précédée
par une séparation de fait,

195
00:12:37,380 --> 00:12:39,344
il est ainsi parfois possible

196
00:12:39,392 --> 00:12:43,072
de faire remonter la dissolution
du régime matrimonial

197
00:12:43,120 --> 00:12:47,250
au moment où les époux ont
cessé de partager le même logis.

198
00:12:48,590 --> 00:12:52,016
Un tel report des effets de
la rupture suppose certes

199
00:12:52,048 --> 00:12:53,792
la réunion de deux conditions.

200
00:12:53,990 --> 00:12:57,280
Il faut qu’aient disparu non
seulement la cohabitation,

201
00:12:57,360 --> 00:12:59,072
mais aussi la collaboration.

202
00:12:59,840 --> 00:13:02,192
La cessation de la
cohabitation fait toutefois

203
00:13:02,240 --> 00:13:04,592
présumer la cessation
de la collaboration.

204
00:13:04,970 --> 00:13:07,680
Lorsque la communauté
de toit avait disparu,

205
00:13:07,760 --> 00:13:10,768
c’est donc à celui qui s’oppose
à la demande de report

206
00:13:10,864 --> 00:13:14,016
d’établir que la
collaboration avait persisté.

207
00:13:14,560 --> 00:13:17,072
Or, le maintien de la
collaboration suppose

208
00:13:17,104 --> 00:13:20,560
l’existence de relations
patrimoniales entre les époux

209
00:13:20,704 --> 00:13:25,648
résultant d’une volonté commune
allant au-delà des obligations

210
00:13:25,680 --> 00:13:28,400
découlant du mariage ou
du régime matrimonial.

211
00:13:29,060 --> 00:13:32,048
La subsistance de la collaboration
peut donc résulter

212
00:13:32,096 --> 00:13:35,760
d’acquisitions immobilières
réalisées en commun par les époux,

213
00:13:35,904 --> 00:13:38,944
mais pas du simple
versement d’une pension

214
00:13:38,960 --> 00:13:42,528
due en application du devoir
de secours ou de contribution.

215
00:13:44,150 --> 00:13:48,736
Si la cessation de la cohabitation
et de la collaboration peuvent,

216
00:13:48,784 --> 00:13:51,888
en principe, justifier le report
des effets du divorce,

217
00:13:52,130 --> 00:13:56,640
le juge dispose toutefois du pouvoir
d’apprécier l’opportunité de la demande.

218
00:13:56,890 --> 00:14:01,680
Même lorsque les conjoints mènent depuis
longtemps des existences indépendantes,

219
00:14:01,872 --> 00:14:04,416
le report ne s’impose pas au juge.

220
00:14:04,570 --> 00:14:06,656
Si cette mesure lui paraît inique,

221
00:14:06,816 --> 00:14:10,208
il a le pouvoir de s’y opposer
par une décision motivée.

222
00:14:11,104 --> 00:14:13,808
Lorsqu’en revanche,
il accède à la demande,

223
00:14:13,910 --> 00:14:18,064
le report ne produit ses effets que
dans les rapports entre les époux

224
00:14:18,224 --> 00:14:19,776
en ce qui concerne leurs biens.

225
00:14:20,210 --> 00:14:23,024
Il convient d’ajouter que
malgré cette mesure,

226
00:14:23,152 --> 00:14:26,800
la jouissance du logement
conjugal par un seul des époux

227
00:14:26,848 --> 00:14:31,792
conserve un caractère gratuit
jusqu’à la demande en divorce,

228
00:14:31,904 --> 00:14:33,968
sauf décision contraire du juge.

229
00:14:36,650 --> 00:14:39,632
Section 2 : un avenir à reconstruire.

230
00:14:40,550 --> 00:14:42,384
À l’heure où leur mariage expire,

231
00:14:42,448 --> 00:14:45,280
les époux doivent s’efforcer
de reconstruire leur avenir.

232
00:14:46,040 --> 00:14:49,808
La disparition du mariage transforme
en effet leur existence

233
00:14:49,888 --> 00:14:52,016
et les deux êtres qui
s’apprêtent à rompre

234
00:14:52,080 --> 00:14:54,544
doivent résoudre des
problèmes fort divers.

235
00:14:55,088 --> 00:14:56,880
Or, lorsque le divorce
est contentieux,

236
00:14:56,928 --> 00:15:00,096
ces difficultés suscitent le plus
souvent des affrontements,

237
00:15:00,592 --> 00:15:04,048
il est alors nécessaire qu’un
juge tranche ces différends.

238
00:15:04,820 --> 00:15:08,224
Il arrive toutefois que les
conjoints parviennent à s’entendre

239
00:15:09,168 --> 00:15:11,648
et qu’ils définissent, de
manière consensuelle,

240
00:15:11,728 --> 00:15:15,648
les solutions que la désunion
a rendues indispensables.

241
00:15:17,270 --> 00:15:20,032
Paragraphe 1 : des conflits à trancher.

242
00:15:21,230 --> 00:15:22,464
À l’heure de la rupture,

243
00:15:22,512 --> 00:15:27,104
les litiges qui opposent les conjoints
ont pour objet le devenir des enfants,

244
00:15:27,184 --> 00:15:31,904
l’octroi de dommages et intérêts, la
répartition des biens et des dettes,

245
00:15:32,080 --> 00:15:36,160
le sort du logement ou l’attribution
d’une prestation compensatoire.

246
00:15:36,860 --> 00:15:38,864
A : l’avenir des enfants.

247
00:15:39,500 --> 00:15:43,940
Le juge du divorce est très souvent
invité à statuer sur des litiges

248
00:15:44,000 --> 00:15:45,712
qui concernent les
enfants des conjoints.

249
00:15:46,580 --> 00:15:49,008
Les dispositions qu’il
met alors en œuvre

250
00:15:49,040 --> 00:15:53,728
n’ont pas été spécialement modelées pour
les cas de dissolution du lien conjugal.

251
00:15:53,960 --> 00:15:57,350
Ce sont des normes qui s’appliquent
chaque fois que des parents,

252
00:15:57,392 --> 00:16:00,400
mariés ou non, ne vivent
pas sous le même toit.

253
00:16:00,860 --> 00:16:03,536
Elles permettent néanmoins
au juge du divorce

254
00:16:03,600 --> 00:16:05,712
de prendre des décisions capitales.

255
00:16:06,380 --> 00:16:10,512
Malgré la séparation, les parents
continuent le plus souvent

256
00:16:10,560 --> 00:16:13,680
à exercer conjointement
l’autorité parentale.

257
00:16:14,150 --> 00:16:16,624
Au moment où l’union
matrimoniale disparaît,

258
00:16:16,896 --> 00:16:21,696
il faut toutefois fréquemment se
prononcer sur la résidence des bambins,

259
00:16:21,740 --> 00:16:23,664
le droit de visite et
d’hébergement du parent

260
00:16:23,696 --> 00:16:25,840
chez lequel ces
derniers ne vivent pas,

261
00:16:26,384 --> 00:16:31,056
ainsi que le montant et les
modalités de la contribution

262
00:16:31,104 --> 00:16:33,248
à leur entretien et leur éducation.

263
00:16:34,240 --> 00:16:36,816
B : l’octroi de dommages et intérêts.

264
00:16:37,730 --> 00:16:40,384
Il arrive fréquemment qu’à
l’occasion d’un divorce,

265
00:16:40,512 --> 00:16:43,376
l’un des époux réclame
des dommages et intérêts.

266
00:16:44,030 --> 00:16:48,704
Malgré sa volonté de dissocier
causes et conséquences du divorce,

267
00:16:48,920 --> 00:16:51,632
le législateur a en
effet laissé subsister

268
00:16:51,680 --> 00:16:54,720
la possibilité d’indemniser
l’époux meurtri.

269
00:16:55,280 --> 00:16:56,576
Aujourd’hui encore,

270
00:16:56,640 --> 00:17:00,144
deux dispositions du Code civil
permettent ainsi d’accorder

271
00:17:00,720 --> 00:17:07,490
une compensation à ce dernier,
l’article 1240 et l’article 266.

272
00:17:08,510 --> 00:17:11,440
Ces deux textes n’ont toutefois
pas la même fonction.

273
00:17:11,960 --> 00:17:14,096
Alors que le premier, l’article 1240,

274
00:17:14,170 --> 00:17:18,096
justifie la réparation des
dommages causés par une faute,

275
00:17:18,160 --> 00:17:20,896
le second, l’article 266,

276
00:17:21,040 --> 00:17:24,720
permet de prendre en considération
les conséquences du divorce.

277
00:17:26,048 --> 00:17:29,600
L’article 1240 permet
d’indemniser les dommages

278
00:17:29,664 --> 00:17:32,272
qui résultent de
conduites répréhensibles,

279
00:17:32,300 --> 00:17:35,792
telles que les adultères, les
abandons du domicile conjugal

280
00:17:36,240 --> 00:17:37,520
ou encore les violences.

281
00:17:38,300 --> 00:17:40,016
Or, il peut notamment être mis en œuvre

282
00:17:40,096 --> 00:17:43,104
à l’occasion des différents
divorces contentieux.

283
00:17:43,430 --> 00:17:46,576
Il est applicable non seulement
en cas de rupture pour faute,

284
00:17:46,730 --> 00:17:48,832
aux torts exclusifs ou partagés,

285
00:17:48,928 --> 00:17:52,080
mais aussi dans les hypothèses
d’altération définitive

286
00:17:52,112 --> 00:17:54,160
ou d’acceptation du
principe de la rupture.

287
00:17:54,950 --> 00:17:56,400
Les juges chargés d’apprécier

288
00:17:56,496 --> 00:17:59,568
l’existence et l’importance
des préjudices subis

289
00:17:59,616 --> 00:18:02,944
se montrent malheureusement
souvent mesquins.

290
00:18:03,200 --> 00:18:07,312
Les indemnités allouées se
caractérisent généralement

291
00:18:07,456 --> 00:18:08,784
par leur faible montant.

292
00:18:10,256 --> 00:18:13,952
L’article 266 n’a, quant
à lui, pas été conçu

293
00:18:14,000 --> 00:18:17,504
pour les dégâts causés par
les comportements illicites.

294
00:18:18,020 --> 00:18:20,768
Les préjudices dont il permet
parfois l’indemnisation

295
00:18:20,816 --> 00:18:24,256
sont ceux qui résultent de
la dissolution du mariage.

296
00:18:24,830 --> 00:18:27,424
Sa mise en œuvre est
toutefois subordonnée

297
00:18:27,456 --> 00:18:30,336
à des conditions extrêmement strictes.

298
00:18:30,620 --> 00:18:34,976
Un époux ne peut en effet s’en
prévaloir que dans deux situations :

299
00:18:35,480 --> 00:18:39,488
lorsque le divorce est prononcé
aux torts exclusifs de son conjoint

300
00:18:39,650 --> 00:18:43,728
ou lorsqu’il est défendeur à un
divorce pour altération définitive

301
00:18:43,744 --> 00:18:47,456
et qu’il n’avait lui-même formé
aucune demande en divorce.

302
00:18:48,230 --> 00:18:52,160
Par ailleurs, l’article 266
ne peut être invoqué

303
00:18:52,240 --> 00:18:54,064
qu’à l’occasion de l’action en divorce.

304
00:18:54,590 --> 00:18:59,504
Il convient enfin d’observer que les
préjudices qu’entraîne la dissolution

305
00:18:59,568 --> 00:19:04,896
ne sont indemnisables que s’ils
sont d’une particulière gravité.

306
00:19:05,660 --> 00:19:09,904
La peine que cause habituellement
le divorce doit être ignorée,

307
00:19:10,160 --> 00:19:14,224
seuls importent les dommages
qui sortent de l’ordinaire.

308
00:19:14,810 --> 00:19:16,208
Dans ces conditions,

309
00:19:16,288 --> 00:19:21,424
il n’est pas étonnant que l’article
266 soit rarement utilisé.

310
00:19:23,040 --> 00:19:26,880
C : liquidation et partage
des intérêts patrimoniaux.

311
00:19:27,740 --> 00:19:32,096
On sait que le divorce entraîne la
disparition du régime matrimonial

312
00:19:32,200 --> 00:19:35,712
et que celle-ci se produit de
façon partiellement rétroactive,

313
00:19:36,590 --> 00:19:38,832
mais une fois la dissolution acquise,

314
00:19:38,928 --> 00:19:42,816
il reste à répartir les biens et
les dettes, communs ou indivis.

315
00:19:43,850 --> 00:19:46,368
Les opérations de
liquidation et de partage

316
00:19:46,384 --> 00:19:48,608
postérieures à un divorce contentieux

317
00:19:49,600 --> 00:19:52,976
ont longtemps suscité
d’importantes incertitudes.

318
00:19:53,330 --> 00:19:55,936
Le législateur a donc
habilité le gouvernement

319
00:19:55,984 --> 00:19:58,320
à réviser les règles applicables,

320
00:19:58,464 --> 00:20:02,912
si bien que l’article 267 du
Code civil a été modifié

321
00:20:02,944 --> 00:20:05,680
par une ordonnance du 15 octobre 2015.

322
00:20:08,992 --> 00:20:12,880
Nous n’avons pas beaucoup de temps
à consacrer aux nouvelles solutions.

323
00:20:13,460 --> 00:20:17,792
Nous nous contenterons donc de
faire quelques remarques sommaires.

324
00:20:18,320 --> 00:20:19,408
Première remarque.

325
00:20:19,520 --> 00:20:23,270
Désormais, la liquidation et le
partage des intérêts patrimoniaux

326
00:20:23,320 --> 00:20:27,920
ne sont plus systématiquement évoqués
à l’occasion des divorces contentieux.

327
00:20:28,430 --> 00:20:31,312
Les époux peuvent en effet
s’abstenir de présenter

328
00:20:31,360 --> 00:20:33,840
la moindre demande
relative à ces questions,

329
00:20:33,920 --> 00:20:37,824
et ainsi dispenser le juge du
divorce d’aborder ces dernières.

330
00:20:38,780 --> 00:20:42,032
Ils doivent alors tenter de
s’entendre après leur rupture,

331
00:20:42,064 --> 00:20:43,600
et s’ils n’y parviennent pas,

332
00:20:43,720 --> 00:20:46,608
il leur est loisible d’engager
une nouvelle procédure

333
00:20:46,672 --> 00:20:49,504
susceptible d’aboutir
à un partage judiciaire.

334
00:20:50,480 --> 00:20:51,664
Deuxième remarque.

335
00:20:51,790 --> 00:20:55,056
Le juge du divorce peut
prendre d’importantes décisions

336
00:20:55,072 --> 00:20:57,232
relatives à la liquidation
et au partage.

337
00:20:57,950 --> 00:21:01,776
Il arrive d’abord qu’il ne se prononce
que sur des questions ponctuelles.

338
00:21:01,910 --> 00:21:06,096
Il statue ainsi sur les demandes
de maintien dans l’indivision,

339
00:21:06,368 --> 00:21:11,660
d’attribution préférentielle et 
d’avance sur parts de communauté

340
00:21:11,696 --> 00:21:12,944
ou de biens indivis.

341
00:21:13,790 --> 00:21:16,272
Il peut aussi, et même d’office,

342
00:21:16,320 --> 00:21:20,272
statuer sur la détermination du régime
matrimonial applicable aux époux.

343
00:21:21,610 --> 00:21:24,944
Il arrive également qu’il
joue un rôle plus général.

344
00:21:25,090 --> 00:21:28,192
Les rédacteurs de l’ordonnance
de 2015 ont en effet souhaité

345
00:21:28,240 --> 00:21:32,496
que le juge du divorce puisse
trancher les litiges d’ordre patrimonial

346
00:21:32,592 --> 00:21:35,376
qui opposent les époux
dans les hypothèses

347
00:21:35,456 --> 00:21:39,504
où un accord entre ces derniers
paraît d’ores et déjà exclu.

348
00:21:40,360 --> 00:21:41,664
Ils ont donc précisé

349
00:21:41,696 --> 00:21:46,592
que ce magistrat statue sur les
demandes de liquidation et de partage,

350
00:21:46,976 --> 00:21:51,472
s’il est justifié par tout moyen des
désaccords persistant entre les parties.

351
00:21:53,472 --> 00:21:58,528
Il ne réglera pas nécessairement
toutes ces difficultés

352
00:21:58,608 --> 00:22:00,896
dès l’instant où il
prononcera le divorce.

353
00:22:01,270 --> 00:22:03,856
La réalisation d’un partage
judiciaire est en effet

354
00:22:03,872 --> 00:22:06,080
susceptible de prendre
beaucoup de temps

355
00:22:06,144 --> 00:22:09,536
et le juge peut dissoudre
le lien matrimonial

356
00:22:09,610 --> 00:22:12,016
sans attendre qu’elle soit terminée.

357
00:22:14,304 --> 00:22:17,712
À l’heure où il statuera
sur la rupture,

358
00:22:17,760 --> 00:22:22,976
il se contentera souvent de lancer
les opérations préalables au partage.

359
00:22:23,290 --> 00:22:26,320
Le divorce passera alors
en force de chose jugée,

360
00:22:26,400 --> 00:22:29,808
de longs mois ou même plusieurs années

361
00:22:30,048 --> 00:22:33,808
avant que la répartition des biens
et des dettes ne soit achevée.

362
00:22:35,440 --> 00:22:38,496
D : le sort du logement de la famille.

363
00:22:40,340 --> 00:22:45,152
Le juge du divorce est souvent appelé
à se prononcer sur le sort du logement

364
00:22:45,264 --> 00:22:48,480
que les conjoints occupaient
avant de se séparer.

365
00:22:49,160 --> 00:22:53,616
Il peut toutefois être confronté
à des situations assez diverses.

366
00:22:54,200 --> 00:22:58,240
Il se peut d’abord que les
conjoints ne soient que locataires.

367
00:22:58,490 --> 00:23:01,584
On sait que le droit au bail
est alors réputé appartenir

368
00:23:01,648 --> 00:23:03,440
à l’un et à l’autre des époux.

369
00:23:03,950 --> 00:23:07,872
Or, en cas de divorce, il pourra
être attribué à l’un des époux

370
00:23:07,920 --> 00:23:11,500
en considération des intérêts
sociaux et familiaux en cause.

371
00:23:11,840 --> 00:23:16,704
Le juge du divorce pourra ainsi
concéder le bail à celui des conjoints

372
00:23:16,810 --> 00:23:18,176
qui en a le plus besoin.

373
00:23:19,310 --> 00:23:20,544
Dans d’autres cas,

374
00:23:20,656 --> 00:23:25,456
l’ancienne demeure du couple est un
immeuble dépendant de la communauté

375
00:23:25,728 --> 00:23:28,912
ou appartenant indivisément
aux deux époux.

376
00:23:29,930 --> 00:23:32,048
En pratique, il arrive
alors très souvent

377
00:23:32,080 --> 00:23:35,072
que le logement soit vendu
au moment du divorce.

378
00:23:35,510 --> 00:23:38,630
Le juge peut toutefois l’attribuer,
de façon préférentielle,

379
00:23:38,830 --> 00:23:41,808
à l’un des conjoints, si
celui-ci le lui demande.

380
00:23:43,030 --> 00:23:44,768
Dans une telle hypothèse,

381
00:23:44,864 --> 00:23:47,824
l’attribution préférentielle
n’est toutefois pas de droit.

382
00:23:48,100 --> 00:23:51,792
Le juge ne l’accorde que
lorsqu’elle lui semble opportune.

383
00:23:52,390 --> 00:23:55,696
Par ailleurs, l’époux qui
souhaite continuer à vivre

384
00:23:55,760 --> 00:23:58,016
dans l’ancien logis
familial peut craindre,

385
00:23:58,208 --> 00:24:03,616
en cas d’attribution préférentielle,
d’avoir à régler une soulte importante.

386
00:24:04,060 --> 00:24:05,888
Il a parfois intérêt à demander

387
00:24:06,016 --> 00:24:09,248
que cet immeuble soit provisoirement
maintenu dans l’indivision

388
00:24:09,376 --> 00:24:13,072
et que la jouissance lui en
soit réservée à titre provisoire.

389
00:24:13,840 --> 00:24:18,624
Ces mesures ne sont pas non plus
de droit et il importe de souligner

390
00:24:18,670 --> 00:24:22,711
que l’ex-époux qui jouit de façon
exclusive d’un immeuble indivis

391
00:24:22,888 --> 00:24:26,360
est, en principe, redevable 
d’une indemnité d’occupation.

392
00:24:27,760 --> 00:24:30,928
Il arrive enfin que l’ancienne
résidence de la famille

393
00:24:30,960 --> 00:24:34,160
appartienne exclusivement à
l’un des membres du couple.

394
00:24:34,750 --> 00:24:37,216
C’est lors naturellement ce dernier

395
00:24:37,280 --> 00:24:40,416
qui en conserve la
propriété après le divorce.

396
00:24:41,350 --> 00:24:45,648
Il résulte toutefois de
l’article 285-1 du Code civil

397
00:24:47,456 --> 00:24:50,768
qu’il doit parfois en laisser
provisoirement la jouissance

398
00:24:50,816 --> 00:24:52,990
à ses enfants et à son conjoint.

399
00:24:53,890 --> 00:24:58,630
Le juge peut en effet concéder
à bail cette résidence familiale

400
00:24:58,870 --> 00:25:02,500
au conjoint qui exerce seul ou
en commun l’autorité parentale

401
00:25:02,576 --> 00:25:04,736
sur un ou plusieurs de leurs enfants,

402
00:25:04,896 --> 00:25:08,064
lorsque ceux-ci résident
habituellement dans ce logement

403
00:25:08,320 --> 00:25:10,288
et que leurs intérêts le commandent.

404
00:25:11,100 --> 00:25:15,008
Le juge fixe alors la durée
du bail et peut le renouveler

405
00:25:15,088 --> 00:25:17,680
jusqu’à la majorité du
plus jeune des enfants.

406
00:25:18,870 --> 00:25:21,760
On observera enfin que
l’attribution de droits

407
00:25:21,808 --> 00:25:24,672
sur l’ancienne résidence
familiale constitue parfois

408
00:25:24,752 --> 00:25:28,016
une modalité d’exécution de
la prestation compensatoire

409
00:25:28,032 --> 00:25:32,864
que l’un des membres du couple peut 
être tenu de verser à son ancien conjoint.