1
00:00:05,050 --> 00:00:05,810
Mesdemoiselles, Messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,910 --> 00:00:11,440
Le plan du cours a donc été déposé
sur la plateforme, donc vous avez

3
00:00:11,640 --> 00:00:13,390
accès au plan détaillé.

4
00:00:14,890 --> 00:00:17,470
Si vous prenez le plan du cours,
vous verrez que nous sommes

5
00:00:17,670 --> 00:00:21,550
actuellement dans le chapitre deux
qui concerne les sources européennes.

6
00:00:21,750 --> 00:00:25,810
Nous allons travailler d’abord
sur la Convention européenne des

7
00:00:26,010 --> 00:00:27,010
droits de l’homme en section un.

8
00:00:27,790 --> 00:00:31,180
En section deux, nous verrons la
protection de façon un peu plus

9
00:00:31,380 --> 00:00:34,330
sommaire, un peu plus courte,
des libertés dans l’ordre juridique

10
00:00:34,530 --> 00:00:35,770
de l’Union européenne.

11
00:00:35,970 --> 00:00:39,290
C’est important puisque la France
appartient aux deux ordres juridiques.

12
00:00:39,490 --> 00:00:43,480
Elle est bien membre de l’Union
européenne à 27 et membre du Conseil

13
00:00:43,680 --> 00:00:47,680
de l’Europe à 46 États membres,
puisque la Russie ne fait plus

14
00:00:47,880 --> 00:00:51,820
partie du Conseil de l’Europe depuis
2022, depuis qu’elle a été exclue

15
00:00:52,810 --> 00:00:55,090
à la suite de son invasion de
l’Ukraine.

16
00:00:56,470 --> 00:01:01,750
Nous avons vu dans un premier
paragraphe comment la Convention

17
00:01:01,950 --> 00:01:03,910
européenne des droits de l’homme
avait été élaborée.

18
00:01:04,900 --> 00:01:08,620
Nous avons vu ensuite quelle était
la valeur juridique en droit français.

19
00:01:09,370 --> 00:01:14,350
Je vous rappelle que la France
l’a ratifié en mai 74 et qu’elle

20
00:01:14,550 --> 00:01:18,010
n’a admis le recours individuel
qu’en 1981.

21
00:01:19,360 --> 00:01:23,590
La CEDH a valeur de convention
internationale, donc en vertu de

22
00:01:23,790 --> 00:01:26,860
l’article 55 de la Constitution,
une autorité supérieure à celle

23
00:01:27,060 --> 00:01:27,820
des lois.

24
00:01:28,020 --> 00:01:31,750
Maintenant, nous allons voir ensemble
quels sont les quatre principes

25
00:01:31,950 --> 00:01:34,870
cardinaux de la Convention européenne
des droits de l’homme.

26
00:01:35,590 --> 00:01:39,090
Vous pouvez voir sur le plan du
cours qu’il y a quatre principes

27
00:01:39,290 --> 00:01:43,780
ou quatre caractéristiques vraiment
tout à fait fondamentales pour

28
00:01:43,980 --> 00:01:44,800
comprendre la convention.

29
00:01:45,000 --> 00:01:51,790
D’abord premier principe,
que vous pouvez lire en perspective

30
00:01:51,990 --> 00:01:55,570
avec l’article 55 de la Constitution,
je vous expliquerai pourquoi,

31
00:01:56,230 --> 00:01:58,660
elle s’applique sans conditions
de réciprocité.

32
00:01:59,260 --> 00:02:00,040
Ce sera le grand I.

33
00:02:00,240 --> 00:02:04,960
Ensuite, deuxième principe,
elle est d’applicabilité directe,

34
00:02:05,160 --> 00:02:09,160
c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin
d’être reçue par les États membres.

35
00:02:09,360 --> 00:02:12,550
Dès qu’elle est signée,
elle intègre immédiatement le droit

36
00:02:12,750 --> 00:02:13,510
des États.

37
00:02:13,710 --> 00:02:19,030
III, elle bénéficie de la primauté,
un principe de primauté sur le

38
00:02:19,230 --> 00:02:19,990
droit national.

39
00:02:20,190 --> 00:02:24,040
Enfin, ce qui caractérise et qui
fait vraiment le succès de la

40
00:02:24,240 --> 00:02:26,380
Convention européenne des droits
de l’homme, c’est le recours

41
00:02:26,580 --> 00:02:28,570
individuel, c’est le droit de recours
individuel.

42
00:02:29,260 --> 00:02:30,970
Je vais vous expliquer maintenant
ces différents points.

43
00:02:32,830 --> 00:02:33,640
I.

44
00:02:33,840 --> 00:02:39,190
L’application sans conditions de
réciprocité.

45
00:02:40,450 --> 00:02:44,830
Je vais vous rappeler l’article
55 de la Constitution qui a donné

46
00:02:45,030 --> 00:02:49,930
lieu à la décision IVG du Conseil
constitutionnel du 15 janvier 1975.

47
00:02:51,370 --> 00:02:54,400
Que dit l’article 55 de la Constitution
de 1958 ?

48
00:02:54,600 --> 00:03:00,340
Il dit que les traités ont,
dès leur publication,

49
00:03:00,910 --> 00:03:04,300
une autorité supérieure à celle
des lois, c’est ce qui va permettre

50
00:03:04,500 --> 00:03:06,580
ce qu’on appelle le contrôle de
conventionnalité.

51
00:03:06,780 --> 00:03:13,120
Il y a une petite périphrase,
sous réserve de son application

52
00:03:13,480 --> 00:03:14,650
par l’autre partie.

53
00:03:14,850 --> 00:03:19,960
C’est ce qu’on appelle le principe
de réciprocité, un principe commun

54
00:03:20,160 --> 00:03:20,980
au droit des contrats.

55
00:03:21,670 --> 00:03:26,170
Chaque partie à un contrat a une
obligation, et l’un peut refuser

56
00:03:26,370 --> 00:03:28,750
de s’exécuter si l’autre n’a pas
rempli son obligation.

57
00:03:29,620 --> 00:03:34,000
Un cocontractant ne va pas payer
si le fournisseur n’a pas fourni

58
00:03:34,200 --> 00:03:34,960
la prestation.

59
00:03:35,160 --> 00:03:35,920
Vous comprenez.

60
00:03:36,120 --> 00:03:37,060
C’est ce principe de réciprocité.

61
00:03:37,450 --> 00:03:38,560
En droit international,
c’est pareil.

62
00:03:38,760 --> 00:03:42,370
Lorsqu’on signe une convention
internationale, bilatérale le plus

63
00:03:42,570 --> 00:03:47,230
souvent, on ne s’exécutera pas
si le premier ne s’est pas exécuté.

64
00:03:47,430 --> 00:03:50,050
C’est ce principe de réciprocité.

65
00:03:50,250 --> 00:03:54,730
C’est sur la base de ce principe
que le Conseil constitutionnel,

66
00:03:55,000 --> 00:04:01,000
en janvier 75, a énoncé qu’il ne
pouvait pas faire un contrôle de

67
00:04:01,200 --> 00:04:05,290
conventionnalité, veiller si la
loi respecte la Convention européenne

68
00:04:05,490 --> 00:04:06,250
des droits de l’homme.

69
00:04:06,580 --> 00:04:08,500
Dans cette affaire, c’était la
Convention européenne,

70
00:04:08,700 --> 00:04:11,260
l’article 2, puisqu’il s’agissait
de la loi autorisant l’avortement.

71
00:04:11,950 --> 00:04:16,420
Les requérants avaient tenté,
c’était de bonne guerre parce qu’en 74,

72
00:04:16,620 --> 00:04:19,030
la saisine avait été ouverte à
60 députés et 60 sénateurs,

73
00:04:19,420 --> 00:04:20,180
premier point.

74
00:04:20,680 --> 00:04:24,130
Deuxième point, la CEDH venait
d’être ratifié.

75
00:04:24,820 --> 00:04:28,000
La convention venait d’être ratifiée
en mai 74.

76
00:04:28,200 --> 00:04:31,870
C’est pour ça que c’est naturellement
en début 75 que la question est posée.

77
00:04:32,380 --> 00:04:34,510
Est-ce que la Convention européenne
des droits de l’homme fait partie

78
00:04:34,710 --> 00:04:35,920
du bloc de constitutionnalité ?

79
00:04:36,730 --> 00:04:40,090
Le Conseil constitutionnel répond
en disant : "Mes décisions ont

80
00:04:40,290 --> 00:04:45,640
un caractère absolu et définitif,
alors que la supériorité du traité

81
00:04:45,840 --> 00:04:49,810
sur les lois, telles qu’elles résultent
de l’article 55 de la Constitution,

82
00:04:50,010 --> 00:04:52,000
ont un caractère relatif et
contingent".

83
00:04:55,030 --> 00:05:01,210
Ce caractère relatif et contingent
n’existe pas pour les conventions

84
00:05:01,410 --> 00:05:02,950
internationales qui protègent les
droits de l’homme.

85
00:05:03,370 --> 00:05:06,160
Les conventions internationales
qui protègent les droits de l’homme

86
00:05:06,360 --> 00:05:09,550
s’appliquent sans aucune condition
de réciprocité.

87
00:05:09,750 --> 00:05:14,110
C’est bien logique, compréhensible
et c'est ce qui fait le succès

88
00:05:14,310 --> 00:05:15,700
de la Convention européenne des
droits de l’homme.

89
00:05:15,900 --> 00:05:21,280
Pensez-vous que la France puisse dire :
"Je n’ai pas à respecter la Convention

90
00:05:21,480 --> 00:05:23,470
parce que la Turquie,
parce que la Géorgie,

91
00:05:23,830 --> 00:05:26,500
parce que l’Ukraine ne respecte
pas la Convention européenne des

92
00:05:26,700 --> 00:05:27,460
droits de l’homme ?".

93
00:05:27,660 --> 00:05:28,420
Bien sûr que non.

94
00:05:28,620 --> 00:05:32,350
C’est une convention qui s’applique
sans conditions de réciprocité.

95
00:05:32,550 --> 00:05:36,460
C’est pour ça que la décision de
1975 du Conseil constitutionnel

96
00:05:37,060 --> 00:05:41,470
a pu être critiquée parce que
l’argumentation, en tout cas pour

97
00:05:41,670 --> 00:05:46,180
ce point-là du Conseil constitutionnel,
ne tient pas dans la mesure où

98
00:05:46,720 --> 00:05:51,970
le Conseil constitutionnel s’appuie
sur l’article 55 relatif à la condition

99
00:05:52,170 --> 00:05:52,930
de réciprocité.

100
00:05:53,590 --> 00:05:56,680
En réalité, la supériorité de la
Convention européenne des droits

101
00:05:56,880 --> 00:06:00,640
de l’homme sur les lois françaises
s’applique sans cette obligation

102
00:06:00,840 --> 00:06:01,600
de réciprocité.

103
00:06:01,800 --> 00:06:02,830
Elle est valable tout le temps.

104
00:06:03,910 --> 00:06:07,240
On pourrait dire en définitive
qu’elle a un caractère absolu et

105
00:06:07,440 --> 00:06:10,300
définitif, comme la décision du
Conseil constitutionnel.

106
00:06:10,900 --> 00:06:15,550
Pour autant, cette décision du
Conseil constitutionnel reste toujours

107
00:06:15,750 --> 00:06:18,580
en vigueur puisque le Conseil
constitutionnel fait le contrôle

108
00:06:18,790 --> 00:06:22,450
de constitutionnalité par rapport
aux éléments du bloc que nous avons

109
00:06:22,650 --> 00:06:27,010
vu ensemble et les juges ordinaires,
Conseil d’État, Cour de cassation,

110
00:06:27,210 --> 00:06:30,520
puis les juridictions inférieures,
font le contrôle de conventionnalité,

111
00:06:30,720 --> 00:06:36,430
vérifient la supériorité des traités,
et surtout dans notre matière qui

112
00:06:36,630 --> 00:06:39,100
nous intéresse, la supériorité
des traités sur les lois,

113
00:06:40,550 --> 00:06:42,160
traité relatif au droit international.

114
00:06:42,360 --> 00:06:44,710
D’abord, la Convention européenne
des droits de l’homme,

115
00:06:44,910 --> 00:06:48,400
c’est l’objet de ce grand I,
s’applique sans conditions de

116
00:06:48,600 --> 00:06:49,420
réciprocité.

117
00:06:49,620 --> 00:06:50,380
Pourquoi ?

118
00:06:51,280 --> 00:06:56,530
Parce qu’un État ne va pas se
retrancher derrière le non-respect

119
00:06:56,890 --> 00:06:58,690
par un autre État de ses obligations.

120
00:06:58,890 --> 00:07:05,110
L’idée est de protéger ainsi tous
les individus et garantir la plus

121
00:07:05,310 --> 00:07:06,490
large protection de la convention.

122
00:07:07,030 --> 00:07:14,380
Dans un arrêt de 1995,
l’arrêt Loizidou du 23 mars 95,

123
00:07:14,580 --> 00:07:20,200
la Cour européenne énonce que la
Convention est un instrument de

124
00:07:20,400 --> 00:07:21,570
l’ordre public européen.

125
00:07:24,580 --> 00:07:27,460
En ces temps troublés de guerre
entre la Russie et l’Ukraine,

126
00:07:28,780 --> 00:07:32,710
on voit bien que cet ordre public
est mis en jeu, cet ordre public

127
00:07:32,910 --> 00:07:33,670
est mis à mal.

128
00:07:33,870 --> 00:07:37,840
C’était la vocation initiale,
s’appliquer sans conditions de

129
00:07:38,040 --> 00:07:38,800
réciprocité.

130
00:07:39,000 --> 00:07:46,390
Ensuite, II, la convention s’applique
directement, elle est d’applicabilité

131
00:07:46,590 --> 00:07:47,350
directe.

132
00:07:47,830 --> 00:07:51,550
Le principe d’applicabilité directe
est énoncé à l’article premier

133
00:07:51,750 --> 00:07:52,510
de la convention.

134
00:07:53,110 --> 00:07:56,500
Les hautes parties contractantes
reconnaissent à toute personne

135
00:07:56,700 --> 00:08:01,310
relevant de leur juridiction les
droits et libertés définis au grand

136
00:08:01,510 --> 00:08:02,470
I de la présente convention.

137
00:08:02,670 --> 00:08:08,320
Ça veut dire que la Convention
s’applique directement et c’est

138
00:08:08,520 --> 00:08:11,470
un corollaire du principe précédent,
le principe de non-réciprocité.

139
00:08:13,270 --> 00:08:16,780
Ça signifie que le droit de la
Convention européenne des droits

140
00:08:16,980 --> 00:08:20,920
de l’homme, comme le droit de l’Union
européenne, vous l’avez vu au premier

141
00:08:21,120 --> 00:08:26,410
semestre, pénètre directement les
ordres juridiques nationaux.

142
00:08:29,740 --> 00:08:33,370
Ça veut dire qu’il n’y a pas besoin
de réception.

143
00:08:33,580 --> 00:08:35,590
Il n’y a pas de mesure interne
de réception.

144
00:08:37,120 --> 00:08:41,890
Cette intégration directe,
cette applicabilité directe est

145
00:08:42,090 --> 00:08:47,980
valable pour tous les États membres,
mais ce qui varie, c’est la place

146
00:08:48,280 --> 00:08:52,210
donnée à la Convention dans les
ordres juridiques.

147
00:08:52,410 --> 00:08:53,170
Pourquoi ?

148
00:08:53,370 --> 00:08:56,770
Parce que parfois, c’est le cas
aux Pays-Bas, la Convention a une

149
00:08:56,970 --> 00:09:00,940
valeur supra-constitutionnelle,
supérieure à la Constitution.

150
00:09:01,930 --> 00:09:05,920
Elle a parfois aussi une valeur
constitutionnelle, je peux prendre

151
00:09:06,120 --> 00:09:06,880
l’exemple de l’Autriche.

152
00:09:07,420 --> 00:09:09,460
Et parfois, comme en France,
elle a une valeur

153
00:09:09,820 --> 00:09:12,100
infra-constitutionnelle mais
supra-législative.

154
00:09:12,300 --> 00:09:15,910
C’est le cas en France ou en Allemagne
aussi.

155
00:09:17,620 --> 00:09:22,210
Ce niveau supra-législatif veut
dire que parfois la convention

156
00:09:22,410 --> 00:09:24,850
peut avoir un niveau législatif,
mais c’est vraiment le rang le

157
00:09:25,050 --> 00:09:27,340
plus bas qu’elle puisse avoir.

158
00:09:27,540 --> 00:09:32,740
En France, nous avons un principe
très ferme, affirmé régulièrement

159
00:09:32,940 --> 00:09:36,820
par les juridictions suprêmes,
les arrêts Sarran et les arrêts

160
00:09:37,020 --> 00:09:41,290
Fraisse du Conseil d’État et de
la Cour de cassation qui ont rappelé

161
00:09:41,490 --> 00:09:45,340
que la Constitution reste au sommet
de la hiérarchie des normes.

162
00:09:45,540 --> 00:09:50,350
C’est la raison pour laquelle la
Convention européenne a un rang

163
00:09:50,550 --> 00:09:51,310
infra-constitutionnel.

164
00:09:52,840 --> 00:09:55,330
Troisième principe, c’est corrélatif
avec ce que je viens de vous dire,

165
00:09:56,320 --> 00:09:57,080
ça peut paraître contradictoire.

166
00:10:03,610 --> 00:10:07,000
Je viens d’évoquer les arrêts Sarran
et Fraisse.

167
00:10:07,200 --> 00:10:11,380
L’arrêt Sarran, c’est l’arrêt
d’assemblée du 30 octobre 1998,

168
00:10:11,580 --> 00:10:17,290
arrêt du Conseil d’État,
et l’arrêt de l’assemblée plénière

169
00:10:17,490 --> 00:10:23,950
de la Cour de cassation,
l’arrêt Fraisse, le 2 juin 2000.

170
00:10:24,220 --> 00:10:25,240
Pourquoi je vous parle de ces arrêts ?

171
00:10:25,440 --> 00:10:30,100
Ce sont des arrêts qui ont plus
d’une vingtaine d’années qui ont

172
00:10:30,300 --> 00:10:35,170
marqué à la fin du 20ᵉ,
début 21ᵉ siècle, la nécessité

173
00:10:35,650 --> 00:10:42,850
pour les juges suprêmes de rappeler
la valeur supra-conventionnelle

174
00:10:43,660 --> 00:10:45,220
du bloc de constitutionnalité.

175
00:10:45,420 --> 00:10:48,580
C’est pour ça que j’en arrive au
grand III, la primauté.

176
00:10:49,360 --> 00:10:56,770
La primauté, c’est une question
très intéressante parce que du

177
00:10:56,970 --> 00:10:59,500
point de vue de la CEDH – ce sont
des choses que vous avez dû voir

178
00:10:59,700 --> 00:11:04,240
en droit de l’UE – la primauté
vaut même sur les actes

179
00:11:04,440 --> 00:11:05,200
constitutionnels.

180
00:11:05,860 --> 00:11:10,780
La Cour européenne l’a rappelé
dans un arrêt Open Door du 29 octobre

181
00:11:10,980 --> 00:11:11,740
1992.

182
00:11:11,940 --> 00:11:17,800
Elle l’a rappelé aussi dans l’arrêt
Ruiz Mateos du 23 juin 1993.

183
00:11:18,970 --> 00:11:24,940
Supériorité, principe de primauté,
principe de suprématie à l’instar

184
00:11:25,140 --> 00:11:28,090
de la supremacy clause qu’on peut
trouver aux États-Unis,

185
00:11:28,290 --> 00:11:32,920
suprématie, primauté sur la
Constitution.

186
00:11:34,690 --> 00:11:37,630
Je viens de vous rappeler les arrêts
Fraisse de la Cour de cassation

187
00:11:37,830 --> 00:11:41,500
en 2000 et Sarran du Conseil d’État
deux ans avant en 98.

188
00:11:42,190 --> 00:11:45,910
Les juridictions suprêmes ont rappelé
que la Constitution reste au sommet

189
00:11:46,150 --> 00:11:47,560
de l’ordonnancement juridique.

190
00:11:47,760 --> 00:11:51,580
C’est pour ça qu’en France,
cette primauté, certes est reconnue,

191
00:11:51,970 --> 00:11:54,910
mais elle n’est pas reconnue sur
la Constitution.

192
00:11:55,330 --> 00:11:58,300
Elle n’est reconnue que sur les
normes législatives.

193
00:11:58,500 --> 00:12:07,600
C’est pour ça que les juridictions
ordinaires peuvent se livrer au

194
00:12:07,800 --> 00:12:08,840
contrôle de conventionnalité.

195
00:12:10,210 --> 00:12:13,960
Il nous reste maintenant à voir
un point fondamental concernant

196
00:12:14,160 --> 00:12:17,860
les caractéristiques essentielles
de la Convention européenne des

197
00:12:18,060 --> 00:12:18,820
droits de l’homme.

198
00:12:19,020 --> 00:12:23,800
Cela fera l’objet du grand IV et
c’est le droit au recours individuel.