1
00:00:05,050 --> 00:00:10,060
Concernant les quatre caractéristiques
de la Convention, nous avons vu

2
00:00:10,480 --> 00:00:13,090
les trois premiers principes,
donc le principe de non-réciprocité,

3
00:00:14,080 --> 00:00:18,160
le principe de l'applicabilité directe,
le principe de la primauté,

4
00:00:18,580 --> 00:00:20,140
trois caractéristiques essentielles.

5
00:00:20,340 --> 00:00:23,290
Il y en a une troisième,
tout à fait spécifique à cet ordre

6
00:00:23,490 --> 00:00:28,060
juridique, qui en explique l'immense
succès, l'immense renommée,

7
00:00:29,080 --> 00:00:31,210
qui est le droit au recours individuel.

8
00:00:31,410 --> 00:00:37,120
Le droit au recours individuel,
c'est vraiment ce qui fait le succès

9
00:00:37,320 --> 00:00:38,080
de la Convention.

10
00:00:38,280 --> 00:00:40,450
Si je peux prendre une image,
ce droit de recours individuel,

11
00:00:40,650 --> 00:00:41,620
c'est David contre Goliath.

12
00:00:42,700 --> 00:00:46,750
C'est l'individu, c'est le citoyen,
victime d'une violation de ses

13
00:00:46,950 --> 00:00:50,860
droits fondamentaux qui va pouvoir
attaquer l'État et qui,

14
00:00:51,400 --> 00:00:55,540
parfois, obtiendra la condamnation
de l'État par rapport au préjudice

15
00:00:55,740 --> 00:00:56,500
qu'il a subi.

16
00:00:56,890 --> 00:00:58,780
C'est absolument formidable.

17
00:00:58,980 --> 00:01:03,190
C'est une procédure qui a été inventée
en 1950, absolument inédite.

18
00:01:04,030 --> 00:01:09,160
C'est vraiment absolument essentiel
pour comprendre le succès de la

19
00:01:09,360 --> 00:01:10,300
Convention européenne des droits
de l'homme.

20
00:01:10,500 --> 00:01:11,260
Pourquoi ?

21
00:01:11,800 --> 00:01:16,660
Parce que pour que la Convention
reçoive une application effective,

22
00:01:17,050 --> 00:01:19,570
pour qu'elle soit effective,
qu'elle soit efficace,

23
00:01:21,280 --> 00:01:25,900
il y a une condition qui est absolument
indispensable, c'est que les individus

24
00:01:26,100 --> 00:01:27,250
puissent saisir la Cour.

25
00:01:28,270 --> 00:01:31,900
C'est la raison pour laquelle on
présente le droit de recours individuel

26
00:01:32,100 --> 00:01:34,540
comme un trait caractéristique
de la Convention.

27
00:01:35,770 --> 00:01:42,220
Il faut vraiment souligner l'importance
majeure de ce recours individuel.

28
00:01:46,510 --> 00:01:50,260
Dans la Convention, en 1950,
était prévu un droit d'action

29
00:01:50,460 --> 00:01:55,270
interétatique, c'est-à-dire la
possibilité pour les États de

30
00:01:55,470 --> 00:01:56,230
s'attaquer entre eux.

31
00:01:56,800 --> 00:01:59,820
Le droit de recours individuel,
je vais y revenir après,

32
00:02:00,020 --> 00:02:01,120
était simplement optionnel.

33
00:02:01,320 --> 00:02:02,320
Je vous l'avais expliqué pour la
France.

34
00:02:02,520 --> 00:02:07,810
On pouvait ratifier la Convention
sans pour autant être tenu de

35
00:02:10,330 --> 00:02:11,680
reconnaître le recours individuel.

36
00:02:12,340 --> 00:02:16,330
Les recours interétatiques,
les statistiques montrent qu'elles

37
00:02:16,530 --> 00:02:20,740
ont été très rares, très peu de
recours interétatiques et finalement,

38
00:02:21,010 --> 00:02:27,800
on s'aperçoit que les recours
interétatiques ont précédé des

39
00:02:29,110 --> 00:02:29,870
guerres physiques.

40
00:02:30,070 --> 00:02:34,750
C'est-à-dire qu'il y a eu des recours
interétatiques entre le Royaume-Uni

41
00:02:35,020 --> 00:02:41,290
et l'Irlande, il y a eu des recours
interétatiques de l'Ukraine contre

42
00:02:41,490 --> 00:02:42,250
la Russie.

43
00:02:42,450 --> 00:02:48,850
En 2014, trois recours interétatiques
ont été engagés par l'Ukraine contre

44
00:02:49,050 --> 00:02:49,810
la Russie.

45
00:02:50,010 --> 00:02:53,320
Ça, c'est ce que prévoit l'article 33,
mais elle reste tout à fait

46
00:02:53,520 --> 00:02:57,070
exceptionnelle, ces requêtes
interétatiques, pour une bonne raison.

47
00:02:57,280 --> 00:02:59,710
C'est que les États ne veulent
pas s'attaquer entre eux.

48
00:03:00,370 --> 00:03:03,910
Les États, pour des raisons
diplomatiques, sauf quand il y

49
00:03:04,110 --> 00:03:06,400
a des tensions, comme il y a pu
y en avoir entre le Royaume-Uni

50
00:03:07,060 --> 00:03:14,320
et l'Irlande, comme il a pu y en
avoir avant la guerre entre la

51
00:03:14,520 --> 00:03:23,140
Russie et l'Ukraine ou la Moldavie
et la Russie, mais aussi des requêtes

52
00:03:24,310 --> 00:03:27,760
entre Chypre, la Turquie et la Grèce,
sur ce terrain un petit peu compliqué,

53
00:03:27,960 --> 00:03:30,010
on a pu avoir des requêtes
interétatiques, mais ça reste tout

54
00:03:30,210 --> 00:03:30,970
à fait exceptionnel.

55
00:03:31,630 --> 00:03:35,460
En revanche, l'article 34,
qui prévoit le droit de recours

56
00:03:35,660 --> 00:03:39,070
individuel, lui, est extrêmement
souvent utilisé et il a connu un

57
00:03:39,270 --> 00:03:42,220
succès extraordinaire et exponentiel.

58
00:03:43,510 --> 00:03:45,010
Que prévoit cet article ?

59
00:03:45,280 --> 00:03:49,360
Cet article indique que la Cour
peut être saisie d'une requête

60
00:03:49,660 --> 00:03:58,030
par toute personne physique,
toute organisation non-gouvernementale

61
00:03:58,230 --> 00:04:02,740
ou tout groupe de particuliers
qui se prétend victime d'une violation

62
00:04:03,190 --> 00:04:06,940
par les hautes parties contractantes
des droits reconnus par la Convention

63
00:04:07,140 --> 00:04:07,900
et par ses Protocoles.

64
00:04:09,040 --> 00:04:15,540
Le droit de recours individuel,
initialement, était optionnel.

65
00:04:15,740 --> 00:04:19,060
C'est-à-dire que, comme je vous
l'ai expliqué, la France ratifie

66
00:04:19,260 --> 00:04:24,070
la Convention européenne des droits
de l'homme en 1974, mais elle n'accepte

67
00:04:24,270 --> 00:04:26,800
le recours individuel,
je vous l'avais déjà expliqué,

68
00:04:27,000 --> 00:04:30,250
je vous avais expliqué aussi le
nombre d'États qui avaient accepté

69
00:04:30,450 --> 00:04:33,190
le recours individuel,
qu'en 1981.

70
00:04:34,030 --> 00:04:37,990
C'était assez astucieux de la part
des rédacteurs de la Convention,

71
00:04:38,190 --> 00:04:42,490
en 1950, de choisir ce système
parce que ça permettait d'entrer

72
00:04:42,690 --> 00:04:46,450
progressivement dans le système
de la Convention européenne des

73
00:04:46,650 --> 00:04:47,410
droits de l'homme.

74
00:04:47,610 --> 00:04:51,070
Progressivement, c'est-à-dire que
les États entraient un peu timidement

75
00:04:51,270 --> 00:04:54,820
en sachant que, finalement,
n'étant tenus que par le recours

76
00:04:55,020 --> 00:04:57,670
interétatique, il y avait peu de
risques qu'ils soient déférés,

77
00:04:58,240 --> 00:05:02,120
et puis, progressivement,
constatant que les autres hautes

78
00:05:02,320 --> 00:05:04,580
parties contractantes avaient accepté
le recours individuel,

79
00:05:05,060 --> 00:05:09,410
allaient progressivement accepter
ce recours individuel.

80
00:05:09,950 --> 00:05:11,180
Vous voyez, c'est assez intéressant.

81
00:05:11,380 --> 00:05:13,370
Je ne vais pas prendre l'image
de la grenouille qu'on plonge dans

82
00:05:13,570 --> 00:05:15,830
l'eau froide et qui ne sent pas
l'eau devenir chaude et bouillante,

83
00:05:16,370 --> 00:05:17,510
mais c'est un petit peu ça.

84
00:05:17,710 --> 00:05:18,470
C'est quand même ça.

85
00:05:18,670 --> 00:05:21,320
Les États, au départ,
ont accepté de signer et c'est

86
00:05:21,520 --> 00:05:22,600
un mécanisme progressif.

87
00:05:22,800 --> 00:05:26,390
C'était vraiment très intelligent
de la part des rédacteurs de la

88
00:05:26,590 --> 00:05:27,350
Convention.

89
00:05:27,550 --> 00:05:34,130
Simplement, 1989 et 1990 sont des

90
00:05:34,330 --> 00:05:37,790
événements politiques fondamentaux
très importants pour l'Europe,

91
00:05:38,210 --> 00:05:42,560
puisque c'est la chute du mur de
Berlin et la fin de l'empire

92
00:05:42,760 --> 00:05:43,520
communiste.

93
00:05:43,720 --> 00:05:49,280
À la suite de la fin du monde
communiste, de nouveaux États

94
00:05:49,480 --> 00:05:50,240
apparaissent.

95
00:05:50,440 --> 00:05:53,300
D'anciennes républiques de l'U.R.S.S.

96
00:05:53,500 --> 00:05:56,540
deviennent des États indépendants :
l'Estonie, la Lettonie,

97
00:05:56,740 --> 00:05:59,930
la Lituanie, l'Ukraine,
la Biélorussie, la Moldavie,

98
00:06:00,130 --> 00:06:01,130
la Géorgie, l'Azerbaïdjan,
etc.

99
00:06:03,020 --> 00:06:07,370
Tous ces pays deviennent,
on voit aujourd'hui que finalement,

100
00:06:07,570 --> 00:06:09,980
la situation n'était pas stable,
mais tous ces États sont devenus

101
00:06:10,180 --> 00:06:12,080
des États indépendants dans les
années qui ont suivi,

102
00:06:12,290 --> 00:06:17,450
entre 1990 et 1995, accédant à
l'indépendance, accédant à la

103
00:06:17,650 --> 00:06:22,310
souveraineté, adoptant une Constitution
et, surtout, après avoir été sous

104
00:06:22,510 --> 00:06:25,810
le joug communiste de l'Europe
de l'Est pendant toutes ces années,

105
00:06:26,010 --> 00:06:28,430
très désireux d'entrer dans l'Europe.

106
00:06:29,360 --> 00:06:32,960
Certains sont entrés dans l'Union
européenne, c'est le cas de l'Estonie,

107
00:06:33,160 --> 00:06:36,680
la Lettonie, la Lituanie,
d'autres sont entrés dans le Conseil

108
00:06:36,880 --> 00:06:37,640
de l'Europe.

109
00:06:37,840 --> 00:06:41,690
Simplement, les États fondateurs
historiques avaient une crainte,

110
00:06:41,890 --> 00:06:47,150
bien sûr, c'est que l'arrivée de
ces nouveaux États qui étaient

111
00:06:47,350 --> 00:06:50,360
et qui sont encore aujourd'hui
quand même des démocraties fragiles

112
00:06:51,110 --> 00:06:55,010
où le respect de l'État de droit
et des libertés fondamentales reste

113
00:06:55,210 --> 00:07:01,160
perfectible, pour garantir la
protection de la Convention européenne,

114
00:07:02,000 --> 00:07:06,770
les États historiques ont décidé
de proposer un protocole.

115
00:07:09,380 --> 00:07:13,370
Ce protocole, c'est le protocole
numéro 11, sachant, je vous le

116
00:07:13,570 --> 00:07:16,640
dis au passage, on le reverra,
qu'il y a actuellement 16 protocoles

117
00:07:16,880 --> 00:07:22,460
en vigueur, qui sont des amendements
à la Convention européenne,

118
00:07:23,540 --> 00:07:24,530
on en a déjà parlé.

119
00:07:26,300 --> 00:07:29,840
Le 11e amendement, qui est entré
en vigueur le 1er novembre 1998,

120
00:07:30,040 --> 00:07:30,800
que dit-il ?

121
00:07:31,000 --> 00:07:38,390
Il dit qu'il n'y a plus de clause
facultative qui subordonne le recours

122
00:07:38,590 --> 00:07:42,550
individuel à l'acception préalable
de l'État, ou l'acceptation,

123
00:07:42,750 --> 00:07:45,740
d'ailleurs, les deux mots sont
valables, acceptation préalable

124
00:07:45,940 --> 00:07:46,700
de l'État.

125
00:07:46,900 --> 00:07:53,090
Désormais, dès qu'un nouvel État entre,
signe et ratifie la Convention

126
00:07:53,290 --> 00:08:00,110
européenne des droits de l'homme,
il accepte automatiquement le recours

127
00:08:00,310 --> 00:08:03,980
individuel, la possibilité pour
un individu de saisir la Cour contre

128
00:08:04,180 --> 00:08:04,940
une violation.

129
00:08:06,560 --> 00:08:07,460
C'est très important.

130
00:08:07,700 --> 00:08:11,990
C'est vraiment devenu un élément
clé du fonctionnement effectif

131
00:08:12,190 --> 00:08:15,200
de la protection de la Convention,
ce protocole 11, en 1998.

132
00:08:15,400 --> 00:08:17,360
Désormais, qu'est-ce que cela
signifie ?

133
00:08:17,660 --> 00:08:21,170
Ça signifie que dans l'ensemble
des États parties, les 46 États

134
00:08:21,370 --> 00:08:24,740
membres, le droit de recours individuel
est effectif.

135
00:08:26,760 --> 00:08:31,580
La Cour connaît un succès phénoménal.

136
00:08:35,360 --> 00:08:39,230
Vous avez des chiffres,
des requêtes qui peuvent varier

137
00:08:39,430 --> 00:08:41,300
entre 40 000 et 50 000 requêtes par an.

138
00:08:43,730 --> 00:08:51,260
Les requêtes, si on fait les

139
00:08:51,460 --> 00:08:55,670
statistiques entre 1959 et 2021,
les États qui ont été les plus

140
00:08:55,870 --> 00:09:00,140
attaqués, les trois premiers sont
la Turquie, la Russie et l'Italie.

141
00:09:00,340 --> 00:09:08,180
Dans 84 % des cas des saisines,
la Cour a constaté une violation

142
00:09:08,380 --> 00:09:09,590
par l'État défendeur.

143
00:09:11,480 --> 00:09:14,780
Les chiffres sont à peu près constants,
je vous le disais, entre 40 000

144
00:09:14,990 --> 00:09:18,380
et 50 000 requêtes annuelles,
donc, c'est très important.

145
00:09:18,770 --> 00:09:23,540
Il y a beaucoup de requêtes pendantes,
plus de 70 000 requêtes pendantes

146
00:09:23,750 --> 00:09:24,950
fin 2021.

147
00:09:26,630 --> 00:09:32,450
On attend le rapport de 2022 pour
avoir les détails, mais en fin 2021,

148
00:09:32,650 --> 00:09:34,940
on avait 70 000 requêtes pendantes,
ce qui est beaucoup.

149
00:09:36,830 --> 00:09:40,130
Les requêtes pendantes avaient
bien baissé entre 2014 et 2016

150
00:09:40,550 --> 00:09:43,940
grâce à l'entrée en vigueur du
protocole 14 qui avait permis de

151
00:09:44,140 --> 00:09:46,850
rejeter plus rapidement les requêtes
irrecevables, avec une procédure

152
00:09:47,050 --> 00:09:47,810
de juge unique.

153
00:09:50,000 --> 00:09:54,080
Pour vous donner la liste des États
les plus attaqués fin 2021,

154
00:09:54,500 --> 00:09:57,590
là encore, je m'appuie sur le rapport
de l'année 2021 parce que le rapport

155
00:09:57,790 --> 00:10:02,970
2022 n'est pas encore sorti,
fin 2021, les États les plus attaqués

156
00:10:03,170 --> 00:10:05,710
et ceux qui sont les plus gros
pourvoyeurs d'affaires,

157
00:10:06,310 --> 00:10:07,330
en premier, c'est la Russie.

158
00:10:07,530 --> 00:10:12,040
Ça, c'est très problématique puisque
la Russie est sortie du Conseil

159
00:10:12,240 --> 00:10:16,180
de l'Europe, effectivement et
complètement, depuis septembre 2022.

160
00:10:16,380 --> 00:10:20,500
Elle n'exécutera donc plus les
arrêts de la Cour et surtout,

161
00:10:20,800 --> 00:10:27,070
aujourd'hui, les citoyens russes
ne peuvent plus saisir la Cour

162
00:10:27,270 --> 00:10:28,030
européenne des droits de l'homme.

163
00:10:30,970 --> 00:10:34,810
S'agissant justement de ce qui
se passe concernant la guerre

164
00:10:35,010 --> 00:10:41,170
actuellement contre l'Ukraine,
je pense que les soldats russes

165
00:10:41,370 --> 00:10:44,320
auraient matière à saisir la Cour
européenne des droits de l'homme.

166
00:10:47,080 --> 00:10:49,570
Même en dehors de ce cadre de guerre
qui de toute façon est une situation

167
00:10:49,770 --> 00:10:53,500
exceptionnelle, c'est extrêmement
problématique de penser qu'il n'y

168
00:10:53,700 --> 00:10:57,670
a plus de voies de recours devant
cette juridiction internationale

169
00:10:58,180 --> 00:11:00,520
pour l'ensemble des citoyens russes,
pour faire valoir leurs droits.

170
00:11:00,720 --> 00:11:04,450
Pourtant, la Russie est le premier
pourvoyeur d'affaires.

171
00:11:04,650 --> 00:11:08,320
Deuxième, la Turquie,
en particulier depuis l'arrivée

172
00:11:08,520 --> 00:11:12,460
au pouvoir d'Erdogan,
qui a une façon d'une façon plus

173
00:11:12,660 --> 00:11:13,780
autoritaire d'exercer le pouvoir.

174
00:11:13,980 --> 00:11:16,090
Ensuite, en troisièmement,
il ne faut pas l'oublier,

175
00:11:16,540 --> 00:11:20,020
c'est l'Ukraine qui est l'État
le plus pourvoyeur d'affaires,

176
00:11:20,220 --> 00:11:21,910
le troisième État, le plus pourvoyeur
d'affaires.

177
00:11:22,720 --> 00:11:26,590
C'est un État où la situation des
droits de l'homme était et est

178
00:11:26,790 --> 00:11:29,680
toujours préoccupante sur de nombreux
points.

179
00:11:30,430 --> 00:11:31,330
Je tenais à vous le rappeler.

180
00:11:31,530 --> 00:11:35,680
Ensuite, quatrième et cinquième place,
la Roumanie et l'Italie.

181
00:11:38,110 --> 00:11:40,810
Les recours contre la Russie,
dans le dernier rapport,

182
00:11:41,010 --> 00:11:43,000
on voyait qu'ils avaient très nettement
augmenté.

183
00:11:43,630 --> 00:11:46,000
En cinq ans, les recours contre
la Russie avaient presque doublé.

184
00:11:46,930 --> 00:11:51,100
C'est vrai que la Russie,
de toute façon, se portait en

185
00:11:51,300 --> 00:11:55,450
opposition avec l'ordre juridique
du Conseil de l'Europe,

186
00:11:55,650 --> 00:11:58,090
refusait d'exécuter les arrêts
de la Cour.

187
00:11:59,800 --> 00:12:04,360
Pour la Russie, de toute façon,
c'était une décision commune des

188
00:12:04,560 --> 00:12:07,390
États membres de sortir,
mais elle avait déjà annoncé qu'elle

189
00:12:07,590 --> 00:12:12,250
souhaitait se retirer du Conseil
de l'Europe, dès le début mars 2022.

190
00:12:14,770 --> 00:12:15,910
J'ajoute deux éléments.

191
00:12:16,300 --> 00:12:18,160
Ce droit de saisine,
c'est un droit absolu.

192
00:12:18,360 --> 00:12:23,800
Ça veut dire qu'il ne souffre d'aucune

193
00:12:24,000 --> 00:12:27,070
entrave, sous réserve,
et c'est une énorme réserve à ce

194
00:12:27,270 --> 00:12:30,940
caractère absolu, sous réserve
du respect des conditions de

195
00:12:31,140 --> 00:12:36,610
réciprocité que nous allons voir
juste après, quand on verra la

196
00:12:36,810 --> 00:12:40,090
Convention, la protection
juridictionnelle.

197
00:12:41,500 --> 00:12:43,870
Sous réserve des conditions de
recevabilité, or, les conditions

198
00:12:44,070 --> 00:12:47,680
de recevabilité sont drastiques,
ce qui fait qu'il est extrêmement

199
00:12:47,880 --> 00:12:52,810
difficile de passer le filtre de
la recevabilité, je tenais à vous

200
00:12:53,010 --> 00:12:53,770
le dire.

201
00:12:55,210 --> 00:12:57,850
C'est corrélatif, il y a un
accroissement considérable des

202
00:12:58,050 --> 00:12:58,810
requêtes.

203
00:12:59,010 --> 00:13:02,980
Vous voyez, 40 000 ou 50 000 pour
46 juges, c'est évidemment colossal

204
00:13:03,550 --> 00:13:10,060
si on le rapporte au nombre de juges,
mais, pour autant, au moins 90

205
00:13:10,260 --> 00:13:13,510
% des requêtes sont rejetées pour
irrecevabilité, parce que les critères

206
00:13:13,710 --> 00:13:14,470
ne sont pas remplis.

207
00:13:14,670 --> 00:13:16,000
On verra ces critères un peu plus
tard dans le cours.

208
00:13:16,200 --> 00:13:21,340
L'idée, pour terminer,
de ce recours individuel,

209
00:13:21,540 --> 00:13:27,280
c'est qu'il a permis l'établissement
d'un standard commun de protection

210
00:13:27,520 --> 00:13:34,780
des droits, à l'échelle de la Grande
Europe, l'Europe des 46 États membres,

211
00:13:35,920 --> 00:13:42,940
et que cela a permis une harmonisation
minimale, peut-être peut-on parler,

212
00:13:43,480 --> 00:13:46,720
à cette échelle-là, d'universalisme,
de protection des droits de l'homme

213
00:13:46,920 --> 00:13:51,400
avec la défense d'un patrimoine
commun des droits et libertés.

214
00:13:51,600 --> 00:13:56,260
Ça, c'est grâce à l'article 34
de la Convention européenne des

215
00:13:56,460 --> 00:13:57,220
droits de l'homme.