1
00:00:05,080 --> 00:00:07,750
La question de la valeur de la
charte a vraiment été une vraie

2
00:00:07,950 --> 00:00:10,840
saga pendant presque 10 ans finalement.

3
00:00:11,650 --> 00:00:15,850
Si on compte du mandat de Cologne
en 99 jusqu’à l’entrée en vigueur

4
00:00:16,050 --> 00:00:17,950
de la charte en 2009,
il a fallu 10 ans.

5
00:00:18,150 --> 00:00:21,160
10 ans, c’est vraiment long,
mais je vais vous expliquer pourquoi.

6
00:00:22,810 --> 00:00:26,350
La charte est proclamée à Nice
en décembre 2000 comme un accord

7
00:00:26,550 --> 00:00:28,330
institutionnel, mais elle n’a pas
de valeur juridique.

8
00:00:28,530 --> 00:00:32,850
Ensuite, le traité de Nice,
ça n’a rien à voir, entre en vigueur.

9
00:00:33,050 --> 00:00:37,180
Il est signé en 2003 et entre en
vigueur en 2004, mais il ne fait

10
00:00:37,380 --> 00:00:38,230
pas référence à la charte.

11
00:00:38,430 --> 00:00:42,550
Ensuite, vous l’avez vu en droit
de l’UE, donc on n’a pas le temps

12
00:00:42,750 --> 00:00:45,310
de le voir ensemble,
les États se sont lancés dans

13
00:00:45,510 --> 00:00:49,690
l’élaboration d’un projet de traité
établissant une Constitution pour

14
00:00:49,890 --> 00:00:50,650
l’Europe.

15
00:00:50,850 --> 00:00:53,920
Ce projet de traité établissant
une Constitution pour l’Europe

16
00:00:54,120 --> 00:00:57,490
a été rédigé par une convention
qui ressemblait un peu à la Convention

17
00:00:57,690 --> 00:00:59,740
pour la rédaction de la Charte.

18
00:01:00,010 --> 00:01:04,960
Cette convention a proposé le traité
en juillet 2003.

19
00:01:05,710 --> 00:01:10,990
Pour ratifier ce traité,
une fois qu’il avait été signé

20
00:01:11,190 --> 00:01:14,710
par l’ensemble des États membres,
il fallait qu’il soit ratifié par

21
00:01:14,910 --> 00:01:15,700
l’ensemble des États membres.

22
00:01:17,860 --> 00:01:21,310
Le processus de ratification était
bien avancé lorsque la France,

23
00:01:21,910 --> 00:01:26,170
au printemps 2005, le président
Jacques Chirac a décidé de soumettre

24
00:01:26,370 --> 00:01:29,110
la ratification de ce traité au
référendum des Français.

25
00:01:29,920 --> 00:01:35,290
Les Français, comme avant eux les
Néerlandais, ont voté non à la

26
00:01:35,490 --> 00:01:37,900
ratification du traité établissant
une Constitution pour l’Europe.

27
00:01:38,710 --> 00:01:40,580
Pourquoi est-ce que ça m’intéresse
s’agissant de la charte ?

28
00:01:40,810 --> 00:01:46,180
Tout simplement parce que la charte
avait été insérée dans la deuxième

29
00:01:46,380 --> 00:01:49,210
partie du traité établissant une
Constitution pour l’Europe.

30
00:01:49,870 --> 00:01:52,150
Deuxième partie du traité établissant
une Constitution pour l’Europe,

31
00:01:52,360 --> 00:01:54,370
la Charte dans son intégralité.

32
00:01:56,590 --> 00:01:58,600
On aurait pu la mettre en préambule,
je pense que ça aurait été mieux,

33
00:01:58,800 --> 00:02:02,800
mais ça n’aurait pas changé le
sort du traité et ça n’aurait pas

34
00:02:03,160 --> 00:02:04,600
permis d’échapper.

35
00:02:05,140 --> 00:02:07,270
Quand bien même il y avait ce texte
qui protégeait les droits des

36
00:02:07,470 --> 00:02:10,290
individus, le peuple français a
voté contre le texte alors que

37
00:02:10,490 --> 00:02:13,480
c’était un texte très progressiste,
très important en matière de droits

38
00:02:13,680 --> 00:02:14,440
fondamentaux.

39
00:02:14,640 --> 00:02:20,350
Échec, c’est la consternation.

40
00:02:21,220 --> 00:02:24,100
La France et les Pays-Bas,
qui sont deux États fondateurs

41
00:02:24,640 --> 00:02:30,160
des communautés économiques européennes
en 57, se retrouvent à rejeter,

42
00:02:30,790 --> 00:02:34,390
en 2005, ce traité établissant
une Constitution pour l’Europe.

43
00:02:35,140 --> 00:02:38,620
On se retrouve complètement coincé.

44
00:02:41,110 --> 00:02:43,750
Le problème, c’était de savoir
ce qu’on allait faire de la charte.

45
00:02:44,770 --> 00:02:50,350
Vous savez certainement qu’on ne
pouvait pas rester avec les

46
00:02:50,550 --> 00:02:54,250
élargissements successifs,
avec l’entrée des pays d’Europe

47
00:02:54,450 --> 00:03:00,910
centrale et orientale entrés dans
l’Union en 2004, les 10 pays d’Europe

48
00:03:01,110 --> 00:03:04,090
centrale et orientale qui sont
entrés dans l’Union d’un seul coup.

49
00:03:04,290 --> 00:03:05,560
C’est ce qui a été compliqué.

50
00:03:05,760 --> 00:03:08,830
C’est une des explications de l’échec
du traité constitutionnel.

51
00:03:09,370 --> 00:03:16,630
Une des explications,
c’est l’élargissement en 2004 avant

52
00:03:16,830 --> 00:03:21,030
l’adoption du traité établissant
une Constitution pour l’Europe.

53
00:03:21,230 --> 00:03:23,890
Les 10 PECO, les 10 pays d’Europe
centrale et orientale sont rentrés

54
00:03:24,090 --> 00:03:28,150
d’un coup, donc nous sommes passés
de 15 à 25 après cette entrée.

55
00:03:28,350 --> 00:03:32,770
Il fallait une nouvelle machinerie
parce qu’on ne pouvait pas jouer

56
00:03:33,520 --> 00:03:36,950
à 25 comme on jouait auparavant à 15,
donc il fallait un nouveau traité.

57
00:03:37,180 --> 00:03:41,020
Le processus a été relancé avec
l’élaboration du traité de Lisbonne.

58
00:03:41,650 --> 00:03:46,210
La formule utilisée fréquemment
était de dire que c’était la même

59
00:03:46,900 --> 00:03:50,290
boîte à outils que le traité
constitutionnel, mais qu’on allait

60
00:03:50,490 --> 00:03:52,180
mettre les outils dans le dans
le désordre.

61
00:03:52,380 --> 00:03:55,120
Mais surtout, on allait reprendre
la bonne vieille méthode

62
00:03:55,320 --> 00:03:59,500
intergouvernementale Plus de
convention, rien qui puisse faire

63
00:03:59,700 --> 00:04:01,990
penser à quelque chose de
constitutionnel.

64
00:04:02,190 --> 00:04:04,810
On enlève tous les oripeaux
constitutionnels, on enlève l’État,

65
00:04:05,140 --> 00:04:08,320
on enlève la loi, on enlève tout
ce qui peut faire penser à un État.

66
00:04:08,520 --> 00:04:13,060
On revient à un traité classique,
un traité réformateur qui va amender

67
00:04:13,260 --> 00:04:15,340
les traités précédents,
qui va s’empiler aux autres,

68
00:04:15,540 --> 00:04:16,300
etc.

69
00:04:16,500 --> 00:04:17,550
Bref, c’est ce qui se passe.

70
00:04:17,750 --> 00:04:19,030
Qu’est-ce qu’on fait de cette charte ?

71
00:04:22,900 --> 00:04:29,320
On va le faire de façon très timide
puisque c’est l’article six qui

72
00:04:29,520 --> 00:04:34,120
indique que l’Union reconnaît les
droits et libertés énoncés dans

73
00:04:34,320 --> 00:04:35,830
la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne,

74
00:04:36,820 --> 00:04:38,350
laquelle a la même valeur que les
traités.

75
00:04:38,550 --> 00:04:39,310
Point, c’est tout.

76
00:04:40,810 --> 00:04:43,750
On ne met pas la Charte en préambule
du traité, on ne met pas la Charte

77
00:04:43,950 --> 00:04:44,710
dans le traité.

78
00:04:44,910 --> 00:04:48,910
On met juste cette petite phrase :
"L’Union reconnaît les droits et

79
00:04:49,110 --> 00:04:52,960
libertés protégés dans la Charte,
laquelle a la même valeur juridique

80
00:04:53,160 --> 00:04:53,920
que les traités".

81
00:04:54,120 --> 00:04:54,880
C’est tout.

82
00:04:55,080 --> 00:04:57,490
On pense que ça va passer mieux,
ça va passer plus discrètement.

83
00:04:58,960 --> 00:05:05,590
Le traité de Lisbonne est signé
le 13 novembre 2007 et part en

84
00:05:05,790 --> 00:05:06,550
ratification.

85
00:05:06,820 --> 00:05:08,830
Pour la ratification,
en tout cas en France,

86
00:05:09,030 --> 00:05:10,930
on a préféré faire appel au Congrès.

87
00:05:11,350 --> 00:05:13,930
Mais il a fallu beaucoup de temps,
tout simplement parce que l’Irlande

88
00:05:14,130 --> 00:05:14,950
a d’abord voté non.

89
00:05:15,520 --> 00:05:17,470
Comme en Irlande, on ne pouvait
pas solliciter le Congrès,

90
00:05:17,670 --> 00:05:21,700
il a fallu faire revoter les Irlandais
en leur ayant apporté tout un certain

91
00:05:21,900 --> 00:05:25,090
nombre de gages et de garanties
qu’ils exigeaient et le peuple

92
00:05:25,290 --> 00:05:26,560
irlandais a finalement voté oui.

93
00:05:27,190 --> 00:05:32,350
En 2008, le vote est non,
en 2009, le vote est oui et ça

94
00:05:32,550 --> 00:05:38,480
permet l’entrée en vigueur enfin
du traité de Lisbonne le 1ᵉʳ décembre

95
00:05:38,680 --> 00:05:39,440
2009.

96
00:05:40,930 --> 00:05:43,510
Cette fois-ci, ça y est,
l’article 6 est là et la charte

97
00:05:44,200 --> 00:05:48,130
a valeur de droit primaire puisqu’elle
a la même valeur que les traités.

98
00:05:48,330 --> 00:05:53,920
C’est seulement depuis 2009 que
la Charte est devenue un outil

99
00:05:54,120 --> 00:05:58,870
de référence qui désormais s’impose
aux institutions et aux États membres

100
00:05:59,070 --> 00:06:00,400
lorsqu’ils mettent en œuvre le
droit de l’Union.

101
00:06:00,880 --> 00:06:02,740
Les droits deviennent invocables,
justiciables.

102
00:06:05,050 --> 00:06:07,810
Le Royaume-Uni et la Pologne,
le Royaume-Uni, ça n’a plus

103
00:06:08,010 --> 00:06:11,170
d’importance aujourd’hui,
avait obtenu une clause qu’on appelle

104
00:06:11,370 --> 00:06:16,210
d’opting out ou d’opt out,
une dérogation qui leur permet

105
00:06:16,410 --> 00:06:21,190
de ne pas appliquer les droits
et libertés garantis dans la Charte.

106
00:06:21,390 --> 00:06:24,870
C’est prévu à l’article 51 du traité
sur l’Union européenne.

107
00:06:25,070 --> 00:06:26,380
Vous avez une déclaration d’opting out.

108
00:06:26,920 --> 00:06:31,870
Depuis le Brexit est passé par là,
donc le Royaume-Uni n’est plus

109
00:06:32,070 --> 00:06:33,580
concerné par le Brexit.

110
00:06:35,250 --> 00:06:38,980
S’agissant de la notion de l’obligation
pour les États de respecter la

111
00:06:39,180 --> 00:06:40,970
Charte lorsqu’ils mettent en œuvre
le droit de l’Union,

112
00:06:41,170 --> 00:06:44,500
vous vous rappelez peut-être des
arrêts Åkerberg Fransson,

113
00:06:45,610 --> 00:06:48,040
les arrêts du 26 février 2013.

114
00:06:50,350 --> 00:06:56,710
Ces arrêts, dans une acception
très large, la notion de mise en

115
00:06:56,910 --> 00:07:00,250
œuvre par les États du droit de
l’Union européenne.

116
00:07:01,090 --> 00:07:04,540
Voilà pour ce qui est de la protection
des droits fondamentaux dans l’Union

117
00:07:04,740 --> 00:07:05,500
européenne.

118
00:07:05,710 --> 00:07:12,190
Il reste à voir un dernier point,
celui de l’adhésion de l’Union

119
00:07:12,390 --> 00:07:14,190
européenne à la Convention européenne
des droits de l’homme.

120
00:07:14,390 --> 00:07:16,570
C’est ce que nous allons voir dans
un paragraphe 4.