1
00:00:05,110 --> 00:00:07,750
C’est une question très intéressante
d’un point de vue théorique et

2
00:00:07,950 --> 00:00:08,710
pratique.

3
00:00:08,910 --> 00:00:12,500
Est-ce que l’Union européenne –
qui n’est pas un État,

4
00:00:12,730 --> 00:00:16,780
tout le monde en conviendra –,
peut adhérer à la Convention européenne

5
00:00:16,980 --> 00:00:20,260
des droits de l’homme et devenir
une haute partie contractante ?

6
00:00:20,860 --> 00:00:24,520
Jusqu’à aujourd’hui,
dans cet ordre juridique du Conseil

7
00:00:24,720 --> 00:00:26,490
de l’Europe et à la Convention
européenne des droits de l’homme,

8
00:00:26,690 --> 00:00:31,540
il n’y a que des États,
46 États aujourd’hui depuis la

9
00:00:31,740 --> 00:00:32,770
sortie de la Russie.

10
00:00:34,750 --> 00:00:37,120
Comme je vous avais expliqué en
parlant des principes généraux

11
00:00:37,320 --> 00:00:40,060
du droit communautaire, il est
vrai que la Cour de justice de

12
00:00:40,260 --> 00:00:45,280
l’Union européenne s’est appuyée
énormément sur la Convention européenne

13
00:00:45,480 --> 00:00:46,240
des droits de l’homme.

14
00:00:46,440 --> 00:00:49,660
Au départ, en s’en inspirant pour
créer des PGD communautaires,

15
00:00:50,020 --> 00:00:54,940
puis directement, s’appuyant sur
la convention, en s’appuyant sur

16
00:00:55,140 --> 00:01:00,250
la jurisprudence de la Cour pour
juger des affaires qui se présentaient

17
00:01:00,450 --> 00:01:01,210
devant elle.

18
00:01:01,410 --> 00:01:06,040
Ensuite, l’Union européenne s’est
dotée de son propre catalogue,

19
00:01:06,240 --> 00:01:08,050
la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne.

20
00:01:09,370 --> 00:01:13,210
Vous voyez que tous les États membres,
les 27 États membres de l’Union,

21
00:01:13,410 --> 00:01:15,440
sont tous membres du Conseil de
l’Europe.

22
00:01:15,640 --> 00:01:20,350
Et finalement, pour parachever
cette construction, pour finir

23
00:01:20,550 --> 00:01:25,030
sa globalisation et ce bel ensemble
de protection des droits et des

24
00:01:25,230 --> 00:01:29,680
libertés fondamentaux,
la dernière étape serait certainement

25
00:01:30,070 --> 00:01:33,910
que l’Union européenne adhère à
la Convention européenne des droits

26
00:01:34,110 --> 00:01:34,870
de l’homme.

27
00:01:35,070 --> 00:01:38,650
C’est une idée qui est dans les
tuyaux depuis très longtemps et

28
00:01:40,990 --> 00:01:43,300
qui a été permise par l’entrée
en vigueur de deux textes.

29
00:01:43,570 --> 00:01:46,000
Il fallait que ce soit autorisé
du côté de l’UE et il fallait que

30
00:01:46,200 --> 00:01:48,940
ce soit autorisé du côté du Conseil
de l’Europe.

31
00:01:49,300 --> 00:01:51,460
Pour ce qui est de l’Union européenne,
c’était prévu dans le traité

32
00:01:51,660 --> 00:01:53,080
établissant une Constitution pour
l’Europe.

33
00:01:53,280 --> 00:01:55,930
Mais comme je vous l’ai dit,
ce traité n’est pas entré en vigueur.

34
00:01:56,130 --> 00:02:01,690
C’est l’article 6 paragraphe 2
du Traité sur l’Union européenne,

35
00:02:01,890 --> 00:02:04,900
tel qu’il résulte du traité de
Lisbonne, qui contient cette phrase :

36
00:02:05,770 --> 00:02:09,580
"L’Union adhère à la Convention
européenne des droits de l’homme".

37
00:02:09,780 --> 00:02:10,540
C’est tout.

38
00:02:10,740 --> 00:02:13,120
L’Union adhère à la Convention
européenne des droits de l’homme.

39
00:02:13,320 --> 00:02:14,080
C’est simple et c’est clair.

40
00:02:14,280 --> 00:02:18,700
C’est le protocole 14 du côté du
Conseil de l’Europe qui est entré

41
00:02:18,900 --> 00:02:24,310
en vigueur, ça a pris beaucoup de temps,
le 1ᵉʳ juin 2010 qui,

42
00:02:24,510 --> 00:02:28,780
à son tour, modifie l’article 59
de la Convention pour autoriser

43
00:02:29,350 --> 00:02:32,530
l’Union européenne, organisation
internationale, à ratifier la

44
00:02:32,730 --> 00:02:33,730
Convention européenne des droits
de l’homme.

45
00:02:35,380 --> 00:02:38,560
Les négociations, je vous passe
les détails, ont commencé à l’été

46
00:02:38,760 --> 00:02:45,610
2019 pour aboutir, c’était très long,
en avril 2013 à un projet d’adhésion

47
00:02:45,810 --> 00:02:46,570
de l’Union européenne.

48
00:02:48,580 --> 00:02:54,160
Ce projet d’adhésion,
il faut savoir que l’article 218

49
00:02:54,360 --> 00:02:57,970
du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne prévoit que

50
00:02:58,170 --> 00:03:05,440
ce traité d’adhésion prévoit un

51
00:03:05,640 --> 00:03:11,920
régime spécial de ratification
sur le fondement duquel la Commission

52
00:03:12,120 --> 00:03:17,920
européenne saisit la Cour de justice
d’un avis sur ce traité d’adhésion.

53
00:03:18,120 --> 00:03:21,490
C’est ce qui s’est passé,
utilisation de l’article 218 du

54
00:03:21,690 --> 00:03:24,130
traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, la Commission

55
00:03:24,330 --> 00:03:28,210
a saisi la Cour de justice de l’Union
européenne pour un avis sur ce

56
00:03:28,410 --> 00:03:29,170
traité d’adhésion.

57
00:03:30,010 --> 00:03:32,620
Ce fut vraiment un coup de tonnerre
dans un ciel clair.

58
00:03:32,820 --> 00:03:33,670
On ne s’y attendait pas du tout.

59
00:03:36,100 --> 00:03:39,790
Les observateurs étaient tout à
fait confiants sur ce contrôle

60
00:03:39,990 --> 00:03:40,870
de la Cour de justice.

61
00:03:42,280 --> 00:03:44,590
Ce fut un coup de tonnerre dans
un ciel clair parce que la Cour

62
00:03:44,790 --> 00:03:49,300
a rendu un avis négatif,
négatif, négatif, triplement négatif,

63
00:03:49,960 --> 00:03:55,960
très négatif, tellement négatif
qu’il a paru impossible de s’en

64
00:03:56,160 --> 00:03:56,920
relever au départ.

65
00:03:57,120 --> 00:04:02,080
C’est l’avis négatif du 18 décembre
2014.

66
00:04:02,740 --> 00:04:06,370
Tous les observateurs l’ont dit,
ça a vraiment été absolument terrible.

67
00:04:06,570 --> 00:04:10,710
L’avis est extrêmement long et
extrêmement détaillé,

68
00:04:10,910 --> 00:04:14,770
je n’ai pas le temps de vous expliquer,
mais si on devait résumer en trois

69
00:04:14,970 --> 00:04:18,700
mots, ce qui est une gageure,
c’est de dire que c’était contraire

70
00:04:18,900 --> 00:04:20,980
aux principes de l’autonomie de
l’ordre juridique communautaire.

71
00:04:21,940 --> 00:04:26,290
Tellement négatif que tous les
acteurs pensaient ne pas pouvoir

72
00:04:26,490 --> 00:04:27,250
s’en relever.

73
00:04:30,490 --> 00:04:36,130
Beaucoup de sollicitudes sont revenues
de la part du Conseil de l’Europe

74
00:04:39,280 --> 00:04:44,020
qui est revenu tendre la main,
tel un amoureux écarté,

75
00:04:44,220 --> 00:04:49,810
vers l’Union européenne en demandant
la reprise des négociations.

76
00:04:50,010 --> 00:04:54,580
Finalement, les négociations ont
repris.

77
00:04:54,780 --> 00:04:57,570
Les négociations ont repris durant
l’automne 2019.

78
00:04:57,770 --> 00:05:00,260
Derrière, bien sûr, ça nous amène
au Covid.

79
00:05:00,460 --> 00:05:05,060
Finalement, les négociations se
sont poursuivies en visio.

80
00:05:05,260 --> 00:05:12,350
C’était tout aussi pratique parce
que c’était plus facile de réunir

81
00:05:13,280 --> 00:05:14,330
toutes les personnes.

82
00:05:14,530 --> 00:05:18,740
Désormais, la Russie ne participe
plus aux travaux du comité.

83
00:05:21,020 --> 00:05:22,750
Le travail des sessions se poursuit.

84
00:05:22,950 --> 00:05:24,860
Vous pouvez regarder,
c’est très facile de trouver les

85
00:05:25,060 --> 00:05:30,370
informations sur le site de ce
groupe de travail qui s’appelle

86
00:05:30,570 --> 00:05:34,490
46+1 désormais, 46 États membres
plus l’Union européenne.

87
00:05:34,690 --> 00:05:39,980
Ça sera extrêmement intéressant
parce que dans les mois qui viennent,

88
00:05:40,180 --> 00:05:45,350
c’est absolument impossible pour
moi de vous donner une date parce

89
00:05:45,550 --> 00:05:48,980
qu’il faudra saisir la Cour de
justice d’un avis et qu’elle avait

90
00:05:49,180 --> 00:05:51,730
mis beaucoup, beaucoup de temps
à répondre en 2014.

91
00:05:51,930 --> 00:05:54,140
Ce n’est certainement pas pour
les mois qui viennent,

92
00:05:54,340 --> 00:05:58,640
mais dans la prochaine décennie,
peut-être avant 2030,

93
00:05:59,210 --> 00:06:04,130
nous pouvons espérer l’adhésion
de l’Union européenne à la Convention

94
00:06:04,330 --> 00:06:05,090
européenne des droits de l’homme.

95
00:06:06,080 --> 00:06:09,110
Nous avons fini cette partie sur
les sources européennes.

96
00:06:09,530 --> 00:06:12,740
Nous avons vu les sources que sont
celles de la Convention européenne

97
00:06:12,940 --> 00:06:16,460
des droits de l’homme et celles
qu’on trouve dans l’ordre juridique

98
00:06:16,660 --> 00:06:17,780
de l’Union européenne.

99
00:06:18,170 --> 00:06:22,310
Il nous reste à travailler,
ce sera une tout autre partie,

100
00:06:22,610 --> 00:06:25,880
sur les systèmes de protection
des droits et libertés fondamentaux.