1
00:00:05,080 --> 00:00:07,400
Qu’en est-il du rôle de la police
administrative ?

2
00:00:07,600 --> 00:00:08,470
C’est le second paragraphe.

3
00:00:12,910 --> 00:00:15,800
La police administrative a un rôle
préventif.

4
00:00:16,660 --> 00:00:19,630
Elle est incarnée par le préfet
et par le maire en tant que

5
00:00:19,830 --> 00:00:22,360
représentant de l’État,
l’un dans le département,

6
00:00:22,560 --> 00:00:23,560
l’autre dans la commune.

7
00:00:24,790 --> 00:00:27,820
Ils ont pour mission d’assurer
le respect de l’ordre public.

8
00:00:28,020 --> 00:00:29,020
C’est leur mission préventive.

9
00:00:30,460 --> 00:00:36,160
Dans ce cadre-là, ils peuvent limiter
l’exercice des libertés et l’exercice

10
00:00:36,360 --> 00:00:40,720
des droits et des libertés
fondamentales, même s’il s’agit in fine,

11
00:00:40,920 --> 00:00:44,920
c’est pour ça que je l’ai mis ici,
de les protéger, car l’exercice

12
00:00:45,120 --> 00:00:48,400
des libertés n’est assuré que dans
un ordre qui n’est pas anarchique.

13
00:00:48,600 --> 00:00:52,360
Lorsque l’on veille au maintien
de la sécurité, de la tranquillité

14
00:00:52,560 --> 00:00:56,980
et de la salubrité, c’est in fine
pour garantir le libre exercice

15
00:00:57,180 --> 00:00:58,300
des libertés par les citoyens.

16
00:01:00,220 --> 00:01:06,550
Pour autant, il n’est pas possible

17
00:01:06,750 --> 00:01:10,990
de jouir de ses libertés dans une
société qui est en proie à l’anarchie

18
00:01:11,190 --> 00:01:11,950
et au désordre.

19
00:01:12,150 --> 00:01:15,910
C’est pour ça qu’il n’y a pas de
contradiction vraiment entre les

20
00:01:16,110 --> 00:01:18,310
notions d’ordre public et de libertés
fondamentales.

21
00:01:18,910 --> 00:01:23,380
Il s’agit simplement de les concilier
en assurant un juste équilibre.

22
00:01:24,250 --> 00:01:25,480
Quelles sont les prérogatives ?

23
00:01:25,690 --> 00:01:29,110
Les prérogatives des autorités
de police, le maire et le préfet,

24
00:01:30,220 --> 00:01:34,660
sont importantes puisqu’ils peuvent
édicter et adopter des mesures

25
00:01:35,020 --> 00:01:42,580
restrictives de libertés fondamentales,
des mesures qui peuvent être plus

26
00:01:42,780 --> 00:01:48,280
rigoureuses que la réglementation
nationale, sous réserve qu’elles

27
00:01:48,480 --> 00:01:53,770
soient justifiées par des circonstances
locales particulières.

28
00:01:53,970 --> 00:01:55,000
C’est très important.

29
00:01:55,200 --> 00:01:59,590
L’action de la police administrative
locale doit être nécessairement

30
00:01:59,790 --> 00:02:04,510
justifiée par des circonstances
locales particulières qui justifient

31
00:02:04,780 --> 00:02:07,990
que le maire puisse prendre des
mesures restrictives de liberté.

32
00:02:09,460 --> 00:02:10,990
Quelles sont les finalités de la
police ?

33
00:02:12,670 --> 00:02:15,880
La notion d’ordre public et toutes
les finalités de la police

34
00:02:16,080 --> 00:02:19,930
administrative, vous les trouvez
dans le Code général des collectivités

35
00:02:20,130 --> 00:02:24,850
territoriales, à l’article 2212-2
du CGCT.

36
00:02:29,530 --> 00:02:35,050
Vous le savez, l’ordre public,
c’est le respect de la trilogie

37
00:02:35,250 --> 00:02:38,770
traditionnelle : sécurité,
tranquillité, salubrité.

38
00:02:38,970 --> 00:02:45,670
C’est à ça que doit veiller l’autorité
de police, veiller à la sécurité

39
00:02:45,870 --> 00:02:48,910
des administrés, à leur tranquillité
et à leur salubrité.

40
00:02:49,870 --> 00:02:55,630
Vous savez que dans cette trilogie,
un quatrième élément a été ajouté

41
00:02:55,830 --> 00:02:57,160
au moment de l’affaire du lancer
de nains.

42
00:02:57,360 --> 00:03:05,160
C’est l’arrêt d’assemblée du 27

43
00:03:05,360 --> 00:03:07,480
octobre 95 commune de Morsang-sur-Orge.

44
00:03:09,070 --> 00:03:12,490
Le maire avait interdit un spectacle
de lancer de nains.

45
00:03:13,690 --> 00:03:19,570
Cette interdiction avait fait l’objet
d’un recours en annulation devant

46
00:03:19,770 --> 00:03:24,010
le Conseil d’État et le Conseil
d’État à cette occasion avait dégagé,

47
00:03:24,210 --> 00:03:29,290
comme quatrième composante,
le principe de la dignité de la

48
00:03:29,490 --> 00:03:30,250
personne humaine.

49
00:03:30,450 --> 00:03:36,190
C’est aujourd’hui un élément,

50
00:03:36,390 --> 00:03:39,640
la dignité de la personne humaine,
qui fait partie de l’ordre public,

51
00:03:39,840 --> 00:03:43,580
même si on peut dire que le Conseil
d’État, à tout le moins le juge

52
00:03:43,780 --> 00:03:45,580
administratif, utilise avec énormément
de parcimonie.

53
00:03:46,540 --> 00:03:50,050
On en reste sur la traditionnelle
trilogie : sécurité,

54
00:03:50,250 --> 00:03:51,010
tranquillité, salubrité.

55
00:03:53,590 --> 00:03:55,810
Le principe, comme on l’a vu tout
à l’heure, c’est que la liberté

56
00:03:56,010 --> 00:03:59,380
est la règle et la restriction
de police, l’exception.

57
00:04:02,680 --> 00:04:06,880
Cette formule permet d’expliquer
la compétence de la police

58
00:04:07,080 --> 00:04:14,200
administrative parce que le juge
administratif est amené à vérifier

59
00:04:15,250 --> 00:04:19,420
la légalité des mesures de police
et la légalité des restrictions

60
00:04:19,620 --> 00:04:20,380
précisément.

61
00:04:20,890 --> 00:04:25,810
Pour être légales, les mesures
doivent être nécessaires,

62
00:04:26,110 --> 00:04:27,460
adaptées et proportionnées.

63
00:04:27,660 --> 00:04:33,130
Nécessaires, elles doivent répondre
à une menace précise.

64
00:04:33,330 --> 00:04:39,250
Adaptées, ça veut dire adapter

65
00:04:39,450 --> 00:04:41,050
aux circonstances locales
particulières.

66
00:04:41,680 --> 00:04:46,690
Et proportionnées, c’est très important

67
00:04:46,890 --> 00:04:49,660
de bien comprendre, c’est sans
doute le cœur et la base aussi

68
00:04:50,410 --> 00:04:55,120
bien en droit administratif qu’en
droit constitutionnel, c’est un

69
00:04:55,320 --> 00:04:58,870
enjeu fondamental, l’examen de
la proportionnalité des atteintes

70
00:04:59,070 --> 00:05:00,040
aux libertés fondamentales.

71
00:05:01,050 --> 00:05:06,060
Pour examiner la proportionnalité,
le juge administratif se livre

72
00:05:06,260 --> 00:05:09,480
à l’examen de la qualification
juridique des faits.

73
00:05:12,150 --> 00:05:16,650
Au cas par cas, dans chaque affaire,
le juge examine la qualification

74
00:05:16,850 --> 00:05:17,610
juridique des faits.

75
00:05:18,060 --> 00:05:22,200
Il doit concilier deux données
contradictoires, le juge administratif,

76
00:05:22,620 --> 00:05:27,240
la nécessaire protection et sauvegarde
de l’ordre public et la nécessaire

77
00:05:27,900 --> 00:05:30,210
protection et sauvegarde des libertés
fondamentales.

78
00:05:33,390 --> 00:05:37,380
Dans l’arrêt Benjamin,
que j’ai cité préalablement,

79
00:05:37,580 --> 00:05:41,400
de 1933 à propos de la liberté
de réunion, il s’agit de vérifier

80
00:05:41,600 --> 00:05:45,930
que la menace à l’ordre public
justifiait l’atteinte à la liberté

81
00:05:46,130 --> 00:05:49,230
de réunion garantie par la loi de 1881.

82
00:05:51,240 --> 00:05:53,940
Le principe, c’est que les
interdictions générales et absolues

83
00:05:54,330 --> 00:06:01,650
sont en principe prohibées,
mais les pouvoirs de police peuvent,

84
00:06:01,850 --> 00:06:04,260
exceptionnellement,
lorsque la mesure est nécessaire,

85
00:06:04,460 --> 00:06:08,130
adaptée et proportionnée,
adopter des interdictions générales.

86
00:06:11,760 --> 00:06:16,860
Cela étant, lorsqu’une interdiction
est adoptée, le juge administratif

87
00:06:17,060 --> 00:06:20,220
exige souvent qu’elle soit modulée
dans le temps et dans l’espace.

88
00:06:20,420 --> 00:06:24,000
C’est ce qui va permettre à la
mesure d’être proportionnée.

89
00:06:24,200 --> 00:06:25,230
Je vais prendre un exemple.

90
00:06:25,680 --> 00:06:30,330
En ce qui concerne les arrêtés
anti-mendicité, lorsqu’un maire

91
00:06:30,530 --> 00:06:33,060
prend un arrêté pour interdire
la mendicité dans sa ville,

92
00:06:34,470 --> 00:06:39,690
cet arrêté est légal s’il ne concerne
pas toute la ville pendant toute

93
00:06:39,890 --> 00:06:40,650
l’année.

94
00:06:40,850 --> 00:06:43,470
L’interdiction pourra être jugée
comme nécessaire, adaptée et

95
00:06:43,670 --> 00:06:47,170
proportionnée si elle est limitée
dans le temps, par exemple juste

96
00:06:47,370 --> 00:06:50,340
pendant la période d’été et juste
pendant les périodes de week-end,

97
00:06:51,210 --> 00:06:55,050
donc limitées dans le temps et
dans l’espace, pas dans toute la ville,

98
00:06:55,250 --> 00:06:56,550
mais seulement dans certains quartiers.

99
00:06:56,750 --> 00:06:58,890
C’est ce qui ressort de la
jurisprudence du Conseil d’État.

100
00:06:59,490 --> 00:07:02,400
Il en sera pareil pour les arrêtés
couvre-feu des mineurs,

101
00:07:02,600 --> 00:07:04,530
le maire de Béziers avait pris
ce type d’arrêté.

102
00:07:05,160 --> 00:07:09,060
La mesure doit d’abord être justifiée
par des circonstances locales

103
00:07:09,260 --> 00:07:12,420
particulières, ensuite elle doit
être nécessaire, adaptée et

104
00:07:12,620 --> 00:07:13,380
proportionnée.

105
00:07:13,580 --> 00:07:17,280
On va vérifier si c’est bien le cas,
là encore avec une limitation

106
00:07:17,670 --> 00:07:19,290
temporelle et spatiale.

107
00:07:21,280 --> 00:07:24,000
Je prendrai un dernier exemple
aussi qui concerne les affaires

108
00:07:24,200 --> 00:07:30,360
Dieudonné, les interdictions faites
à l’encontre de Dieudonné de se

109
00:07:30,560 --> 00:07:34,110
produire en spectacle adoptées
par plusieurs maires de plusieurs

110
00:07:34,310 --> 00:07:35,070
communes.

111
00:07:35,270 --> 00:07:39,720
Ces interdictions ont été examinées
au regard de leur proportionnalité.

112
00:07:42,390 --> 00:07:46,380
On est début 2014.

113
00:07:48,000 --> 00:07:52,530
Dans la mesure où la tenue des
spectacles de Dieudonné n’a jamais

114
00:07:52,730 --> 00:07:55,320
entraîné de troubles manifestes
à l’ordre public, l’interdiction

115
00:07:57,450 --> 00:08:01,380
générale absolue du spectacle a paru,
en tout cas pour les ordonnances

116
00:08:01,580 --> 00:08:08,610
de 2015, disproportionnée au Conseil
d’État à une nuance près que

117
00:08:08,810 --> 00:08:09,660
j’évoquerai plus tard.

118
00:08:10,320 --> 00:08:14,310
Voilà pour ce qui est du rôle de
la police administrative s’agissant

119
00:08:14,760 --> 00:08:19,560
des libertés fondamentales,
encadrer les libertés afin d’assurer

120
00:08:19,860 --> 00:08:21,930
la sauvegarde de l’ordre public.

121
00:08:22,530 --> 00:08:26,130
Ce qui nous amène à notre troisième
paragraphe, la protection des libertés

122
00:08:26,580 --> 00:08:30,240
par les autorités administratives
indépendantes.