1
00:00:05,140 --> 00:00:05,900
Mesdames, Messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,100 --> 00:00:09,070
Après vous avoir présenté la théorie
des circonstances exceptionnelles

3
00:00:09,270 --> 00:00:12,400
en droit interne, je voudrais vous
apporter quelques éléments s'agissant

4
00:00:12,600 --> 00:00:16,180
de cette théorie en droit européen,
en particulier dans l'ordre juridique

5
00:00:16,380 --> 00:00:17,140
du Conseil de l'Europe.

6
00:00:17,560 --> 00:00:20,290
C'est la deuxième sous-section :
les périodes exceptionnelles ou

7
00:00:20,490 --> 00:00:23,950
la théorie des circonstances
exceptionnelles en droit européen.

8
00:00:28,870 --> 00:00:31,690
En premier lieu, je voudrais vous
rappeler que dans la Convention,

9
00:00:32,350 --> 00:00:36,550
presque tous les articles,
à l'exception de l'article 3 qui

10
00:00:36,750 --> 00:00:38,530
interdit la torture et les traitements
inhumains et dégradants,

11
00:00:39,760 --> 00:00:44,050
la Convention multiplie les clauses
qui peuvent servir de refuge à

12
00:00:44,250 --> 00:00:48,220
la raison d'État, parce qu'il y
a beaucoup de dispositions qui

13
00:00:48,420 --> 00:00:52,000
prévoient des dérogations pour
des motifs d'ordre public et ces

14
00:00:52,200 --> 00:00:55,180
dérogations doivent être adaptées,
nécessaires et proportionnées.

15
00:00:55,380 --> 00:00:58,690
Donc, la plupart des articles de
la Convention sont assortis de

16
00:00:58,890 --> 00:01:05,260
clauses limitatives qui permettent
de restreindre les libertés lorsque

17
00:01:05,460 --> 00:01:07,060
certaines circonstances l'imposent.

18
00:01:07,630 --> 00:01:08,890
Mais ça, c'est la période ordinaire.

19
00:01:09,100 --> 00:01:11,740
C'est en période ordinaire,
dans ces circonstances-là,

20
00:01:12,310 --> 00:01:17,080
et puis en période ordinaire,
et aussi également si des États,

21
00:01:17,280 --> 00:01:18,040
comme je vous l'expliquais…

22
00:01:18,370 --> 00:01:20,830
Lorsque la France a mis en œuvre
l'état d'urgence sanitaire,

23
00:01:21,400 --> 00:01:24,070
elle n'a pas actionné l'article
15 dont je vais vous parler maintenant.

24
00:01:24,270 --> 00:01:27,880
Toutefois, il y a eu des dérogations,
il y a eu des restrictions aux

25
00:01:28,080 --> 00:01:28,840
libertés.

26
00:01:29,530 --> 00:01:32,770
Si elles arrivent devant la cour,
la Cour vérifiera si ces mesures

27
00:01:32,970 --> 00:01:36,550
étaient nécessaires,
adaptées et proportionnées par

28
00:01:36,750 --> 00:01:40,300
rapport à toutes les limites qui
sont prévues au deuxième paragraphe

29
00:01:40,500 --> 00:01:41,260
de la Convention.

30
00:01:41,460 --> 00:01:45,460
Ça, c'est déjà tout ce qu'on trouve
dans les deuxièmes paragraphes

31
00:01:45,660 --> 00:01:46,570
de la plupart des articles.

32
00:01:46,930 --> 00:01:51,250
Mais je voudrais vous dire quelques
mots de l'article 15 de la Convention

33
00:01:51,450 --> 00:01:57,520
européenne des droits de l'homme,
qui est a été prévu en 1950 par

34
00:01:57,720 --> 00:02:01,960
les rédacteurs de la Convention
pour envisager les hypothèses où

35
00:02:02,160 --> 00:02:06,210
les États sont face à une situation
de danger absolument inédite,

36
00:02:06,410 --> 00:02:09,610
ce qui est la définition des
circonstances exceptionnelles.

37
00:02:10,300 --> 00:02:15,010
Lorsque l'État va faire face à
un danger imminent, il va être

38
00:02:15,280 --> 00:02:18,670
autorisé à déroger à la Convention
européenne des droits de l'homme.

39
00:02:19,330 --> 00:02:21,160
Je vais vous présenter d'abord,
dans un premier paragraphe,

40
00:02:21,360 --> 00:02:22,300
cet article 15.

41
00:02:22,870 --> 00:02:27,430
Et dans un second paragraphe,
je vous expliquerai les réserves

42
00:02:27,630 --> 00:02:30,820
que la France a émises au moment
de la ratification, qui n'ont pas

43
00:02:31,020 --> 00:02:32,980
été levées par rapport à cet article
15.

44
00:02:33,180 --> 00:02:34,720
C'est intéressant de le rappeler.

45
00:02:36,430 --> 00:02:37,670
L'article 15, d'abord.

46
00:02:40,240 --> 00:02:46,390
Cet article 15 est intéressant
parce qu'il prévoit qu'un État

47
00:02:46,840 --> 00:02:48,610
peut être confronté à une situation
inédite.

48
00:02:48,810 --> 00:02:53,020
Ça veut dire que les conventionnels,
les rédacteurs de la Convention

49
00:02:53,220 --> 00:02:59,530
ont anticipé l'idée dès 1950 que
l'impossible pouvait se produire et que,

50
00:02:59,730 --> 00:03:03,790
parfois, l'État était confronté
à des problématiques extrêmement

51
00:03:03,990 --> 00:03:04,750
difficiles.

52
00:03:07,390 --> 00:03:12,340
Cet article-là s'intitule "Dérogation
en cas d'urgence", article 15.

53
00:03:12,850 --> 00:03:14,410
Dérogation en cas d'urgence.

54
00:03:14,920 --> 00:03:16,200
C'est la théorie de l'état d'urgence.

55
00:03:16,400 --> 00:03:18,070
C'est la théorie des circonstances
exceptionnelles.

56
00:03:19,990 --> 00:03:25,540
L'alinéa 1 de l'article 15 autorise
les États à suspendre la jouissance

57
00:03:25,740 --> 00:03:29,860
et l'exercice des droits proclamés
en cas de guerre ou en cas de danger

58
00:03:30,400 --> 00:03:33,160
exceptionnel menaçant la vie de
la nation.

59
00:03:34,270 --> 00:03:35,650
C'est ce que prévoit l'alinéa 1.

60
00:03:36,400 --> 00:03:43,930
En cas de guerre ou en cas d'autre
danger public menaçant la vie de

61
00:03:44,130 --> 00:03:50,200
la nation, toute Haute Partie
contractante peut prendre des mesures

62
00:03:50,650 --> 00:03:54,880
dérogeant aux obligations prévues
par la présente convention,

63
00:03:56,650 --> 00:04:03,130
dans la stricte mesure où la situation
l'exige et à condition que ces

64
00:04:03,330 --> 00:04:08,410
mesures ne soient pas en contradiction
avec d'autres obligations découlant

65
00:04:08,610 --> 00:04:09,640
du droit international.

66
00:04:10,540 --> 00:04:12,070
Cet alinéa est très riche.

67
00:04:12,490 --> 00:04:16,000
Il y a d'abord les conditions en
cas de guerre ou de danger menaçant

68
00:04:16,200 --> 00:04:16,960
la vie de la nation.

69
00:04:17,650 --> 00:04:20,590
Les hautes parties contractantes
peuvent prendre des mesures qui

70
00:04:20,790 --> 00:04:24,610
dérogent aux obligations de la
Convention, mais c'est dans la

71
00:04:24,810 --> 00:04:27,220
stricte mesure où la situation l'exige.

72
00:04:27,420 --> 00:04:28,600
Dans la stricte mesure.

73
00:04:29,380 --> 00:04:32,410
On a l'idée de la proportionnalité ici,
dans la stricte mesure.

74
00:04:32,860 --> 00:04:39,100
Et à condition que ces mesures
ne soient pas contraires avec d'autres

75
00:04:39,300 --> 00:04:40,060
obligations.

76
00:04:40,260 --> 00:04:42,340
Ça, c'est ce que prévoit l'alinéa 1.

77
00:04:42,540 --> 00:04:46,720
Toutefois, dès 1950,
vous le savez aussi,

78
00:04:48,040 --> 00:04:48,800
il y a des droits indérogeables.

79
00:04:49,900 --> 00:04:54,580
Et dès le départ, il a été prévu
que cette disposition à l'article

80
00:04:54,780 --> 00:04:59,290
15 ne permet pas de déroger à l'article
2 relatif au droit à la vie,

81
00:04:59,490 --> 00:05:04,500
à l'article 3 qui interdit la torture
et les traitements inhumains et

82
00:05:04,700 --> 00:05:10,170
dégradants, à l'article 4 paragraphe
1 qui prohibe l'esclavage et le

83
00:05:10,370 --> 00:05:16,440
travail forcé, et enfin à l'article
7 de la Convention européenne des

84
00:05:16,640 --> 00:05:22,290
droits de l'homme relatif au principe
de la légalité des délits et des

85
00:05:22,490 --> 00:05:23,250
peines.

86
00:05:26,280 --> 00:05:29,820
Donc on peut déroger à toutes les
dispositions de la Convention,

87
00:05:30,020 --> 00:05:33,300
sauf droit à la vie,
torture, interdiction de l'esclavage,

88
00:05:33,570 --> 00:05:35,430
principe de la légalité des délits
et des peines.

89
00:05:36,450 --> 00:05:42,300
L'alinéa 3, enfin, lui,
prévoit la procédure à suivre lors

90
00:05:42,500 --> 00:05:43,890
de la mise en œuvre de l'état
d'urgence.

91
00:05:44,700 --> 00:05:48,900
Toute Haute Partie contractante
qui exerce ce droit de dérogation

92
00:05:49,100 --> 00:05:52,740
tient le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe pleinement

93
00:05:52,940 --> 00:05:56,580
informé des mesures prises et des
motifs qui les ont inspirés.

94
00:05:57,330 --> 00:06:00,690
Elle doit également informer le
Secrétaire général du Conseil de

95
00:06:00,890 --> 00:06:04,800
l'Europe des dates à laquelle ces
mesures ont cessé d'être en vigueur.

96
00:06:05,400 --> 00:06:09,390
Et, à ce moment-là, les dispositions
de la Convention reçoivent à nouveau

97
00:06:09,590 --> 00:06:10,440
pleine application.

98
00:06:14,280 --> 00:06:17,520
C'est intéressant parce que vous
voyez que cette disposition autorise

99
00:06:17,720 --> 00:06:22,230
la mise en œuvre d'États d'exception
dans une Europe pourtant en paix.

100
00:06:25,560 --> 00:06:29,850
Et l'idée, c'est que la suspension
des libertés, les dérogations aux

101
00:06:30,050 --> 00:06:33,210
libertés, de prime abord,
se présentent comme une menace

102
00:06:33,510 --> 00:06:35,670
pour l'état de droit,
une menace pour la démocratie,

103
00:06:35,870 --> 00:06:36,810
une menace pour nos libertés.

104
00:06:37,350 --> 00:06:42,960
Mais l'enjeu ici, c'est de préserver
la vie de l'État démocratique pour

105
00:06:43,160 --> 00:06:47,430
combattre un danger et finalement
maintenir l'État de droit.

106
00:06:47,630 --> 00:06:50,910
C'est bien cela l'idée de toute
la philosophie de l'équilibre de

107
00:06:51,110 --> 00:06:52,590
la théorie des circonstances
exceptionnelles.

108
00:06:55,690 --> 00:06:58,690
Quand est-ce que la France a mis
en œuvre cet article 15 ?

109
00:06:59,080 --> 00:07:00,700
Comme je vous l'ai expliqué tout
à l'heure, elle ne l'a pas fait

110
00:07:00,900 --> 00:07:03,130
pour l'état d'urgence sanitaire,
elle l'a fait pour l'état d'urgence

111
00:07:03,330 --> 00:07:04,090
sécuritaire.

112
00:07:04,600 --> 00:07:08,920
Le 24 novembre 2015,
la France a fait une déclaration

113
00:07:09,400 --> 00:07:13,150
au Conseil de l'Europe pour l'informer
du déclenchement de l'état d'urgence.

114
00:07:14,260 --> 00:07:16,450
Et après, elle a informé de chaque
prorogation.

115
00:07:18,160 --> 00:07:20,080
Voilà comment le document a été rédigé.

116
00:07:20,280 --> 00:07:22,990
La France informe le Secrétaire
général de sa décision de déroger

117
00:07:23,190 --> 00:07:24,850
à la Convention européenne des
droits de l'homme en application

118
00:07:25,050 --> 00:07:25,840
de l'article 15.

119
00:07:26,500 --> 00:07:30,070
Les autorités françaises ont informé
le Secrétaire général du Conseil

120
00:07:30,270 --> 00:07:33,280
de l'Europe d'un certain nombre
de mesures prises dans le cadre

121
00:07:33,480 --> 00:07:35,980
de l'état d'urgence,
instituées à la suite des attentats

122
00:07:36,180 --> 00:07:38,080
terroristes de grande ampleur perpétrés
à Paris.

123
00:07:38,680 --> 00:07:42,550
Mesures qui sont susceptibles de
nécessiter des dérogations à certains

124
00:07:42,750 --> 00:07:45,520
droits garantis par la Convention
européenne des droits de l'homme.

125
00:07:46,690 --> 00:07:50,530
L'article 15 prévoit la possibilité
d'une telle dérogation en cas de

126
00:07:50,730 --> 00:07:52,810
danger public menaçant la vie de
la nation.

127
00:07:53,320 --> 00:07:56,920
D'autres États membres ont exercé
ce droit de dérogation par le passé.

128
00:07:58,030 --> 00:08:01,990
Et la Convention européenne continuera
de s'appliquer.

129
00:08:03,070 --> 00:08:07,150
Et le gouvernement français a
finalement informé, en octobre 2017,

130
00:08:07,350 --> 00:08:08,260
de la fin de l'état d'urgence.

131
00:08:09,970 --> 00:08:12,370
Ce qui est intéressant,
c'est que ce mécanisme,

132
00:08:13,090 --> 00:08:16,690
qui est plutôt rassurant pour les
États, mais qui est par nature

133
00:08:16,890 --> 00:08:20,350
exceptionnel, la mise en œuvre
de cet état d'urgence,

134
00:08:22,570 --> 00:08:27,280
le fait d'actionner l'article 15
a été rarement fait par les États.

135
00:08:27,940 --> 00:08:33,220
En 60 ans, il y a neuf États membres
seulement qui ont eu recours et

136
00:08:33,420 --> 00:08:36,160
qui ont actionné l'article 15 :
l'Albanie, l'Arménie,

137
00:08:37,480 --> 00:08:40,270
la France, la Géorgie,
la Grèce, l'Irlande,

138
00:08:42,430 --> 00:08:44,590
le Royaume-Uni, la Turquie et
l'Ukraine.

139
00:08:45,040 --> 00:08:45,800
Pas plus.

140
00:08:47,110 --> 00:08:48,640
C'est très bas, ce chiffre.

141
00:08:49,150 --> 00:08:50,830
Neuf États en 60 ans.

142
00:08:51,370 --> 00:08:57,370
Et évidemment, il est clair et
évident que bien plus d'États ont

143
00:08:57,570 --> 00:09:01,210
eu à prendre des mesures
exceptionnelles pour faire face

144
00:09:01,410 --> 00:09:03,190
à de graves troubles intérieurs.

145
00:09:03,390 --> 00:09:07,240
Je pense à la Russie avant qu'elle
sorte, mais aussi à l'Ukraine et

146
00:09:07,440 --> 00:09:08,200
de très nombreux États.

147
00:09:08,830 --> 00:09:15,130
Cette sous-utilisation de l'article
15 traduit le fait que les États

148
00:09:15,330 --> 00:09:20,290
sont assez réticents à reconnaître
qu'il y a une situation de crise,

149
00:09:20,980 --> 00:09:25,210
à reconnaître qu'ils vont déroger
aux libertés et à accepter de se

150
00:09:25,410 --> 00:09:26,590
soumettre à cet article 15.

151
00:09:27,760 --> 00:09:29,470
Et vous voyez, la France,
comme je vous le disais,

152
00:09:29,670 --> 00:09:32,200
l'actionne pour la première fois
en 2015, mais elle ne l'avait pas

153
00:09:32,400 --> 00:09:33,160
fait précédemment.

154
00:09:33,360 --> 00:09:35,980
Elle ne l'avait pas fait en 1985,
elle ne l'a pas fait en 2005,

155
00:09:36,490 --> 00:09:38,710
alors qu'elle était déjà partie
à la CEDH.

156
00:09:38,910 --> 00:09:40,330
Ce n'était pas le cas pendant la
guerre d'Algérie.

157
00:09:43,900 --> 00:09:47,260
C'est la raison pour laquelle,
lorsqu'elle met en œuvre l'état

158
00:09:47,460 --> 00:09:50,680
d'urgence en 2015, c'est sans doute
dû à l'ampleur de la mise en œuvre

159
00:09:50,880 --> 00:09:53,950
de l'état d'urgence sur l'ensemble
du territoire et pour une durée

160
00:09:54,150 --> 00:09:56,560
qui a été longue, qu'elle a décidé
d'informer le Conseil de l'Europe.

161
00:09:58,030 --> 00:10:01,870
Voilà pour ce qui est de l'article 15,
de ses conditions de mise en œuvre

162
00:10:02,070 --> 00:10:02,830
et de sa mise en œuvre.

163
00:10:03,030 --> 00:10:04,120
Et je voudrais, pour terminer…

164
00:10:04,600 --> 00:10:06,070
Le premier paragraphe,
c'est l'article 15.

165
00:10:07,060 --> 00:10:10,300
Le deuxième paragraphe,
je voudrais vous exposer comment

166
00:10:10,500 --> 00:10:14,590
la France a émis une réserve par
rapport à cet article 15.

167
00:10:15,310 --> 00:10:19,810
La France a posé, lors de la
ratification de la Convention

168
00:10:20,200 --> 00:10:22,660
européenne des droits de l'homme,
une réserve par rapport à cet article

169
00:10:22,860 --> 00:10:31,000
15 en exprimant sa réticence à
accepter la CEDH, et notamment

170
00:10:31,200 --> 00:10:32,680
au regard de l'article 16.

171
00:10:34,240 --> 00:10:37,990
La France craignait que l'article
15 empêche la mise en œuvre de

172
00:10:38,190 --> 00:10:38,950
l'article 16.

173
00:10:41,320 --> 00:10:49,450
Elle a considéré qu'il ne fallait
pas que l'article 15 s'oppose à

174
00:10:49,650 --> 00:10:52,150
la mise en œuvre de l'article 16,
donc elle a émis une réserve.

175
00:10:52,810 --> 00:10:54,670
Ce qui est intéressant,
c'est que cette réserve n'a pour

176
00:10:54,870 --> 00:10:56,110
l'heure jamais été levée.

177
00:10:56,980 --> 00:11:00,100
De toute façon, l'article 16 n'a
jamais été actionné.

178
00:11:00,850 --> 00:11:05,260
Et il n'y a pas eu d'interaction
avec les états d'urgence postérieurs,

179
00:11:05,460 --> 00:11:09,850
puisque l'état d'urgence que nous
avons mis en œuvre et qui a permis

180
00:11:10,050 --> 00:11:12,790
l'information du secrétariat général
du Conseil de l'Europe,

181
00:11:13,270 --> 00:11:17,290
c'est celle fondée sur la loi du
3 avril 1955.

182
00:11:17,680 --> 00:11:20,860
Mais vous voyez que pour l'instant,
la France n'a pas levé sa réserve

183
00:11:21,760 --> 00:11:25,450
par rapport à l'article 15,
en considérant que l'article 15

184
00:11:25,650 --> 00:11:29,830
ne pouvait pas interagir avec l'article
16 et ne pouvait pas être une condition

185
00:11:30,730 --> 00:11:33,760
d'opposition à la mise en œuvre
de l'article 16, et ne pouvait

186
00:11:33,960 --> 00:11:35,640
pas être un frein à sa mise en œuvre.

187
00:11:35,840 --> 00:11:39,790
Donc, la réserve existe toujours
dans l'ordonnancement juridique.